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364 EXPKRTISE.

différentef penonn^s, soit par un pxameo personnel, tous les i renseignements propres à les éclairer sur les questions qui leur 1 sont soumises. — GasB., 15 mars 1845, précité.

862. — Il a été décidé que Tinlroduclion dans le cabinet des experts d'une personne'étrangère k l'expertise, et la remise par elle faite de pièces prétendues relatives à l'expertise, ne peuvent eotrf^iner la nullité de l'opération lorsque le ministère publie et le conseiller commissaire ne s'y sont point opposés, et qu'il n'est pas établi que les experts se soient servis de pièces étrangères au procès, et dont il n'ait été Tait ni inventaire ni description. — Cass.. 3t août 1833, Létagé, [P. cbr.l

863. — Les experts ne rempliraient pas convenablement leur mission s'ils se bornaient & donner dans leur rapport un avis ou des eoDolusions. Ils doivent relater avec un soin extrême tous lea faits dont ils ont été témoins et desquels on ]>ourrait induire l'existence ou l'absenoe du orime, car autrement il serait impossible de discuter plus tard leur opinion, les «rcoDstanoes concommitaotes du rait recherché ne pouvant être constatées la plupart du temps qu'au moment où elles se produisent. — Orfita, Leçons de piéd. lég., t. (, p. 20 et 30; Devergie, Traité de méd. lég., t. i, p. 302; Duverger, t. 2, n. 149, p »7; Jousse, t 2, p. 37et41;Briantet E.Chaudé,JlfflRU«/ complet de méd Jég.tp. 36.

864. — Les vérificalioDS des experts peuvent être consignées dans le rapport même du juge d'instruction, il est possible, d'ailleurs, qu'ils soient incapables de dreeser un procès-verbal, bien que possédant, du reste, une aptitude suffisante pour apprécier judicieusement les questions qui leur sont soumises. ~ Duverger, t. 2, n. 149, p. 94; Carnot, 1. 1 , p. 2.17; Legraverend, I. i, p. 216; Favardde Langlade, R^î., v<» Procès-verbal, t. 4, p. 583,

865. — Mais le rapport du Juge ne contient pas habituellement le résultat des observations des médecins qui, ayant besoin de temps et de réflexion pour rédiger leur rapport, ne peuvent le remettre immédiatement. Alois le juge d'instruction se borne & raconter les faits, à donner l'indication de l'avis des experts, s'ils en ont formé un, et k mentionner qu'ils ont rédigé séparément leur rapport, qui sera annexé. — Duverger, t. S, n. 149, p. 95; Sctienok, t. 2, p. 67.

866. — Le Code d instruction criminelle est muet sur tes formes dans lesquelles doivent avoir lieu les expertises. Les rapports des experts ne pourraient donc être annulés comme irré guliers à moins que les conditions mêmes de la mission des experts n'eussent été méconnues, de telle sorte que leur opération ne dût mériter aucune toi. C'est ce que les tribunaux criminels doivent apprécier selon tes circonstances.

867. — Jugé que le rapport des experts, en matière criminelle, n'est qu un simple document destiné à éclairer la religion du jury et soumis i. son examen et i son appréciation, et qu'en conséquence, la déclaration du jury ne peut être annulée sous prétexte qu'elle aurait été rendue sur un rapport des experts qu'on oréiendrail irrégulier. — Cass.. 2avr.l83l, David, [P. chr.]

868. — ... Que les règles ordinaires sur la vérification d'écritures, ne pouvant s'appliquerà une expertise ordonnée séance tenante par la cour d'assises, il sufBt, lorsqu'une pièce de comparaison est déniée par l'accusé, que le jury en soit averti. — Cass., 12janv. 1833, J. Perrin, [P. cbr.]

869. — En cas de dissentiment entre les experts commis, le procureur du roi ou le juge d'instruction doivent appeler un tier»< expert pour les départager. — Duverger, t. S, n. 149, p. 93; Schenck, Trailé min. pubL, t. S, p. 50.

870. — Les juges peuvent, en matière criminelle comme en matière civile, ordonner une nouvelle expertise, lorsque la première a été irrégulière ou insuffisante, et ils ont le droit de la confier au même expert. —Cass,, 8 déc. 1860, Descheneuz, [D. 61.5.2041 — V.TOprd^n. 617 et s.

871-872. — Jugé qu'un expert qui a déjà concouru à une première expertise, eu matière correctionnelle, peut être de nouveau nommé pour procéder & une seconde expertise dans la même affaire, surtout si cette seconde expertise n'est que le complément de la première. — Cass., 19 déc. 1833, Parmeatier, [S. 3î>.1.56, P. ehr]

873. — Ils peuvent aussi refuser d'ordonner une nouvelle expertise, si les documents Douveaiix produits, notamment les renseignements fournis par les experts entendus comme témoins, leur paraissent rendra inutile ce moyen d'instruction. — Cass., S juin. 1863 Masse, [D. 63.5.166]

874. — De nouveaux experts nommés par la cour d'assises pour procéder k l'examen et à Tapprécialion des rapports et

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procès-verbtux d'une première expe rtiee peuvent être autorisés k communiquer arec les premiers, lors de leur opération. — Cass., 21 juill. 1843, Oupont,[S. 44.1.90, P. 43.8.721] — V. suprà, n. 405.

875. — En ce qui concerne les honoraires et vacations des exp>'rts en matière criminelle une nouvelle législatioa est venue sur plusieurs points remplacer celle du décret du 18 juin 1811. On en trouvera l'exposé complet suprd, v° Dépens, n. 3182 et s.

876. — L'exécutoire que des experts commis par uo tribunal correctionnel se font délivrer en vertu de l'ordonnance du président de ce tribunal qui taxe leurs honoraires, est suseeptiUe d'opposition. — Cass., 22 déc. 1860, Masse, [S. 61.1.$71, P. 61.4S6. D. 61.1.2931— Paris, <A D&rs 1861. Masse, [S. «1.1.571, adnotam, P. 61.426, D. 61.2.127];— 12 juilL tSfiO, Masse, |S. 60.8.630, P. 61.188, D. 60.a.l.t3]

877. — Cette opposition doit être portée devant la chambre du conseil, et non k l'audience publique du tribunal correctionnel. — Mômes arrêts.

878. — Et l'appel du jugement de la chambre du Moseil statuant sur une telle opposition doit être porté, non devant une chambre civile de la cour, mais devant la obanbre «les appela de police correctionnelle. — Paris, 16 mare 1861, précité.