D'ailleurs la question fe^*?^ &'}1 y a çbaegem^nl
I^ANO. — Cli&p. III.
da dABliDation d'un étang rdiulte de oireoDslaoeet dont l'ap-
[>r6ciation eitabaodonnéaà la prudeaoe d«a jugea et dehappa à a eenaure de la Cour de caesation. — Gaaa., S9 déo. I84B, précité; -» 88 avr. 1846, précité.
110. — Pour que la hauteur du déversoir puisse servirftdélermiDer la ooosistance de l'étang, il n'est point înriigpeneable que cetlr hauteurailétéadmtnistrativemeat fixée. -~ V. «uprà, n. 83.
111. — Mais daDS l'hypothèse d'une autorisation régulière, la hauleur de la décharge ne pourrait servir à établir ta consistance de l'étang si des changements clandestins araient été apportés à l'état des lieux. — Cass., 9 août 1831, Oand et Magot, [S. 31.1.394, P. chr.j— V. «uprA, n.8«.
112. — Il en serait éridemment de même si, malgré les injonolions à lui adressées, te propriétsire n'avait pas apporté au déversoir les modifications présentes par l'administration et aTsit ainsi conservé un état de choses illicite.
118. ^ Jugé spécialement dans œt ordre d'idées, qae les sursis aecordés par l'administration pour l'exécution des mises en demeure adressées au propriétaire ne nouvaieni être opposés aux riverains qui s'étaient ainsi trouvés dans l'impossibilUé d'agir. - Cass., *0 déc. 1838, Jobard, (S. 39.1.311, P. 39.1.78]
114. — Si l'administralion possède le droit d'intervenir, au nom des intérêts de police dont elle est chargée, dans la réglementation des étangs, elle ne doit le faire qu'en respectant dans la mesure du {Knsible les droits reconnus aux propriétaires par l'art. 858, C. civ. Il suit de là que si un étang forme le bief d'une usine, Fad min ist ration ne doit pas intervenir pour régler le point d'eau de cftte usine, avant que la question ae la hauteur de la décharge , si elle donne lieu & contestalion, ait été résolue par les tribunaux ordinaires. — Orisot de Passy, Etudê sur le service hydraulique, p. S6.
115. — Pour qu'il y ait lieu à l'application de l'art. SSB, C. civ., il est nécessaire que le déversoir opère automatiquement et sans l'intervention de la main de l'homme. Ainsi la présomption ne saurait être invoquée par le propriétaire dont l'étang est muni, non d'un tel déversoir, mais o'un système de clapets mobiles, permettant d'élever ou d'abaisser les eaux A volonté. — Cass.,3.'imai 4868, MBrehand,{S.69.1.1S, P.69.16l,D.68.4.488]
116. — A défiiut de titre et de déversmr, la possession trenlenaire semblerait pouvoir être invoquée pour déterminer les dimenst'ons de l'étang. — Pardessus, n. 80.
117. ~ ... Aussi bien d'ailleurs que pour déterminer la hauteur de ladéoharge.—Cons. d'Et., 18 nov. 1831, [citéparDaviel, n.8HJ
Ils. — Un arrêt du Conseil d'Etat a décidé, d'une façon trop absolue selon nous, que les queues et bords d'un étang élaieni présumés en faire partie ^t en suivre la condition, « à moins de titres ou prescriptions oontraires ». — GonB.d'El.,26marsl812, Comm. d'Holacourt, [S. chr., P. adm. chr.] — Il ne faudrait pas, croyons-nous, donner au mot bords une signifioation plue générale que celle qui résulte de l'art. BS8.
119. — Toutefois en raison de l'adage « accessorium sequitur prineipaU », il y aura présomption d'attribution au maître de l'étang dH la propriété des organes essentiels : bonde, décharge, vannes, crics de manœuvre, pieux d'amarrage, etc.
120. ■» Cette présomption ne se comprend d'ailleurs que si l'étang a conservé sa desUnaUon ; c'est oonc k bon droit qu'il a été jugé que la vente faite par TRIat (Tun étang improductif et à mettre en nature de prés ne oomprenut pas la chaussée ni la décharge si elles n'étaient pas mentionnées expressément dans l'acte d'adjudication ou dans le procès-verbal d'estimation qui l'a précédé. — Cons. d'Et., 23 janv. 1 837, Mathieu, [P. adm. chr.]
121. ~ Kt de toute façon les objets présumés appartenir au propriétaire comme étant des aocessoires, pour ainsi dire obligés, de Wtang ne pariiolpent point k l'imprescriptibilité établie en faveui- des rivages par l'art. Ei58, C. civ., la raison de justice qui a dicté cette disposition exceptionnelle étant sans application ici (V. Buprà, n. 90 et s.). Ces dépendances peuvent aonc laire l'objet d'une prescription acquisitive de la part des tiers. — Cass., 14 mars 1881, Galiand.fS. 82.M96. P. 82.1.484, D. 83.1. 85]; — lOavr, 1883, Comm. deVauban» (S. 83.1.318, P.83.1.771J
122. — Et cela, sans qu'on ait & reclieroher s'il y a eu, ou non, changement de destination de l'étang. — Mêmes arrêts.
123. — Mais la possession invoquée par les tiers doit évidemment présenter tous les caractères nécessaireaà ra(»|uisitioo delà propriété. — Cass., 10 avr. 1883, préoité. — En consëquenes les Juges du fond peuvent, appréciant las faits de pos-
session qui leur sont présentés, en repouner la preuve oomme n'étant ni pertinente, ni admissible, s ils déclarent que ces faits, fussent-ils même établis, ne oonstitueraient pas une poBBeasioo continue, non équivoque et à titre de propriétaire, telle que l'exige l'art. 8829, C. civ. Et à cet égard l'appréelation des juges du fond est souveraine.
124. — Les chaussées, recbsussées et digues doivent, dans le doute, être attribuées au propriétaire de l'étang, toujours en vertu de la règle : acoessoHum iequitur principale.
125. — Jugé spécialement, au cas d'une vente domaniale, qu'un étang vendu avec ses chaussées et sous la condition que 1 acquéreur ne pourra prétendre à aucun droit sur des arbres qui y avaient été abattus, mais ssns réserve pour ceux existant sur pied, comprend en faveur de l'adjudi cataire la propriété de ces chaussées quoiqu'elles forment lalisièred'uneforêt limitrophe réservée parlegouvernement — GasB.,S8juill. 18t3,HéritiersMora.
126. — Mais les terrains vagues qui bordent un étang,alors du moins qu'ils ne se trouvent pas couverts par les eaux portées au niveau de la décharge, ne sont fns présumés àprfori Am>Brtenir au propriétaire de rélang. — Rennes, 13 ianv. 1814, Ameliae, [P. obr.]
127. — A qui appartiennent les arbres excrus sur les bords de l'étang? Comme ils ne servent en rien t l'exploitation, il n'y a pas ici de raison de les supposer de prime abord appartenant au propriétaire de l'étang. Toutefois, il a été reconnu, en faveur de ce dernier, que la présomption établie par l'art. 671, C. civ., et d'après laquelle celui qui plante des arbres sur son fonds est réputé propriétaire du terrain qui se trouve entre ses plantations et l'héritage contigu, est une présomption simple qui doit céder à celle qu'édiote l'art. 858. C. oiv. — Cass., 14 avr. 1852, Bellot, [S. 58.1.330, P. 52.1.577, D. 88.1.169] — V. suprd, V» Arbres, n. 131.
128. — L'étang est, nous venons de le voir, de par sa nature même, un bien de consistance variable. Il semble donc à priori qu'il échappe, en cas de vente, aux dispositions de l'art. 1619, C. civ. Lorsque l'acte de vente a été libellé avec une simple indication dé la mesure, il n'y a donc pas Heu fc&u|çmentalion ou diminution du prix, si la superfleie vient à être reconnue supérieure ou intérieure de plus d'un vingtième k celle qui avait été énoncée.
120. — A (orliori en serait-il ainri si la vente avait porté sur rotang envisagé comme corps certain et défini tel qu'il se poursuit et comporte.
180. — Mais si la veme avait été faite avec indication de la contenanoe, à raison de tant la mesure, les prescriptions des art. 1617 et 1618. C. civ., seraient certainement applicables. Dès lors, au cas où la contenance sérail supérieure de plus d'un vingtième aux énonciations du contrat, l'acquéreur devrait un lupplément de prix si mifux il n'aimait se désister. Si la rontenancp était inférieure, le vendeur, évidemment dans l'impossibilité de parfaire la différence, devrait subir une diminution proportionnelle du prix.
131. — Certains auteurs enseignent que tes mêmes règles seraient applicsbles au cas où la diiBculté se présenterait, non plus à l'occasion d'une vente, mais A l'occasion du bail d'uo étang — Oamier, op. cit., n. 806.
132. — Il est évident que par contenance, il faut entendre ici superficie et non pas évaluation en mètres cubes du T<.tlume d'eau de l'étang. Une pareille mensuration, à peu près impossible à réaliser, ne pourrait pratiquement se comprendre.
§ 2. Droff de jouissance.
133. — En principe, le propriétaire d'un étang possède le jus utendi, fruendi ei abutendi. Il peut donc se servir de» eaux pour les besoins industriels ou agricoles de son héritage, récolter les herbes et plantes aquatiques, pêcher et vendre le poisson qui est comme un fruit naturel ; il peut même dessécher l'étang et le transformer en prairie ou terre de rapport. Nous verrons toutefois plus loin que oes droits ne sont pss aussi absolus qu'on pourrait être tenté de le croire.
134. L'usage existe dans certaines régions de mettre les étangs à sec pendant une période déterminée ; ils sont alors cultivés, puis remis en eau après la récolte. Habituellement l'ètang demeure en eau deux ans, puis reste k seo pendant un an avant de^rcprendre sa destination primUive. L'opération se continue ainsi par périodes ^i^ff^g>^^ ijîi'^^^i''©'
^ANG. — Chap. III.
pbftatiort de l'ëtang en eati; assee, la mise en culture de son «H après ^teasécbement. Cet neage est particulièrement luivi dans 1m Dombec et la Bresse qui comprennent une grande partie do déparipment de l'Ain el des portions de Sadne-et-Loire et do Jun. tl ae pratiqae «gaiement «o Berry, en Touraine el en PdHob.
ISS. — Il «0 peut que Fassec et l'dvolage n'appartiennent pas à la même personne. II se peot aussi que l'assee, comme révolage, appartienne à plurieun. De même que pendant l'éniage, chacun peut prendre sa part de pdche, pendant Tassée, qotitd Tétang est péché et vidé, ehacon reconnaît sa psrt, qui t8t marttuée pardea bornes on par des piquets de bois, la cultive rt en prend les fruits. La même année et quand les pluies arrirenL on ferme lea bondes ou déchargeoira et on fait remplir fétang a*eao afin dfe rempoissonner. Cette opération a lieu hani- (oellemeat le mois de mars soirant.
186. — La Cour de cassation a décidé que, bien que pouvant Atre disjointe comme noue venons de le dire, l'asspc et l'évolage ne constituent pas deux propriétés distinctes. Dès lors les dÎTera ayanta-droit peuvent demander la lieiiation comme étant en état d'indirtslon. — Cass., 31 janv. 1838, Comtn. de Laperriére et autres, [S. 38.1. tîO, P. 38.1.368]; — 5 juill. 1848, Damon.Bfwmal et autres, [9. 48.J.097, P. 48.2.179, D. 48.1.137]
— Le contraire avait été décidé dans l'ancien droit. — V. infrâ, T« lndM$im, tt. H.
187. — En Tbe de slmpllflér la procédure, qui sans cela eût été fort eompHquée, la loi da Si juill. 1890 a établi des rftgles spéciales applicables k la licilatioa des étangs da département de rAin. Nous revenons ptas loin sur cette question.— V. in/V^, 0. 337 et s.
138. — A edté des droits principaux résultant de la propiiété de rétang, il convient de citer quelques droits accessoires; tes plus importants sont ceux de chasse et de pêche.
139. — Le premier dérive de l'application des principes généraux qui donne au propriétaire le droit de chasse sur son lertain; toutefois, en vertu des pouvoirs de police attribués à l'admimstration, le préfet fixe, sur l'avis du conseil général, le temps pendant lequel il est permis de chasser le gibier d'eau sur les étangs (L. 3 mai 1844, art. 9;.
140. — Le droit de pèche appartient au propriétaire par application des art. 2 et 5, L. 15 avr. 1829, aussi bien lorsque l'étang est en communication avec un cours d'eau que lorsque cette comraunioatioD n'eaiste pas. Mais tandis que l'exercice de la pêche est libre pour lui dans le second sas, il est, dans le pre- ■ier cas, soomis à ta réglementalion administrative même lorsque la commanication est établie par une porte ouvrante et fermante.—Cass., 4 avr.<87t, ^Butt. eiv., n. 80]; — 10 janv. 1874.
— V. tnfrd, v« Péek'! fluviak.
I4t. — Aux termes de Tart. 5S4, C- civ., les poissons des étan^ sont immeubles par destination. Mais c'est & condition, diaprés le libellé même de l'article, qu'ils aient été placés Ik « pour le service et l'exphitntinn du fonds » (Godefrov, Coutume de Normandie j art. 207 ; Delvincourt, sur l'art. K24, C. civ.]. Le cariclêre de meubles a été reconnu à des poissons qui avaient été déposés provisoirement dans un réservoir afin d'y être triés en vue d'une vente. — Bourges, 2 déc. 1887.— Il a été décidé de même à l'égard des poissons qui ont été retirés de l'eau, toit par la mise k sec de l'étang, soit par capture individuelle.
142. — Prondbon et Daviel enseignent aussi que dès que la b(mde de l'étang est levée pour la mise en pèche, on doit regarder les poissons comme meubles et par suite commesuseeptifiles d'une saisie mobilière.
143. — De ce que les poissons d'un étang sont immeubles pu destination, on doit eonclnre que ta Tente d'un étang comprend Décsssairement la vente du poisson qui s'y trouve, sous la réserve, toutefois, formulée plus haut, à savoir que les poissons aient été placés dans l'étang pour son service et son exploitation el n'f séiou ment pas en dépOt provisoire. — Delvincourt, sur l'art. S24, C. civ.
144. — Les poissons qui peuplent l'étang au moment où Tusalruit est ouvert appartiennent & l'usufruitier, mais seulement, tjoute ProudhoQ (De Cutufmit, n. 231), du moment où ils sont mis en pêche, c'est-à-dire de celui où la bonde est levée; car c'est alors que les poissons deviennent meubles. Cette distinction ne semble pas fondée. Fruits divaganls d'un fonds immeuble, les poissons appartiennent à l'usufruitipr avant que celui-ci lit lonle velléité decaptuie et son droit de propriété pourrait se
manifester à leur égard de toute autre façon, par exemple en essayant de les parquer en vue d'expériences de repeuplement.
145. — L'iisufroitier qui a perçu la pêche des étangs est tenu de les aleviner on empoissonner de nouveau conformément & l'usage des lieux. — Proudhon, n. I22i et 1471.
146. — Lorsque l'étang propre à Tun des éponx a été aleviné ou empoissonné aux frais de la eommnoaoté, cet époux doit te remboursement de ces frais si la communauté s'est dissoute avant que la pêche de Tétang ait dû être hite. — Proudhon, n.
147. — Si suivant l'usage des lieux ou l'aménagement établi par le propriétaire^ la pêche qui pouvait être faite durant la communauté ne Ta point été, récompense est due & la communauté par l'époux propriétaire de Pétang. — Legrand, Cout. de Troyes, tlt. 5, art. 88; Proudhon, n. 2698.
148. — Aux termes de l'art. 584, C. civ., tes poissons qui passent dans un autre étang appartiennent au propriétaire de cet étang pourvu qu'ils n'j aient pas été attirés par fraude et artiRce. Dans ce dernier cas même, le droit de suite accordé au propriétaire primitif se résout en dommages-intérêts parce qu'il est impossible d'aller dans un étang empoissonné ressaisir le poisson venu d'un autre étang. — Daviel, n. 821; Dumay, sur Proudhon, n. 1S8S.
149. — Ainsi le propriétaire d'un étang dont les poissons passent par l'efTet d nne inondation dans on autre étang ne semble pas pouvoir prétendre au droit que lui accordaient certaines coutumes de faire vider l'étang où son poisson s'était réfugié (Dumay, sur Proudhon, foc. cit. — V. toutefois Duraolon, t. 4, p. 416). Mais tant que le poisson n'est pas arrivé dans l'autre étang, il ne cesse d'appartènir au premier propriétaire qui peut ainsi le suivre et le reprendre sur les terrains où il se trouverait jeté. — Proudhon, loe, cit.; Duranton, loe. cit.
150. — Quid, si les poissons d'un étang t'ont quitté pour suivre, soit 4 l'amont, soit à l'aval, le cours d eau qui l'alimente? Il est évident qu'ils ne sont pas en principe susceptibles de revendication; le propriétaire de l'étang sait a quels risques il s'exposait à cet égard en levant les barrages qui commandent l'introduction ou la décharge des eaux courantes.
151. — Il semble cependant que la revendication serait applicable aux poissons attirés dans le cours d'eau par fraude ou artifice. Décider autrement serait rendre impossible l'application de l'art. 564 qui s'oppose à l'adduclion frauduleuse des poissons d'un étang dans un autre, puisque deuxétangs ne peuvent être eontigus d'une fKgon absolue et sont nécessairement réunis par un cours d'eau de plus ou moins grande longueur.
152. — En cas de débordement d'un étang, le poisson ne cesse pas d'sppartenir au propriétaire de l'étang, même lorsqu'il se trouve sur la partie inondée des terrains riverains. C'est donc A tort que tes propriétaires de ces terrains estimeraient pouvoir placer dans les eaux i\u\ couvrent momentanément leurs fonds des nasses ou èlets. — Chambérv, l*' févr. 1870, Praudio, [5. 70.2.148, P. 70.595, D. 70.2.t78]
153. -- Le vol de poissons dans les étangs constitue un délit passible d'un emprisonnement d'un an au moins de cinq ans au plus et d'une amende de 16 à 500 fr. (C. pén., art. 388). L'empoisonnement des poissons est puni des mêmes peines; toutefois l'amende ne peut plus dépasser 300 fr. (C. pén., art. 452}.
154. — La pêche d'un étang peut valablement faire l'objet d'un bail. Mais la pêche pourrait-elle être ce'dée à perpétuité, indépendamment de la propriété de l'étang? Oarnier a soutenu la négative (n. 807) ; ce principe doit cependant souffrir exception dans le cas où les différents droits qui composent la propriété de l'étang sont partagés entre plusieurs copropriétaires.
155. — A été reconnue nulle, comme entachée de féodalité, la concession de droits de chasse et de pèche sur un étanf^, faite aux habitants d'une commune par un seigneur haut justicier, en vertu de sa puissance seigneuriale, et non «imme propriétaire privé de l'étang. — Cass., 28 mai 1873, Préf. de méraull, IS. 74.1.80, P. 74.165, D. 73.1.365]
156. — Les baux des étangs appartenant k l'Etat sont passé& suivant |ps régies adoptées en matière de baux de biens domaniaux. — V. suprd, v*' Bail administratifs Domaine publie et de l'Etat, n. 1023 et s.
157. — Jugé spécialement que sous le régime du sénatusconsulte du 12 déc. 1852, le souverain n'avait pu consentir, sous forme d'abonnement annuel, la cession d'une fraction détermi- > née des eaux des étangs du parc ds-^yprisaillea^ La^ question da
ÉTANG. - Caiap. III.
revendication ne s'est pas posée puisque le fonds était resté dans les mains de l'Etat ; mais, ce qui revient au même , il a été reconnu que celui-ci ne pouvait être tenu d'aucune garantie ni responsabilité à l'occasion d'un semblable traité. — Cass., 30 mai 1881, Imp. Kugénie, [S. 82.1.77, P. 82.1.160, D. 81.1.460]
158. — Il y aurait lieu également d'observer pour l'amodiation des étangs communaux les règles tracées pour la gestion des bjpns communaux. — V. supià. v" Commune, d. 520 et s.
159. — L'eau de l'étang peut être utilisée directement par le propriétaire; elle peut aussi laire l'objet de concessions consenties par lui en faveur de tiers.
160. — Il a été jugé, à cet égard, que la prise d'eau concédée par le propriétaire d'un étang à un propriétaire inférieur constitue une eau privée et non une eau courante dont les riverains auraient le droit de disposer, alors même que pour se rendre de l'étang au point où elle doit être utilisée par le concessionnaire, elle emprunterait le lit desséché d'une ancienne rivière. — Cass., SI juin 1859, Courthille, [S. 59.1.661, P. 60.571, D. S9.1.341]
Ifll. — Qu'en conséquence, un propriétaire intermédiaire ne pouvait se servir de celte eau lora de son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Même arrêt.
162. — Il est à roter toutefois, que dans l'espèce en cause, l'eau provensnl de l'étang ne se mêlait à aucune autre eau et ne coulait pas dans le lit de la rivière par son cours naturel, mais par l'eflet de travaux sans lesquels elle serait demeurée stagnante. Cette circonstance était manifestement de nature à entraîner la décision au procès.
163. — Un étang peut faire l'objet d'une propriété collective et indivise. Nous avons signalé la situation toute particulière des étangs où l'assec et l'évotage appartiennent à des propriétaires différents (V. xuprà, n. 135). La Jouissance des propriétaires indivis est réglée habituellement par les titres de propriété.
164. — Lorsqu'un étang appartenant par indivis & deux propriétaires est soumis à une servitude d'arrosage sur des terres voisiaes au profit d'un des copropriétaires, il a été déddë que celui-ci pouvait changer les conditions d'exercice de celte servitude et utiliser les eaux auxquelles il avait droit pour les besoins industriels d'une usine, du moment qu'il était constaté que ce changement n'altérait pas leur régime et ne causait aucun préjudice à Tautre propriétaire de l'étang. — Cass., 10 févr. 1886, Boirivant, [D. 86.1.445]
165. — L'établissement et l'exploitation des étangs ne rentrent pas dans la catégorie des entreprises pour lesquelles les lois des 21 juin 1865 et 22 déc. 1888 ont prévu la réunion des intéressés en associations syndicales. Et d'autre part, la suppression des étangs ne peut étie assimilée aux travaux d'assainissement des terres insalubres prévus par lesdites lois, lesquelles ne reçoivent dès lors en la matière aucune application.
166. — Mais un syndicat professionnel pourrait régulièrement et valablement se constituer entre des fermiers d'étangs ou des propriétaires exploitant eux-mêmes pour « tout ce qui concerne l'exploitation des étangs, la reproduction et la conser- T^ion du poisson , la pêche et la vente de ces produits ».
— Cass., 6 janv. 1897, Bocquet, [S. et P. 97.1.212, D. 97.4. 120]
167. — Et dans ces conditions a été déclarée recevable l'action du syndical tendant à ce qu'il fUt fait défense à. des usiniers de Msser couler les eaux usinières qui conlamineruent les étangs et en amèneraient le dépeuplement, et à ce qu'une expertise fût prescrite pour curer les étangs et enlever la vase empoisonnée.
— Même arrêt. — Il était d'ailleurs constaté dans l'espèce que tous les étangs communiquaient entre eux et que les germes morbides apportés dans quelques-uns des étangs se propageraient nécessairement dans tous les autres. Et dèslors, il s'agissait non d'un intérêt particulier, mais d'un iniérét général, ce qui légitimait absolument l'intervention du syndicat.
168. — On sait que la propriété d'un objet emporte le droit de le détruire. On doit donc admettre que le propriétaire d'un étang a le droit de le supprimer et de le transformer en terre de culture. Les riverains ou voisins ne seraient admis à se plaindre que s'ils avaient pu acquérir sur l'étang des droits qui se trouveraient ainsi éteinta ou ai la suppression devait avoir des conséquences fftuheuses au point de vue de l'écoulement des eaux.
168. — Garnier fait remarquer {op. cit., n. 803} que si le propriétaire d'un étang servant À faire mouvoir un moulin ou à arroser une prairie vendait le moulin ou la prairie, il ne pourrait
dessécher cet étsng et que, par conséquent, s'il vendait Pétanç, l'acquéreur ne le pourrait pas davantage. Cette opinion, certainement conforme à l'équité, n'est peut-être pas irréfutable et il serait prudent d'insérer à cet égard dans l'acte de vente les réserves nécecsaires. On sait, en effet (C. civ., art. 691), que la destination du père de fnmille ne vaut titre qu'à l'égard dea servitudes continues et apparentes; or tel n'est pas le cas dans l'hypothèse qui nous occupe.
170. — Le propriétaire d'un étang dont les eaux servent à l'alimentation d'une commune, d'un village ou d'un hanieau, perd-il te droit d'en opérer la suppression? L'afRnnativo a été udmiseparles auteurs (Solon. Servit., n. 42; Favard de I«anglade, Héf-^ v» Servit., sect. 3, n. 8; Cbabrol-Chaméaux, v° Eaux; Lerat de Magnitot et Huard-Delamarre, ihid.. chap. 6, g 2J. & elle nous semble devoir encore mieux prévaloir soua l'empire de la loi du 8 avr. 1898 sur le régime des eaux. En effet, d'une part, la dtsjposition de l'ancien texte de l'art. 643, C. civ., a été reproduite oanB le nouvel art. 642, in fine; d'autre part, le nouvel art. 643 interdit au propriétaire d'une source d'en détourner les eaux » quand celles-ci forment un cours d'eau ayant le caractère d'eaux publiques et courantes ». Or, dans l'hypothèse où nous sommes placés, que l'étang soit lormd pur un cours d*eau ou qu'il soit alimenté par des sources ou par la pluie, les eaux qui s'en échappent constituent certainement, et leur usage même l'établit, des eaux •' publiques et courantes » soustraites, dès lors, au droit arbitraire du propriétaire par l'arL 643, précité.
171. — Un propriétaire d'étang dont la jouissance serait troublée du fait de 1 exécution de travaux publicsauraitcertainenient droit é une indemnitéà régler par le conseil de préfecture. C'est ce qui a été jugé dans un cas où la construction d unedigtie, rendait très-difficile la pénétration de la mer dans un étang salé et entravait l'exercice de Is pêche. — Cons.d'Et., 2 avr. 1897, Comp. des Salines du Midi, [D. 98.3.73]
172. — Si l'étang était desséché entièrement par les mémea causes , il y aurait K encore une source i indemnitô arbitrée par le conseil de préfecture. Mais si le propriétaire était dépossédé du sol de l'étang ainsi mis à sec, on se trouverait en présence d'une véritable expropriation et l'indemnité devrait être fixée par le jury. Hemarquons qu'il ne s'agit pas ici de la suppression prononcM par voie administrative.— V. à cet égard, vnfrd, n. 272 et a.
§ 3. limita des droits des jiropriéttàres.
173, — Nous ne ferons qu'énoncer une vérité de droit commun en rappelant que le propriétaire de l'étang doit prendre ses dispositions de telle façon qu'il ne cause aucun dommage aux tiers. Les ouvrages régulateurs du niveau notamment doivent être tels qu'ils ne déterminent ni reflux des eaux sur les héritages supérieurs ni aggravation des conditions naturelles d'écoulement sur les fonds inférieurs, ni détournement des eaux dont profitaient autrefois les propriétaires de ces fonds. On doit considérer comme abrogées les dispositions coolnires que pouvaient contenir à cet égard les anciennes coutumes et notamment celles aux termes desquelles les voisins d'un étang pouviuent être tenus d'en recevoir les eaux moyennant indemnité. — Garnier, op. cit., n. 799; Daviel, op. cil., n. 808; Duranlon, op. ci*., t. 4, n. 437 et s.
174, — Quand un propriétaire, pour augmenter l'étendue et le produit de son étang, y a réuni d'autres eaux qui ne s'y seraient pas rendues naturellement, le' propriétaire inférieur ne peut refuser de les recevoir si, pendant le temps de la prescription ordinaire, il les a reçues sans réclamation. La prescription ne serait pas accomplie qu'il pourrait encore être obligé de les recevoir s'il n'en devait résulter pour lui aucun dommage. — Pardessus, p. 125.
175, — Nous avons déjà eu l'occasion de dire que ce que les propriétaires des fonds supérieurs et inférieurs peuvent consolider par la prescription, c'est la situation privilégiée ou tout au moins exempte de dommages dont ils ont joui. La dimension et la disposition des ouvrages considérées abstraction faite des conséquencea qu'elles peuvent avoir sur la tenue des eaux, dmvent rester hors de cause. En d'autres termes, rien n*empêcbe le propriétaire de l'étang, fâl-ce au bout de trente aoa, d'apporter aux ouvrages toutes les modifications qu'il veut, du moment que ces modifications sont radicalement sansUitQuence suc l'état de
choses existant.
ÉTANG
176. — Lfls tion flootrils tenus d'atteodre qu'un dommage affectif lear ait été cauatf ou bieii peuveot ils agir dès que ce dommage devient immioeot et mettre le propriétaire de l'étang «D detnrure d'ellectuer les travaux ou les réparations que commandent lescirconstances? La seconde solution a été admise parla grande majorité des auteurs (L. 1, § 1 (T. Deaqudet aqudpluvîali; L. 2 ff. De damna infecta). — Boutaric, Dr, seig.; Tonl- Ker, t. 3, d. 138; Duraotoa, t. 4, n. 408; Daviel, o. 818; Garnier, n. 706 ; Dumay, sur Proudhoii, Dom. publ., n. 1576; Perrio, n. 1472; Merlin, Rèp., V Etang; Pardessus, n. 81 ; Fournel, v*> Etanff.
177. — Cette solution paraît logique et les tribunaux pourront apprécier si les craintes des riveraine sont fondées. Contrairemeot toutefois à ce qu'aurait autorisé la loi romaine, it n'y urut pas lien pour les tiers de réclamer one cautioo préalable ; on s'accorde en général à déclarer que la eauHo damni infecti n'existe pas dans notre droit.
178 — Que les tiers weot d'ailleurs, ou non, adressé une som- ■aatioa aa propriétaire de l'étang, ils sont toujours en droit de réclamer des dommages-intérêts à raison du préjudice qui leur aérait été eOectivement causé. L'art. 1146, C. c\v., n'est pasap-
flicable au cas où l'indemnité est réclamée par application de art. 1382, C. cir. — Cass., 8 mai 1832, Tilly, iS. 32.1.398, P. chr.]
179. ~ Ce n'est pas seulement au surplus à des dommages-intérftts que peuvent prétendre les particuliers lésés. Il est manifeste que les tribunaux pourraient ordonner le rétablissement des lieux dans l'état primitif; ils seraient aussi en droit de prescrire ta destruction ou la modification des ouvrages, cause du dommage; ils pourraient déterminer le mode et les moments de fécoolemeot des eaux de manière & ce qu'elles ne puissent pas □oire aux propriétés inférieures ; ils seraient en droit de délerninertoua lestravaux néceasairesà cet effet. — Cass., 16 févr. J833, R<Bder,'[S. 33.1.M, P. chr.] — Proudbon, Dom. pu6(., a. 1576; Pardessus, p. 111.
180. — Mais llnlerét étant la limite des actions, ce n'est évidenoientqoede ceux qui ont à souffrir directement de l'existence de l'étang, que peut émaner unedemande de modification des ouvrages régulateurs. — Rennes, 13 janv. 1814, Amelioe, [P. cbr.]
181. — Le défaut d'entretien et de curage d'un étang peut entraîner des inconvénients engageant la responsabilité du propriétaire aussi bien que le feraient les conséquences d'un fait positif dommageable à lui imputable (V. m/rà, n. 197). Dans ces constatations purement matérielles, l'appréciation des juges du fait est souveraine.
182. — La jurisprudence accorde le bénéfice de Taction possessoire à ceux qui, par suite de changements apportés aux décharges d'un étang, se trouvent troublés dans la Jouissance des eaux qui jusque-là leur étaient transmises. — Cass., 16 févr. 183Ï, Boeder, [S. 33.1.54, P. chr.l
183. — El cela alors même qu ils ne justifieraient pas avoir lait des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et te eoors de l'eau dans lelirs pr(^étés. — Cass., 20 févr. 1839, Duvoisio Lageneate. [S. 39.1.414, P. 39.1.338]
184. — Ainsi que nous l'avons dit, L'autorisation administratire n'exonère nullement le propriétaire de l'étang des responsabilités de droit civil qu'il peut avoir encourues. — V. luprd, B. 50.
185. — Les conlestalioDS qui s'élèvent en pareille matière sont dUlleursdu ressort exclusif des tribunaux civils. — Cass., 23 nù 1831, Vitlemaio,[S. 31.1.295, P. chr.] — Coas..d'Ët.,20 oct. 1819, Chaptal, [S. chr., P. adm. chr.]; — 31 oct. 1821, Lepays de Latham, [P. adm. chr.]; —9 mai 1827, Luden, [S. chr., P. aHm. chr.]
186. — Lonrormément aux priocipeâ généraux, les actes de l'aatorité administrative ne pourraient élre mis en cause par les magistrats de l'ordre Judiciaire et l'application n'en pourrait être ordonnée par ceux-ci qu'autant que l'acte serait clair et sans amlnguïté (V. suprà, v" Acte administratif, n. 112 et s.). — V. aussi infrà, n. 262. — Au cas où l'inlerprétation de l'acte •oaliverait des difficultés, ce serait A l'autorité administrative quH appartiendrait de prononcer. En principe l'interprétation émane de celui qui a pris la dédsion : ^us interpretari cujus ut eondere fV. suprô; Acte admmistratif, n. 133 et s.). Le prélet donnera donc l'interprétation d'un arrêté préfectoral.
187. — Ainsi, si la submersion provenait du mauvais entretien des canaux d'écoulement, les tribunaux civils seuls seraient
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compétents pour traiter la question de responsabifité. Si la submersion résultait d'une modification indûment apportée aux ouvrages régulateurs, la question de fait était éKatement du ressort des tribunaux dvila. Il en serait de même s'il s'agissait simplement de vérifier si Ton s'était écarté des conditions prescrites par l'autorisation administrative. Mais si les intéressés discutaient la légalité ou la portée de cette autorisation, le recours i l'autorité administrative deviendrait nécessaire.
