CHAPITRE IV

SIGNIFICATION DBS EXPLOITS.

382. — Après avoir expliqué quelles sont les formes substastielles des exploits, il nous reste k faire coaoaUre de quelle sunière ils doivent être signifiés. La signi&caUoo est, comme os sait, la remise feile par un huissier de la copie de l'exploit iU

fiartie intéressée, afin qu'elle en ait connaissance. On voit àla ors toute l'importance que le législateur a dû attacher aux \viimalitéD qui sont destinées à assurer l'exacte remise des exploita 11 a voulu surtout prévenir à jamais le retour des ^us sansaoBbre qui existaient sous l'ancien régime et que la sévérité di magistrats et la prévoyance du législateur n'avaient pu empêcha. A cet égard , grâce aux fages dispositions prises par les réduteurs du Code, grâce à une meilleure organisation du corps in huissiers, grâce en&n aux changements apportés dans nos tvam, les copies soufflées ne soot plus que des faits «xceptiouoels d très-rares, et encore le plus souvent, quand cela arrivr, ssUi moins par un esprit de Iraude et avec l'intentim de nuire ^ue parce que la stricte exécution de la In est nsoiUDianémeotlrtidifRflile.

383. — Sans nous étendre sur ces considérations, rappekni que le but du législateurs élé d'assurer que l'exploit parviesiln réellement au dé endeur et d'avertir celuv-ci des poursuites dirigées contre lui ; de là ces garanties, ces précautions, ces fwM* lités essentii'IIes qu'il nous reste à énnmérer.

384. — Ko premier li»>u, les huissiers doivent fùre par eumémes. à peine de nullité, é personne ou domicile, la slgoiilestion des exploits dont ils sont chargés. On ne peut mécosni&re toutefois que l'usage s'est établi, à Paris et dans quelques grandes villes, de faire remettre les copies d'exploits par des clera; mais oeLle pratique, contraire aux prescriptions du décret ie 1813, bien quelle soit tolérée par la Chancellerie et les psrqutta au point de vue discifrimaire et qu'elle ait été admise pourainij dire comme nécessaire dans les travaux préparatoires de la loi du 15 févr. 1890, a'empécbe pas qu'il n'y ait, de la part ds l'huissier qui fait remettre par des clercs las copie* des sxploiU dont la siguiQeation lui est conQée, un nauquenent à ses obh-

fçations profewionnelles et ne met pas obstacle 4 l'actioa eanolité d'exploit ou en dommages-intérêts, qui peut élre iolsaUt j par les intéressés. — V. infrà, Huinsiêr, n. 338 et s. I 385. — Aux termes de l'art. 68, C. proc. civ., tous les sxi ploits doivent être signiftés k personne ou domicile. ' 386. — Il en était de même avant le Code de procédure. Aut j termes de l'art. 3, tit 2, de l'ordonnance de 1667, uoeassigaslK>ii I devait aussi, à peine de nullité, être signifiée à personne ou dooucile. — Cass., 4 juill. 1791, Ùufresoe, [P. ohr.l; — 11 gens. » II, Throuillel, [S. el P. chr.]; — - 27 vent, an V, Couriarier, [l'. ' chr.]

EXPLOIT. — TtTM 1. - Ch»p. IV.

388. — ... Qu'une aHignalion à bref <\é\a,i ne peul dire sifaiGtê à l'avoué île U partie aisignée. — Grenoble, 9 sepU 1820, BoaM,[P.chr.1 -C(M<râ,MfU, 3 juin lUll, Dunesmes, [P.cbr.] SSB, — ... Qu'en matière de laiiie iminobilièr*, l'exploit doit être eiKniflé à pereoDoe ott domicile, i peina de nullili; qu'il iK MWraïi paa qu'il eût 6té notiSé au ^«friar du tribunal. — Reanei, il ool. 1817, Pincé. [P. cbr.]

890. ^ ... Que l'appel d'uo jugement oui a statué lur l'oppoliUon A un oommandemanl tendaat k Baisle immobilière eet nal s'il s été ftigoifié, non à personne ou à domicile, mais au domi- 0(1» de l'avoué de le partie. — LimogM, 17 juin 1848, Petiaiaud- Juriot, [P. 49.2.51», D. 49.1.119]

391. — ... Quf l'tcte d'appel H'uo jugement du tribunal (keommerM doit âire «ignifié i pertoDoe ou à domicile réel; il oe saurait l'être valiblemeot au domicile élu au lieu où siège te tribunal, ou, a défaut, au greffe, par applioation de l'art. 422, C. nroe. CIT. — Hennés, 89 août 1840, teroi. [P. 41.1.107]

3912. — Aucune sJgniQoatioo d^jiploil ne peut être Faite depuis i« 1" octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir,et depuis te 1*'' avril jusqu'au 30 septesibra, avaftl <|Qatre heures du matia et après neuf heures au soir (C. proe. cit., art. 1037), « Oo retrouve loi, dit BoaceDoe, Hsflamv^stéde rexpreBaioa.CAbeaudébrîide la loi des Doues Tables : Sol «oetuuê «kprema Umpatiu «Mo. » — * V 6uprû, v fic^ioa de$ adtt et jugemmU [mai* oiv.), a. 559 et s.

303. — La rroiise d'un exploit avaat ouaf>rès l'heure légale tcUequ'ell« nt fixée par l'art. 103?, G. proc. civ., n'emporte pas aaffilé da l'exploit; elle expos* aeulement l'huissier à des peines dMcftinaires. — Cass., 39 juin 1819. Valet. (S. et F. chr.j — fioRitau, 87 jaoT. 1837, Leseure, [S. 37.8.2811; — 28 oet. (8S5,lâ(U. PiU*» 8«.l, âui>f)J.,«49]— Trib. Seine, 2S juin 1895, SMi Paris, 4 janv. 1899, [J<mr».d£»kuis%,, 1S.<49, p. 89]— Sic, Cbauveau, sur Carré, quest. 3426 ; O^'lTaux et Harel, v° Exploit, a.542;/oitni. àti AutM., t. &3, p. 178 et s.; Biocfae, n. SU.

304« — La loi veut aussi qu'aucun exploit ne puisse être doQBi les jours de fèt^s légales, si ce n'est «a vertu de la p*raissiob du président du tribunal, dans le eas où il y aurait pé* rilbo la demoure (C. proc. «iv., art. 1037, i' alin.). — V. smpré, SxéQÊttion des ac(e« 4t iugtnuM (mat. civ.J, n. et s.

— A ««te eertaiae époque od re^sjrdait comou laorilèges cew qui feiaftient ou Caisaienl Mre dra aigntficatioM le dimanche ou pendant les létcs de Pft^uee. Dansla suite oa se mootra ■oins ngowreux, et Ton &ul par ooasidérer comese bous «t va- ' Itbles les ajournementt, <|«oiq«e Uls loa joars de fête sang per- •isMoo du juge.

30tt» — Mais il y eut wke réactîoo dans la jurisprudeooe, et voici à quelle occasion : en 1723, tes religii^ux bénédictioi és Beraay, es Nonnatidie, iSronl stgiiâer au ouré de la snème nileuae assigoation qui lui fui donnée le jour de Pàqoea, au Mrtit de son églïc*. Le clergé en fut graod«meol ému et ■éressados représeotaiioas au rot et é «on cooseil. L'atlaira eut beaucoup d'éclat, l'exploit fut déclaré nul, el 1 huissier iutfrdii pMr SIX mois avec détense de récidiver, suue plu» grandes peiwes. wçsis cette époque, dit BoooeoBe, lés arrêts du Parlement de Puis et les auteurs de aoa ressort avaient progressivement peu- I dié vers le système de la probibitioa, et c'eM «« système que le Cède a adapté.

337» — ToutaTois, il ne résulte pas des termes prohibitifs dus lesquels sont cob^ les arL 43 et 1037, C proc. civ., que la sisoificatioD d'un exploit un jour de f£te légale emporte oul-

! liié. Ën effet, aux termes de l'art. 1030, le juge ne doit pas supplier au silence de la loi, e« a^liqvant une nullité qu'elle n a pas prononcée; il devrait seulemeat prononcer la peine de l'anienile contre rbuissier cootrevenaot. Cette opinion, qui est celle de M.Chauveau, sur Carré (t. 1, quest. 330], est consacrée par la jurisprudence. — V. infrà, \° Jour férié^ n. 93 et s.

I — Mais les art. 63 et 1«37, C proc. civ., autorisent le

! SrtMdaat ou le juge -qai le vewplece 4 lever exlraerdiDairaaMot * éisp«i(Ma prohibitive qo'iis «satMaoeat. De quel présideai ■'a^it-il, de celui du liibuMU auquel la oaaae appsf tient ou d«

i «isi da li«« mï l'«xpJaii doit être signiûé ? Oa admet généralequ'il «'y a pas de règle lixe 4 oet égard. — V. wi/Vw, l' ftiié^ a. 1«1 «ta. — Sur la farmo d*- l'auèonsatioB , V . iiQirà, ru Exéculion de» octet et jugementê (mat. civ.}, n. 54d

398. — ■ TormiaoBs ces eèsermlMM géeiéraies «a faisant re- **^srqM les term»]àt4e preecrîèeeyariaioiyMriaFewiii Acs

exploits doivent être observées 4 peine de nullité. Peu importe que la partie ne souffre aucun préjudice de leur tnaccompliseement : lorsque la loi prescrit oertaioes formalités 4 peine de nullité les tribunaux doivent se borner 4 examiner si elles ont été ou non remplies. — Montpellier, 1« févr. 1848, [/oum. des AhCm., L 29, p. 192]

SaCTiON I.

MflalIlMtloa 4 personae.

400. — L'vt. 68, C. proc. oiv., eiige, avons-nous dit, que tout exploit soit fait à personne ou domicile (V. «uprd, n. 385). Rien de plus net que eette disposition; ainsi, lorsque l'huissier trouve, an que'que endroit que ce soit, la personne qu'il est chargé d'assigner, il lui remet h elle-même l'exploit, et il en fait mention sur rorigiotl et sur la copie de l'exploit C'est ce qui peut arriver de plus rassurant pour la justice.

401. — L'huissier qui sigoiQe un exploit & personne doit seulement faire la remise de la copie sans ôlre obligé d'en donner lèolure à la parUe, même si elle lo réclamait. Lorsque celle-ci fait une réponse è l'huisaier, cet offlcterii*apai4en tenir oompte, sauf daua oertains cas déterminés par la loi. — V. 4 cet égard, Hiprà, n. 114 et i. — Deflaux et Harel, u. im.

402. -Bodier{surrart. 3, tit.S, Ord. do 1667) laftpelle que suivaul divers éditsot arrêts dos parlements, un exploit ne pouvait être valablement signifié 4 la partie intéressée dans une église, ou dans une procession, ou dans une salle d'audience corwmjutUeey ou è la bourse. —V.aussi Papon, liv. 18, lit. S. n. 27.

4U3. — Certains auteurs sont également d'avis que, nonobstant le sileneede l'art. 68, un exploit ne peut être signifié dans les édifices oooBaerés au culte pendant les exercices religieux, ni dans le lieu oùlesautorités ooostiluées tiennent leurs séances durant le temps cooeacréaux délibérations. — Praticien /raap., t. i, p. 313; Pigeau, Proe., t. I, p. ISO, Comment., 1. 1, p. 186; DeUporte, t. 1. p. 76

404. — Sauf l'exception contenue dans l'art. 781, C. proo. civ. ( V. suprà, y" Asile, n. 14 et 15), nous croyons cette opinion erronée : 1" parce qu'elle est oootrairs 4 l'art. 1030, C. proc. eiv., qui défend aux juges d'aomiler aucun exploit 4 moins que la ouHité n'en eott wmellemeat prononcée par la loi ; Â* et par aeite autra raison «ocore <que, dans lo pnyet dn Coda . il y avait uo article qui reproduisait les probibîUons signalées par Rodier, et que eet article a été supprimé. — Looré, ÙgUl- , t. 21, p. 257, n. 22; Delfauz et Harel. t« Sa^oU, n. 341.

405. — Jugé, en oe sans, que l'exploit d'appel signifié 4 un individu trouvé an personne dans l'auditoire d un tribunal n'est pas nul. — Biom, i2 oov. 1820. Battul. [P. ebr.j

406* — Mais «eo réserves ^tes au point de vue du droit dans UD intérêt purement théorique, nous nous empressons (ie recooaeiire que les huissiers, par un sentiment naturel des convaaaocos, doivent éviter de signifier leurs exploits dans les oiricoastaooes indiquées plus haut, car sioeite signiGcation n'est pae nulle, «lie peat du moins faire scandale et causer des désordres i&ch«ux. L'huissier pourrait d'ailleurs encourir des peines au cas de trouble ou de scandale imprudemment occasionné. — Cbauveau et Carré, t. 1. p. 346; Favard da Langlade.!. 1, p. 141, u . 2 ; SoDO^ooe, t. 2, p. 1 Oâ ; DetEaux et Harel, v cit., n. 343.

M7a — ûass tous les cas la oopio d'ua exploit ne peut être ronin au ministre d'un culte, 4 un magistrat ou 4 tout autre fonctionnaire public pendant l'exeroice de aw {oocliona.

408. — Le ministre d« la Guerre, par une circulaire du 6 aov. 185â, avait preaerit que lee buiaslers devaient, pour pénétrer da« «me aaaeraa dagoadarssarie 4 l'aflétd'y prooéder4uoacte de leur ministère, se «unir d'uM autorisation du commandant de gendarmerie. Aux termes d'une autre circulaire da faouée 1881, ces forosalilée ne s'appliquent pas 4 la remise des cita* tiooa «u des sigoiScatioos. — Deflaux, Hanel et Dutruc, ÎSuppL, vo Uuùsier, m. 4S4 et 4oS.

409. — On s'est demandé si un exploit pouvait être valablement signifié À la personne assignée trouvés au domicile d'un tiers, mais l'alQrmative n'est pas douteuse. L'art. 1030 oe per- QH>tira*t pas d'annuler une assignation aiusi délivrée. Seulement il est ooaetant que l'huwsier ae pourrait pas pénétrer dans le domicile du tiers pour y faire sa signiluaJioa, si oatui-ci refusait de le recevoir. Et l'huissier qui péoétMrait daas cette maison contrôla volonté de l'occuju m s'fxpoiéeraiti se voir appliquer la peine ^iée l'arU 1&4, C — Carré et Cl^u»au, que^

EXPLOIT. — TiTM 1. — Chap. IV.

347; Deffaux et Har«t, o. 345; Biocbe, d. 339; Ganonnet, 2» éd., t. S, § »90, p. 323.

410. — Ainût il eft vrai de dire qu'aujoord'bui les exploits ■ont valablenent remie ea tous lieux, pourvu qu'ils le soient aux maioB de ceux auxquels iU e'adresient Un exploit peut donc être valablement signiSé à une personne en quelque lieu qu'on la trouve, soil d^ns une église, dans une procesùon, dans un audiioire de justiiie, dans un endroit public quelconque, etc. — Carré, quest. 346; Merlin, A^., v° Ajoum.t n. 33; Garsonnet, 2' éd. t. 3, ^ 590, p. 323; Biocbe, tfi cit., n. 238; Boaceone, 1. 2. p. 193; Modièr«>, t. 1, p. 204;Boitard et Colmel-DBage, 1. 1 , n. 170; Dedaux et Harel, n. 339.

411. — Seulement l'buissier ne doit remettre la copie à une personne trouvée bors de son domicile qu'autant qu'il fa connaît lui m^me. S'il Taisait autremeat, s'il remettait de confiance la copie de l'exploit à une personne qui se dirait être celte À laquelle la signiRcation s'adresse, ou qui serait désignée comme tellf, il s'exposerait à être trompé et pourrait voir annuler son acte par suite d'une inscription de Taux. — Chauveau et Carré, t. 1, quest. 348; Biocbe, n. 466 et 106; OefTaux et Harel, n. 346. — V. suprà, n. 387.

412. — L'exploit sigoiBé au propriétaire d'une maison située sur la limite de deux arrondissements est valable st la sigoification a été faile à personne dans la partie de la maison située dans l'arrondisBement où t'huïssier exerce ses fonctions. Peu importe, dans ce cas, le lieu du domicile de la partie. — Cass., 32 janv. 1877, Michelet. [3. 78.*.34l, P. 78.888, D. 77.4.310] - V. Meriin, Rép„ v» Domicile, g U; Toullier, t. 4, d. 378; Demolofflbe, Domicile, n. 346.

418. — Il a été jugé qu'un exploit peut être remis & la personne de l'assigné trouvé bors de son domicile, tors même que par jugement I assignation à domiciles été ordonnée. — Rennes, 22 jmlî. 1814, Garbagny, [P. chr.]

414. ~ Mais il faudrait déclarer nul l'evploit dont le i< parlant à » énoncerail qu'il a ëlésigoiflé k une personne rencontrée hors de son domicile, et pariant à son avoué. — Besançon, 46 juin 4809, Jourdain, |P. cbr.]

415. — Le principe d'après lequel tous les exploits du ministère de l'buissier peuvent élre signibés à personne, bors du domicile, soulTre exception lorsqu'il s'agit d'un acte de protêt; en effet, comme le protêt doit être pr^dé de la sommation de payer, il est dans la nature des cboses que la signiHcation se fasse au lieu même indiqué pour le paiement, puisque c'est là que les fonds doivent se trouver. — V. infrà, v* Prolêt.

416. — La partie & qui un exploit est signifié n'a pas le droit de refuser la copie lorsque l'buissier le lui signifie parlant à ellemême. Mais si la partie ne voulsit pas accepter la copie, l'huissier qui l'a rencontré k son domicile peut laisser sa copie malgré le refus dn sigoiQé ou constater le refus oui lui est fait et laisser la copie au maire qui vise l'original ; si l'buissier a rencontré la partie hors de son domicile, il doit au contraire, dans le cas où il éprouverait de sa part un refus de recevoir la copie, signifier l'exploit à domicile. — Deffaux el Harel, n. 351 et s. — V. Trib. Seine, 3 août 1854 (molirs), [Joum. des kui$s., t. 35, p. 286]

417. — Jugé que lorsque la parlie à laquelle un exploit est destiné la refuse, Vbuissier a lechoix entre deux parlis : ou bien considérer la remise de l'exploit comme régulièrement faite, en la constatant sur l'original, ou bien procéder comme dans le cas où la partie ne se trouve pas à son domicile. — Aix, 1" avr. 1898, [Jowm. des huiss., t. 79, p. 21«J

418. — Bien qu'il soit dans l'espnt de la loi que les exploits soient signifiés d'abord à, personne avant de l'être à domicile, il est des cas où la signification ne peut pas être faite & la personne même que l'exploit concerne, mais st-ulemeat à une autre personne qui la représente, ou & son domicile.

419. — Ainsi, les mineurs et les interdits étant représentés par lear tuteur, c'est au tuteur que doivent être faites les significations qui les concernent. Au cas d'opposition d'intérêt entre le mineur et son tuteur, l'exploit serait signifié au subrogé tuteur qui remplace te tuteur dans ce cas. — Garsonnet, 3* éd., t. 2, t; 586. p. 317 ; Deefaux et Harel, n. 44.^.

420. —Spécialement, lorsqu'un tuteur assigne son pupille en nullité ou en rescision d'un acte de partage, i exploit est valablement signifié en la personne et au domicile du subrogé tuteur. — Agen, 4juin 1861, Larée, [D. 61.5.5I4J

421. — L'art. 444, C. proc. civ., par exception b cette règle, | ne fait courir le délai d'appel contre le mineur ou l'interdit qu'À |

compter du jour où le jugement est signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur. — V. su/rrà, v* A^tet {mat. civ.), d. 2460 et s.

422. — Lorsque le minwr a atteint sa majorité ou lorsque rinterdit a recouvré sa eapaetlé, les significations qui les coqceraeot ne peuvent plus être faites à la personne de leur représentant légal : et c'est à l'ancien mineur ou i l'ancien interdit toimême que l'exploit doit élre signifié.— V. Bruxelles, 3 mai 1838, B..., [P. ehr.] — Amiens, 49 févr. 4896, Damaye, [S. et P. 98. 2.31 , D. 97.S.S38] —V. aussi suprà, v« Appel (mat. civ.), n. 1653 el S.

423. ~ Les condamnés k des peines afflictives el inramaotM que la loi déclare être en état d interdiction légale pendant U durée de leur peine avant un tuteur, c'est à celui-ci qu'il faut signifier les exploits à leur adresse (C. péo., art. 29), en méoM temps qu'à eux-mêmes. — V. infirà, n. 443.

424. — La femme mariée est assignée tantùt en son dodu personnel avec remise au mari d'une copie séparée, tantdt en la personne de son mari suivant les distinctions que oous établirons plus loin en étudiant la question du nombre de eopiss i laisser — V. intrà, n. 4477 et s.

425. — Les significations concernant un individu placé dans un établissement d'aliénés doivent être faites à la personne de l'administrateur provisoire. — V. nprA, v* Aliénés, o, 397 ets.

426. — L'exploit signifié à un mineur émancipé on & un io- Hividu pourvu d un conseil judiuaire, doit être rédigé en doable copie, l*une étant remise i sa pwvonne on à son domicile, l'autre au curateur ou au conseil judiciaire. — Deffaux et Harel. n. 446. — y. sujirà, v» Appel {mai. civ.), n. 2809 ets.

427. — Ainsi la signification d'un jugement rendu dans oh instance où un mari et sa femme, mineure émancipée parla mariage ont des intérêts opposés doit, pour être régulière ta regatd de la femme et faire courir contre elle le délai d'appel, élre faite en même temps qu'à la femme à un curateur ad hoc — Paris, 23 féfr. 1898, [Journ. des huiss., 4899, p. 15)

428. — Certains auteurs distinguent suivant qu'il est question d'actes pour lesquels le mineur émancipé ou le prodigue ooi capacité suffisante pour agir seuls ou d'actes pour lesquels l'assistance du curateur est obligatoire. Au premier cas, il D*«al besoin que d'une seule copie signifiée à la partie; au second ets, il faut laisser une copie à l'incapable et une au curateur. — Garsonnet, S* éd., t 2, § 586, p. 318; Biocbe, n. 333; Cbaureau, sur Carré, t. i, quest. 348 bis; Rodiëre, t. 4, p. 196.

420. — Jugé que le mineur émancipé el son cun^ur qui ont le même domicile peuvent tous deux être assignés par us seul exploit signifié au mineur, au domicile du curateur et en pariant à ce dernier. — Cass., 17 flor. an XIII, RichOn-&siflmont et Brasier, fS. et P. cbr.]

430. — L'absent doit être assigné en la personne ou an domicile de l'administrateur nommé par la justice pendant le temps de la présomplioQ d'abseuee, et si l'absence est déclarés^ en la personne ou au domicile des envoyés an possession provisoire ou définitive.

481. — Ce que nous avons dit de l'absent pendant la présomption d'absence s'applique aussi au condamné par contumace ; avant la condamnation, les exploits qui le conceroent doivent être signifiés à la personne ou au domicile de Tadmisistrateur nommé par la justice, et après la condamnation, i l'administration de l'enregistrement en la personne ou au domicile du directeur du lieu de la situation des biens.

SlCTlOIV II.

SlgolIleatlOD à domMIe.

g 1. GméraliUs.

432. — Quoique la signification i personne soit certaioemeDt le mode qui remplit le mieux le but du législateur, comme on ae peut y recourir que rarement dans la pratique, el qu'il est toujours'facile au détendeur de se dérober à l'approcbe de l'huissier, il a bien fallu permettre de suppléer à ce mode par un autre non moins efficace, nous voulons parler delà signification àdomicile. C'est ce qui réaulle de la disposition de 1 art.68, C proc.

433. — Par cette expression de l'art. 68 « tout exploit sera signifié à personne ou oomicile, » le législateur indique le àomicile légal, et ooa pas seol^meat réBideiweuJeiait<4lu dtffeo-

EXPLOIT. - TiTM I. - Chap. IV.

deur. — Cass., 14 avr. 189l,Ceccaldi. [S. et P. 94.1.391, D. 91J. 329] — Douai, 30 avr. ISSl, \Joum. des huiss., U 32, p. 332] — Pani, a mars 18(11, Ogier, [D. 61.2.49] — Hlom, 21 dot. 1887, Chouret, [D. 90.2.381 ~ Sic, Deffaux et Haret, n. 356; Garson- Del,2'' «d., t. S, §591, p. 324.

484. — Jugé, en ce sens, aue la signiflcalion de Texploît an domicile est exigée, à ddfaut oe la eigaiScatiOD & persoDae. el ne peut être remplacée par la signiflcatioa fute à la simple demeure de la partie. Ainai, la sîgnîQoatioa d'an urét à la résidence momentanée de la partie est irrégulière, el inhabile d^s lors fc faire courir les délais du poarroi, — Cass., 14 arr. 1891, précité.

435. — Touterois, par exception, les actes aue le mari peut aroir iatérét à notifier & sa femme, au cours de j'instance en séparaiioQ de corps, doivent être sienif^és au lieu de la résidence provisoire qui a été assignée à la femme. — Bastia, 12 juiil. 1892, de Foalenailles, [3. et P. 94.3.116, D. 94.2.36] — Sic, Garsopnet, 2» éd., t. 2, p 324, §B91. note 1. — V. suprd. t° Divorce et séparation de corps, n. 1192 et s.

436. — La sigaiScalion doit, par une autre exception, être f&ileÀla rési !ence de la partie quand son domicile est inconnu. C'est un point sur lequel nous aurons h. revenir.

437. — En outre, le législateur entend parler du domicile réel, et non du domicile élu.

488. — La signiBealioo est nulle, si la copie a été laissée éans une maison que le défaillant avait cessé d'habiter. — Tou- Vmh, 82 janv. 1BS4. Biaisa Jolly, [S. et P. ebr.] — V. aussi Puis. 58 réTr. 1807. Vaeher-Lacour, [S. et P. ehr.l

iS9, — L'huissier doit faire mention dans l'exploit qu'il s'eat mda au domicile de la partie; el l'exploit, dans lequel il n'est fxifnt constaté que Thuissier se soit transporté au vrai domicile dt la pmie, est nul. — Rtom, 28 août 1820, Augerolles, [S. et F. chr.]

440. — C*est aux principes généraux exposés, <uprd, v° Domcile, qu'il faut se référer pour savoir où doit être faite une sigoiflcatinn k domicile. Jugé, par application de ces principes, que si la signification s'adresse à une femme mariée, elle doit èire faite au domicile conjugal, môme lorsque c'est le mari qui it poursuit. .Jugé même, avant la loi du 27 juiU. 1880, qui a rétabli le divorce, et celle du 13 avr. 1886, qui a simpliné la procédure, que l'assignation donnée h la femme au domicile conjugal par le mari demandeur en divorce, est valable, bien qae la femme ail de son consentement résidé dans un autre heo. — Aix, 7 mai 1809, B..., [P. chr.l

441. — Lorsqu'une veuve na pas acquis légalement un autre do'uieile que celui de son mari défunt, c'est toujours à ce domicile que doivent lui être signiOéa les exploits. — Lyon, 1 1 jwll. 1889, [Jfon. jud. Lyon, 21 novembre]

442. — Les militaires et marins doivent être assignés au <lomicile qu'ils avaient au moment de leur départ. — Rennes, 5 toût 1812, Hautchemin,[S. et P. chr.] — Montpellier, 14 févr. 1848, [Joum. des huiss., l. 29, p. 117J — Sic, Carré et Ghaumu, quest. 351 ; Bonrenne, t. 2, p. SOS ; Rodière, t. 1 , p. 217 ; DelTsux et Harel, n. 371. — V. aussi suprd, v° Domicile, n. 396 et 397. — V, cep. pour les geus de mer, infrà, a. 1024 et s.

443. — Les bannis, les déportés, les condamnés aux travaux forcés sont assignés également au lieu de leur ancien domicile. — Commaille, U 1, p. 143; Boncenne, t. 2, p. 204; Carré, quest. 357; Kodière, t. 1. p. 217; Deffaux et Harel, n. 373. — V. Cass., 16 frim. an XI, Doumerc, [S. et P. chr.] — V. aussi suprà, v° Domicile, n. 342 et p.. 398 et 399.

444. — Jugé, à cet égard, (implicitement) que celui qui a été condama^ aux travaux forcés k perpétuité peut être valablement uiigné, pour intérêts civils, au domicile qu'il avait avant son trrestnttoa. — Paris, 30 janv. 1817, Billaut, |S. et P. chr.]

445. — On peut assigner un prévenu dans la prison même pourvu que l'exploit lui soit remis entre les deux guichets, où il eat réputé en liberté. La copie ne pourrait être remise aux employés de la prison ; mais elle le serait valablement aux parents ou aux serviteurs de l'assigné, trouvés à. son ancien domicile. — Rodier, sur l'art. 3, lil. 2, quest. 7; Favard de Langlade,

1, p. 143; Boncenne, t. 2, p. 204 ; Carré et Chauveau, quest. 558; Betfaui et Harel, he. cit.,- Hodière, t. 1, p. 217. — V. inn. 483 el 8.

446. — De ce que la signiBcation doit être faite au domicile "^Ji partie, il résulte que lorsqu'une personne a légalement 'o^agé de domicile suivant les termes des art. 103 el s., C. oiv..

c'est à son nouveau domicile que les exploits doivent lui être signifiés.

447. ~ Il en résulte que lorsqu'une Ipartie prend soin de faire connaître à son adversaire son changement de domicile, les exploits que celui-ci fait encore notifier fc son SDcien domicile oe peuvent être considérés comme valablement signifiés. Ainsi, l'assignation donnée à un domtiàle que l'assigné a déclaré régulièrement avoir quitté est nulle, surtout lorsque le requérant a reconnu le changement de domicile dans un acte antérieur, — Rennes, 9 août 1819, Decroix, [S. et P. chr.] — Sic, Bioche, v" cit., n. 250 et s., Chauveau, sur Carré, quest. 355 ^ Rodière, t. 1. p. 209; Garsonnel, 2« éd., t. 2. p. 135, § 591.

448. — Mais une partie ne peut ê(re obligée de tenir compte pour la notiQcatioade ses exploits des changements de domicile qui lui sont annoncés par son adversaire que si ces changements de domicile se sont effectivement réalisés. Décidé, à cet égardj que, lorsque, dans un acte d'appel, l'appelant énonce un domicile autre que celui qu'il avait pendant le procès en première instance, l'intimé peut valablement l'assigner k son ancien domicile, si le changement n'est pas prouvé par les déclaraiious

qu'exige l'art. 104, G. eiv Cass., 13 germ. an Xil, Simons,

[S. et P. chr.]

449. — De même, bien qu'une partie ait déclaré à la mairie de son domicile et à la mairie d'un autre lieu qu'elle entendait obaa^r de domicile, l'exploit est valablement signifié à son ancien domicile lorsqu'au moment de la sigoifioatiott la partie n'avait pas encore établi sa résidence dans son nouveau domicile. — Cass., 7 nov. 1832, [0. Rfy., v» DomieUet

450. — La déclaration de changement de domicile, sans indication d'un nouveau, ne suffit pas pour rendre nulles les significations qui seraient faites à l'ancien domicile. — Bruxelles, 29 juin 1808, Delavallée, [S. et P. chr.]

451. — De ce que l'on ne connaît pas toujours avec certitude le domicile d'une partie est né dans la pratique l'usage de valider les significations faites au domicile apparent, lorsque les tiers ont été induits en erreur par des raisons très-sérieuses sur le véritable domicile d'une personne. — V. suprd, v* Donueite, n. 422 et s.

452. — Ainsi le gérant d'un journal doit être considéré, comme ayant son domicile dans les bureaux du journal, au moins en ce qui concerne les tiers et tes actes de procédure relatifs aux publications dont il est légalement responsable; par suite, les exploits lui sont valablement signifiés au bureau du journal. — Angers, 15 juin 1893, G..., [D. 93.8,6791 — Sic, Garsonnel, 2< éd., t. 2. p. 325, § 591, note 4. — \. infrà, V* Journaux et écrits périodiques, a. 356 et 3117.

453. — De même on peut assigner à raison d'un article de journal le rédacteur en chef au domicile qu'il a élu dans les bureaux du journal conformément k l'annonce insérée dans le journal. — Bordeaux, 18 avr. 1894, C... et de V..., [D. 94.2. 403]

454. — L'assignation donnée à un domicile indiqué par la partie intéressée n'est pas nulle, bien qu'il résulte des certificats de l'autorité administrative qu'elle soit domiciliée en un autre lieu. — Cass., 5 mai 1834, Fournier, [P. cbr.]

455. — Jugé aussi que lorsqu'uae partie a indiqué son domicile, c'est è ce domicile que les exploits doivent lui être signifiés el l'huissier ne saurait prétendre que la déclaration est mensongère. — Rennes, 13 mai 1893, Fichel, [D. 94.2.237]

456. — La jurisprudence a consacré en de nombreux arrêts cette théorie du domicile apparent au cas de changement de domicile. Ainsi elle a décidé qu'un exploit es^ valablement signifié & l'ancien domicile d'une partie qui n'a pas notifié son changement de domicile. — Paris, 30 janv. 18H, Houbé, [S. et P. chr.] — Sic. Bioche, v" Exploit, n. 250 ei s. ; Chauveau, sur Carré, quest. 3j5; Rodière, t. 1, p. 209; Garsonnel, 2* éd., t. 2,

457. — ■•■ Quoique la partie k laquelle? celte signification est faite ait acquis un autre domicile depuis plusieurs années. — Paris, 25 janv. 1808, E^tellé. [S. et P. chr.]

45iB. — •.• Qu'une signification serait valablement faite au domicile connu du débiteur, en parlant à des personnes de sa famille, quoiqu'il alléguât avoir un nouveau domicile qu'il n'aurait pas d'ailleurs fait connaître.— Bruxelles, 25 févr. 1810, Delescailles, [P. chr.] T I f>

459. — ... Que l'assignation donoée-i l'aociefi- demicilé^l^^

EXPLOIT - TiTn» r. - Chap. IV.

Connu, s'il n'a pai été efaan)^ <laat la forme légale, est valable, lurtoat si l'exploit a été affiché à la porte de l'auditoire du tribuaa) e( visé sur l'origind par le représentant du ministère public. — Paris, ^ févr. 1813, Astrnc d* Selves, [P. ehr.] — Bourges, 6 mai 1823, Gomm. d« Saint-Owmain-dei-Bois, [P. ehr.]

400. — A fortiori, la signiflcalion faite à an anâen domicile est-elle ralable lorsque la partie assignée qui en avait pris un nouveau a continué à indiquer son ancien domicile rians plusieurs aetes subséquents. — Limoges, 27 juill. 1816, Vîllontraiz, [P.

jïhr.l

461. ~ Des significations sont aussi valablement faites au dernier domicile connu, lorsqu'il n'y a eu aucun changement apparent de domicile, et alors surtout qu'il s'agit des «errements ou actes d'exécution d'une procédure dans laquelle ta partie condamnée avait indiqué un domicile qu'elle est censée conserver

insqu'à notification eontraire. — Douai, 8 juin I84f, Gruwn- )avid, [P. 4«.t.78J

462. — De même, un avocat, poursuivi disciptinairement devant la cour, k la requête du procureur général, et sur l'appel formé par oe siagiilrat, contre une décision du conseil de Tordre, est valablement assigné par exploit signifié au domicile qu'il s'est lui-même attribué dans tout le cours de la procédure, et où il a reçu personnellemeot la copie de l'acte d'appel qui lui avait été notifié, alore, du moins, qu il nVst intervenu, depuis, aucun acte qui pût faire légatemmt eonnattre au ministère public le oliangemenl de résidence on de domicile du cité. Il n'importe que T'arrét d« la cour déclare que celui-ci est en fuite ; celte énonciation n'impliquant pas en soi l'abandon définitif du domicile mentionné expressément à la suite. — Cass., S9 juill. 1884, Méric, [S. 87.1. H, P. 87.1.15, D. 8S.1.837]

463. — Décidé cependant, en sens contraire, que celui qui assigne doit s'assurer du domicile actuel de la partie assignée, Si donc celle-ci a légalement Irans^rté son domicile d'un lieu dans un autre, l'assignation au dernier domicile est nulle : le requérant ne peut s'excuser sur l'ignorance de ce changement. Peu importe que dans l'assignation il soit dit que la partie assignée n'a ni domicile ni résidence connus. — Nîmes, 30 mars 1808, Hose, [S. et P. chr.] — Paris, 10 juin 18(1, Froidefood, [8. et P. chr. j — Sic, Defhux et Hare), d. 361 .

464. — Pourrait-on cependant, si la partie a quitté son domicile sans que l'on parvienne à connaître son nouveau domieile, la eonsidérsr comme sans domicile connu, ou davrait-on faire la signtfieatioii à raneieu domicile? C'est un point qne nous réservons et sur lequel nous aurons à revenir. ~ V. infrâ, n. 806 eta.

465. — Au reste, il n'est pas toujours nécessaire que le changement de domicile soit constaté par une déclaration. En eifet, ce changement résulte da l'acceptation de fonction! publiques perpétuelles et inérocables. — V. xuprà, v" DomicUe, n. 233 et s.

466. — Par suite, l'acceptation de fonctions publiqups révocables n'entraînant pas le changement de domicilf les significations & un percepteur da contributions sont valablement faites à son ancien domicile, car ses fonctions sont essentiellement révocables. — Cass., 11 mars 1811, Provost, [S. et P. chr.] — Paris, 17 aoiU 1810, Gronier, [S. et P. chr.] — Sic, DefTaux et Harel, n. 370.

467. — Du moment que le Code exige que l'exploit soit signifié k personne ou domicile, il s'ensuit qu'une assigoatioo donnée &un propriétaire, au domidledu gérant de ses propriétés, aérait nulle. Jugé, en ce sens, que l'acte d'appel signifié an domieile de l'administraieur des biens de l'intimé est nul. — Bruxelles, 89 juill, 1809, Lorent, [S. et P. chr.] — - V. aussi Caas., 17 vend, an VI, Gérard de Hayneval, (S. et P. chr.]

468. — ... Que l'assignation donnée fc un individu non en sa personne, mais en celle de son agent, est nulle. — Cass., 4 therm. an V, Custine, [S. et P. chr.]

466. — ... Qu'un acte d'appel ne peut, & moins d'un consentement formel, être valablement signifié au domicile d'un mandataire. — Rennes, 28janv. 1836, Préfet de la Loire-Inférieure, [P. chr.]

470. — D'après les mêmes motifs, on a déclaré nul l'arrél signifié aux assurés en la personne et au domicile de celui qui a coutracté dans une police d'assurance pour compte de qui il appartiendrait, si, par la procédure antérieure, l'assureur a connu les assurés et leur domicile, — Rennes, 16 avr. 1813, Biarrot, [P. obr,]

! 47f . — Peut-on encore signifier à domicile, loraque la pep sonne à laquelle l'exploit est adressé est décédée? La jurispradence établit sur cette question des distinctions lréB-simples.Eo ' thèse générale, on ne doit pas assigner une personne qu'on sait ! décédée. Ainsi l'acte d'appel ne peut être signifiéftune partie dé- . cédée, lorsque son décès n'est pas ignorf de l'appelant; il hnt dans ce eas intimer les liériliers en nom direct. — Grenobip, S3 mai 1812, Vitalis, [S. et P. cbr.]— Bordeaux, 17 févr. 18H, Reymond, [S. et P chr.] — Sic, DefTaux et Harel, o. 375. I 473. — Mais à l'inverse, l'acte d'appel n'est pas nul pour ' avoir été signifié au domieile d'une partie décédée, lorsque le I décès n'était pas connu de l'appelant. — Paris, 12 mai 1814, t Hérit. Gentil, [P. chr.] — Sic, DefTaux et Harel, toc. cit. j 473. — Jugé encore que l'huissier a pu valablement signiftw un exploit i une personne décédée, s'il n'avait pas connaissance ' du décès, qui d'ailleurs n'était pas inscrit sur les regislres de I l'état civil. — Cass., 3 aepl. 181 1, Marquer, fS. et P. chr]

474. — Oe même la signification d'un arret faite au domiule [ d'une personne décédée ne serait pas nulle si le décès n'avait '■■ eu lieu que postérieurement K œt arrêt, et s'il n'était constaté I par aucune pièce que le demandeur eût connu le véritable do- I micile de l'hériLier.

475* — Mais quand la partie qui a obtenu un jugement eit décédée, l'acte d'appel de ce jugement'ne peut pas être siKOtHé à la personne et au domicile d'un fondé de pouvoir de ses lésataires uoiveraels. — Parie, 2 août 1809, Maxoyer, [S. et P. cBr.j

476. — - Jugé qu'une assignaiioo est valable, quoique doonfr h des parties alors décédées, ai elle a été en même temps dirigée contre d'autres parties solidaires. — Bordeaux, 22 août tS33, Laesus. [S. 34.2.173, P. chr.]

477. — Décidé, au contraire, que l'assignation de plusieon intéressés solidaires signifiée & l'un d'entre eux n'est valsNt qu'à l'égard de celui qui a reçu la copie. — Bourges, 84 mui 1820, Cloix, [P. chr.] — Mais ces solutions sont fondées sur d'autres principes que ceux qui nous occupent ici. — V. infii, v" SoUdfirité.

478. — Les exploits devant être signifiés & personne oa i ' domicile, il faut appliquer cette règle au cae de décès de II

partie et signifier une copie à chacun des héritiers du défunt lorsqu'on les connaît. Mais h ce principe le législateur a loimême apporté quelques dérogations fondées sur des raisons tirées de l'inlérêt publie.

479. — Ainsi d'après Tart. 2166, C. cir., les aetionsaol* quelles les inscriptions bypotbéeairer peuvent donner lieu contn les créanciers doivent être internées par exploits signifiés à lear personne ou au dernier domicile élu par eux. malgré leur décii.

480. — En matière indivisible, pour interrompre une pr«s- , cription, ilsuffiL d'assigner l'un des héritiers comnae représni tant toute la succession (Arg. art. 2249, C. civ.].

I 481. — De même, l'art. 447, C. proc. civ., permet de fkire la signification du (ugement destinée à faire courir le délai à'tppel aux héritiers colleclivemenl et sans désignation des tiom et qualités.

482, — Décidé qu'on peut interjeter appel d'un jujernent rendu au profit d'une personne décédée depuis peu, en notifiant l'exploit à la maison du défunt, aux héritiera colteetiveneiil, sans désignation de noms ni de qualités. — Bruxelles, 30 lOdt 1810, de Burgee, IS. et P. chr.]

§ 2. Remise de !a eojne à des parents ou à dex serviteurs.

483. — En si^ifiant son exf>loii a domicile, il n'est pu nécessaire que l'huissier laisse la copie à ta personne même 4 laquelle cet exploit est destiné; il peut, suivant l'art. 68 lui'OêtMi le remettre à un parent ou serviteur.

464. — Mais pour que ta copie soit valablement remise i un ' parent ou à un serviteur du défendeur, il faut qne le parent ait M ' trouvé au domicile de celui-ci, et pour cela il faut qu'il floil éiab'i , que l'huissier s'est transporté à ce domicile. Ainsi, est iiu1|bI> I notification faite au gendre du défendeur, s'il n'est pas ïadiqu^ < que l'agent lui a remis la copie au domicile du délendeur, oi ' même qu'il se soitpresentéàce domicile. — Cass., 27 férr. II*S9, Prélel «les Hautes-Alpes, [3. 91.1.544, P. 91.1.1312. D-UL-W - Sic, Garsonnel, 2» éd., t. 2, § 592, p 326 et 327; Boitarj. i Colmel-Daage et Glasson, t, 1, n. 170; Boncenne, l. 3, P- ^i'^' Thomine-Desmazures, t I, p. 169; Chauveau, sur Carré,l.li I quest. 360 ter; Rodière^^tïj.Vp^,2i))fc. =r V, agin£a8a„ »

EXPLOIT. — T™ t. - Caiap. IV.

an Xr, Lalandp, [3. etP.ehr.1 — R«an«s,9août f 819, Deeroix,

;S. el P. cbr.]

485. — Par suile, la copie d'un exploit signiBé à une femme mariée ne peut, à peine de nullité, dire remiip a bod mari,trouTâ hors de leur domicile. — Toulouse, 32 déc. 1830. Leieuei, [S. 31.8.22ft, P. chr-t — Sic, Defîaux et Harel, n. 349.

4S0> — De ce qu'un exploit ne peut dire valablement remis à un parent oa serviteur qu'à la condition que celui-ci ait élé rencontré au domicile de la partie, il suit (fu'on doit déclarer l'exploit nul s'il ne résulte ni expressément m implicitement des menlioDS qu'il renferme que l'huissier t'est présenté au domicile de la partie «l que c'est à ce domicile qu'il a remis la copie. — Cas8.,4aiai 1892, Syndic Lasne, fS. et P. 92.1.248, D.03.1.77] -Reoaaa, 28 déc. 1812, Rerel, [P. ehr.J; — iftavr. 1813. Barrot, ÎP. chr.]

487. — Ainsi jugé qu'est nul l'expldt d'appel remis à la portière de rintiinë, s'il ne porte pas que la remisa a eu lien au domicile de celui-ci. — Bruxelles, 87 juin 1810, Oaubert, [S. etP. chr.l — V. m/Và, n. 523 et s.

488. — ... Que la signiScattMi à troué parlant à son servilear est nulle , ai elle ne menttoniM pas que c'est au domicile de l'avoué que la remise a au lieu. — Liège , 19 mars 181S, Niezstrasa, [S. et P. cbr.]

489. — ... Qu'un acte d'appel est oui s'il ne dit pas formel- Ifmeat que la copie a été laissée au domicile de i'tatimé, encore qu'il énonce que la copie a été remise à son épouse. ~- Monipeilier, 3 déc. 1310, Descoins, [S. et P. cbr.]

490. — Décidé, au contraire, que l'exploit est valablement renii à la femme de celui auquel il était destiné, bien qu'il n'énoBce pas qu'elle ait élé trouvée dans le domicile de sou mari.

- Afren, 8 mai 1809, Solmct. |S. et P. chr.]

491. ^ Cn exploit portant ta mention qu'il a été signiflé fc la partie demeurant à tel endroit, partaot & sa domestique, est d'silleurs présumé avoir été remis au domicile môme de n partie.

- Limoges, 27 avr. 1847, Braodv-Lacroisille.rS. 52.2.430, P. 53. 1.55, D. 52.5.SS9]

492. — Ua exploit est valablement remis entre les mains d'un parent ou d'un serviteur trouvé au domicile du défendeur, alors mAme que le défendeur s'y trouve; l'huissier n'est pas tenu de ie rechercber. — Biocbef v* Exploit, <a. S74; Rodière, t. 1, p.S04; Garsoooft, 2* éd., t. 2, i 592, p. 323 el 336; Boitard, Colnet-Daage et Ulasson, 1 1, n. 170; Deffaux et Harel, 0.377; Rousseau el Laisuey, n. 2&6; Biocbe, n. 274.

493. — Jugé, à cet égard, que l'huissier peut remettre & un Mrviieur copie de l'exploit signifié au maitre, sans être tenu de s'usurerd'abord de l'absence de celui-ci.— Nancy,26JuiU.187!j, sousU8s.,2mar8lseO, Bu8y,[S. 60.1.207, P. 80.718, 0.80.1. 211]

494. — ' La lormalité de la remise de la copie de l'exploit est trop importante pour que l'art. 68 ne soil pas appliqué avec une certaine rigueur .Ainsi on doit déclarer oui l'exploit dont la copie M laissée au domicile de celui qu'il coocerae,à une personne qui n'est ni sou pareol, ni son serviteur ni son allié. — nimes,5 avr, 1808. Olivier. [S. et P. cbr.] — Sic, Defliaox et HanI, a. 378.

485,— Si la copie d'un exploit peut être laissée, au domicile de la partie,i ses parents ou serviteurs, n'est-il pas un &ge, cepsudast, que œux-eî doivent avoir pour que l'huissier puisse mir remettre valablement cette copie? Sous l'ancien droit, tous les aaleurs reconnaissaient bien que la copie d'un exploit ne deTsit éir^ laissée qu'à une personne d'âge suffisant; mais ou Mail loin d'être d'accord sur ce qu'il fallait entendre par Age Btilflsanl; cet Age, qui était de quatorze ans, suivant Fonianon, Bur Mazuer {Pralicaforenitis, liL 1, n. 5, p. 3), de vingt ans, suivant Gueaoïa, sur Imbert {Prat. judic, tir. 1, chap. 5, p. 43), était, suivant Pothier(7V. delaproc. ci»., chap. I , art. 4, n. 18), «Uousae (Comment., Ord. de 1667. tit. 2, art. 3, n. 3), celui de Il puberté. S'éanDooina, Potbier et Guenois (loc. àt.) décidaient quon De pouvait demander la nullité d'un exploit dont on avait wsiikaeopie k un impubère, qu'autant que cette copie n'était f|** parvenue i la personne a qui elle était destinée. Sous le . Code de procédure civile, les auteurs décident également que la ' Mpie d'an exploit ne peutétre laissée qu'à une personne capable dediKenemeat Maisquelest l'Age auquel on acette capacité? «inat MM. Boueeum (Théor. de ia proe. du., t. 2, p. 207) et wiit Saittt-Prix {Court de proc. eto.. S* éd., p. 202, note 33,

3), e'est celui que le Code df< procédure civile (art. z85) exige , POVT que la dépoùiion d'un témoin puisse faire foi, e'est-à-dire ^uiue vu réroius. Cet auteurs paraissent même fiire de l'H^ ;

de quittxe ans une condition absolue, en oe sens que l'exploit dont la copie aurait été laissée & un enfant au-dessous de cet Âge devrait être déclaré nul, alors même que cette copie serait parvenue à sa destination.

496. — Jugé, en ce sens, que la copie d'un exploit n'est pas valablement laissée à un enfant Agé de sept ans, parce que la loi avonlù parler d'une pewonne ayantatteinl l'ftge de raison.— Montpellier, 27 déc. 1827, Couderq, [S. et P. chr.]— Dans TespècB, il était cependant certain, en (kit, que la oopie avait été Hdèiement remise par renfant.

407. — Mais d'autres auteurs pensent que faire de t'ftge de quinze ans une condition absolue, c'est poser une règle arbiiraire; t'buissier ne peut jamais coonattre l'âge exact de la personne qu'il rencontre ; il aufflt donc, pour la remise de la copie, que la personne A qui elle est confiée soit visiblement sortie de l'enfance et puisse apprécier l'importance de la commission qui lui est confiée. Aussi admet-on généralement qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier, d'après tes circonstances du Tait, si des personnes auxquelles des copies d'exploit ont été transmises, étaient capables de les recevoir et de tes remettre à la partie i laquelle elles étaient destinées. — Cass., 6 déc. 18.^2, Barnier, ;S. 53.1.76. P. 54.1. no, D. 53.1.319] — Poitiers, 25 mai 1825, N..., [S. et P. chr.] — Trib. Bennes, 3 mai 1890, Vigneron, fO. 93.2.86] — Bruxelles, 28 févr. 1853, [Journ. des kuisi., t. 34, p. 116] — Favard de Langlade, R^p., v« Ajournement, § 3, o 4; Carré et Chauvea'i, t. 1, quest. 35detlanote; Delters, , Cour» de proc. cic, sur l'art. 68, p. 224; Deffaux et Harel, I n. 328; Garsonnet, 2« éd., t. 2, g 592, p. 336, note 1 ; Boilard, I Colmet-Daagfi et Giasson, t. I, n. 170; Rodière, t. 1, p. 206. I 498. — En e^nséquenoe, on peut déclarer valable l'exploit I laissé k un enfant de neuf ans, alors surtout que net exploit est parvenu à sa destination. — Cass., 6 déc. 1858, précité.

499. — Jugé, de même, qu'une signiHcation doit être considérée comme valable, bien âne la copie de l'exploit ait été remise fc une jeune fille Agée seulement de treize ans, lorsqu'il n'y a aucune raison de douter du diseemement de cet enfant, et qu'il résulte d'ailleurs des circonstances de la cause que le débiteur a dû nécessairement avoir connaissance dea poursuites exercées contre lui. — Poitiers, 25 mai 1 825, précité.

500. a) Parents. — L'art. t. proc. cîv., autorise comme I nous l'avons dit rbuisster A remettre la copie aux parents ou

serviteurs de la partie trouvés à son domicile. Le degré de parenté importe peu : la loi ne fait aucune distinction. Du reste, le mot parent est pris dans son acception la plus générale, et il s'applique aux altiAs. — Garsonnet, 2» éd., t. 8, S 592, p. 336 ; rtodière, t. 1, p. 205; Bioche, n; 257.

501 . — Mais lorsque le domicile de la partie est fermé, te parent <|ui reçoit la copie le fait en qualité de voisin. Ainsi lorsque la fllle lie la partie reçoit la copte dans ce cas, celte qualité doit fc peine de nullité être constatée sur l'original et sur la copie de l'exploit. - Montpellier, 1" févr. 1848, [Joum. des huiss., t. 29, p. 192]

502. — Certains auteurs pensent que, par le mot parent, on doit entendre, non pas d'une manière générale tontes les personnes que le lien du sang unirait au oefendeur, mais bien tes personnesqui, unies avec lai par ee lien, demeurent d'babitude, séjournent régulièrement dans sa maison, dans son riomieiln : qu'en un mot, l'exploit ne pourrait être remis valablement à un parent trouvé par hasard au domicile du défendeur. — Boitard <'l Colmet-Daage, t. 1,- n. 170; Boncenne, t. 2, p. 205; Pavard de Langlade, Hép., v Ajournement, § 3, n. 4; Garsonnet, 2" éd., t. 2, ^ 592, p. 327. — D^ns le même sens, dans l'ancien droit : <}ui-Pape, quHst. 191 et 192; Hodier,sur l'art. 3, lit 2 de l'ordonnance oe H>67; Boutarîc, sur le même article.

503. — Ainsi jugé que la copie d'un exploit ne peut, au cas d'absence de la partie assignée, être remise à l'un de ses parents trouvé à son domicile, si ce parent ne s'y trouve qu'accidentellement et n'v est pas ini-même domicilié. — Colmar, 4 déc. 1807, tjoogenheim, [S. et P. chr.J — Poitiers, 13 juill. 1813, Bouffel, fS. et P. chr-!; — 24 août 1834, Morat, [S. 34.2.517, P. cbr.]

504. — ...Araoins toutefois que ce ne soîten qualité de voisin (s'il est voisin). Mais dans ce cas, l'original de l'exploit devrait, à peine de nullité, être signé de lui. — PoiUers, 13 juill. 1613, préeité.

505. — Néanmoins, l'iiuissier qui a remis t'exptoii au parent trouvé accidentellement chez la i«rtie assignée peut être oédaré non responsable de la nullité : il n'y a pas lA faut^^gtave d^s^ part. - Poitiers, 24 «oAt mk, précilépjg|t,zed by CjOOg

EXPLOIT. - TiTiK ï. — Ch»p. IV.

506. — L'opÎDioD contraire est enuign^ par Chauveau, i Bur Carré ((. 1, quest. 360 bis) : « Il ^ut cooTeoir, dit-it, ' que lorsque la loi iodique lee pareota de l'assigné, elle ne dis- . lingue pas entre ceux qui habitent avec lui et ceux qui ne se . trouvent que parhaiard à son domicile; que les Dutlités ne peuvent être suppléées par les juges, et qu'en combinant les art. 68 ' et 70, C. proc. civ., on ne trouve pas de nullité pour le cas i dont il s'agit. » — Thomioe-Desmazures, 1. 1, p. 169 et 170; Ro- j difcre, t. i, p. 205; Boonier, 1. 1, n. 570; DeETaux et Harel, n. 383. '

507. - Jugé, eu ce sens, que la remise d'un exploit faite au parenL de la partie assignée, trouvé au domicile de cette dernière, est valable, alors même qu'il n'y est pas lui-même domicilié, et que l'exploit constate qu'il n'y a été trouvé qu'accidentellement. — Cass., 14 mai 1838, Maurat, [S. 38.i.658, P. 38. 2.205] — Aix, 6 févr. 1826, Meyer, [S. et P. chr.l — Toulouse, 8 août 1850, Daunassans, [S. M.2.118, P. 52.2.608. D. Sl.S. U31 — Bruxelles, 15 févr. 1832, Winck, [P. chr.]

508. — Il en est ainsi surtout, quand l'huissier a pu croire, d'après les circonstances de la cause, que le parent et le défendeur demeuraient ensemble. — Toulouse, 8 août 1850, précité.

509. — Décidé, dans le même sens, que la copie d'uoe assignation peut être valablement remise par l'huissier entre les mains du frère de la partie assignée au domicile de cette dernière, encore bien qu'il n'y soit pas lui-même dominité. — Nîmes, 30 avr. 1850. Preydier-LafTont, [S. 50.2.5i3, P. SS.1.87j

510. — Nul doute que les époux ne soient compris dans le mot parent, personne n offrant en effet plus de garantie qu'eux au législateur.

511. — Jugé cependant que les significations faites par l'acquéreur pour arriver à la purge de 1 hypothèque légale d'une femme ne peuvent être laissées à la personne du mari, qui est alors adversaire de sa femme, — Paris, 25 févr. 1819, Lëtang, [P. chr.]

512. — Mais décidé que la notîBcation du contrat faite à la femme, même séparée de biens, en parlant à son mari, trouvé dans son domicile, et avec lequel elle demeure, suffit pour purger l'hypothèque légale, qu'elle a, pour sa dot, sur les biens vendus par son mari, pourvu qu'il n'y ail ai dol ni fraude. — Cass., 14 juill. 1830, Doray, [P. chr.]

513. — b) Seroiteurs. — Le mot serviteur dont se sert l'art. 68, C. proc. civ., doit être entendu latotensu; il faut seulement que la personne qui reçoit la copie soit, avec la personne à qui l'exploit est signifié, dans des rapports journaliers. Ainsi, parmi les serviteurs, on doit ranger toutes les personnes demeurant avec le défendeur et employées à son service : dès lors, les secrétaires, commis, clercs, bibliothécaires, précepteurs, etc., de même que les domestiques^ servantes, valets de chambre, cochers, etc., auraient qualité pour recevoir la copie. — Boitard, Celmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 110; Favard deLanglade, j Rép., V Ajournement, S 3, n. 4; Boncenoe, t. 2, p. 205; Carré I et Chauveau, quest. 361; Thomine-Desmazures, t 1, p. 170; Uodière, t. 1, p. 205; Deiïaux et Harel, n. 385; Rousseau et Laisnpy, n. 279 j Garsonnet, 2° éd., § 592, p. 326.

514. — La copie pourrait être remise même au jardinier de la partie; encore bien que le domaine ait été mis en séquestre, et que le propriétaire en ait été expulsé par te gardien judiciaire, j

— Cass., 26 mars 1822, Fresoais de la Briais, [S. et P. chr.j ' 615> — La copie pourrait de même être remise à un de ses !

commis ou employés. — Cass., 2 mars 1833, Brunei, [P. chr.]

— Rouen,5janT. 1814, Thonin, [P. chr.] — Metz, 23 févr. 1820, Morel, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 34 août 1831, Monnevra, [S. 32.2.598, P. chr.]

516. Elle pourrait l'être aussi à son secrétaire. Ainsi, est valable la signification d'un acte d'appel faite au domicile de l'intimé, à son secrétaire nanti d'une procuration générale à l'effet de le représenter devant toutes les juridictions. — Cass., 9 juin 1896, Souques, [S. et P. 98.1.390, D. 97.1.530]

517. — De même, la signification d'un jugement rendu contre un évêque est valablement faite au secrétaire de l'évôché. — Liège, 20 juill. 1880, Hérit. Brouwere, [S, 82.4.1, P. 82.2.1, D. 81.2.41]

518. — Les clercs doivent être assimilés aux serviteurs, aux ■ quels la copie de l'exploit peut être remise dans les termes de Tari. 68, C. proc. civ. — Cass., 2 mars 1880, Busy,IS. 80.1.297, P. 80.718, D. 80.1.211] — Metz, 6avr. 186», Barthélémy, [S. 65. 2.267, P. 66.1028, D. 65.2.156J