‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudenceChapitre 248 sur 342 · CHAPITRE III · texte numérisé non relu

CHAPITRE III

POByALIliS DIS BXPLOfTS.

148. — Le Code de procédure, imitant en cela l'ordonnance de 1667, n'a pas tracé les formes des exploits en général, mais seolement celles de l'ajournement; cette lacune n'a rien de Htcheux ; on la supplée en observant pour la rédaction des exploits

ordinaires toutes les formalités prescrites au titre Des ty'mniements et qui sont compatibles avec l'acte qu'il s'agit de signifitr.

149. — Des diverses formalités exigées, tes unes sont intrinsèques et les autres extrinsèques. Les forinalités intrinsèques sont celles qui tiennent à la substance de l'acte lui-même, qui en sont comme les parties intégrantes, et dont l'omisMOD emporte nullité de l'acte. Les art. 61, 64et 68, C. proc uv., indiquent ces formalités essentielles. — Carré et CfaanveMi, t I, p. 276.

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