DROITS RT 0BLIGATIUK4 ORS PARTI
Section L
Droit* •]«■ propriélairea d'Mangi.
§ 1. Droit de propriété. Comment est /tuée la consistance de Cétang.
72. Les droits de propriété sur un étang peuvent se conrevoii; différemment suivant le mode de formation de cet étang. S'sgit-il d'un étang que n'alimente aucune eau courante? le propriétaire jouit i^videmment des droits les plus étendus tant sur les eaux que sur le réservoir lui-même. Hien ne t'empêche de prendre les mesures nécessaires pour que l'étang soit desséché, et une fois l'opération terminée, pour que son ancienne cuvette reçoive une toute autre destination.
7S. — Si l'étang est formé gnice à une eau courante, il n'y a pas de droit de propriété sur les eaux, dont la jouissance peut seule être réclamée sous réserve de l'observation des règles de
Eotiee générale relatives aux conditions d'écoule/oent. Quant ou assin même de l'étang, il est, lui,[||^çgIjl'^4o'^9^@^'LC
(tTANO. — Cfaftp. III.
vée ; touteroîs, s'il ne constituail à proprement parier que l'épanouissemenl d'un cours d'eau qod navigable ni flottable, il pourrait appartenir, comme lit de ce cours d'eau, aux riverains par application de la loidu Savr. 1898. Il existe cependant des étangs situës sur des cours d^eau c^ui n'en con»tituent pas moins des propriétés privées saos restriction ni réserve. — Cens. d'Eu, 28 juin 1895, Min. des trav. publics, [D. 96.3.60]
74* — Mais sauf rezceplîon signalée à la Bd du numéro précédent, ce qui appartient au propriétaire de Télang formé grâce à une eau eoarante, c'est le reservnr et non les eaux. Il serait donc imprudent de considérer comme posant une règle générale l'arrêt de Cass., 21 févr. 1893, Préf. de la Somme, [S. et P. 94.1.74, 0. 93.1.319], d'après lequel le propriétaire du sol d'un étang est à bon droit déclaré propriétaire de la totalité des eaux de cet étang, y compris celles provenant d'une rivière non navigable qui le traverse lorsque toute distinction, dans l'étang, des eaux divisées de la rivière est reconnue impossible. Les circonstances de l'espèce permettaient seules de substituer le terme absolu » propriété de l'eau <> à l'expression <• propriété de» qualités utiles de l'eau. »
75. — Certes on comprend qu'il est en général difficile de distinguer dans un étang que traverse une rivière les eaux courantes des eaux stagnantes. Mais dans le cas tranché par la décision mentionnée, le courant de la rivière n'était pas invariable m même appréciable ; le plus souvent, il était littéralement im-
Îtossible à déflntr et les tentatives que l'admiaistriUioD avait ftites dans ce but étaient restées infructueuses; il s'agissait des étangs de la Somme, sortes de poches ou de bas-fonds où la Somme déverse ses eaux entre Bray et Përouse. Nous avona cru devoir insister sur ce t'ait pour établir que ce n'est pas simplement en présence de difficultés pratiques plus ou moins grandes, mais en tace d'une réelle impossibilité qu'il faut se placer pour faire aux droits du propriétaire de l'étang la part étendue accordée par l'arrêt du 21 févr. 1893, précité.
76. — Remarquons, d'ailleurs, — et tel étût le cas dans l'arrêt précité, — que même alimenté par des eaux courantes, l'étang peut faire l'objet d'un droit de propriété absolue portant aussi bien sur les eaux que sur le lit. s'il a été créé en vertu d'une concession faite avant 1790, c'est-à-dire alors que les seigneurs possédaient en toute propriété les cours d'eau non navigables. — Cass,, 21 févr. 1893, précité. — Trrb. Confl., 13 rféc. 1890, DécampaJS. et P. 92.1.120, D. 92.3.59] — V.aussi Cass., 21 juin 1859, Courthille, [S. 59.1.661, P. 60.S71, D. 69. 1.341]
77. — Ainsi, on peut dire en résumé que le maUre d'un étang jouit sur les eaux d'un droit de propnété absolue quand celles-ci proviennent des sources, des inBltrationsou de la pluie et qu'il 0 8, au contraire, qu'un droit de jouissance limité par l*-s dispositions de droit commun si l'étang est alimenté par des eaux courantes. Mais quid si l'étang est constitué à la fois par des eaux appartenant à chacune de ces catégories? Il y a lieu alors de combiner les deux solutions qui précèdent; toutefois, s'il est impossible de faire une distinction entre les eaux des diverses provenances, le maître de l'étang doit, comme nous l'avons vu plus haur, n. 75, être considéré comme propriétaire absolu des eaux. — Cass., 21 févr. 1893, précité. — Dans l'espèct^, il est vrai, il s'agissait d'un étang dont l'origine était antérieure à l'abolition de' la féodalité, mais celle circonstance ne parait pas avoir été relevée par l'arrêt.
78. — On peut citer encore en ce sens un arrêtde la Gourde cassation du 19 avr. 1865, Noilet, [S. 65.1.252, P. 65.615, D. 65.1,160], aux termes duquel les riverains d'un étang, quelle
Sue soit la provenance de l'eau qu'il renferme et quand même s'y mêlerait celle des ruiss-anx supérieurs, n'ont pas sur cette eau le droit d'irrigation que l'art. 644, C. civ., confère à ceux dont les propriétés bordent les eaux courantes, et ce, par la raison que l'eau dont il s'agit appartîpnt exclusivement au propriétaire de l'élang. Mais tes cireons aoees de cet arrêt doivent être examinées ue très-près; eu particulier, on doit faire remarquerque de ce qu'un étang reçoit les eaux de ruisseaux supérieurs, ce n'est point à dire qu'il soit alimenlé par des eaux courantes^ puisque les ruisseaux peuvent être absorbés et ne pas reparaître au delà de l'étang. — V. sur la question, Daviel, Cours d'eau, t. 3, n. 816; Zachariœ, Massé et Vergé, t. 2, S 319. o. 2, p, 164; Aubry et Hau, t. 3, § 246, p. 80 ; Perrin et Rendu, Dict. des const., a, 1924; Demolombe, Servit. ^ 1. 1, n. 122; Bourguignat, Lègisl, des étabL mdustr., 1 1, n. 210.
79. — Nous venons de déterminer la propriété des étan^. Dans le chapitre suivant nous dirons ce qu'il faut entendre par la jouissance de l'étang. Mais à l'un et l'autre point de vue, il peut être utile de préciser la consistance môme ae i'éUag.
80. — Cette consistance est nécessairement variable et dépend de la plus ou moins grande hauteur des eaux laquelle peut être modiflée elle-même, soit par des eaux naturelles, soit par des manœuvres d'eau artificiellement j)ratiquée8; elle s'apprécie jpar comparaison avec uo repère ou niveau dêtermiué d'une manière fixe.
81. — La règle fondamentale est fournie en la matière par l'art. 558, C. civ., qui, après avoir déclaré que l'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs (V. «uprd. v" AUuvùm, n. 45 et s.), dispose que le propnëture conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la déebar^ de I étang, encore que le volume vienne i diminuer. A ajouter
3ue réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun roit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir daua les crues extraordinaires.
82. — Remarquons tout d'abord qu'il n'existe pas de disposition générale et formelle qui oblige le propriétaire d'un ëtaog è le munir d'un déversoir et à en faire Qxer la hauteur par l'autorité administrative. — Garnier, op. cit., a. 795. — V. toutefois infrà, n. 85 et s.
83. — - De ce qui précède, on doit conclure que la décharge dont se prévaut le propriétaire peut servir à dêBnir le droit de celui-ci alors même quelle n'aurait fait l'objet d'aucune autorisation régulière. L'ancienne possession d'une décharge de telle ou telle Miuteur peut donc faire titre devant les tribunaux et suppléer à Une aotorisMion régulière. Mais il n'y a pas alors présomption légale et Tart. 558, C. civ., ne s'appnque plus. — V. infri, n. 90.
84. — Remarquons en second lieu que Texistence de la décharge suffit pour fixer les droits du propriétaire et qu'il ne pourrait pas lui être opposé que depuis plus de 30 ans les eaux oe l'étang n'ont pas été portées au niveau de celte décharge. — Cass., 17 déc. 1838, Comm. de Rouvres. [S. 39.1.499, H. 39.2.337]
85. — C'est donc en principe à la hauteur du déversoir sous les réserves toutefois qui sont indiquées ci-dessous qu'il y a lieu de s'arrêter, non pas aux titres, pour apprécier la contenance d'un étang. C'est ce qui a été décidé, spécialement, dans une espèce où Ion voulait fixer la contenance d'un étang d'après les énonciations d'un contrat. — Nancy, 20 mars Gand et Magot, [S. et P. chr.]
86. — Toutefois l'étendue de l'étang ae peut être réglée et déterminée que d'après les Utres au cas où il est reconnu que les déversoirs primitifs ont été changés et ne laissent plus aucune trace. —Cass., 9 août 1831, Gaud et Magot, [S. 31.1.394, P. chr.] — Daviel, oft. cit., a. 813.
87. — Il n'y aurait pas lieu non plus d'appliquer la présomption légale de "l'art. 558, C. civ., si la superficie de l'étang avait notoirement subi une diminution du fait de causes artificielles. C'estce qui a été décidé dans le cas où des travaux de dessèchement avaient successivement réduit la surface de l'étang ; il a été jugé en pareil cas que la délimitation de l'étang devait être faite suivant la possession respective des parties. — Cass., 25 mai 1868, Marchand et cons., [S. 69.1.72, P. 69.1.151, D. 68.1.488]
88. — Les titres feraient encore pleinement foi si l'on se trouvait dans le cas d'un étang sur lequel des droits absolus de propriété avaient été constitués par une concession aotérieure à l'abolition du régime féodal. — V. suprà,u. 76.
89. — S'il n'y avait pa-t de déversoir, les titres seuls pourraient être invoqués. l'absence de titres, les tribunaux prononceraient suivant les circonstances. Jugé, en ce sens, que l'arrêt qui fixe la consistance de l'étang (faprès la hauteur des eaux, dans leur état normal, ne fait nul obstacle à ce que les parties fassent fixer la hauteur légale des eaux si elles ne tombent pas d'accord sur le point où ces eaux s'arrêtent dans cet état réputé normal. — Cass., 14 avr. 1852, Bellot, [S. 32.1.330, P. 52.1.577, D. 52.1.169]
90. — La disposition de l'art. 558. C. civ., entraine une oonséquence digne de remarque. De l'attribution légale faite au propriétaire de l'étang de tout le terrain que couvrent les eaux lorsqu'elles sont au niveau de la décharge, la jurisprudence a conclu que le terrain n'était point susceptible de possession utile et par suite, de prescription de la part desjtiers. — Cass., 23 avr. 1811, Leboutelher, [S. et ^^^^^^^^|^«ye(
ÉTANG
rS. 36.1.55, P. chr.l; — 9 nov. 1831, précité. — Borde»ox, 28 mars 1831, Com. de Châtres, [P. ohr.]- E)aviel,t. 2, n. 814; Garnier, p. 249; Toallier* t. 3, d. 139. 91. — Cette déctBiOD mérita d'âtre précisée. Ce serait à tort ne ToD proelunerait d'une oiaDière absolue l'imprescriptibilitë u terrain en question, que, pour simplifier les choses, nous appellerons te rivage de t'Hang. Il ne peut être question ici d'une mise hors du commerce Fondée sur des motifs d'intérêt général de la nature de ceux qui sont invoqués en matiërts de domanialité publique. Ce serait une erreur de voir dans la disposition de Part. 538 une présomption jurix et de jttre contre laquelle la preuve coutraire ne peut prévaloir. Dans un ordre d'idées analogue, l'art. 556, C. civ., attribue bien au riverAïn la propriété de l'aji uvioo, laquelle n'en reste pas moins prescriptible.
9Zm — La vérité est que le lé^slateur n'a pas voulu laisser le propriétaire de l'étanf? soumis à une prescription qu'il ne pouvait pas dépendre de lui d'interrompre. Il ne lui est pas lot- BÎbe, en effet, pendant les périodes de sëcberesse, parfois fort prolongées, de porter la hauteur des eaux de Tétang au niveau de la décharge établie; d'où impossibilité pour lui de faire les act'B interruptirs qui pourraient être nécessaires. C'est l'applicaUon du principe « Contra non vaUntem agere non eurrit preseripifo ». L'établissement même de la décharge indiqae de la part do propriétaire la volonté de ne point Ttïaser périr ses droita ; la loi lui vient en aide et lui eonserre la propriété de l'étang dana la mesure précisément déterminée par 1 existence de la dfSebarge.
9S. — Il suit de là que la prescription pourra parfaiteinent courir quand il sera reconnu que ce n'est point, à la hauteur de la déeba^, mais & des titres qu'il faut se référer pour apprécier la consistance de l'étang (V. suprà, o. 86 et s.), ou bien encore quand il sera constaté que la décharge n'a été établie que postérieurement aux litres qui avaient 6xé cette consistance.
94. — Il est inutile de dire que le rivage de l'étang n'étant nullement inaliénable . la disposition qui le protège contre la prescription n'est point d'ordre public ; qu'elle doit, par suite, être invoquée par les parties et qu'elle ne pourrait être opposée pour la première fois aevaot la Cour de cassation.
95. — Du fait que les rivages d'un étang ne peuvent être robjet d'nne possession utile, il résulte que l'action possessoire ne peut être opposée au propriétaire de 1 étang. — Cass., 23 avr. ISil. précité; — 18 nov. 1851, Paurie, [S. 62.1.316, P. 5â.l. 323, D. 51.1.316]— V. aussi dans ce sens, Toullier,t. 3, n.l39; Duranton, t 4, n. 406; Daviel, Cours d'eau, t. 2, n. S14 et 979 ; Garnier, Aet. possess., p. 249, et Rég. des eaux, 2" part.. p. IH; Carré, Just. de paix^ t. 8, n. 1498; Neveu Oeroterie, Loit rurufes, p. 37.
96. — U aélé jugé du moins, que lorsque sur une action possessoire ayant pour objet la maintenue en possession des rivages d'un étang, il est contesté que ces bords soient une dépendance de l'étang, le juge de paix peut, sans cumuler le possessoire avec le pétitoire, orionner une vériricalion à l'effet de savoir si le terrain litigieux est couvert par les eaux de l'étang lorsquVIIes sont à ta hauteur de la décharge. — Cass., 18 nov. 1851, précité. — V.aussi Cons. d'Kl., 11 avr. 1848, Kichard, |^P.adm. chr.l
97. — Cependant il a été Jugé également qu'il y aurait cumul du possessoire et du pétitoire s'il était contesté que le terrain hligîeux fût une dépendance de l'étang et que le juge de paix ne pourrait, pour apprécier te caractère de la possession du complaignaot, ordonner une vériBcaUon préalable ayant pour objet de déterminer quels terrains se trouvent couverts par les eaux lorsqu'elles sont à hauteur de la décharge. — Cass., 28 févr. 1830, Lecocq.et 23 janv. 1827, Rolland, en note sous Cass., 18 nov. 1851, précité.
96. — Le propriétaire de l'étang peut, au contraire, agir au possessoire contre les troubles apportés k sa jouissance. C'est ce qui a été décidé spécialement dans un cas où les riverains s'opposaient i l'occdsion d'une enquête de commodo et incommodo à ce que le propriétaire tût autorisé A relever le niveau de sa retenue en se prétendant propriétaire des terrains qui seraient submergés. — Cass., 18 nov. 1851, précité; — 13 mars 1867, Tremant, [S. 67.1.249, P. 67.636, D. 67.1.2701 — Sur les pouvoirs du juge du possessoire, V. encore infrà, o. 205, 226 et s.
99. — Quid s'il n y a pas de décharge et si néanmoins par des causes atmosphériques ou bien en raison de la porosité du fond de l'étang ou des fissures qui y existent, le niveau de l'élaog est sujet à des variations? Il n'est pas possible naturelle-
RipKHTOuiE. — Tome XXI.
Chap. in. 26
ment de recourir en pareille bjpothëse k l'art. •'(58. et q^uelque rigoureuse que soit alors l'applieation des principes de droit commun en matière de prescri|>tion nous ne voyons pas le moyen d'y soustraire le propriéture de l'étang puisqu'anasi bien on manquerait absolameot d'éléments poarBzer la consistance normale à laquelle il conviendrait de ne pas porter atteinte.
100. — Il en serait de même sî l'ancien déversoir avait été détruit. — Cass., 9 août 1831, Gand et Magot, [S. 31.1.394, P. cbr.] — On rentre au surplus, en pareil cas, dans les hypoUièses examinées sous lesn.86ets.,et aanslesquellesles titres font foi.
101. — Quelle est la hauteur de la décharge à laquelle on doit se référer pour l'application de l'art. 568, C. civ.? M. Picard enseigne [Traité des eaux, t. 4, p. 202) que ce n'est point celle du seuil même du déversoir, lequel peut être fréquemment couvert d'une certaine lame d'eau pour assurer l'écoulement des eaux ordinaires. Le savant auteur estime en conséquence que la limite normale de l'étaug est celle de la surface submergée pendant les hautes eaux ordinaires d'hiver sans qu'il doive être tenu compte des submersions exceptionnelles causées par des crues extraordinaires. — Garnier, Régime des eaux^ t. l,n.233 ; Daviel, Cours d'eau, t. 3, n.813; Buurguignat, Dr. rur. appf.* n. 745; Demolombe, Dts(. dethiens, X. 2, n. 30.
102. — C'est ce que la Cour de cassation a également reconnu en attribuant à l'étang la surface que l'eau couvre dans les eaux ordinùres et annuelles de l'hiver. — Cass., 9 nov. 1841, Deslieux. [S. 41.1 .822, P. 42.1.51]; — 13 mars 1867, précité. — V. cep. Contrà, Cass., 27 févr. 1860. — Mais les oirconstaooes de fait inSrment la portée doctrinale de cet arrêt.
103. — Pareillement ont été considérés comme conservés par la loi aux riverains les terrains couverts depuis moins de trente ans par les envahissements successifs des eaux occasionnées par le floitemenl ou le batillement. Il a été décidé en pareil cas que c'était aux propriétaires riverainsqu'il appartenait de faire les travaux nécessaires pour la défense de leurs propriétés. — Cass.. 17déc. 1838, Comm. de Rouvres, [S- 39.1.499, P. 39.2. 337]— Sic, Garnier, n. 233; Proudhon, t. 5, n. 1576. — Contrà, Chardon, n. 22; Vaudoré, Dr. rural, chap. 3; Daviel, op. cit., n.8l7. — V. aussi Boutaric, Droits seigneuriaux, p. 570 ; Godefroy et Bérault, Sur la coutume de Normandie et la eotUume d'Ortéanât art. 170.
104. — n doit donc être entendu que tes crues extraordinaires dont parle l'art. 558, C. dv., in /tne, comme oe conrérant aucun droit au propriétaire de l'étang sont les crues acddentelles et non les crues périodiques delà saison d'hiver. —Cass., 9 nov. 1841, précité.
105. — Un terrain en nature d'étang ne résiste à une possession utile de la part des tiers dans les limites que l'eau couvre quand elle est k la hauteur de la décharge qu'autant qu'il aconservé sa destination. — Cass., 28 avr. 1846. de Morlac, [3. 46.1.380, P. 46.1.649, D. 46.1.206]— Sic, Daviel, op. cit., n. 814.
106. — La seule existence de la diguf, de la bonde, du déversoir et autres signes extérieurs ne sutfit pas pour établir la conservation de la destination de l'étang. — Nancy, 4 déc. 1838, Woirr, [S. 39.2.457, P. 39.2.5791 — Cette doctrine a d'ailleurs été combattue par Daviel dont, il faut le reconnaître, l'argumentation n'est point sans faire impression. Mettre l'étang à sec, déclare en substance le savant auteur, est de la part du propriétaire, un acte de pure faculté contre lequel les voisins ne peuvent prescrire et qui par lui-même n'implicfue pas condamnation définitive de t'étanj;. Nous ferons toutefois remarquer qu'étant donné le peu de disposition qu'on éprouve généralement & foire démolir (eu qui est toujours coûteux), un ouvrage même inutile, les chances d'arriver & une constatation formelle des intentions du propriétaire de l'étang seraient bien illusoires.
107. — Il a été décidé que lorsque le changement de destination d'un terrain en nature d'étang résulte de l'abandon de oe terrain pendant un certain temps, la prescription de ce même terrain commence à courir, non à partir du jour où cet abandon est devenu constant, par suite de sa durée pendant un certain laps de temps, mais à partir de l'époque même où l'abandon a commencé. — Cass., 29 déc. 1845, Comm. de Hagenwiller, [S. 46.1.106, P. 46.1.39, D. 46.1.40]
108. — Il n'est donc point nécessaire qu'il s'écoule un double délai, le premier k l'eliet de faire perdre k l'étang sa destination primitive, le second commençant k courir k l'expiration du premier pour fonder la prescription du droit de propriété.
