La preuve leati moniale est admiBsible pour établir
aue, de deux actea de procédure signifiés le même jour sans inication de l'heure, l'un est antérieur à Tautre. Ce n'est pas 1& admettre la preuve teetimoniale contre et outre le couteau aux actes. - Cass., 15 juill. 1818, Cadena. [S. et P. chr.) — Sic, Toullier, t. 9, a. 223; Garsonnet, 2«éd.,l.3,§ 576, p. 303, texte et note 41.
186* •— L'indication de Pheure a d'ailleurs été exigée dans certains cas par le législateur : ainsi le conservateur des hvpotbèquea doit indiquer Tlieure à. laquelle un proeès-verbaf de saisie immobilières été présenté à la transoriptioD (C. proc. civ., art. (179); de mâme le greffier qui vise l'orignal de l'exploit introductif d'une demande en partage doit faire mention de l'heure (art. 967).
187. — Quoique l'art. 61 n'exige que la date des jour, mois et an, il est prudent de mentionner le lieu où l'acte est Tait. — Carré et Chauveau, quesL 284 ter.
188. — Certains auteurs pensent même que l'indicalion du lieu est requise à peine de nullité, comme elle l'est pour les actes notariés en vertu de l'art. 13, L. 25 vent, an XI, Il serait impossible, d'après eux, d'établir sans l'indication du lieu si l'huissier a bien instrumenté dans les limites de sa compétence territoriale. Si l'exploit a été signifié à domicile, l'indication du lieu figure nécessairement dans celle du domicile. S'il a été signifié à personne, l'indication du lieu est encore nécessaire pour permettre à la personne qui affirme ne l'avoir pas reçu, d'établir sa présence dans un autre lieu au moment de la signiUcation. — Garsonnet, 2* éd., t. 2, p. 302, § 576, texte «t note 6 ; Bioche, vo Daté, n. 28.— V.Rodière, t. 1, p.189.
189. — Ed résumé l'omission de l'année, du mois ou du jour, soit dans l'origipal, soit dans la copie, on même une simple erreur dans l'une de ces iodieatioDS peut suffire & eotr&tner la nullité de l'exploit, la date fausse ou erronAe pouvant équivaloir à i'abssnoe de la date. — Toulouse, 24 janv. f846, [Joum. A»vs.,t27,p. 122]
190. — Mais en vertu de la théorie des équipollents, on admet aujourd'hui, tant en doctrine qu'eu jurisprudence, qu'une erreur ou une omission dans rindicalioo de la date n'a pour etfet de rendre l'exploit nu! que s'il est impossible d'eo déterminer la date avec exactitude.
191. — L'exploit est valable si les erreurs ou les omissions relatives à la date peuvent être réparées 6, l'aide des autres énonciations de l'exploit ou des pièces signifiées avec lui. — Cass.. 18 juin 1845, Lecorge, [P. 45.2.112, D. 46.4.254]; — 20 avr. 1868, [Joum. des Auus., t. 49, p. 245]; — 5 nov. 1890. Oigault de Marconnay, [S. et P. 93.1.143, D. 92.1.31] — Montpellier. 24 juill. 1816, Maux, [P. chr.] — Bourges, 29 avr. 1823, Raisonnier, [5. et P. chr.J — Nancy, 10 déc. 1868, Martin, [S. 69.2.47, P. 69.237] — Pau, 4 févr. 1884, Pepay. [S. 86.2.205, P. 86.1.1104, D. 86.2.249] — Paris, 16 janv. 1885, [Gai. Pal., 86.1.405] — Kiom, 13 mai 1889, sous Cass., H nov. 1890. Lejeune, [S. et P. 92.1.401, D. 90.2.107] - Orléans, 2 avr. 1890, [Gm. Pal., 90.2.26]— Pigeau, t. 1, p. 178; Favtrd de Laoglade, Rép., v*> Ajournement, § 2, n. 1 ; Booceone, t. t, p. 103; Garsonnet, 2eéd , t.2, p.304. §B76; DelTaux.Harel et Dutrue,D. 99 eta. ; Bioche, v' Exploit, n.37 et s.; Rousseau et Laisney, eod. verfr., a. 65 et s., et Suppt., n. 10 et s. ; Carré et Chauveau, sur l'art. 6i-, Bodière, t. 1, p. 189; Boitard, Colmel- Daage et Olasson, t. 1, n. 148; Dutruc, Suppl. aux lois de la proc.. de Carré et Chauveau, Ajournement, n. 180.
1912. — Ainsi jugé que l'omission de la date dans la copie d'un exploit destiné à laire courir un délai ne rend pas cet exploit nul, et ne l'empêche pas de produire son effet, si celte omission, qui n'existe pas d'ailleurs dans l'original, est réparée dans le corps de l'acte par des énonciations qui ne laissent aucun doute sur la date réelle de la signification. ~ Cass., 18 juin 1845, précité. ' 198. — •.■ Que, lorsque la copie d'un acte d'appel peui, d'après les énonciations incomplètes qui s'y trouvent, se référer i deux dates différentes, cet acte est valable, s'il appert de tous les doeumeuts et éléments de décision de la cause, et notamment de reoregistrement de l'original, dont la date est d'ailleurs complète, qu un seul et unique exploit d'appel a été signi-
fié par l'appelant fc l'intimé. — Rtom, 13 mai 1889, priôti 104. — ... Qu'un exploit n'eut pas oui quoique la copie n'ea indique pas la date, ai le moment de la remise est établi parles circoostaoees de la cause. — Bourges, 6 mess, an XllI. Bureau, [S. et P. chr.]
19o. — ... Que l'erreur commise dans la date de la copie éi l'exploit de la signification d'un arrêt d'admission o'est pas usi cause de nullité quand la partie à laquelle cette copie a été remise a trouvé dans les énonciations mémee qu'elle coDleaut le moyen de rectifier cette erreur qui n'a pu ainsi lui causer préjudice. — Cass., 4 déc. 1861, Maucbamp, [D. 62.1.73]
196. — Spécialement, l'erreur de la date ressort suffisamment des énonciations de la copie, lorsc^u'à la date faussement indiquée l'huissier instrumentai re, qui la sifçnifiatt, n'avait pas «ocore la qualité d'huissier, et il est permis d'avoir éguA^ en es cas, pour le rétablissement de la date véritable, aux ënoDÛaUoss d'un timbre bumide surabondamment apposé par l'buisner sur ladite copie renùse à l'intimé, qui n'a pu ainsi ôtre induit m erreur surla date réelle àlaquetle Thuissierinstrumeatait vis-à-vis de lui. - Besançon, 2 févr. 1900, [Journ. des huiss., t. 81,p. S6}
197. — Le juge doit s'abstenir de prononcer la nullité enpareil cas, alors surtout que la date fausse portée sur la copia, «t la date vraie existant sur l'original se trouvant t'uoe et l'antre dans les délais de l'appel, l'intéressé ne peutainsi exciper qo'aacun préjudice soit résulté pour lui de l'irrégularité commise. — Même arrêt.
198. — Mais une omission dans la date d'un exploit n'ail suppléée par la mention exacte de la date daos un autre acLe qu'autant que cet acte a été lui-même signifié à la partie qui invoque la uultité. — Toulouse, 14 févr. 1838, FrmDcoD, [P. 3&
199. — Il a été fait application de cette règle à la mentioi de l'année. Par suite l'omisBion de Tannée dans la date d'ua exploit ne suffit pas pour en entraîner la nullité si les autrei énonciations qu'il renferme ne laissent aucun doute sur l'époque à laquelle il a été signifié. — Cass., 7 niv. an XI, Te jaeèdre, |S. et P. chr.] — Toulouse, 26 nov. 1811, Bernard, [P. chr.}
200. — Ainsi l'omissioD du mot cent, dans la date de la sie n'entraîne pas nullité, lorsque cette date est précisée pw d'autres énonciations contenues dans l'aete mène. — BesanQoa, 14 août 1811, N. [P. chr.]
— L'arrêt qui admet un pourvoi en cassation est valablement signifié, quoique la copie de la signification éoonoe une année pour une autre, si d'ailleurs on n'a pu se tromper sur sa véritable date; tel serait le cas où la copie porterait 1 800 au lieo de 1808. — Cass., 8 nov. 1808, Bousquet, {S. et P. chr.]
202. — Il en serait de même de la signification d'un srrit d'admission, encore que la copie portât pour date l'an mil cent neuf, au lieu de l'an mil huit cent neuf. — Cass., 15 janv. fSl'^ Brouvet, [S. et P. chr.]
203. — De même un exploit qui porte pour date l'an m<l huit dix ou dix huit onze au lieu de mil huit cent dix ou dixliuit cent onze, est valable si l'année se trouve sulfisamment déler^ minée dans le corps de l'acte. — Montpellier, 28 juill. 181% Joffre, [S. et P. chr.] — Amiens, 2 juill. 1822, Chrétien. LS.etP. chr.] - Liège, 29 avr. 1810, Renard, [S. et P. obr.] — V. l»- /'rd, n. 174 et s.
ÏMM. — L'erreur commise dans les énonciations même esa«iitiellesd'un exploit n'étant pas une cause de nullité lorsque celui i qui il est adressé trouve dans d'autres parties de l'acte 1< moyen de rectifier l'erreur, l'exploit de signification d'un arrêt rendu le 26 janv. 1892 portant la date du 23 févr. 1891 ne saurait être annulé pour erreur de date alors que, l'indicalioQ dn jour et du mois étant exacte, les autres éoonâations de la oopici et spécialement la mention de l'enregistrement, ont mis ta pirii* à laquelle cette copie était délivrée, en mesure de rectifier l'erreur commise dans l'indication du millésime de l'année. — Trib. Lille. 2 juill. i 892, sous Douai, 1 8 juill. 1 892, P..., [S. et P. 93.3.41]
205. — De même lorsqu'un exploit, sigoiHé le 5 juill. 18^i énonce qu'il s'agit d'une opposition À un jugement déclarstilda fatllite rendu le 6 juin précèdent, et que 1 opposant est dans lu délais légaux pour former opposition, cet exploit na peut Str* annulé par le motif qu'il porte la date de 1880. — Pau, 4 féf* 1884, Pepay, [S. 86 2.205, P. b6.1 . 1 104, D. 85.2.2491
200. — En cas de surcharge non approuvée du cbilTre tw" Uf à l'année, il faut considérer l'indiestain de la dite dela'j' gnificatiOD d'un oxploit[5ipçgci'«{f^ftgt<>@^itlgialion«
RXPLOIT. — TiTM T. — Chip. III.
rulent iaoerlaini. — Gais., 18 juin 1845, Leoorge, [P. 45.2.1 IS];
- 3 déo. 1866, Nathoo, [0. 96.1.436]
219. — Il en senit aiasi alors même que l'avoué de riatimé, dans sa conslitutioD, aurait iniliqué le jour où cet eiploit a éU DOtiflé. — Betancoo, 15 mai 1866, Rouswy. [D. 66.2.96j
220. — Lorsque la copie d'un exploit ne mentionne pas le jour de sa li^iBcation et que l'iDdication de ce jour ne résulte pu des énonciatioQS de l'acte, eet exploit est nul et Tod ne saurait coosidirer comme équipotleote la mention Faite sur la copie de la réquisition du visa du maire, mention iusuffisante par ellennème et ne pouvant suppléer, sous peine d'une seconde nullité, la mention du visa lui-même. — Chambéry, i*' mai 1868, Périael. [D. 68.2.111]
221. — De même, le défaut He date dans la copie ue peut âtre suppléé par la seule déclaration de la partie, écrite et signée par elle au bas de l'original, quoique non transcnie daos la copier, que cette copie lui a été remise k la date exprimée par l'original. — Lyon, n juill. 1851, [Joum. des huiss., t. 33, p. 110]
— V. iuprà, D. 164 et s.
222. — Lorsque la copie sijgnïQée d'un acte d'appel contient uoe errear de date dans l'indicatioD du jugement attaqué, cet acte est oal, si, à raison ds ce qu'un autre juj^menta été rendu parle Ddow tribunal entre les mémea parties, dans le même mois, une erreur est possible sur le jugement attaqué. — Cass., 33 ré?r. 1890. Bertrand, [S. «0.1.364, P. 90.1.649. D. 01.1.24]
223. — Lorsqu'un exf^wt est signifié à une femme mariée «^t & son mari, l'omission de la date dans la copie remise & la femme ne peut être suppléée par la régularité de celle laissée au mari. — Montpellier, 29 nov. 1847, [Joum. des Auiss., 1 30,p. 142] -- Bordeaux, 1 1 mars l853,[Jouni. de$ hiiis., t.33, p.212] —Pau, 23 août 1858, Hauvat, [D. 60.2.53]
224. — ... Alors même qu'une condamoalioo solidaire aurait été prononcée contre les deux époux. — Pau, 23 août 1858, précité.
225. — La nullité résultant de l'absence ou de l'erreur de date dans un exploit n'est pas couverte par l'opposition du dé- Tendt'ur au Jugement par défaut rendu contre lui sur cet exploit, s'il a déclaré dans cette opposition se prévaloir de la nullité. — Lyon, 25 mai 1853, [Journ. des huiss., t. 34, p. 169]
226. — La différence de date entre l'oriffinal et la copie d'un acte d'appel ne le rend pas nul, si l'une et I autre dates se trouvent comprises dans le délai fixé pour appeler, et si l'intiiné ne peut exciper d'aucun préjudice causé par cette irrégularité. — Caen, 8 avr. 1813. Laroche, [S. et P. chr.l
227. — Lorsqu'un exploit porte deux dates, H n*est cldturé qu*& la dernière, il n'est parfait qu'à cette date et cependant la signification en est complète pour chaque intéressé du jour où elle lui a été faite avec la remise de la copie. — Cass. belg., 8 juin 1893, Van Loon, [D. 94.2.600]
TanDte renort des faits rapportés dans l'exploit. — Cass., 11 août 1864, BilloiD,[D. 54.5.339]
207. — Lorsque le doute qua laisse l'omission dans un exploit, de la mention de l'année dans laquelle il a été fait, sa réduit h MTOÏr s'il a été fait, par exemple, en 1828 ou en 1829, on peut y suppléer, en rechercnant dans le calendrier à laquelle de ces deux années correspondent le jour et la date du mois énoncés dans l'exploit; ou pourrait d'ailleurs y suppléer par les éooaciations oe l'enregistrement qui a été payé aux droits ordinaires. — Bruxelles, 21 avr. 1831, Reyns, [P. cbr.]
208. 11 en est de même en ce qui concerne l'erreur ou l'osiissioa de rindication du mois. Jugé qu'on peut suppléer, d'après les circonstances, à l'omission du nom du mois daos la copie d'un acte d'appel. — Bourges, 21 mars 1827, Habieo, [P. ebr.j
209. — ... Qu'ainsi un exploit daté : l'an 1837, le 19, sans ènoneiation du mois, n'est pas nul si ta date du mois se trouve mentionnée dans le corps de l'acte. — F^ris, 21 mars 1837, Droubet, {P. 37.2.389]
210. — ... Que l'omission de la désignation du mois, en tfite d'an exploit, spécialement un acte d'appet, n'est pas une cause de nullité, lorequ'il résulte des énoneiations contenues dans le corps del'aote, oue l'intimé n*a pu se méprendr» sur la véritable date de la signification. — Cass., 3 août 1819, Delarue, [S. et P. thr.T
211. — ... Que l'omissit-n de l'indication du mois dans l'acte dewgDification de l'avenir en règlement de qualités pourrait être rfpuéau moyen de t'énonciation de ce mois dans le texte de l'a- Tenir. — Cass.. 16 ianv. 1888, Brousse, [S. 88.1.457, P. 88.1. 1134. D. 88.1.69]
212. — Il en est de même eu ce qui concerne l'indication du joar. Jugé que la date d'un exploit n'énonçant que t'an elle nus, non le jour, peut être déclarée sufOsante, si le contexte de l'exploit fait connaître certainement !e jour, si, par exemple, rsxiJoit a été visé, et que le visa soit daté du jour, du mois et de Van. — Bourges, 17 nov. 1830, Plassat, [S. 31.2.156, P. ehr.]— Sic, Boncenne, t. 2, p. 103-105; Thomine-Desmaxures, t.l,n.87;Garré, n. 284.
218* — ... Que lorsque la copie d'un exploit porte une mention de date incomplète, on peut suppléer à l'insuffisance de la dateur le visa du maire sur l'original qui déclare que la copie lui a été remise à la date exprimée par l'orif^inal; que la remise de la copie d'un exploit et l'apposition du visa sur l'original constituent en effet deux formalités liées l'une à l'autre par une étroite corrélation qui crée une ludivisibilitô de fait entre les énoneiations de l'original et «le la copie, lesquelles se complètent les unes par les autres. — Rtom, 26 juiÏL 1887, Démartic, [D. 89.3.87]
214. — ... Que, bien que la copie d'un exploit soit le seul régulateur de celui qui est assigné, si elle contient une erreur de date dans le jour du mois (le 20 août, par exemple, lorsqu'il y t le 31 août sur l'original), il n'est point pour cela frappé de nullité, lorsque le jour de la semaine un trouve annexé h la date erronée et que le jour correspond à sa véritable date énoncée sur rorigioal. — Orléaus, 8 juill. 1812. N..., [P. chr.]
215. — ... Que l'assignation donnée pour l'audiencede demain, 9 juillet, indique suffisamment que l'exploit a été signifié le 8; <wB lors, un tel exploit ne peut être annulé pour défaut de date, Insn que le quantième du mois en tête de l'exploit ait été laissé en blaoc — Cass., 7 mars 1833, Prévost, [S. 33.1 .384, P. chr.]
216. — ... Qu'est valable un exploit enregistré le 30 mars, uwere que la copie signifiée soll datée du 19 mars, si l'exploit sriginal porte la véritable date du 29 mars, et si, d'ailleurs, il éosBe copte d'un proeès-vsrbal de oonciliatioo du 24 du même ■ns. — Ptns, 24 août 1810, Hugot, [S. et P. ohr.J
217*— ...Que l'assignation donnée pour le mercredi 23 n'est psa nulle, alors même que le 23 est un luardi, si l'ordonnance si- SstSée en même temps que l'exploit permet d'assigner pour le 83, Btns indication du Jour, ce qui fait disparaître toute incertitude lurla date fixée par l'assignation. — Cass., 9 févr. 1891, de Stncy, (S. et P. 94.1.365, D. 91.1.388]
218. — Mais bien que l'omission de la date dans un exploit pniase ôlre réparée par les énonciationî; de cet exploit, il ne suftÎTaii pas qu'il résult&t des énoneiations contenues dans l'exploit 'l"' Issignitlcation est postérieure à un certain jour du mois inil le jour même de cette signification et par conséquent " point de départ du délai qu'elle est destinée à fure courir
g S. DésigntaioH du requérant,
228. — La désignation de la personne à la requête de qui l'exploit est fait a pour but de faire connaître à celui à qui il est sipniiié par qui il est poursuivi. Aussi est-il nécessaire qu'il y ait un requérant et l'exploit serait nul s'il était signifié au nom d'une iieraonnn «lécédée. — Cass., 18 mars 1868, de Beiout, [S. «8.1.205, P. 68.501, D. 68.1.229] - Bordeaux, H mars 1835, Thilhac, rP. chr.] — Aix, 8 févr. 1839, Assureurs, fP. 39.4. 408J — Paris. 22 févr. 1870, d'Arirence, ÎD. 71.2.165] — Sic, Garsonnet, 2* éd., t. 2, §577, p. 304; Bioehe, «" «t., n.49; Cbauveau, sur Carré, quest. 291; Deffaux et Harel, V cU.t 0. 139. — V. aussi suprA, t* Ajouraraisnt, n. 68 et s.
229. — La désignation du requérant doit, aux termes de l'art. 61, C. proc. eiv.. comprendre I ènoneiation de:lo sea noms, c'est-à-dire des noms et prénoms, ce qui est la manière la plus naturelle de le désigner. Et le prénom doit être écrit en toutes lettres. — Uaraonnet. 2< éd., t. 2, § 577, p. 305. — V. suprd, v'* A/ourneiMRt, n. 19 et s., Appet (maU civ.), n. 3437 et s.
280. — Exception est faite pour les fonctionnaires agissant en cette qualité. Ainsi il a été jugé oue l'assignation donnée ê la requête d'un agent du Trésor est valable, quoiqu'elle oe contienne pas son nom, si oe fonctionnaire a agi en raison de ses fonctions. — Besançon, 11 janv. 1810, Dormoy et Lubert, [P. cbr.}
281. — S" Sa profession, ce qui permet de le distinguer de ses homonymes. Mais c'est l'éuooeiation de la profession qui. est exigée parla lot, non celle de la quitté. ^Si4oi^'é-reqii^
EXPLOIT. — Tmii F. — Chap. HF.
rant D*6xerce aucune profeasioD, il faut le mentionner; s'il en exerce plusieura, il BufBt d'en énoncer une. — Garsonnet, loe. cit. — V. svprà, Ajounemmt.Ti. 79 et Appel (mat. ci».}, 3495 et 8
<^2. — 3*> Son domictte, ce qui permet de savoir à, quelle adrpfse on peut lui répondre. Et il s'agit ici du domicite et non de la résidence; du domicile réel et non du domicile élu.
— Garsonnet, S* éd.. t. 2, g 577, p. 305 et 306. — V. suprà, T*» Ajournement, n. 89 et s. Apjiet (mat. cit.), n. 2507 et s.
Toutefois, il n'yapas nullité alors que l'exploit énonce seulement le domicile élu lorsque le demaudeur n'a pas de domicite en France et que toue les actes de procédure lui ont été signifiés au domicile élu. — Paria, " dot. 1887, [J. Le DroU^îZ noT. 1887]
234. — Le requérant domicilié dans une ville devra indiquer son adresse complète, le nom de la rue dans laquelle il habite et le numéro de ta maison. 11 suffit cependant (^u aucun doute ne puisse s'élever sur son Identité : si donc la ville est peu considérable, ces indications deviennent inutiles; il en est de même bien que la rilte soit populeuse, si le demandeur est d'une notoriété telle qu'aucun doute ne puisse se produire. — V, suprà, v'* Ajournement, n. 98 et b. ,Appet(mit. civ] , n. 2544 et s.
235. — Ainsi l'assignation dans laquelle le demandeur est indiqué comme domicilié dans telle ville est i bon droit considérée comme sutflsaote, alors qu'aucun doute ne s'élève sur son identité. — Cass., 20 nov. 1894, Lapierre, [S. et P. 95.1 142]
236. — Les énonciations relatives & )a désignation du requérant s'appliquent aussi bien aux étrangers qu'aux Français qui résident en France (V. suprà, v'» Ajournement, n. 116, Appel [mat. civ.]. n. 3516 et s.]. Est donc nul l'exploit qui n'indique pas la demeure réelle et actuelle du requérant h l'étranger mais se borne A énoncer sa dernière résidence en France. — Rennes, 4 févr. 1892, Mousnier, [D. 92.2.184]
237. — ... Ou tout au moins qui omet de faire connaître le domicile d'origine du requérant ou un domicile chez un mandataire spécial en France à défaut de la résidence à l'étranger.
— Même arrêt.
238. — La simple mention « demeurant actuellement en Amérique, » sans autre précision de lieu, équivaut à un défaut d'indication de toute demeure ou résidence. — Même arrêt.
239. — S'il y aplusieurs requérants, chacun d'eux doit être désigné par l'énônciation de son nom, de sa proression et de son domicile. — V. su/trà, v>* Ajournement, n. 34 et s., Appel (mat. civ.), n. 2445 et s.
240. — Si le requérant est te représentant lé^al d'une autre personne, comme un tuteur par exemple, l'exploit doit désigner ce r^résenlant an indiquant & quel titre il agit, et la personne ou les personnes qu'il représente. — Garsonnet, 3« éd., t. 2, § 577, p. 307; Pigetu et Poncetet, Comment, sur te Code de procéd., t. i,p. 474; Pigeau, Pntc. civ., t. I, p. 179, noie ; Chauveau, sur Carré, quesL 292; Dutruc, SuppL aux lois de la proeéd., T^ Ajournement, n. 203 ; Rousseau et Laisney, v" ExploU, n. 88; BoDcenue, t. 2, p. 135. — V. suprà, t'* Ajournement, n. 61 et s., Appel (mat. civ.), n. 2489 et s.
241. — Ainsi lorsqu'une femme agit en qualité de tutrice de ses enfants mineurs, l'assignation est nulle lorsqu'elle ne mentionne oi la qualité de tutrice de la demanderesse ni les noms des euTants mineurs qu'elle représente. — Coss., 5 janv. 1881, Feker, [S. 81.1.266, P. 81.1.636]
242. — Mais il a été jugé, en sens contraire, que dans le cas où l'assignation est donnée à la requête d'un tuteur ou d'un subrogé tuteur, il n'est pas nécessaire de mentionner individuelle* ment les noms des mineurs. — Cass., 13 août 1851, Toussaint de Gérard, [S. 51.1.657, P. 52.1.481, D. 51.1.281] — Bruxelles, 31 mai 1827. [S. 91.1.49, ad notant, P. 91.1.113, ad notant] — V. anal, infrà, a. 263.
243. — ... Qu'il n'est pas exigé à peine de nullité que l'exploit par lequel le subrogé tuteur forme, dans l'intérêt des mineurs, contre le père de ceux-ci une demande en nomination de conseil judiciaire, indique les noms et domiciles des mineurs. — Cass., 20 janv. 1875. Meissonnier, [S. 75.1.217, P. 75.521]
244. — ... Que l'exploit signiHé à la requête d'une veuve agissant tant en son nom personnel que comme tutrice de ses enfants mineurs est valable bien que les prénoms des mineurs ou même leur nombre ne soient pas indiqués. — Nancy, 26 juUl. 1888, [Gai. Pai., 88.2.415]
245. — ... Qu'un exploit d'ajournement rigniflé par «o envoyé en possession provisoire des biens d'un absent n'eit pas nul pour défaut d'éooodation de cette qualité, par celaceal qu'elle n'y est pas formellement exprimée, lorsque d'ailleurs h jugement de déclaration d'absence et d'envoi en possession y est mentionné comme étant le titre sur lequel la demanda esi fbime.
- Douai, S8 noT. 1853, Debril, [S. 54.S.43I, P. 55.1 J(74, D.S6. 2.192]
246. — Si le requérant agit comme mandataire privé d'one personne, on pense, dans une opinion, qu'il est nécessaire qnt l'exploit soit signifié à la requête de la personne à qui appartient l'nction et non à la requête du mandataire personnellement, en vertu de la règle Nul ne plaide par procureur. — V. suprà, v'* Action (en justice), n. 153, Ajournement, n. 40, Appel {mi. civ.). n. 1531 et s., 2486.
247. — Mais, dans un autre système, on admet qu'un explnt peut être fait à la rec|uéte d'un mandataire, en Don qualifié, e*esl-&-dïre comme agissant pour son mandant qu'il aomme,et non pas à ta requête et au nom du mandant, poursoHiis et diligenees du mandataire. — Carré, n. 190; Beniat SaintrPrix, p. 196, note 9; Merlin, Quest., v'Preseripl , t. 4, p. 96 ; Rodiirr, t. i, p. 190. — V. suprà, «<■ .Action (en justice), n. 185 et a, Ajournement, n. 42.
248. — Cependant quelques exceptions doivent être apportées à ces principes : lorsqu'un fonctionnaire public agit en cette qualité, il doit être désigné par sa fonction et sa résidence oFficielle. 11 en est ainsi, par exemple, d'un préfet s^saant au non de l'Etat, d'un maire au nom de sa commune. Mais si le lonetionnaire agit en son nom personnel on rentre dans le droit commun. — Garsonnet, loc. eit. — V. suprà, v"» Ajoumemai, n. 25 et 26, 71 et s., 114et s., Appei (mat. dv.),n. 2449 et245^ 2534 et 8.
249. — Une administration publi()ue est désignée par le non de son chef et son siège légal : ainsi les adminiBlratioos dn douanes, de l'enregistrement, des contributions directes et iodirecles sont valablement désignées par le nom de leurs direetsan ou administrateurs.
250* — Une société commerciale est dénguée par sa ratsoa sociale ou par le nom de ses directeurs et adminïatrateurs «l son siège social. Il en résulte que dans les sociétés en nom eollectif et en commandite c'est au nom des gérants que l'exploit est rédigé, dans les sociétés anonymes, au nom des administra* teurs, et dans les associations en participation, au nom du géiut de la participation. — V. suprà, v<* Ajournement, n. 54 et s., Appel {msx.cw.), n. 2451 et s.
251. — Encore ici peut-on suppléer & l'irrégulaiité d'une de ces mentions. -Ainsi jugé que l'assignation délivrée à la requêlo d'une société commerciale k capital variable, avec mention rla nom de cette société et de son siège social, est régulière quoiqu'elle n'indique pas les noms des administrateurs et ne coutienne pas copie ae la délibération leur donnant pouvoir d'a^r.
— Cass. , 15 janv. 1896, Société coopérative de production née consommation de la Charente-Inférieure, |D. 96.I.B83] — V. suprà y» Appel (mat. civ.), n. 2459,
252. — Après la dissolution d'une société commerciale, c'est au nom du liquidateur gue l'exploit est rédigé. Et il a été jngi  cet égard que l'exploit fait à la requête d'un liquidateur os société est valable bien qu'il n'indique ni sa profession ni son domicile s'il fait connaître sa qualité et contient éleclioa de diH micile au siège social. — Trib. Caen, 31 dée. 1888, [R«e. Anmi 89.2.91 ] — V. svprà , t« >l;otirttffmen(, n. 56 et 58. — V. mfrà, n. 275.
253. — Quant aux sociétés civiles, comme elles ne oonitituent pas, d'après une certaine opinion, des personnes monlcs, chacun des associés doit être iodividuellemeut désigné dans l'exploit comme requérant, à moins que la société o'aU une existence légale en vertu de l'autorisation du gouvememeat; le gérant ne pourrait donc pas signifier un exploit en son d<hb personnel. — V. cependant Cass., 23 nov. 1891, Banque géoér. des Alpes-Maritimes, [D. 91.1.337); — 2 mars 1892, Société des forces motrices, etc. de la gare de Grenoble, [D. 93.1.169] — V. suprd, v'* Ajournement, n. 46 et ■., Appel (mat. civ.), n. 2463 et s.. Chasse, o. (66 et s.
254. — La théorie des équipotlents reçoit également tri soa application; il en résulte que la nullité de l'exploit n'est jantii prononcée lorsqu'il résulte de ses énonciations aue l'ideolitédo requérant est sulQaammeBt.fM^iJ7-Ci6i^6i.£M^T«t<>t V^^.
EXPLOIT. — TiTM 1. — Chtpu III.
S85; Tbomine-D^mazurfi, t. 4, p. ISSet 1S7; Ganonoet, 2*éd., t 8, S 577. p. 307 ; fiiocbe, V ctf o. 72 et s. , 98 et 8., 1 88 et 8 — V. juprd, v*« Ajounument, o. 17 et n.. Appel {mai. cir.), D. 8434 et s.
255. — AÏDsi juffë que l'erreur dans l'iodieatioD du domicilp du demandeur D'eatraine pas Dullité, lorsqu'il n'eoestrésultéaucun préjudice pour le dérendeur, qui connaissail le vériiable domieite de son adversaire. — Cass., 9 févr. 1891, de Sancy, [S. el P. 94.I.35S, D. 91; 1.3881 — Paria, 6 mars 189B, Gaudet, [0.95. 2J88J
USi^m — ... Qu'on De peut considérer comme une cause de DoUitd d^un acte d'appel l'iodination inexacte du domicile de l'appelant que aï cette inexactitude a induit l'intimé en erreur sur rideotité de l'appelanL — Paris, 87 nov. 1895, Quentin, [0. 96.8.95)
257» — ... Qu'est valable une assignation on une signification de joliment faite au nom d'une personne dont le donieile est inexactement mentionné, si d'atUeors aucun doute n'est ' possible sur l'identité de celle personne. — Cass., 80 nov. 1894, Lapi^rre, [S. et P. 95.1.143] — Bourges, 15 avr. 1889, Dumas, (D. 91.2.433
258. — Il n'est pas nécessaire qu'un exploit soit signé de la partie à la requête de laquelle d est sigoitîé ; l'exploit est valable i tant que l'olficier ministériel instrumentant n'a pas été désa- ; voué. ~ Besançon, 26 août 1808, Feliker, [S. et P. chr.]
ifôO. — La signature du requérant est, par exception, exigée ni les actes d'opposition & mariage et de surenchère sur aliénation volontaire qui doivent être signés sur l'original et sur la copie par la partie ou par son fondé de pouvoirs. Il en est de ■èoie de la récusation déjuges et de TinscriptioD de feux (art. 2f6, 218, 384, C. proc. oiv.).
§ 3. Désignation de la personne contre qui Con agit.
280. — La désignation de la personne contre laquelle on agit est esseotielte, mais comme on ne pourrait exiger que le requérant eonoOt avec précision ses noms, proression et domiaie, le législateur s'est montré plue facile, et l'art. 61, C. proc. dr., n'exige que la mention des noms et demeure de la pariie.
- GarsoDnei, 8« éd., t. 2, g 518, p. 308.
261. — Il faut donc énoncer : 1* 2e nom de la partie. Cette ■ention comprend le nom patronymique et les prénoms, mais lorsque le requérant ignore les prénoms de son adversaire il
I n'est pas tenu de les rechercher. — Garsonnet, toc. cit. — V. suj»rd, T** 4;ottrRemea<, n. 118 et s.. Appel (mat. oiv.), a. ^631 et s.
262. — Les incapables doivent être assignés dans la perlonne de leurs représentants légaux. Mais ceux-ci ne doivent pas figurer seuls et personnellement en leur nom : ils doivent figurer comme représentant tel ou tel incapable; en telle sorte
i qu-' l'exploit doit contenir en même temps que le nom du repré- I iCDtaat légal celui de l'incapable. — Rousseau et Laisney, *' Exploit^ n. 171 ; Garsonnet, 2" éd., t. 2. § 578, note 1, p 308.
— V. suprd, vo Ajournement, a. 129 et 130, Appel (mat. civ.), 2635,
263. — La jurisprudence se prononce cependant ensenseontiaire. Il a été démdë notamment que dans le cas de sigaiBcalioD laite à un tuteur, il n'est pas nécessaire d'indiquer les noms des mineurs; il sulBt que le tuteur ait été sseigné comme tuteur ■le ses enfants mineurs. — Cass., 16 avr. 1822, Tharel, [S. 91. f-49, ad notam, P. 91.1.113, ad notam] — V. «uprà, n. 242 et s.
2H4. — ... Que l'assignation donnée |>ar un tuteur ft sou pupille en nullité ou rescision d'un acte de partage est valableneot signiQée au pupille en la personne et au domicile de son subrogé tuteur. — Agen, 4 juin 1861, Larée, [D. 61.5.514]
26o. — ... Que lorsqu'une demande est formée contre un incapable, il n'est pas nécessaire que le nom de cet incapable Bgure dans l'exploit, pourvu que celui de son représentant y >oit énoncé, et àue les causes de rajournemeot soient clairement «tgmSées dans le libellé de l'exploit. — Nancy. 26 mai 1888, nus Cass., 13 janv. 1890, Périqnet, [S. 91.1.49, P. 91.1.113]
266. — Ainsi l'assignation en responsabilité & raison d'un ^éent causé par un enraot mineur est valable si, d'une part, MU énaee les nom et demeure du père de l'enfant comme dé- 1 çUdenret si d'&utre part, il résulte des motifs de l'exploit que H demandeur entend laire peser la responsahilité de I accident HnleiiMat sur le père personnellement comme civUemeot
responsable, mais encore sur renr&at;àdéraut d'une qualification spéciale ajoulée à la simple énoociatioo des nom et demeure du père comme défendeur celui-ci doit être considéré comme ayant été assigné en toutes les qualités en lesquelles il pouvut défendre à l'action, telle qu'elle était déterminée par les moUfs de l'exploit, c'est-à-dire tout & la fois directement comme civilement responsable et indirectement comme administrateur 1^1 des biens de l'enfant. — Mémo arrêt.
267. — Mais il y a nullité d'un acte d'appel, en ce qui concerne la qualité de tuteur de l'intimé, lorsque, bien que celui-ci soit actionné & la fois à ce titre et en son nom persounel dans l'ortginal de l'exploit, la copie de cet exploit ne reproduit pas expressément la première qualifleation. —Casa., 80 févr. 1878,Bonard, (S. 78.1.366, P. 78.914J
268. — Quant aux mandataires conventionnels et à l'application qui leur est faite de la règle nui ne plaide par procureur, les règles sont les mêmes qu'à l'égard du requérant. — Garsonnet, 8*' éd., t. 2, ti 578, p. 310. — V. suprd, o. 846 et s.
269* — 20 Sa (demeure. — Par la différence de rédaction entre les éoonciations de l'art 61. C. proc civ., qui concernent le requérant et celles qui concernent la personne contre laquelle on agit, il est facile de voir que l'énonciation du domicile n'est pas requise. Le requérant peut ignorer le domicile de son adversaire, il lui sulBra d'indiquer sa résidence. Mais on n'est pas d'accord sur la question de savoir si l'indication du domicile réel est nécessaire lorsque l'exploit est signifié au domicile élu. -~ Garsonnet, 2e éd., t. 2, § 578, p. 308 et 309. — V. su/trà, v'« Ajournement, n. 140 et s.; Appel (mat. civ.], n. 8636 et s.
270b — La remise de l'exploit par l'huissier à la partie en personne It^ dispense-t-elle d'indiquer exactement la demeure de cette partie? On admet généralement que la partie qui a reçu elle-même, sans protestations ni réserves, la copie d'un exploit ne peut opposer la nullité résultant du défaut d'énonciation de sa demeura. — Nancy, 24 févr. 1898, Egler, [D. fl2.2.2»3] — Sic, Detfaux et Harel, y" Exploit, n. 238; Garsonnet, 2» éd., U 2, § 578. note 3, p. 309. — V. suprày Ajoumement, n. 150 et 151, Appel (mat civ.), n. 2639 et 8640.
271. — Jugé cependant que l'exploit d'ajournement qui ne contient pas l'énonciation de la demeuredu défendenr est nulle, alors même que la copie aurait été remise à personne. — Cass., 31 lanv. 1887, Le aix, [S. 88.8.188, P. 88.1.901, D. 88.2.60]
272. — Il faut remarquer que la loi n'exige pas Undication de la profession de celui contre qui l'on agit : par conséquent l'omission de cette profession ne peut entraîner la nullité de l'exploit, contrairement à ce qui a lieu en ce qui concerne le requérant — Garsonnet, 2' éd., t. 2, § 578, p. 308. — V. suprd, v^ Ajoumement, n. 136 et s.
273. — Quant aux fonctionnaires et auxadmioistrations publiques il faut appliquer à leur égard les règles que nous avons déjà exposées sur leur désignation lorsque l'exploit est rédigé à leur requêie. — Garsonnet, 2e éd., 1 2, § 578, p. 310. — V. «aprà, n. 249 et s., et v" Ajournement, n. 134, 135, 166 et 167.
274. — De même, les sociétés civiles ou commerciales doivent être désignées, lorsque c'est contre elles que l'on agit, suivant les distinotioDB que nous avons exposées, suprd, o. 860. — Garsonnet, foc. cit. — V. supra, v" /4joumemen(. n. 131 ets.
275. — Jugé, à cet égard, que l'assignation doonée à une société en liquidation au siège social est régulière, alors mfime qu'elle n'aurait pas été notittée nominativement à lapersonnedu liquidateur. — Casa., 3janv. 1878, [iluU. civ., n. 3]; - 36 févr. 1872, [Bull, civ., n. 43|; - 16 aodt 1»80, Sicre, [S. 82.1.176, P. 82.1.404. D 82.1.801; — 28 juin 1893, Soc. du journ. The Galigneni's Messenger, [S. et P. 95.1.260, D. 93.1.473] - V. suprà, n. 252.
276. — On admet également des équïpollents dans la désignaiioii de celui contre qui l'on agit; tout ce qu'il faut c'est qu'il soit désigné de manière k ne pouvoir douter que l'exploit s'adresse à I ut : du moment que la rédaction de l'exploit satisfait à cette exigence, tous les équipollents peuvent et doivent être admis, et l'on ne pourrait arguer de nullité un exploit sur la destination duquel il est impossible de se tromper. — Garsonnet, 2" éd., t 2, § 578, p. 309. — V. suprà, v* Ajournement, n. 118 et s.
EXPLOIT. — Tmi 1. * Chap. 111.
378* — ... Qu'est vat&ble une drfaoDciatioD de protêt avec ataignattoD, faîteaux héritiers et repréteotanta du débiteur pria eollectiTflmant, lorsqu'il n'a pu y aroir aacana iocartitude sur la personne à laquelle s'adressait la si^iRcation. — Cass., 31 déc. 1873, Billion, [S. 74.1.1M, P. 74.387, D. 74.1.8^]
279. — ... Que lorsque dans l'exploit de signification d'un jugement la raison soeiala de la société à laquelle a élè Taite la si- ^iflcalion a été ineiaclement indiquée, il n'y a pas nullité de cet exploit lorsque ses autres éooncialions et les pièces qui l'aceompagnaient étaient de nature à réparer eompitienent l'erreur et qu'aucun doute n'était possible sur l'identité dala partie. — Pau.ijuill. 1803. Duslan et C^ [D. 04.a.3l]
280* — ... Que l'erreur dans un acte d'appel (en matière de distribution par contribution), sur le nom de 1 avoué au domirile duquel il doit être signifié, est reotiBée par la mention du même aote portant qu'il a été remis ¥ parlant K la personne, * alors régulièrement dénommée, de eet avcoé, et par le ITsit de la réception effeetiTe par oelui-o). — CaBB.,t mars 1808, Société des forces motrices, terrains et immeoblea de la gare de Grenoble, 18. at P. 09.1.407)
§ 4. Désignation de FhwUsier.
281. Tout acte public doit faire oonnattre le fonctionnaire de qui it émane. C'est pour cela que l'art. M, C. proc. ctv., exige que l'exploit contienne l«s noms, demeure et immatricule de PhuisEier qui le signiBe. Ces énonciations sont destinées k faire connaître k la partie à laquelle l'exploit est signifié si le signataire de l'acte est véritablement huissier, et s'il avait qualité pour faire ta signification. — Bioche, o. 126; Oarsonnet, S* éd., t. 2, § 570, p. 310; Deffaux et Hsrel, v* SxploU, n. 201.
282* — Les énonciations relatÏTea au nom, & la demeure et à rîmmatrioule de l'huissier sont requises A peine de nullité. — Casa., 0 pluv. an XIII, Descamps, |S. et P. chr.l;— 80 ianv. 1817, Manet. [P. cbr.^- Parie, 8 fétr. 4810, N...,[3. et P. chr.]
288* — Ainsi b signification d'un arrêt d*admissîon de la chambre des requêtes est nulle lorsqae t'huiaaiera omis de mentionner dans la eopie sa demeure et son inmatrioule. — Paris, Il janv. 180», Sallès, [S. et P. 07.8.873, D. 08.8.480, et la note de M. ûlasson]
284* — Jugé cependant, mais cet arrêt est resté isolé, qu'un exploit n'est pas nul quoique dans la copie les nom, demeure et immatricule de l'huissier ne soient pas mentionnés si cette omission n'a pu causer aucun préjudice k la partie à laqurile l'exploit avait été signifié et ne l'avait pas empêchée de répondre. — Coimar, 23 janv. 1818, Barxel, [8. et P. chr.]
285* — En vertu de la règle que noua avons exposée, iwprà, n. 100, S70, tes mentions relatives aui nom, demeure et immatrioule de l'huissier, peuvent être suppléées par des équipoUents. — Agen, 33 mai 1873, Alayrac, [S. 74.â.1l, P. 74.0ê, D. 74.5.8451 — Sie, Favardde Langlade, Rép., v" Ajournement, § 3, n. 3; Tbomin^Desmaiures, t. 1, n. IKO; Merlin, Quest., T* Amignatitm, § 5; Pigeau et Poneetel, Comment, du C. de froc., L 1, p'. 177 ; Cbauveau, sur Carré, quest. 305 quater; Bonnier, Elém. de proe. efv , n . 97 ; Monrlon, Hépét. éer. sur le Vode de proe., ù. IS3 ; Rodière, t. 1, p. 181 ; Garsonnet, S* éd., t. 2, § 570. p. 3tt ; Oefhux et Harel, tfi df., n. 108 ei s.
286* — Hais, pour rectifler les erreurs ou omissions d'un exploit quant aux nom, demeure et immatricule de t'buisaierinstrumentaire, il faut puiser dans cet exploit lui-même les énonciations qui aont de nature k ne pas permeiire la doute sur l'identité de eet officier ministériel. — utss., SO fêvr. 1000, Scarpentini, (S. et P. 1900.1.S16J
287. — C'est ainsi qu'on admettrait comme établissant suffisamment l'identité, la capacité et la compétence de l'huiasier, la copie d'an autre acte du même huissier contenant les énoneialioas requises par la lot si cette copie accompagnait l'exploit incomplet, ou le fait que rbuissier chargé de signifier un acte d'appel incomplet a lui-même signifié le jugement de première instance par un exploit régulier. — Garsonnet, 2' éd., t. S, § 570, p. 3H ; Bioche, w* cit., n. 130; Delfaux et Harel, àt., n. 810. — V. suprà, v* Apiiel (mat. civ.), n. 2627.
288. — Jugé, en ce sens, qu'un exploit qui ne contient pas la mention de l'immatrieule de Tbaîasier n'est pas nul si dans le même «et* se trouve la copie régulière d'un autre exploit du mèn» huissier où cet immatrioule est rapporté. — Naney, 15 juin. 1837, [D. Rép., V Exploit, m. <47]
289. — ... Que lorsqu'un huissier a omis de naentionner daai la copie d'un exploit, ses noms, demeure et immatricule, Tciploit n'est pas nul s'il peut être suppléé i cette omission par Im autres mentions de l'acte, si, par exemple, l'exploit critiqué n réfère & un autre exploit réguner et signifié par le même hoiigier. — Trib. Seine, 13 dé& 1800, [ioum.de» buis*., t. 81, p. 43;
290. — ... Ou lorsque cette vérification a encore pu être facilement faite d'après les mentions de l'enveloppe fermée sou laquelle la copie a été remise à un autre que l'aesigoé lui-mèn» en se conformant aux prescriptions de la loi du 15 févr. 189) (V. infrà, n. 641 et s.1. — Même jugement.
291. — Mais il a été jugé aue si l'on peut suppléer i roDÛi* sion des noms et prénoms de i'huisuer p«r des éqnipoUents, encore faut-il que eea énonciations se trouvent da.o8 l'exploit «t ne soient pas empruntées A des actes postérieurs. — Bordeaai, 1* juin 1 801 . [Gai. Pat, 06.8.682]
292. — Jugé, spéfliateaieBt que l'omission de rindicatk» da domidte et de l'immatricule de rhnissier dans l'exploït ne peut être suppléée par l'exiftence de cirooastanees extnnsèques, aolamment celle qu'un buiasier déterminé est le seul oraeiar mnistëriel résidant dans la commune où la partie qui a signifié l'exploit a son domicile, et qu'il est parfaitemmt connu de catie dernière, qui l'avait choisi quelque temps auparavant pour ngnifler un exploit d'ajournement dans la même instanee. — Casa, 20 févr. 1000, précité. — V. cep. inftà, n. 303.
293. — 11 n'est pas néresaaire que les nom, demeure etisimatneule de l'huisBierfigurentdanale corps même de la copi*; il suffit que ces indications résultent de l'apposition, en marge, d'un timbre humide. — Riom, 30 déc. 1890, Foret, i^D. 8a.'2.217
294. — a) Noms. — Il a'agit toujours ici du nom de familletf des prénoms, dontrénonciation dans le corps de l'nole est ai» cessaire pour qu'il n'y ait pas de confusion sur la personne di l'buiseier instrumentairr. — Biocbe, v<< dl., n. 127; Garsonnet,
éd.. t. 8, § 570, p. 310 ; Dellaux et Harel, V ExploU, n. 201
295. — Mais en vertu de la théorie des équipollente, l'oaiiision de l'indication du nom de l'bnîsaier et de aa demeure peoi être réparée par sa signature trte-linblemenl apposée au bu de la copie signifiée et par l'énonciation du tribunal près àaqaé il exerce. — Cass., 80 févr. lOOO, précité. — Agen, «3 mai HOÎ, précité. — Sic, Garsonnet, foc. cit.: Bioche, loe. cU./ Cbauveso, sur Carré, quest. 305oualer; Tbomine-Desmaxurea, t. l,p. 159; Rodière, t. 1, p. 195; Dellaux et Harel, o* cit., n. SOS et Svppi. n. 75.
296. — L'obligation imposée à l'huisaier d'énoncer soc non dans l'exploit est, en elTel, autflsammeat remplie par la signature dp l'huissier au bas de l'acte. — Hennés, 22 août i8i&, Leballe, [S. et P. cbr.] — Baslia, 7 juill. 1874, sous Cass., U avr. 1875, Guelfucci.fS. 75.1.173, P. 74.400, D. 76.1.155]
297. — 6) Demeure. — La mention de la demeure de l'huitiier est exigée afin que le délendeur puisse prendre des inforstationa auprès de l'buisster ou laire des propositions d'arrangement. Aussi, eette indication doit être précise, quoiqu'il se loU pas nécessaire qu'elle s'étende jusqu'à la désignation de la m et du numéro de la maison — Carré «t Chauveau, t. i, qaest. 305; Bioche, vo cit., n. 128; Garçonnet, 2" éd., t. S, §579, p. 310 ; DetTaux et Harel, V ef/., n. 104.
298. — Un exploit d'ajourueoient en péremption «si sel, lorsque l'huissier n'a pas déclaré sa demeure dans la copia de Tassignatioii, et que rien dans cette copie, ne ramplaee la déda* ration de l'accomplissement de celte fonsaUté. — Besançon, 16 Janv. 1821, Pecauld, [P. chr.]
290* — Mais l'exploit dans lequel l'huissier a dit, pour indiquer ss demeure : m Nous, huissier audieocier, près le tribunal de Villeneuve, y, rue Ninon, h contient une éoonciatioa suffisante, quoique incorrecte de la réeidenee de cet officier minisléfiel' — Agen, 0 mai 1814, Capuran, [P. ebr.}
300. — Lorsque l'huissier a indiqué son domicile, on ne peit dire qu'il ait omis d'indiquer sa demeure et qu'il y ait là sd( omission emportant nullité. — Cass., 10aoâtl813, DeloutI, (S. et P. chr ] - Sie, Garsonnet, t» éd., t. S, §67», p. 3U;BiwK, v cit., n. 439.
901. — De même, un exploit n'est pas nul par cela ssal l'huissier y a indiqué le lieu de sa résidence réelle etBonesM de son domicile légal, c'est-i-dire de la demeure qui lui Mt M*" gnée par le tribunal près lequel il exerce ses tmi^ons. -^Nl**** SO janv. 1819, Roebeiort, [S. et P. cbri^ t
D-une façon «^^^IB^HlS!¥0€9^i#^
EXPLOIT. - TiTM I. - Chap. III.
femeara de rbuisiier D'emporté DullUé, lorsque les éDODcia- ÎOM contenues «n l'exploit ne permalUnt pu de se méprendre Mr k cftpacité et l'identité de l'huÏMier initrumeotaira ; par iMiepte, loreque Tboistier eit dit pateolé à la maiiie de la ville ]».^ — Case., 17 oui IStô. Viltatte, [S. 43.i.H<l, P. 43.3.56»! - QnUrà, Bourget, 1" avr. t8l6, Bourbon, [P.ehr.] — V. <uarà, T° Appel (mat. civ.), n. 2624 el s.
803. — Il «Tsit été jugé que l'exploit revêtu de ta lignature d'un buissier indiquant oettemenL les nom al prénom de celui' M ne saurait fitre aoaulé comme a'énoncaat pas la demeure de l*ba)saier lorsquecet ofllcier ministérlet réside dans le lieu même du domicile du déreudcur el est le bpuI huissier avant celle tésidfDce, qu'il étail parfailement connu du défeadeur el avait été. quelque temps auparavant, choisi parlai pour signiQerun uploit d'ajourneoieDl dans la même afTaïre. — Aix, 29 avr. 1 897, [iourn. ties huiss., U 78, p. 271] — Mais noua avons vu que celte décisiooaété cassée par la Cour de cassation.— V. suprà,fi.292.
304* — Jugé dé\h précédemment que l'exploit est nul loraoue. dans la signincation qui en est Taite, l'huissier a omis a'ibiiiquer sa demeure. Et t'enonciation de la patente de l'buisner ne peut suppléer à cette omission. — Trèves,S7 mars 1812, Wasberg, [P. chr.l; — 15 juin 1812. N..., [S. el P chr.)
303. — £>e même l'indication de l'immatricule de l'iiuiBsier ne wuratt remplacer celle de la demeure : la loi exige expressément l'une et Tautre, car l'huissier pourrait avoir sa résidence ailleurs me dans la ville où siège le tribunal oîi il esi immatriculé. — tau.,9 pluv. an XIU. [S. el P. chr.] — ^ie, Rodière, t. 1 , p. 194.
306. — c) Immatricule. — L'immatricule, qu'il ue Tant pas «nloidre avec la patente, se dit de l'inscription d'un huissier sur le tableau de ceux qui ont le droit d'instrumenter prés d'un tnlMoal. L'indication esl utile pour faire connaître & la partie si riuiisMer avait qualité pour instrumenter.
307. — Sous t'ordonnance de 1667, l'huissier était tenu, coinme sous le Code de procédure, d'énoncer son immatricula, & peine de nullité de son exploit. — Cass., 27 juill. 1819, de Bauf miDoDt, [S. et P. ehr.J
308. — Avant la lof du 7 niv. ao VU, il y avait beaucoup d'incertitude sur tout ce qui concernait 1 immalncule des huis- •ien. Tantôt oo jugeait ^u'un acte d'huissier était valable, quoiqse cet olficier y eut indiqué seulement son ancienne immatricole; tanlAt U était nul si l'huissier inatruinenUure n*y avait indiqué ni son ancienne immatricule, ni le tribunal auquel il élut attaché. Mais, plus tard, la jurisprudRuce se fixa, et depuis Ului du 7 niv. an VII, on jugeait que l'exploit duis lequel l'buislier iustrumentaire n'énonçait pas le tribunal dans le ressort Auquel il exerçait était nul. — Cass., 11 therm. an IX, N..., [3. ftp. chr.]; - l'Mlor.an IX, Daydé;[S.et P.chr.l; - 23fIor. an IX, Bossy, [S. et P. chr.j — Pans, 29 avr. 1806, Desgrigny, [S. el P. chr.] — Merlin, Ou«ï., v» Assignation, S 5.
308.— Aujourd'hui il est admis que l'immatricule de l'huissier eit suIB&ammeDt exprimée par Tin^iicatioa du tribunal près duquel il exerce. — Csss., 13 mai 1813, Hérit. Cauchois, [S. et P. chr.] — Sic, Garsonnel,2eéd , t. 2, § 579, p. 3ll;MerliD, Que$i •le dr., v° Assignation, § &; Carré, quest. 305 quater; Thomine- Desœaxures, t. 1, p. 159; Deffaux el Harel, v" eU.. n. 213; Rodière, t. 1, p. 194; Bioche, «• c»i., n. 132.
310. — Ainsi un huissier qui, dans un exploit d*appe1, 9*est boraé à prendre la qualité d'huissier audiencier à Ut cour royale de... exprime suffisamment son immatricule. — Cass., S dée. 1836. Lacrouts, [S. 37.1.71, P. chr.] — Lyon, 29 août 18SS, Fond, (P. chr.l
311. — De même, l'exploit qui, au lieu de contenir l'imma- Iricule de l'huissier, porte que l'exploitant esl huissier près le triboDtl civil de Pontoise satisfutaux prescriptions de la loi. ~ Cm-, 12 îévr. 1817, Joueooe, [P. chr.l
312. — Il en est de même si l'exploit énonce que l'huissier eti audiencier près le tribunal de commerce. — Rennes, 4 août
' 1887,Garreau,[s. et P. chr.]
313. — On a eneore tenu pour niable l'exploit dans leauel ïhuiBiier déclarait exploiter dans Tarrondiasement de... au lieu •'éaoeeer le tribunaldaos cet arroodiseemeol. — Casa., 14brum. M X, N..., LS. et P. chr.l
oli. — ... L'exploit dans lequel l'huissier instrumenlaire se qulififtit d'officier miaUtériel, et mentionnait l'arrondissement, UDB pourtant indiquer nommément le tribunal dans le ressort
"<iq(Kl il exerçait ses fsnetions Paris, 8 Aor. aa X, Danne-
'^•.IS. elP.Ahr.)
315. — Au s orploi, le mot imoittrieule employé par l'art. 81 , g S, C. proc. CIT., n'est pas sacramentel. Il peut au oontrure être suppléé par équipollanee. Par exsmple un exploit n'est pas nul parce qu'au lieu de dire qu'il est immatrieiiltf & tel tribunal, l'huissier aura dit qu'il est patenté au tribunal de... -'(«aii., il nov. 1823. Miplla, [P. ohr.]
310. — Mais si un exploit, par exemple un ajournement, contient de fausses ^nonciattoos dans l'immatricule de l'huissier, il e«i nul. — Lyon, 16 janv. 1811, Vervaux, (,P. chr.j — Sic, Oaffaux et Harel, v« ci/., n. 215.
317. — Ainsi, est nul l'appel d'un jugement d'un tribunal civil signiTié par un huissier qui, dans son immatricule, a déclaré instrumenter prés une justice de paix d'un autre arrondisiement
3ue celui où il a signiQé cet exploit, el l'huissier est responsable e la nullité. — Grenoble, 12 avr. 1818 Cotlin, [P. chr.]
318. — De même est nulle, et, oar suite, ne saurait faire courir le délai de deux mois fixé pour le pourvoi en cassation, la signification de jugement, dont la copie estsignéepar ud huissier autre que celui dont le nom est indiqué dans l'immatricule. — Gass., 21 juili. 1885, Bachelier, [S. 86.1.321, P. 86.1.759, D. 86. 1.851 - Sic, Garsonnet, 2« éd., t. 3, g 681, p. 313, note 1.
319. — Il en est de même, si dans son immatricule rbuissier aomis de prendre cette qualité. — Hennés, 7 févr. 4810, N..., [S. et P. chr.]
320. — En tous cas, un huissier commis pour signifier un jugement par défaut est valablement désigne par son nom; il n'est pas nécessaire qu** le jugement indique son immatrteute.
— Besançon, I6janv. 1811, Perrin , [P. chr.]
321. -- Avant la loi du 7 mai 1844^, l'huissier était astreint à la [tatenle et devait faire mention de cette patente danstnus ses exploits. L'omission de cette formalité entraînait contra l'huissier la prononciation d'une amende, maie ella n'annulait pas l'exploit. La loi du 18 mai 1850 n*a pus à proprement parler rétabli la patente a l'égard des huissiers : elle les soumet seulement au paiement d'un droit proportionnel au quinzième de leur loyer. Il ne saurait donc plus être question pour eux d'énoncer kur patente dans tes exploits. — Garsonnet, 2" éd-, t. 2, § 579, note 4, p. 310; Bioche, tf cit., d. 138; Dethux et Harel, v« ei<., n. 220 et s.
S S. Objet de VexploiX.
322. — L'objK de l'exploit est une mention essentielle oar elle indique à la partie à qui il est signifié la nature et la raiion d'être de l'acte. Celte partie de l'exploiUqui se nomme libellé,est exigée depuis l'ordonnance de 1539; avantcette époque la libellé raisait l'objet d'un acte dlitinet. Le libellé varie d'ailleurs selon chaque exploit. — V. suprà, v'* Ajoumeinsnt, n. 173 et s., Appel (maL eir.}, d. S641 el s.. Casiation (mat. civ.), a. 1562 et s., COotion, 0. 4 et s.
$ 6. Indication du Ueu oA U a ité reads êtdela pmomu
qui l'a reçu.
323. — L'exploit doit encore indiquer la personne i laquelle la copie a été laissée et le lieu où elle « été remise, et cela & peine de nullité. Cette énonciatioa généralement appelée la mention du parlant à sera étudiée avec les déreloppemeots qu'elle comporte quand nous exposerooe les règles des sigaificsUons.
— V. in/^, n. 383 et s.
§ 7. Coût de VexpkU.
324* — Les huissiers doivent mettre à la fin de l'orignal et de la copie de l'exploit le coût de cetaete, à peine de cinq fraoes d'amende payables à t'iaslanl de l'enregistre meat (C. proc civ., arl. 67).
325. — Bien que l'arL 67, C. proc. civ., exige que 1 amende encourue par l'huissier pour coolraveotion à cette disposition •oU payable K l'instant de l'aoregistremeut, la receveur ne doit
Pas retenir l'exploit et arrêter ainsi le eours d'une procédure; art. 56, L. 22 frim. ao VII, U lui interdit. Il peut seulemeni dresser procês-verb^ de la contravention et décerner une contrainte. — Pigeau, CommflU ., t. 1, p. 191; Cbauveau, sur Carré, t. 1, quest. 345 6m; Garsonnet, 2" éd., U 2, S 607, p. 351.
326. — A la peine portée par l'art 67 du Code, le tarif du 16 Cévr. 1807 en ajoute une autre; il porte : « les
auront omis de msttre au bas ds l'oiËggfft^ llf ibif LC
EXPLOIT. — TiTM 1. - Chftp. m.
des actes de leur ministère l&mentioa da eoût d'icelui, pourroott ioddpeQdainmBDt de l'amende ponée par l'art. 67, C. proc. civ., être interdits de lears l'oDolioaa sur la réquisition d'ofAce dps procureurs généraux et des procureors du roi (de la Hépublîque) (art. 66, § 1). »
327. — Le coût de l'acte comprend la somme due pour le salaire de l'huiasier et pour les droits de timbre et d'enregistrement— Biocbe, 0. 186.
828. — Aucun des éléments du coût de l'exploit ne doit être omis dans la mention prescrite par l'art. 67, C. proc. civ. — Trib. Arres, S4 mai 1856, [Journ. des huUs.^ t. 38, p. 22] ~ 329. — Ainsi serait passible de l'amende portée par l'art. 67, l'buissier qui ne comprendrait pas dans le coût d'un exploit les frais de transport auxquels il ava<t droit ou qui n'annoncerait pas en avoir Tait remise. Trib. Seine, 13 mars 1857, [Journ. des Auùs., t. 39, p. 125]
830. Mais l'obligation imposée à l'buissier par l'art. 67, C. proc. civ., sous peine de 5 fr. d'amende, de mentionner, à la 6n des exploits par lui signifiés, le coût de ces exploits, doit s'entendre seulement de ce qui est dû personnellement à l'huissier pour émoluments et déboursés, et non des frais de copie, de timbre et d'envoi de pièces qui seraient dus à l'avoué. — Cass.. 21 déc. 1858, Doulreligoe, jS. 59.1.680, P. 59. 471, D. 59.1.171 — Confrd, Boucher-d'Argis, Dict. de la taxe, T' Kxploitt a. 160 ; Bonoesœur, Man. de la taxe, p. 54. "831. — Le motif de la disposition de l'art. 67, C. proc. civ.. est tort clair. Elle a pour but, d'abord, d'établir d'une manière précise, et dès le principe, quel est le montant du coût de l'exploit que le demandeur, s'il triomphe en déQnitive, pourra répéter contre le déTendeur condamné aux frais de l'instance, en vertu de l'art. 130, C. proc. civ. Elle a pour but aussi d'empécber que l'huissier n'exige de ta parUe un droit supérieur & celui
3ue lui alloue le tarif, et de le forcer lui-même, en déclarant le roit qu'il a touché, & se mettre immédiatement sous la surveillance et la censure du tribunal, s'il a perçu un droit trop considéraUe. — Boitard et Colmet-Daage, u 1, n. 167.
8^. — Et il ne sulfiraii pas, comme on l'a fait parfois, d'indiquer au bas de la copie le coût de cette copie. Ce n est pas là ce que veut la loi. Pour satisfaire à ses prescriptions il faut que l'huissier mentionne le coût entier de son exploit, et sur l'ongioal et sur la copie. Toute autre mention est illusoire. — Bio che, n. 187; Garsounet, 2« éd., l. 2, § 580, p. 312, note 4; Deffaux et Harel, v" m., n. 315.
333. — L'énonciation relative au coût de l'exploit doit être faite en toutes lettres. — Trib. Belfort, 12 août 1846, B..., [D. «7. 4.242] — Même date, N..., [ibid.]
334. — Mais l'huissier qui aurait fait cette éoonciation en chiffres ne pourrait encourir l'amende que tes disposiiions énumérées ci-dessus ne prononcent que pour défaut de mention. Et comme l'amende est ici une peine, on ne peut suppléer au silence de la loi. — Deffaux, Harel et Dutruc, Suppl.^ n. 114.
335. — Non seulement l'huissier doit mentionner au bas de l'original et de la copie le coût de son exploit, mais il est tenu d'indiquer, en marge de l'original, le nombre de rdles des copies de pièces et d'y marquer le même détail des frais de l'acte. C'est ce qu'exige l'art. 48, Décr. 14 juin 1813» dans le but de faciliter la taxe (ravard de Langlade, instruction sur Inorganisation des huistUn, p. 1S5 et 126). Les receveurs de l'enregistrement sont chargés de veiller à l'exécuUon de cette riisposiiion qui est absolument distincte delà mention du coût (Instr. géo., n.2O40, p. 3).
336. — Suivant certains auteurs l'exploit qui ne contiendrait pas cette mention ne serait pas nul, mais l'huissier serait passible d'une amende de 5 Ir. payable à rinstaol de l'enregistrement (Arg. C. proc. civ., art. 67). — Harel et Deffaux, v* Exptoit, a. 316, — L'administration de l'enregistrement admet au contraire qu'aucune amende n'est exigible, la décret ne portant pas de sanction : le préposé signale seulement le fait au directeur départemental qui avertit le parquet. — Sol. rég., 5 avr. 1878, rJ. Enreg., n. 20714]
337. — Si l'huissier négligeait de remplir cette formalité, il s'exposerait à être frappé de l'interdiction temporaire de ses fonctions (V. suprà, n. 326); il serait, de plus, judiciairement tenu du remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues. — heffaux et Haret, v" Exploit, n. 318; Biocbe, v" Huissier, n. 190; Garsonnet, 2* éd., t. 3, § 580, p. 312; Ohauveau, sur Carré, quest. 345. - V. Déc. min., 31 juill. 1808.
888. — Indépendamment des mentions prescrites par l'ut 48, Décr. 14 juin 1813, et par^ l'art. 67, C. proc. civ., les biissiers sont tenus d'indiquer distinctement au bas de l'origiBilct des copies de chaque exploit : 1 " le nombre des feuilles de papic spécial employées tant pour les copies de l'orignal que pourlet copies des pièces signiuées; S" le montant des droits de Umbn dus à raison de la dimension de ces feuilles (L. 29 déc 1)(73, art. 3). Les contraventions k cette disposition sont passibles d'uK amende de 50 fr.
§ 8. SiffwUure de l'huissier.
339. — La loi n'oblige pas les huissiers à signer leurs nploits. Mais il est certain que la signature de Thuissierest l'flfment nécessaire, le complément indispensable des actes qu'il rédige, c'est la seule marque d'authenticité de l'exploit; jasan) ce qu'elle soit apposée il n'y a pas d'acte et la rédaction de I exploit ne constitue qu'un simple projet. Aussi est-oo d'accordés doctrine et en jurisprudence pour considérer le défaut de signiture de l'huissier sur l'exploit comme une cause de nollilé de cet acte. — Cass., 25 mars 1891, Comm. de la Poote, [5. 91.1. 245. P. 91.1.600, D. 91.1.223] — Besançon, 25 janv. 1810, N..., [P. chr.] — Grenoble, 26 jiinv. 1818, [D. Rip., V Exploit, 0. 160-20]^— Poitiers, 13 août 1819, Duchasienier, fS- et P. chr.] — Grenoble, 16 août 1826, [D. Rép., eU.. n.l601-l'j- Bnurges, 9 févr. 1829. Boisset, (P: chr.] — Rennes, 30maî 1»38, Mirabeau, [P. 40.2.332] — Paris, 17 mail866, [/oum. deshtiss., t. 47, p. 219]; — 10 févr. 1879, Leveau,[D. 79.2.114] — Trib. Marseille, 10 sept. 1871, [Journ. des AwiiS., t. B3, p. 9] — Sit, Biocbe, voei(., n. 139; Rodière, 1. 1,p.201 ;Chauveau etCani quest. 305 bis; Dutruc, SuppL aux lois de ta proc., v° Ajwnementt n. 248, et ^Exploit, n.O; Garsonnet, 2* éd., t. 8. § S>. p. 312; Deffaux et Harel, v« cit., n. 223, et Suppl., o. 79; Ro» seau et Laisney, xfi cit., a. 160 et s.
340. — Il s'agit là de l'omission d'une formalité substaitielle. On ne pourrait donc pas refuser de prononcer la oollrt^ sous le prétexte que le « parlant à » et la date seraient de la nuin de l'huîssier. — Bourges, 9 févr. 1829, précité.
841. — Un a même considéré comme nul un exploit rertla d'une signature, mais dont les caractères imparfaits différaifat de la signature habituelle de l'huissier dont le nom était mentionné en tête de l'acte. — Bruxelles, 19 nov. 1828, N..., [P. chr.]
342. — Jugé cependant qu'il n'est pas indispensable que li copie de l'acte de ootiflcation d'une surenchère soit signée pir l'huissier lorsque d'ailleurs elle est signée par le sureoohérissear, qu'il n'est résulté aucun dommage de l'absence de signature de 1 huissier, et que l'original est revêtu de toutes les foratUtés prescrites. — Cass., 3 avr. 1832, Coiflnet, [P. chr.]
348. — La nullité résultant de l'omission de la sîgnataie« l'huissier sur la copie signifiée d'un jugement n'est pas couverte, au cas spécial où la signification est faite à une commune, par le visa que le maire a apposé sur l'original, conformément aux art. 69 et ~0, C. proc cit., ou par ta mention fsite de ladite signiScalion par le maire, dans l'acte d'appel du jugement. — Cass., 25 mars 1891, précité.
344. — La signature de l'huissier doit être apposée à la mtia. Par suite, un exploit est nul lorsque la signature de t'baÎBsier y a été apposée au moyen d'un procédé antographique. — Can-, 10 janv. 1850, Besnard, fS. et P. 97.1.513, ad notam, D. SCS. 216] — Sic, Deffaux et Harel, n. 229.
345, — De môme est irrégulier et nul l'acte de significatios des qualités d'un arrêt sur lequel te nom de l'huissier n'a pi* été tracé par lui de sa main, mais a été imprimé par un pneus mécanique. — Cass., 20 jauv. 1897, Société des bouionneries de bogoy-Braux, [S. et P. 97AJHZ, D. 97.1.128]
Section 11.
Pormalllés oxUinsèque*.
846. — Les formalités extrinsèques qui sont eoBomuiM ' tous les exploita sont l'enregistrement et le visa.
§ 1. Enregistrement.
847. — Les actes du ministère de^huissier doiveatMreVmis à l'enregislrement S^nlC^ÎOi'Çji^'i'é''*^''''''
EXPLOIT. — Tirai I. - Cbap III.
peine dft nullité de l'acte et d'amende contre l'officier ministériel iLL. 2â rrim. an VII, art. 20 et 26; 27 rent an IX, art. 5). L'art 83, L. 22 rrim. an VII. aasujettit ë^alemant t'huÎMier & hire enregistrer les pièces d<K)t il signifie copie, sous peine d'une amenda de 50 fr.
348. — Lorsque, dans l'ancien droit, l'ridit de 1669 supprima r«age des reeors, et autorisa les buissiers à sigoiâer seuls, isns témoins, les exploits d'ajournement, le législateur substitua, k la garantie des recors qu'il abrogeait, la formalité du contrôle. Le contrôle n'était guère autre chose que ce qu'est actuellement notre eoregistrement des exploits; c'était rinserlion sommaire swles rostres publics de la substajice de l'exploit signifié par rbnissier. Mus il est è remarquer que le contrôle ou la mention ■or un registre public de la remise d'un exploit n'attestait en tucnoe hqon la vérité, la sincérité de cette remise ; elle attestait uniquement qu'un original d'exploit avail été présenté par l'huissier dans les bureaux du contrôle; elle n'attestait pas que Il copte avait été remise ni même qu'elle existait. Il en est de même de la formalité de l'enregistrement qui n'est, comme le coalrdie, qu'une mesure fiscale. — Boitard, Cotmet-Daage et Gluson, t. 1, D. 168; Garsonoet, 2" éd., t. 2, §607, p. 352.
849. — Le délai court du jour de la date de l'acte, ou du jour de l'affirmation pour les procès- verbaux soumis à celte for- SMlité. Lorsque l'acte a plusieurs dates et ne devient parfait que le deniier jour, c'est seulement de ce jour que part le délai ; uw ri la même opération dure plusieurs jours, chaque séance oancalion close par la signature de rbuissîer doit être enragis- Irfedtns les quatre jours de sa date. — Déc. min. Fin. et Just., fSini, 21 juin 1808; Instr. gén., n. 390, § 13 ; Délib. Enreg., 28 DOT. 1817 et 26 mars 1823. [J. Enreg., n. 7425]
350. — Le délai de l'enregistrement d'un exploit se compte en V comprenant le jour de l'échéance; on n'excepte que le jour oà Pacte a été signifié. Ainsi un exploit signifié le 1er octobre doit être enregistré le 5 au plus tara. Si le jour de l'échéance lombe UQ jour férié, il est prorogé au lendemain (L. 22 frim. an VII, art. 25). — Cass., 23 flor. an IX, Mathevot, [S. et P. chr] - SoL rég., 26 ocl. 1828, [Instr. gén., n. 1265, 1 6] — V. Boneenne, Th. de ta proc. ctv., t. 8, p. 841 et 242 ; Souquet, ÏHcL det tmp$ légaux, Exploit.
351. — L'enregistrement doit avoir lieu sur la présentation de l'orignal de l'exploit soit au bureau de la résidence de l'huislier, soit au bureau du lieu où il a instrumenté (L. 22 frim. IQ VII, art. 20).
352. — L'exploit qnî n'a pas été enregistré dans le délai de quatre jours fixé par Tart. 20, L. 22 frim. an VII, est radicaleaent nul. — Limoges, 27 déc. 1893, Thomas, fD. 95.8.158]
353. — Et il en est ainsi alors même que te retard proViendnit du fait do rpceveur de l'enregistrement. — Bourges, 22 déc. m», Ferrand JS. et P. cbr.]
354. — ...T)u encore bien que l'enregistrement dont il a. été revêtu plus tard ait eu lieu avant l'échéance du délai de l'action, et que, dès lors, l'abus d'une antidate ne soit pas à cramdre. — Riom, 6 déc 1830. Jorie, [S. et P. chr-l
355. — Par suite, est nulle et sans effet toute signification d'un acte soumis à l'enregistrement sur la minute ou l'original, faite avant que cet acte ail été revêtu de la formalité. — Cass., Jprair.ao IX, Pouëtre, [S. cbr.]
356. — Mais un exploit n'est pas nul par cela seul que la copie ne porte point qu'il a été enregistré. — Cass , 26 vend, w VIII, Douanes, [S. et P. chr.j
357. — Jugé également qu'une assignation n'est pas nulle Mur ne pas faire mention de l'enregistrement des pièces dont «le contient la signification. — Tunn, 80 flor. an XL Belloti, iS-etP.ehr.l
— Uq exploit d'huissier, non enregistré, ne peut être pnxluit en justice comme emportant avec lui une justification légale. — i^aris, 13 mars 4834, Lombardy, [P. chr.l — Boo- "DM, t. 2, o. 242.
358. — Jugé que brsque Taltération matérielle de la date vus une mentioii d'enregistrement apposée sur un exploit est proovtie par un acte authentique, et avouée d'ailleurs par les parties, udc cour d'appel a eu te droit de décider que la véritable wte de l'enregistrement était celle primitivement écrite. — Cass., 5 18*4, Revel, [P. U.1.758]
— Le taux des droits d'enregistrement varie selon la des actes. Certains exploits sont même dispensés d'enre-
«"•tremeol.
RiPiBTOlu. — Tome XXL
§ 2. Visa.
361. — Le visa est encore une des formalités extrinsèques de l'exploii. D'après l'art. 1039, C. proc. civ., toutes signiKcations faites à des personnes publiques préposées pour les recevoir doivent être visées par elles sans frais sur l'original. En cas de refus, l'original est visé par le tribunal de première instance de leur domicile. Les refusants peuvent d'ailleurs être condamnés, sur les conolusions du ministère public, & une amende qui ne peut être moindre de 6 fr. Noiis reviendrons sur cette formalité. — V. infrà, n. 803 et s.
Sbctioh IIL
Formalités spéciales aux ajournements et aux actes d'appel.
362* — Indépendamment des formalités que nous avons exposées et qui sont communes à. tous les exploits, certains exploits, les ajournements et \ti actes d'appel, tloivent encore contenir certaines mentions qui leur sont spéciales.
368. — L'ajournement doit contenir : l** une constitution d'avoué (V suprà, v» Constitution d'avoité); 2« une élection de domicile (V. suprà, v" Ajournement, n. 169 et s., et v* Domicile [élection de]) ; S» t'énonciation de l'objet de la demande, soumise a certaines formes spéciales en matière immobilière (V. suprà, V* AjoumemmU, n. 173 et s.); 4" l'exposé des moyens ou demandeur (V. suprà, tfi cit., n. 886 et s.); 5** rindicatioo du tribunal qui doit connaître de la demande (V. suprà, V cit., n, 863 et s.]; 6o l'indication du délai de comparution (V. suprd, V eU., n. 278 et s.) ; 70 la copie du procès-verbal de non conciliation et des pièces sur lesquelles on veut sppuyer la demande (V. suprà, v* cit., n. 448 et s.}.
364. — L'acte d'appel doit contenir : l» la constitution d'un avoué (V. suprà, vo Appel [mat. civ.],n. 2572 et s.) ; 2o une élection de domicile (V. supra, v cit., n. 2621 et 2622); 3» l'objet de la demande et l'énonciation des griefs (V. suprà, V cit., n. 2641 et s.); 4» l'indication d'un délai pour comparaître. — V. suprd, v« CTt.. n. 8661 et s.
SacnoR IV.
Actes «TavouA k avoué.
365. — On entend par actes d'avoué les actes de procédure que se signifient entre eux les avoués qui occupent dans la même cause. Rigoureusement, les signiflcations d'actes d'avoué . devraient être soumises h toutes Tes formalités exigées par l'art 61 , C. proc. civ. ; car aucune loi n'a créé d'exception en leur faveur. Il est cependant d'usage général de foire ces signtficar tiens dans une forme particulière et très-abrégée, et cet usage est consacré parla jurisprudence. — V. suprà, ^ Acte d'avoué àavoué.
366. — Outre les actes d'avoué, tels que les constitutions d'avoué, les avenirs, les significations de requête, de conclusions, de qualités, de jugement, etc., il est des actes de procédure qui doivent être signifiés à la partie au domicile de son avoué. Telle est l'assignation à la partie pour être présente & une enquête (G. proc. civ., art. 261). Ces actes ayant une importance particulière et ne constituant pas d'ailleurs des actes d'avoué, paraissent devoirêtre rédigés et signifiés conformément à l'art 61, C. proc. civ.
SicnoH V.
Des exploits remis aux huissiers préalablemaat rédlgéi.
367. — Quoique la rédaction et le libellé de l'exploit appartiennent à l'huissier, ît peut se conformer au modèle qui lui est remis psr l'avoué ou la partie. D'ailleurs, les huissiers peuvent être appelée à libeller des actes infiniment délicats, nécessitant des connaissances particuUères qu'on peut ne pas toujours trouver dans l'huissier instrumentai re, et présentant des difficultés dont on ne peut triompher ^ue par des études plus approfondies que celles exigées des huissiers. — DeEfaux et Harel, v" Exploit, n. 65.
368. — Jugé, en ce sens, qu'il n'est pas défendu aux huissiers de confier à des tiers la rédaction d'actes de leur ministère et de faire & ce sujet la remise d'une partie des émolumeptg qui leur sont individuellement réservés. — Cass., 5 juin jf^^r~VKKï^
I d'Amiens, [S. et P. chr.] -Digitize^ by VJVJUV
EXPLOIT. — 'luRB 1. — Gbkp. IV.
