L'art, 43 ne fut que donner au procureur de la Ré

fiublique te droit de se faire assister de gens de l'art, mais i) ds ui en impose pas l'obligation (de Molènes, Tr.des fonetUmi d% procureur du roi, t. 1, p. 290). w L'art et la science, dit cet «aleur, sont mal & propos employés là où leur secours est toutile. En matière de faux, notamment, la seule inspection des pièces et les dépositions des témoins peuvent fréquemment suffire à l'établissement de la vérité. 11 faut réserver les rapports d'experts pour les cas véritablement douteux, et même en faisant usage de ce moyen, le ministère public^ de même que lejnfr^ d'instruction, manquerait à son devoir s'il renonçait a faire emploi de son sens personnel. »

791. — Toutefois, dans le cas de mort prévue par l'art. 44, on ne peut se dispenser d'appeler un ou deux médecins. Cet article est impératif.

792. — Mais, même dans ce cas, il y aurait abus si l'on appelait sans nécessité plus de deux médecins, car on augmeo*

; tarait ainsi les Irais d'une manière arlntraire. — De Dalmas, Des I frais dejust. erim., p. 42.

793. — L'arU 44 voulait que, dans l'hypothèse qu'il régit, 1> visite fût faite par des orBciers de »nté. Il semblait qu'es s'exprimant ainsi il eût giï^|'f^^<|^^t3'@'@^^0"'''''"''

EXPERTISE. — Chap. IV.

débattue, celle de Bavmr si, eo matière de médecioe légale, oo pourait appeler îadifMreniDieDt des doelaura <>□ médecine ou en chinirgie^ou des offleîera de santé. La plupart des anteurs étaient d'avis que 8*il Aait préférable d'appeler des hommes que leur grade faisait présumer plos capables lorsque cela se pourailt il éUût cependant loisible aussi de réclamer l'assistance de i^im- |ries officiers de santé, qui pouvaient au besoin remplir les Tonelions d'experts en matière criminelle. — Massabiau, Manuel du jtrocureur du roi, t. 2, n. 1S88. — La question a été tranchée par l'art. 14^ L. 30 dov, 1892, qui dispose impérativement que les foDctions de médecins-experts près les tribunaux ne peuvent être remplies que par des docteurs en médecine français. — V, tuprà, y" DépefUf n. 3177, et infrù^ v<* Méieàne et chirurgie, a. 338 et s.

794. — Lorsqu'on soupçonne un empoisonnement, les offlders de police judiciaire doivent mettre sous les scellés les ali' meots et les matières trouvés dans l'estomac et dans les intestins, et les faire transporter dans un laboratoire de chimie ou antre lieu convenable, pour que les experts procèdent à leur snaivse. — Massabiau, t. 2, n. J604.

795. — Lea art. 43 et 44, G. instr. crim., bien que paraissant s'ipp^i^""*' ^ cas particuliers, ont toujours été entendus comme régissaot aussi des cas aasiogues i ceux quMIs indiquent textuellement. — Duverger, L 8, n. 231. p. 334.

796. — C'est ainsi qu'il serait nécessaire de constater, de ta BMoière indiquée eo l'art. 44, non seulement les cas de mort ràtente ou de mort dont la cause serait inconnue et suspecte, mil aussi les blessures graves ; car des blessures qui ont ce carutère peuvent être mortelles ou absolument, ou relativement, o>j icciaenlellement, et d*attleurs elles donnent lieu à des pour- HÏIes criminelles ou correctionnelles. La conférence de l'art. 44 tm l'article précédent indiquerait BufQsammeDl,au besoin, que tsiles été l'intention du législateur. — Duverger, t. 2, n. 149, p. 84. — V. infrà. 7^ Médecine et chirurgie, a. 348 et s.

797. — La juridiction répressive peut, comme les juridictions d'iDstructioo, requérir le concours d'experts lorsqu'elle juge une aeinblable opération indispensable pour la manifestation de la vérité. Ce droit appartient indistinctement aux cours d'assises, ux tribunaux correctionnels et à ceux de simple police. — V. Mpra, w Cour d'assises, n. 5539 ets.

798. — La chambre des mises en aecosation, lorsqu'elle est nisie, peut aussi commettre des experts avant de se prononcer, n elle la juge nécessaire (G. instr. crim., art. 235).

799. — Enfin, dans les affaires criminelles le président de la cour d'assises peut commettre des experts en vertu de son pouvoir diserétioooaire. Cest une conséquence du droit qui lui appartient de diriger les débats. — V. morà. t« Cour erat$i$es, s. imets.

800. — Devant la cour d'assises, les défenseurs des accusés peuvent demander qu*il soit procédé & une expertise médicale ptrielsou tels médecins. En ce cas, la demande étant Faite sur coDclusions de l'accusé, c^est & ta cour d'assises et non au prélidect qu'il appartient d'ordonner l'expertise. — F. Hélie, Tr. de finUrtictitm criminelle, t. 7, n. 3306.

SOI. — Ce n'est pas, d'ailleurs, une obligation pour les juridietioDs répressives d'ordonner une expertise si elles jugent ce Wkde d'iostruction inutile. Jugé, spécialement, qu'il n'est pas nécessaire, dans une accusation de vol avec effraction, d'appeler débals des serruriers-experts, lorsque d'ailleurs cette masure n'a été réclamée ni par l'accusé, ni par le ministère publie. — Ciss., 4nov. 1830, Netter. [S. 31.1.360]

802. — Les juridictions exceptioUDellei paraissent avoir Mui la racolté de commettre des experts pour s'éclaicer par le i^ultat de leurs travaux, même lorsqu'elles ne tiennent ce pouvnrd'tucQDe loi spéciale.

803. — Ainsi une expertise peut être ordonnée par les iuridictioDB militaires. — V. tn^rd, v" Justice militaire, n. 102, et JtBiice maritime, n. 276 et s.

804. — La Chambre des pairs, lorsqu'elle se constituait en cour de justice dans les cas prévus par les art. 28, 89 et 47 de ■^cbirte constitutionnelle, pouvait faire faire par une commis- ROQ prise dans son sein tous les actes que néces-itait l'instrucwon des atfaires qu'elle était appelée à juger {Cour des pain, '** juin. 1821, Gauthier de Laverderie, afntire de la couspiratiOD du 19 août lij20; 21 déc. 1830, affaire des ministres du roi ^Urin X). Par une conséquence de ce principe ioeontesté, elle ^«t fa foire faire une expertise ou vérification.'

RipiaTOBB. — Tome XXi.

805. — Le même pouvoir doit être reconnu actuellement à la Hftute^our de justice et à la oommissioa d'iastmetioa prise danH son sein.

80G. — D'une façon générale, en mstïère eriminelle, les expertises sont régies, non par le Code de procédure civile, mais par tes art 43 et 44, G. instr. crim. — Cass., 16 févr. 1855, Escaraguet. [P. 57.93, D. 55.1 3501; — 12 mars 1857, Fahre, [S. 57.1.488, P. 57.1260, D. 59.1.267]; — 2 janr. 1858, Martineddu, [5. 58.1.161, P. 58.430, D. 58.1.47); — IB noT. 1894, Frank-Bertrand, fS. et P. 93.1.55]

807. — Cette règle est applicable, même aux expertises ordonnées pour servir de base à la fixation de l'indemnité réclamée par une partie civile. — Cass.. 16 févr. 1855, précité.

808. — De Ifc résultent les conséquences suivantes : 1° Il ne résulte aucune nuUilé, en matière de police, de ce que les art. 302 et 315, C. proc. civ., auraient été violés, parce que le tribunal a compris dans les dommages-intérêts adjugés à. la partie civile des objets énoncés dans ie rapport de l'expert par lui nommé d'office, bien que cet expert n'eût, quant ftœla, reçu de lui aucune mission. — Gass., 10 févr. 1855, précité.

809. — 2" Le tribunal susi de laoounaissaoced'unecontraventioD peut, pour en constater les eireonftaoces, ne nommer qu'un ou deux experts au lieu de trms : la disposition de Fart. 305, G. proe. eiv., en la supposant applicable en cette matière, ne pourrait être considérée eomme prescrite à peine de nullité. — Cass., 23 juin. 1S36, Leeoultenx, [S. 3-7.1.245, P. chr.]

810. — 3« Lorsque, au cours d'une information, des experts sont nommés par le juge d'instruction, ce magistrat les désigne de sa propre autoritiÉS, sans qu'il j ait lieu d'en laisser le choix au prévenu (V. en ce sens, Faustin Hélie, IV. de l'instr. erim., 2* éd., t. 4, n. 1891 et 1897); il en est ainsi surtout alors qu'il s'agit d'examiner l'état mental du prévenu. — V. aassi ia/ht, Q. 837, 855 et s., 866.

811. — I) faut remarquer que la loi n'exige pas, pour la validité des opérations des experts, qu'ils agissent eu vertu d'une ordonnance du juge d'instruction. Quand le juge d'instruction réclame l'assistance d'experts, il les appelle par un simple avertissement ou par une nmple lettre, sans citation. Cet avertissement est remis sans frus par on agent de police , par un garde champêtre ou par un gendarme (Cire. min. Just., 33 sept, et 30 déc. 181S; Instr. géo., 30 sept. 1820, p. 17). — Duverger, t 2, n.l49,p.884 la note.— V.m/Va,v*jr^a<ctae0ldUrifr9t«,n. 382.

812. — L'avertissement est généralement conçu en forme de réquisitoire. Il doit énoncer la qualité du raufislrat de qui il émane, les noms, profession et demeure de celui à qui il est adressé, le lieu ou ce dernier devra se transporter, la nature de l'opération et la date. — Durergier, Traité de médecine légale, 1. 1, n. 10.

813. — L'art. 475, o. 12, G. pén., punit de 6 à 10 fr. d'amende ceux qui. le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, etc.

814. — On s'est demandé si les personnes qui, étant requises, dans l'une de ces hypothèses, de prêter leur concours au magistrat instructeur ou au procureur de la République comme experts, refuseraient d'obtempérer à la réquisition, pourraient être passibles de l'amende portée en cet article.

815. — II a été décidé par la Gour de eassation que lorsque les otficiers de police auxiliaires du procureur du roi veulent se faire accompagner, dans les cas prévus par la loi, de personnes

K résumées par leur profession capables d'apprécier la nature et (S circonstances du délit oo du crime à constater, ces personnes encourent les peines portées par l'art. 475. n. 12, C. pén., lorsqu'elles refusent ou n^ligent d'obtempérer aux réquisitions qui leur sont régulièrement adressées. — Gass., 0 août 1836, Ramanbordes, [P. 37.1.510]

816. — Toutefois cette décision est combattue par MM. Briant et E. Chaudé (Manuel complet de médecine légale, p. 17 et s.), qui citent en sens contraire un arrêt de ta Cour de cassation belge du 4 juin. 1840, Cambrelin, dont ils donnent le texte.

817. — On s'est également demandé si dans des cas non prévus par l'art. 475, n. 12, ceux que les officiers du parquet manderaient pour faire une expertise seraient tenus de déférer

à l'avertissement. -sT/>