CHAPITRE V

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879. — Les règles à suivre pour les expertises en matiên administrative sont tracées par les art. 13 à 34, U. 22 joill. 1889. Nous les avons examinées tuprà, v* Con$eU de prélecture, 0. 410 et s.; nous noua bomeroDs donc k rappeler ici quelques principes.

880. — D'après l'art. 14, L. Si joill 1889, les expertises devant le conseil cie préfecture doivent être confiées à trois experts. Mais il a été jugé que cette règle ne fait pas obstade A oe qu'il soit désigné autant d'experts qu'il y a de parties avant un intérêt diptinct. — Cous. d'Et., 25 jura 1897, Ville de Vannes, [S. et P. 99.3.68, D. 98.3 93] — V. aussi Cous. d'Et, l«juill. 189S, V Vaccaro, [S. et P. 94.3.59] — V. en ce aens, mprà, VCssseil de préfecture, n. 449.

881. — Les arrêtés ordonnant une expertise ou statuant sur les divers incidents qu'elle provoque ne sont pas rendus dans l'intérêt des experts, mais seulement dans l'intérêt des parties. Aussi ces dernières seules peuvent-elles Les attaquer; les experts n'ont point qualité k cet effet. Jugé qu'un expert désigné par une partie, et révoqué par un arrêté du conseil de prélecture, n'a pas qualité pour déférer cet arrêté au Conseil d Etat et demander à rester chargé de l'expertise. — Cons. d'Et., S8 nov. 1895, Salamier, [S. et P. 97.3.147, D. 96.3 94]

882. — Les experts en matière administrative doivent prêter serment comme devant les autres juridictions. Dus le cas où une expertise faite devant le oonseil de préCeotura a été anuolée par le motif que l'expert n'avait pas prêté serment, le consnl de préfecture peut désigner le même expert pour procéder à une nouvelle expertise, sans que cette désignatioa donne lieu à récusation. — Coqs. d'El., 2 févr. 1894, Délia Casa, [S. et P. 96.3^ D. 95.3 211

883. — La règle d'après laquellecelui qui a exprimé une opinion sur l'affaire ne peut être dt^signè comme expert est applicable devant les juridictions administratives comme devant les autres- En conséquence, ne peut être désigné comme expert par use commune devant le conseil de préfecture le fonctioanaire qui a exprimé une opinion dans l'affaire ou pris part aux travaux publics communaux objets du litige. — Coos. d'Et., 29 avr. I898(boI. impl), Selebran, [S. et P. 1900.3.45. D.99.3.77J — V. suprà, n. 234 et 8.

884. — Mais le fait que des experts désignés par le conseil de préfecture avaient déjà procédé & une expertise amiable daQ3 la même affaire n'est pas de nature à entraîner la nullité de l'expertise. — Cons. d'Et, 18 déc. 1896, Morra, [S. et P. 08.3.143, D. 98.3.32]

895. — Ne constitue pas une cause de récusation d*nn expert désigné d'ofSce dans l'instance où une ville est partie, i' fait que cet expert habite la ville et y est porté au rôle des oostributions. Cons. d'Et, 29 avr. 189ari»^eité. w