Alors surtout que les experts avuent étédispensés

Eit les parties d'observer les formes prescrites par la loi. — asB., i** févr. 1864, pr^ité.

434. — En tout cas, et à. supposer qu'un rapport dressé dans ces conditions doive être considéré comme vicié dans sa substance, il D'y aurait là. qu'une nullité de Forme qui n'est pas d'ordre public et & laquelle la partie qui pouvait s'en prévaloir est

réputée avoir renoncé, si elle ne l'a pas invoquée avant toute autre déFense devant les premiers jugea. — Cass-, 2 juiU. 1889, précité.

435. — Jugé, au contraire, que auaad, de trois experts, fus, au lieu de concourir & la rédaction a'un seul rapport, veut codsigner son avis dans un rapport distinct, il y aurait lieu de remplacer cet expert par un autre. — Oiitfans, 17 jaaY. 1863, & mon IS. 63.2.10 P. 63.1351

436. — Le fait par un des experts, en cas d*avis différents, de faire connaître son nom dans le procès-verbal, n'en tmporte pas la nullité. - Aix, 7 Kvr, 1878, Tysikiewies, [S. 78.2.291, P. 78.1141, O. 80.5.158]

437. — Aux termes de l'art. 317, C. proc. cit., la rédaction doit être écrite par l'un des experts et signée par toua; s'ils ne savent pas tous écrire, elle est écrite et signée par le greffier de la justice de paix du lieu oii ils auront procédé. Par suite, on décide généralement quel» rapport des experts doit être rédigé par écrit. ~ V. Carré et Chauveau, Lois de la proc . , t. 3, quest. U91 ter; Dulrue Suppl. aux lois de taproe.. de Carré et Cbaoveau, V* Ejrpertise, n. 106; Dejean, TV. des erprrtiseê, n. 466; Pigeon, Tr. et formulaire de$ expertiset, n . 163 ; Bioche, v» Expertise, n. 135; Rousseau et Laisney, v** Expertise, n. 81 . — V. toutefois infrà, n. 468 ei s., sur les circonstances où un rapport pourrait être fait oralement.

438. — C'est parleur procès-verbal de rapport que Iesexp<>r1s doivent rendre compte de l'accomplissement de leurmiaaion. Jugé que l'absence d'un écrit établissant que les experts auraiest vaqué & leurs opérations ne peut être suppléée m par la preavs testimoniale ni par une déclaration émanée des experts eoimémes. — Montpellier, 9 nov. 1844, Houlès, [S. 47.9.457, P. 45.1.540]

439. — La disposition de fart- 317 n'étant pas prescrite i peine de nullité, on s'est demandé si l'experUse pouvait être annuUe lorsqu'une ou plusieurs des Formalités qu'il exige n'oot pas été observées. Il semble résulter des termes de l'art. I03(^ C. proc. civ., que les tribunaux n'ont pas ce droit. C'est en ce sens- que la cour de Besancon a décidé qu'un rapport d'experts n'est pas nul, quoiqu'il ne mentionne pas que les experts aint observé les formes légales. — Besançon, iS juin 1813, N«, [P. chr.]

440. — Cependant les auteurs estiment qu'il est des fomslités tellement essentielles qu'on peut les considérer comme des conditions d'existence du rapport, et dont l'observation parait indispensable, bien qu'aucune nullité ne soit écrite dans la loi en ce qui les concerne. Aussi s'accordent-ils pour décider que l'expertise peut être déclarée nulle, lorsquedesinfractionsi l'art 317 ont été commises^ mais seulement s'il y a eu omission de l'une des formalités dites substantielles. — ravard de Langlsde, t. 4, p. 705, n. 5 ; Berriat Saint-Prix, p. 305, note 3; Pigeaa, Comment., t. 1, p. 576 et 577 : U Pratie, franç., t. 2 p 265; Demiau-Crouzilbac, p. 232 : Chauveau, sur Carré, t 3, quest.

441. — La jurisprudence paraît avoir aeeepté cette diatinçtinn entre les Tormalités substantielles et non substantielled; mai' on ne peut se dissimuler que son esprit nu soit de restreindre les cas de nullités. Demiau>Crouzilbac [loe. ciu) s'élève avec force contre cette tendance de la jurisprudence & enlever presque toute sanction à la loi.

442. — Selon Chauveau, sur Carré (t. 3, ouest. 1199), It Forme est substantielle lorsqu'elle a pour but d'obtenir on rapport éclairé, consciencieux et authentique.

443. — Jugé qu'un rapport d'experts n'est pas nul, parce qu'il y aurait des omissions à lui reprocher; qu'en pareil cas, on peui S'ulem'iit demander un supplément d'expertise. — Bordeaux, 26 mirs 1841, Larrisson, [P. 41.2.668]

444. — Un rapport d'expert peut-il être dressé un dimanche ou un jour de féte légale? Avant le Code de procédure, les np' ports dressé ces jours-là étaient tenus pour nuls; et le pariemeat de Provence, par arrêt du 18 nov. 1694, a ordonné qu'un rapport fait un jour d" fête légale serait refait par lesexpertsà leurs dépens. Cette doctrine est encore enseignée par Delaporte (t. li p. 304] et Pigeau (t. 1, p. 569). Et il a été jugé en ce sensque i'expi^rtise Faite un jour de Fête légale est nulle. — TooloiiMf 4 d-c. 1806, B.rutel. [S. et P. chr.]

445. — Mai^ l>* conirair'* a été décidé par ce double motif I»'» d'une part, l'art. 10JO ne permet pas jd^valider l« actes l">^ que la loi ne les déclare gaa ouls^ <y^^^y^^|'^*rt. 1637

EXPERTISE

■Intenlit de faire on jour de fdte légnU que les exécutions et aiftniBeations. — Bourges, 30 mars 1829. Laforet, [P. chr.] — Fmrd de Lan^^ade, t. 4, p. 105, o. 5; Carré «l Chaureau, L 3, qopst. 1J8; Pigfeau, Comm., 1 1, p.l(69; Dejpai, op. cit., § 546.

446. — L**» rapports d'experts doWent dtre écrits sur papier liaibré. Baas blancs, surcharges oi iolerlîgnes. Les ratures, s'il

eo a, doivunt être approuvées À la Sn de l'acte aive bdiciUion es mots rayés comme nuls. Les reoTois doivent être reportés n mai^e et paraphés par tous les signatlJres du rapport — De'feaa, op. cit., § 542.

447. — Lat loi du 13 brum. an VII, c^oi oblige (art. (8) les «xperts à écrira l<>urs rapports sur papier timbré, sous peine d'une amende de 5 fr. I*«ur dépend aussi (art. 24) « d*agir sur un acip, registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, ou non visé par timbre. »

448. • — Quand ua rapport d'experte fait mention, lors de la clôture du procès- verbal, du nombre de vacations qui ont été

; employées, il est régulier quoiqu'il ne soit pas divisé par aéanl ces. — Orléans, 5 mai 1819. Cousin, [P.chr.]— V.tnfrd, n. 859. 449* — Lorsque le rapport est écrit par un autre que l'un des experts, il y a dans ce Tait une infraction à Part. 317, mais cette infraction constilne-t-elle une nullité? La jurisprudence r^Mod négativement. Bile exige seulement que le rapport soit écrit sous la dictée de l'un d'eux, — Caes., 7 mars 1843, de l'Edase et d'Aubigoy, [S. 43.1.854, P 43.1.8701 — Paris, 21 juin 18)4. Millet. fS. et P. ehr.| — Colmar, 2 juill. 1814, Booiems, \P.chr.] — Orléans. 12 juill. 1822, Boulet, [P. chr.] - Orléans, *mu 1824, Rotle, (S. et P. chr.I — Amiens. 6 janv. 1825, Pru- Toil, [S. et P. chr.] - Rouen, 6 juill. 1828, Angran, [S. et P. cbr.J; — 24 juill. 1826, Hébert G..., FP. chr.] — Chauveau, sur Cirré, L 3, quest. 1199; Bioche, n. 150; Dejean, op. eU., g 489. ~ Eu fait, à Paria, il est d'usage que les ezperts-archilectes, qui sont le plus fréquemment employés, se fass^ent assister d'un tecrétaire, connu sous le nom de « greffier du b&timeni,» chargé tuia pas seulement d'écrire les rapports des experts sous leur dictée, mais de les rédiger entièrement sous rinapiration des I experts et avec leurs notes. On peut dire que cet usage est même I légalement reconnu, puisque celte profession est imposée & la ( patente.

450. — Jugé qu'alors même que tous les experts savent écrire, le rapport non écrit de leur main est valable lorsqu'il est

f bien eerlaîo qu'il est leur œuvre personnelle. — Cass., 18 mai 1847, Branier, [P. 48 2.841. D. 47.4.141] — Orléans, 9 janv. j 1847. Couslard [S. 48.2.S54, P. 48 1.871, D. 47.2.22j — Agen, [ M iuill. 1828, Ardouin. [S. et P. chr.] — Dejean, op. cit., § 483.

451. — ... Qu'un procès-verbal d'expertise n'est pas nul, par [ wl* seul qa*il n'est pas écrit par an des experts, alors surtout

qu'ils est constant que la rédaction a été faite par l'expert et qu'il

ne s'eat servi d'un écrivain que pour le copier. — Rouen, 24 ! juill. 1(128, précité. — Garaonnet. op. cit., % 871. , 452. — ... Qu'il n'eat paa nécessaire, & pe<ne de nullité, que

le rapport des experts soit écrit par l'un d'eux, ou par te gref- I fier, SI la récapitulation entière du rapport des experts a été écrite

^ la mun de l'un d'eux et le rapport signé par tous. — Cass.,

20 juin 1828, Bunel, [S. et P. chr.]

453. — La signature de tous les experts, prescrite par l'art. 317, n'est paa exigée à peine de nullité. En effet, l'avis des experts se formant à la majorité, le refus de signer de ta part de l'uQ d'eux ne peut infirmer l'exactitude de ce qui est alt>'Sté par les deux autres, car autrement l'avis d'un seul prévaudrait sur celai de la majorité. Cette doctrine ne fait, du reste, qu'appli-

Îiur aux experts, par analogie, la disposition de l'art. lOlfî, -proc. CIT., aux termes duquel un jugement arbitral est régulier, bien que la minorité des arbitres ait refusé de signer la sen- Wce. — Casa., 21 nov. 1820, Ginliaai. [S. et P. cbr.] ; — 30 "ov. (824. PlanchoD, [S. et P. chr.] — Sic, Bioche, v» Exper- "M. n. 151 ;Tbomine-De8mazures, 1. 1, p. 522; Favard de Lau- «tt-le, t 4, p. 703 ; Frémy-Ligneville, Codedes archit., a. 1428 et 14*6; Dejean, op. C((., § 484; Rousseau et Laisoey, D*c(., v* S>P«rit»e, n. 88 ; Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1539 bis; tjarioooet, op. cit., § 871.

454. — Pigeau |,Comm., t. 1, p. 570) est néanmoins d'avis ■lue, dans ce cas, t'expertise doit être recommencée, sur nouveaux frais, après le remplacement de l'expert qui a refusé de ^fwr. Cet auteur donne seulement aux parties une action en i «winiages-intérôts contre cet expert.

455. — Mais il a été jugé, dans le sens de la première opi- j

HâPKBTOUu. — Tome XXI.

— Chap. II. 345

nion, que l'expertise est valable, quoique le rapport des trois experts ait été ai^é par deux d'entre eux seulement, le troisième ayant refusd de signer. — Cass., 21 nnv.1820, précité; — 30 nov. 1824, précité. — OHéans. 14 jnov. 1817, Valin. [P. chr.]; - 9 janv. 1847, Coustard, [S. 48.1254, P. I8.t.6?1, D. 47.2.22]

456. — ... Qu'il sufBt que le rapport signé de deux experts seulement eonsUte que tous les trois ont coopéré à l'expertise.

— Bourges, 19 mars 1822, de Bréchard, [S. et P. chr.] — Agen, 30 iiiill. 1828, Anlouin. fS. et P. ehr.]

457. — Les prescriptions de l'art. 317, C. proc. civ., n'étant pas exigées à peine de nullité, un rapport d'exp'trts conserve toute sa valeur, bien qu'il n'ait pas été signé par 1 un des experts à raison de son décAs, alors surtout qu'il est constaté en fait que les intérêts des parties ont été pleinement sauvegardés, et que. si l'un des experts est mort avant d'avoir signé le rapport, it â cependant pris part & toutes les opérations et a discuté les conclusions du rapport dans une réunion qui avait pour but de prendre une décision définitive. — Dijon, 24 mai 1893, Michaud, [S. et P. 93.2.128, D. 93.2.415]

458. — Il a été jugé, dans ie même sens, que si l'un des experte est décédé avant la rédaction du rapport, il suf6t de constater qu'il a pris part aux opérations et formulé son avis. — Bourges, 19 mars 1822. de Bréchard, [S. et P. ebr.] — Sic, Garsonnet, op. cif., § 871.

459. — 0 après le second paragraphe de l'art. 317, il suffit qu'un seul des experts ne sache pas écrire pour que le procèsverbal doive être écrit et signé par le gremer de la justice de paix du lieu d^s opérations. — Lepage, Quest., p. 21 1 ; Dela-

Eorte, t. 1, p. 301) ; Hautefeuille, p. 1 76 ; Praticien, t. 2, p. 241 ; •emiau-Crouzilhac, p. 231; Chauveau, sur C)trré, t. 3, quest. 1194; Favard de Langlade, t. 4, p. 705, n. 6; Boncenne. t. 4, p. 490; Thomine-Destnazures, 1. 1, p. 521 ; Dejean, op. cit., §487; Garoonnel, op. cit.. !i 871.

460. — Il a été Jugé, dans une espèce où les experts avalent fait cooaigner dans le rapport qu'en raison de leur défaut d'habitude d'écrire, ce rapport avait été rédigé sur leurs notes et explications orales, et écrit en entier par le greffier de la justice de paix du lieu oîi lis avaient opéré, qu'en procédant ainsi les experts, loin de contrevenir à la loi, s'étaient conformés à la lettre et à l'esprit de l'art. 317, C. proc eÎT. — Nîmes, 19 juill 1852, Dartis,[P. 54.1.165]

461. — On doit réputer nul le rapport d'experts qui n'a pas été écrit par le greffier de la justice de paix lorsque l'un des experts ne sait pas écrire. A plus forte raison en est-il de même si l'expertise ayant été confiée à on seul expert, celui-ci ne sait pas même lire. — OHéans, 28 juill. 18*8, Leroy, [V. 48.2.192, D. 49.2.24]

462. — It n'est paa, du reste, néceasaire que, dans le cas de l'art. 317, §3, le greffier écrive sous la dictée de l'expert; il suffit que la rédaction soit conforme à ce qui est exprimé pour oue l'acte aoit valable. — Pigeau, Comm., t. 1. p. 570; Favard ae LanglaHe, t. 4, p. 705, n. 6; Carré et Chauveau, t. 3, quest. 1197; Dejean, op. cU., S 495 ; (Jaraoanet. op. et loc cit —V. Cass., 18 mai 1847, Brunier, fP. 48.2.641. D. 47.4.241] — Contrà, Demiaii-Crouzilhac, p. 231.

463. — Est-ce le greffier du lieu que les experts ont visité ou celui du lieu où ils auraient arrêté leur avis qui doit écrire le procès- verbal, lorsque l'un des experts ne sait paa écrire? Delaporte (t. 1, p. 303} pense que c'est le greffier du juge de paix du lieu où les experts ont délibéré. Il se foode sur ce que si l'on voulait que le procès-verbal fùi écrit par le greffier du lieu contentieux, il deviendrait nécessaire que les experts restassent jusqu'à la rédaction de leur rapport dans le canton où ce lieu serait situé, puisque ce greffier Ae peut ezercor ses fonctions que dans* ce canton, ce qui augmenterait inutilement les lenteurs et tes frais. — V. aussi CommerU. inséré aux Annates du notariat, t. 1, p. 319 ; Bioche. n. 148.

464. — D'autres auteurs enseignent, au contraire, qu'en parlant du lieu où les expert-< ont procédé, l'art. 317 n'a pu vouloir désigner que le lieu contentieux. Il y a même un motif spécial qui devait engager le législateur à vouloir que le procèsverbal fût rédigé par le grerSer de la justice de paix du lieu où les experts ont opéré, c'est que des experts qui ne savent pas écrire ne pouvant conserver de notes pour la rédaction du

I procès- verbal, il importait, pour sa fidélité, qu'il fût rédigé daoa

le temps le plus voisin possible de l'opération. — Carré et Chau- « I veau, t. 3, quest 1195; Hautefeuille, ^.^178;vTb9miiie-Desfflazu-,L^

346 EXPERTISE

res, t. 1, p. 521 ; Favard de Langlade, t 4, p. 705, n- 6; Le Praticien, t. 2, p. 241 ; Dpj>an, op. cit., § 493.

465* — Le s;^stème proposé par Delaporte, et que les auteurs de l'art. 317 paraissent condamner, était, cependant, appliqué bous l'empire de Vordonnaoce de 1667. m Les experts, de retour chez puï, dresserorit leur rapport, dit Pptbier {Tr.de ta proc. civ., 1** part., chap. 3), sur les noies qu'ils ont pu faire sur les lieux, lors de leur visite. Le projet de l'orrlonDance les obligeait à le dresser sur les lieux, de peur qu'à leur retour ils ne pussent ëlre corrompu! et cbanffer d'avis; mais cet article a été retranché, et le motif qui a oélermioé à le faire est que ces rapports demandant Bourent un temps considérable pour dire dressés, cela aurait arrêté trop longtemps les experts uir le lieu et augmenté considérablement les Trais. »

466* — On a soulevé la question de savoir si les experts pourrwent employer un notaire pour écrire leur procès- verbal. Boncenne (t. 4» p. 491) et Tbomine-Desmazures adoptent Taf- Hrmativa sur ce point, par le motif que la loi n'a pas exigé, à peinede nullité, que le rapport fût écrit par l'un des experts ou, laute par eux de savoir écrire, par le f^reriler de la Justice dn

gaix ou lieux. — Toulouse, 29 avr. 1813, Monoa, [P. chr.l — V. ioche, n. 148.

467. — Mais ta plupart des auteurs pensent, avec raison, selon nous, que le procés-verbal ne peut faire foi qu'autant qu'il estécrit et signé par les personnes qui ont reçu de la loi la miseion de lui donner l'authenticité, cesl-à-dire par l'un des experts, ou, s'ils ne savent pas écrire, par le gremer de la justice de paix ; que dès lors cet acte doit être considéré comme en dehors des attributions des notaires. — Pigeau, Comm., t. 1, p. 570; Carré et Chaureau, t. 3, quest 1196; Delaporte, t. 1, p. 384.

46S. — Les tribunaux pourrùent-ils ordonner des rapports oraux i l'audience? Carré et Chauveau (t. 3, quest. 1191 ter) pensent avec raison qu'il nV a rien de régulier dans un pareil rapport, le Code de procédure n'autorisant pas ua semblable mode de procéder. Les tribunaux ont sans doute une grande latitude dans le choix des moyens qu'ils emploient pour réclairer; maïs il faut cependant que ces moyens soient légaux. — V. aussi Boncenne, t. 4, p. 487 et s. ; Bioohe, n. 135 ; Oejean, op. cit., ^ 466.

469. — Néanmoins, Favard de Langlade (t. 4, p. 707, n. 10) pense qu'un rapport présenté dans cette forme serait valable, et à l'appui de son opinion il cite deux arrêts du Parlement de Paris des 26 Juill. 1 73S et 23 avr. 1 785 qui ont jugé dans ce sens.

470. — En tout cas, les formalités édictées par les art. 317 et H., C. proc. civ., n'étant pas d'urdre public, les parties majeures et libres de leurs droits peuvent dispenser les experts de les accomplir et. en conséquence consentir à ce que les experts fassent leur rapport oralement à Taudience — Bordeaux, <5 déc. 1870, Gollot, en sous-note sous Cass., 3 janv. 1887, Chem. de fer d'Orléans, [S. 87.i.î63, P. 87.1.630. D.71.5.17.")]— Sic. Dutrua, op. et toc. eU.; Dejean, op. cit., n. 467; Pigeon, op. et toceit.; Rousseau et Laisney, op. et loe, cit.; Ruben de Couder, Diet. de dr. comm., industr. et marjt., t. 3, v" £xpertjs«, n. 3, — V. Carré et Chauveau, op. et loc. cit.

471. — Par suite, s'il résulte des qualités du jugement, dont est appel, la preuve implicite que le demandeur a consenti h ce

ue l'expert, choisi par son adversaire et par lui, se dispens&t e rédiger son rapport par écrit, et le fît oralement à l'audience; et s'il a accepté sans protestation, en première instance, cette forme irréguhère du rapport, il ne peut être autorisé, en appel, à relever une nullité qu'il a couverte par son silence approbatif. — MAme arrêt.

472. — Celte décision doit surtout être admise, lorsqu'il s'agit d'un supplément d'expertise. Ainsi, lorsqu'une cour d'appel a cru devoir entendre dans leurs explications orales des experts commis par un tribunal de commerce, et ayant prêté le serment prescrit par l'art. 305, C. proc. civ., il n'y a pas U une enquête au sens de l'art. 432. C. proc, civ. — Cass., 3 janv. 1887,

6 récité. — V. BoQcenne, Théor. de la proc civ., l. 4, p. 501 ; •ejean, op. cit., n. 468 ; Rousseau et Laisney, op. et loe, cU. 478. — En tout cas, si cette mesure d'instruction a eu lieu en présence et du consentement des parties intéressées, cellesci ne sont pas recevables 4 se plaindre de ce que le supplément de rapport des ejmeris n'a pas été fait dans les formes prescrites par lart. 317, C. proc. oir. — Môme arrêt. — Sic, Dulruc, SvppL 9UX kU 4elà proc., de Carré et Chauveau, t" Expertise,

- Cbap. IL

n. 106; Rousseau et Laîsney, v** Expert, n. 81; Rubeo de Couder, op. cit., v** Exp»ii$e, n. 25.

2> Litu, jour el heure di la rédaction.

474. — L'art. 317 exige que les experts indiquent le lieu^ls iour et l'heure auxquels ils rédigeront leur rapport : doi Hautefeuille [p. 175), Delaporte (t. 1, p. 303) el les autem du Commentaire inséré aux AnnaUs du notarUtt (t. S, p. 31S} concluent que les parties et leurs avoués peuvent assister à ceiu rédaction, car, autrementi disent-ils, cette indication serail udi nbiet.

479. — Quant à Pigeau (Comment., t. 1, p. 297), Carré et Chauveau (t. 3, quest. 1193), ils font h cet égard une distinction qui nous paraît fondée; le procès-verbal des experts contient deux parties; la première constate : 1° le transpç^ el l'arrivée des experts et des parties ; 2* la remise des pièc^; 3« les dires et les réauisitions; i" les opérations faîtes parles experts pour asseoir leur avis, comme toisés, vérifications, etc. Ces opérations, disent ces auteurs, se font en présence des parties, parce qu'elles appartiennent à. l'instruction. C'est eeUe seule partie du procès-verbal qui doit être rédigée en présence des parties, en quelque lieu que se fasse la rédaction du rapport. Mais la seconde partie, qui est le résultat de la première, coalient l'avis des experts. Elle doit être rédigée hors ta présence des parties, car les experts prononcent à cet égard une espèce de jugement, et il convient de leur laisser la litherté la plus eotière. — V. dans le même sens, Boncenne, t. 4, p. 481; Favard de Langlade. t. 4, p. 701, n 4;Thomine-Desmazures, 1. 1, p. 5^1.

476. — Lorsque les experts, eontrairemeat aux prescriptions de l'art. 317, n'ont pas instruit les parties du jour tA la rédaction s'opérera, cette irrégularité entraîne-t'ëtle la nullité de l'expertise? Chauveau, sur Carré (t. 3, quest. 11&8 ter], et Boncenne (t. 4, p. 484) pensent que le déiaut d'avertissement des jour el lieu de la rédaction du rapport doit être caasidéré comme une nullité substantielle de I opération, cet avertissement leur paraissant indispensable pour donner aux parties les moyens de présenter leurs dires aux experts et ceo requérir l'insertion au procès-verbal.

«77. — Dès lors, si la partie n'était pas présente au moeient de l'indication faite par les experts du jour et du lieu de la rédaction de leur rskpport, il faudrait l'en prévenir d'une manière officielle h peine de nullité, h moins toutefois qu'elle n'eût été régulièrement convoquée pour la séance dans laquelle l'indication aurait eu lieu, car dans ce cas elle aurait à s'imputer les conséquences de sa négligence. — Cass., 19 juin 1838, Lenli, [S. 3S. 1.609, P. 38.1.664] — Boncenne, t 4, p. 485; Chauveau, sur Carré, loc. cil.; Bioche, n. 141.

478. — Jugé, de même, que la partie qui, par son propre ftïl, n'aurait paa reçu l'invitation d'être présente à la rédaction, n'est pas lion plus fondée & induire de la un moyen de nullité. — Cass., 7 déc. 1826, Briant, [S. el P. chr.]

479. — La jurisprudence s'est prononcée, d'une façon générale, pour la validité des opérations el du procès- verbal, malgré l'omission de la formalité dont il s'sgit, et un grand nombre d'arrêts ont décidé qu'il n'y a pas de nullité dans ce cas, lorsque d'ailleurs tes parties ont été mises à même d'assister i l'exper tise et que leurs observations et réquisitions ont été insérées &u procès- verbal. — Cass., 7 déc. 1826, Briant, [S. et P. clir.]; - 20 aoat 1828, Préfet de la Nièvre, [S. et P. chr.J; — 10 aoûl 1829, Hielly, [P. chr.]; — 11 nov. 1889, Coudreux, [S. el P. cbr.j - Bourges, 2 aoùl 1810, Faignon, [S. et P. chr.]; — 20 avr. 1025. Préfet de la Nièvre, (S. et P. chr.]; —30 mars 1829, LaforeLiPchr.] — Colmar,2 juill. 1814, Bonteme, [P. ciir.] — Toulouse, 19 mars 1817, Lapeyre,[P. chr.]; - 10 oct. 1823, Rouaie, [S. eiP. chr.] — Orléans, 27 mai l8l8,Maccurtin, [P. chr.] - Montpellier, 27 mars 1824, Ferrand, [P. chr.] — Rennes, il aoùl 1824, Gautier, (P. chr.] — Caeo, 16 juill. 1828, Demande, fP. chr.]— Bordeaux, 2aoÛtl833, Bernard, [P. chr.l— Pau, 52 juin t840,Uy, [P. 41.1.421]

480. — Jugé qu'il ne peut y avoir nullité du rapport si Im parties n'out pas été sommées d assister & la rédaction du praoèsverbal, lorsqu'elles n'ont point dianifeslé le désir d'y être pr»seotes, et que le long temps écoulé entre le commencement fies opérations et la clôture du procès-verbal leur a laissé toute latitude de faire iMles réquisitions qu'elles jugeraient utilfs. — Cusi s déc. 1868, F.uohrt. lST^|f,||aÇy«C5îDOgle

EXPERTISE. - Chip. H.

4St. — ... QuelaQuIlitëduproeès-Terbal ne peut 6in deminrlée pour défaut d'indication du jour où la rédacLion ea devait dire ivte par udb partie qui a aitisté à un certain uombre des opérations de Fflzpertise daut lesquelles elle a fait des dirai. — Rouen, 15 mars Persac, [S. 44.2.6351

482. — ... Que n'est pas oui le rapport rédigé hors du lieu de l'ezpertiae, et sans que les experts aieut indiaué le lieu, te jour et 1 heure de la rédaclion, la disposition de l'arl. 317, C. civ., qui pzige cette indication, ne constituant pas une formalité substiiot:eHe. — Poitiers, lîS aov. 1872, Pradeau, [S. 73.2.U9]

488. — . .. Que l'an. 317, C. proc.civ., en permettant que le npport dea ezp«rts soit rédigé dans un lieu autre que le lieu contentieux, aux jour et heure indiqués par eux. n'exige nullensDl que cette iadicalion soit notifiée spécialement au déraillant. — Casa., 21 cet. 1895, Tarbouriech, fS. et P. 97.1.102]

484> — ... Qu'en conséquence, celui-ci ne saurait de ce chef poursuivre la nullité de Texpertise, alors d'ailleurs qu'il a assisté i la prestation de serment dea experts, qu'il a mudu la date du eonmeoeement de l'expertise, en a aaivi leiopérationa.aété mîi i mdme de hiire toute objection et de produire toute justifleation au cours de Texp^rUse, et enBn a étd exactement inforoA de toBtrs les opérations des experts. • Même arrêt

486. — .. Que lorsque les experts déclarentque la rédactiondu proeèe-verbal se fera dans un autre Heu que le lieu contentieux, il n'est pas nécessaire, si l'une des parties fait défaut, de lui signifier, par exploit, l'indication des lieu, jour et heure de la ré- «iKtion. — Cass., 19 juin 1838, £oreg.. [.S. 38.1.609, P. 38.1. M] — St9, Boncenoe, t. 4. p. 483 et s.

488. — Jugé, au contraire, qu'un procès-verba) d'expertiwest nul lorsqu'il a été rédigé hors du lieu de l'expertise, st ce bru itt rédaction n'a pas été indiqué d'nvance, de manière que les parties intéressées aient pu y Faire tels dires et réquisitions qnVIles jugeraient convpnablea. — Nancv, 10 sept. 1844, Choi- Miil, [S. et P. chr.l — Besançon, 3 mars 1880, N..., [P. chr.] — Orléans, 18 aov. 1835. N..., [S. et P. chr.] — Bordeaux, 4 juill. 1832, MuUer, [P. chr.j — Sic, D^laporle, t. 1, p. 303; Hnute- Teuille, p. 175; Pigeau, Proe. ett»., p. 310; Favard de Langlade, 1" Rapports d'experts, sect. I . § 3, n. 4 ; Bonoenne, t. 4, p. 383 ; Thomioe-Deamaznrps, t. 1, n. 370; Carré et Chauveau, t 3, qaest 1193.

487. — Les procès -verbaux des séances des experts doivent, I peina de nullité, énoncer In lif>u oà ils ont été rédigés. — Or- Waos, 18 noT. I8â3, N..., [S. et P. chr.]

a* Etendue dtt pouvoirt dei experts.

488. — Les experts doivent se renfermer exactement dans leur mission. Ils ne doivent hire, dit Hautefeuille (p. 176), ni moins ni plus que ce qui leur est ordonné. Aussi ne peuvenl-îts donner ni avis ni renseignements sur des objets non mentionnés dans le jugement qui ordonne l'expertise. —Carré et Chau- Teaa, t. 3, quest. 1201 ; Boncenne, t. 4, p. 481 . — Il a été jugé, eo ce Eens, que l'objelde toute expertise doit être clairement détertniné par le jugement qui l'ordonne, et qu'il n'est pas permis i l'expert nommé de porter ses recherches sur des faits placés en àphors de la mission qui tui a été conflée, k moins d'y mre autorisé parle consentement de toutes les parties; autrement, l'expertise est irrégulière. - Cas»., 24 déc. 1883. Grange, [S. 85. (.198, P. 85.1.491, D. 84.1.203]; —SS oot 1889, l>egand,[S. 90. 85, K 90.1.123, D. 90.1.63]

489. — Si donc le mandat des experts comporte, dans son exécution, une certaine latitude, et si les experts ont le droit de recueillir, par divers moyens, sur l'objet de l'expertise, les reoseignemeots pouvant servira la manifestation de la vérité (V. luprA, n. 399 et s.], ils n'ont le pouvoir de le faire que dans

limite des attributions & eux conférées par le juge, et ils ne

f^nvfnt, sans ie consentement de toutes les parties, modifier objet de l'expertise, en l'étendaotà d'autres faits que ceux sou- •nis i leurs investigations. — Cass., 28 férr. 1881, Prince de Hnvillt, [S. 81.1.469, P. 81.1.1200, D. 81.1.300]

400. — L'irrf'gularité de l'expertise, à cet égard, entraîne la l'ullité du jugement qui se fonde uniquement sur le rapport de lexpert - Cass., 24 déc 1883, précité ; — 22 oct. 1889, pré-

Wl* — Par suite, doit être annulé le jugement fondé sur un 'ippûrl daoï lequel les experts ont constMé des faits sur les-

quels ils n'étaient point appelés à s'expliquer et sur lesquels les parties n'ont point présenté leurs observations contranictoirei, alors que ce jugement s'appuie sur les faits ainsi constatés irrégulièrement. — Cass., 28 févr. 1881, précité.

493. ~ Mais les parties ne peuvent reprocher 4 ui: expert d'avoir porté ses investigations et donné son avis sur des points accessoires à. sa mission, alors qu'il ne l'a fait que sur leur demande formelle etaprès avoir reou leurs observatioos respeolives. - Cass.. 19 nov. 1878, Bouligaud, [S. 79.1. UO, P. 79.243, 0. 78.1.456]

493. — Jugé encore que les experts peuvent ajouter & leur rapport divers renseignements stir des faits non expressément ciimpris dans IVxpertise, alors que ces renseignements n'ont pu leur être fouraii que par les deux parties, et qu'ils ont été, du consentement de celles-ci, examinés et rapportés par eux. — Cass., 1" mars (881, Prince de Joinville, [S. 81.1.469, P. 81.1. 1200. D. 81.1.300]

494. — D'ail'eurs les experts oe sont pas liés par les dispositions d'un jugement qui leur trace la marehe à suivre pour l'acflompliasement de leur mission, alors d'ailleurs que, bien que n'él tnl pas exactement conforme 4 ces prescriptions, l'expertise n'en répond pas moins & l'esprit et au but de la décision qui Ta ordoTioée. — Cass., 18 déc. 1871, Colonna, [S. 7i.l.878, P. 7S. 688]

495. — Même lorsqu'ils se restreignent dans leur travail aux difficultés qui appartiennent au procès donnant lieu & l'expertise, ils doivent se borner à la constatation et & l'examen des choses de leur art, à moins cependant que l'appréciation du droit de chacune des parties ne se lie si intimement a leur opération qu'elle n'en soit inséparable, commn lorsqu'il s'agit de comptes, etc. Tel était aussi le principe admis sous l'empire de l'ordonnance de 1667, — Broaeau, sur Paris, art. 185, n. 7; Dupare- Poullain. Principeit de droit, t. 9, p. 480; Jousse, sur l'art. 12, lit. 21 de l'ordonnance.

496*— La rapport des experts qui ont outrepassé leurs pouvoirs n'est pas nécessairement nul pour le tout. Il peut être annulé seulement parte in qud. Il a été jugé que, de ce qu'une cour d'appel n'aurait annulé un rapport d'experts (pranonQant sur une question en dehors de la miaiioo 4 eux donnée) que dans la partie sur laquelle ils ont excédé leurs pouToirs, il ne saurait résulter une nullité de son arrêt sur le fond, alors qu'in* dépendamment du rapport qui n'a été pour elle qu'un renseignement, elle a fondé son arrêt sur les actes du procès. — Cass., 17 juill. 1828, Comm. de Formignières. [P. chr.l

497. — ... El que le rapport par lequel des experts, au lieu de surseoir à statuer sur une contestation élevée devant eux par les parties, en dehors de la mission qui leur était confiée, auraient prononcé sur oette coolestation, ne doit pas nécessairement être annulé en totalité; qu'il peut n'être: annulé que dans la partie qui contenait un excto de pouvoir. — Montpellier, 2 mars 1827, sous Cass., 17 juill. 182^ précité.

4* Dipât Al rùpf9rt.

498* — Aux termes de l'art. 319, C. proc. civ., la minute du rapport doit être déposée au greffe du tribunal qui a ordonné l'experlise, sans nouveau serment de la part des experts.

499. — La mission de l'expert nommé par justice ne prend donc 6n que par te dépét régulièrement constatéde son raîjpport du greffe. — Cass., 5 luill. 1894, Fav-Mora, [S. et P. 98.1.442, U. 94.1.478]