CHAPITRE IV

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784. — La justice criminelle est souvent dans la nécessité de commettre des experts pour faire constater les circonstances qui

fteuvent révéler l'existence d'un crime ou d'un délit, et daastous es cas, pour s'éclairer par les résultats de leur examen.

785. — Cette mesure peut être ordonnée par chacun des pouvoirs qui concourent à l'instruction de l'affaire avant son renvw devant le juge du crime ou du délit. Le droit de la prescrire est en efl'et une conséquence de celui de procéder à rinEtructioo,et elle est souvent l'élément le plus essentiel de la procédure.

786. - 11 faut même remarquer qu'en caa de flagrant délit, si le fait est de nature à entraîner une peine atQtetÏTe ou iohmanle (C. instr. crim., art. 32 et s.) , ou si un crime ou délit ayant été commis dans l'intérieur d'une maison, le chef de cette maison en requiert ta constatation (art. 46) , le procureur de la République peut bire par lui*mànie tous tes actes d'ioslrnetioa nécessaires, et notamment ordonner immédi^meot une expertise (art. 43 et 44}. Le même pouvoir appartient au juge d'instruetioa dans le même cas (art. 69). Le juge n'est pas tenu alors d'attendre les réquisitions du procureur de la République pour agir. — V. infrà, v" Flagrant délit.

787. — En cas de flagrant délit, le procureur de la République, porte l'art. 43, C. instr. crim., se fera accompagner au besoin, d'une ou de deux perso nés, présumées, par leur art ou prolession, capables d'apprécier la nature et les cireonetaDca dn crime ou délit.

788. — L'art. 44 ajoute : « S'il s'agit d'une mort violente oa d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur de la République se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport aur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. »

789. — A part ces caa exceptionnels, le procureur de la République ne peut que requérir le juge d'instruction de nonmer des experts, conformément aux règles générales de l'instmetioo criminelle (C. instr. erim., arU 47).