CHAPITRE lï

tTABLISRKMSrrT ET UPU>lTATIOfr DtS ftTARaS.

Skction L

Dmm quelles eondlUoni un *Umg |iBvt 4tre établi.

*42. — Sons l'ancien droit, on considérait l'établissement des étangs comme « loisible à cbaque particulier en son héritage »,

Çourvu qu'il n'entreprit sur le chemin et droit d'aufrui. elfe était du moias la doctrine proclamée par Fa coutume (TOrtéans (art. 170) qu^oa peut ooDsidèrer comme constituant le droit commua en la matière.

43. — Plnsiears autres coutumes néanmoins, partant du principe que les étangs sont & la fois nuisibles aux hotnmes H K l'agriculture, en soumettaient l'établi ssa ment & l'autorisation seigneuriale. « Nul ne peut asseoir mouhn ni borde d'étang, disait Loysel {inslit. f:ou(um.,n.S40), sans le congé de son seigneur, si ce n'est pour son usage. »

44. — Actuellement, l'établissement des étangs n'est soumise d'une façon expresse par aucune loi & la nécessité de l'autorisation préalable de l'administration. C'est donc simplement dans les textes de droit commun qu'il but cherchei* fa hmite des droits des profiriélaires en pareille matière. Cette limite est tracée par l'obligation dr^ sauvegarder les intérêts particuliers des voisins et ceux de la collectivité. — Oarnier, Hég. des eaux, t. 3, n. 795; Pardessus, n. 80; Picard, Traiié des eaux, t. 4, p. 201.

— CoRft'â.Toultifr, t. 3, n. 138 ; Proodbon, Domaine pu6/., n.l!(76. 45« — Ce principe conduit à des conséquences importantes.

Si l'étang doit être formé par des eaox dont la propriété et la libre disposition appartiennent h celui qui veut le créer [eaux de source et eaux pluviales), aucune autorisation préifenlive n'est nécessaire (Av. Cens. d'El., 3 mars 1858). Mais l'administration puise dans la loi des 11-19 sept. 1792 le droit dintervenir pour exiger la suppression des amas d'eau reconnus dangereux on insalubres. Elle pourrait d fortiori prescrire les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients elistsats.

46. — Certains anteors avaient ersayé de sovtemr qu'une adtorisatfofi préafabfe était nécessaire darrs le cas qm noirs oectrpe ett s'appayant sttr fart. 437, C. pén., qui édicté oae ametide de SO fc an moins h Ymeontrt de toute personne jouissant d'un étang qtfi, par rélération âa dévenoirân eaax an-dessiie delà hauteur déterminée par Vnuloriié compétente, aurail inondé les chemtss ou la propriété d'airtrm. Mais, n^ëi que le fait remarquer M. Picard (TraUé dès eaux, t. 4, p. SOS), it m( clair qoo cet article, réprimant fa riotatioo du règlemefit d'eau d«ns le cas ofl î( en existe an, ne déffoil ntillement les cireonstanees dans fesquelTes ce règlement doit intervenir. — V. aussi Cttss., 27 févr. 1880.

47. — Au contraire, si l'étang doit être alimenté parle»eiffx d'une rivière, ane autorisation est néeesetire; fa eréatioff de P^ang présuppose en effet ta constmetion de barrages, reteuoes et ouvrages divers lesquels ne peuventétre établis sans noo antorfsation de l'administration (art. Il, L. 8 avr. fSM).

4S. — La distinclioti que nous venons de foemuTer se résume brièvement de ta manière suivante : autorisation préventive aécessaire quand l'étang est afîmenté par des cours d'eau; fiieultatire quand Pétang est alimenté par des sources ou psr des eaux ptaviafes. Droit d'intervention de t'adminisiratiofl dansToo et faatre cas, qu'il y ait eu, ou non, anrorisadon pour remédier aux inconvénients et dangers eoostatés. Tetafftil été le prineipe posé par Favis du Conseil d'Etat du 3 marslRîS; il s'est tfwvé confirmé par l'art. 11, L. 8 avf. 1898.

49. — Ajoutons qu'if sera, même dans la première hypothèse, prudent de la part des propriétaires Ap. se munir d'une aulorisalion avant l'étaliIrsseoKnt de l'étang. Ils y trouveront ce double avantage, <f'Hbord de ne pas s'exposer à faire des travaux et des dépensés en pure perte; en second rten,d'obtenir la fîxatioo légale de la hauteur de la retenue des étangs, hauteur qui ne peut être déterminée, comme nous te verrons pfos loin, que par raitlorité administrative. — Bourges, 5 juin 1832, Vejao de Fonreoay, [P. chr.]

50. — notons, en passant, que toujours donnée sms réserve des droits des tiers, l'aelorisation administrative ne sAorail «fbcer ou atténuer !a responsabilité du propriétaire en rnsou da préjudice que l'étang causerait aux autres particuliers. — Cass., 23 mai 1831, Villemain, [S. 31.1.295, P. cbr.l

51. — Vf\jTit) façon générale, la création d un étang doit être faite dans des conditions telles qu'il n'en résuite aucun préjodice pour les propriétaires voisins, soit par nue atteinte perlée au droit d'écoofemeot des héritages sopérieurs, soit par la déviation do cours des eaux et t'aggravcttion des charges dos héritages inférieurs (L. 4, § 13, IT., De aqud et aqux pluv. afcend., Itb. 39, tu. 3). — Proudhoo, Domaine public, n. 1578; Gamier, op. cit., n. 792 et 799. — V. Cass., 16 férr. 1832. Rmder, [S. 33.1.54, P. chr.J

52. — Nous avons maintenant i chercher pour chacun des modes de création des étangs les prohibitions et réserves qui ré* suttent soit de la législation générafe, soit des r^lements particuliers. A cet égard, on remarquera qu'on peut pratiquer un étang soit à t'aide des eaux pluviales ou d'eaux provenant de lonies de neiges et d'infiltrations, soit A l'aide des eaox d'une i^ource née dans le fonds de celui qui construit Fétang, sotli l'aide des eaux d'une rivière ou d'un ruisseau qui traverserait ce fonda. — DavieH Cour* d'eau, n. 809.

§ 1 . Etangs créés au moyen des eam pluviales.

53. — Aux termes dti nouvel art. 641, C. civ., dont la rédaction a été donnée par In loi du 8 avr. 1M98, tout propriétaire a le droit d'user et ài> disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds (V. suprd, v Eaux, n. 88). Il peut donc retenir ces eaux pour constituer un étang, alors même qu'il priverait par I& des étangs inférieurs des eaux nécessaires à leur alimentation, si d'ailleurs le propriétaire de ces étangs n'a pas acquis un droit anx eaux. — Garnier, Rég. de» eaïuî, n. 724.

54. ~ Toutefois si l'établissement de Pétaog aggravait ht servitude naturelle d'écoulement étabne par l'art. 040 une indemnité serait due au propriétaire inférieur (L. 8

nouvel art. 641).— V. suprà, v^Bottr, n. 23 et s.

55. — Par application du principe qui précède, certains su* leurs (Daviel,Of). cit., n.809; Dumay, sut-6jvudhon, Dom.publ., D. 1378; Uuranton, t. 8, EU 167] ooCoveigBré que te consentement du propriétaire inférilei;li)'^M^)Kmtire pdurl'^lriiMenKnl

ÉTANG. — Chap. III.

de la décharge ou pour son d^plfteemtnt quand cfltte décbarge a été consacrée par la prescription. Cette solution nous parut eoDtMtable. Qu'aurait pu prescrire le propriétaire inférieur? Ce ne peut élr<> l'ouvrage de décharge lui-même puisque cet ou- ▼façe est plac< sur le terrain du maître de l'étang et qu'il n*est l'objet d'aucune possession de la part du propriétaire inrérieur, eonaîtfons dont la lot du 8 avr. <8M requiert l'aecomplissemenl dans une circonstance analogue pour qu'il y ait prescription. Serait-ce le droit de ne pas être înondéTOn heurterait ici le bon sens en le soutenant; le droit de voir sa propriété respectée est J'ordre tout naturel, il n'a besoin de se réclamer d'aucune origine. On est donc amené à reconnaître que le propriétaire du fonds inférieur peut simplement Taire remarquer qiril subit un dommage inconnu pour lui dans l'ancien état de choses et demander que des mesures soient prisée pour mettre 8n à ce dommage. 11 serait sans droit pour se plaindre des modifications apportées à la décharge si ces modiflc&tions éleipnt sans conseqoence pour lui. Celte solution nous paratt devoir être adopr. tée, quel que soit le mode d'établissement de l'étang.

60. — On doit assimiler aux étangs créés à ralde d'eaux ptoTiales ceux qui ont été constitués par des eaux proreaant de faites on dinfiltretions .

§ 2. Btitngs créés au moyen de sources existant sur la propriété.

57. — Les droits du propriétaire sur la source existant dans son fonds sont définis par rart. 642 du Code civil dont la rédaction primitive a été modifiée par la loi du 8 avr. 1898. D'après ce texte, le propriétaire peut user des eaux de la source à sa volonté, mais cela dans les limites et pour les besoins de son héritage. — V. suprâ, vo Eaux, n. t32 et s., 148 et s.

58. — Une première conHéquence de cette disposition est que le propriétaire ne pourrait cêoer la source à un tiers en vue de permettre & celui-ci d'y établir un étang qui deviendrait sa pro-

firiélé et se trouverait ainsi en quelque sorte détaché du fonds ui-méme .

59. — Mais, d'autre part, et malgré l'argument que pourrait fournir le texte de la loii H semble impossible d'exiger que l'étang coosUtué à l'aide des eaux de source ne soit utilisé que pour Us besoins de thérUage. il est manifeste qu'on ne pourrait refuser au propriétaire le droit d'y élever du poisson.

00. — Deux autres réserves s'imposent au propriétaire qui voudrait créer un étang k l'aide des sources jaillissant dans sa propriété. Il ne peut porter atteinte aux droits que la prescription a établis en faveur des propriétaires des fonds infërieura qui ont fhit et terminé sur le fonde où jaillit la source dps ouvrages apparents et permanents destinés A utiliser les eaux ou k en faciliter le passage dan» leur propriété (V. suprà, v Eaux, n. l'R et s.j. Il ne peut non plus, par la création de l'étang, enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. Touterois, si les habitants n'ont pas acquis ou prescrit l'usage des eaux, le propriétaire peut réclamer une indemnité à régler par experts (L. 8 avr. 1898). — V. ivprâ, y" Baux, n. 208 et s.

61. — Kn dehors de ce cas, le propriétaire qui. pour mettre son étang à sec, a laissé sortir ta source pendant un certain temps, n'en conserve pas moins le droit de la retenir plus tard pour remettre rëlaog en eau.— Mets, ?8 aTr.18S4, nallez,[S.etP. cbr.]

— Jugé, en conséquence, qu'en un tel cas, le propriétaire de l'Ctang a intérêt et qualité k s'opposer h ce que le propriétaire d'un fonds inférieur s'attribue sur cette eau des droits tels que s1ls étaient consacrés par une possession suffisante, ils pussent nuire au rétablissement de l'étang. — Même arrêt.

68. — D'autre part, la condition générale imposée par l'art. 640, C. civ., reste toujours en vigueur. Ain»i, dans rétablissement de la décharge, le propriétaire ne pput changer le cours de la «ource au détriment de l'hériiaçe inféripur et l'aire, par exemple, verser les eaux sur un fonds qui, d'après la pente naturelle dps lieux, ne les recevrait pas, ou encore, sur le fonds qui les reçoit naturellement, changer leur écoulement de place. Ce serait là, en elTflt, une aggravation de servitude interdite par l'art. 640, C. civ.

64. — Le propriétaire ne pourrait pas davantage ajouter aux eaux de source qui, spr^s avoir Tormé un étangdansson héritage, prennent leur écoulement sur le fonds inférieur, d'autres eaux

Sue ceux qui varrivent naturellement.— Garnier.n. 794, tnJ/Snc; aviel, n. 812'.

OB. — 11 semblerait donc que le propriétaire du fonds infé-

rieur aurait le droit de se plaindre si Pétaog était alimenté non exclusivement fnr des eaux de source naturelles, mais par des eaux de source mises & jour par des travaux de recherche et de captage. — Picard, Traité des eaux, t. 1, p. 1S4.

66. — Mais il n'en serait pas de même, croyons-nous, de l'accroissement en volume qui pourrait résulter pour les eaux de l'étang, de l'emmagasinement des eaux pluviales tombant sur la propriété. Ces eaux doivent être évidemment considérées comme des eaux naturelles.

67. — Une exception doit toutefoisêtre signalée : d'après tes anciens usages de la Bresse et des Dombfts, la création des étangs donnait droit aux eaux de toute nature qui, par l'assiette des lieux, découlaient sur eux des fonds supérieurs, sans qu'il fût fondé en titre, et il est certain que les propriétaires des fonds inférieurs ne pouvaient se plaindre de l'accroissement ((ui était ainsi donné aux eaux de Télang en vertu d'une disposition légale. — Cass., 18 févr. 1884, Finaz, [S. 85.1.203, P. 85-1.501, D. 84.1. IS?, et tes conclusions de l'avocat général Petiton]

§ 3. Etangs créés au moyen d'un cours d'eau traversant Pnéritage.

66. — Les règle!! posées par le Code civil (art. 644] et la toi du 8 avr. 1898 définissent encore en pareille matière les droits du créateur de l'étang. Ils sont limités par l'obligation d'assurer aux eaux leur libre écoulement, sans qu'il y soit apporté d'aggravation due à une cause artificielle, et aussi par l'obligation de ne pas priver le^i propriétaires des eaux auxquelles ils ont droit. Toutefois ces propriétaires sembleraient non reeevables & se plaindre si les eaux qui s'échappent du déversoir étaient assez considérables pour suffire k l'arrosement des fonds situés plus bas. C'est, il est vrai, une question de t'ait laissée, te cas échwnt, à l'appréciation des tribunaux. — Touiller, t. 3, n. 140.

69. — Proudhon a soutenu (/oc. cit.) que si, d'après la disposition des lieux, on n'était pas dans l'usage de faire servir les eaux à l'arrosement, les propriétaires inférieurs seraient, par défaut d'intérêt, non reeevables & se plaindre. Mais on ne voit pas très-bien comment il pourrait être reconnu d'une manière irrécusable que la disposition des lieux ne se prête pas à l'emploi des eaux pour l'irrigation.

70. — Ën tout cas, les propriétaires inférieurs seraient non fondés à réclamer si l'étang était établi depuis plus de trente ans, sans qu'il y ait eu protestation. La retenue des eaux constitue, dans ce cas, une servitude continue etapparente. — Proudhon, flom. fmbt., t. 6, n. 1577.

71. — Ajoutons que la création d'un étang au moyen des eaux courantes traversant une propriété suppose nécessairement l'établissement d'un barrage. Or, d'après t ari. H, L. 8 avr. 1898, aucun barrage ne peut être entrepris dans un cours d'eau non navigable ni flottable sans une autorisation de l'administration.