La Cour de cassation a décidé d'autre part, en termes

généraux, que l'approbation des ratures n'étant pas prescrite pat k loi, le défaut d approbation des ratures dans un exploit o en entraîne pas nécessairement la nullité. — Cass., 81 nov. 1843, de Crozé, ÏS.U.1.60, P. 43.2.798]

51. — Quant aux interlignes, le principe est le même; ceux insérés saos antrobatîoo dans un exploit a'huîasïer ne sont pas frappés de nullité atwolue, comme ceux des actes noiwié». En eonséqusnoe. l'exploit à la perraelioo duquel ces interlignes sont néeessaires ne dott être annulé que lorsque œt interlignes existent sur l'oiiginal seulement, sans mention équivalente sur la copie ; car alors on peut craindre une rectificalion après coup, dont l'assigné n'aurait pas coonaissance. ~ Toulouse, 2 mai 1840. Astrié-Cottsi [H. 40.2.126]

5X — Les reovms doivent être paraphée par l'huMsi^r. Ceux , qui se trouvent sur l'original sont auaù paraphés £ar Laf^reoerf I /> veur de l'enregistrement. TïïgffizeS^y ^XliCT^ IV^

EXPLOIT. — TiTRit I. — Cbap. lï.

53* — n surfit, porir la réf^ularité des reorois marginaux renfermés lians les actes d'huissier (spécialement dans l'original de la notidcatioa d'un arr£t de renvoi}, que ces renTois soieat paraphés, nni que l'huissier soit tenu en outre de les approuver expreatémeot avec signature, ni d'en indiquer le nombre au bas de l'acte par uae mention spéciale. — CasB.. 10 sept. 1869, Tailfer, [S. '70.1.47, P.70.7t{, D. 80.1.141]

B4. — Jugé mène qu'il n'est pas nécessaire d'approuver un renvoi dès qu'il est inséré à la suite de l'acte et avant aucune signature. — Grenoble, S8 mai 1823, N..., [P. chr.] — Sic, Bodière. t. l,p.221.

55. — Au surplus, le défaut par Thuissier de parafer ou d'approuver les renvois n'est pas nécessairement une cause de nullité de l'exploit. — Orléans, 1* mars 1854, Creuzillet et autres, [P. 54.1.414]

56. — Les abréviations sont soumises à dps règles spéciales, du moins depuis 1^62. Se basant surcette observatioa que la toi du 2S vent, an XI, qui en interdit l'usage aux notaires, nf> s'appliquait pas aux exploits, on en était amené, dans les copies de pièces surtout, à les multiplier à un tel point, qu'il était souvent impossible aux parties de lire les signiflcalions qui leur étaient faites. Aussi la loi du 2 juill. 1862 a-t-elle eu pour obj^t de mettre Sn à cet abus en défendant, sous peine d'une amende de 26 fr., de faire des abréviations dans les exploits. — V. tupvàf T* A6rtfoiaft0ii.

Skction II.

BDonelatlons que doivent contenir lea exploits. Théorie de* équIpoliflntB.

57. — Les exploits doivent contenir certaines énonciatîons à peine de nullité. Mais it n'est pas nécessaire que l'accomplissement des diverses formalités prescrites par la loi, résulte de l'em-

{»loi de termes sacramentels : il sufBt qu'il soit établi par les aits de la cause, joints aux énonciations de l'exploit, qu'il a été Batisfait aux dispositions de la loi. Les erreurs ou les imperfections peuvent être rectiBées par des équipolleols, dès que cpux-ci Bumsent h lever les doutes, fa loi ne se montrant exigeante que pour If 'ond, et non pour la forme. — (Jarré et Chauveau, quest. 281; Thomine-Desmaziires, t. 1, p. 156 ^t 157; Garsonnet, S' éd., l. 2, 57.*!, p. 30 ; Pigeau, t. 1, p. 178; Favard de Langlade, Hép^'v" Ajournement, §2, o. 1; Rodière, 1. 1 p. 189; Dutruc, Suppl. aux loUcteia proc.» v* /ljournem«nt, n. 180; Tissier, Darras et Louiehe-Desfbntaines, Code de proc civ. muioté, art. 61. n. 56.

58. — Les tribunaux ont fait de nombreuses applications de ce principe et ils décident généralement que les erreurs ou les omissions dans les mentions d'un exploit peuvent être rectifiées par les autres énonciations de l'acte. — Cass., 23 dov. 1836, Copier, [S. 36.1.003, P. chr.l;— 15 mars 1882, ArDOuld-Drappier, [S. 82.1.270, P. 82.1.643]; —9 févr. 1891, de Sancy, [S.etf*.94. 1.355,6 Ot-I-SSB];— 2 mars 1892, Soc. des forces motrices, | terranis et immeubles de la gare de Grenoble, [S. et P. 93.1. i 4971 - 17 févr. 1896, Bourhis, [S. etP. 97.1.163, 0. 96.1.181] '

SB, — Mais peut-on suppléer i l'iosufQsance d'un exploit, I quant aux mentions qui y sont requises à peine de nallité, & ! 1 aide d'éléments pris en dehors de cet acte7 On peut constater ! sur celte question trois tendances divergentes dans la jurisprudence. D'après certains arrêts, les lacunes d'uo exploit peuvent être comblées k l'aide de renseignements pris à une source quelconque. — Orléans, 6 août 1840, Chétien-Cuisinier, [S. 50.2. 652, P. 50.2.1(6, D. 51.2.26]

tiO. — D'autres, permettent seulemeot de les puiser dans les documents et circonstauces de lacause. — Cass.. l*' mars 1841, Gourgeuil, [S. 41.1.252, P. 41.1.408] — Riom. 17 mai 1820, Ga-

Jnon, [S. et P. ehr.j — Bourges, 21 mai 1839, Houdaille, [S. 9.2.529, P. 38.1.640] — Bordeaux, 2 mars 4843, CfaeTallier, [S. 43.2.295. P. ebr.)

61. — Ainsi en est-il, dans ce système, de l'aveu fait par la partie adverse de la régularité de l'exploit. Spécialement, une cour d'appel ne viole aucune loi en considérant comme juridiquement établies, à défaut de représentation de l'original, l'existence et la régularité d'un exploit lorsqu'il est déclaré en fait par le jugement atuqué, dont elle adopte les motifs, que l'exploit a été régulièrement notifié et que ce point n'a été contesté par aucune des parties. — Cass., 26 fSvr. 1873, Landaud, [S. 73.1.257, p. 73.636, D. 73.1.195]

62. — Jugé de même que pour apprécier si une erreur de date doit entraîner l'annulation d'une citation, le juge peatM baser sur l'aveu judiciaire. — Cass., 29 juill. 1875, Aulun, [S. 7S.1.424, p. 76.1061, D. 76.1.83]

63. — ... Que, spécialement, est valable ta citation qui énonet par erreur qu'elle a été notifié** le 16 mai 1873 à une partie, alon que cellfl-ei reconnaît avoir reçu le 6 saai l'acte qui l'invituti comparaître et lui fixait par cette énoneiation le vendredi 9 mai.

— Même arrêt.

64* — ... Que fI l'omission de la date de la signification dau la copie d'un exploit, est une cause de nullité, malgré la régularité de l'original, cette nullité peut toutefois être couverte parli reconnaissance que fait le destinataire de l'exploit de l'exacti* tude de la date indiquée à l'original; surtout lorsqu'à cette r«coDuaissaoce se joint la circonstance qu'un acte uftérieurmaBtioone ledit exploit en énonçant la date exacte. — Lyon, 29juilL 1897, [Jowrr. des Aui«.. t. 78, p. 260]

65. — D'autres arrêts enfin n'admettent pas qu'on puint suppléer, en dehors de l'exploit lui-même ou des actes signiSéi 60 même temps que lui, les mentions qu'il doit contenir & peine de nullité. — Cass., 24 déc. 1811, Dusautoir, [S. et P. chr.};

— 2 mars 1863, Boucaud, [S. 63.1.270, P. 63.574, O. 63.1^91]

— Limoges, 1" mars 1844, Peyrv, [S. 45.2.271 — Ageo. 2S mars 1^52, Sabathié, ^S. 53.2.190,^ P. 54.1.311, D. 52.2JB06j- Besangon, 23 août 1854, Demoulio, ^S. 55.2.853, P . 55.1Jf05]

66. — Cette dernière opinion, adoptée par la plupart des auteurs, est seule conforme aux principes. "Tout acte authenlkie, par cela même qu'il doit, à peine de nullité, être dressé dun certaines formes déterminées, doit porter en tui-méme la ^nan qu'elles ont été accomplies. C'est ce qu'on reconnaît généralement pour l'acte notarié (V. n^rd, v« ilcte notort^, o.711el712l, et spécialement pour le testament par acte public. Pourquoi a serait-il autrement en ce qui coocerue les exploits? — Biochf, vo Exploit, 0. 160 et s.; Chauveau, sur Carré, quest. 280 et s; Bonceooe, t. 2, p. 101 et s.; Rodière, t. 1, p. 189; GarsoniMl, t. 2, p. 183, § 831, texte et note 2.

67. — Jugé, en ce sens, qu'uik exploit doit porter en lui-niêiBe la preuve que les formalités auxquelles il est assujetti ont éli observées. —Liège, 2i |uill. 181 l,Akerman,[S.et P. chr.l — Orléans, 5 août 1848, Arthuys de Charni8a^,[P.48.2.190, D. 48.2.20]

68. — Ainsi, on ne peut être admis à piouverpar téociDi que l'huissier a accompli toutes les lormalitéa voulues par b loi.

— Liège, 24 juill 1811, précité.

68. — De là il suit que la preuve de la délivrance des copies ne saurait s'induire de la perception du droit d'enregistreoieDi basé sur le nombre des parties assignées, -t- Ciub., 14 mars 1821, Rebattu, [S. elP.chr.]— V. m/Và,n. 1 38et8. — V.cep.in/irà,o. 187.

70. — Les énonciations que contient un exploit quant u nombre des copies remises fbnl seules fm de ce nombre, encore bien que la taxe n'y corresponde pas. — Chambèry, 16 juJI. 1863, Coltet, [S. 70.2.79, P. 70.426]

71. — Jugé, d'autre part, que lorsqu'en matière de revente sur folle enchère l'exploit de signification au fol enchérisseur porte une fausse date, let: juges du lood peuvent recourir ides renseignements puisés dans uncerttdcat du receveur de l'enregistrement, du moment qu'il ne s'agit pas de restituer al'scle fausaemenl daté sa date vériiable pour lui donner une valeoritfgale, mais seulement de rechercher si te fol enchérisseur avait eu connaissance du jour de la revente à temps pour faire valoir ses moyens de nullité. — Cass., 12 févr. 1896, Rolland, [S. et P. 97.1.2711

72. — Nous verrons les applications faites par la jurispnideoce de cette théorie dite tie$ équiftoUents lorsque nous étodierons les différentes mentions des exploits. Mais oousfaiioBS remarquer que eette interprétation trouve surtout son appliealii» au cas où il s'agit d'acte d'appel : il est admis que les laeasai ou inexactitudes de eçt acte peuvent être comblées ou répiréei à l'aide des énonciations du jugement de première instsiee signifié en même temps que Ini. — V. suprè, v* Appel (maLàret comm.), n. 8411 et s.

SicnoN III.

Coptes dea «xploll*.

73. — Les exploits sont rédigés en double exemplaire : l'onginal, qui reste entre les mains du requérant, et la copie qui ei( remise pw l'huissier à la personne, contra^ laqiijeUe l^xpuil eit

EXPLOIT. - TiTii I. - Cfaap. II.

tédigé. La rédaction de deux exemplaires n'est pas prescrite eiprvnénent par le Code de procédure, mais elle est sous-enteodoe panque lès art. 58 et 67 prescrivent cfrtdnes mentions qui doivent être faites sar Poriginal et sur la copie. Il est d'ailleurs facile de comprendre l'intérêt de cette règle : Toriginat restant entre les mains du requérant lui permet de prouver qu'il a eiercé ses droits mat^ la dénégation de son adversaire; la copie, laissée i celui auquel est faite une signification, a pour but de lui donner connaïssaDce des prétentions de l'uutre partie. — Garsoouet. S* éd., t. 3, § 572, p. 297 ; Boitard et Colmet-Daage, t. i , a. «73.

74. — C'est pourquoi lorsqu'on agit contre plusieurs personnes il Taut autant de copies que de parties; l'interversion dps copies, c'est-à-dire la remise à une partie d'une copie desti-

i une autre partie, équivaut à ta non-Bignif)cation de l'exploit el entraîne sa nullité. - Cass., 27 avr. 18S8, Honteilhet, [S. 59.1.485, P. 58.4121, D. 58.4.823] ; — 8R janv. 1879, Desbarreaux-Verger, [S. 79.4.358, P. 79.900, D. 79.1.1541 — Lyon, S mars 4887, f Jfon. jud. Lyon, ii juin] ; — 5 mars 4894, [Joum. de$ kuiss., U 73, p. 183] — Sic, Garsonnet, 2- éd., t. 8, § 572, p.297. Dote 6.

75. — Ainsi Tinterversion des copies d'un exploit, spécialement d'uDO assignation à fin d'assistance à une enquête, interwrsion par suite de laquelle la copie destinée à une partie a été reaise à l'autre, et vice wrsà, entraine nullité de l'assignation à Tégard de ces parties, et cela alors même qu'elles auraient un 'tAmi identiq ue. — Cass., 37 svr. 1858, précité. — Lyon, 16

ué\1861, Charlat,rS. 63.2.471, P. 63.407]

76. — De même ui dénonciation d'une surenchère à l'avoui^ j de l'adjudicataire est nulle si cet avoué a reçu la copie destinée ifavoué de la partie ooursuivante. — Cass., 28 janv. Ib79, précité.

77. — Cependant les juges peuvent décider que la remise à r&TOué de Tadjudicataire de la copie d'une dénonciation de sumehère plus particulièrement destinée iTavoué d'un des coliàiaots n'est pas de nature é entraîner la nullité de la dénonciation, et par suite, celle de la surenchère, s'il est constaté que l'avoué de l'adjudicataire occupant exclusivement pour celui-ci, areçu cependant une copie portant son nom, et l'a reçue en la ■eule qualité qu'il avait dans l'instance, en sorte qu'il a été réfllemenL touché par l'exploit. — Cus., 17 févr. 1896, Bourhis, [S.el P. 97.4.463, D. 96 1.484]

78. — L'original et la copie doivent être conformes. Rigounuseoent, la copie qui contiendrait des énonciations différentes de cdles de l'original ne devrait donc pas faire foi de ces énonàitioos. La pratique, toatefois, n'applique pas cette règle avec rigueur, ou plutêt elle Tait des dîslinetions. Si la copie est valable et que l'original Boitirrégulipr par suite de l'omission de quelqu'une ded éoond&tions substantielles, elle admet que la nullité ée l'original entraine celle de la copie. Et cela en vertu de l'art. 1334, C. civ., qui déclare que les copies, lorsque le titre origiaal Bubsiste, ne font f<H que de ce qut est contenu au titre, dont U représentation peut toujours être exigée. La doctrine est en ce Mns. — Garsonnet. 2* éd., t. 8, §614, p. 356;BoitardelColmPt- Daif^e, t 4. n. 174; Rousspau et Laisoey, Suppl., v*> Exploit, D. 1S5.— Contrd. Bioche, v» Exploit^ o. 407; Carré et Chauveau. quest. 327; Rodière, t. 1, p. 220.

78. — Dès lors, el toujours en vertu de l'art. 4334, C. civ., la partie à qui une signification a été faite neut exiger la repréuntation de l'original de l'exploit, afin a'en consister et d'en •ignaler les irrégularités, s'il y a lieu. — Rodier. Quest., tit. 2, •rLI6, Q. 13; Tbomine-Desmazures, t. 1, p. 160; Boitard, Col- ■«l-Daage et Glassoo, t. 1, n. 174.

80. — Jugé que lorsqu'une partie ne représente pas la copie fane soramatioii qui loi a été faite, si l'original est produit par Itpsrtie adverse, la première peut s'en prévaloir comme d'une pi^ commune. — Rennes, 47 juin 1817, N..., [P. chr.]

81. -- La raison en est que les irrégularités qui se ti^uvent dtDB l'original d'un exploit sont présumées de droit se trouver tnsH dans la copie. sauf preuve contraire. — Cass., 4 6 révr.4833, Mirtinau, [P. cbr.]

82. -^11 y a d'ailleurs des formalités dont l'accomplissement n«si conaïalé que sur l'original; telles sont les formalités de rente^^alrement et du visa. — Berriat Saint-Prix, t. 4, p. 88. -V. infrà, n. 346 et s.

88. — Dans l'hypothèse inverse, c'est-à-dire si c'est l'original qui nt régulier et que l'irrégularité se rencontre dans la copie, 1^ pratiqua repousse l'application de l'art. 1334.

84. — Ainsi jugé que la copia, aussi bien quti l'origibal d'un exploit d'huissier, oonstituaot deux actes authentiques, la copie doit faire pleine foi de ses énonciations en faveur de la partie qui l'a reçue; et que l'art. 1334, C. civ., édicté pour les actes destinés à constater des conventions, n'est pas applicable en cette matière. — Cass.. 10 juin 1885, Autran et Campbell, iS. 86.1.310, P. 86.1.741. D. 86.1.222]

85. — ... Que la date énoncée dans ta copie d'un exploit comme étant celle de cet acte doit être tenue pour certaine, alors d'ailleurs que cette copie ne renferme aucune mention permettant de coolréler ou de rectifier une erreur de date. — Alger, 16 mars 1893, [Joum. des huis$., t. 74, p. 239] — V. suprà. n. 65 et s.

86-87. — ...Plus généralement, que iacopield'uo exploit tenant lieu d'original à la partie qui la reçoit, la partie à laquelle est si-

f;nifiéiun exploit peut se prévaloirdes irrégularités de la copie qui ui est remise, encore bipn que l'original ne contienne aucune irrégularité; en d'autres termes, que la régularité de l'original ne saurait couvrir la nullité dont la copie se trouverait entachée.

— Cass., 1" brum. an Xlll, Fardet, (S. et P. chr.] ; — 3 déc. 1856, Nathan et Hnrnsheim, [P. 57.578, Û. 66.1.436]; — 5 mai 1858, Audicq, [S. 59.1.41, P. 58.690 D. 58.1 .2861; — 20 juill. 1868, Tapia-Brune, [D. 68 1.3721; — 4 nov. 1868, CornaiHe, [S. 69.1.109, P. 69.261. D. 68.1.4691; ~ 5 juill. 1888, Roumagoao, [S. 84.4.115, P. 84.1.855. D 83.1.350]; — 13 févr. 4884, Hrun, rs. 86.1.85, P. 86.U8, D. 84 1.385J; — 21 juin 1886, Société d'assur. mut. Aunis et Saintonge, [S. 89.1.845, P. 89.1.616, D. 86.1.456]; — 1»' août 1888, T)upuis. [S. 91.1 66, P. 91.4. 143. D 88.1.1491; — mars 4893, Braathen el C», [S. et P. 93.1.443. D.93.4.424]—Agen, 6 juill. 481*2, Delcussot [P. chr.] — Lyon, 43 janv 1825, Guillon, [P. chr.] — Grenoble, 5 |uiU. 1M28, B-rardel. [P. chr.] — Colmar, 83 juill. 1835. Léwy, [P. chr.] — Rouen, 9 mars 1842, Hugues, [P. 42.8.15] — Orléans, 25 nov. 1851, Caillet, \D. 54.2.175] ~ Bordeaux, 13 mai 1863. Dusolier. [D 63.5.1Ô9] — Pau, 7 janv. 1867, Chuhando, |.S. 6S.2.21, P. 68.1971 Paris, 18 févr. 4879, Leveau.lD. 7«.2.114] — Besançon, 23 janv. 4880, Chapuis, [S. 82.2.9. P. 82.1.94 j — Poitiers, 16 févr. 1881, René, [S. 81.2.t83, P. 81 1.962, D. 81.2.1361 — Toulousn, 29 avr. 1882, Gros. [S. 84.2.145, P. 84.1.750] — Paris, 28 avr. 1883, Soc été financière de P«risJD. 84.2.449] — R*>nne8, 21 juin 18ct7, \Gaz. Pal., 88.4.259] — Poiliers, 84 déc. 48H8 Auzanneau,fS. 89.2.163. P. 89.1.871] - B rdeaux, 3 juin 4890. [A«c. Bordeaux, 00.1.546]— Rioni,30déc. 1890, Foret,[D. 98.2.227]— Alger, 16 mars 1893. [Joum.des huist., t. 74.p.939];

— 13 mai 4896, Garé fils, [0. 96.2.587] - PdH?, 15 déc. 1899. Dessertioe, [S. et P. 1900.8.51 1 — Trib. Lille,2juill. 1892, sous Douai, 18 juill. 1892. P..., [S. et P. 93.8.41] — Bruxelles, 21 juin 1893, Coppens, fD. 94.8.599] — La doctrine est dans le même sens. — Boncenne, t. 8, p. 101 ; Thomine-Desmazurea, t. 1 , p. 1 56 ; Cbauveau et Carré, quRst 31 1 et 327 ; Merlin, Rép., yo Copie, g 2 n. S; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, loc. eit-; GarsonuRt, loc. cit.; Rousseau et Laisney, Sup-

Siém., 7» Exploit, o. 164; Rodière, 1. 1, p. 220; Deffaux, Harel et utruc, V Exploit, n. 543 ; Mourlon et Naquet, Rép. écr. sur la proc, n. 323; Boaflls, Tr. de prtfc.,n.603; Bioche, v« Exploit^ a. 30, 408 et s.; Rousseau el Laianey, v* Exploit, a. 438.

88. — Jugé encore, dans le même sens que la copie d'un exploit signifiée & une partie ou & sou avoué tenant lieu de l'orit^iail pour ceux-ci, les mentions contenues dans cette copie sont les seules qui puissent leur être opposées. — Cass., l"* mars 1893, précité. ' ^

89. — ... Que la copie d'un acte signifié tenant lieu d'original & la partie qui a reçu cette signification, c'est de la date indiquée sur celte copie que doit commencer à courir le délai imparti par l'arrêt; et qu il en est ainsi même si la date est surchargée, tant qu'elle n'est pas attaquée par la vote de TinscripUon de faux.

— Paris, 28 avr. 1883, précité.

90. - . . . Que lorsque Toriginal énonce des faits qui sont contredits dans la copie, ces énonciations contradictoires ne méritent aucune créance. — Cass., 7 vent, an VII, Domay, [8. et P. chr.]

01. — ...Spécialement que,s'il résuite de la date énoncée dans la copie d'un exploit que cet exploit n'aurait pas été enregistré dans le délai fixé par la loi, la partie peut en proposer la nullité, encore que, d'après la date donnée par l'original, l'enregistrement eût eu lieu dans le délai voulu. — Caen, 25 avr. 1826, Bardai. [S. et P. chr.]

92. — ' Jugé toutefois en sens contralrejque^'^loraqae la-copiep

EXPLOIT. - Tnw I. — Ghap. II.

«l rorigîn&l d*ua exploit ont uoe date différent», c'est & la date d« l'original qûll tant te reporter pour laroir si Texploil a ité enregistré en tempe utile ; qa'à ce cas ne s'applic[ue pas la règle qui veut que, pour la partie qui l'a reçue, ta copte tienne lieu de l'ongioal. — Montpellier, 4» jaoT. 1841, AlbouT, [8.48.1.633, P. 43.2.1821

98* — Jugé en tous cas que lorsque l'imperfection d'un acte dérive d'une simple erreur de copiste, cette imperfection n'opère pas une nullité, encore qu'il s agisse de roburvalion d'une i^gle prescrite à peiae de Dullité, par exemple, du défaut de mention de la patente de t'huissier (supprimée depuis la loi de 1844), alors que cette mention se troure dans rorisiDal. — Case., 2 niT. an IX, Corbio, [5. et P. ehr.] ~ Sic, Bwohe, v* AjovmemenLn. 77; Boncenne, l. 2, p. 427.

94. — ... El que, dans le cas de saisie pratiquée contre deux époux, cette énonciation de la copie du procès-verbal de saisie représenté par un des époux : ic duquel procès-verbal, en parlant comme dessus, l'ai laissé cette copie, >• ne suffit pas pour détruire ta constatation faite dans l'original de la remise des copies séparées aux deux parties saisies. — <Jaen, 8 mai 4873, [Joum. des AhCm., t. 5S, p. 97]

95. ' — Jugé aussi que les surcbai^os non approuvées, qui se trouvent dans les copies des exploits, n'opèrent pas la nullité de la procédure, si d'ailleurs les originaux sont réguliers. — Paris, 40 nov. 1845, Boordillon et Huguet, [P. cbr.] — V. ivprd, n. 39 «ti.

96. — Mais si une partie excipe des nullités commises dans la copie de l'exploit qui lui a été signi6é, elle doit la représenter, sinon l'original fait foi. Ainsi jugé que l'original d'un exploit fait preuve de sa régularité lorrque la copie prétendue irrégulière n'est pas représentée. — Chambéry, 46 mars 4802, Crédit foncier, [0. 98.3.27K) — V. aussi Cass., 7 oct 18», Daumont, [P. cbr.]

Sicnoit IV.

Porw prabiBla é<m wplolte.

97. — Les exploits, lorsqu'ils sont faits par les huissiers sui> vani les fmnes prescrites par la loi et dans las limites de leur compétence territoriale, sont des actes authentiques (V. niprd, v> Aet8 authentique, n. 46}. Par suite, l'huissier qui, dans un exploit, alarmerait des fatts contraires i la vérité, commettrait un faux en écriture publique et se rendrait passible de la peine des travaux forcés à perpétuité. — Garsonnet, 2* éd., t. 2, § 610, p. 3K5.

98. ~ D'autre part, comme actes authentiques, les exploits font foi jusqu'à inscription de faux, de tout ce que l'huissier y atteste comme l'ayant accompli ou vu s'accomplir dans l'exercice de ses fonctions. Par suite, il faut distinguer (es énoncialioos intrinsèques des énonciations extrioeèques de l'acte : les (-remières font foi jusqu'à inscription de faux ; les dernières sortant des attributions des huissiers n'ont aucune force authentique. Ainsi, les exploits font foi jusqu'à inscription de faux : !• de leur date; 2!* du transport de l'huissier; io de la remise de la copie ; 4<* du lieu où elle a été déposée ; fi<* de la personne (juï Ta rei;ue; 0° en cas d'absence, de l'acceptation par un voisin, ou du refus de ce voisin; en on mot, de toutes les circonstances qui ont rapport à ta confection légale et à la remise matérielle de lexploil. — Berriat Saint-Prix, p. 88, n. 60; Boncenne. t. 2,

&. 243; Bioche, n. 394; DefTaux, Harel et Dutruc, d. 66 et s.; arsonoet, toc. cit.; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 174; Rodiére, t. 4, p. 806; Rousseau et Laisney, SuppL, \* EaxtoU, n. 8.

90. — Il a été ju^é, en ce sens, que la copie signifiée d'un arrêt d'admission fait foi de sa date jusqu'à inscription de faux. — Cass.. 5 juin. 1882, Roumagnac, [S. 84.4.41S, P. 84.1.25S, D. 83.4.350]

100. — ... Qu'un exploit fait foi de sa date jusqu'à l'inscription de faux, encore bien que l'huissier avoue Tantidate, et que, sur la provocation du ministère public, ii ait suhi une condamnation disciplinaire à ce sujet. — Riom, 14 mai 4827, Sabatier, (P. chr.]

101. — ... Que l'énoneiation, contenue dans un original d'exploit, qu'une copie en a été remise, fait foi jusqu'à inscription de faux; que des présomptions ne peuvent ni la combattre ni la détruire, etque cette copie doit être présumée régulière jusqu'à preuve contraire. — Besançon, 43 avr, 4 812f Froidot,iP.chr.J

102. — ... Que lom)u*OD proota-Torbal de carence eonsttls qu'il a été fait et rédigé sur les lieux, œtte asseition fui ki jusqu'à inseriptioD de laux. — Cass., 43 avr. 1831. Ravou, [Si 34.4.466, P. cbr.J

108. — ... Que lorsque rbuissier déelare dans un exphnl qo'il n'a pas trouvé la partie aux domiciles qui lui ont été suecesnT»ment indiqués et lorsqu'il r^te dans l'acte les réponses qu'il t reçues à ces divers domiciles, cea énooeiations font foi jusqu'à inscription de faux. — Alger, 18 janv, 4872, [J.de$ Awss., LU, P-

104. — ■•• Que tant qu'un exploit n'a pas été ■ ecoona hui dans les formes légales, il fait preuve de ses énonciatioas, A par exemple de la remise de la copte à la jMrtie. parlant ira domestique. ~ Cass., 2 ûor. an IX, Faraud, [D. Rép., v* SscploU, \ n.36-4«J

I 105. — Les huissiers devant faire par eux-mAmes la leniie ; des exploits et la loi leur prescrivant de constater l'aceODplitH- I ment de cette formalité sur l'original et sur la eopie, esst I» i voie de l'inscription de faux qu'il faudrait employer ponrproaver que l'buissier a fait remettre Texploit par ua tiers. — Tmlouse, 48 janv. 4866, Garés et autres, [S. 66.2.107, P. 66.459)- Ntmes, 3 août 4886. Guischard. \S. 87.2.153, P. 87.4.864, D. 87. 2.t04] — Ste, Boitsrd,. Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 171

106. — Mais lorsque l'huissier ne cherche pas à se prénkMr de la foi due aux faits afQrmés dans un exploit à cet égard, It

j partie n'a pas à recourir à ce mode spécial de procédure et In I tribunaux peuvent tirer la preuve de la remise des exploits pir ' des clercs du nombre des exploits signifiés dans la même jonr- 1 née. — Cass.. 12 lévr. 4878, Maxe etCabeo, [S. 78.1.153, P.7S. 382, D. 78.1.447]

107. — Lorsque l'original et la copie d'un commandemeol I énoncent qu'une copie de pièces a été donnée à la partie, il cl<;it ■ être ajouté foi à la déclaration de l'huissier qui a énum^é ur ' la copie représentée toutes les pièces qu'il a sigiiifléea- — Gri noble, 13déc 4811, Gondrand, [P. cbr.J

I 108. — Au contraire ne font pas foi jusqu'à inscription de I faux, la mention de la qualité de la personne à laquelle la copie

d'un exploit a été remisa. — MeU, 81 févr. 1860. Moret, [S. 60. i 2.484, P. 60.837. D. 61.8.331 ~ Sic. Boncenne, t. 2, p. 249; [ Deffaux, Harel et Dutruc, v* Exploit, d. 56. I 109. — ... Ou la mention que la personne à qui l'exploit est , signifié n's en France ni domicile ni résidence connus, «ite

mention n'étant pas la constatation d'un fait matériel, maisuoe ' simple opinion de l'huiasifr sur un fait négatif. — Casa., lOjanv. ' 1843, Mullot,[S 43.4.54b,P. 43.8.629] — Sic. Garaoonet, 2* éd., ' t. 2, !ï 610, p. 356.

I 110. — De même, lorsqu'un exploit énonce qu'il a été sigoiflé à la partie en son domicile cbet telle personne, qu'il désipe

] seulement par son nom de famille, il n'est pas nécessaire de s'ioicrire en faux pour être admis à prouver que ta sisn-Bcalioa i eu lieu, non au domicile de la personne chez laquelle demeurut

i la partie, mais à celui d'une autre personne du même nom, ba* bitant la même localité. —Bourges, 0 juin 1841,deUoatugaae,

111. — L'huissier chargé de faire le protêt d'une lettre de rhange n'a pas qualité pour constater, par sa seule atteslatioD, que celui sur qui la lettre de change était tirée s'en est recoaoD

i débiteur — Cass., 47 nov. 1866, d'Atbaret. [S. 58.4.733, P.50. 734, D. !!7.1.57] — Bordeaux, 3 avr. 4832, fionniot, IS. ^Â. 437, P. chr.l

112. — Une telle attestation n'a d'effet (même en ce qui touche seulement la compétence), qu'autant qu'elle est signée du prétendu débiteur. — Bordeaux, 3 avr. 4832, préeiié.

1 13. — Les actes des huissiers ne font foi jusqu'à iosrriptios de faux qu'en ce qui louche les faits qu'ils constatent et non M ce qui touche les causes de ce fait. — Trib. eomm. Seior, 47éée. 18o6, [Joum. des huiss., t. 38, p. 37]

I 114. — Les huissiers doivent-ils mentionner la répoue la partie pf>ut leur faire? Dans le projet du Code on exigeait ' l'huissier conslatiVl la réponse de la partie à laquelle il éuit ! chargé de faire une notincation, mais cette dispositioQ n^fo^ ! pas maintenue. On comprend aisément pourquoi. Unor^poni* improvisée à la réception d'un exploit est souvent dan^Teuf^ parce qu'elle peut être surprise, mal réfléchie, mal saisie) n*' rendue; elle est toujours inutile lorsque ce u'eslni unconsrtS- Hement, ni une Boiomalion, mais un simple ajournemeot ^u' l'huissier apporte. Il oq,d 9itv^>t.^<>a6snq e 2. p. J44J, niu

EXPLOIT. - TrTM I. — Ghti». II.

poOMilar ni l'écrira (V. séaoee Cons. d'Et., S flor. u XIII). — ILoecé.t. 21, p. 256.

lis. — ■ Sans coDteater ni ipprourer c«Ua opinioD, on p«ut M deiDADder quelle est la nleur d« la rtoonne nita à rfaoissier et coostalée par lui. Celte réponse Tait-Mle ftn jusqu'à ioicriplioa de faux? Noo, ceiiainemeot. Oq dirait raioemeDtqua rhuiisier étant un officier puUic, ses rapports doivent Atre crua. La créance léga.le n'est doe aux officiers publics que lorsqu'ils se reofermeot dans l'exercice légal de leurs Tonctions. Ën toute autre matière, leur atteslatîoa n*a pas plus d'autorité que celle d'un aimple pwUealier. — Chauvean> sur Carré, t. 1, qaesL 311 bis.

1 16. — Lorsque le législateur a voulu déroger à la règle d'après laquelle la réponse delà partie ne doit pas être mentionnée dans l'exploit, il a pris soin de le dire expressément; ainsi, en matière d'offres réelles, l'art. 813, C. proc. eiv., impose à l'buissier l'obligation de fkire mention dans son procès-verbal de la réponse, du refus ou de l'acoeplatton du créancier; de mAme Tart. n4, C. comm., exige que Thuissier énonce dans le protêt les Dotirs du refus de payer. — V. infrà, v" Offres réelte$, Pro-

117. — Dans l'ancien droit on ne regardait comme constante la répoose consignée dans l'exploit que lorsqu'elle était rev&tue de la signature de la partie 4 lai^uelle l'buissier Tattribnùt. — BouTol. V» Sergent, part. 1; Rodier, Qunt.f art. 16, n. 7; Chorier, liv. 3, seeL 1, art. 6.

118. — C'est encore la solution qu'il faut admettre aujourfbin; par suite, les exploits ne font pas pleine foi des conventionsqui s'y trouvent alléguées et des réponsss fkiles par les rsriies lorsque celles-ci ne les ont pas certifiées par leur signarure. — Bordeaux, 27 mai 18**.Barbot, [P. 41.2.3011— Caen, H'ivit. 1860, [Jùum. des huiss., t. 42, p. 161] — Sic, Deffaux et H&rel, v< BsBpUîit, d.59. 320 et 331, et SuppU Q- 27 et s.; Belg. jud., 1868, p. 1019.

119. — Jogé, également, que bien que les procès- verbaux d'ofTres dressés parles huissiers fassent foi jusqu'à inscription de Taux de racceplation ou du refus desdites oITres, les autres rrcoonaîssaoces ou déclarations insérées dans ces procès-verbaux ne peuvent préjudicier au créancier qui refuse de les signer. — Douai, 31 janv. 1839, Deroide, [P- 41.2.368]

120. — Il a été jugé cependant que la réponse de la partie, constatée par l'huissipr dans un exploit, par exfinple dans une sommation, fait foi jusqu'à inscription de faux, bien qu'elle ne soil (tas signée. — Trib. Gaod, 2 déc. ISâl.fJoum. de$ huùs., t43, p. 282]

121. — ...Spécialement que celui qui, lors du commandement qui lai a été fait aux fins de payer des objets qu'on prétend lui avoir été fournis pour les revendre, a répondu & l'huissier n'être lue comoiissiûonaire et n'avoir pas acheté ces objets, ne peut plus lard en revendiquer la propriété, «et qu'une telle réponse, Quwque non signée de celui qui l'a faite, est, jusqu'à inscription M bux, euffisaiDDieot conEtalée par l'insertion qu en fait l'fiuis- >ier dans le commaademeDt. — Bruxelles, 2d janv. 1825, Mer- Uns, [P. obr.]

122. — Quant à l'affirmation par l'huissier qu'il avait man- ^ de faire les actes auxquels il a procédé, elle ne fait pas foi iM(|u'à inscription de faux, mais seulement jusqu'au désaveu de l'huisner par la partie. — Garsonnel, 2" éd., t. i, S <ïiO, p. 35S, note 1, et t. 3, §912, p. 177.

Section V.

Preuve de riUtMeaee des explolia.

123. — La preuve de l'existence d'un exploit s'établit, à l'égud rlu demandeur, par ta représentation delà copie, et à l'égard du défendeur, par la représentation de l'original. Mais lorsque ces modes de preuve ne peuvent être employés à raison de la Pwteou de la destruction ae l'exploit, la question s'est posée dans Is pratique de savoir comrpent il pouvait y être suppléé.

124. — La jurisprudence est divisée sur cette question : dans un premier système on admet que la représentation de l'origintÙH'uQ exploit peut être suppléée par des équipollents, tels que ■Utrtitdes registres de l'enregistrement et du répertoire de rWisiier, la mention d*^ l'exploit dans les qualités d'un juge- WDt, et la production d'une des copies notifiées. — Bordeaux,

9 mai 1848,Boulau. [S. 48.2.K4e, P. 50.1.723] - Ntons, lOfëvr. 1872, \Jmtm. des huus., L S6, p. 67]

125. — C'est «nsi qu'il a été jugé spécialement que, la preuve qu'une cession de créance a été signinée au débiteur Mai résulter d'autres actes que de l'exploit de significalïoa luï-inéoie. — Paria, 19 mai 1810. Papin, [S. et P. cbr.J

126. ~0n a notamment invoqué comme preuve les registres du receveur de l'enregistrement. On pourrait donc prouverrexistence de l'exploit de signification d'un jugement par un extrait de l'enregistrement lorsqu'on ne rapporte pas l'ëxplmt même. — Rioffl. 28 dée. 1808. Majeune, [S. et P.chr.]

des registres du receveur de l'enregistrement alors surtout que la perte de l'exploit a été occasionnée par l'administration comme représenUDt la partie. — Cass., 22 mars 1820, [D. iU/>., v» £sploU, n. 32-4*] — V. cep. suprd, n. 60.

128. — .» Alors même que oet extrait oe mentiODoerut que. l'enregistrement d'un eommandemeul fait en oonséquenee de la signification si le ju^ment ordoaoait que la signifteation et |e commandement seraient faits par an seul et même acte. — Poitiers. 1*' déc. 1875, Papin, [D. 77.3.226]

129. — ... Que, lorsqu'après une adjudioation de sef iHens, le saisi laisse écouler ptusieura années (dîx ans, par exemf^e), sans réclamation et m pourvoit ensuite par tierceopposition, sous prétexte que le commandement tendant à saisie immobilière et la notification des procès - verbaux d'ap-

Îiosilion de placards ne lui ont point été faits ou lui ont été aits irrégulièrement^ si l'adjudioature ne peut produire l'original de ces exploits, il sulfil qu'il en établisse l'existence par un extrait des registres du receveur de l'enregislrement. Il y a, dans ce cas, présomption de régularité de la procédure. — Nancy, 23 nov. 1812, Bnllanger, [S. et P. chr.]

130. — Décidé aussi que, lorsqu'une administration départementale a transcrit sur ses registres la copie d'un acte dappel qui lui a été signifié, cette transcription constate en sa faveur I existsDoe de l^appel ; il ne lui est pu absoluDieat nécessaire de représenter la copie signifiée. — Caas., 8 prùr. an XIII, Millot, [S. et P. ebr.1

18t. — Les joges peuvent, même h défaut de représentation d'uD exploit qui aurait pour effet d'interrompre la prescription, et en présence d'un autre exploit donné après l'expiration des délais ae prescription, décider,d'après les documents du procès constatés dans les qualités de l'arrôl attaqué^qne l'acte non produit a réellement existé et qu'ainsi la prescnplion a été interrompue. - Cass., 27 Qov. 1831», Broutin, [F. 40.1.15IJ

ISiî. — La preuve de la signification d un jugement peut résulter des énonciations d'un autre jugement qui se fonde sur ce que le premier a acquis l'autorité de U chose jugée, pour en faire la base de sa décision. — Cass., 2 févr. 1859, Comm. de Crésaocey, fS. 59.1.726. P.59.(i73, D. 59.1.264]

133. — ... Alors surtout aac. cette énouciation concorde avec les mentions des registres de l'administration de l'enregistrement. — Même arrêt.

134. — Les tribunaux sont même allés plus loin dans cette voie et il a été décidé que la représentation de l'original d'uu exploit peut être supf^e par de» présomptions graves, préàseï et concordantes, quand la perte de cet original provient d'uo fut de force majeure. Il en est unsi spémalement en matièra d'ordre, lorsc^ue l'original de l'exploit de dénonciation du règlement provisoire se trouve perdu par suite du décès du tngecommissaire. - Cass., 13 déc. 1853, Dubois, [5.54.1.257, P. 54.

135. — Dans ce cas, le délai pour contredire court à partir de la dénonciation dont 1 existence est établie par présomptions,

alors même que cette dénonciation aurait été réitérée après l'expiration de ce délai. — Même arrêt.

136. — En d'autres termes. la représentation d'un exploit n'est pas indispensable pour établir l'existence réelle de cet exploit, lorsque les documents de ta cause ne permettent pas de douter qu'il ait existé. — Cass., 14 avr. 1885, de Castellaoe, [S. 87.1. 301, P. 87.1.741, D. 85.1. iOI]

137. — Mais on a répondu, dans un second système, que ces divers procédés nn pourraient qu'établir l'existence matérieUe de l'exploit, non sa régularité qui lui donne seule une existence l^-^î^ gale. « je n'ai jamais conçu, dit Bonc^ane. \ p*..^^ LC

EXPLOIT. - TiTBB I. - Chap. III.

cette question ait été sérieusement agitée. L'accomplissement 1 des Tormaliiés prescrites no peut se vérifier que par l'acte lui- | même, non ext'in$ecùs. L'enregistrement constate bien qu'un | exploit a été enregistré, mais il ne prouve pas que cet exploit ait : été régulièrement rédigé et stgniSé. » — Deffaux. Harel et Dutruc, n. 50; Chauveau, sur Carré, quest. 327 bis; Bioche, Vf Exploit, n. 389 et s.; Garsonnet, î- éd., t. 2, 1 609, p. ZU.

138.— Aussi a-t-il été décidé que l'extrait des registres de Tearegistrement qui menlioDoe un exploit ne dispense pas de représenter cet acte. — Caas., 29 oct. 1804,fJoum. des huiss., t. i, ; p. 139]; — (" août iSiO, Lpmppreur, [S. et P. chr.] — Tou- , louse, 25 nor. 1808,RouSBe, IS. et P. ebr.l — Grenoble, 11 juill. I 18Ï0, Albert, [S. et P. chr.] — Reones. 22 avr. 18U, N..., [S. ! et P. rhr.l— Colmar, 7 déc. 1816, Hirti, [S. et P. chr.] I

1S9. — ... Qu'un extrait de Teoregistrempnt d^uo exploit de | Dotilication de jugement, qui ne porta pas la date de ce juge- i ment, ne peut suppléer à la représentation de Toriginal de l'ez- i ploiL — Rennes, 17 mai 1815, LemtHon, [S. et P. chr.]

140- — ... Queles certificats des receveurs derenregistremeDt peuvent établir la date, mais non le contenu d'un exploit. — Besançon, 7 juill. 1808, Oulbenin, [P. chr.l

141. — ...Que l'existence d'un exploit, notamment celle de !a signification à la femme, pour la purge de son hypothèque légale, de l'acte de déndt au greffe du contrat de vente de l'immeuble

?;reTé de cette hypothèque, D*est pas suffisamment établie, h déaut de représentation de l'original ou de la copie de l'exploit, par la mention de l'enregistrement de c^t exploit — Agen, 12 j Juin 1834, I>ardenoe, [S. 54.2.364, P. 5S.(.l74, D. 55.2.271

142. — ... Que la représentatiou de l'exploit de signification d*un jugement peut seule prouver li la signifleation a été régulîére.Un certificat émané de l'administration de l'enreinstremeDt, quoique constituant présomption suffisante que l'origioal non représenté a existé, ne saurait établir que la signification a été régulièrement faite. — Parie, 8 férr. 1825, Montcberrel, [S. et P. chr.]

143. — ... Que les tribunaux ne sont pas tenus de eonsidén^r les extraits des registres de l'enregistrement comme emportant nécessairement la preuve de l'existence des actes d'huissier soumis & cette formalité. Ils peuvent donc refuser de trouver dans ces extraits la justification d'exploits invoqués comme interruptifs d'une preRcriplion. — Caes., 25 févr. 1856, Guillaufflef [S. 56.1. 816, P. 57.739]

144. — Jugé encore que la signification d'un jugement, invoquée comme ayant fait courir un délai, notamment celui du pourvoi en cassation, ne peut être établie que par la représentation de l'exploit, lies énonciations qui se trouveraient dans d'autres actes ne sauraient remplacer une telle pièce, puisque, quand même elles en établiraient l'existence, elles n'en prouveraient pas la validité. — Cass., 7 brum. an XIII, Portalis, fS. et P. chr.]

146. — Il ne suffit donc pas de prouver l'existence matérielle d'un exploit : la partie qui l'oppose doit encore en représenter l'original afin de prouver qu il a été fait suivant les inrmalilëa exigées par la loi. — Cass., 31 mai 1836, [D. fl^i., v* Exploit^ n. 31-7*]

146. — Lorsque l'existence d'un exploit est certaine, et que les parties refusent de représenter les copies qu'elles ont reçues, l'acte doit être tenu pour régulier, sauf à celui qui l'invoque sans le représenter, & aifirmer sous la foi du serment que l'ongioal en est véritablement adiré. — Nancy, 2 févr. 1832, [D. A^., v* Exploit, n. 32-5"]

147. — JujKé également que lorsqu'il est constant qu'un exploit de eignificition a eu lieu, il y a présomption de validité, encore que l'original ce soit point produit : c'est à la partie qui a reçu rassignation d'établir la nullité, en produisant sa copie. — Riom, 28 déc. 1808, Uajeuse, [S. et P. cbr.j