Spécialement, est valable la citation donnée & un

avoué, curateur il une hoirie vacante, en son domicile, en pariwl à son clerc. — Ntmes, 7 avr. 1812, BruRoier, [S. et P. chr.]

520. — Jugé encore qu'un exploit d appel n'est pas nnl, s la copie ayant été portée au domicile de t'iotimét a (Aé laissée i UD homme qui a paru pour lui en qualité d'homme d'&f&ïres dans l'instruction de I instance, et qui par conséquent pouvait être considéré, comme attaché à son service, surtout lorsque lloliiné a rfQu cette copie et la représente. — Besançon, 28 juin 1816, N..., fP. chr.j

521. — Mais est nul l'acte d'appel signifié, soit à une personne faussement qualifiée de procuraleur de l'intimé, soit à l'ancien avoué des créanciers d'une suecessioa bénéficiaire. -~ Rennes, 21 févr. 1820, Pihan, [P. chr.]

522. — De même la copie ne pourrait être vatablemeot laissée à un fondé de pouvoirs qui se trouve par hasard au domicils de la partie, le fondé de pouvoirs ne pouvant être assimilé i un servitfur. — Limoges, 19 aoQtl818, Vasiet, [S. et P. chr.j — Deffaux et Harel, n. 387.

523. — Pourrait-elle l'être valablement à un concie^ op i un portier? La jurisprudence elles auteurs décident la qiiestioD affirmativement. — Chauveau et Carré, t. i, qneft. 361 bis, addit. ; Bioche, v« ExpUiU,n. 26.^; Boitard, Golmet-Daage Glasmn,t. 1. n. 170; Rodière, t. t, p. 205.

524. — DeEfaux et Harel {v' Exploit, n. 388) pensent, au contraire, que l'usage, qui s'est perpétué et a été consacré pir la jurisprudence, de laisser aux portiers et cooeierges la copii des exploits concernant les locataires, n'est pas conforme ■ li loi. M La qualification de serviteur d'une personQe, disent-ili, ne nous semble pouvoir être attribuée qu'à celui qui, moyecnint un salaire, est attaché au service de cette personne on emplojré à ses affaires. Or, le portier d'une maison n'est nullement u service des locataires; ceux-ci ne le paient pas et n'ont auca droit sur lui. Salarié par te propriétaire, il est à la dîsposilioi exclusive de ce dernier; c'est son agent, son mandataire spé* cial... Pour se conformer strictement à l'art. 68, ajoutenl-ili, l'huissier, chargé de signifier un exploit à un individu qui habite u ne maison où il y a u o portier, devrait se présenter chfi le locataire, et ce ne serait que dans le cas où il ne le trouvenll pas à sa boutique, à son magasin ou k son appartement, ni aucun de ses parents ou serviteurs, qu'il pourrait laisser la copie au portier, non pas comme serviteur du locataire, mais en u qualité de voisin : ce qui l'obligerait à faire viser roriginal par le portier. » — Garsonnet, 2* éd., L 2, g 592. p. 327.

525. — La jurisprudence s'est cependant prononcée dans le sens du premier sy stème. Ainsi jugé qu'un portier d'une maison étant préposé au service de loue les locataires q ui l'habitent, il s'ensuit qu'un exploit fait en parlant au portier de la maiBon est valable. — Besançon, 12 févr. 1810, Boutechoux, [S. et P. chr.] — Rouen, 5 janv. 1814, fP. chr.l — Riom, 10 févr. 1813, de la Bernardière, [S. et P. chr.] — Lyon, 25 mai 1816, Chevelu,[S. et P. chr.]— Bourges, 16 déc. 1828, Robin.fS. et P. chr.] — Paris, 9 nov. 1830, Bruvères, [P. dir.] — Dijon, 2* août 1844, Desfrancès, [P.45.I.82',D. 45.4.256]- Lyoo, Savr. 1889, [Mftnif. jwd. Lyon, 2 juillet]

526. — ... Que le portier de la maison où le débiteur est domicilié étant, par la nature de ses fonctions, préposé au servie* de tous les locataires, on peut valablement lut laisser la cwïeds protêt, sur la déclaration que le débiteur est absent. - Lyon, 25 mai 1816, prédté.

527. — ... Qu'un acte d'appel peut être valablement Iiiaé pour un préfet et sa femme au concierge de la préfecture. - Toulouse, 10 mai 1826, Tobler, [S. et P. chr.]

528. — Mais un concierge ne peut pins être considéré conHW ayant qualité pour recevoir les significations, lorsque les per nonnes qu'elles concernent ont ces^é d'habiter la maison coafiée A sa garde. — Nîmes, Ï9 nov. 1839, Michel, [P. 40.1.377]

529. — Lorsqu'il y a diversité d'intérêts, soit entre le propriétaire de la maison et ses locataires, soit entre ces locatairsi

I eux-mêmes, et que l'exploit remis au portier est relatif aux cootestations qui les divisent, ce dernier peut-il être cooiidéré comme le serviteur de celui auquel l'exploit est signifié?

530. — Cette question s'est présentée devant le tribusil de la Seine dans une espèce où une saisie-arrêt ayant été faite entn les mains des locataires contre leur propriétaire, les premiers n'avaient pas tpçu ia copie de cette opposition. On disait (|u** une sembl<ible circonstance où il y avait diversité d'io'^r^ entre le propriétaire saisi et les locatafrë* tiers saisiL le prfnM

EXPLOIT. — TiTM I. - Ch&p. IV.

»Tut gnod iotërêl à Taira disparaître les copies; que le portier ne denit plus être ooosidéri eomme l'hocDme, comme le servitear d«i loeatairas, puisqu'il était sous la. dépendance immédiate da ^priéiftire, et qu'il y aurait une sourerune imprudence à rhuHier, qni ne peut ignorer eei eireonstaaees, à mettre les copies entre Im mains de la pertie saine. Touterois, le tribunal, pBr|ugemeDt do 47 févr. 1889, déclara valable la remise faîteau portier, même d&DS ce cas, et MM. Carré et Chauveau, quest. 361 bù, approuvent cette décision, sans néanmoins se dissimuler les incoaTénieots d'un pareil mode de procéder, et sauf aux locataires à se pourvoir par les voies de droit contre le propriétaire ou le portier, en cas de dol ou de Fraude leur ayant causé préjudice.

5Sl. — Mais il a été décidé, qu'en sens contraire, uu cong^ signifié à un locataire par un propriétaire parlant au concierge de la maison n'est pas valable parce que le concierge étant le préposé du propriétaire est encore plus au service de celui-ci qu'au service des locataires et que la eopied'un exploit ne saurait (Lre remise à une personne ayant un inlérât opposé à celui du défendeur.— Trib. Seine, 31 oct. 1837, fD.A^p.,v»£xpfot(,n. 270] 532. — D'autre part, il a été jugé, mais aatériearemeol au Code de procédure, nue l'exploit donné & une personne daas un conreot en parlant à la tourière devait être tenu pour nul. — Cass., ; Npiair. an VU, Sirey, sous Cass., 19 vent an IX, [S. M P. ebr.1 588. — Aux termes de l'art. 1 d'une ordonnance royale du 30 août 1817, encore en vigueur à l'heure actuelle, les signiBeaâouaax personnes qui ont leur résidence babituelle dans les fslusou chftteaux royaux, dans les maisons royales et leurs dëpnAuoes, doÏTeat être faites en parlant aux suisses ou conderget desdite palais; ceux-ci ne peuvent d'ailleurs refuser de nufoir ces copies; et il leur est enjoiot de les remettre incontbeatâ ceux qu'elles concernent.

534. — Par une extension assez raisonnable de l'art. 68, on décide qu'un exploit peut être valablement laissé au maître d'un hôtel garni eu l'absence de la partie qui y demeure. — Caen, 4 mai 1813, Lecomte, [S. et P. chr.1 — Paris, 19 janv. 1826, Hoessft de Catieville, [P- cbr.] — Montpellier, 17 mai 1848, Fslgons. [S. 50.2.51, P. 49.2.598, D. 50.2.42] — Nancy, 7 juiU. 184«, Roget, [S. 50.2.52, P. 49.2.598, D. 50.2.42] — 5ic, Ro- . diire, t. 1, p. 203; Deffaux elHarel, n. 392; Carré et Cbauveau, ({■est 360, note.

585. — Ainsi, l'expbit signifid à un partioulier logA en hfttel gWDi peut 6trfl laissé au maHre de cet ndtet. Oa ne doit point I considérer celui-ci comme un voisin qai doive signer la copie, m termes d« l'art. 68, G. proc.cir. — Nancy, 22 juin 1813, Donner, [S. et P. cbr.]

^ 536. — L'exploit peut même être laissé aux domestiques de ,' l'bdtet garni. Ainsi jugé que la copie d'un exploit signilié à Paris, dans un h6le\ garni habité par la personne à laquelle la signiSc&tion est adressée, peut être laissée k la portière de l'hôtel. - Riom, 10 févr. 1 81 5, de la Beroardière, [S. et P. chr] — Sic, Carré, quest. 360, note.

537. ~ La copie d'un exploit est valablement remise au prineip&l locataire de ta maison habitée par la personne à qui l'exploit est notifié, lorsqu'il est d'usage dans les lieux que le principal locataire se charge de recevoir les commissions pour sr's KHis-locaUires. — Bruxelles, 18 juill. 1817, Debacque, |S. et P. «br.j; - 27 mars 1819, N..., [S. et P. chr.] ^ 538. — Mais le propriétaire n'a pas qualité pour recevoir un i Hploit signiflé à, son locataire. — Rennes, 23 août 1817, Allaire, I [P. cbr.] — Montpellier. 17 mai 1848, précité. — Naocv, 7 juill.

1849, précité. — 8ie, Deffaux et Harel, n. 397 ; Garsonnët, 2* éd., ■■ 8 S9S, p. 326, note 3.

58A. — Est donc nul l'exploit d'ajournement remis au propiiitaire de la maison, dont la partie assignée habite une pièce, n les formaliLès prescrites pour la remise au voisin ne sont pas j observées.-Rennes, 23 aottl 1817, précité.— V.in/'rà.n.S.'iSets. I 540.— De même, ta copie d'un exploit signifié à un propriétaire n'est pas valablement remise à son locataire, si les formamt présentes pour la remise au voisin ne sont pas observées; I Mr Je locataire n'a pas avec le propriétaire, encore bien qu'ils bantent l'un et l'autre la même maison, les rapports d'intimé ^lus par la loi. Jugé, en ce sens, que le locataire ne peut, en *<tie seule qualité, être considéré comme étant de la Tamille du pnpriéLûre de la maison qu'il habite : il ne peut, à ce titre, recopie d'un exploit adressé au propriétaire de la maison. — ^ioes,5avr. 1808, Olivier, [S. et P. cbr.] — Colmar, 15 juin

RApiaTona. — Tome XXI.

i 1857, Braun, [D. 58.2.173] -r- Sic, Deffaux et Harel, loc. eit- 541. — Un fermier ne peut être considéré comme le serviteur du propriétaire; s'il reçoit un exploit destiné &celui-cij il ne : peut te faire que comme voinn et en signant l'original ; il im- ' porte peu qu'il habite la même maison que le propriétaire. — ] Limoges, 23 mars 1841, [D. Rép^, v» Ba^loit, n. 863] I 542^ — Un maître n'a pas qualité pour recevoir un exploit I destiné k son ouvrier. — Montpellier, 17 mai 1848, précité. — I Nancy, 7 juill. 1849, précité. — Sic, (^rsonnet, 2* éd., t. S, 1 § 592, p. 326. notes.

543. — Mais il n'en est plus de même d'un maître à l'égard de son domestique : l'exploit adressé à ce dernier peut être remis au

, maître. La confiance que, la loi a dans le serviteur pour remettre la copie au maître doit exister à plus forte raison dans le maître pour remettre la copie au domestique. — Bioche, v* ExploU, n. 270; Deffaux et Harel, n. 398.

544. — La remise de l'exploit faite à un serviteur n'est valable qu'autant qu'il s'agit d'un serviteur de la personne assignée ou de sa maison. — Jugé, è, cet égard, qu'on doit considérer

, comme serviteur d'une partie, apte à recevoir une copie d'exploit, le serviteur du parent vivant avec cette partie dans un appartement et un ménage commun. — Cass., 2 mars 1880, Bubv, [H. 80.1.297, P. 80.7(8, D. 80.1.211] — Sfo, Favard de LangMe, fiëp., T*> Ajournement, p. 143. n. 4; Carré et Chauveau, i. 1, quest. 361, SuppL, p. 85; Bioche, v« Eaploitt n. 261; Deffaux et Harel, n. 396; Dutruc, Pormul. à tmage des huissiem, 1. 1, p. 166, n. 19; Rousseau et Laisney, t. 4, Exploit, n. 295.

545. — Ainsi en cas de cohabitation de deux frères dans le même appartement, la copie d'un exploit signifié à l'un d'eux peut être remise au serviteur de l'antre. — Cass., 7 août 1807, Pêne, [S. et P. chr.]

546. — Mais l'exploit remis & une femme attachée au service d'un parent de la personne assignée est nul s'il n'énonce pas que cette servante est aussi celle de la personne assignée, ou qu'il

f' a entre cette dernière et son parent cohabitation et commensalté.— Montpellier, 18 avr. 1844, [Journ. deshuiss., t. 25, p. 171]

547. — Il a été jugé qu'est nul l'exploit dont la copie, destinée à une femme mariée, a été remise à un employé d'une maison de commerce de laquelle le mari, mais non la femme, fait partie, un tel employé ne pouvant être considéré comme un serviteur des époux dans le sens de l'art. 68. — Metz, SI févr. 1860, More). [S. 60.2 484. P. 60.537, D. 61.2.33]

548. — Il en est ainsi alors surtout qu'il s'agit d'une notification tendant à la parge de l'hypothèque légale de la Femme . — Même arrêt.

549. — Au reste, l'art. 68, G. proc. civ., ne doit pas être interprété avec une telle rigueur, qu'il n'y ait que les parents ou serviteurs du défendeur à qui Ion puisse laisser la copie de l'exploit sans exiger leur signature sur roriginal. La copte peut également être remise à une personne qui habite la même maison que le défendeur, et qui, par la nature de ses relations avec lui, doit être réputée son commensal. — Cass., 23 nov. 1835, de Magnoncour, [S. 36.1.314, P. chr.] — Paris, 30 janv. 1817, Worbe, IS. et P. chr.] — Bordeaux, 17 juill. 1833, Bernard, fP. chr.] — Sic. Carré et Chauveau, quesl. 360; Demiau-Crouzilhac, p. 63; Delaporte, Pand. franç., 1. 1, p. 77 ; Favard de Langlade, A^p., v* A^ournemenf, §3, n.4; DelTaux et Harel, n. 394.

550. — Il n'est donc pas nécessaire que l'exploit remis à une personne vivant dans la même maison aue la partie assignée contienne les formalités prescrites pour le cas où cet acte est remis à un voisin. — Lyon, 26 mars 18l7,Buissoo,[S. et P. chr.]

551* — Jugé, en ce sens, que la copie de l'exploit signiU à un individu peut, en son absence, être laissée à son commensal, sans que celui-ci soit tenu de signer l'original ; ainsi lorsqu^un exploit a été signifié au di^fendeur parlant au sieur... chez qui il demeure, et que ce dernier n'a pas signé l'original, il doit être présumé le commensal du défendeur, a moios que celui-ci ne prouve qu'il avait dans la même maison une habitation séparée, et qu'ainsi il était son voisin. — Cass., 23 nov. 1835, précité.

552. — L'huissier n'est pas tenu de requérir la signature des

ëireols ou serviteurs é qui il remet la copie. — Cbauveau, sur arré, t. 1, quest. 363 bis; Deffaux et Harel, n. 384.

§ 3. Remise de Ut copie au voisin, au maire ou au procureur de la République.

553. — Lorsque l'huissier ne trouve au domicile de la partieà laquelle il a une sigoiflcatioa à fain^ ^nlvCe^e^peFeonneLi

EXPLOIT. — TïTM I. - Chap. IV.

ni tes parents ou serviteurs, il doit Taire meation de cette circanstance et constater ainsi l'impmsilnltté où il se tnrare d'effeeluer la mise telle qu'elle est eii^n par la loi. Il doit ensuite remettre la copie à un voisin et lui faire signer roriginal. Telle pst la disposition de l'art. 68.

654. — El si le voisin ne peut ou ne veut signer, Thuiasier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune.

555. — AU cas où l'erreur sur le domidle du requérant empâche l'huissier de la partie adverse de fUre la signiÔcalion de l'acte d'appel à personne ou k domicile, l'huissier doit procéder conformément aux dispositions de l'art. 68, C proe. eiv.— Bourges, 15 avr. 1889, Dumas, [D. 91.2.431

556. — I. Voisins. — Dans l'ancien droit, et même sous l'empire de l'ordonnance de 1667, rtiuissier devait, dans ce cas, affictier la copie de son exploit à la porte du domicile et requérir la signature du plus proche voisin ; mais il surBsait de mentionner le refus de signature pour que la signification ainsi faite fût valable. Comme on le voit, cette doubla lormalild n'olTrail pas une grande garantie de la remise des exploits. Aussi, le Code a-til pns plus de précautions pour atteindre le but qu'il se proposait et assurer cette remise des copies.

557. — ËD général, on est d'avis que le mot « voisin » ne peut s'entendre que d'nn chef de famille, d'un maître de maison, ou d'une personne établie dans no lieu dépendant du même corps de bfttiment, ou à la distance la moins éloignée possible du domicile du défendeur.

558. — On ne doit doue pas considérer comme voisins dans te sons de rarl.68, les parents, les commis, les domestiques ou autres employés du chef de maison voisin de l'assigné. — Bioclie, n. 216; Carré, quest. 367; Boncenne, t. 2, p. 215; Pigeau, Comm., t. 1, p. 193; Demiau-Crouzilhac. p. 214; Oarsonnet, 2* éd., t. 2,§ 593. p. 328.

559. — Jugé, en ce sens, que la copie d'un exploit ne peut être valablement remise au dompstique du voisin de la partie assignée — BruxelleB, 19 févr. 1806, N..., [S. et P. chr.j; — 4mai 1811, Moris. [S. et P. chr.]

560. ... Ou à une femme se disant la domestique du voisin, surtout si cette femme n'a pas signé l'original, m déclaré ne pouvoir le faire. — Rennes, 20 août 1820, Binel, (3. et P. ehr.l

561. — Toutefois Chauveau, sur Carré (t. 1. (fuest 367} ne trouve aucun motif pour ne donner le titre de voisins qu'aux chefs de maisons; aussi n*approuve-t-il pas lajurisprudenee qui précède. « Notre voisin, dit-il, est celui qui habite non loin de notre domicile, et qui, pour cela, trouvera et saisira Toccasion de nous transmettre ce qu'il a reçu pour noue. Peu importe que ce soit un Bis de famille, un serviteur, une femme mariée, etc. » — Deffauz <>t Harel, n. 407 et 408.

562. — L'art. 4, tit. It, de l'ordonnance del667, voulaitquela copie fût remise au plus proche voisin, en sorte uu'il ne pouvait s'élever aucune difOculté de savoir si, k raison du plu&ou du moins d'éloignement de la demeure de celui auquel celle remise était [dite, il pouvait ou non être considéré comme voisin. Mais le Code, en ne faisant aucune distinction, peut rendre la question susceptible de contestations.

563. — Béputera-t-on voisin la personne qui habite en face de l'assigné, celle qui demeure dans une maison voisine, celle qui a son domicile dans la même rue & quelque distance que ce soit ou qui l'a daus une rue contigue? Si l'assigné occupe une maison isolée dans la campagne, considérera-Uon comme tel l'individu qui demeure à une longue distance, qui cependant serait la plus rapprochée?

564. — Toutes ces questions, dit Carré (quest. 398), peuvent SA présenter. Nous croyons, que l'huissier, pour prévenir toute diflieulté, doit remettre la copie au plus proche voisin : et tel est l'avis des auteurs. — Pigeau, t. 1, p. 193; Favard de Langlade, t. 1, p. 143; Boncenne, l. 2, p. 213; Ûeffaux et Harel, n. 409.

565. — Au surplus, l'appréciation des circonstances constitutives du voisinage appartient aux juges saisis de la demande en nullité d'exploit. — Lyon, 17 mars 1882, Qrisard-Detarouë, [S. 84.2.79, P. 84.1.419, D. 83.2.128j — Sic, Boncenne, l. 2, p. 212; Carré et Chauveau, quest. 368; Bioche, v" Exploit, n, 277; Dulruc. Suppi. aux lois de la proc, de Carré et (^hauveau, v* ExploUy n. 143; Garsonnet, 2« éd., l. 2 § 593, p. 328; Rodi6re, t. 1, p. 207; Deiïaux et Harel, n. 410.

566. '—lia été jugé que l'art. 68, C. proc. civ., n'entend pas exclusivement par voisin celui qui habite la maison adjacente; et qu'ainsi, dans le cas oî) un individu a cessé d'babiter une qiai-

snn par lui ou les siens, maïs est censé y avoir mteore son doni* cite faute de déclaration de ehugement, un eiploità luiadreité pourrait valablement être remis, en qualité de voiain, à celui ^si l'habite lors de la signiBeation, s'il est prouvé qu'il y a demetné simultanément avecla partie à laquelle l'exploit esl ngoifl^ — Bruxelles, 24 févr. 1831, Goubau, (P. chr.}

567. — Si le voisin le plus proche refusa de recevoir lacoiue, faut-il s'adresser à d'autres, ou l'huissier peut-il la porter directement au maire? Jugé que, dans ce cas, le vœu de la loi eil rempli lorsqu'on s'est adressé au premier voisin. — Broxdles, 12 juill. 1819. N..., [S. et P. chr.] — Sic, Pigeau, ComsMiK.. I. 1 , p. 193; Chauveau, sur Carré, quest. 368; Garsonnet, 2* éd., t. 2, g 593, p. 329; Deffaux et Harel, n. 412.

5618. — ... Que l'art. 68, C. proe. civ., n'impose pas à l'huiinier chargé de signifier on exploit & fMrtie l'oDfigatioo dt s'adresser successivement à deux ou plusieurs voiains dani \r cas oii le plus proche, chex lequel il s'est présenU, n'était pu & son domicile; et qu'en conséquence, est valable la ngnifiation énonçant seulement qu'ayant trouvé la portit delà partit fermée, ainsi que ofaex son plus proche voisin, il s'esl transporta à la mairie. — Bourges, 7 nov. 1840, Delagogué, [P. 41.3.109]

— Sic, Bodière, 1. 1. p. 207.

569. — Mais il vaut mieux conseiller à t'huiasier de ne pu se contenter de la première démarche, de faire plus d'un eiui avant d'aller au maire et de constater toatea ms recherches, afin d'ôter par là tout prétexte à la chicane. — Deffaux et Hip rel,n. 414.

570. — Un arrêt en a même Tait une obligation pour l'hiiiisieren décidant que cet ofBcîer ministériel qui ne trouve persocRe au domicile de ta partie et qui s'est vainement adrt>ssé a )'ob ries voisins du défendeur est tenu, à peine de nullité de I'mploit, de s'adresser à une autre maison voisine pour préseï*» son exploit à signer à l'habitant de cette maison. — Bruxelln, 28 juin 1810, Powils, [S. et P. chr.]

571. — Si l'huissier, qui fait une signification à domicile, j trouve des parents ou des domestiques, mais qui refussaldi recevoir la copie, doit-il alors s'adresser au voisin ou au nsireî Suivant la Cour de cassation, quand les domealiques treuTéi au domicile de la partie assignée redisent de recevoir la copie de l'assignation, I huissier peut remettre cette copte à. un Tcisin ou au maire. — Caas., 24 janv. 1816, Jouenne, [S. et P. chr.]

572. — Jugé cependant que l'huissier qui, chargé de «fcni' Ber un exploit, ne rencontre au domicile de la partie que m gendre qui refuse de recevoir la copie, doit, avant d'avoir re- C')un au muré, s'adresser, à peine de nullité, aux voisicB, et constater leur refus de recevoir la copie et de signer l'original.

- Nancy, 18 juin 1838, Haanel, {P.47.1.i45}

573. — ... Que le refus par une personne de ta maison de recevoir la copie au domicile de la pariie ne dispense pasl'buiisierde s'adresser au voisin avant de recourir au maire. — Ctu.. 2 avr. 1889, Cootrib. indir., [S. 89.1.800, P. 89.1.494, D. M.I-

574. — Jugé, au contraire, que dans ce cas la copie doit être remise au maire, et non & un voisin. — Bourges, 16 déc. 1828, Robin, [S. et P. chr.]

575. — Au reste, la remise de la copie de l'exploit au voiiip n'est qu'une faculté substdisire laissée À l'huissier, faeulté qn suppose l'absence de la partie et de ses serviteurs du docnieiM qu'ils habitent. Il est donc évident que cet officier nioiiténa doit nécessairement justifier cette remise, en prenant soin de constater dans son exploit qu'il n'a trouvé personne au donicile de )a partie. Autrement ce défaut de mention, qui rend l'abseaM incertaine, frappe son exploit d'une irrégularité radicale, p^^e qu'à moins d'une absence bien constatée, l'exploit doit étrs remis à la personne ou à son domicile. Cette eonséquenee résulte An t-xte même de l'art. 68, C. proc. dv. L'huissier doit donc f^ira mention de l'absence de la partie et de ses serviteurs, et il 1* doit à peine de nullité, aux termes de l'art. 70, qui attacbewtfe peine à l'inobservation de ce qui est prescrit par les sri. 6^^^ 69. — Carré, quest. 366 ; Thomioe-Desmaiures, t. 1, n. 9i; dièrp, 1. 1, p. 208; Deffaux et Harel, n. 403; Bioche, n. 2/8.

576. — <lugé, en ce sens, qu'un exploit est nul, si i huiHi*' déclare qu'il a remis la copie à un voisin, sans énoncerqu'i'BNi présenté au domicile de la partie, et qu'il n'y a trouvé oi <*"*1^ ni aucun de ses parents ou serviteurs. — Cass., 25 rnsn l"** Lambert, [S. et P. chr.l; — 1" août Ï88r Préjef d* Is WW. [S. 90. 1 .4 21 , P. 90. 1 . 1 OQi ,,p.m<.?9KJ O O Q IC

EXPLOIT. — Tmii T. - Chap. IV.

677. — ... Que la BÏ^ification d'un «xploit au moyen de la reniM d'une copie à un voiiio de la partie aeiignée do t étra déclarée nulle, ai rbuissier n'apaa meotioané exprfssdmefltdans l'exploit qu'il n*a pas trouvé e^tte partie elle-roéme pertoonrllemeoL à ion domidle : îl ne suffirait pas d'une mention portant que l'huîsaier n'a trouvé à ce domicile ni parents, ni domestiques, ni voisins de la partie assignée. — Bastia, 3 ooiltt 1854, Mastagli, [S. 54.2.574, P. 56.2.302, D. 56.2.170]

578. — Mais la mention, dans un exploit, que l'huissier n'a trouvé personne au domicile de la partie, établit sufflBammeni qu'il ne s'y est rencontré, ni la partie, ni parents, ni domestiques. — Case., 3 Févr. 1835, Lattier, (S. 3S.1 624, P. ohr.] — Bourges, 22 févr. 1855, Jean, [S. 55.2.143, P. 55.3.84, D. 55.2.

579. — Il & même été décidé qu'une signiiioation n'est pas Duile (oreque rhuissier, en déclarant qu'il n'a trouvé personne au domicile de tapartie.omet dans la copie le mot^ personne » qui se trouve dans l'original. — Montpellier, 21 mai 1813, Labic, [P. efar.] — V. ntpràf n. 78 et s.

580. — En tout cas, un exploit n'est paa nul parce que l'huissier, en remettant la copie au maire, après refus des parents, serviteurs et voisins, n a pas désigné nominativement les parents, perriteurs et voisins auxquels il s'est adressé. -» Cass., Uùnv. 1816, précité.

581* — Le voisin auquel l'huissier remet la copie de l'exploit doit signer roriginal. Et il en est ainsi lors même que !a significklion serait faite à un domicile élu. — Cass., mai 1811, tUiodel, [S. et P. cbr.]

582. — Est donc nulle la signification d'un exploit au moyeu de la remise d'une copie au maire de la commune, non en sa qailité de maire, mais comme voisin de la personne assignée, lorsque le maire, au lieu de signer ta copie ainsi qu'il devait le (tire en sa qualité de voisin, s est contenté d'y mettre son vies, comme s'il eût reçu la copie en qualité de maire; en pareil cas, la signature du maire ne serait pas valablement suppléée par eell<> de l'adjoint. — Baalia, 3 août 1854, précité.

68â* — D'après l'art. 68, la copie n'est laissée au voisin que s'il consent à apposer sa signature sur l'original . Dans le cas contraire, c'est-i-diresile voisin ne sait, ne peut ou ne veut si goer, l'huiasier ne doit pas se borner ù constater, comme autrelois, le refus qu'il éprouve; il doit alors remettre la copie au Mire ou & l'adjoint de lacommune, et requérir le visa de ce fonctionnaire .

584. — Ainsi, lorsque la copie est laissée par l'huissier à un

Toiâin qui adéclaré ne savoirsigner, l'exploit est nul —Rennes, IBjwill. 1818, N....IP. obr.l

585. — Le refus d'un voisin de recevoir copie d'un exploit d'assignation ne doit pas nécesSBirement être constaté par sa ■t^oature ou sa déclaration de ne pouvoir ou vouloir signer : l'art. ti8, C. proc. civ., ne prescrit cette mention que dans le cas oii le voisin reçoit la copie. — Montpellier, 4 févr. 1811, Argilli^rs, [S. et P. chr.l — Sic. Garsonnet, ï' ^d., t. 2, jj ô»3, p. 329, note 6.

586. — On s'est demandé si l'huissier qui ne trouve personne au domicile de l'assigné doit, à peine de nullité, indiquer dSDs l'exploit la demeure et le nom du voisin auquel il otTre la cofûe. On peut dire pour l'affirmative que si les huissiers n'étaient

tenus d'énoncer le nom et ta demeure du voisin auquel la tes oblige de remettre la copie, ils pourraient commettre toute espèce de faux impunément, puisqu'on ne pourrait jamais les en eoovaincre. On peut ajouter que n'étant pas juges souveniai des rapports qui constituent le voi8inage(V,supr(i, n. 565), ib doivent faire connaître les individus qu'ils qualifient de voi- >ipi, afin que les tribunaux puissent s'assurer que U vœu de la loi a été rempli. Bonoenne (t. 2. p. 214) dit que le Toisin auquel l'huiisier s'est adressé doit être désigné.

587. — El il a été jugé que l'huissier qui dans on exploit déclare qu'un voisin n'a voulu ni dire son nom ni signer, et qu'il >, en conséquence, remis la copie au maire, doit, k peine de nul- ^té, indiquer (a demeure de ce voisin.— Bruxelles, 28 juin 1810, PowiiB, IS. el P. ohr.]

588. — Toutefois, l'art. 1030, C. proc. civ., portant au'aucun tiploit ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas lormellensDt prononcée par la loi, et l'art. 68 n'exigeant pas ezi>res9éntSDt l'indication du nom et de la demeure du voisin, les aul*sn pensent généralement qu'on serait mal fondé à déclarer ml ucxploitqui ne eoatiendrait pas cette indication. Carré,

I. I, queit. 364; Chauveau, loceâ.; Favard de Langlade, t. 1, p. 143.

569. — Et telle est la doctrine admise par la jurispru* dence. — Ainsi, il a été jugé qu'un exploit est valable, quoiqu'il n'indique point le nom du voisin de la partie aa«gnée qui a refusé de te recevoir en l'absence de celle-ci. — Cass., A févr. 1835, Lattier, [S. 35.1.624, P. chr.] — Bourges, 22 févr. 1855, Jean, [S. 55 2.14», P. 55.2.84] — Bruxelles, 11 janv. 1838, Q..., (P. chr.]

590. — ... Que l'huissier qui, n'ayant trouvé au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, s'est adressé i un voisin qui n'a pas voulu signer l'original de l'exploit, ne doit pas, sous peine de nullité, énoncer le nom de ce voisin, ainsi que te numéro de sa maison. — Bruxelles, 12 juill. 1819, N..., fS. et P. chr.]

59t. — ... Que l'huissier qui ne trouve pas un voisin auque il puisse taissAr la copie d'un exploit n'est pns tenu de désigner par son nom ce voisin. — Orléans, 23 juin 1814, Dubois, [P. chr.l

592> — Mais an exploit est nul lorsqu'il a été remis k un voisin, sans donner la qualité de voisin à celui qui l'a reçu,

Îuoique l'original en Iksae mention. — Poitiera, 9 févr. 1830, rarinet, [S. et P. chr.]

593* — H. Maire ou adjoint. — Lonqu'aprés s'être transporté au domicile de la personne qui doit recevoir l'exploit, l'huissier n'y a trouvé ai parents, ni serviteurs, et que s'étant adressé au voisin, celui-ci a refusé de signer l'original, n'est au maire alors que la copie doit être remise, et dans ce cas ce magistrat est tenu de viser l'original en vertu de l'art. 68, C. proc civ.

594. — La faculté de remettre la copie au maire ou à l'adjoint de la commune n'est que subsidiaire, et seulement pour le cas où il n'a pas été trouvé de voisin, ou si le voisin trouvé n'a pu ni voulu signer l'original. Parauile, l'huissierqui, ne cas d'absence de la partie et des personnes de la maison ou de refus de ces personnes de recevoir la copie d'un exploit, remet cette copie au maire de la commune, doit, à peine de nullité, constaterqu'il a préalablement requis un voisin de la recevoir, et,de plus, que celui-ci s'est refusé à recevoir ladite copie ou à signer l'original. ~Cass,, 2 avr. 1889. Contr. ind., [S. 89.1.200, P. 89.1.404, D. 90.1.133]

— Montpellier, 12 août 1807, N..., [P. chr.] — Rouen, 1" août 1810, Harbey, [S. et P. chr.] — Limoges. 1" juin 1814, N..,, rS. et P. chr.] — Rennes, SI août 1820, Bibel, [P. chr.] — Orléans, 20 juilt 1827, Boudet. [S. et P. chr.] — Nancy, 18 juin 1838. [D. Rép., v« Exploit, n. 325] — Aix, 12 déc. 1839. taffé, [3.40.2.176, P. 40.1.349]— Montpellier, 29 mars 1841, Combi, [P. 41.2.433] — Agen, 3 juill. 1873, Escoubès, [S. 73.2.281, P. 73.1-2171 — Grenoble, 25 juin 187fî, Labrot, [S. 76.2.147, P. 76.674] - Lvon, 11 août 1881, Nebout, [S. 82.2.152, P. 82.1. 814. D. 82.2:i20]; - 17 mars 188«, Grisard-Delarorie, [S 84.2. 79. P. 84.1.419, D. 82.2. 1361- Renne8,9aoûl 1893, V" Brault, [D 95.2.182] — Besançon. 20 nov. 1896, Verlev,[D. 97.2.3481

- Trib. Nérac, 31 mai 1890, Capot, [D. 91.*3.1HJ — Liège, 25 mars 1809, Furstemberg, [S. et P. cnr.]

595. — Ainsi lorsque la personne assignée est absente de son domicile, qu'il ne s'y trouve aucun de ses parenta ou serviteurs et que le voisin refuse de recevoir l'exploit, il faut que toutes ces circonstances soient coostalées par l'huissier : sans cela, l'exploit est nul, alors même qu'il en aurait été laissé copieau maire de la commune. — Cass., 12 (21) nov. 1823, B-roard, [S. et P. chr.] — Limnges, 4 janv. 1828, Doreau, [S.elP. chr.] — Douai, 5 mars 1827, God rin, [P. chr.j

596. — Par applioation de ces principes il a été Jugé que quand l'huissier qui se prîssente au dernier domicile connu de la partie assignée y reçoit pour réponse qu'elle a quitté ce domicile et qu'elle n'habite plus la commune, cet officier, avant de remettre au maire la copie de son exploit, doit, & peine de nullité, constater l'impossibilité de la faire parvenir au voisin ou son refus de la recevoir. — Oriéans, 20 juill. 1827, Boudet, [S. et P. chr.]

597. — ... Qu'un e:cploit est nui lorsqu'il a été remis au maire, à défaut de voisin de ta partie assignée, s'il ne constate pas qu'il n'y avait aucun voisin auquel la copie pût être remise. ~ Orléans, 29 juill. 1812, Millet, [P. chr.]— Agen,17maril812, Gallps, [S. et P. chr ]

598. — ... Qu'on doit réputer nulle et inopérante, par suite, pour taire courir les délais de l'oppoeiliou, la signiMcation d'un jugemi'nt par défaut, lorsque l'huissier n'ayant trouvé au domioile delà personne i laquelle elie était ji^Ue^ftUfmLd'^.^s^H^

EXPLOIT. - Timi I. ~ Cbap. IV.

rente ni de ses serriteura. a remis la copie au maire sans s'être préalablement adressé & l'un des Toisios du destinataire, et à son refus de signer l'original ou après sa déclaration de ne: le pouvoir faire. — Rouen, 16 août 1844, Morin, [P. 48.1.610, D. 45. 4.2561

599. — ... Qu'est nul l'acte d'appel signifié par un huissier qui, après aroirconstaté que l'intimé est absent de son domicile, ainsi que ses domestiques, mais qu'il existe un portier dans sa maison, n'a point ofTert la copie à ce dernier ni constaté son refus de la recevoir, et s'est contenté de la remettre au maire. — Dijon, 21 août 1844, Desfrances, [P. 4». 1.82, D. 45.4.256]

600. — ... Un exploit dans lequel l'huissier, après avoir énoncé qu'il n'a trouvé personne au domicile de la personne assignée, et qu'il a requis l'un des voisins de recevoir la copie, se borne à ajouter : « Ce que vu, je l'ai portée et remise au maire. » il n'est pas suffisamment constaté par cette déclaration que le voisin a refusé designer et de recevoir la copie. ~~ Toulouse, 28 avr. 1828, DesmoDls, fs. et P. chr.]

601. — Est nulle également la signification d'un jugement, si l'huissier en a laissé copie au maire auquel il a parlé au domicile de la partie condamnée, en l'absence de celle-ci, sans faire mention qu'il n'v a ras trouvé des parents ou domestiques. — Trêves, 19 mars 18Î3, Bberhart, [S. et P. chr.]

602. — El, s'il n'y a pas de voistD, on que l'huissier n'en ait trouvé aucun, il doit, à peine de nullité, faire mention de cette circonstance, tant sur l'original que sur la copie. — ,Lyon, 17 mars 1882, précité.

603. — Mais la mention parl'huissier dans son exploit « que, n'ayant trouvé personne au domicile de la partie, il a offert la copie i sa voisine, qui l'a refusée, » suffit pour autoriser la remise de cette copie au maire ou à l'ottlcier municipal qui le remplace. - Cten, SI fëvr. 1853, Brisollier, [P. 84.1.70, D. 53. 2.135]

604. — L'huissier qui, ne trouvant personne au domicile de ta partie assignée, propose au voisin de se charger de la copie et de signer l'original de l'exploit, doit, si celui-ci refuse, faire mention de ce refus dans l'acte, à peine de nullité, et pour se soustraire à l'action récursoire résultant de l'omission de cette formalité, l'huissier ne peut prétendre que la vaine tentative faite auprès du voisin est impucitement et suffisamment prouvée par la remise de la copie de l'exploit au maire et le visa de ce dernier au bai de ronginat. — Houeo, 1*' août 1810, Barbey, [S. et P. cbr.I — V. infrà, n. 610.

605. — Ifa été jugé cependant que l'exploit d'ajournement signifié i une personne absente de son domicile n'est pas nul, bien que l'huissier qui en a laissé la copie au maire n'ait pas constaté par une mention expresse qu'il ne s'est trouvé aucun voisin qui ait voulu recevoir et signer l'exploit. — Toulouse, 13 déc. 180», Lucre- Montagnac, [S. et P. chr.]

606. — ... Que lorsque l'huissier a trouvé la partie à son domicile, mais que celle-ci a refusé d'ouvrir sa porte pour recevoir copie de l'exploit, cet officier, qui l'a reconnue au son de sa voix, peut, sur son refus réitéré de la recevoir, porter la copie au maire. — Rennes, ISjuin 1829, [D. Rèp., v« Exploit, n. 326]

607. — D'une façon générale, chacune des formes de remise d'exploit indiqui^es par la loi est subsidiaire l'une à l'autre; elle □e doit être suivie dans l'ordre où elle est inscrite h. l'art. 68, C. proc, civ., que s'il y a impossibilité de se conformer à la disposi* tiott précédente et il est prescrit à l'huissier de mentionner la cause de cette impossibilité. — Rennes, 11 déc 1893, [Joum. des fatiss., t. 76, p. 9]

608. — Ainsi l'huissier qui ne trouve personne au domidle de la partie D*a la faculté de s'adresser au maire que s'il ne peut remettre la copie à un voisin, et il doit, & peine de nullité, indiquer ta cause qui l'a empêché de suivre cette forme de notification. — Même arrél.

609* — En admettant même que la distance qi)i sépare la demeure de la partie d'autres habitations soit assez éloignée pour que l'on puisse dire en fait qu'il n'existe pas de voisins, l'huissier doit constater qu'il n'y avait aucun voisin auquel la copie pût être remise. — Même arrêt.

610. — Il importe peu que le maire, en visant l'original, y ait inséré cette mention signée de lui, qu'il ne le faisait et ne recevait la copie que parce qu'aucun voisin n'avait voulu le recevoir et signer; le maire n'a aucune qualité pour opérer cette mention sur l'exploit. — Même arrêt.

611* — Jugé, encore, que lorsque la partie refuse de recevoir

l'exploit qui lui est destiné, l'huisner peut procéder comme si U partie ne se trouvait pas & son domicile; mais que, dans ce tu, ii'doit rigoureusement et i peine de nullité, obserrer snivist leur ordre les prescriptions de l'arL 68, C. proc. civ., et U copia ne peut être réputée avoir été régulièrement portée et remise pu lui au maire que s'il constate n'avoir pu la remettre à un vottis qui ait pu ou voulu la recevoir t-t signer l'original. — Aix, t" an. 1898, {Joum. des huiss., t. 79, p. 216]

612. — Le fonctionnaire qui, sur le refus des voisins, retnt la copie d'un exploit d'assignation, est suffisamment désigné pir l'énonciation de sa qualité de maire. Il n'est pas nécessaire de le désigner, en outre, par son nom. — Montpellier, 4 févr. 1811, Argilliers, [S. et P. chr.] — V. infrà, n. 1117 et s.

613. — Il a été jugé que l'huissier qui ne trouve pas un voisin auquel il puisse laisser la copie d'un exploit peut, après avoir fait viser l'original par te maire, remettre la copie à un employé delà mairie. — Orléans, S3 juin 1814, [P. chr.) — M^,10noT. 1818, [D, Bèp., Exploit, n. 317] — Sic, Bioche, v» Kxploii, n. 296. — V. Garsonne', 2» éd., t. 2, p. 332, § 594. — CoiUri, Cbauveau, sur Carré, quest. 368 bis. — V. infrà, n. 637.

614. — Jugé que l'huissier peut remettre l'exploit à l'téjoint sans ^'adresser préalablement au maire; Part. 68 ne fiisant aucune distinction entre eux, on peut en conclure qu'ils oot une qualité égale et parallèle pour rpcevwr les exploits. — Dijon, l«r août 1890, Potier. [D. 91.5.264]

615. — ... Que l'huissier chargé de notifier une assignitioi et qui ne trouve au domicile de l'assigné, ni lui, ni aucun ptreat ou serviteur, peut, lorsque le voisin auquel il présente la co(He refuse de la signer, la remettre à l'adjoint en l'absencedumsirr.

— Besançon, 20 janv. 1820, Monroz, [S. et P. chr.J

616. — — Que le visa par t'adjoint sur l'origiDai d'un expluil d'huissier (portant signification d un arrêt de divorce) est rigulier, alors que l'adjoint a été spécialement délégué parle mun pour remplir les fonctions d'officier de l'état civil et bien qm l'arrêté de délégation n'ait pas été mentionné sur l'exploit — Cass., 5 août 1890, Couly, [S. et P. 94.I.35I, D. 91.1.2771

617. — Le seul mandataire légal qui, en l'absence de la personne à qui la signification est faite, puisse recevoir la copie fie l'exploit, est le maire ou l'adjoint de la commune où cette personne est domiciliée. — Cass., 13 févr. 1884. Brun, rs. 86 1.2S, P. 86.1.38, et la note de M. Ernest Cfaavegnn, D. 84.1.325]

618. — En conséquence, l'explmt, ncAifié au maire on adjust d'une autre commune, ne peut produire aucun effet, et, spécialement, ne saurait (aire courir le délai du pourvoi en cassttioa.

— Même arrêt.

619. — En ces d'absence du maire et de l'adjoint, la copie peut être remise au conseiller municipal qui les rr-mplace; el l'absence ou l'empêchement des conseillers qui précèdent daoi l'ordre du tableau celui qui a re^u la copie se présume de pleta droit, surtout quand la copie est remise à la mairie où se troDvait ce dernier (V. L. municipale. 5 avr. 1884, art. 84).

620. — -Jugé, en ce sens, que dans te cas d'absence de la pa^ lie assignée et de refus des voisins de recevoir la copie de l>xploit, cette copie est aussi valablement laissée & un conseiller municipal dans l'ordre du tableau, si le maire ou l'adjoint étaient eux-mêmes absents ou empêchés. -~ Montpellier, 28 juin 1834, Grslieux, [3. 35.2.152, P. chr.]

621. — ... Sans qu'il soit d'ailleurs nécessaire que leur absence soit mentionnée dans l'exploit. — Rioro, 28 jaov. 1839, Rocher, [S. 39.2.812, P. 39.1.618]

622. — On estime généralement que, lorsque l'haissier s tenté vsinement de remettre l'exploit aux officiers munieiptDX que désigne la loi et que, notamment, il s'est adressé sans succès au conseiller municipal premier inscrit, il n'a pas à rechet* cher les autres conseillers municipaux jusqu'à épuisemeatde l'ordre du tableau ; on décide donc que Texploit doit être porté au parquet du tribunal de première instance; le procureur de ia République doit en ce cas recevoir la copie et viser l'originaL— Garsonnet, 2« éd., t. 2, p. 332, S 594. — V. infrà, n. 640.

623. — Les règles ordinaires sur la remise des exploits asi maires ou adjoints éprouvent certaines modifications lorsque le défendeur est domicilié soit à Lyon, soit à Paris ; dans le premier cas, il résulte de la combinaison du décret du 11 juin ISSl (art. 2} avec la loi municipale du 5 avr. 1884 (art. 73) quecei exploits doivent être remis entre les mains des adjoints délégu^ à I un des six arrondissements municipaux de Lyon ; il s^ikI''' que, dans le second cas,Je^.mair^j dejîbacun d^ jrùjgl

EXI'LOIT. Tirai I. — Ch*p. iV.

diisrmenli de Paris ont eompétonce pour apposer Iftor vin sur les expbiis. — V. GanoonPt, 3« éd., t. § 694, p. 332, note 9.

624. — Le maire ou l'adjoint qui vise PorigiDal d'un exploit par application des disposilions de Vart. 68 n'est pas tenu de faim

rrrenir ta copie que leur a laissée l'huissier entre les mains de partie ni de lui en donner aris. S'il est tenu de reillerà la conscrntioa de cette copie, it remplit suifisamment ses devoirs en se eonformaDt aux usages et règlements d'ordre intérieur qui féf^ssent cette partie des services municipaux. —Nancy, 12 mars 1885, Renard, [D. 86.2.37] - Sic, Garsonnet, 28 éd., t. 2,§594, p. 331, note 5.

625. — Le maire , avons-nous dit , doit viser l'original. Ce Tisa, qui est donné sans Trais, a pour but d'éviter qu il puisse l'élever un conflit entre la déclaration du maire que I exploit ne lui a pas été présenté et l'affirmation contraire de l'huissier. Il consiste dans l'apposition d'un vu et de la signature de l'officier iDuDicipal. — Garsonnet, 2" éd., t. 2, g 394,p. 330 et 331.

626. — Le visa apposé par l'ofQcier municipal n'a pas besoin d'Âre écrit en entier par lui, ni d'être revAtu du sceau de la sairie; sa signature sufQt. — Caen, 21 tévr. 1853, Brisollier, [p. 54.1.79, 0. 53.2.135] — Sic. Oeffauz et Harel, n. 440 et 441 ; Osrsonoet, 2" éd., 1. 2, § 594, p. 330, note 8.

627. — U n'est soumis à aucune formule spéciale et sacra- ■etitelle et peut résulter de toute mention insorite sur l'original |)ar celui qui a reçu la copie et établissant que oet origioallui a éié présenté par l'huissier. ~ Montpellier, 13 déc. 1890, Jeanne BMlD. 91.2.374]— .Sic, Garsonnet, 2< éd., t. 2, §594, p.33i, Mit 5.

628. — Il peut résulter notamment de la signature apposée fu le maire en marge de l'exploit, qui constate par une mention fUMnt foi jusqu'à inscription de faux la remise de la copte au Bitire en son domicile. — Même arrêt.

62d. — Mais il faut une signature de la main du maire et l'uD ae saurait considérer comme suffisante l'apposition d'une griff(> portant la signature de l'officier municipal.

630. — L'usage de cette grilfe pouvant âtre confié à un employé, il en résulte que l'exploit ainsi visé établirait bien la pré- KBiation de l'acte & la maine mais non au maire comme le veut Uloi. — Cass., ITavr. 1893, Gautreau, [S. et P. 93.1.292, 0. 9i.U3, et la note de M. Glassoo]

681. — Jugé qu'il n'est point nécessaire non plus, à peine de nullité, que la copie de l'exploit laissée au mure dans le eas de fart, S8, C. proc. civ., contienne la mention du visa donné par ce ronclionnaire, alors que le visa se trouve réellement apposé sur l'original. — Paris, 29 dov. 1836, N..., [P. 37.1.463J — Sic, Bioche, □. 295 ; Rodière, t. 1 . p. 208.

932, — Décidé au contraire que l'exploit remis su maire, en os d'sbsence de la partie et de refus des voisins de le recevoir (|oit, K peine de nullité, contenir aussi bien sur la copie que sur l'orignal mention du visa du maire. — Cass., 19 mai 1830, Binet,[S. et P chr.]; — 21 juill. 1863. Pédeucoig, [S. 63.1.412, P. 63.1178, D. 63.1.425] - Aix, 7 mars 1836, Boyer, [S. 36 2. 300, P.cbr.]- Orléans. 5 août 1851, Deloograye, [P. 51.2.277, I>. 52.2.1511 — Limoges. 19 juill. 1862, Pédeucoig, [S. 62.2. 307, P. 62.1019, D. 62.5.148]— Rennes, 9 aoiit 1893, V" Brault, [D. S5.2.4â2] — Sic, Berrial Saint-Prix, t. 2, p. 223, note 5 ; Cbauvean, sur Carré, ouest. 368 ter; Deffaux et Harel, n. 433 et s.

633. — Il ne suffirait pas de dire que le visa a été requis. Peu importe d'ailleurs qu en réaUté le visa existe sur l'original. -Cass., 19 mai 1830, précité; — 21 juill. 1863, précité. - Bourges. 16 dée. 1828, Robio, [S. et P. cbr.] — Limoges, 19 jniII. 1862, précité. — Hiom, 30 déc. 1890, Poret,[D. 92.2.227] - firaxelles, 5 juin 1849, [/oum. det kuiss., t. 33. p. 25]

631. — Spécialement, la sigoificaUon d'un jugement par déi&ut est nulle si l'huissier, après en avoir fait viser l'original conformément i l'art. 68, C. proc civ., a omis de faire mention du TiM aw la copie. — Orléans, 5 août 1851, précité.

^35. — L'huissier doit présenter lui-même l'exploit à la for- <Q&iilé du visa, sous peine de l'application de l'art. 45, liéor. 14 juiD 1813. V. in^rd, v« Huissier, n. 354 et s.

636. — Le refus du visa par le maire ne Le soumettrait pas V.uneade prononcée par l'art. 1039, C. proo. civ., cette dispositioD ne s'appliquant au maire que (orsq^ue signification lui est lute comme représentant la commune ; mais comme il faut cepen- «Wt une sanction À l'art. 68, G. proc. civ., cet officier serait res- PMsaUe suivant les termes de l'art. 1382, C. civ.. du préjudice

causé par son refus. — Deffaux et Harel, n. 443; Bioche, n.S99; Chauveau, sur Carré, quest. 3430.

637* — L'bnissier est tenu, à peine de nullité, de faire mention, tant sur l'original que sur la copie, de la qualité du fonelionnaire auquel la copie a été remise. — Orléans, 12 juia 1841, de Saint-Thomas, [P. 41.2.215]

638. — U est souvent d'usage dans les grandes villes de déposer l'exploit au secrétaire ou au concierge de la mairie, qui se charge de le faire viser à la date du jour où il le reçoit. Cette pratique, tolérée par suite des nécessités de l'organisation administrative, n'est pas conforme & la loi. L'huissier qui ne trouve pas le maire ou l'adjoint à la mairie devrait donc se présenter successivement au domicile particulier du maire, de l'adjoint, des conseillers municipaux dans l'ordre du tableau jusqu'à ce qu'il en rencontre un qui puisse viser l'original et recevoir la copie. — Deffaux et Harel, n. 437 ; Journ. dei huiss., t. 35, p. 30.

639. — Jugé que l'exploit d'ajournement notifié à un maire, en son domicile, parlant & sa servante, est nul à défaut de visa. — Pau. 30 avr. 1840, Maire de Bordés, [P. 47.1.199]

^0,~lll. Procureur de la République.— 6a ne peut guère supposer que le maire ou l'adjoint refuse d'apposer le visa sur l'onginal de rexploil; mais h cela arrivait, l huissier devrait présenter l'original an procureur de la République de l'arrondissement, lui demander son visa et lui laisser la copie (C. proc. eiv., art. 1039).

g 4. Secret des actes d'huissier.

6il. — Lorsque l'huissier ne trouvant pas la partie à son domicile laissait la copie de l'exploit A, un serviteur ou même le plus souvent au concierge il en résultait de graves iaconvènienta par ce fait que, l'exploit étant remis h découvert, le dépositaire pouvait en prendre connaissance. Ainsi le crédit d«s commerçants, l'honneur des famillei avaient souvent à souffrir de la divulgation des faits relatés dans cet acte. U surfit de citer les ajournements donnés en police correcGoonelle, en cas de oitatioa directe, pour montrer le grave préjudice que pouvait eauser aux parties en eause, et quelquefois mène & des tiers, la publicité donnée à des allégations injurieuses ou calomnieuses.

642. — Ces inconvénients avaient h juste titre frappé le législateur et ses préoccupations à cet égard se sont manifestées dans la nouvelle rédaction donnée à l'art. 237, C. civ.. par la loi du 18 avr. 1886 sur le divorce, rédaction en vertu de laquelle la citation en conciliation, destinée éi l'époux défendeur, dans une instance en divorce, doit être remise sous pli fermé.

643. — Mais en dehors de cette hypothèse, l'ancienne pratique de la remise des exploits à découvert subsistsit avec toutes ses conséquences fâcheuses. Aussi, vivement frappé de ces inconvénients, un membre de la Chambre des députés, M. Gamard, déposa-t-il le 1" juill. 1898 une proposition qui devint la loi du 15 févr. 1899. Cette loi ajoute à l'art. 68, C. proc. civ., le paragraphe suivant destiné à assurer le secret des actes d'huissier: u Lorsque la copie sera remise à toute autre personne que la partie elle-même ou le procureur de la République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d autre indication, d'un câté, que les nom et demeure de la partie, et, de l'autre, que le cachet de l'ftude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. »

644. — On s'accorde à admettre que la loi de 1899, dont la formule est générale, a modifié parte ta qud les dispositions quelque peu ditférenles du nouvel art. 237; il en résulte que, même pour le cas spécialement visé par l'art. 237, it ne surat plus que l'acte d'huissier soit délivré sous pli fermé, it faut que cet acte soit remis sous enveloppe fermée Lorsqu'il ue parvient à l'époux défendeur que par l'entremise des ti*trs dont s'occupe la loi de 1899. L'art. 237, C. civ., ne s'appliquait qu'à la citation en coociliation dans les instances de divorce; la nécessité d'une remise sous enveloppe fermée existe actuellement à l'égard de tous les actes d'huissier qu'il peut y avoir lieu de signifier au cours d'une instance en divorce.

645. — U résulte eucore de la substitution de la loi de 1899 à celle de 1886 une autre conséquence qui mérite attention : on estime généralement que l'inobservation de la mesure établie par la loi de 1886 n'avait pas pour résultat d'entraîner la nullité de l'exploit (V. supra, v Divorce et séparation de corps, a. 982). On se prononce généralement en sens contraire en ce qui concerne la loi de 1899 iV. ùi/nt, n. 660). Par suite, danv^les cas T où l'acte prévu par l'art. 237 est «miçiî^ff^gerft^AeyOC^lC

EXPLOIT. — Titu 1. — Chip, IV >

i%99 a crftlnt riodUerétiODi là nullilrf doit être disorasis prononcée lorsque IVjcploil n'a pas élé rtmiB loos envelopfw ferméB.

0464 Lh toi du TéTr I89d «■ige, loraque Tixploll ti'pst pSA remis à la partie blle-atéme ou au procureur do la HépubliqtiBique la oopie aoiL deonéo boub etireioppe fermée, oe qui empêche déBormais la remise sous baaddi eoirecroiaries oomme le permetlait l'expreeeioD « pli feroiri » employée dans l'art. 237,C. cîv. Cette eoreloppe ne doit porter aucune autre indication que d'iiti odté les nom et demeure de la pa.ri\t, et de l'autre le «achel de l'élude de l'huiBiier apposé sur la fermeture du pli, cette der<- Bière formalité» comme le faisait observer M. Qarreau dans son rapport au Sénat, ayant pour buld' « attirer ratlention du Liari lur l'itnportftDoe du pli, sur la uécessiié de sa remise immédiate I h l'inléreBsé «t bOur assurer, si possible^ encore plus complète- , nent le seoret as l'acte. »

647. ^ Il a «té jugé que la loi du 16 tivf. 1890, en prescri- 1 vaat que Wê iCUs sif^nifiét par fauiiBieraoieDt remife soue éhteloppe fermée, portaot « le oaebet de l'éluda de rhuiiBÏer appoié , sur la ferméUré du pli, ti a Voulu leulbuieiit, par cetlé dernière ' tortD^Ué, quales parties pulssetil conilaftre l'orflcier mioittAfiel qui instrumente et l'étude où ellas pourront se procurer Iw renscignftnentB nédessaires. -- Paris, 87 janT. 1000, MoHsb* fS. et ' P. 1900.3.173] .

648. — Par Suite, il est satisfait à oetle prescription, lors- > qu'une citation devant le tribunal de police correctionnelle, délivrée sous enveloppe fermée, porte sur la fermeture du pli le ' cachet des huissiers audienclers près le tribunal de la Seine, les 1 huissiers audienciers près ce tribunal ayant un bureau commun, ' où les parties peuvent se procurer utUemtiiil leé renBeignetaenis i qui leur sont utiles. •-' Même arrêt. — Conird, Trib. Pontotse, I 9 mars 1900, Leblend, [S. et P. 1800.2.180]

649i Il en est aitisl surtout alors que le ntot u correction- i nels, » qui Bgurait dans le etwhet, ayant été supprimé depuis la | loi du 16 fétr. 1889. le cacbét ne contient aucune uientloa de ' nalura iportar atleinle au sseret des actes. — Même arrêt. — Conlrd, Tirib. Pontoise, 0 tnarfl 1900, précité*

650* ^ Mais catlo déoliion ne Mturait être approuvée : on paut lui reprocbar d'abord de tioler le ««orel imiMBé par la loi en Taisant connaître aui tiers ijui reçoivent la copie qu'il a'agil d'une instance oorreetiennelle, ee qui peut causer ub dotfatage k la partie assignée. Ensuite le It'gislateur a pris soin de préciser que c'est le oachét de l'étude de l'huiBBier qui doit être Apposé sur l'enveloppe et tion un kutre. Ot> au lieu dé sott cachet personnel l'olfloisr tniDislériel atait apposé le suivant t « tribU'nal de première insisnce, déparieOient de la 3e)ae. huissiers audienoiers des oorreotionn«lB. t> — Bouvier, note sous Redbés, n juin 190U,[D. i900.3.l]

O6I4 — Malgré la formalité de l'snvetoppe, le teite taisfl(> ] subsister la nécessité de l'insertion, dans (a copie signihée, du pàrlAnt à, coffltne dans l'original (V. in/ht, n. tOSS et s.); il en | résulte que, comme lepnr^aM à n** peut, par la Toroe màmedei i eboses, élre rédigé par avance, c'est eu présence de la personne ' à qui la copie va «tre remisé, que le pariuM û doit être rédigé; pour assnfer d'uae maniore plus complète le seoret dés actes d'huisiier, let ohambrés d'huiasiers de Paris et de Laon avalent demandé que la mention du purlant à ne fût exigée que sur 1 l'original ; la oommisnon de la Gbambfo des députée a lepousaé I dette itttWVatiOD. .

66S. Il résulte de la t^ee même attribuée dane l'art^ 68 | à la dikpositieù nonTelle qu'il ne luffll plus i l'huisaierde i«dt- 1 ger le pàiiant A comme par le pAftsé} il deil ajouter auh indioa- ■< tions ancienoee la oonstatatioo que là copie a été mise sous en- . veloppe lemée et (fus oetle enveloppe portait d'un cOté I*b nom et demeure de la partie intéressée et de l'autre le eaehet de I l'étude de t'hutseier apposé suf la Permatum du pli. — A. Du- i parcqi Commentaire de fa foi 4m 19 févr. 1899^ Joum. tUi huU- «»ri, 1899, Q. 74; Sobaffbauser et Cttevreeson, p. 188.

66d. — Cette néceesité de I4 rédaction du ;farfan( à en pré*sen::e <je la personne k taqueile la f»opie doit être remise est un de« débuts oaractérietiqueé de la toi de 1898» défaut inévitable par suite de l'obligalioa liaite à t'huiasier de mettre daAs la «opie toute» le* dnwKiations rvAlermées dans l enginal. Il eût été beaucoup plue simple de n'exiger en menltoiis que tiir l'origi^ nal, ce qui anrail perats de meure la eople d'ttance sous enveloppe. AuH) un eommeniatettr de te Maveile loi a^l-il pu dire qu'elle est oritiquabla paroé qu'elle « «blige rhuissier à remplir Ul domioile de M partie, «« préaenee de «eux-lâ nêm d«t M ,

redoute l'indiserétion, une feule de formalités qui eool loin d'as* aut^r le SPtiret qui est le but rCcherobé. » — Albert Gnisaré, Pnttice judtct 1898, 1» part., p. 78.

6G4k Le tiers qtii reçoit le pli fermd est tenu da« b<mi devoirs et des mêmes obligstions que oelui qui jadis recaniila copie A découvert ( les responsabilités de droit oomoiun oootiaucit à pouvoir s'appliquer au tiers qUi ne pourvoit pas «n temps utilr, et par sa fauta, ft la remise de l'exploit kTinléreseé. — uarrsia, rapp. BU Sénat, J. o/^m '><». jwH., nor. 1898, p. 818; Soimabit ser el Chevrssson, p. 137.

655.— La loi impose la nécessité de la remise sous envsl^)* dès lors qu'elle s'elTectue entre toutes autres maihs que fegjHs de la partie elle-même ou du procureur de l4 Républiqw; il est idconlestabie qu'il y a lieu d'observer les formalités de li toi nouvelle lorsque l'exploit set remie 4 un parent ou 4 u& d»mesUque du défendeur; il en est de même lorsque l*eaploit, ceaii & un paHiuulier, est définitivement confié 4 un officier manieipsL — Alb. Quinard, fec, Ht.; S^afffaaueer et Chevreeson, la In du 4 S juilL 1S89 Ihr k «erref de5 mfee tigiiif^ pur Muim, Lm$ noHveUest Itl99> l** part., p. 147 ; Lebret. Rapp. suppk, J, o/f., Doc. pari., m«t 1698) p. 945 ; Garreku» Sénat, séeaee du 7 □ov. J8U8, Déb. parL, p. 838, 3« col. ft» Ji$ke. — Ce dernier poisl parait résulter des iiavaux préparatoires de la loi. La MbmisBien de la Chambre des députés avait tout d'abord modifié li texte primitif de la propooition de la façon suivante : « La copii sera délivi^e sous enveloppe fermée toutes les fois qu'elle un remise i un parent ou serviteur trouvé au domicile de la ptrtit ou à un voisin. » En adoptant celle rédaction nouvelle, on vduU spécifier d'une manière précise qu'ii n'y aurait pas lieu 4 l'observation des formatilés nouvelles dans lee oas où les aiploili concernant un bsbtienl d'une oonmune seraient reais i m olBcier municipal (V. Lebrét, premier Rapp. i la ChamiKeÉi députés : Jount» off., Doc. part., févr. 1898, p. 93}. Mais la ûttmiasion a prapoeé au vote de la Chambre dés députée us texte qui finalement eet devenu oélui de la loi noUvcUe; et cetli modiAeation a eu pour but de comprendre parmi lee cas od il ; 1 lieu à la remise des exploita nous enveloppei oelui où l'eiploil parvient à la partie iniéresEèe par l'entremise d'an officier masi* cipal (Lebret, Happ. tuppl., Joiirn. off., Dac.\pari.t mu 18», p. 945).

666» — Mais nous pensons que la copie d'un exploit dtitisj 4 un être juridique comme l'Ëtat> le Trésor public, aee oonmune ou une société, etc., ne doit pas être mise aous enveloppe ■armée lonqu'élle est déposée eolnt les mmns de la persossc qualifiée pouV recevoir une brtle ngnlflcation. — V. cep. AU». Quinard, p. 72.

657. La disposition de la loi du 18 févr. t^B s'appl^ue alore même qu'un exploit^ destiné à une femme D>arié«t eit rr mis au nari» auquel cet signifiée en môme temps, tant cd tôt nom personnel que comme débiteur solidaire et ptier lavsliéiU, copte du même exploit. Patis, U déc. 1899| Desseftini,

p, i9oo.a.si]

05S> — Par suite, est nulle la dénoooiatioa de saisie imm^ biliëre, dont la copie, signifiée à une femme menée etneiix au mari, -~ qui reçoit en méMe tempS) ta&l ab son nom perças* nel que comme codébiteur «olidaire et p«ir la validité, copie do mime exploit, — porte aeuleaeftl qu'elle a ettf remise au doai elle de la femme, parlant & la personne du mari, sans observaiioa des Asrmalttéa preBoriles parla loi du 18 févn l«89.~ Mêmswrél

666« — Quelle «et la sanction de l'iaobBervation des prsc> criplioBs de la loi du 15 lévr. lfs9»?Cetts toi ds aVst pu prAooaupée d'en édtcter. Aussi j a-^t-il divergcttce entre les aaleun sur les couséqaencts de l'omission parl^uissicrdelaremistai la copie sons enveloppe fermée portant^ d'un tàU, leé ses* demeure de ta partie, et^ de raulre, le taobet de l'buiseier< Uoe première opinion enseigne que 1 inMcomplMeement de Ms malités entraîne nullité de Texplott. Dans «ette opistoa, «a meonne ainsi : La loi du 18 févr. 1899 coibplète Tait. 68, C p^ic civ., auquel elle s'incorpore ; or, l'aru 1% C proa. civ., du(iN< que « ce qui est prescrit par iee deux artmies préccdeoU [*^-^ ei 69) sera observé 4 pfine de nullité. i> La nullité édidét pv l'art. 70 sanotionne par suite les oo«Toli<eB disposilioes ^l"* loi du 15 févr. 1898 a introduites dana l'art. 88. — Dsp^ Joum. é$$ M., 1889, p. («8, et Jeuni. des tonifc, 18t«, ^ »'

600. — L'unanimité des iribuMox e'eet pre«MNésenee«m et décide que l'iMbsorvatioii des/formiahiAs pnfefitespf * loi du U lé»f. 1898,

EXPLOIT. - TiTU I. — Chtp. IV,

rtr le apcrwl des actes signiSé* ptr buiisier, tmporto DultiU de l'aotp BÏgaiBé. — Renors, 17 juin 1899, Duinr,lS. et P. 99.S.849, D. 1900.a.11 — Montpellier, laririo. 1H99, dflUG(»te-Ur•yIIloa' dî^[S.etP. l»OO.2.40,D. 1900.8.11] — Parii.lKriée. 1899, Oei* •enio«,[S. rt P. 1900.2.51] — Riom, SKjacv. 1900, Société gén6- Tal^ [S. et P. 1900.3.179] Pau, 14 mai 1900, Rer, [S. et P. 1900 2.208]; — 6 juio 1900, Etobrvavry, — 19 juia 1900, Gui de Laveletla, JS. et P. 1900.8 367] — Trib. Lille, 7 ]uia 1899, CarpeDtirr,[S.eLP. 99.3.849, D. 1900.2.7] — Trib. Bourg, 16 juin 1899, ioly, [S. et P. 99.2.249, D. 1900.2.7] — Trib. Tarbcs, Il 1899. \^aat. PaL, 99.8.406] — Trib. Dijon, 13 juill. 1899, GaMCod). rs. et P.99.8.249, 0.1900,8.7]— Trib. Seine, 20 juill. IMV, précité. — Trib. Marmaode, 8 m&ri 1900, V" C...« [S. ri P. 1900.2.2201 — Trib. Pontoiep, 9 mars I90Ù (motife), précité. -Trib.corr. Smom, 5 ma) ld99, Z..., [S. «tP. 99.2.8K3, D. 1000. 1.8) — Trib. Gorr. Evreui. 4 août 1899, [Qu%. de* Trib., 1899, «•■en., 2.4901 —Trib. paix Le Crolsie, 24 oet. 1899, V"FtQ&ioDt, [D. 1900.2.9)

601. — ... Sana qu'il y lût A nebercbir li ta partie & laquelle l'aete a été «gnifié en a éprouvé un préjudice. — Trib. Bourg, 16 jflin précité,

M2« — UDfl Mcoade opintoa m prévaut d« lilenee de la loi

dn (5 FëTr. 1899, rapprocbé de [a disposition de l'art. 1030 C proo. cir., d'aprët lequel « aueuD exptoitoo acte de proeédure •e pourra èlra déolaré nul, ai la oullit^ n'en eat foriiiellement proBotMée par la loi, n pour déolder que riaobsefTalWQ de» forulilés prescrites par la toi du IB févr. 1899 D'emporté pai nul*

BBS* — Vainement, dit*0D dam cette opinion, ÎBToquerait't" «B II éieposilion de Tart. 70, C. proc. cit. Cet article ne viee 4M l'art. 68, tel qu'il était rédigé aveot la loi du 16 févr. 1899; pour que la Dutlilé qu'il édicté fût applieabie h, la diepoellion oovTelle introduite & l'art. 68 par la loi du 19 févr. 1899, il faudrait, conforoiémeDl i oe que prescrit l'art. 1030, proc. oiv., qie le légialateur de 1899 b'pd fût rormetlemeot exprimé. On ajoute que, malgré la diapoaition de l'art. 70, G. proo. civ., et aawi des aulree artidee du titre De» ojmtnumtiOs qui taoetioBnent de la peine de ta nullité rîDBoeoStplisseiBant de* formalités i)p'ilfl édiclant, la iurisprudeMe ee retuse néanmoins à proMncer la Dollilé, aoit lorsqu'il peut être suppléé à la lormaltté omise par lai aulras éooDeialioiw de l'acte (V. «u^d, e. 191), soit ■Cme braque, de l'omiaaton de la formalité, il n'est résatlé auean préjudice pour la partie h laquellR l'eaploit est signifié (V. taprà, D. 195, 366 . On en eooclut que l'inobserTation des prc^ ehptioBi de la loi du 15 févr. 1899 ne pourrait entraîner nullité que s'il s'agiaaait d'une formalité substautielle, ik défaut de lo- (laelle I nploit Baaqwerail d'aa de ses earaetères «saeoUets. Or, dit-oe, l'eiploit sij|ni6é à déecMiTert n'eo ést pas awrins ub exploit fhoisMer, remplissant eomfriétemrat son Irat et se suffisaol à lui-iBèM. L%-xploit ae sera doue pae nul, ei l'boissier pourra Maleneiit étn condamné à une amende, par apptication de l'art. 1030, ^ 2, C. proe. civ. — Sehalfbaaerr et CbevrAMoa, <p-eil.,p. 159 ats.; Didio, Ara. dunotwmt, 1899, p. 408.

964. -- En présence de l'onaniaiHé des diémsicms de ta jorteproéenee ae prononçant pour ta nullité, une proposition de k>t s M éépoaée A la Chanbra des députés par M . Oruppi pour faire ■iMarer que les dtaposhions de la toi noufelle ne sont pas pres' wHet peine d* satlilé, ee qui peraietirait une juellee pies piMpie, éviterait d« nouveau Ints I tu parti* eèligé» dé re* tmmtw l'aeta, délivrerai! 1m baiestcré di*aM vériuiWe oh- •ruioo et kes aoiistniratt dam hin été im à des responsabili- Véi bofa de properiioa avee llmportate» d^rrégulariféa ivvotof»' taires et quelquefois inévitables.

d6& — Celte pmpostlîoo est mbsI conçue ; « L'art, 70, C. pfoc. m., «al DMKlifià ainsi qu'il soit : Ce qtti est prescrit par In éeex artietes ptéeédeDia sera obêerré A peine de nulKté, à l'sieeplion de* Eermalité* des | 3 et 3, avt. Mi, En ea» de «an- 4wani k ees pteecriptioBs . tes liatsMm lereM pasfibte» de 1 amende édictée par l'art. t09O. It» pourront «tts^ 6tr« pottr- Htm pu ka parti» t«sée, eoarora»ée>e«t à l'art. f382, C. eiv., *H* préjodice de factioB diaeîpl inaire. »

66tt. — Cette seconde partM de ta proposiliott n^eal <fu« ta <**tkr«aiioo d'ana reapMsaMKté d«e maiBtetaat certaine; Il f^slir, M effet, d* t'eapoié dea Dolifa tftth a êtcompttg^è *^tpM de la praposition de la toi qui est Ae*eoa« celle du i'^ «•n. IN» Nqn'eo eae de OMA^aettest à se» pfeaeriptiOBs, Im ^<Mim Hewt paatiblea de l'aawada édicté* par fan. 1090, C

ftroc. oivi, el qu'ils pourront aussi être poursuivis par la pftKie i^sée oonfonnéméot fc l'art. 1388, C< civ. » Proposition de loi de M. Ouinard (J. ojf., Doc. ntrJ., décembre 1897, p. 1M7|.

007. — Après avoir indiqué les dilîérentes formalités à reai* pllr par huissier, la li^aialatetir ajouté : u l'huissier fera mentiod du tout tant sur l'origitial que lur la copie. » De là est Béé Ik quettioft de savoir en quels lermsfe l'huisiier doit faire séttfi mention, s'il est oéoaisalre d'Indiquer toutes tes formalités rirdplies successivamant par l'huissier ou s'il suffit d'uae miUUon f^énérale.

668. — D'dprès un premier système il faudrait que l'hUissier indiquât dans leur ordre toutes les Formalités qu'il a dû femplir pour se oonlormer k In loi. Jugé, en ee sens, qu'un exploit, et spécialement ub acte d'appel, eat aBl,ii l'original et ta copiequi a été remise à une personne autre que la partie portent eeule-* ment qu'il a été laissé copie h sous pli l'erné, » saoe spéelBer que les nunsot demeure do la pArlié ont été indiqués sur un eôlé de l'enveloppe, et que le cachet da l'huiasiet a été apposé sur la ferneture du pli. — Trib. Bourg, 16 juin 1899, i<Aj, [S« el P. 09.2.849, D. 1900.8.7}

669. — ... Que la neatioo « sous enveloppé feroée éonroritté' Beat a la loi » de satisfait pas sur ce point aux prescriptions imposées â peine de nullité par la loi du 15 férr. 1899. Tribi paix Le Croisit, 84 ooU 1899, V* Fromont, [D. 1900.8.8]

670. ... Qu'en tout cas, lorsqu'uut sembleble nentiou eat apposée en margede l'exploit, et qu'elle B'est ni signée oi para*

Etiée, elle doit être réputée constituer uD renvoi inexîstaott léme jugement.

671. — Qu'il en est de même de la mention « sotts eflVé' loppe fermée et oaefaaléa. « — Pau, 14 mai 1900, Eiey, \B, et

P. Ift00.3.a08]

673. — ... Qu'on ne atu rttt considérer comme satisfaisant aux prescriptions de la loi du 16 lévr. 1899, l'exploit qui Se borne à meotlonocr que la copie a été remise u sous enveloppe feroiée, porlaat soseription et cachet ednformément k la loi, « l'apposition d'un cachet quelconque ne pouvant soppléer k l'appositioD du caehrt de t'huiséier iostruaicalaira, exigée par la loi. - Trib. PoRtois*, 9 mm 1900, LaUoadf [d. et P. 1900.8. 180)

673. ... Qu'il «D «si de néoié da l'Mta d'appel, dont Vtn rigiual et la eo|^, qui a été remiss k la RsmM de t'ratimé^ (Mn- UoBoent seolfsssnt qu'il a été laissé eopie « soila pli fermé, n sans spéetBcr que tes noms et denieurede ta parUe o&t été indiqués sur un côté de f envrtoppe, et qoe le cachet de l'baissier a été apposé sur ta ferneture du pli. Trib. Bourg, tO juin 1899, précité. — Pau, 19 luta 1909, Gai de Uvalalte, et P. 1900. 2.8ft7}

074« ^ ... Qu'est nul cornsM ae coatanant psaosenlioa su'f)saata de ra«ooiapttseecMnt de ees formatités l'eiploit d'appel qui éaonee seuteoMot que » la eopie a été reanaesoos eavelo|rp« fermée confornément h ia lot » mais ne aenliooae en oatre en aueuDê façon, soit eipreHésaeat, soit par éqifip<rfleti(B, que l'huissier n'ait inscrit au recto sur ladite enveloppe fénaée que te nom et ta detorure de ftaliméf et qu'il ait apposé au vsfto sur ta rermetare de «éUe même eaveloppe le cachet de son «tade. " Hiota, 26 jaav. 1900, Soo. géo., ^8. et P. 1900.2. 173]

675« — Un autsor enseigné laêiM qua l'osprassiva : « soaa ffà ramé, n oe saarsit être soployé* fc la ^rm d« celte da i (« souS eirvetoppe feroiée, » qai sa tnwvs dans la loi parea qtf'#rfle pottrrail paraîtra éifvivoqife (V. s^prd, a. 640>< — Dir» parcq, 2ourn.de* ac, 1899, p. 103 et 106; Joum. des hui$skf$, 1899, p. 79. ^ Eo «e Osas, Pao, 6 juin 1900, Etcbsvarry, [8. et P. 1900.2.2U8}

EXPLOIT. - Tira I. - Chap. IV.

677. — La jurisprudence la plus récente s'est prononcée en faveur de ce système, et il a été décidé que la mention : « je lui ai laissé copie sous enveloppe fermée portant suscription et cachet coarormément à la loi, » répond suiftsamment au vœu de la loi du 15 févr. 1899. - Paris, 16 déc. 1899, D..., [S. et P. 1900.2.173]; — 27 janv. 1900, Moriae, [S. et P. 1900 2.1731 — Trib. comm. Seine. 3 nor. 1899, \Gaz. du PaL, 8 Févr. 1000] — Trih. corr. Seine, 25 nov. 1899, X..., [D. 1900.2.7]

678. — ■•■ Qu'il en est de même de la mention : « copie remise sous enveloppe fermée conformément à. la loi. » — Paris, 16 déc 1899, précité.

670. — ••• Ët des mentions u sous pli fermé avec inscriplion et mon cachet » ou « sous enveloppe fermée avec adresse et cachet conformëmeDt à la loi. » — Ghambéry, 30 ianv. 1900, Latr«iUe, [S. et P. 4900.2.173]

680* — Qu'il faut considérer comme satisfaisant aux prescriptions de la loi du 15 îévr. 1899, modifiant l'art 68,

C. proc. civ., l'acte d'appel, remis k un employé de la partie, dont la copie mentionne qu'elle a été remise à cet employé « sous pli fermé conformément à la loi. » — Montpellier, -14 déc. 1899, Grès, [S. et P. 1900.2.6, D. 1900.2.11]

661. — cln tout cas, à défaut de mention de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi de 1899, il y a nullité. Jugé, en ce sens, que la nullité n'est pas encourue seulement au cas où lesdites formalités n'ont pas été effectivement remplies, mais encore lorsque l'accomplissement n'en a pas été formellement mentionné dans rorigioal et dans la copie. — Riom, 25 janv. 1900, précité. — Trib. corr. Seine, S mai 1899, Z..., [D. 190(1.2.8]

682. — Et la mention portée seulement sur la copie est insuffisante, alors surtout qu'elle alfecle la forme d'un simple reuToi, d'une autre écriture que celle du corps de l'exploit, et n'est point paraphée. — Môme jugement.

688. — A l'inverse, lorsque 1 original constate l'aecompUssemenl des formalités de ta loi de 1899, l'exploit est nul si aucune mention ne Sgure sur la copie, par application de ce principe qu'un exploit signiBé h une partie lient lieu de l'original pour celle-ci et que les mentions qui y sont contenues sont les seules qui puissent lui être opposées. — Trib. Seine, 26 juill. 1899, [Joum. des avoués, 1899, p. 368] — V . suprà, n. 78 et s.

684. — En conséquence, sont nuls : l'acte d'appel, dont la copie, remise & une personne au service de l'intimé, ne mentionne pas qu'elle ail été délivrée sous enveloppe fermée ne portant, d'un côté, que les noms et demeure de la partie, et, d>! l'autre, que te cachet de l'huissier sur la fermeture du pli. — Hennés, 17 juin 1899, Dumy, |S. et P. 99.2.249, D. 1900.2.1]

685. — ...La citation devant le tribunal de police correction' nelle, dont la copie, remise à la mère de l'assigné, ne fait pas mention que l'enveloppe lermée ne porte pas d'autre indication, d'un cdté, que les noms et demeure de l'assigné, et, de l'autre, que le cachet de l'étude de l'huissier, apposé sur la fermeturedu pU. — Trtb. Lille, 7 juin 1899, CarpenUer, [S. et P. 09.2.849,

686. — tJne autre difficulté soulevée par la loi du 15 févr. 1899, est celle de savoir à quels actes elle s'applique. Il y aune première catégorie d'actes d'huissier auxquels elle doit être étendue : ce sont les actes d'appel. En effet, l'acte d'appel est unajourneœeot qui doit, par suite (C. proc. civ., art. 456), satisfaire aux formalités prescrites par le Code de procédure pour les ajournements, et spécialement aux formalités prescrites par l'art. 68, C. proc. civ., auquel s'est incorporée la loi du 15 févr.

687. — Jugé, en ce sens, que les formalités édictées par la loi du 15 févr. 1899, modiflani l'art. 68, C. proc. civ., pour assurer le secret des actes signifiés par huissier, s'appliquent aux actes d'appel. — Rennes, 17 juin 1899 (sol. impL), Dumy, [S. et P. 99.2.249, D. 1900.2.1] - Montpellier, 15 déc. 1899, de Ucoste-

" Lareymondie, [S.el P. 1900.2.40, D. 1900.2.11];— 14 déc. 1809, Grès, [S. et P. 1900.2.6, D. 1900.2.11] — Kiom, 23 janv. 1900, Société générale, [S. et P. 1900.2.173] ~ Pau. 14 mai 1900, Hey et Boussat, [S. et P. 1900.2.208]; — 6 juin 1900, Eicheverry, [Ibid-], — 19 juin 1900, précité. — Trib. Bourg, 16 juin 1899 (sol. impl }, Joly, [S. et P. 99.2.249, D. 190C.2.7J

688* — La loi du 15 févr. 1899 doit aussi être applitjuée aux citations devant le juge de paix. — Trib. paix Le Groisio, 24 oct 1890, V* Fromont, [D. 1900.2.8] 088. ~ Que décider pour les citations à comparaître devant

le tribunal de police eorrectionnêlle délivrées à la requête de U partie civile? En principe, la jurisprudence décide que les citations en matière correctionnelle ne sont pas soumises aux règlei tracées par le Code de procédure civile pour la validité des exploits. Mais elle n'en fait pas moins des emprunts au Code de procédure en ce qui concerne les formalités exigées par les art. 68 et s., C. proc. civ., pour la remise des exploits. La loi du 13 févr. 1899 se préoccupant uniquement de réglementer la remisi des exploits, il semble bien, dès lors, qu'il en faut appliquer les dispositions t la remise des citations dont nous partons. Il y a d'autant plus de raison de le décider ainsi que le motif qdi i inspiré la loi, la nécessité d'assurer le secret des actes d'huitsier, est plus impérieux encore pour les citations en matièn pénale que pour les exploits en matière civile.

690. — Ainsi décidé que les ronnalités édictées par la M di 15 févr. 1899, modifiant l'art 68, C. proc. civ., pour assurer le secret des actes signifiés par huissier, s'appliquent aux citatÛHu données par la partie civile devant le tribunal de police correctionnelle. — Paris, 16 déc 1899 (motifs), 0..., TS. et P. 1900.1 173]; — 27 janv. 1900 (motifs), Morise, [Ibid".] — Trib. corr. Seine,5 mai 1899, Z.. , [S. et P. 99.2.253, l). 1900.2.8] —Trib. Lille, 7 juin 1899, Carpenlier, [S. et P. 99.3.249, D. 1900. 2.71

691. — Elles s'appliquent également aux citations devtnl le tribunal de police correctionnelle signifiées par huissier i ta requête du ministère public. — Trib. Pontoise, 9 mars 1900 (soL impl.), Leblond, [S. et P. 1-900.2.180]

692. — Jugé, au contraire, que les formalités prescrites parle Code de procédure pour les assignations n'étant pas exigées poar les citations en police correctionnelle exclusivement régies par les art. 1 82 si s., C. instr. crim., les formalités nouvelles édii^ par la loi du IS févr. 1899 pour assurer le secret des actes s> gnilîés par huissier ne s'appliquent pas à ces citations. En effit, aucune énonciation, soit dans le texte de la loi, soit dans la diieussion qui l a précédée, ne permet de supposer que le législtteur ut entendu étendre les dispositions nouvelles aux actes rtgis jusqu'i ce jour par le Code d'instruction criminelle. — Rioa,

14 déc. 1899. [Joum. du kuiss., t. 81, p. 61]

693. — La loi du 15 févr. 1899 s'applique-t-elle aux aetei signifiés par huissier qui ne contiennent pas ajournement? U difBculté vient de ce que toutes les formalités prescrites par l'art. 68, C. proc. civ., pour les ajournements, ne sont pae sècessairement applicables aux autres exploits d'huissier. Aio», la Jurisprudence décide que la nullité édictée par l'art. 68, C proc. civ-, rehitive à l'omission du visa du maire sur l'originil et la copie d'un exploit, est exclusivement applicaUe aux expitNti d'ajournement, et ne peut être i^tendue notamment aux simplifications de jugement. Nous estimons, cependant, que ca serait méconnaître la pensée des auteurs de la loi du 15 févr. IS9S que de restreindre l'applicaliou de cette loi aox exploits codlenaot ajournement. On a voulu, d'une manière gésérale. protéger les personnes auxquelles un acte est signifié ^ huissier contre les indiscrétions dont elles peuvent être vietimes lorsque la copie de l'exploit est laissée à découvert entre les mains d'un tiers; il importe donc peu que l'aete lignifié contienne ajouroement; tout autre acte du miaislère d'huissier présente, si ce contenu en est révélé & des tierii les mêmes incoa\ énients pour la partie k laquelle il est deAisë; il y a donc mômes raisons d'exiger la remise de la copie soui pli fermé. — Duparcq, Joum. des av., 1899, p. 103, etJoHm*^ huùs., 1899. p. 72. — V.aussi Schaffhauser et Chevressoo, nouvelles, 1899, l** part., p. 146; Albert Guinard, FnuM jvd., 1899, 1" part., p. 72.