CHAPITRE il

BiOLBS OOlUlUNaS A TODB LKS BXPL01TS.

17. — £n général , les exploits ne peuvent être faits et signi- Oés que^ar les huissiers. Cependant, il est d'autres officiers publies qui ont, dans certains cas exceptionnels, le droit d'instru-

menter. Il en est ainsi des notaires eit matière d'actes res^etueux, des préposés de l'administration en matière de contribations directes ou iadirectea, de douanea. etc.— V. infràt t* Bwasier, n. ISI et a.

18. — L'huissier ne peut légalament instrumenter que d&ni les limites du ressort du tribunal auqual il est attaché. Il n'y a plus aujourd'hui, comme dans l'aDcwn régime^ d'oKIcicrs pu^t blics ayant le droit d'instrumenter dans toute la France. — V. infrà, v* Huissier, n. 132 et s.

19. — L'huissier ne peut instrumenter pour ses parents et alliés et ceux de sa femme, en ligne directe à l'ùiQni, ni |»ar ses parents et alliés collatéraux jusqu'au degré de cousin ïssa de germain inclusivement, le tout à peine de nullité (C. proc. civ., art. 66). Il ne le peut non plus, à plus forte raison, dans les affaires où il a un intérêi personnel, ni même dans celles où il s'agit d'exploiter pour une partie dont il est le mandataire.— V. in/rd, v» Huissier, n. 221 et s.

20. — L'huissier ne peut instrumenter qu'aprèa avoir prêté serment. Les exploits signifiés par un huissier qui, quoique nommé par le chef de l'Etat, n'aurait pas encore prêté sernieDt, seraient nuls. Il en serait de même des exploits signifiés par bd huissier interdit ou suspendu par mesure disciplinaire. — V. tn/V'â, V* Huissier, a. 51 et s.

SicnoN I.

Règles véaérale» relatives à la rédaction dee exploita.

21. — Nous avons vu que pendant longtemps en France les exploits se signifiaient veroalement. Aujourd'hui, au contraire, l'écriture est de l'essence de ces actes.

22. — Les exploits doivent être écrits en langue françaite (Arr. gouvem., 24 prair. an XI). Cette règle est prescrite à peine de nullité de l'acte, d'e.ippnsonoeraent at de destituiion contre l'huissier et contre le receveur qui lésa enregistrés. — Garsonoet, 2* éd., t. 2,§ 567, p. 2H9; DefTaux, Harel et Dutruc, v*> Expiât, n. 15 et 16.

23. — Ils doivent être écrits lisiblement (Oécr. 14 juin 1813, art. 43). Les copies de pièces (ju'ils renferment doivent également être correctes et lisibles, à peine, contre l'huissier, d'une amesde de 25 fr. (Oéer. 29 août 1813, art 1 ni 8). — V. mprày v* Coptes de pièces, n . 17 et 1 8, et in/yd, v Huissier. — V. ausfî Cass., M déc. 1856, Hébert, [U. S7.1.203]

' 24. — Le papier employé pour la rédaction des exploits doit être du papier timbré, 4 peine d'amende- Ët, d'autre pari, les huissiers ne doivent pas, également & peine d'amende, écrire sur les empreintes du timbre ou les altérer. — V. infrà, o. ICOtets. . 25. — Mais l'exploit n'est pas nul iÂaa qu'il ait été rédiip sur papier libre au lieu de l'être sur papier timbré, cette obhgation étant purement fiscale. — Cass., 12 mars 1839, Fabrique de Sainte-Eulalie, [S. 39.1.281, P. 39. t. 330] — Bastia, t7 janv. 1876, Cristiani, [S. 76.2.164, P. 76.6tt7, Û. 78.S.2.Ï6]

26. — Les exploits ne peuvent cootaoir sur le petit papier plus de trente lignes à la page et de trente syllabes i la ligne; sur le moyen papier, plus de trente-cinq lignes à la page et de trente-cinq syllabes è Ja ligne ; sur le grand papier, plus de quarante lignes a la page et de quarante syllabes & la ligne. La contravention à ces prescriptions rend I nuissiar passible d'sps amende de 25 fr. (Décr. 30 juill. 1862. art. 1). — V. fnstr. rég., S août 1868, n. 8228, [S. 68.2.575J - V. infrA, n. 1604 et t.

27^ — La compensation de page k page n'est pas admise et il y aurait autant de contraventions que de pages on de;ijgnMea

excès. — Cass., 20 août 1866, [Joum.des huiss., t. 47, p. 29*' — Trib. Toulouse. 9 Juill. 1863, {Joum. des huiss., t. 44, p. 32iJ 28. — Les exploits peuvent-ils être écrits au crayon? Ooa considéré longtemps qu ils devaient nécessairement Mre éeriti h l'encre parce que l'emploi du crayon a l'inconvénient de ne pai donner à l'exploit le caractère de nxitéiCt d'indélibilité qu'exige la loi et que lee mentions de l'exploit ainsi rédigé pourraient être facilement effacées ou modiGées; c'est ainsi quil a été décidé que tout exploit dont le parlant à est rempli au crayon est nu' et doit être assimilé à celui dans lequel on l'aurait l&'ss^ en blanc. — Colmar, 25 avr. 1807, Dorev, [S. et P. chrj- Grenoble, 6 août 1822, N. ., [P. chr.j ; — 'l7 août 1822, Dapin de Valène, [S. et P. chr.J — Metz, 6 Wvr. 1840, Lenfant-LemoiDe, [S. 4S.2.32, afinotam, P. 40.1.729) — Bourges, 21 avr. IW?. Mariaux, [S. 48^.32, P^4f4J(Qfl^.p.^V3U.— J^Csrré,Mr

EXPLOIT. — TiTHi 1. - Cbap. !1.

l'art. 01, §6; Pipeau, t. 1, p. 178; Biocfaa, v Crayon, d. I, et fExphU, n. 167; Deffaux et Harel, t« Exploit, n. H.

20. -r Aujourd'hui on admet Kén^ralemeot que l'emploi de l'écriture à l'encre n'est pas exigé & peine de nullité. — CaH., N Mvr. 4878, Lecq, [S.lO.I.U^t, P. 79.3S9, D. 78.1.217] —Trih. Seiae, S5 H>pi. 1888. [Gom. du Trib.^ 16 oct. 1888) — Ste, Cbsuvean, lar Carré, queit. 308 (tfr; OarM>nn«t, S* éd., t. 8, § 574,

È, 899; Rousseau etLauD«y, Sui^L, v<* Eaploit, n. 7; DeETaui, arel et Dutruc, EncycL det hutuiers, Suppl., v* Exploit, n. 1 M t.

30. — Ainsi, la siniSeatioD d'an arrêt d'admisiion de la «bambre dea reqnétM n^est pas oulle, biea que le nom de la per- •oone ayant reçu cette signiftcation ait éH écrit au crayon sur la copie de l'exploit^ ri cette écriture au crayon subsiste dans ladite copie. — Casa., 20 févr. 1878, précité. — V. ausri Bkwhe, inc. cit. — V. aussi $uprà, t* Acte, n. 73.

31. — De même, ud exploit est régulier et ratable, biea que lea mentioDS de la date et de la personne à qui la copie a été laiuée aient été, dans cet acte, insérées au crayon, si d'ailleurs Itadites mentions sont exactes et lisibles. — Douai, 6 avr. 1894, [hmt. de* huis&., 1. 79, p. 132J

93. — Il n'est même pas nécessaire que les exploits soienL icrits à la main : les huissiers peuvent les Taire autographier, UUtograpbier ou imprimer; souvent, d'ailleurs, ils se tiornent k employer ces procédés rapides pour la oonfeotion de modèles d'expltHis, et pour chaque aEEsire parUcuiiére, ils remplissent les UiMS i la main. — Gamnnet, 2' éd., U 2. $ 578, p. 297, MU I. — V. Déc. min. Bn., B oel. 182fi.

SS. — Mail oes prooMés ne peuvent être employée jxwr Jet Mftin de l'ante oA 1 on énonce des faits propres au miniitère de miiiiflr et dont la vérification n'est possible qu'an moment de fûts; ces fait* ne pouvant être notes que dans cet initanl, il Mt aaturel que ee soit par ThiuMier, qui a seul caractère pour Il (aire. — Berriat Saint-Prix, t. 1, p. 89, n. 4; Rodier, lit. S, utS, n. 3.

34. — Les exploits peuvent être écrits par toutes sortes de personnes : il n'est pas nécessaire qu'ils soient écrits par l'huislier. Ain« un exploit n'est pas nul bien q^ue l'huissier qui le éfnùQt n'ait point écrit de sa main rimmatnculaUon . — Reo- Bcs, 13 mai 1813, N..., [P. chr.] « Sic, Pigeau, t. 1, p. 178; Carré, 1. 1, p. 156. — Comtrà, Riom,ijDill. 1829, Lauby, [S. et P. chr.]

35. — ... Ou le nom de la personne à qui l'exploit est signi- M. — Turin, 8 çerm. an XII, Colombo, [S. et P. chr ]

36. — Jugé de môme ou'un huissier n'est pas plus tenu d'é> erire lui-même rimnatricule, la date et le « narlHUt 4 » d'un aete, tel que procès-verbal de earence, dont la sinoérilé est d'ailleurs

I |[srantie par sa signature, qu'il n'est obligé d'écrire lui-même ' lu autres parties de cet a^e, et l'arrêt qui voit là une cause de

BsUiié, doit être eassé. — Case., 13 avr. 1831, Ravoux, [S. 31.

i.l66, P. chr.l

37* •— Im. loi du 8S vent, an XI, spéciale au notariat, veut fN les aelee rédigés par lee notaires soient éerits saos sur- ; ^rge, «ans aneun blanc, laenoe ou intervalle, et sans chifTres [V. nijmi, v** Aett nûtarié). Ces formalités ne sont pas imposées ux buitsiers ; cependant il est très-convenable qu'ils se confor- Mnt à ces prescriptions fort sages. Leur propre intérêt le leur eonieiUe.— Bioche, V Exploit, o. 28; Garsoonet, 2* éd., L2, p. 298, texte et noie 6; DelCaux et Harel. n. 88. 3S. — Un arrêt a toutefois décidé que la nullité des mots iurchargéa,iDterlignéBou ajoutés, prononcée par la loi du 25 vent. *s W àT égard des aetw notariés, s'applique aux actes de tous M officiers ministériels. — Lyon, 2S mai 1840, [D. Hép., v* ExtMt, a. Sï-l»]

w. — Mais on admet généralement qne les nullités ne peunul être luppléêes lonqu elles ne sont pas prononcées par la loi. AUsi «tt-caseultmeot d'après les principes généraui qu'il faut uueberia question. A l'égard des surebarges il nous semble <|itoit doit les considérer comme nulles snr l'orifpnal oomme sur lacopie quand elles sont le fait de Thuissier; et l'exploit luimime est oui gi ces surcharges se rapporleot À des mentions MBentiellpa. - Rodière, t. 1, p. 221.

40.— Quant aux ratures, celles que la copie contient sans quelles aient été approuvées, on les consirlère comme nulles, farce qu'oa présume qu'elles sont l'œuvre de la partie entre les ■*iBi de laquelle se trouve la cofÀe. Si les ratures sont sqr l'oks mots r«yês sont nuls, mais l'eKpMi n'eet pas bhI

par cela seul que les ratures n'oat pas été approuvées. — Rodière, lac. ciU

41* — ^*^8^i ^ égard, que la rature ou aurcharj^e non approuvée par Pbuissier, et qui se trouve dans la signification au jugement à avoué sous le nom même de l'avoué, rend cette sigoiâcation nulle et empêche le délai d'appel de oourir, — Besançon, 8 déc. 1808, Pageot, [S. etP. chr.]

42. — .M Qu'on doit réputer nul l'expbit de unification d'un jugement dans lequel le nom de l'avoué auquel u a été ai-

f^aifié se trouve raturé et surchargé, et qu'on peut en demander a nullité sans recourir à l'inscription de faux. — Cass., 7 juilU 1808, Outhenin,[P. chr.]

43. — ... Que les raturet et surchargea non approuvéea d'un exploit doivent être tenues pour non avenues, alors surtout que les nouvelles mentions sont en contradiction absolus avec celles de l'original; qu'ainsi, lorsque, dans la oopied'un exploit de sigoiRcalion de jugement, la date, conforme d'ailleurs à l'original, a été raturée et remplacée par une date postérieure, c'est de la première seule qi^'il doit être tenu compte pour le délai de l'appel. — Toulouse, 18 juin 1875. sous Casa., 17 mars 1879, Hosp. dePamiers, [S. 80.1.54, P. 80.188, D. 79.1.4671 — Sic, Cbauveau, sur Carr^ 1. 1, quest. 327 ter.