CHAPITRE m
DB l'sXPBRTISB BN MATIÈRE COMMERCIALE.
707. — I. Notions qénéraUê et historiques. — L'art, 429, C. proG. civ., porte : « SM j a lieu de renvoyer les parties devant les srbiu-es, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera Miunié un on trois arbitres pour entendre Ips parties et les concilier, n bire se peut, sinon donner leur avis. S'il j a lieu k vi- Mte ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé OD ou trois experts. Les arbitres et les experts seront nommés d'office par le tribunal, à moins que les parties n'en conviennent à TaudieDce. n
708, — D'sprès cet article, les comptes ou pièces doivent Ure examinés par des arbitres, et les ouvrages ou marchandises p>rdes experts. Ces dénominations diEférentes s'appliquent k in personnes dont les fonctions sont presque identiques par »M nature. Cependant les arbitres dont il est ici question difftreot des experts en ce que les premier» reçoivent directement du tribuDsl la mission de concilier les parties, si faire se peut, ^ qui leur donne jusqu'à uo certain point le caractère du |uge. ui arinires conciliateurs ou rapporteurs dont il est question duii ItirL 429 ont un ministère analogue & celui que remplistest les avocats ou les avoués devant lesquels les tribunaux cnninl eo matière civile pour concilier les parties ou donner ^ Kvii sur l'affaire en cas de noo-coociliation. — Thomioe-
■^«UTM, t. l,p. 051.
TOtt. — Les aroitres-rapporteurs dont parle l'art. 429 for- ■BOt, an matière de eommeree, une iaslitotioO d'une grande (■ponanee, et dout la création est antérieure de beaucoup & la
promulgation du Code de procédure. A toutes les époques, Ias nécessités de Tadministralion de la justice forcèrent les juges à requérir le concours de simples particuliers pour l'expédition des affaires. A Rome, le judex ou juge du &it commis par le préteur avait la missiou de concilier les parties avant tout jugement, si faire ae pouvait, et, sons ce rapport, ses fonctions avaient quelque analogie avec celles que remplissent actuellement les arbitres- rapporteurs. — Revue de Législation, t. 14, p. 313 et s.
710. — Dans notre ancien droit français, des délégations judiciaires de cette nature faisaient partie de l'organisation des diverses parties qui se partageaient le territoire. Les juges demandaient l'avis de simples particuliers qu'ils désignaient pour instruire les affaires dirBciles et en rendre compte. Il y avait notamment des commissaires enquêteurs 'et examinateurs du ChAtelet érigés en titre d'office, devant lesquels on renvoyait pour procéder aux enquêtes, interrogatoires, descentes de lieux, et pour l'examen des comptes produits par les parties. — Revue de Ifgislatioiit toc. eU.
711. — C'est dans la même pensée que furent créés les rapporteurs près les tribunaux consulaireit, bien que la mission de ces rapporteors fût moins étendue.
7t2. — Lorsqu'on 1563 le cbancelier de L'Hôpital, voulant faire droit aux plaintes des marchands qui demandaient à être soustraits à la juridiction des tribunaux ordinaires, provoqua l'édit de ta même année, par lequel les juges consuls furent institués à Paris, il fit insérer dans l'art. 3 de cet édit la disposition suivante : « Desquelles matières et dtfférens nous avons, de notre pleine puissance et autorité royale, attribué et commis la connaissance, jugement et décision auxdits ju^es et consuls on aux tiers d'eux... appelé avec eux, si la matière y est sujette, et en sont requis par les parties, tel nombre de personnes de conseil qu'ils aviseront. » Telle est l'origine des arbitres-rapporteurs en matière de commerce. — Bévue de légieUUitm, 1 16, p. 317 et s.
7f 3. — Ces personnes appelées avec les juges n'avaient pas vflix délibérative. On déterminait leurs fonotions par la formule suivante : « tenu d'ouïr les parties, de les recorder, s'il se peut, et, fc défaut, de donner son avis et de l'envoyer à la compagnie.» L'ordonnance de 1673 rendit l'édit de 1563 commun à tous les sièffps déjuges-consuls de France. — Revue de légiilation, toe. ôL
714. — Outre'ces rapporteurs, les tribunaux consulaires avaient auprto d'eux des conseillers qui ét»ient en réalité des artutres-rapporteurs permanents. Ces conseillers éuùent, comme les juges eux-mêmes, nommés par les corps et communautés des marchands. Ils étaient cboisis parmi les plus jeunes commerçants. Les juges leur renvoyaient des affaires pour tes examiner et concilier les parties, sinon donner leur avis. Ils n'avaient pas voix délibérative, bien qu'ils fassent tenus d'assister aux audiences, et n'avaient même voix consultative que lorsqu'ils étaient questionnés par les magistrats en charge (Jnd.).
715. — Les conseillers près les juges-consuls considéraient leurs fonctions comme un fardeau, et l'on fut contraint à deux reprises de leur enjoindre de les remplir, sous peine d'amende. Lorsque la RévolulMO française éclata, ils disparurent sans réclamation. Il n'en fut pas de même des arbitres-rapporteurs proprement dits auxquels la juridiction commerciale continua d'avoir recours en vertu de l'èdit de 1563, et le Code de procédure, ^n consacrant par son art 429 le droit pour les tribunaux de commerce de renvoyer devant arbitres, n'a fait que leur garantir la continuation d'un usage auquel ils étaient restés fidèles (lèid.).
7 16. — Il faut remarquer, du reste, qu'avant le Code de procédure, l'usage de renvoyer devant des arbitres-rapporteurs ou des experts de la même qualité que ceux qu'indique l'art. 480 était généralement consacré, non seulement devant la juridiction commerciale, mais aussi devant les tribunaux ordinaires. — Carré, sur l'art. 1429, quest. 1533.
717. — Lepage (quest. 283) estime que cet usage n'a rien d'incompatible avec le systèmi du Code de procédure sur les expertises. Mais cite opinion est repoussée par Pigeau (Comment., 1. 1, p. 421), Carré et Cbauveau [t. 3, quest. 1533), Thomine-Desmazures (t. 1, p. 651), Merlin (vo Arbitrage, i. 1, p. 306), Boilard (t. 2, p. 513 et 514), qui considèrent le droit donné aux tribunaux de commerce par lart. 429 comme dévolu exclusivement à cette juridiction. Cette dernière opinion se torti- Qe, suivant Pigeau, par cette considération que les artt 189, 190 î et lOt du projet du Code de procédure[^|^ff||î^f^^4)^J|r(§^^^i^[^
EXPERTISE. -.- Cli»p. in.
nn droit géoéfil de nnvover devant des arlHtres pour eoncilier las parties, sinon donair feur avis mais que, lors de la révision du projet au Conseil d'Etat, le renvoi fut supprimé quant aux afTairps civiles. ~ Pigeau^ îoe. eit,
718. — Toutsrois, la cour de Riom paraît avoir décidé implicitement le contraire. — Riom, 37 juilL 1809, N..., [P. chr.]
719. — II. Nomination. — Serment. — Aiî^afion. — Les art. 429 ei s., C. proe. civ., ne. tracent qu'un petit nombre de rèçles sur les opérations des experts ou arbitres-rapporteurs. O.n doit en conclure que pour les points qui n'ont pas été prévus par leurs dispositions, il Taut recourir aux principes gént^raur
3u*appliquent aux expertises, eu matière ordinaire, les art. 302 et s. u même Code. — Ttiomine-Desmazure8,t.l, p. 652 et s.; Carré et Chauveau, t. 3, queat. 1135; Pardessus, t. S, p. 64 et 65; Comment, inséré aux AnA. du nof.,t. 2. p. 514; Favard de Langlade, t. 4. p. 716,0.11; Pigeau. Cûmmmt.,l. ^, p. 713; Bioche, V TrthiMi de comment, n. 104 ; Dejean, op. cit., M 3 1 5.
720. -r II résulte de l'arL 420 que le tribunal de commerce n'a recours b une nomination d'arbitres ou d'eitpprta qa'autant qu'il le juge nécessaire. La Ici oe lui en fait pas une obligation. ^ Dejean, op. etf., § 1307. — V. anal, suprà, o. 33.
721. — sens, .que le tribunal de commerce, saisi d'une contestation sur la qualité d'une marchandise, n'est pas tenu de la faire vériQer par des experts; qu'il peut l'apprécier lui-même sur l'apport des pièces. — Rouen, 23 déc. 1837, Facs, [P. 39.1.316]
722* — APinverse, il ne parait pas que l'art. 439 soit limitatif quant aux cas dans lesquels il autorise les tribunaux de commerce à renvoyer, soit devant des arbitres, s"it devant des experts. Ces tril)UD»iz sont dans l'usage d'ordonner le renvoi devantarbitres-rapportpurs dans la plupart des affaires qui leur sont soumises. Ils peuvent aussi df^signer des experts toutes les lois qu'ils ont besoin de recourir aux lumières d'hommes i spéciaux . — Thomine-Desmazures , t. 1 , p. 652 ; Carré et Chau- [ veau, t. 3, quest. 1133 bit et 1134; Pardessus, t. 5. p. 64. |
723. — i^'eat à l'audience mdma du tribunal que l'art. 429 oblige les parties fc convenir d'arbitres ou experts; sinon le tribunal doit las nomowr. 11 en résulte qu'il n'y a {Âa daos cette malièro, comme pour les expertises en matière civile, un délai dé trois jours à partir de la signification du jugement pour la désignation amiable des experts par les parties. — Thomine- Desmazures, t 1. p. 653. — V. suprà, n, 165 et s.
724. — U n'y a pas lieu dès lors à Taire cette nomination par acte dressé au greffe oonformémeul & l'art. 306, C. proo. civ. — Tbomine-Desmazures, loc . cit.; Locré, Ësprit du Coae de procéd.^ t. 2, p. 166. — V. «uprà, n. 190.
725. ^Jugé, en ce sens, qu'en matière d'expertise, les tribunaux de commerce ne sont pas astreints, comme tes tribunaux eivils, à accorder aux parties un délai de trois jours pour nommer les experts. — Bordeaux, 25 janv. 1831, Foussat, (S. 31.2. 118, P. chr.]— Bioche, D»f.(<epriN^d.,v*rrt6uiiaMeeomin«roe, D. 100,
726. ~ Aussi est-ce & tort, et contrairement au texte formel de l'art. 429, que la cour d'Orléans a décidé que l'art. 305, re- ' latif au délai de trois jours, s'appliquait eu matière de commerce. |
— Orléans, 28 août 1824, Pasquier, [P. ohr.l | 727* — C'est également par erreur que M. Thomine-Desma- '
zures (L. 1, p. 563} eosèigae que la aomiuation faite en vertu de l'art. 429 n'est que conditionnelle, pour le cas où les parties ne feraient pas un autre choix.
728. — Ëo d'autres termes, la nomination des experts devant avoir lieu, en matière commerciale, non en vertu des art. 303 ei s., C. proc. civ., mais en vertu de l'art. 429, la nomination d'experts taite d'oifice par le tribunal esi régulière, alors que les parties ne soni pas convenues de leur choixi l'audience.— ilass., 20 nov. 1854, Pernelty, [S. 56.1.27, P. 56.2.396, D. 65.1.233]
— Bordeaux, 25 janv. 183t, précité.
729. — Mais le tribunal de commerce ne peut désigner les experts qu'autant que les parties n'en conviennent pas à î'audisnoe. — Casd., 11 août 18S6, Haulebrèque, [S. 59.1.30, P. 59. 209, D. 58.1.366J; — 10 mars 1858, Cltreslien. [S. 58.1.353, P. 68.995, D. 58.1.101] — Orléans, 28 aoùL 1824, précité. — Dejean, op. cit., § 1323.
730. — &i les parties nommaient après l'audience d'autres arbitres ou experts que ceux désignés par le tribunal, les personnes ainsi nommées ne pourraient opérer légalement, à moins qua le tribunal ne oooaentit à ratifier 1« choix des parties, ce
qui pourrait équiviUpir A une oonination d'ofOca des personoes par allas ohoisies. — Thoaioa-Dasmaiures, t, 1 , p. fiS3.
731. — En Boatière da commerce comqie en matière, civile, le refus de l'une des parties de nommer son expert rend saci effet la désigoalion (aita par l'autre partie. Le tri|>iipal doit alort aommer d'olflca, non pas seulement pour ta partie qui rarsit, mais pour toutes les deux. — Bordeaux, 18 avr. 1839, DelmesUa, |S. 39.2.494, P. 39.2,159] — Locré, t. 2, p. 165; Carré et Chauveau, t. 2, quest 1535. — V. stiprà, n. 112 eL s.
732. — La partie qui se fait représenter à l'audience par un fondé de pouvoir peut autoriser son mandataire iconveoir d'eipeits ou .arbitres. — Locré, t. 2, p. 165; Dejean, op, ài, § 1328.
733. — Le texte de l'art. 429 autorise évidemment le tribunal de commerce à ne désigner qu'un seul arbitre ou expert sans avoir besoin du consentement des parti--8. — Locré, L 8, p. 16â; Bioche, Tribunal de commerce, a. lOf.
734. — L'art. 429 ne parait pas permettre que le tribustl noiqme plus de trois experts (V. tuprd, n. 156 et 157). Mais si les marchandises étaient considérables et de nature différente, rieo ne paraft s'opposer & ce que le tribunal de commerce o'ordonoe autant d'expertises qu'il y a de marchandises d'une espèce dislincle. — Dejean, op. cit., § 1322.
. 735. — Les dispositions du Code de commerce relatives à la nomination des experts s'i^^pliquent au cas où les experts sost nommés par le président, et, par exemple, le président du tribunal de commerce peut, dans le cas où, conformément à l'art. 106, C, comm., il y a lieu de vérifier des marchaodisee, ne no», mer qu'un seu) expert, alors d'ailleurs que les marchaodisn ne sont pas de nature difTéreota. — Rouen, 16 déc 1826, Rougier, [P. chr.]
736. - Le président peut aussi, dans ce cas, adjoindre nn juge pour surveiller l'opération de l'expert, dans l'iotérât de l'use des parties absentes . — Même arrêt.
737. — ËQ matière de commerce, de même qu'en matière civile ordinaire, les experts doivent prêter serment devant le juf^fcommissaire. Orléans, 28 aoOt 1824, précité. — V. «itprà, n. 285 et s.
738. — Mais l'expert nommé par un tribunal de commerça n'est pas tenu, s'il est courlier-juré, de prêter serment pour IV pération particulière dont il est chai^^. — Rennes, 17 août 18(2. Rossel, [P. chr.]— V. suprd, n. 287.
739. — Les arbitres-rapporteurs ne paraissent p&s soumis i. la fonnahi/' du serment à raison de la nature de leur mission. L'opinion de ces arbitres repose, en effel, sur des documents ou pièces qui leur ont été produits et qui passent ensuite sous les veux du tribunal qui peut se rendre compte des éléments de f'avrs qu'ils ont formé. U n'en est pas de même des experts qui attestent la vérité de faits dont ils ont été témoins et que le tribunal lui-même ne peut vériher. — Carré et Chauveau, t. 3, quest. 1536; Locré, l. 2, p. 160 et 161; Pardessus, t. 5. p. 65; Montgalvé, De l'nrbitrage, n. 109. — Oejean (op eit , g t3t5) soutient l'opinion contraire; d'après lui les arbitres sont de v4rflables experts, et leur rapport doit inspirer la même conHaoca que ceux des experts proprement dits. Us pourraient, d'ailieura. être dispensés du serment, du conseotemeut de toutes parties. .Néanmoins dans la pratique les arbitres ne prêtent pas sermeal.
740* — Aux termes de l'art. 430, la récusation ne peut être proposée que dans les trois jours de la nomination. — Rennes, 4 févr. 1818, Rinu-Kerhallet, [S. et P. chr.] — Dejean, op. cit.. § 1331 . ~ V. sitprA, n. 200 et s.
741. - Jugé qu'un ne peut récuser un arbitre-rapporteur psr le motif qu'en qualité de cooaignataire il a été et peut-être est encore en procès avec l'une des parties. — Même arrêt. — V. suprà, n. 231 et 232.
742. — Le délai de la récusation court à partir du jour de la nomination, si elle est contradictoire; à partir du jour de la signification, si elle est par défaut ; s'il y a opposition, du jour oè l'opposition est jugée. — Thomiiie-Desroarures, t. l,p. 353; Carré, sur l'art. «0, quest. 356. — V. suprà, n. 220.
743. — Les an. 309, 310, 311,312, 313 et 314, C. proc. cir., relatifs à la récusation en matière d expertise ordinaire, s'appliquent k celles qu'autorise l'art. 429 et aux opérations des artutres-rapporieurs. Il faut remarquer seulement que, dans tous In cas où, suivant ces articles, il doit être fait une signiHcstioa d'avoué i avoué, c'est au domicile élu^'îl faudra flire la signification en matière eoq9^}fye.j^^J(^je|^Q^iHê<-. »• *•
EXPERTISE. - Chip. IH.
p. 7S3; ThomÎDe-DesDMzures, l.J, p. 655; Carré et Cbauretu, L 3» quM4. i338; DeEDiau-Crouzilhac, p. 3iO; Ctdjeaa, op. cU., S 1334. .K . J . r
— III. Ûperatiofu deseaperts, — Ed vertu du principe d'après lequel lea expertises en matière oommarciale août soumises aux rft^l«g du droit commun, h moins de dérogatioa expresse ou ÎHipticite (V. supro, n. "ÏIÔ), il a été jugé qu'il n'a pas été dérobé par le Code de commerce aux art. 3*5 et 317, C. proc. eiv.,eD ce qu'iUimpcteat l'obligation de faire coonaître aux parties le lieu, la jouretl'heuredesopârationa des experts.— Houen, SI mai 1S45, Lefort et Chevalier, [P. 46.1.24*, D. 52 2.1&7]
— .-. Que, les lormaliUs preBcrites par le Code de procMure^ aa litre d» rapports d'experts, Qolammeot celles qui ont pour objet da laire conoaUre aux parles l'époque de l'expertise et Je contenu du rapport, sont applicables en matière commerciale comfpe en malit^re civile. — Nimes, 3 janv. 1820, Porrier, [S. et P. chr.] — Sic, Dejean, op. cit.. § 1338. — V. isuprà, n. 315 et s., 373, 37*. 517 et s.
746, — ... Que lorsqu'un tribunal de commerce donne à des arbitres coneiltatenrs )« mission d'experts poor te cas oîl la. conciliation n'aurait pas lieu, il ne siifât pas que leur rapport constate qnHls ont eatendu les parties pour tâcher de les concilier; qae s'il ne ressort pas de ce rapport que les arbitres, depuis qs'its s* eoDt occupas de Ifur mission d'experts, ont entendu les observations des parties, et leur ont fait donner sommation d'être présentes à leurs observations, on doit en eonolure qu'il y a eu mobeerration des formalités exigées par les art. 315 et 317, C. fnc ci». — Rouen, 91 mai 18*8, précité.
747* ^ — ... Que ces formalités doivent Atre considérées comme nbstaatielleB ; qoe leur omission «ntralna la oulltté de l'experlise; et qam cette nullité n'est point couverte par ce fait que la partie qui TïnToque aurait é\i présente à l'auaieace où te rapport a été lu, et n'aurut point pris de eondusions; qti'il suffît qD'elle soit produite le jour de la discussion. — Môme arrêt.
748. — ... Qu'pst otille, enmatièreeommeroialecommeen matière civile, l'expertise feiteen l'abseaee des partîea intéressAes « sans qu'elles y aient été rappelées. — Colmar, 5 dëc. 1831, Kœchlin, [P. ehr.]
749. — Conformément au principe posé suprà, o. 379, il a été jugé que l'arbitre nommé aux termes de l'art. 429, C. proc, civ., doit rapporter dans son avis les débats qui ont lieu entre Im parties pour le r^glemenl d'un compte. — Rennes, 10 déc. 1R*3, Chauvin, [P. chr.J
750. — Tnul ce que nous avons dit ci-^espus relativement aux formalités substantielles et aux nullités de l'opération s'applique, par la même raison , aux expertises ordonnées par tes tribunaux de commerce.
75t. — C'est ainsi qa'il a été décidé qu'il n'appartient qu'aux tribunaux et aux juges commis de procéder à des entaétes, et que, dès lors, un tribunal de commerce ne peut donner mission à des commissaires arbitres d'entendre des témoins. - Touloose, 16 luill. 1827, Troy, [S. et P. chr.] — Sic, Carré, ùmpét., qnest. 374; Ghauveau, sur Carré, L. proe., t. 3, quest. U3i Ws. — V. guprà, n. 308 et s.
752, — Suivant un arrêt de la eour de Rennes, le tribunal de commerce ne peut s'adjoindre, pour juger, des hommes qui ne lui soient pas attachés en qualité de suppli^ants. — Rennes, 8 lept. 1815, Métairie, [S. et P. chr.]
759. — H est donc certain que des arb'tres-rapportenrs ne peuvent concourir à bps jugements. Celte diicision s'applique évidemment aux experts. — Dejean, ùp.eit., § 1364.
''Mt. — Mais on admet que les juffes pourraient, pendant hnsiructioD de la cause, demander des explications orales aux ««péris et aux arbitres-rapporteurs. — Dejean, toc. ci*. — V. «p. «xprd, n. fi46 et s.
756, — IV. Rapport. --Les arbitres ou experts doivent expnmer, dans leur rapport, une opinion précise. Il ne sufflrait pas floils fissent des observations sans que leur rapport contint de coBclasions formelles. — Dejean, op. cit., 4335.
756, — Si la minorité des arbitres -rapporteurs ou des experts «fusait de signer le rapport, il suffirait de la signature de ceux qui forment la majorité. Il ne saurait y avoir de dilBcuttés aur "ﻫnt, car il est permis de procéder ainsi pour la signature 0 une sentence arbitrale (C. proc. civ., art. 1016), acte dont l'auloniéeBtbien plus grande que celle d'un simple rapport. — Chaasur Carré, t. 3, qusst. 11139 bis.— V. supro, n. 4!f3.
757. — Le dépôt du rapport des arbitras etestpertsdoiL être fait au greffe du LribuQal(C.proc.civ.,art.431]. — V.supr(i,n.498.
758, — On doit se conformer pour les rapports des arbitres ou experts dont parle l'art. 429 aux prescriptiass des art. 319
' et s. : dès lors, après le dépôt du rapport, la partie la plus dili- ! gente le lève et le signiQe aux autres, avec sommation de comparaître à ta prochaine audience (Carré, aur l'art, 431 , quest. 357). Cette voie de procéder est du moins très- régulière. — V. «upnL n. .1(7 et i.
758. — Dana qualques tribunaux l'usage est de dénonaer seulement que le rapport est déposé pour que la partie adverse aille en prendre connaissance; puis on signifie une Boaunation de se trouver à la prochaine audience pour en entendre la lecture et voir procéder au jugement déQuitif. — Demiau-CrouziU bac, p. 311.
760* — La Cour de cassation a jugé que, si, en matière ordinaire, et aux termes de l'art. 321, C- proc. oiv., les rapports d'experts doivent être levés et ligoiElés, la communication d'un rapport peut se faire par dépôt au grvfTe, notamment en matière de commerce. — Cass., 17 mars 1879, [Gaz. dei Teib.t Ift «ars 1879]
7til. — La mission des arbitres conciliateurs est gratuite. Il est cependant d'usage de leur allouer des honoraires. — Thomine-Desmaiures, t, 1, p. 652; Ruben de Couder^ n. 26 et s, — V, suprd, v Dépens, n. 1314.
762. — V. Oam quels ca$ ity a iieu à expertise. ~Lo» art. 429 et s., C. proc. civ,, s'occupent des expertises que les tribunaux peuvent prescrire en général en matièro de commerce. Il est en outre de» cas spéciaux prévus par le Code da commerce et qui donnent lieu à des ooisi nations d'experts.
763, — L'art, 106. G, comm., relatif aux voiuiriers, porte : << En cas de refus ou contestation pour la réception des objeta transportés, leur état est vériHé et constaté par des experU nommés par le président du tribun^ de commerce ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête » -~ Vasserot, p. 8, n. 20.
76%> — La disposition de cet article, resté en vigueur depuis la loi du H avr. 1888, qui n'a modifié que les art. 103 et tOS, s'applique & tous les modei de transport q^ue régissent, quant aux commissionnaires de transport, la section 3 du titre 6, C. comm., et quant aux voituriers, la section 4 du même titre.
765. — En cas d'absence du président du tribunal da commerce, le juge te plus ancien peut nommer des esperts à reffel de vériSer 1 état des marchandises qu'un destinataire refuse de recevoir du voiturier. Dans ce cas, il peut n'être nommé qu'un seul expert. — Hennés, |7 août 1*18, nossel, [P. cbr.1 — tJoîmar, 24 déc. 1833, Carton, |P. chr.] — Bioche, n. 102. ~ Ce n'est que dans le cas où il n'existe pas de tribunal de commerce dans la localité qu'il v a Heu de s'adresser au juge de paix. — Rouen, 10 déc. 1826, [Journ.det arr. de Rouen et de Caen, {. 10, p. 302] — Colmar, 24 déc. t833, précité. — DuTerdy, Du eontr. de franxp . o. 102; Alauzet, Comm. duCode de eomm., t. 2. o. 468.
766. — Il a été jugé qu'il y anullité du procès-verbal des experts nommés pour procéder a la vérification de marohandises, dans le cas prévu parTart. 106, C. comm., si le serment a été par eux prêté devant le greffier du tribunal ; la prestation doit avoir lieu devant le juge commis à cet effet, ou devant le juge de paix du canton où les experts doivent procéder. Lyon, 27 aodt 1828, Pontrevé, [S. et P. chr.l
767. — Lorsqu'une marchandise est successivemehl transportée par plusieurs commissionnaires, il ne peut être exigé que chacun d'eux fasse procéder à une experiise pour conserver son recours contre le commissionnaire qui lui remet cette marchandise, alors surtout qu'il n'y a ni déâcit de poids ni avarie apparanie. — Colmar, 29 avr. 1845, Canard et Damiron, [P. 4i>.2. 728, D. 48.2.37] — Rennes, 24 nov. 1847, Riodu. [D. 49.2.99]
768. — L'art. lOt), C. comm., n'exige pas que les parties mi^ressées soient présentes à l'expertise qu'il prescrit. Les commissinnnairesqui ont successivement transporté une marchandise sont d'ailleurs suffisamment représentés à celte expertise par le dernier commissionnaire. — Colmar, 80 avr. 1845, précité. — V. d'ailleurs nuprà, vo CoMmHnonnatrs de transport, n. 131 el s., et fn^rd, V Voiturier.
769. — Les art. 237, 369 et 389, C. comm., prévoient deux cas où il est nécpMaire de constater légalement, par des experts, TinnavigabiUlé d'un navire : le besoin de vendre le-navire, gansi
EXPERTISE. — Chap. IV.
mandat du propriétaire, et le caa où le propriétaire veut en opérer l« f1Mai8s<>n)ent aux aBSureurs. — V. suprà, v'* Capitaine de navire, n. 217 et s., Oétaissement marUime, n. 832 et a.
770. — En France, les experts sont nommés aur requête par le tribunal de commerce ou par le juge de paix, à TétraDger par le consul français, ou i défaut par un consul étranger, ou enfin ' s'il n'y a dans le payu où le navire a subi tes avaries aucun consul fran(^is ou étranger, par un magistrat ou fonctionDaire du ' pavs. — Dejpan, op. cit., § 1395.
^77i. — Les experts prêtent serment devant le tribunnl ou le magistrat qui les a nommés, et procèdent à leur opération dans les formes ordinaires. En France, ils déposent leur rapport au greffe du tribunal ou de la justice de paix du lieu où ils ont opéré : h l'étranger, ils le remettent au consul, ou, à déTaut du i consul, au capitaine. — Dejean, op. cit., § 1397. j
772. — Le tribunal appelé & statuer aur le délaissement pour cause d'innavigabitité, pourrait, eoalormément ft l'art. 322, C. proc. civ., ordonner une nouvelle expertise, si elle était encore possible. — Alauzet, op. cit., p. 398.
773. — Aux termes de l'art 195, C. oomm., lorsqu'un capitaine doit payer des dommages- intérêts fc l'affréteur du navire parce que ce navire a été arrêté ou retardé au départ, pendant la roate ou au lieu de sa décharge, ces dommages-intérêts sont i réglés par experts. — V. niprd, t** Affiritemmt, n. 394 et a., Ca- . pitainede navire, n. 348 et s. !
774. — Si par tempête ou par la chasse de l'ennemi le capi- . taine Fe croit obligé, pour le salut du navire, de jeter en mer uo(> partie de son chargement, de couper les mâts ou d'abandonner les ancres, l'état des pertes et dommages est fait dans le lieu du déchargement du navire, à la diligence du capitaine , et par experts. Ces experts sont nommés : par le tribunal de commerce si le déchargement se fait dans un port français; dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, par le jujf^e | de paix; par le consul de France, ^t, A son défaut, par le magis- , trat du lieu, si la déchai^ se fait dans un port étranger (G. conm., art. 414). — V. suprà, Avarie, n. 294 et a.
775. — Ils prêtent serment avant d'opérer. Les marchandises sont estimées suivant le prix du lieu du déchargement ; , leur qualité est constatée par ta production des conDaissements et des factures, s'il v en a ; s'il n y en a pas, par d'autres pièces supplétives, dignes de foi (art. 415). [
776^. — Les experts font la répartition des pertes et dom- ! mages ; cette répartition est rendue exécutoire par homologation du tribunal de commerce, et dans les pa;^s étrangers par le consul de France, ou, 1 son défadl, par le tribunal compétent, sur les lieux (art, 41fi), — Vasserot, p. 8, n. 23. |
777. — 11 est certain que l'entremise des experts n'est nécessaire que s'il n^y a pas règlement amiable. Et si les parties s'en- ; tendent pour la nomination des experts, elles ne sont pas obli- ! gées de recourir aux juges pour tes désigner. — Alauzet, t. 5, ! p. 473; Bédarride, n. 1825; Dejean, op. cit., § 1416.
778. — Les experts, après avoir dressé leur rapport, le dépo- i sent, en France, au greffe du tribunal de commerce, à l'étranger, au consulat français, ou 4 défaut au greffe du tribunal compétent sur les lieux, aSn que la répartition aoît homologuée et , rendue exécutoire dans les termes de l'art. 416. '
779. — H y a également lieu à expertise en cas d'abordage | de deux navires pour fixer l'estimation du dommage lorsque , l'abordage a été fait par la faute de l'un des deux capitaines ou , s'il y a douté sur les causes de l'abordage (C. eomm., art. 407j. ' — V. suprà V" Abordage, n. 176 et s. !
780. — Les art. 435 et 436,C.comm.,édictent certaines fins de ' non-recevoir opposables aux actions dirigées pour avaries contre les assureurs et les affréteurs (V. suprà, v» Avarie, n.327 et s.l.
11 a été jugé que dans les ras prévus par les art. 435 et 436, C. comm., relatifs aux fins de non-recevoir contre les actions en matière de commerce maritime, on peut considérer une expertise comme une protestalion conservatoire de l'action. — Cass.,
12 janv. 1825. Salavy, [P. chr.] — Bordeaux, 27 janv. 1829, Santos, [P. chr.]
781. — Jugé aussi que le transporteur ne peut être considéré comme ayant renoncé h se prévaloir dea fins de non-recevoir des art. 43S et 436, par cela seul quM a assisté à l'expertise, alors que le demandeur en responsabilité n'avait encore formulé aucune prétenlioD, et que le délai fixé par l'assignation commençait seulement & courir. — Cass., 13 mai 1889, Comp. gén. transatlantique, [S. 00.1 .21, P. 90.1.33, D. 90.1.280]
782. — En matière de douanes, tontes les fois qu*il s^éUra entre la régie et le commerce des dirBeoltés sur l'espèce, l'origine ou la quantité des marchandises, les tribunaux sont tenus de renvoyer l'examen de ces diracultés aux commissaires-experts spéciaux institués par la loi du 37 juill. 1822, art. 19, sans pouvoir procéder eux-mêmes h cet examen, et substituer uost leur propre appréciation à l'appréciation de ces commissairee-experts. ~ V. suprà, n. 98, et v" Douanes, n. 205 et s.
783* — L'ordonnance de 1T78, qui règle la forme de procéder, dans les Echelles du Levant, pour connaître la valeur, l'état on le dépérissement des marchandises, et qui notamment exige que les experts nommés par le consul prêtent serment, n'a pas été abrogée par l'ordonnance de 1781. — Cass., 8 mars 1831, Gros, [P. chr.] — V. Btqtrà,^ Echelles du Levant et de Barbarie^n.iZl.
