Par suite, le rapport n'est pas acquis aux parties et
reste un simple projet, que l'expert peut compléter et corriger s'il V reconnaît des omissions ou des erreurs, tant qu'il n'a pas été déposé au greffe, et o'est seulement après ce aépAt qu un nouveau jugement serait nécessaire, s'il y avait lieu de procéder à une nouvelle expertise pourcompléler la première.— Même arrêt.
501 . — D'après une autre opinion, lorsque les experts ont lu et signé leur rapport ils ne peuvent ptua y apporter aucunes modificalions. — Dejean, op. cit., § 548 ; Garsoonet, op. cit., t. 2 [i'* éd.), § 352. — Il a élé jugé, en ce sens, qu'on doit annuler toute modificalion ou correction faite d'ofQce par les experts à leur premier travail. — Lyon, 14 févr. 1856, Grataloup, [U. 5Ô. 2.2291
502. — Mais cette théorie, selon Chauveau (cit&^nr Dutruc, Huppl. aux lois de la procédure, de (^r^if^^^^^iQii^r
EXPERTISE
Erpeffùe, a. 1S6 et 1X7), nt trop sévère; «uoune disposition de loi De limce de marf^ aux experts, à peine de nullité. L*art 318 «st inapplicable à la question. « Les experts dresseront un seul rapport, dit cet article; ils ne roroipront qu'un seul avis à la
Sluralité des voix. » Mais cette disposition a pour seul objet 'éviter qu*il soit dressé trois rapports, un par chacun des experts ; Toili le cas spécialement prévu; mais, de rectiRcations d'addition, de modification, il n'est rien dit par cette disposition qui, du reste, n'est pas prescrite à peine de nullité. Au surplus, on ne voit pas quel serait le motif de la défense Faite à l'expert de compléter son rapport, et quel pourrait 6tre riacoavénieat de ce mode de procéder.
503. — vasserot {p. iH, o. 70) estime que s'il ne s'agissait que d'une rectification déchiffres ou d'une erreurde Tait, les experts pourraient être admisi réparer l'erreur même après le dépôt.
504. — De la généralité des termes de l'art. 319, C. proc. civ., il résulte que le rapport doit être déposé au greffe de la cour d'appel, lorsque l'expertise a été ordonnée par un arrêt. — CarréetCbauveBu,t3, quest. j204;Favard de Langtade, t. 4, p. 705, Q. 8; Berriat Saint-Prix, p. 306; Dejean, op. eif., §556,
505. — Jugé, eu ce sens, que lorsque, sur l'appel d'un jugement, une expertise est ordonné, le rapport des experts doit être déposé au greffe de la cour. — Paris, 2 déc. 1809, Lesieur, [S. et P. chr.l; — 18 janv. 1825, Borridon, [P. chr.]
506. — De même, la Cour de cassation a jugé que, dans une expertise ordonnée par un juge de paix en matière de domaine congéable, le rapport devait être déposé au greffe de la justice de paix. — Cass., 8 avr. 1845, LagiUardaie, ^S. 45.1.497, "P. 45. 1.456, D. 4.'i.l.238]
507. — II arrive souvent qu'un notaire est commis pour recevoir les enchères lorsqu'il s'agit de ventes de biens de mineurs. Dans ce cas, si ta vente est précédée d'une expertise, en vue d'un lotissement, c'est en l'étude du notaire que les experts déposent leur rapport. — Vasserot, p. 26, n. 71.
508. — Quand l'arTaire s'instruit par écrit, l'expédition du procès-verbal de rapport est remise au rapporteur par la voie du greffe (C. proc. civ., art. 108). — Carré et Cbauveau, t. 3, quest. 1218; Le Pratieim, t. 2, p. 247.
509. — La cour de Rennes, dans ses observations sur le pro- ^t du Code de procédure, demandait que le dépdt du rapport fût exigé dans le délai de trois jours à partir de sa clôture, dans la distance de cinq myriamètres, en ajoutant un jour par Uois myriamètres au delà de celte distance (Carré et Cbauveau, t. 3, quest 1206). L*" Code de procédure ne 6xe & cet égard aucun délai ; seulement l'art 320 porte : f en cas de retara ou de refus par les experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation, par devant le tribunal qui les aura commis, pour se voir condamner, même par corps, s'il y échet, à faire ledit dépôt; il y sera statué sommairement et sans instruction. »
510. — Bien que cet article parle des experts, il est certain que si le refus ou le retard provient d'un seul d'entre eux, cet expert coupable ou oégligeot doit seul supporter la condamnation. — Carré, quest. 267.
511. — La cause devrait être portée devant le tribunal qui a ordonné l'expertise, bien qu'un autre tribunal eût été chargé de nommer les experts, car c'est en réalité du premier tribunal ({u'ils tiendraient leur mission dans ce cas. L affaire doit être jugée avec célérité. — Cbauveau, sur Carré, (oe. dt. ; Dejean, op. cU., I 561.
512. — L'expert pourrait aussi être condamné à des dommages-intérêts envers la partie, s'il refusait de rédiger sou rapport ou si, après l'avoir rédigé, il retusait de le déposer. — Pigeau, Comment, t. 1, p. 576 . Carré et Cbauveau, t. 3, quest. 1210; Hautefeuille, p. 177; Favard de Langlade, t 4. p. 706, n. 9; Tbomine-Desmezures, 1. 1, p. 523; Vasserot. p. 31, n. 62; Dejean, op. cit.. p. 564; Garsoonet, op.cit., § 863.
518. — Il a été jugé, cependant, que les retards apportés par les experts dans le dépôt de leur rapport ne peuvent, du moins après que l'instance est terminée, donner lieu contre [eux k une action en dommages-intérêts : les parties n'ont que les moyens indiqués par l'art. 320, C, proc. civ., pour contraindre les experts à faire ce dépôt. — Besançon, 4 mars 1856, Comm. de Moroz, [S. 56.2.607, P. 56.2.161, D. 57.2.25]
514. — Comme exemple des cas où la contrainte par corps pourrait être prononcée contre les experts, Boocenne (t. 4, p. 493) et Carré (quest. 4209) citent celui oà il y aurait eu acconl d'un
— Chap. IL
des experts avec une partie, celui où un expert aarail mamftslé l'intention de nuire on de désobéir fc la justice, ete. — Bicche, n.f71. — V. Montpellier, 10 fêrr. 1890, Marty, [D. 91.2.50]
515. — Les experts ne sont pas obligés de faire enregistrer leur procès- verbal. C'est au ree-'veur à poursuivre le recouvrement du droit sur l'extrait du dépôt que lui fournit le greffier, et le tribunal ne peut connaître du rapport que lorsqu'il est nvêtu de la formalité. — Thomine-Desmazures, 1. 1, p. 522; Cuti et Chauveau, t. 3, quest. 1205; Bioche, n. 158.
516. — Pigeau (Comment., t 1, p. 573), au contraire, se fosdant sur l'art. 42, L. 22 frim. an VII, qui défend au grefSer de recevoir le dépôt d'un acte privé non enregistré, estime que le rapport ne peut être déposé qu'après enregistrement. — Dojeaa, op. cit., § 554. — Cette dernière opinion est consacrée par l'usage.
S" Sign^tttio» du rapport. Demande en homologatioM.
517. — Le rapport est levé et signifié & avouâ par la partis la plus diligente, l'audience est poursuivie sur un simple aels
518. — L'art. 321, C. proc. civ., d'après lequel, en cas d'expertise, le rapport de l'expert doit être levé et signifié avant l'audience, n'est pas applicable en matière de référés : le juge dei réf^Srés peut ordonner qu'il sera statué parlai sur le dépôt an greffe du rapport de l'expert, et dispensw par là de la signiBcation de ce rapport. ~ Cass., 30 mars l858,Beaudeffloulia,lS.59. 1.160. P. 58.1043, D. 58.1.2141
519. — Si. en matière ordinaire et aux termes de l'arL 3Î(, C. proc. civ., les rapports d'expert doivent être levés et signifiés, ta communication du rapport peut se faire par dépôt au greffe, notamment en matière de commerce. — Cass., 17 mars 1879, [Gaz. des Trib., 19 mars 1879]
520. — Au surplus, si le rapport des experts doit être levé et signifié k avoué par la partie la plus diligente, la nullité de l'exp-'rtise n'est pas prononcée par la loi à raison da lloaceoiBplissementde cette formalité. — Cass.. 2i oct. 1895, Tart>ourieeta, [S. et P. 97.1.102] — V. Dijon, 24 mai 1893, Michaud, IS. et P. 93.2.128, D. 93.2.413]
521. — En tout cas, les parties qui ont discuté eootradiotoirement 1" rapport des experts dont elles ont entièrement pris connaissance, ne peuvent se plaindre de ce que les juges oat fait état d'un rapport non notifié. — Cass., 12 févr. 1877, Enotignac. [S. 80. 1.24, P. 80.37]
522. — La loi exigeant un simple acte on ne passerait eo taxe que les frais de cet acte. — Carré, quest. 1813; Dejess, op. cit., § 638.
523. — Cependant, il peut y avoir des cas où il soit aé<!essaire de signifier des défenses, et eo matière de partage notaisment, il est d'usage de passer eu taxe les requêtes eo homologation ou en rejet. — Thomine-Desmazures, t. 1, p. 524; Bodcenne, t. 1, p. 494; Chauveau, sur Carré, loe. cit.; Garsonosl, op. c/t., § 873.
524. — On s'est demandé si, lorsque la partie qui lève Ifl rapport n'est pas celle qui a requis l'expertise, elle peut se faire délivrer exécutoire du montant da cette expertise et s'en faire rembourser comme de frais préjudiciaux. Un certain nombre d'auteurs se prononcent pour l'affirmative se fondant sur es qu'une partie ne peut se refuser de payer préalablement les frais laits par son adversaire lorsqu'elle eût en faire les avaocf^s.
— Pigeau, t. 1, p. 300; Chauveau, Comm. du tarifa 1. 1, p. 313, n. 48 : Favard de Langlade, t. 4, p. 706 ; Carré et Chauveau, t. 3, quest. 121 1; Dejean, op. cit., § 641 . — Thomine-Dfsma/.ures [t.!, p. 523), et Boncetine (t. 4, p. 494), t la note, pt- osent, au contraire, qu'en disant que l'audience sera poursuivie par la partie la pli» ailigenle, l'art. 321 entend que cette poursuite doit être aux rii* ques et périls de cette partie,
525. — Relativement h. la demande en homologation, Hautefeuilli' (p. 177) dit que l'audience est poursuivie sur un simple acte contenant les conclusions de la partie en homologation (ou en rejet) du rapport.
526. — Mais les auteurs sont généralement d'avis qu'il n'eit pas uécessaire de demander nu tribunal l'homologation ou I* rejet du rapport d'experts, car les juges ont toujours le droit A* staluer comme il leur parait convenable sur les points qui foot l'objet de l'expertise. — Pigeau, C'mmeni.y t. i, p. 500; D»mtau-Crouzilhac, p. 233; Carré, quesf>12l3- Biofhe, n. 176; Dejean, op. ci*.. § 043. -DÏ^#^to5»%OBOgle
EXPERTISE. Gbap. IT.
527. — Toutefois, ondoitdeniander l'homologation ddos le cas d'uQ parta^de succession, pour que le rapport puisse devenir, par ce moyen, un titre pour chacun des copartageaats, le jugement qui attribue î chacun son lot ue pouvant cooLeair les détails qup renfenne le rapport des ftxperls. — Chauveau, sur Carré, loe. cit.; Bioche, op. cit., n. 176 ; Oarsonoet, op. et loc. cit.
— Cest ici, comme te dit Chauveau, sur Carré, le lieu de rappeler que les jugements d'homologation des rapports d'experte D'oat pas l'autorité de la chose jugée; qu'ils ne font que constater que les opérations ou vériBcations ordonnées ont eu tieu, et que lorsque les parties reconnaissent qu'il existe de fausses énonciations dans uo rapport, elles peuvent toujours en demander la rectifieatioo tant que les choses sont eniières. — Besançon, 2 janv. 1824, N..., [P. chr.1 — Bioche, d. 180.
529. — Ainsi, lorsqu'un tribunal, par une décision passée en force de cboie jugée, a homologué une expertise à laquelle dlait annexé un plan qui, par erreur, attribuait i l'une des parties un terrain autre que celui dont elles étaient eoarenues devant les cxperlB, le même tribunal peut rectifter cette erreur sans rioler l'autorité de la chose jugée. — Cass., 6 juin 1877, [Gaz, des Trib., 8 juin 1877]
5SM>. — Lorsque le contrat judiciaire est formé par un jurement interlocutoire qui ordonne un rapport d'experts, le tribunal ne peut, après l'exécution de l'expertise, statuer sans qu'il soit donné avenir préalable, l'audience devant être poursuivie sur un simple acte, à la requête de la partie la plus diligeote; lulremeot le jugement est radicalement nul. ~~ Orléans, 20 nov. \m, Royer, [K. cbr.]
531. — OuB^ncl u<ie expertise a été ordonnée sur une conteslit>on concernant une somme demandée en paiement d'ouvragn, et que tes experts élèvent la somme due au-dessus de celle demandée, elle doit être payée ainsi qu'elle est tixée, si les juges adoptent le contenu au rapport d'experts. 11 n'y a pas uUrà p€ixta dans leur sentence. La raison en est qu'en concluant 4 l'hoimlogalion du rapport le demandeur a demandé toute la somme fixéeur les experts. — Orléans, 17 févr. 1818, Gautry, [P. chr.J
532. — N'est pas nul non plus le jugement qui, en bomoloxaanl un rapport d'experts, condamne l'une des parties & payer le montant de la somme exprimée dans ce rapport sans en désigner la quotité. — Gass., 20 flor. an XI. Constiat, [P. chr.j
533. — La partie qui déclare s'en rapporter ft justice sur l'homologation d un rapport d'experts ne se rend pas ooo rece* Table à interjeter appel du jugement qui prononce cette homologation, alors même que subsidiaire ment, et pour le cas où cette homologation serait prononcée, elle aurait conclu k l'exécution du rapport et que celte exécution aurait été ordonnée. On ne peut dire qu'il y ait eu, par le fait de ces coocluaions subsidiaires, acquiescement anticipé & la décision des juges. — Cass., 19 déc. 1842, Comm. de Dogneville, |^S. 43.2.250, P. 44. i.97] — V. suprd, V" Appel (mat. civj, n. 982.
534. — A plus forte raison, il sumt que devant les premiers jug^s il ait été conclu & l'anoulaiion d'un procès-verbal de rapports d'experts, môme sans détailler les moyens de nullité, pour qu'on soit reoevable en appel k les détailler et à s'en prévaloir. — Boui^B, tS mal 1830^ Simon, [P. cbr.]
535. — Mais la partie qui demande l'homologation d'une experûse, et se borne à contester le chiffre de l'évaluation Bxée par les experts, acquiesce nécessairement au mode suivi pour arriver à cette fixation, et ne peut plus, dès lurs, la critiquer. — Cass,, 4 janv. 1842, Meric, [P. 48.1.583]
586. — Par application du principe général posé suprd, v" Appe( (mat. civ.}, o. 3212 et s., il e été jugé que les cours d'appel ne peuvent admettre contre une expertise des moyens de DBllité qui n'ont pas élé présentés en première instance. — C*»*., 6 ocU 1806, Laudao, [P. chr.]
537. — C'est & la cour d'appel qu'il appartient de connaître de l'entérinement d'un rapport d'experts ordonné par un arrêt conSrm&Uf qui a commis en outre un des membres de la cour pour recevoir le serment de l'expert. Maie c'est au tribunal de VKmiére instance que doivent être renvoyée les autres chefs de conclusions relatifs à l'exécution du jugement confirmé. — Parii) 18 jaar. 18SS, Bosridon, [S. et P. chr.]
^CWQSlèn étt rapport, §t delà foi jutUd eit M.
— En principe, ainsi que nous l'avons déjà fait abter- Tnr, k nppori des ezpwls n'est autre ehoae qu'un doeument
destiné à renseigner le tribunal sur certains points qu'il ne peut vérifier par lui-même, document que le tribunal peut toujours accueillir ou rejeter sans y avoir ^ard, selon qu'ifle juge convenable. — V. in^rà, n. 564 et s .
539. — Aussi la Cour de cassation a-t-etle décidé que si des parties se sont engagées & ne pas attaquer un rapport d'experts nommés par le tribunal, cette convention n'enlève pas & cet acte son caractère de rapport judiciaire; qu'en conséquence il n'est pas nécessaire d'en faire ordonner l'exécution par le président, et que le tribunal est régulièrement saisi, par la voie d'une demande en homologation, des ditBculiés élevées sur l'exécution d" ce rapport. Casa., 21 févr. 1843, Bédry et Expert, fP. 43. 1.698]
510. — Les experts étant commis par un tribunal pour remphr une mission qu'il leur cooBe, leur procès-verbal ae rapport est un acte authentique qui fait foi de tout ce qu'ils avaient le pouvoir et te devoir de constater. — Favard de Langlade, L 4, p. 704, n. S; Bioche, n. 198; Bonceone, L 4. p. 4oB; Carré et Chauveau. t. 3, quest. 1223; Le Praticien français^ t. 2, p. 578; Garsonoet, op. cit., § 871. — Ce principe est passé en jurisprudence.
541. — Ainsi, il est de rtele générale qu'un rapport d'experts fait foi jusqu'à inscription de faux de tout ce que les experts attestent s'èlrs passé dans le cours de leurs opérations et des déclarations qu'ils eertiflent avoir été faites devant eux par les parlies, lorsque ces énonciations rentrent dans l'objet de la mission des experts. — P^rlem. d'Aix, 13 févr. 1796. — Agen, 25 juin 1824, Aillât, [S. et P. chr.] — Merlin, Rép., v° Expert, n.68; Vasserot, p. 25, n.6; Dejean, op. ciL, §606.
542. — C'est également ce qu'enseigne Bonceone {Théor. du Code deproc, t. 4, p. 495). « Mais, dit cet auteur, cette foi abstraite qui est due aux énonciations du rapport ne supplée pas toujours à son insuffisance, et quelquefois elle sert à prendre acte d'une irrégularité, d'une nullité substantielle. L'authenticité du rapport ne sauve ni la forme ni le fond. Cette observation est utile pour que l'on comprenne bien les droits des parties et le pouvoir des magistrats en ce qui toaohe la diseussion et le jugement des expertises. »
543. — Jugé que les procès-verbaux ou rapports font foi jus- <fu'à inscription de faux dis la présence et des dires des parties qui a V trouvent énoncés. — Case., 14 iaoT. 1 836, Lornet, [S. 36.1 . 756, P. chr.] — Amiens, 3t août 1826, d'Esserlaut, [P. chr.j — Sic, Carré et Chauveau, Lois de ta pr oc., t. 3, quest. 1223; Bonceone, Coun de proe., t. 4, p. 495; Boitard. Colmet-Daagu et Glassou, Leç. deproc., t 1, n. 520; Uarsonnet, Tr. théor. et prat. de proc, 2" éd., t. 2, p. 106, § 871, texte et note 6; Dutruc, Suppl. aux lois de la proc., de Carré et Chauveau, v° Expertise, a. 157; Boiinicr, Tr. des preuves, 5^ éd., par Laroaude, n. 119; Durand' Mon m beau, Manuel des expertises, o. 166 ; Pigeon, Tr. des expertises, n. 196 et s.; Dejean, IV. des exptrfMe.«, 3* éd.. par Flamand etPeltier, n. 698 et s.
544. — ... Encore bien qu'ils ne soient pas signés des parties elles-mêmes. — Agen, 25 juin 1824, précité. — Bourges, H juin 4839, Cordin, [S. 39.2.532]
5i5. — Cependant il a été jugé que la déclaration consignée au procès-verbal des experts chargés d'estimer des biens sur lesquels il y a instance en partage, et portant que toutes lu parties ont consenti à ce qu ils lussent vendus en justice, n'est pas obligatoire pour celle d entre elles qui n'a pas signé le procès-verbal. — Bordeaux, !«' juin 1832, Bernard, [P. chr.]
546. — Les procès-verbaux des experts nommés judiciairement, en matière de partage, font foi des faits et des consentements des parties qu ils énoncent, et leur caractère ne permet pas qu'on s arrête à un simple désaveu. — Riom, 15 lévr. 1816, Coyri-r, [3. et P. chr.l
547. — Aiusi la relation des experts dans leur rapport « en présence et du consentement des parties, » fait foi. — Riom, 12 janv. 1815. Peyret, [P. chr.]
o48* — On ne peut s'ioscrire en faux contre un rapport d'experts, sur le simple motif qu'il constate la présence des experts les jours mêmes où, au lieu de se réunir pour l'objet de leur expertise, ils ont vaqué à d'autres opérations. — Paris, 14 mai 1810, Carpentier, [P. chr.]
duo EXPERTISE.
550, — '...Même avant leur êaraffistfamrtat. — CassMO frim. an XIV, préoitë. Rodièr« n'admettant pas qae la rapport des exparti aoit un acte auihflntîque, na tut reconnaît date certaine qu à l'égard des parties dont les experts sont les mandataires.
551, — Pigeau (Cmm., L 1, p. 578) fait obserrer que le pro- «t8> verbal, qui fait pleine foi entre les parties, n'aurait pas le même privilège àVégard d'un tiers qu'on prétendrait l'avoir signé et auquel on l'opposerait. Celui-ci n'aurait pas besoin de s'inscrire en Taux pour InQrmer les assertions du procès-verbal dont il aurait à se plaindre. Les experts, en elTet, ne sont pas des orSeiers publics lufeslis de la conflance de la loi ; ils n'ont ce caractère que via*à-vis des parties en cause et en vertu d'une déci- | sion du tribunal. — Dejean, op. cit., § 609. — V. supra, n. 540. 1
552, ». Un rapport d'expprt n'est un acte autbetitique qu'en I 6é qui concerne les constatations ; quant aux apprédaiions per- ' «ooaelteB des experts, elles peuvent être combattues par toutes ' ■ortes de moyens et d'arguments. — Boitard et Colmet-Daagê, ' 1. 1, D. BSO; Bonnier, n. 6i4, Des preuves, n. 119; Gafsoftnet, op. ! tît, g 871 ; Pigeon, loc. eU.; Boocenne, toc. efl.
550. —-Jugé que la voie de l'inscription de faux ne saurait Mre ouverte aux parties pour établir les erreurs d'apprieiatioo sur un état des lieux, que peuvent contenir les rapports d'experts commis par Justice, ou les inexactitudes d'un plan joint au raç* port; que celte procédure n'est autorisée que lorsqu'il l'agit de faits essentiellement personnels aux experts, qu'ifs auraient fauMemeni insérés dans leur rapport, ou bi^n encore s'il s'agit i des dires et consentements des parties échangés et donnés en leur préspQce, qu'ils y auraient rausseoient consignés. — Pau, i sa févr. 1898, Maumua, [S. et P. 99.2.311] i
§ 6. RegponsahilUé des experts.
564. ■— On s'est demandé si les experts devaient répondre des fautes par eux commises dans l'accomplissement de leur mission, ou Dien s'ils n'étaient responsables que de leur dol.
565. — Carré {quest. I'il6) et les auteurs du Comment, inséré aux Annales du not. (t. 2, p. 338) estiment que la n sponsabflilé des experts n'est pas engagée Uot qu'on ne prouve pas qu'ils ont agi avec mauvaise roi. — V. aussi eti ce sens, Fayard de Langlade , t. 4, p. 707, n. 1 ; le Praticien français, t. 2, p. 258.
556* Tbomine^Desmatures (t. i, p. 525), Demiau-Crousilbac (p. S3l et S3S) êt Chauveau, sur Carré (loc. cit.), adoptent avec raison l'opinion contraire, et pensent que les ex-
{lerts ne pourraient se soustraire aux conséquences des fautes Durdes qu'ils auraient commises, lors même qu'on ne leur imputerait aucun dol. En ffTet, en acceptant la mission que le tribunal leur a déférée, ils doivent être réputés s'être reconnus | eux-mêmes capables de la remplir, sinon ils devaient la refuser. Si donc ils ont opéré d'une manière évidemment vicipuse, les parties ont une action contre eux, en vertu de l'art. 13U2,C. cW., DOtamment pour leur faire supporter les frais de l'expertise, qui devient inutile par leur faute. Pigeau, t. 1, p. 5'0; Ocyeali, op. cit., §628.
557. — C«9t en ce sens qui) a été Jusé qae les experts ne sont fe8pttnsid)le8 que de Ittirs fautas notables. — Rennes, 16 juilt. 1B12 fléh), [P. ohr.]
55B. — ... Qae le* experts sont passibles de dommagpsintérêts lorsqu'ils ont, ou commis des erreurs grossières, ou apporté des retards préjudiciables anx parties, ou manqué d'une manière essentielle aux devoirs de la prudence ou de la délicatesse dans l'aceom plissement de leur mission. — Dijon, 25 juill. 1854, François, [S. 54.2.774, P. 85.2.246, D. 54.2.Î49J
559. — Mais un expert commis par justice pour constater et flaire exécuter les travaux que réclame un immeuble ne saurait être actionné par le proprietdre, alors même que l'urgence de certains travaux ne serait pas démontrée, s'il est constant que ees travaux ont donné une plus-value i l'immeuble et ont été exécutés oonformément aux règles de l'art. — Paris, 2 déc. 1878. reas. ttet iVffe., 5 mars 4879}
560. — 11 a été Jugé que la responsabilité des experts & raison des erreurs graves qu'ils auraient commises dans leurs rapports, cesse du moment où t»* rapports ont été sanctionnés par jugement passé en force de chose jugée : l'autorité de la chose jugée s'étend aux rapports des experts qui ont servi de base aux jumnota. — Dijon, VU inlll. 1 8S4, précité. — Pan, 30 déo. 1803, Choorrié, [S. 64.2.31, P. U.m]
— Cbap. tl.
36l« — Cette décision n'est- elle pas trop absolue? Sui doute, tes exparts sont protégés par la chose \ugée lorsque leur rapport a été homologué par décision souveraine bien que lear prétendue faute eût été signalée. La sentence d'homologatioB paraît même devoir les protéger quand la partie condamnée n'a pas relevé leur erreur, alors que le rapport lui Fbumissait le document nécessaire pour ta constater; on peut dire qu'alors le jugement d'homologation est plutôt la conséquence de la négligence rte la partie que la faute des experts. Mais le jugement d'homologation ne saurait, ce nous semote, faire obstacle h une aclion en responsabilité, lorsque la faute grossière n'était pas in* diquée dans le rapport et n a été découverte qu'après le jugement, li est vrai que ce dernier cas doit être fort rare; et, pour les cas ordinaires, ta décision ci-dessus parait fort sage.
562. C'est devant le tribunal saisi du fond du procès qu'on doit assigner les experts pour faire prononcer contre eux les condamnations aux dommages et intérêts qa'ils pourraient avoir eneourues. — Dejean, op. cit., % 634.
§ 7. Appréciation du rapport par les juges.
563. — Sous l'ancienne jurisprudence, les juges ponvaiect s'écarter de l'avis des experts. — V. cep. Caes., 27 avr. 1839, CouliPt, [P. chr.l
564. La règle de l'ancienne jurisprudence a été mainte* nue par le Code de procédure civile. L'art. 323 dispose, en effet, quf les juges ne sont pas astreints asuivre l'opinion fies experts, si leur conviction s'y oppose. — Caas., 7 mars 1839, Desteau, [S. 32.1.163, P chr.] — Sic. Dejean , op. cit., § 662; Bodière, t. 1, n. 430; Bonnier, o. 674; Biocbe, Expert, n. 199; Gatsonnpt, pp. cit., g 873.
565. — Il a été jugé que l'art. 323, C. proc. civ., portant qiie les juges lie sont point estreints k suivre l'avis des experts ai leor conviction s'y oppose, n'était point inlroduclif d'un droit nouveau : Qu'en conséquence, il pouvait être appliqué sans eff^t rétroactif, bien qu'il s'agit d'un rapport d'experts antérieur au Cude de procédure. — Gass., 10 juin 1818, Hérisson, [S. et P. chr.]
566. — Le principe de l'art. 383 a été fréquemment appliqM par la jurisprudenoe. Gass., S2 mars 1813, Tatillier et Fasset, S. et P. chr.]; — 4 mars 1824, Dorvaux, [P. cbr.l; — 22avr. 1 840, de G^rmigny, [S, 40.1.740, P. 40.8.1001 ; — 6 ian». 189t, EscofBer, [S. 98.1.28, D. 91.1.4T9J; — 3 mars 1891. G'* Fraisainet et Dauch.lS.et P 94.1.390, D. 91.1.465]; — 23 déc. 1891, ChasSagnoUe, IS. et P. 96.1.491, D. 92.1.409]; - 9 janv. 1893, Maury,[S. et P. 94.1.138,0. 94.1.339]; — 5 août 1895, Muliton et Dfctercq, [S. et P. 96.1.383, D. M.1.157] — Grenoble. 18 avr. 1831, Sarpeille, fP. chr.l — Nancy, 8 fevr. 1896, Rabîff, [D. 97.2. IIOJ
567. — Il a été jugé, par application de ce principe, qu'en toute matière , même dans le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, les juges sont les seuls appréeiateure du rap-
rt des experts, et maîtres de te suivre ou de le rejeter. — Cass., janv. 1829, Tristan, [P. chr.]
568. — ... Que l'art. 323 est applicable a une seconde expe^ lise comme à une première, et de la i^rl des juges d'appel comme de la part d<>s juges de première instance. — Rennes, 5 juin. 1816, N...,[P. chr.]
569. — ... Qu'une eonr d'appel, après avnir nommé trois experts sur la demande de l'une des parties, peut n'avoir aucun égard à leur rapport, et adopter les conclusions de IVxpertise qui aurait eu lieu en première instance, encore bien que, provoquée également par l'une des parties, elle n'ait été faite que par un seul expert au lieu de trois, et que cet expert ait été nommé
Êar une simple ordonnance de référé. — Cass., H avr. 1842, ■asile, [S. 42,1.620, P. 42.2.101]
570. — ... Que nonobstant une expertise ordonnée par les premiers Juges, et dont l'utilité est contestée par l'appelant, ufie cour d'appel peut juger la question de fond sans recourir à cette expertise, et cela quand bien même l'intimé aurait acquiescé à l'expertise ordonnée. Cass., S juill. 1839, Levavasseur, [P- 39.2.474]
571. — ...Que les juges peuvent préférerdes dépositions de témoins à un rapport d'experts qu'ils ont eux-mêmes ordonné. — Nîmes, 12 janv. 18S6, soua Gass., S mai 1686, Aramon, [S. elP.
chr.l
5'72.'— ...Que tes juges quiont h appréBierla qualité on les défauts d'nne chose vendue, iÀ^ftiS^S ^W^SfCpi^T ^'Onr s'ii T *
EXPERTISE. — Chap. II.
3Sl
lieu d'admettre l'acheteur à exercer l'actioti rérlhibiloire, ne sont pas plus liés paruno expertise administrative eo mite de laquelle adestraetion des vios a été ordoonée par nesure saDÏlalre.qu'ils ne serai(>nt liés par une expertise qu'ils auraient eux-mdmes ordoDDée ; ils peuvent dans ce cas, sans porter aucunement atteinte aux actes rie radmioistrstioa, décider que l'action rédhibitoire n'est p&s admÎEsible, en ce que l'acheteur ne prouve pas que le vice lies vins existât lors de la vente. — Caas., t4 juin 183!I, FoB. [S. 35.1.6t7J
573. — Cependant, bien qu'en principe, tes rapporta d'experts ne lient pns les juges, ceux-ci ne sauraient s'en écarter d'une manière tout & fait arbitraire. — Bordeaux, Sjanv. 1930, Bernadeau, [S. et P. chr.] — Vasserot, p. 27, n. 72.
574. — Ainsi une expertise ne peut^ surtout en matière de partage, étro rejetée par le juge comme inexacte, lors que cette ittfxactitude n'est pas clairement justifiée. — Cass., 3 févr. (832, des Nétumières.fP. chr.J
575. — Il a même été jugé que dans les matières soumises aux règles de l'art, les juges ne peuvent substrtuer leurs connaissances personnelles & un rapport d'experts. — Rennes, 5 juin. 1819, N..., [8. et P. ebr.] — Boneenne, t. 4, p. 45S.
576* — Cbauveau, sur Carré [quwt. 115S Ms), admet bien Il règle au cas d'une enquête, mais la nyette ao eas où il s'agit i OU'* expertise.
577. — Si les juges ne sont pas astreints h suivre l'avis des experts, ai même h indiquer les raisons qui les Tont s'en écartrr, encore faut-il qu'ils énoncent, aux conditions du droit commtiQ, les motifs qui, en dehors de cet aris, ont déterminé leur eMTielion. — Cass., li juill. 4899, Garnier, [S. et P. 1900.!. 85J— Sic, FaTard de Langladc, Rép., v* Rapport d'experts, p. 707 ; Rodière, Cours de compH. et de proe., t. 1, p. 431 ; Broche, Dkt. de proc, v«* Expertise, n. 6; Garsonnet, Tr théar. et pnt- de proc., l'« éd., t. S, p. 582, §351!, texte et notes 28 et 29, et 2* éd., t. 3, p. 113 et 114, S 873, texte et notes 18 « 19.
578. — Berrial Saint-Prix (p. 306, note 30) et Favard de Landade (t. 4, p. 707, n. 2} sont d'avis que lesjuges ne peuvent décider, d'une manière contraire aux conclusions d'un rapport d'experts, q^u'en exprimant de la manière la plus explicite que leur conviction est opposée k l'opinion des experts.
579. — Cette manière de voir a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation portant que les juges ne peuvent s'écarter de Tavis de la plunUité des experts qu'en déclarant qu'ils ont la conviction personnelle qoe les experts se sont trompes; qu'ainsi rf<Ht être etssé l'arrêt d'une eour d'appel qui, an sujet d'une vérilic&UoD d'écriture, faisant prévaloir l'opiniou solitaire de l'un des eiperts sur celle des deux autres, n'a pas déclaré qu'elle se décidait d'après sa propre conviction, mais seulement parce que TsTii de 1 expert dont elle a adopté l'opinion semblait rendre fa question incertaine. — Cass., 7 août 18(5, Dewinck, [S. et P. chr.] ~ Mais il faut remarquer qoe dans eetie espèce la rédaction de l'arrêt était telle qu'on ne pouvait le considérer comme laffisamment motivé.
880. — Boneenne (t. 4, p. B08) et Cbauveau, sur Carré [t- 3, qtiest. 1219) ne partagent pas cette opinion et font observer qae, sans doute, les jugements ou arrêts qui statuent sans tToir égard k l'avis des experts doivent être motivés (C proe. CIT., art. 141) , mais qo'il n'y a aucune raison pour imposerau juge QM (broaule aacrsuieutelle de laquelle il ne puisse s'écarter, lonqoe, du reste, it ressort elairemeal de sa décision qu'il n'a pas voulu suivre l'opinion des experts. — Biocbe, n. ft&l . S8t. — C'est en ce deriner sens ^ue la Conr suprême a décidé que la ceur croi, sans égard ft l'expertise par elle ordon- Bée, se borne k coonnuer le jngeoieal de première instance, en kdoptanlles mutifs de ce jugement, doit être considérée avoir, porlt, impHeitement expnmé (ainsi que la loi lui en faisait un devoir; que sa coDvictioa étatt contraire A l'avis des experts. — ♦'«s., 25 juin. 1833, Maraval, [9. 33. 1 .MO, P. ebr.]
582. — ... Que les juges ne sont obligés ni de ré^^ feor I"ge«ent d'après l'avis des experts, ni de aire pourquoi ils ne le Mivent pas et qu'il suifit qu'ils indiquent qu'il existe dans ta ^ue des éléments de eooviettOD propres h les déterariner. — ^'J"'"- *838, Dofoo-Baonerel, [P. 38.2.3W}
— II est eertain, do reste, que l'arrêt qtit bomologue un nppoft d'experts est sslfisamment motivé forsqull doune les ntsom générales sur lesqaelle» il adopte le rapport. Il u'est pas "^tusaire qu'il s'explique sur chacun des éléments qui ont servi
de base au travail des experts. — Cass., 26 juill. 1838, Porbîa- Janson, [P. 38.S.399]
684. — Est aussi suIBsamment motivé IsjagémentquI s'approprie les termesd'un rapportd'experts et déelarequ'en droit comme en fart, il a bien et dament réglé les difflculiés pendantes entre les parties. Peu importe, d'ailleurs, que ce rapport se fonda sur des présomptions, s'il existe dans la cause un commencement do preuve par écrit qui autorise ce mode de preuve, ou que de^ appréciations de droit y aient été Tormuléesà cdLédes apprécia tions de fait, les éléments des rapports n'ayant de force juridique que par la saoctinn que les juges leur donnent. ^ Cass., i" mat 1877. Gélis.JS. 77.1.263, P.77.663|
585. — En d'autres termes, le lugemeot qui homologue un rapport d'expert se réfère par it A une manière tacite, mais di* recte, aux eonstdéraiions développées par l'expert, et il ne saurait dès lors être critiqué pour défaut de motifs, alors surtout que le jugement a ajouté & la formule d'homologatron qu'il se fonde sur les investigations auxquelles l'expert s'est livré. — Cass., 14 août 1871, Vaysse, [D. 71.1.317]
586. — Toutefois, il avait été précédemment jugé qu'on doit déclarer nul pour défaut de motifs le jugemen.t qui se borne ft adopter les moUfs d'un rapport d'experts, sans même énoncer les causes qui ont pu éclairer ropinion de ces deralers. — AgeUt 4 août 1847, Valdy, [S. 47.2.487, P. 48.1.159, D. 47.4.334]
587. — Le tribunal n'a pas le droit de dénaturer le rapport, et il y aurait nullité al son jugement attribuait par erreur à un expert une inexactitude qu'il n'a pas commise. — Cass., 9 déc. 1893, Cbem. de fer d'Orléans, [S. et P. 94.1.141, D. 94.1.274]
588. — Xes juges, avons-nous dit, ne sont pas astreints ft suivre l'avis des experts quand leur conviction s'y oppose; cette conviction peut se baser sur de simples présomptions, pourvu qu'elles soient tirées de faits sur lesquels les parties otit été mises en mesure de s'expliauer contradletcrirement a l'audience. Et, pour refuser d'entériner 1 expertise, Ips juges peuvent se fonder sur des considérations de fait parmi lesquelles est relevée la rétractation rt^gulièrement produite aux débats de l'un des signataires du rapport. — Cass., 23 déc. 1891, Chassagnole, [S. et P. 96.1. 491, D. 92.1.409]
589. — Mats si la conviction des juges peut se fonder sur des présomptions, ils ne éaurwent se baser que sur des présomptions tirées de faits sur lesquels les parties ont été mises en demeure de s'expliquer eontradictoiremeiit à t'audienee. En effet, ta preuve ne peut résulter d'investigatîoDS persooftelleB du juge, poursuivies hors de l'audience et non portées à la eonnafssanee des parties. — Cass., 13 avr. 1898, Beignet, fS. et P. 95.1.359]
590. — Les juges du fond peuvent prendre pour élément de leur décision une expertise régutièremtfut prescrite, en cas d'tirgenee, par le juge des rérérés, à l'effet de conslaler un dommage, i laquelle il a élé eontradictoiremeot procédé entre tes parties. — Cass., 28 aoOt 1877, Saossine, {9. 78.1.344, P. 78. 8761; —22 juill. 1885, Arnould-Drappier, [S. 86.1.(25, P. 88. 1 .272, D. 86.1 .318] ; — 17 mai 1887, Boovîcr, 'S. 90.1.315, P. 90.1.766]
591. — En vain exeiperatt-on de ce que cette expertise n'émanerait que d'un seul expert; s'il est vrai qu'en général les tribunaux sont tenus de désigner trois experts (V. suprà d. fSO et s. -, cette règle ne met pas obstacle ce qu'ils puisent les molirs de leur décision au principal dans une expertise antérieurs faite par un sent homme de l'art. — Cass., 15 juin 1874, Bonnpl et Boulaberl, [S. 74.1.483, P. 74.1229];^ 24 juill. 1888, ViargueSjfS. ■ * - - - ^
as non plus,
0 serment. — Mêmes arrêts.
592. — Jugé, également, que le juge du fond peut freaûtt pour hase de sa décisioti Texpertise preserfte en rélér^ va l'urgence, à laquelle les défendeors avarenl été sommés ifusister, et dont ilsoni discuté le rapport après en avoir pris connaléttoce. — Cass., & aoftt 1894, Pslarsaa-Hrran, [S. et P. 98.f.9fl8, D. 95.1.33]
593. — Les juges oe pourraient pretidre [feor base unique de leur décision un rapport d'expert entaché de nuthté. — Cass., 20 févr. 1889, Lescot, [9. 90.1.409, P. 80.1.982, D. 89.1.419]
594. — Mais l'irrégularité des opérations d'une expertise ordonnée par les juges n'entraîne pas ta nullité do îugementqni en consacre te résuliat, alors qu'en deferors de Texpertise te jugement porte en termes exprès qae « dans t^élat des docamentSr 1^
M eaose, le tribunal a des élément. 4ofB8ft9t8~d!sppr^ei»Lv
ouiaueri., lo. it.\.*oo,r. — ztjuiii. louo,
h. 89.1. P. 89.1.257,0. 89.1.8071— II n'Importe s, dans ce eas, que i'upert art été dlspeasd d^offleé
EXPERTISE. — Cbap. H.
tion. » — Cass., 16 mars 1868, dp Bernetz, [S. 68.1.109, P. 68 491 J: — 21 iariT. 1874, Fournier, [S. 74.1.320, P. 74.805]
595* — Décidé, d'une façon générale, que les juges peureot retenir, & titre de reoseignement, une experiise irrégulière; que leur décision ne peut être annulée, ai elle ne se base pas uniquement sur cetle expertise. — Casa-, 22 juill. 1885, précité.
586. — ... Que l'irrégularité d'une expertise ne fait point obstacle à ce que les tribunaux y puisent des élémeats de décision si elle leur inspire eonflanee et leur fait Buffisamment connaître les faits qui doÎTent servir de base & œite décision. — Caen. 26 juin 1847, Société des Varechs, [P. 48.1.166]
507.— ... Que l'irrégularité d'une expertise ne peut entraîner la cassation d'un arrêt (rendu en matière commerciale) qui ne s'est pas fondé exclusivement sur le rapport de l'expert et n'y a attaché d^aulre force probante que celle d'un document discutable et pouvant être accepté comme un élément de présomptionp. — Cass., 9ianT.1877, Casanova, [S. 77.1.71, P. 77.151]
598. — ...Quen est pas nul, comme ayant pris pour base unique ou même principale de sa décision une expertise en écriture par lui déclarée nulle, le jugement ou l'arrêt qui a, au contraire, motivé sa décifion tant sur les faits et circouslances de la cause que sur une vériBcaiioo minutieuse d'écritures li laquelle le juge a procédé lui-même.— Cass., SOjuilt. 1896, Viltebrun, [5. etP. 98.1.133. D. 97 1.98]
599. — ■■■ Qu'une expertise, à laquelle il a été procédé en suite d'un arrêt cassé sur pourvoi, bien que n'ayant pas un caractère officiel, peut cependant être prise en considération et consultée à titre de renseignement par la cour de renvoi ; qu'il en est ainsi surtout, alors que les évaluations des experts ne sont critiquées par aucune des parties, et qu'elles te trouvent confirmées par les autres documenis de la cause. — Dijon, 11 févr. 18S1, Comm. de Plancfaer-les-Hines, [S. 8S.2.7]
600* — ... Qu'un tribunal peut, tout en annulant le rapport des experts par lui commis pour la vériQcation de l'écriture d'un testament olographe, déclarer nul ledit testament co mme n'émanant pas du détuQt, en se fondant, non sur les résultais de l'expertise annulée, mais sur ceux d'une enquête et d'une vérification personnelle par les juges eux-mêmes de l'écriture contestée; et que les juges peuvent, pour en décider ainsi, consulter l'expertise annulée à titre de renseignement. — Cass., 25 mai 1892, Marlioeau, [S. et P. 93.1.(34, D. 92.1.607]
601. — L'expertise ordonnée avant la mise en cause d'un tiers et exécutée sans qu'il ait été appelé ni défendu devant les experts, est inopposahle à ce tiers, alors surtout que les juges avaient précédemment décidé que le jugement ordonnant cette expertise ne lui serait pas commun. — Cass., 30 juin 1863, Monnet. [S. 63.1.475, P. 64.85, D. 63.1.275]
602. — Une telle expertise ne peut, dès lors, servir de base à une condamnation contre l'appelé en cause. Vainement le jugement prononçant cette condamnation objeeterait-il gue l'expertise dont il s'agit a au moins la valeur d*un renseignement que les juges peuvent consulter au même litre que les autres documenis produits, surtout si ce jugement ne fait connaître ni la nature ni le degré d'elBcacité de ces documents. — Même arrêt.
603* — Décidé, dans le même sens, que l'expertise ordonnée avant la mise en cause d'un tiers garant, et exécutée sans que ce garant ail été appelé et qu'il ait comparu devant les experts, n'est pas opposable à ce tiers, et ne peut servir de base & une condamnation contre lui. — Cass., H déc. 1888, Desprez, [5. 89.1.102. P. 89.1,2;j0, D. 89.1. 423J
604. — Jugé, toutefois, que des juges peuvent, sans violer les droits de la défense, appuyer leur décision sur une expertise & laquelle l'une des parlies n'a été ni appelée ni' représentée, alors qu'ils ne s'en servent qu'à, titre de simple renseignement. — Cass., 9 févr. 1869, Dieusy, [S. 69.iW62, P. 69 ,398]; —30 avr. 1877, Wohrmann, [S. 77.1 467, P. 77.1229]
605. — ... Que les juges peuvent même faire usage d'une expertise étrangère ta cause, s'ils ne s'en servent qu'à titre de renseignement. — Alger, 29 mai 1886, sous Cass., l*' avr. 1889, Gonlhier, [S. 89.1.217, P. 89.1.521, D. 91.4.413]
606. — .» Que l'expertise non opposable & une partie peut néanmoins être retenue aux débals pour être interrogée & titre de renseignement et fournir les éléments de conviction; qu'en conséquence, l'arrêt mentionnant une telle expertise ne saurait être annulé, lorsque les juges, loin de l'avoir prise pour l'unique base de leur dédsion, ont contrâlë par d'aulres documents les renseignements qu'elle fcaniisBait, dûouté et modifié DOtablement les
évaluations de l'expert. — Cass., S août 1895, Mulalon, [S. H P. 96.1.223, D. 96.1.157]
607. — En tout cas. la nullité d'une expertise, ordonnée par le juge de paix en dehors de l'une des parties qui y est demenrée étrangère, est couverte, lorsque, postêrieureoieat à cette mesure, la partie s'est fait représenter t une visite des Ueux opérée par ce magistrat, et adéfendu au fond. — Cass., 15 janv. 1990^ Cheminade, [S. et P. 1900.1.190]
608. - Il y a exception au principe de l'art. 3S3, qui perosl aux }uges de s'écarter de l'avis des experts, en matièrê d'ewcgislrement [V. $uprà, v« Enregistrement, n. 5347 et s.) et en uliére de douane. — V. tn/'rà, n. 782.
609. — Mats hormis ces hypothèses spéciales, que les jani sont obligés de se conformer À l'avis des experts. Dans tous les I autres cas, l'art. 323, C. proc. civ., conserve son empire, même dans les hypothèses où l'expertise est obligatoire et imposée par la loi. — Meriin, Hep., v" Expert, n. 2; Booceone, L 4, p. 504; Chauveau, sur Carré, t.3, p. 142; Dejean, op.c«.,§M5.
610. — Ainsi, en matière de demande en rescision pour cause de lésion, les juges ne sont pas liés par le rapport dei experts ; ils peuvent même, s'ils le jugent convenable, ordonner une seconde expertise. — Nioies, H pluv. an XIII, VaJadr, LP. cbr.j — Grenoble, 18 avr. 1831, Sarpeille, [P. chr.J — V.»frà, v Lésion, n. 367 et s.
61t. — Bonceone (t. 4, p. 504 et s.), Chauveau. sur Carré iloe. cit.) et Meriin {fl*^., v» Expert, n. 2), approuvent la doctrine de ces deux arrêts : << d'une part, dit Merlin, l'art. 32^, C. proc eiv., n'oblige pas les juges, mais il tes autorise à ordonner une nouvelle expertise, lorsqu'ils ne trouvent pas, dans le rapport, des éelaircissements suffisants; de l'autre, l'art 323 déclare expressément qu'ils ne sont pas assujettis à suivre l'arâ des experts, si leur conviction s'y oppose; et ni l'un ni l'aubi article n'excepte de sa disposition les cas où une expertise prêtlable esl commandée par la loi. »
612. — Il a été jugé, cependant, que lorsqu'un tribunal i prononcé une condamnation à une somme déterminée, si mieux , n'aiment les parties à dire d'experts, il doit suivre leur avii < commti règle de sa décision définitive. — Rennes, 7 août 1813, N..., [P. ciir.] I
613. — Cet arrêt se fonde sur ce que l'option étant coasom- j mée en faveur de l'expertise, la condamnation d'une somme fin* { devient caduque, puisque les deux dispositions étaient alternatives et au choix des parties, et celle qu'elles ont admise doit nécessairement subsister avec tous ses effets, comme si l'autre n'avait pas été portée. — V. en ce sens, Carré et Chauveaa, L
3, quesL 1221.
614. — Mais, dans l'hypothèse prévue parla même décisioo lorsque les parties ont consommé leur option pour TexperlnB, le tribunal pourrait ordonner d'office nue seconde expe^tis^ dans le cas où la première serait irrégulière oa n'offrirait pas de renseignements snifisants. « En effet, dit Carré (art. 323, qaeit. 1222), si, dans le cas d'option entre une somme fixe et celle i fixer par experts, c'est la dernière seule qui doit être la règle de la décision définitive, il s'ensuit que le jugement qui donnait cette option n'est considéré que comme un interlocutoire pour le cas où les parties n'eussent pas acquiescé à la fixation faite par le jugement. Or, par une conséquence nécessaire de ce ca-
\ ractère attribué au jugement qui accorde l'option, le tribunal De , se trouve pas dessaisi de l'affaire, et s'il s élève des cootesta- , tions sur l'expenise, rien ne s'oppose àce qu'il en ordonne ao*
nouvelle dan» le cas prévu par l'art. 322, » ' 615. — Le juge de paix chargé par une cour ou un iriba- ^ nal de prendre divers renseignemeols relatifs à des faits sur Irs* ; quels les parties ne sont pas d'accord ne saurait être assimilé à ; un expert; par suite, les juges peuvent s'écarter de l'avis par lui émis dansson rapport, sans être obligés de déclarer expressément dans leurjugement qu'ils se décident d'après leur pro- I pre conviction. — Cass., 17 janv. 1633, Comm. de Footaiae- 1 Fourche, [S. 33.1.131. P. chr.l
616. — Les parlies qui, n étant pas d'accord sur la valur ; de travaux faits par l'une pour le compte de l'autre, nomiieol des experts pour fixer ta valeur de ces travaux et convieDoent que le montant de cette estimation sera payé à la partie qui > ; fait les travaux, sont liées par cette estimation, qui conatitae I non un simple avis, mais une décision donnant elTei è unecoDvention. - Cass., 30 janv. 1855, Lej^in, [S. 57^.110, P. 67-
Digit,zedbyGOOg[e
EXPERTISE
§ 8. NouoeUe expert.
617* — L*art. 322 porte que si les juges ne trouTent pas dans le rapport les éclurRissemeoU suTOsaDts, ils pourront ordonner d'oifice une nouvelle expertise par un ou plusieurs experts qu'ils Dommeront également d'oifice, et qui peuvent demander aux précédents experts les renseignemeots qu'ils jugeront eonveuablea. — V. Orléans, 17 aodt 1809, N...,LP. chr.J
618> — Les juges peuvent ordonner un second rapport d'experts, quoiqu'une partie senible avoir reDOocéà se plaindre d'un premier et l'ait exécuté. — Bourges, 2 août 1810, PûgooD, [S. et P. chr-]
619. — Mais la partie qui a concouru à l'exécution d'un jugemeiit, par lequel un rapport d'expert a été annulé et des expàrts nouveaux ont été nommés, ne peut appeler de ce jugement et prétendre que la première expertise doit être suivie. — Cotmar, 5 mû ISfS, [P. chr.J
KiO>— Oa a émis des doutes sur le point de savoir si les dispositions du Code de procédure relatives & l'expertisa s'appliquaieatàla procédure de vérification d'écriture, et ootammeol si en cette matière les juges ont ta faculté d'ordonner uoe seconde expertise. La jurisprudence s'est prononcée pour rafflriimtive. — Rennes, 2o mars 1813, précité. — Besançon, 26 iuin 1813, Wly. [P. chr.J — Rennes, iôjuill. 1817, N..., [S. et P. chr.]
621. — En efTet, il ne résulte pas des art. 107 et 212, C. proc. civ., que la vérification d'écriture ne soit pas régie par les principes généraux pour toutes les dirficultéB qui n'ont pas été prévues par le titre 14 oui lui est spécial. Les écrivains ou autres pctsoooes chargées ae donner leur avis sur l'écriture méconnue Hot d'ailleurs de véritables experts. — Carré et Chauveau, t. 3, qoeat. 1217; Dejeaa, op. ctt., p58. — V. infrà, v" Vérification aécriture*.
622. — Jugé cependant que lorsqu'il résulte d'uu procèsverbal d'experts légalement fait, explicite et précis, joint & diverses eircoDSlaneea apprises, qu'un testament ologra'pbe n'a pas 6lé écrit en entier de fa main du testateur, on ne peut, avant bira droit, ordonner une nouvelle ea^itise.— Rennes, 12 févr. 1821, LegroBj [P. obr.]
^3* — L art. 322 suppose par sa rédaction que la seconde exMTtisedoit porter sur les faits qui ont été l'objet de la première.
624. — Aussi a-t-il été décidé qu'est sujet & cassation Tarrét qui, tiors du cas prévu par l'art. 322, C. proc. civ., nomme un Hul expert dispensé du serment pour une expertise nouvelle applicable & des faits et actes postérieurs à une précédente expertise, quoique s'y rattachant par une nécessaire liaison. — Ca«B., 15 janv. 1839, Coostant, [S. 39.1.97, P. 39.1.169]
6!!Ù». — Si l'art. 322 donne aux tribunaux le droit de prescrire uoe nouvelle expertise, il ne leur en impose pas l'obligation.
— C&as., 8 brum. an XIV^ Mayer, Leroux et Barbier, [P. cbr.];
— 20 août 1828, Préf. de la Nièvre, [S. et P. chr.]: — 7 mars 1832. Desirac, iS. 32.1.163, P. chr.l; — 9 avr. 1833, Fonlan, Gtain et Gots, [S. 33.1.648, P. chr.l; - 2 août 1836, Laury, LP. chr.]; — 24 avr. 1838, Noguès, [P. 38.2.300] — Rennes, 19 mai 1812, Lucas, Pouahert, [P. ebr.]
62B. — Jugé qu'on ne pourrait demander l'infirmation du jugement qui a refusé de nommer de nouveaux experts, en prétendant qne les juges ont eu tort de se considérer comme sufû- «oneot éclairés par l'opération doot procès-verbal a été dressé.
— ReoDes, 26 mars 1813, Chauvin, [P. chr.l — fiioehe, n. 182; Carré et Chauveau, t. 3, quesl. 1218 et 1218 ter.
627. — La raison en est qu'une pareille appréciation appartient au tribunal de première instance, dont on ne peut prétendre T<jjler la conscience, et qui ayant, aux termes de l'art. 322, un liDDple droit d'ordonner l'expertise d'office, n'est pas tenu de ftlatuer sur les conciusions des parties tendant à ce qu'il soit procédé i une nouvelle opération.
628*— Les juges ne sont pas tenus d'ordonner une deuxième expertise demandée par l'une des parties, encore bien que celle-ci ofire d'en avancer les frais. —Rennes, 14 janv. 1820, Leverger Bewvillon, fS- et P. chr.]
629. — Mais juçé qu'en matière de partage, lorsque le proràt-verbal d'estimation ne présente pas les bases sur lesquelles les experts ont procédé, l'un des copartageants peut, de son cbef, pnivoquH uoe seconde expertise, en offrant a'en avancer les - Nioes, 15 juin. 1829, Gely, [P. chr.j ttSQ.— n a été décidé, par application du prindpe posé, que ■""jugMimAme après avoir déclaré inooncluantes les expériences
RtmTOas. — Tome XXI.
— Chap. n. 353
faites par les experts, et exécutées, suivant eux, d'une matière anormale, ne sont pas tenus d'ordonner une nouvelle expertise, et qu'ils peuvent se déterminer d'après toutes les circonstances de la cause. — Case., 22 juill. 1885, Arnould-Drappier, [S. 86. 1.128, P. 86.1 272, D. 86.1.318J; — 24 mai 1894, Rochu, [S. et P. 94.1.309, D. 94.1.2961; — 3 mars 1897, Duret, [S. et P. 98. 1.13. D. 97.1.406]
631. — ... Que les tribunaux peuvent, en annulant un rapport d'experts, prononcer au fond, sans ordonner uoe nouvelle expertise, s'ils reconnaissent qu'il existe, dans ta cause, des documents suffisants qui rendent cette expertise inutile. — Cass., 22 juin. 1885, précité. — Oejean. op. cit., n. 706; Pigeon, Tr. et formul. des expertises^ n. 207, 226 et s.; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 4, v" Expertise, n. 119.
632. — Le tribunal qui, d'après l'art. 382, peut ordonner une seconde expertise d'office, peut-il la preicnra & la demande des parties? — Pigeau {Comment., t 1, p. 300), et les auteurs du i'raliejen (t. 3, p. 24/ . prenant à la lettre les termes de cet article, expriment l'opinion que le tribunal ne peut ordonner l'expertise que d'offlce, par cette raison qu'il peut seul apprécier si elle est nécessaire ou non pour former sa conviction.
633. — Mais UM. Favard de Langlade (t. 4, p. 707, n. 1), Carré et Chauveau (t. 3, quest. 1214), Delaporte (L 1, p. 308), Demiau-Crouxilhac(p.234) et les auteurs du CommetUaire inséré aux Arutalss du notariat (t. 2, p. 239) répondent avec raison qu'on ne peut refuser à un tribunal le droit de faire, & la demande des parties, ce qu'il peut faire d'office, et qu'en dinantque les juges ordonneraient d'office la seconde expertise, l'art. 322 a seulement entendu exprimer qu'ils pourraient avoir recours à cette voie d'instruction, lors même qu'elle ne serait pas réclamée par les parties. — Cass., 18 févr. 1861, Sobiers, [D. 63.1.477J;
— 24 mai 1894, précité. — V. aussi Boncenne, t. 4, p. 497; Dejean, op. cit. § 723 ; Garsonnet, op. ciL, g 873.
634. — D'ailleurs les parties doivent produire aiiz juges la preuve de rinaulfisanee du premier rapport. — Pigeau, L 1, p. B09; Dejean, op. eti., § 724.
635. — La mdme divergence d'opinions se maDifestait sur une question semblable sous l'empire de l'ordonDance de 1667 : Jousse (sur l'art. 13, tiU 81 de l'ordonnance) disait que, lorsque les premiers experts nommés avaient fait un rapport uniforme, on ne pouvait demander une nouvelle expertise qu'autant que ce rapport était ambigu, suspect ou non concluant. D'autres auteurs soutenaient que les parties pouvaient loueurs demander une seconde expertise. — Ouparc- Pou liai n, Prtn£. du dr,, i. 9, p. 486. n. 23; Housseaud de Lacombe, v" Expert.
636. — On pourrait se demander s'il n'y a pas lieu de distinguer entre l'expertise ordonnée d'office ou sur la demande de l'une seulement des deux parties, et l'expertise ordonnée sur la demande des deux parties, à la suite d'un accord intervenu entre elles. Dans le premier cas, le juge, qui pouvait à l'origine se refuser à. ordonner cette mesure d'instruction, pourrait, une fois qu'elle a eu lieu et encore que son irrégularité ne lui permette
{«as d'eu faire état, se refuser & en ordonner une nouvelle. Dans e second cas. Il s'est formé en quelque sorte un contrat entre les parties, contrat judiciaire dont le juge est tenu d'assurer l'exécution. Mats la différence n'est qu'apparente. Dans les deux cas, l'expertise est facultative pour le juge, qui n'est paa plus tenu de l'ordonner à la demande des deux parties qu'& la demande de l'une seule d'entre elles ; il jouit dans tous les cas d'un pouvoir discrétionnaire, dont la raison est que personne ne peut savoir mieux que le juge lui-même s'il a besoin de renseignements pour rendre sa décision. — V. Cass., 80 juill. 1891, deMartin, [S. et P. 92.1.518, D. 92.1.260]
637. — Il a été jugé que les tribunaux peuvent, en annulant un rapport d'experts, prononcer au fond, sans ordonner une nouvelle expertise, s'ils reconnaissent qu'il existe dans la cause des documents suffisants rendant cette expertise inutile, et qu'il en est ainsi, môme lorsqu'il s'agit d'une expertise ordonnée sur la demande des deux parties. — Casa., 3 mars 1897, précité.
638. — Quand les juges trouvent insuffisant un premier rapport d'experts, ils peuvent, en en ordonnant un nouveau, nommer d'office d'autres experts, même sans laisser aux parties la faculté de remplacer les expertsainsidésignés par des experts de leur choix. — • Cass., 20 août 1828, Moreau, [S. et P. cbr.l ;
— 15 nov. 1887, AlEermann,[S. 90.1.471, P. 90.1183,D. 89.1.74]
639. — Mais on a agité la question de savoir si^ea juges, investis parla loi du<lroitd'ordoanerai^^ii^gl^^^^£ef|^(^^
EXPEHTISK. ~ Chap. 11.
Teot demander de nouTrauK reaseifniementa aux meines experts.
640. — Od conçoit trèS'bteo qu'uo iribunat qui, après avoir annulé un premier rapport d'experts, ordonae une nouvelle fx-
Îertise, ne la confie pas aux mêmes experts. Bien ne garantirait la justice que la seconde opération, étant confiée aux mêmes indivi'ius. serait plus régulière, plus ^atisraisanle que la première. En spc(ind lieu, les termes de l'art. 322, C. proc. ci?., paraissent indiquer que, lorsqu'il y a lieu & une seconde expertise dans la même affaire, l'opération doit èire confiée à de nouveaux experts, puisque ceux-ci sont autorisf^s par cet article à demander aux précédents tous les renseignements qu'ils jugeront convenable. Mais, il n'en est pas de mime lorsqu'il s'agit d'un supplément au premier rapport, et surtout de simples renseignements devenus nécessaires par suite de circonataoces alléguées ou découvertes depuis clôture do rapport; il est ëTid*>nt que, dans ce cas, cette nouvelle opération peut et doit même être confiée aux premiers experts, beaucoup plus en état d« répondre t la confiance de la justice que des hommes nouveaux et restés iusquVors tolalemeot étrangers fa rafTaire. — V. en oe sens, Chauveau, sur Carré, quest. 1tt4Mx;Thomiae-Desmazures,t.1, p. 625; Garsonnet, op. cit., § 873.
641. — Aussi a-l-il été jugé que, lorsque les juges, sans annuler rapport des experts, ordonnent un supplément de rapport sur quelques points qui leur paraisseol mériter des explications, et pariiculiérementsur des circonstances alléguées pour la première (ois par l'une des parties depuis la clôture du travail des experts, ils peuvent Dommerd'ofBoeles mêmes experts pour
firocéder h celle nouvelle opération. — Cass., 7 août 1827, Gory, JS. et P. chf.]; — 19 nov. 1833, Parmenlier- [P. chr,]
642> — Que les juges qui, peu satisfaits d'une première expertise, en ordonnent une seconde, peuvent ^a confier aux marnes «zperts pour le cas où les parties ne s'entendraient pas sur un nouveau choix, lorsque cette nouvelle opération n'a 4'autrv objet que de suppléer à i'ineurfisance de la première. — Cais.,» mar»! 1818, Rou\. [S. et P. chr J; — t-févr. 1832, Loinlier, rs. 32.1.745, P. chr.]; — 4 janv. 4843, Souhait, [S. 43.t. IS9, P. 43.1.907]; — 8 nov. 1876, Chéryet Leveaux. [S. 77. 4.7«, P. 77.168J — Can^, LoUdeta ptoe., t. 1, p. 758; Fav&rd de LHftglade, t. 4, p. 707.
643. — ... O"** si, sur le consentement des parties, l'experline a été faite par un seul expert, le tribunal peut, malgré l'oppoBition de l'une des parties, qui même demande la nullité du rapport, chargnr le même expert de Taire seul une nouvellf opération expMraiiTB et supplétive de ce rapport. — Montpellier, 27 mars Iti24. Ferrand. [P. chr.]
644. — Lorsque les mêmes experts sont désignés pour Taire la seconde expertise, ils ne sont pas tenus de prêter un nouveau Serment. — Bioche, v* Expert, n. 188 ; Garsonnet. op. et ioe. cii. — V.*wprd,n.2«l.
645. — 11 en serait autrement si Ja seconde expertise devait porter sur des objets ditlérents. Garsonnet, toc. cit. — V. sujtrà, n. 293.
646. — Boncenne (t. 4, p. SOI) pense qu'il y aurait un expidwal plus simple, plus sûr, surtuut moins coûteux et moins nng qu'une deuxième expertise pour remédier à rinsuffisaoce H i lobscnnié d'un premier rapport : ce serait de faire venir à l'audience ceux qui l'ont rédigé, et d'obtenir de leur bouche les Mplieationa propres k compléter, éclaircir et à raccoixJer l'opéralton. — V. aussi Vamerot, p. S7, n. 74. — Ce te opinion, qui ennsacrerait la légalité d'nne «orte d« rapport oral, ue paraît pas conforme à la foi. Nous ne croyons pas qu'elle doive faire aultM-Ké malgré les avantagea que la pratique pourrait trouver dans ce système. — V. aussi mprd, n. 488 et s., ce que nous avons dit sur les rapports oraux. — Cbauveau, sur Carré, t. 3, tfneFt. 1191 ter.
647. — Ju^ qu'une cour d'appel ne peut entrer dans l'exanea des renseignements demandés h des experts par les premiers juges. — Bourges, 84 joill. 1832, Bénédit, [P. chr.]
64S. — Toutefois, M. Garsonnet (op. et toc. a(.|admet que le iribonal peut ftiire interroger les experts sur les lieux par un jafre-eommiesaire qui en fera son rapport & ses collègues.
649. — Quand les jup«8 estimaat qn'un rapport, d'ailleurs régulier «n ta fotne, «st insuffisant, ordonnent une seconde expertise, sont-ils oUigês d'anéantir ce rapport? La doctrine et la inrisprudence ont résolu celte «question par la négative. En effet, le tribunal peut poiserdes lamèfea et de« raisons de décider itana le rapprocMnenl «le émx npports 4Itcb»6s dans la même
affaire. — Berriat Saint-Prix, p. 3C7, n. 33; Merlio. Réf^ Y" Experts, ^ 1; Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 13(4 ter; Bioche, n. 186; Vasserot. p. 29, n. 79.
650. — Décidé en ce sens, que, bien que les jnges poiipent, lorsqu'ils ne trouvent point dans un rapport (Texperti, d'ailleurs régulier dans la forme, les éclaircissements suffisasli, ordonner une nouvelle expertise, ils ne doivent point aDéantir et supprimer de la procédure le premier rapport; que ce rapport doit, au contraire, rester au procès, pour servir aux jugesderesseignemeats sur les points dans lesquels il est exact. — Limoges. lOjuin 1822. Dumas, [P. chr.]
651. — ... Que lorsqu'un rapport d'expert ne contient qu*UDa simple erreur dans l'ectimation, le juge peut, sans en prononcer la nullité, ordonner d'office de nouveaux apurements tendsntl le rectiâer. — Kennes, 19 mai 1812, Lucas, [P. cbr.j
95>SL — ». Que le tribunal qui déclare un premier ripent d'expert insuffisant et qui en ordonne un second peut, en statuant sur le résultat de celui-ci, prendre ee qu'il trouve de réf^ulier dans celui4à et eomiMner les tennes des proi^ès-verbanx det deux expertises. — Orléans, 9 août 1816, N..., [P. chr.]
653. — ... Que les juges d'appel qui ordonnent une nouvelle expertise en déclarant insuffisante sur certains points celle qui i été faite devant tes premiers jugK's, ne s'interdisent pas, parcel& même, de puiser dans cette première expertise des indicationi utiles. — Cass., 14 janv. (878, Burgay, (S. 78.1.17», P. 78.431]
654. — Le jugH qui, après une première expertise, ea a ordonne d'ofBce une seconde pour compléter et vérifier les indications de la première peut même, en statuant sur le fond, adefiter les conclusions des premiers experts, sans violer l'autorité de ta chose jugée par la décision ordonnant la seconde expertïn.
— Cess., 15 iuin 1874, Bonnel, [Ù. 76.1.167]; — 30 avr. 1817, Wrjhrmann, [s. 77.1.467, P. 77.1329, D. 77.1.391] — Garsosnet, rtp. cit.. § 873.
1Ï55. — Spécialement, en matière d'action pour vices rédhibitoires, lorsque deux expertises nnt été ordonnëM, le tribuaii peut baser son jugement sur ta première, quelles que soient conclusions du second rapport d'expertise. — Caas., 22 oof. 1842. Lazare, [S.43.1.S8, P. 43.1.127]
656. — Au suiplus, une expertise, même déclarée nulle, ne doit pas être nécessairement recommencée, si juge ne la r<>q'iierl qu'à titre de rensetgoements. — Ca8S.,9 luilL iS79, ffindes Trib., (3 juill. 1879] .
657. — Le jugement qui ordonne la deuxième expertise <loitil mentionner l'insuffisance du premier rapport? Merlin (R'p., v** Experts, X. 5, p. 30, et Carré (quest. 1215) enseignent I a lirmative, en ee fondant sur ce que tout jugement doit être laotivé. Mais nous pensons avec Cbauveau, sur Carré {tac. etf.i, t\a>^ par cela seul qu'il y a lieu k nouvelle expertise aux yeux da tribunal, il est Cf rlain que, dans sa peusèe, la première est iosufflsaote, et que, dès lors, il serait bien difficile d'annuler te second jugement pour défaut de motif. - Bioche, n. 181 .
658. — Touteluis, il faut que rin«uf6flaaee du rapport, si tik n'est pas constatée expressément dans le jugement, TésuUs clûremenl de ses motifs. — Uajean, op. cit., § 7£7.
659. — Les tiers opposants peuvent demander que robjfl liiigieux soi) visité par ne nouveaux experts. Dans ce cas. il a'««t pas nécessaire que le premier rapport soit déclaré insuflliaflt.
— Cass., S avr. 1810, Praire, [S. chr.] — Merlin, Qumt. ét drffit. t. 5, p. 459; Favard de Langlade, t. 4, p. 707; Cairé et Chauveau, t. 3, p. 139.
660. — Le § 2 de l'art. 305 et l'art. 307, relatifs à la prestation de serment, les art. 308 fc 314, relatifs à la récusaUoa, l'art. 315, l'art. 316 (sauf les premiers paragraphes relatifs àl'accord des parties pour remplacer l'expert non ac'^eptant), les art. 3t7i 321 et l'art. 323 s'appliquent aux secondes expertises oomm' aux premières.
661. — Il résulte de l'art. 322 que, lorsque le tribeaal ordonne une seconde expertise, les parties n'ont plus le droit de
I s'accorder, ni sur le nombre, ni sur le choix des experts, (/s I juges nomment d'olfice et décident s'il iaut commettre va ou trois experts. — Cass., 15 nov. 1887, Akermann, [â. 90.L47I, P. 90.1.1133, D. 89.1.741 ~ Carré, sur Part. 382, qnest. Garsonnet, o/j. cit., § 873.
662. — Les juges d'appel qui, sprës avoir annulé pour n» de lorme l'expertwe faite précédemment, ordonnent une Boavelle expertise non réclamée par les parties, ni prwcrtte par 1* lot. peuvent désigner tr(^gf|^^f4{>bl@ii^^£nwn'lB
BXPERTISE. — Chap. II.
expertise, en les autorisant h entendre tous t^moias utiles, à 1 s'eolourpr de tous (es renseignements nécessaires, et, notam- I meDl, à les puiser dans la précédente expertise^ consultée à titre ' â'inriicattoii seulement.
668. — Le jugement ou l'arrdt qui ordonne uae nouvelle expertise peut disposer que les experts opéreront derant certaines personnes appelées à donner des rensei§^neraents : par exemple, devant le maire de la commune oû est sitoé l'objet fitigieux, et en présence des premiers experts. — Casn., 4 janr. t8S0, Benezpch, [S et P. ebr.l— Dejean, op. àt., § 756.
664. — La cour 6« Bourges a jage que la loi qui laisse aax jof^ps la Taculté d'ordonner une nouvelle expertise, lorsque la première ne leur offre pas les renseignements sunisants, n autorise nulle part les parties à demander un amendement rie rapport. — Bourges, 6 déc. 18)5, Grégoire, [P. chr.| — Mais il umble qu'il n était pas nécessaire que la loi doontU spécialement «M pareille autorisation. — V. supra, a. SOO et s.
§ 9. Honoraires des experts.
605* — Aux termes de l'art. C. proc. oiv., les vacations des expèris sont taxées par le président au bas de la minute du { Ttpporl, et îl en est délivré exécutoire contre la partie qui aura requis l'expertise ou qui t'aura poursuivie, si elle a été ordonoée fofRce. — V. suprà, v* DépenHf n. 1598 et s. , 66<B. — L'exécutoire requis par un expert peur ses vacations | ioÂl donc être maintenu lorsqu'il a été décerné contre celui qui a ' ttmvoqué l'expertise, sauf le recours que la partie contre laquelle ncslriéceroé peut exercer coni^e eon adversaire, qui doit payer j Mtinia — Bourges,9janv. 1tl33, Qirard de Villesa)son,[P.cnr.] !
667. — Lorsqu'une partie a demandé une expertise pour Axer j le moDlant d'indemnité qu'elle réclame et que le tribunal, en dëterdiinant d'office le ffuantum à payer comme indemnité, laisse Béaamoins L'option d'une expertise, si la partie adverse faisant cfUe option veut que l'expertise ait lieu, elle devient demandensse par exception et reste passible du paiement des frais et honoraires dus aux eiperts. — Orléans, tSjanv. 1816, Monlaotur, (P. chr. I
668. — On doit induire des termes de l'art. 319 que lorsque Teipertise a été ordonnée du consentement des parties, t'avance du moDtant des vacations doit être faite par portions égales entre parties ayant le même intérêt. — Besançon, 2 aoùtl8SS, Dubonch<>t, fP. chr.] — Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1907 bis.
669. — Quand une expertise est ordonnée pour parvenir tiQ partage, chacun des héritiers peut, en offrant de consigner » porlion des frais présumés, faire ordonner que ses cohéritiers feront la même consignation. — Grenoble, S7 dot. 1810, Rafln, fP. chr.^ — Carré, Loisprgcéd., quest. 1 SI 1 ; PIgeau, t. I,p.3l4; fïv&rd de Laoglade, t. 4, p. 706; Chauveau, Ccmnt. du tarif, \. !, p. 3!l,n. 44.
670. — Sur le point de savoir si les experts peuvent exiger | Dse consignation préalable pour leurs vacations, V. suprà, n^ 281 i el 8.. ft V' Dépens, n . «6 ^t s.
671. — Celui qui a été chargé par des parties de procéder, comme expert, au partaf^e d'une succession indivise entre elles, p«ut, pour le règlement de ses vacations, suivre la marche tracte par l'art. 319, C.proc. civ., bien que sa nomination ait eu lieu mot toute instance judiciaire, et se faire délivrer, en oon- Bii^uenee, exécutoire du montant de la taxe. — Cass., 17 avr. 1838, Barrfere, [S. 38.1.439. P. 38.1.603]
672* — Lorsque Tiostance est terminée, les experts ont Mroii de poursuivre directement, pour leurs frais H faononirei, la partie qut a Sdccombiê et a été condamnée aux dépens dans lesquels sont compris les frais d'expertise, bien l'expertise n'ait été, ni ordonnée, ni accomplie a sa requête. -Ca88.,3Dov. 1888, Delhaye, [H. 87.1.69, P. 87.1.147, D. 87.1.151] — Trib. Grfinoble, 25 janv. 1873, [Jmm. des anoi^s. |87ï, p. 88J — Sic, Pigeon, Tr. fortn. des expertises, n. 386; Oalrue, Suppt. aux lois de la proe. , de Carré el Chauveau, t. 2, ^ ttpertine. a. 149; Gsrsonnet, ôp, cit., § 87â. — V. cep. De- I^Mt 'p. cit., n . 573. — V. suprà, v» Di'pens, n. 2461 et s.
B73, — Pïu imporie que la condamnation box dépens ait VA prononcée contre la paKie, pour tenir lieu de dummages-intÇrtti complémentaires & la partie adverse, si la condamnation t<)>a pas moins conservé son caractère essentiel de condamnatioii Ms dépens, la distraction ayant été accordée à l'avoué. -Caas.,3 nov. 1886, précité.
674. — Si la partie contre laquelle t'rxécoloire s été délivré se trouvait insolvable, l'action résultant de l'art. 9009 pourrait être exercée par les experts contre les autres parties, dans l'hypothèse touteiois où cette action est ouverte.
675. — Sur le point de savoir sf l'expert pour ses honoraires peut agir contre une partie seulement ou contre les deux, V. d'ailleurs supr^i, v* Dépens, n. 83 et s.
676. — L'ordonnance de taxe et l'exécutoire délivrés par le président sont snsraptibles d'opposition. — Sur l'exereioe de cette voie de recours, et les difficultés qu'elle soulève, V. swprd, v« Dépens, n. 1598 el s.
677. — Les tribunaux et les auteurs ne font pas de distinction entre tes parties et tes experts quant au droit de former opposition la taxe. — V. Aiaecto, 12 eept. 18lt, Pasquaiini,
ÎS. et P. chr.} — Orléans. 19 juin 1895 arrêt), Julienne, 8. 65.2.775, P. 55.2.252, 0. 56.2.1201 — Nîmes, 16juill. 186), MnoDcelly, [S. 62.2.11, P.6Î.1179|— trib. Saint-Omer,a3maf8 1867, sous Douai, 29 avr. l868,Leffletz, [3. 69.2.201, P. 69.K49, D . 69.2. 88J — BonneSŒUr, Mon. de ta taxe en mat. eio. , p. 397 ; Chauveau el GodofTre, op. ei(.,t.2, n.2676; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, v« Taxe, n. 42 ; Garsonnet. op. cit., 1" éd., t. 3, p. 375, § 500; Rodiêre, Cours de eompët. et de proc., 4» éd., t. 2, p. 183. '— Mais, quant au délai dans lequel l'opposition à taxe doit être formée par l'expert qui se plaint d'avoir été insuffisamment taxé, une question se pose. Le délai de l'opposition, axé à trois jours par l'art. 6, 8*Décr. 16 févr. 1807, parftU l'avoir été en vue du cas oii elle est formée par celui qui ddit payer les frais, puisqu'il lui donne pour point de départ la signification de l'exécutoire à son avoué; il est de règle en effet qu'une signification ne fait courir un délai de déchéance qu'en faveur de la partie qui a signifié et non contre elle. Lorsque Is législateur veut déroger à ce principe, il ne manque pas de la dire. Il faut donc rejeter l'opinion énoncée par quelques auteurs (Chauveau et GodofTre, op. eit , t. 2, n. 2677; Rousseau et Laisnev, op. <Ht., v^ Taxe, n. 46} et d'après laquelle la partie qui a obtenu la taxe devrait y former opposition dans les trois jours à compter de la signiBcation de l'exécutoire & sa requête. Dans une espèce soumise & la cour de Rîom, 13 mars 1889, sous Cass., tl nov. 1890, Lejeune, [S. et P. 9Ï.1.401, D. 90. 2.107], la partie contre qui l'expert avait poursuivi la taxe avait eu soin de lui signifier l'ordonnance, et avait pensé Taire courir ainsi le délai de l'art. 6. La tour de Riom parait s'être rangés à cette manière de voir, qni pounait être critiquée. En effet aucuns déchéance ne saurait être étendue par analogie d'un cas ft un autre* el, de ce que l'expiration du délai de troii jours à. compter de la signifteation de l'exécutoire de dépens à l'une des parties lait courir eontre elle le dtiai de trois jours, il ne suit pas que la signification è l'autre de t'ordonnance ds taxe fasse courir contre celte dernière le mAme délai de déchéance. La seule conclusion est que ta loi a fixé un délai pour Topposition formée par la partie, et n'en a assigné aucun pour l'exercice de cette voie de recours par celui h la requête de qui la taxe a élA délivrée. Bile serait donc recevable pendant trente ans, & moins qu'il n'eût acquiéscé.soitexpressémeni, soit tacitement, par exemple en signifiant sans réserve l'exécutoire de taxe (C proc. civ., arg. art. 443). ~ En ce sens, Trib. Saint- Omer, 23 mars 1867, nous Douai, 89 avr. IW8, précité. — Bonnesœur, op. cit., p. 397 ; Garsonnet, op. cit., t. 3, p. 375, § 500.
678. — L'opposition doit-elle être portée devant la (Cambre du conseil ou à l'audience publique? — V. sur cette question controversée, suprà, v* Dépens', n. 1608 et 1615.
679. — Gn décide, plus généralement, que la procédure de la chambre du conseil, telle qu'elle est organisée par In deuxième décret du tOftvr. 1807, pour les oppositions aux exéeatoires de taxe, est appItcaUe ft touk les dépens dont le tarif a été Bxé par te décret du même jour, «l, notamment, aux ftûi et honoraires de» experts. — Lyon , 20 m&rt 1884, Porav, (S. 85.2 131, P. 85.1.707, D. 85.2.237); - 18 déc. 1885, Com'p. des mines de la Loire, [S. 66.2.153, P 86.1.825, D. 87.1.76]
680. — ... Mais qu'il ne résulte aucune nullité de ce qu'il aété procédé h l'instruction et anjugément de cesaCfùres en audience publique. — Mêmes arrêts.
68 t. — Qu'il en est ainsi surtout... soit lorsque tes parties Dnt ïté d'accord poiir provoquer l'instruction et le jugement de l'afbirrt eii audience publique. — Lyon, 30 mars 1884, précité.
^2. — ... Soit loi^que leè parties ont rendu nécessaires t'inilruetioé 6t lé jugewsiil en auditonoB piibtiqne (spéeiatomettV, ji
EXPERTISE. — Cfaap. II.
l'opposant a souteou que l'exécutoire a élé, au moios pour partie, d^lirré à tort nonlre lui).... — Même arrôt.
68S> — •• Soit, enBu, lorsque l'opposition porte principalement sur rioterprétation du jugement qui a nommé les experts et leur a. conféré leurs pouvoirs. — Lyon, iSdéc 1885. précité.
684* — L'arl. 319, C proc. civ., qui détermiue la procédure & employer par les experts en matière civile à l'effet d'obtenir paiement de leurs frais et honoraires, ne distingue pas suivant qu'il s'agit d'une affaire ordinaire ou d'une affaire sommaire; doit-on en conclure, d'une part, qu'en matière sommaire, les experts peuvent, pour obtenir la taxe de leurs frais et honoraires sans attendre que le jugement soit rendu, invoquer la disposition de l'art. 31d; d'autre part, que, si les experts n'ont pas demandé la taxe de leurs frais et honoraires avant que le jugement soit rendu, le montant de ces frais et honoraires devra éire compris dans la liquidation des dépens faite au jugement, convoi mémento rarL543,C. pToc.ciT.,et it'art. 1, 2" Df^cr 16fèvr.1801? Un arrêt de Nancy du SSjanT. 1889, Depret, [S. 90.2.13, P. 90. 1.201, D. 89.2.S39j, aénonoé que « le mode de liquidation des dépens d'experts est le même que celui des dépens dus aux avoués ou aux parties eu cause; » d'où il semblerait résulter que le mode de taxation des frais d'expertise par le présideot, édicté par l'arl. 319, serait spécial aux expertises en matière ordinaire, et qu'en matière sommaire, c'est le tribunal entier qui devrait^ dans le jugement, comprendre la tax'> de leurs frais et honoraires dans la liquidation des dépens qu'il doit conienir. Mais on doit faire observer que cette proposition n'avait d'autre but, dans la pensée des rédacteurs de l'arrêt, que de jusiiBer l'application , Èt l'exécutoire de taxe délivré aux experts, des défais d'opposition édictés par l'art. 6, 2" Décr. i6 févr. 1807; et il parait d'autant moins probable que leur intention ait été d'exclure en matière sommaire l'applicaiiou des formalités de taxe des frais el honoraires d'experts édictées par l'art. 319, C. proc. civ., qu'il s'agissait, dans l'espèce, où d'ailleurs la procédure prescrite par cet article avait été suivie, d'une affaire commerciale, et par conséquent, d'une affaire sommaire. L'arrêt peut, au contraire, être interprêté comme ayant implicitement admis qoe l'art 319 êtut applicable en matière sommaire.
685. — Le jugement rendu sur opposition est-il ausceplible d'appel lorsqu'il dépasse les limites du dernier resaori, lors même qu'if n'y a ms appel sur le fond? — V. $uprà, V Dépens, n. 1609
686. Il a été jugé que, bien que la demande formée collectivement et dans le mâme exploit par trois experts en paiement de leurs honoraires excède 1,500 fr., le jugement est en dernier ressort, si la part de chacun d'eux dans la créance est inférieure à ce chiffre. — Bordeaux, 1* jaov. 1869, [Joum. des arrêts de cette cour, 1869, p. 15] — Cet arrêt se fonde sur ce que l'obligation de payeràdes experts le montant de leurs honoraires ne pré^enle aucun caractère de solidarité, et sur ce que, par suite, aucun d'eux n'a le droit de demander le montant total de la créance. ~ V. dans le même sens, Cass. (ch. réunies), 25 jaov. 1860, Grimault [P. 60.534]
687. — La question de savoir si, en appel, l'arrêt doit être rendu en audience publique ou dans la chambre du conseil est la même qu'en première :nstance. Il a été décidé que, de même que le tribunal de première instance, la cour d'appel, jugeant en audience publique, est incompétente pour eoon^tre de l'appel d'uD jugement rendu par le tribunal, en chambre du conseil, sur l'oppocition à un exécutoire délivré à un expert pour le recouvrement de ses Irais et honoraires ; que l'appel doit être porté devant la cour jugeant en la chambre du conseil. — - Paris, 13 nov. 1862, [Joum. des av., t. 87, p. 230]; — 27 nov. 1882, Thuilleux, [S.83.2.5e,P.83.1.335, D. 83.2.217] — S(c, Dutruc, .Suppl. aux lois de ta proc, de Carré et Chauveau, t. 2, v« Expertine, n. 155. — V. suftrà, n. 679.
688. — La cour d'appel est incompétente pour connaître de la demande en débouté a opposition à un commandement signifié CD vertu d'un exécutoire de frais et honoraires délivré parle
eremier président à un arbitre rapporteur nommé par la cour, ne pareille demande doit être portée devant le tribunal du lieu où le commandement a été fait. — Colmar, 28 sept. 1848, Lorber, [P. 50.1 .394J •
689. — Lea experts ne peuvent, en appel, élever leur demande de taxe.Ainsi.les experts qui, dans le mémoire présenté au tribunal, ont porté leurs Taealiona au chîBre indiqué pour les laboureurs et artisans ne peuvent, en appel, prétendre qu'ils de-
vaient être taxés comme experts d'une catégorie supérieure. ~ Caen. 28 déc. 1866, Robin, |S. 67.2.25». P. 67.928]
690. — Un expert n'est pas reeevable à intervenir en appel pour demander la réformation de la taxe de lei honoraires itiie par le président du tribunal de première instance; la seule «îk qui lui soit ouverte est celtn de l'opposition devant le tribuuL
— Rouen. 28 janv. 1870, [Joum. des av., L 9?, p. 681
691. — L'exécution provisoire n'étant jamais applicable ao paiement des dépens (V. suprà, v° Exécution provisfdre, n. 12} ne peut être ordonnée pour le paiement des honoraires d'experts.
— Bordeaux, 18 mars 1864, Beaudenon, [S. 64.2.226, P. 64.587] 6^. — S'il y a lieu à taxe de frais et honoraires d'expertisu
I en matière commerciale comment devra-t-il y être procédé! Les affaires commerciales étant, au point de vue des dépens, assimilées aux affaires sommaires, il semblerait que les expert! pussent, sans attendre que le jugement soit rendu, obtenir du président du tribunal de commerce la taxe de leurs frais et honoraires, dans les termes de l'art 319, C. proc <âv. C'est u que l'arrêt précité de Nancy, du S6 janv. 1889, a admis, tout to moins implicitement, puisquîl a reconnu la légalité d'une taxe de frais et honoraires d'experts faite en matière commœialt par le président du tribunal. Malgré la généralité des tennet employés par l'art. 319, C. proc. civ., pour flxer le mode de taxation des frais et hunorairea des experts, et le grand avanta^R que présenterait cette solution, perme .tant aux experts d'obteoir un exécutoire contre la partie qui a requis l'expertise, parooe procédure peu coûteuse et sans avoir à attendre l'issue de nostaoce. il est généralement admis qu'il ne peut appartenir au président du tribunal de commerce de taxer, duos les Tormes pnacrites par l'art. 319, C. proc civ,, les honoraires des experts. Cette opinion se fonde sur ce que les tribunaux de commerce ont uob compétence exceptionnelle, et ne peuvent connaUre que des contestations qui ont un caractère commercial; la jurisprudence en a tiré la conséquence que U contestation relative au règlement des bonorures dus à des experts chargés de donner leiir avis dans un litige commercial, n'ayant point par «Ile-même en caraelère commercial, n'est pas de la compétence du tribunside commerce. ~ V. Casa., 26 déc. 1859, Talaioe, [S. 60.1.155. P. 60.565, D. 60.1.29] — Oo ne concevrait pas que le tribunal de commerce, incompétent pour connaître d'une action principale en paiement de frais et honoraires d'experts, pût taxer ces frsis et honoraires et en délivrer un exécutoire par application de l'&ri. 319, C. proc. civ., et que le tribunal lui-même pût connaître de l'opposition à cet exécutoire, en vertu de l'art. 62, Décr. 16 févr. 1 807. — V. suprà, v" Compétence civileet commerciale, n . 993 et s.
6U3. ~ 11 a été jugé, en ce sens, que la contestation soulevée au sujet du règlement des honoraires dus à des ezperts chargés de donner leur avis sur un litige pendant devant le tribunal de commerce, est purement civile et, dès tors, de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires. — Bordeaux, 3 juin 1867, Balguerie, [S. 68.2.40, P. 68.215J — Sic. GoujetetMerger, Dict. de dr. comm., v" Arbitrage en général, n. 18; Lehir et Jay, ifan. de. Varbitre, n. 103; Chauveau et Godoffre, Comment, du tarif, n. 2287; D»-jean, op cit., 3» éd., § 1559.
694. — ... Que le président du tribunal de commerce n'a pnÎBl qualité pour rendre exécutoire la laxede ces honoraires.— Mâoe arrêt. — V, Cbauveau el Godoffre, toc, nt; Dejean, loe. dt.
685. — ... Que l'exécutoire iodâment délivré par ce mMHtrat ne peut iHre attaqué par voie d'opposition devant le truranal de commerce, ni devant te tribunsil civil ; que le seul reconn dont il soit susceptible est celui de l'appel. — Même arrêt — V. infrà, n. 698.
696, — ... Que l'art. 319, C. proc. civ., qui autorise la taxe des vacations des experts par le président au bas de la minute de leur rapport, est inapplicable en matière eommereiale deraol les tribunaux de comm^^ce. — Riom, 14 avr. 1807, Gavard,lS. el P. 99.2.65, D. 98.2.214]
697. — ... Que la clause par laquelle un cahier des cbargH administratif, en prescrivant une expertise, confie la désigaation du tiers-expert au président du tribunal de commerce, ne conlère pas à ce magistrat qualité pour taxer les salaires du tiersexpert et lui en délivrer exécutoire. —Caen, l3 mars 1871, P*^ q-iet, Dubourg et C", [S. 71.2.235, P. 71.795, D. 73.2.49]
EXPERTISE. — Chap. HI.
699. • — ... Que te tribunal de eommeree, saisi d'une pareille opposttioD, est incompétent, pour décider si le président n'a pas étë-investi , même comme particulier, du droit de taxer par no mandat dea parties. — Même arrêt.
700. — Noos exposons tuprà, v* Dépens, n. 13(MÏ et s., le tarir des hoDoraires nus aux experts. Nous ne mentionnerons ici que quelques décisions rappelant les principes posés.
701. — Le taux de la vacation due aux experts chargés de ia vériHcattoa d'une comptabilité commerciale est de 6 fr., et non pas Bealement de 3 Fr.jCes experts devant être considérés comme artistes et non comme artisans, dans le sens de l'ari. 1S9, Oëor.- Ur. 16 tévr. 1807. — Pau, 2 jaov. t8&4, Saub«rt, [S. «4.3.134, P. 64.740. D. 64.2.55} — Sic, Ghauvetu et (iodofTre, Commenf. du tarif, t. *, n. 1712.
— Jugé que l'art. 159 du tarif judiciaire est applicable Hulement aux artistes appelés comme experts dans les contestations souinises aux tribunaux; mais que cet article ne peut servir A déterminer les honoraires dus &rarehiteete pour études de Kenx, eompoùtion de plans arUstiques et devis estimatifs. — Douai. 18 mars 484l,*Petiau, [P. 41.2.347j — V. à cet égard, l'tTréié offleiel du 18 pluv. an Vll, qui peut généralement être pris comme base Aquilwle à suivre dans la fixation de ces sortes d'bonoraires.
imS, — Pour le calcul des frais de rorage des experts, et, notamment, pour le calcul de la distance de deux mynamètres, u deli de laquelle ces frais sont alloués, il faut ajouter ta dis- Vuee du retour fc celle de Tatler. — Naney^, 4 dée. 1879, de SuM, [S. 81.2.13, P. 8! 1.88] — Sic, Bonneeœur, /Voureau mafluel^ ta taxe, p. 233; Cbauveau et GodolTre, Comment, du tarif, a. 1716; Boucher d'ArgisetSorel, JroweaudtefionnotFtf de iitej»,2«éd.,p 264 et 265.
704. — Mats les experts ne peuvent compter en vacations le temps par eux employé dans des transports inférieurs à deux Bynamëtres. — Même arrêt.
7<fô. — Des experts qui, par leur faute, ont donné lieu à l'annulaiioQ de l'expertise', n'ont pas droit aux frais et honoraires applicables à cette opération, comme si elle avait été valable. —
[ Casa.. 15 DOT. 1871, [J. le Droit, 19 nov. 1871] — V. niprd,
I Section III.
De rexpertlse ordonnée par le Juge de paix.
I 706. — V. à cet égard, <n/Vd, v^ Juge de paix, n. 1697 et s.
