Les formalités extrinsèques sont celle» qui ne sont

prescrites qu'accessoirement, qui se rattachent à Tax^Ioit, am qui D'en font pas partie intégrante. Tels sont roDregiBlremeiit, la copte du procès-verbal de noo-coneiliation ou la mention de la non -comparution, la copte des titres sur lesquels la demande est l'ondée, la mention du coût de l'exploit et le visa.

151. — On remarquera que, (Quoique seulemeot aecessmres, quelques-unes des formalités extnnsèques des exploits sont coasidérées comme assez importantes pour que leur omission entraioe la nullité de l'exploit Cependant il est vrai de dire qu'en général, lorsqu'il s'agit de pareilles formalités, la loi n'est {ûs si rigoureuse, et qu'elle se borne à prononcer une amende contre l'huissier qui contrevient à ses dispositions (C. proc cit., art 71).

SuTion L Formalités Intrlattques.

152. — Les formalités intrinsèques des exploits cooipresneot : 1» la date; la désignation du requérant; 3» ceilede la personne contre (fui l'on agit;4' celle de l'huissier; 5* l'objet de l'exploit; 6* l'indication du lien où il a été remis et de la personne qui l'a reçu ; 7* te coût, le nombre de feuilles de pa|Her timbré qui ont été employées et le montant des droits de tiotn dus à raison de la dimension de ces feuilles ; 8* la signature de l'huissier.

§ 1 . Date.

153. — La première formalité essentielle exigée par l'art, fl, C. proc. civ., c'est que l'exploit soit daté. Cette formalité est très-importante, car elle permet de s'assurer si tes délais prescrits par la toi ont été observés et si la partie requérante eat capable, elle fixe le point de départ de la mise en demeure de 1» partie, elle fait enfin connaître si l'exploit a été signifié un jour utile. — Garsonnet, 2» éd., t. 2, § 576, p. 301; Rodière, 1 1, p. 189; Bottard, Colmet-Daage et Glasson,t. 1, n. 148; Defhu, Harel et Uutruc, n. 87.

154. — Mais il n'est pas nécessaire que les actes relatés dans un exploit soient datéa : ainsi l'exploit de sigoiflcatioa d'un jagement serait valable quand même la date de ce jugement n'yserait pas rapportée. — Paris, 10 févr. 1879, Levean, [D. 79.L 1141- Sic, Garsonnet. 2* éd., t. 8, § 576, p. 301, note 1 .

155. — On place ordinairement la date en tdte de l'exploit; mats cela n'est pas absolument nécessaire. Ce qui importe, c'est que l'acte soit daté; libre ensuite & l'huissier de consignw eett« date dans une partie quelconque de son exploit. — Booceone, t. 2, p. 102; Delfaux, Harel et Dutruc, v° JSzpfotf, n. 88; Boiiard, Colmet-Daage et Glasson, loc. cit.; Bioche, v Exploit^ o. 47.

I 156. — La date contient la mentiou du jour, du mois et de ' l'année. L'exploit serait nul si la date était restée en blane. — I Bonc^nne, t 2, p. 102; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 156. I 157. — Ainsi l'assignation donnée pour assister fc une enquête ordonnée dans une instance en séparation de corps, dwt,à peine de nullité, contenir l'indicalton du jour, du mois et de l'année auxquels elle est signifiée. — Nancy, 87 mars l827t Thouvenot, [P. chr.]

158. — La mention de la date dans un exptoitest nécessaire en ce sens qu'il faut que celui qui reçoit la signification de l'exploit ne puisse se tromper sur le jour de celte significatioD; mi conséquence, l'exploit est nul s'il ne porte ni cette date^ ni t<acune mention qui puisse y suppléer. — Bruxelles, 81 juin 1M3« Coppens, [0. 94.2.599]

159. — Si la date est surchargée et que cette surcharge soit illisible, l'exploit est nul bien que la surcharge soit approur^- — Pau, 10 août 1886, [Gaz. Paf.,86.2, SuppL, 82]

160. — Les nullités de procédure sont de droit étroit et 1« I Code de procédure n*a pas prescrit à pewede nullitéiquela(W< I fût énoncée en toutes l«itf5^jtfi^^^^4iîî®(f!)Ofe«*

EXPLOIT. — Tma I. — Chap. Hl.

iadiqn^ca chiffres, eans «atratoer U nullité de l'acte. — Besançon, iSfërr. J810, BoutPcboux.fS. et P. chr.] — 5te, Bon«>nnf, t S, p. 106; DeOïioz, Hanl et Dutruc, Encyclopédie J>s Aligner», T* £«plolf, n. SB; Rodière, t. 1, p. 189; Bioebe, V ExptoU, n. 35.

i6t. — Toutefois, dit Bioehe iv Exploii, n. 35), il conTiPnt de roentioDuer la date du mois surtout eo toutes lettres, afin d'ériter toote surcharge ou altération. Il y a mmns dlneooTénîent pour la date de l'anuée ; elle se met BouTent en ebiffires ; tel est j'nstge des reeeveurs de l'enregistrement.

Itt2. — Si un exploit porte deux datfts, l'une eo lettres, l'autre rn chiffres, c'est ta première qui doit prévaloir sur la se* eondo. — Cass.. 14juill. 1832 [D. lUp., v Exploit, n. 22]

163. — La date des exploits doit, h peine de nullité, être énoncée coororinément au calendrier grégorien ; c'est ainsi qu'on & pu déclarer nul l'eiploit portant la date du fS févr. an V du rigne de Napoléon. — Aix, 9 mai 1810, Bobonne, [S. et P. chr.] -Sic.GarsoDnet,S«éd. t.2,§ 567, note 2, p. 290, et § 576, note », p. 302; Bioebe, t* Exploit, n. 36, et v Calendrier, n. 4 ; Deffuix et Harel , n. 90. — V. Aubry et Rau. 6« éd., 1. 1, p. 240. §49, note 2. ~ V. niprâ, Appel (mat cit.), n. 2433; Cabndrter, n. 21 et 22; Date, n. 9.

164. — En vertu du principe qaenons arons énoncé suprd, D.8SetB., d'après lequel la copie d'un exploit tient lieu de l'oripotl, la copie, comme roriginal, doit, à peine de nnllité, offrir intit^emeot la triple date du Jour^du mois et de Tan. — Cass., 44ir. 1811, Grigaart, [S. et P. cbr.1 • Metz, 18 juin 1819,

TUitrry et Rogelet. [S. et P. chr.J — Rennes, 20 févr. 1828.

Philippe, [S. et P. chr.] — V. «u/m*, v" /Icte, n. 70et s.; Appel

((uL eÎT.), n. 2417 et s.; Date, n. 6 et s., et in^rd, n. 221 et s.

165. — Par suite, le vice résultant du défaut ou de l'inexactitude de date dans la copie d'un exploit n'esi pas couvert par l'existence de la date dans l'original. — Cass., 4déc. 1811, précité; — 10 déc. 1895, Satre, [D. 96.1.401]; — 14 mars 1900, ^Joara. des huiss., t. 81, p. 149] - Chambéry, 1<" mai 1868, Périoet, [D. 68.2.111] — Bruxelles, 30 avr. 1807, Prau, [P. cbr.]

166. — Ainsi est nulle la citation en conciliattoo dont la copie porte pour date l'an mil cent oeuf au lieu de mil huit cent oeuf, eueore que l'origioal soit régulier. — Agen, 6 juill. 1812, Delcussot, [P. cbr.] — V. infrà, n. 174 et s., 200 et s.

167. — ... L'exploit qui porte une date antérieure à celle du jigement dout il contient la signiRcation, encore que cette fausse dateve soit que dans la copie. — Cass., 8 août 1807, Nanetiooart, [P. chr.]î — 8 févr. 1809, Guérin, fS. et P. chr.] — Tostoase. S3 nov. 1811, Vergnes. [S. et P. chr.]

168. — ... La signification de l arrêt d'admission d'un pourvoi en cassation, alors que la copie de l'exploit ne contient pas l'indication de sa date, et qu'il n existe aucune énonciation de nature à réparer cette omission. — Cass., 1er août 1888, Dupois, [S. 91.1.66, P. 91.1.143, D. 88.1.119]; — 14 mars 1900, préeilé.

169. — Jugé, au contraire, que l'erreur de date commise dans la copie de dénonciation d'une saisie immobilière ne constitue pu une nullité, si l'original est régulier. — Liège, 29 août 1810, Beoifd, [S. et P. chr.J

170. — ... Que lorsque la date de la copie d'un exploit est incomplète et diffère en cela de la date de l'original, il est permis ijene pas s'arrêter à la date de la copie, si la date portée dans l'original est établie d'ailleurs par les mentions renfermées dans l'wte. — Nimes, 29 déc. 181U, Tauriac, [S. et P. chr.]

, 171.— ...Que, spécialement la date d'un exploit d'ajournement àgDiflé le 29 d*apr«fl l'original, et le 19 selon la copie, doit être uée an 29, ai l'acte fait mention d'un procés-wbal de nonnneilistioo dressé le 34, dont il est eonstaté qu'il a été laissé WfM*. — Paris, 24 août 1810, Hugot, IS. et P. cbr.]

... Que lorsque la date de la copie delasigoifica^B dun appel n'est point conforme k celle de l'original, l'arrêt qui JBge en Eut qne la date a été matériellement altérée dans la copù» mus qu'on ne peut douter, d'après les circonstances de la *^<m, et surtout d'après l'inspection de la copie et de l'original, lue II vraie date est la même que celle de l'original, a pu. sans ^ùlatioQ d'aueane loi, déclarer cette signification vaiatue. — 6 DOT. 1832, Dumiral et Mabru, [P. chr.] 173. ~ ... Que les juges ne violent aucune loi en se fondai sur les énonciations de la copie pour décider que la a>le qui lai a été donnée est erronée, que la remise a réelleflo Jieu à la date indiquée par l'original, et que l'enregis-

RfrDTODta. — Tome XXI.

Irement en a été opéré en temps utile. — Cass., 23 mai 1842, Albnuy. [S. 42.1.632, P. 42.9.18S]

174. — La date doit être claire et précise, tellement que pour la connaître on ne soit pas c^ligé de recourir k des conjectures. Elle doit donc d'abord faire mention de Tannée. Par suite est nu! l'exploit dont la copte est datée de l'an dixhuit, au lieu de dix-huit cent huit. — Lyon, SS déc. 1810, Comm. de Satnt-Vuthas. [S. et P. cbr.]

175. — ... L'acte d'appel renfermant une date ainsi exprimée : l'an mil huit, le 13 juillet, alors qu'il n'existe dans l'acte lui-même aucune énonciation qui puisse suppléer cette omission et faire connaître la véritable date de l'année (V. tn^d,n 200 et s.). — Limoges, 14 mars 1840. Pradier, [P. 43.1.5481

17B. — La fausse date équivaut k l'absence de date. Ést donc nul l'exploit dont la copie porte l'année mil huit cent cinquante et un au Heu de mil huit cent cinquante-deux. — Agen, 3 janv. 18S3, [Joum. des Autw., t. 34, p. 170] — V. aussi euprà, v? Appui (mat. civ.), n. 2427 et s.

177. — L'énonciation du mois n'est pas moins nécessaire que celle de l'année. Aussi un exploit d'ajournement est nul, comme n'ayant pas une date complète, s'il ne contient pas l'indication du mois dans lequel ilaéteflignifid. — Besangon, 12 aoûtl816, N..., [P. ohr.] — Bordeaux, 9 déc. lS28,Reignflr,[P. chr.)

178. — En vertu de ta règle que nous avons exposée suprd, n.78ets.,àsavoirque la régularité de l'original ne saurait couvrir les nullités de la copie il a été jugé que lorsque ta copie d'un exploit, ne contient pas ta date du mois et ne renferme pas d'é- Donciation oui puisse suppléer à cette omission IV. infrà, n.208 et s.), l'exfiloit est oui, encore que l'original soit régulier. — Riom, 7 juill. 1819, Granchon, \S. et P. cbr.]; — 15 juill. 1820, \Joum,de$ huiss., t. 2, p. 41];— 8 janv. 1824, Monteil, [S. et P. chr.] — Bordeaux, « déc. 1828, Beigner, fP. cbr.] — Lyon, 25 mai 1853, [Joum. des huiis . t. 34, p. 169] — V. aussi suprd, V» Appel (mat. civ.), n. 2422 et s.

179. — L'indication du jour est également essentielle. Ainsi un exploit est nul s'il n'indique pas la date du jour où il a été signifié, bien qu'il indique le mois et l'année. — Liège, 31 juill. 1811, Gaillard de Fassignier,[S. et P. chr] — Rennes, 20 févr. 1828, Philippe, iS. et P. chr.] - Pau, 23 aoOl 18S8, MattTat,[D. 60.2.53]

180. — Un exploit est nul, si la copte remise k la partie assignée énonce seulement l'année et le mois, mais non te jour de la signiflcatioa, alors qu'il ne se rencontre, dans la teneur dudit exploit, aucune énonciation surSsante pour suppléer ft l'indication précise de la date (V. infrà, n. 212 et s.'i. — Cass., 3 déc. 18S6, Nstban et Hernsheim, [P. 57.578, D. 56.1.436]; — 5 mai 1858, Audicq, IS. 59.1.41, P. 58.690. D. 58.1.286]; ~ 5 nov. 1890, Gigaultde Marconoav.fS. et P. 93.1.143,0.92.1.31] — Besançon, (5 mai 1866. Roussey [D. 66.3.96] — Chambéry, l" mai 186S, Périnet [D. 68.S.111J — V. aussi suprà, v* Appel (mat. civ.), n. 2419 et s.

181. — ' L'indication de l'heure n'est pas exigée dans les exploits; elle est même le plus souvent inutile , par celte raison la prescription et tous les délais de la procédure se comptent par inurs et non par heures. — Bonceone, (. 2, p. 105; Carré et Chauveaii.quest. 283; Deffaux, Harel et Dutruc, n. 91; Garsonnet, 2« éd., t. 2. p. 302 § 576 ; Bioebe, v" Exploit, n. 34.

182. — L'indication de l'heure aurait cependant t'avantage de faire connaitre si l'exploit, a été fait dans la limite des tieures légales. Jugé qu'un exploit portant qu'il a été remis à telle heure du jour, sans indiquer si e*est le matin ou le soir, doit être présumé l avoir été plutôt te matin que le soir, lorsque, dans la supposition contraire, il serait nul, comme fait hors du temps fixé par Tari. 1037, C. proc. civ. Cette présomption devient une certitude, si l'exploit a été enregistré le même jour. — Bruxelles, 2 févr. 1825, N..., [S. et P. chr.]

1 183. — De plus, il peut être utile parfois d'indiquer, dans cerluns exploite, l'heure & laquelle ils ont été faits; par exemple, en matière de péremption, il pourrait se faire que la requête contenant la demande eo péremption et un acte de poursuite

I d'instance eussent été signifiés le même jour, et qu'à défaut d'in* dication de l'heure à laquelle aurait été faite la signification de l'un et de l'autre de ces actes, il s'êtevfct des di ficultés sur le point de savoir lequel aurait été signifié le premier, etpar con-

i séquentsi la péremption serait ou non inierrompue/^Y^Guv-

i sonnet. 2e éd., t. 2, g 576, note 7, p.3Q8^itizedby VjDOV

EXPLOIT. - Tini I. — Gbap. III.

184. — Ainsi juai que quand un acte de nature à couvrir la péremption porte ta même date que l'exploit de demande tendant & la faire prononcer, H que oi l'un ni l'autre ne Tont meotioD de l'heure ae la eigniBcation, le premier doit prévaloir. — Rennes, 26 janv. 18U,Leloroux, [S. et P. obr.]