Ainsi jugé que les formalités édictées par la loi du

15 Iévr. 1899, modiQant l'art. 68, C. proc. civ., pour assurer ie secret des actes signifiés par huissier, sont générales, et a'appli' quant, non seulement aux exploits d'ajournement, mais aussi k tous actes signifiés par un huissier. — Trib. Dijon, 13 juill. fSMi (iassendi, [S. et P. 99.2.249, D. 1900.2.7]

695. — Par suite, elles s'appliquent aux significalioas d« jugement faites i la partie. — Chambéry, 30 janv. 1900 («iimpl.), LatreiUe, [S. et P. 1900.8.173]

WB. ~ U y a cependant une série d'actes du oinist^ d'huissier pour lesqueli le motif qui a présidé à la rédaction a« la loi du 15 févr. 1890 perd une partie de sa valeur ; ce sontiM actes qui comprennent une interpetlatien et une sépoase de » part de la personne à l^SÎ^VfJ'^^^IlL^ëgfè

EXPLOIT. ' TiTRK I. - Chap. IV

(BfttioDS arpc interpell&tioD, les actes d'offres ou les protêts ; ce soat aussi les actes du ministère d'huissier qui ont poor objet dei ooDstatations faîtes en la présence de la peraoDne à laquelle la aspit est remiBef tels lei procès -verbaux oe susie. Ces divers actes, en effet, se trouvent néeessairenent connus de la personne k qui la copie est remise; n'est-il pas àhs lors inutile de prémunir la partie contre les indiscrëlioDS en délivrant la copie sous «Dveloppe fermée? On peut, à celte objection, répondre que laremise sons enveloppe de la copie, si elle n'assure pas en pareille circonstance le secret absolu de l'acte, met néanmoins la partie à t*abri des indiscrétions provenant de toute autre personne que celle à qui la copie a été délivrée. On peut ajouter que le titre même de la loi (Loi sur le secret des actes signifiés par huissier), rapproché du texte du § 1 de l'art. 68, C. proc. cir. K tous exploits faits à personne ou domicile, a démontre qa'il n'y a pas lieu de distinguer, et que tous exploits signifiés par huissier à personne ou domicile sont soumis aux prescriptioDs de la loi du 15 Tévr. 1899. — V. en ce sens, Schaflbauser et Cberresson, op. cit., p. 157. — V. aussi Duparcq, (oe. cit.; Albert Guinard, op, et toc. dt.

697. — La. jurisprudence a admis ce système en décidant que les formalités do la loi de 1899 5*apptic|ueaC aux actes d'huissier eopwtant une interpellation ou un visa, ou rapportant des con- MatatioDS faites en présence de la personne même à laquelle la cefHS est remise. — Trib. Dijon, 13 juill. 1890, précité.

888* — ... Spécialement, à une sommation t fin de paiement dk loyers. — Même jugement.

89w. — ... Et à un procès-verbal de saisie revendication de meubles. — Même jugement.

700. — ... A un commandement et exploit de saiste-exéculion.- Trib. Tarbps, Il juill. 1899, [Gaz. Pat., 99.2.405]

701. — . . A la sommation faite k un tuteur, en conformité de l'art. 447, G. civ., d'être présent à la réunion du conseil de lamille qui doit délibérer sur une demande en destitution de la lolalle. — Trib. Marmande, 8 mars 1900, Ve C..., [S. etP. 1900.

7(K2. — La loi du 15 févr. 1899, se référant à l'art. M, C. proc. m., qa'eUe complète par l'addition d'un paragraphe nouveau, il en faut conclure que c'est seulement aux exploits visés par ces articles, c'est-à-dire aux exploits sigoiffés à domicile, qu'elle d(Ht être appliquée; il ne saurait être question d'en élendre les dispositions aux significations par huistiier des actes d'avoué k tToué. — Schaffhauser et Chevresson, op. cit., p. 157, note 1.

708. -~ Ainsi, les formalités édictées par la loi du 15 févr. 1899, modifiant l'art. 68, C. proc. civ., pour trssurfr le secret des aeles signifiés par huissier, ne s'appliquent pas A l'assignation pour être présente à l'enquête, signifiée A la partie au domicile de son avoué, dans les termes de l'aK. 261, C. proc. civ. — Maocy,llnov. 1899, Breton, [S. et P. 1900.2.47, D. 1900.2.10]

7jH, — ... Ni à l'appel en matière d'ordre, signifié, confor- ■nément à la disposition de l'art. 762, C. proc. civ., au domicile de l'avoué. — Bourges, 30 janv. 1900, Arcbambault, [S. et P. 1900.2.48]

705. — Par suite il n'y a pas nullité de l'acte d'appel en matière d'ordre, signifié au domicile de l'avoué de l'intimé sans qui>! la copie ail été délivrée sous enveloppe fermée. — Même irrftl.

706. — Les formalités édictées par la loi du 15 févr. 1899 ne sont pas non plus applicables aux actes du palais lorsqu'au liea d'être remise à l'avoué lui-même la copte est remise à un clerc de son étude. — Toulouse, 9 févr. 1900, Uowm.des huiu., 1.81, p. 89]

70'7. — Il en est ainsi notamment pour la signification faite i avoué dans ces conditions d'un jugement d'ordre à l'audience. — Même arrêt.

708. — La loj du 15 févr. 1899 doit-elle être restreinte aux significations du ministère d'huissier? Doit-elle au contraire recevoir application aux significations qui rentrent exceptionnel- Kinent dans te ministère des notaires, telles que les protêts et w* actes respectueux ? On a prétendu qu'il en est ainsi pour ^protêts, i. moins qu'ils n'aient été rédigés dans la forme des Mtes notariés. — Didio, Rev. du not. et de tenreg., 1899, V- W7. — Quant aux actes respectueux, V. Didio, op. cit., P-W9; Bouvier, note Rennes, 17 juin 1900, [D. 1900 2.1]

709, — L'art. 2 de la loi de 1899, a chargé un règlement dadministration publiqu*^ dedéterminer, s'ilyalieu, les mesures ■iMÉculion de cette loi. En vertu de cette disposition, le décret

RÉpnToiBB. — Tome XXI.

.du 14 nov. 1899, a fixé è la somme de 0 fr. 15 cent, le montant de la taxe que les huissiers peuvent réclamer chaque fois qu'ils remettent un exploit sous enveloppe fermée.

§ 5. Sigtàfieation au domiciie élu.

710. — Lorsqu'un acte contient, de la part des parties ou de Tune d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte peuvent être faites au domicile convenu et devant le juçe de ce domicile.

711. — Lorsque la partie renonce ainsi au bénéfice de la signification des exploits à son domicile réel on peut faire cette signification au domicile qu'elle a indiqué. Ainsi un exploit peut être valablement signifié à un ofBcier en activité dans le lieu de sa garnison, lorsque c'est lui-même qui a fourni les indications qui ont permis de faire cette signification , bien que ce Heu ne soit pas son domicile d'origine. — Besançon, 14déc. 1892, Perrin,]D. 93.2.279]

712. ~ Il n'y a aucune différence à établir entre le domicile réel et le domicile convention nellemeot élu, au point de vue des règles à suivre pour la signification des actes en ce qui concerne les conditions intrinsèques. Ët il en est de même, en général, en ce qui- concerne les conditions extrinsèques,

713. -r- Jugé k cet égard que l'art. 68^ C. proc. dv., qui permet a l'huissier, au cas où il ne trouverait personne au domicile de la partie, de remettre la copie à un toisîd. et, à défaut de celui-ci, au maire de la commune, s'applique aussi luen aux significations faites au domicile élu qu'à celles qui ont lieu au domicile réel. — Cass., 29 mai 1811, Haindel, [S. et P. chr.] — Caen, 8 janv. 1845, Charpentier, [P. 45.2.114] — Sic, Garsonnet, 2* éd., L 2, § 593, p. 329, note 6.

714. — ... Que les règles à suivre pour la signification des actes au domicile conventionnellement élu, notammenten ce qui concerne les heure.s où l'exploit peut être fait et les personnes auxquelles la copie peut être remise, sont les mêmes que pour leur signification au domicile réel. — Casa., l»*' juin 1893, Voisin et Perron. [S. et P.96.1.133, D. 94.1.173] — V. cep. infrà,n.llS.

715. — On admet toutefois que lorsou'un exploit est fait à domicile élu, il doit néanmoins indiquer le domicile réel de la partie à laquelle la notification est faite. — V. suprà, vo Ajournement, n. 162 et s.

716. — La loi du Itt févr. 1899 sur le secret des actes signifiés par huissier s'applique aux exploits signifiés à domicile élu. — Schaffhauser et Cbevresson, p. 157.

717. — Lorsqu'il a été élu domicile chez un officier ministériel, la signification doit être faite en l'étude même; faite au domicile privé de l'olGcier ministériel, elle serait, en principe, entachée de nullité. L'habitation du notaire, de l'avoué ou de l'huissier peut être, en ettel, distincte et indépendante de son étude, lieu où l'olficier public exerce ses fonctions, où les parties peuvent traiter avec sécurité leurs affaires confidentielles, où elles sont assurées de rencontrer l'otficier ou du moins les clercs chargés, à l'exclusion de tous autres, de le remplacer. Aussi l'élude a-t-elle une sorte de caractère public qui la distingue de la demeure. De là il suit que la partie obligée de faire la signification en l'étude, en la faisant en un autre lieu, l'habitation, ne se conforme pas à la convention, en sorte que cette signification est nulle. — V. à cet égard, suprà^ v* Cassation (mat. civ.), n. 11.

718. — L'exploit à signifier tu cas d'élection de domicile en l'étude d'un officier ministériel devant être délivré ft cette étude même, non à l'habitation particulière de l'officier public, les serviteurs auxquels la copie peut être remise, en conformité de ' l'art. 68, C. proc. civ., sont, non ceux attachés à, cette habitation ou au service personnel du notaire, mais ceux au service de son étude, c'est-à-dire, en général aux clercs.

719. — Une autre conséquence découlant implicitement de la convention d'élection dedomiciledansuneétudeest que la signification des actes ne peut, semble-t-il, être fûte aux parties ayant conclu cette convention qu'aux heures réglementaires d'ouverture de celte étude, malgré les termes de l'art. 1037, G. proc. civ., fixant les heures auxquellesen général peuvent être faites les significations. Gel article reçoit virtuellement exccptioo au cas où l'acte doit être rempli ou signifié dans un lieu public d ont IfS heures d'ouverture sont fixées réglementairement. La dispo-^ sition de l'art. 1037, G. proc. civ., n'a,.d[jailleurS|^ aucun-^cacacV

KXPLOIT. - TiTRB I. — Ch»p. ÏV.

Ure d'ordre public, en sorte que les parties sont libres d'y dé-, roger.

720> — Jugé cepeDdtDt qu'une dérogalioD au droit commun De résulte pu nécessaire ment de ce que le domicile élu est l'étude d'un notaire. E^r suite, en rabseoee d'une clause dérogatoire dans la convention, la signification au domicile élu chez uD DOtaint après l'heure de la fermeture de son étude, peut être faite dans une pièce de Tbabilalion privée du nolaire, alors qu'après la fermeture ou aooède à l'étude par l'babitatioD avec laquelle elle communique, en sorte qu'elles soot idenlifiées l'une avec l'autre. ~ Cass., l"'juio 1893, précité.

721- — El l'exploit est valablement remis & la domestique du notaire, si, après l'heure delà fermeture de l'étude, elle était la personne prt'posée au service de l'élude, recevant les significations et les actes destinés au notaire. — Même arrêt.

722. — Au cas d'élection de domicile chez un ofRcier ministériel, c'est à IMude plutét que chez l'olficier ministériel que le domicile est élu, de sorte qnen cas de cessation des fonctions de celui-ci, la copie est valablement laissée en l'étude A son successeur.— Grenoble, d mars 1853, [eïlé par Deffaux et Harel, B. 523) — Sic, CbauTeau, sur Carré, U 1, quest. 34» ter; Defbttx al Har^l, d. K23. — V. «iq»r^ v« Domiàle (élection de), D. 264 et a.

723. — Lorsqu'one stgniRcatioB est fiûtfl à domicile élu chez un officier ministériel sans le coosentenent de celui-ci, il peut refuser la copie en déclarant qu'il n'a pas mandat de la partie. Dans cecaa il ya lieu d'appliquer l'art. &i, ell'bnîssier doit s'adresser aux Toiûos avant de présenter l'exploit au maire. — Trib. Seine, S an^i i8Ei4, [Jvtwn. des Auiss., L 35, p. 28ft) — Sic, Cbauveau, Jourik, de» Amw., L 36, p. i9S el s.; Deflbus et Harel. n. .%S6.

Section IIJ.

ni||«IBe«ll—s «« p«r*oBM« morml9B *e droN p«Mto •I au coUacilTM«s.

724. — L'art. 69 édicté des règles spéciales pour les signifkatioos à Caire aux p^eratmoes morales de droit public cooune l'Etat* tes administrations publiques, el aux eoUectÏTitéa, ei'rata-dire aux réunions d'iadividiu représenléoa pu na maïKlataire légal, coane les sociétés de commerce al les Eaillile». Las exploits doivent être adressés à leur représentant 1^1; nmia las aiiinifioaiUoBS f^tas k cas deux catégories da personnes so distinguent CD ce qse ta tornalité du visa wi exîgda pour los premières et n'est pas oéeissaire pour les secoodea.

ft t. Signi/teatiOM ma per$emie$ momies ét drvst publie. i* SàfÊi/iatHm âa Ftwploa.

725. — 1. Elat. — L'IUat est représenté par le préfet ; en eEEet, r&n. û9-l°. C. proc'civ., déclare qse lorsquM a'agii de domJLLneset droits dotnaniaux. l'Etat est assigné en la personne ou au domiciU* du préfet du département oi^ siège la tribunal devant lequel doU être portée la demande an preoûèra inataoea

72G> — IL a eepaudant été ^gé (mais ces déctsiona soni restées isolées) que les signiflcabosa rehttres aux aeitions dom»nîalas {touvaient être lailea au aiiga de l'adaiinistf alioa dea domaines Misai tuuL au'à L'bAteL de la. ^facture. — Lïasogea^ft^îiùn f 814, Harcbadier, [P. chr.]

727. — La jutisprudenca sur le focdcnent de Ymrt 69-l*^lui a lonjaurs refusé c* Hroik et reccnnaît au prébt seul la droit de re^sentet l'Etat, tant comme deouLndpur quecoaio>e défendettr. — V. supyà. v° Ôomaùu fiuhiîc et de L'Etat, n. iOU et s.

72B. — préfet représente donc l'Elal daua les instances douanialeB, bien que. l'adoiinjatiaLiiin dea domaines prétende avoir le même diroitr ou tonl au œoina avoir k droil d'intervenir dan» ces iostances.

729., — Et L'on décide même que l'ordonnance da 6 mai 183&, d'apiès laquelle riiislniction dea actions cancccnaat las propriétés de l'Etat doit être suivie pac tes dicecleuia des dotsainesy de concecl atvee las préfets, na déco^» pas à L'arL 69^ qui veut que les ïctioJM danuLuiales soient inleotées et soutamies parles préfets; par suite, pst nul l'acte d'appât qui, en pareille matière, est signifié au directeur dea domames^ au lieu de l'être i, laper- Bonoe ou au domicile du ^feU — Casa., 28 iuin t869, Lssry. [S. 10.1.163, P. 70.383^ D. 71.1.51]

730. — Par application de ce principe il a été jugé que la i mandeàfinde remised'unesuccessioneodéshéraaM apprétuod par l'Etal est valablement dirigée contre le prébi représaotaol l'Etat, et non contre l'administralion des doowDcs. — Paiie, : révr.1875. Préfet de laSeine, [S. 76.2.73, P. 76.433, D. 76.2.100

731. — — Qu'en matière de succession en déshérence, It préfet étant seul représentant de l'Etat, la ligni&oatioo d'un jugement faite seulement au directeur de l'enregistresnoi et im domaines ne Tait pas courir le délai de l'appeL — Parist f3aoiU

Francbini, [P. ^1.1.232, D. Kl.S.^)

732* — ... Que la noliricaiion nécessaire pour fure courir le délai du pourvoi doit être faite au préfet, et qu'une conBasicatîon donnée à la régie de» domaine» serait iosuftiaantr. — Coos. d'Et., 23 déc 1835, Comra. de Oéville, [S. 31.2 4U, ed nQfam, P. adm. chr.]

733. — ... Que dea représentants d'un antre service, sa inspecteur des forêts, no ingénieur en ebef des ponta el cbftnsées, seraient incompétents pour détendre^ au nnoa de l'Etat, une instance domaniale ou acquiescer au Jogenent rendu.— <' Cons. d'Et., 15 juin 1825, Guvui, IS cbr..P.adm. cbr-I;— S noT. 1826, Seyler, [P. adm. chr.J; — 16 aoftt i&32f Ministre du commerce, (P. adm. chr.j

784. — Une exception k la régie d'après Iai|ueUo le préfet la-. présente l'Elalea matière domaniale dmt être faite p— riedaiiet militaire. C'est non an préfet, mais au ministre de la Guerre, <fH doivent être signifiés les explwls relatifs au domaine mihiùre parce que la loi a spécialement placé la conservation et l'adw-' nistratMMi de ce domùne sous la surveillance du minière. —V. suprà, v Domaine public et de l'Etai, n. 1109 M *•

733. — Il n'esl point nécessaire dans les cas où la sigMftcition doit être faite aax préfets qu'elle s'opère p«r In remise éi l'exploit entre les mains du préfet lui-etéM; la tignificatiot pM être faiteè l'bôtel delà préfecture. Et ilimporieda faire feman|ait qn(^ si l'bâiel de la préfecture se confond U ptoa son* enl avec 11 doaieite du préfet, il n'en est pas nécassairamciit avtsi puis^H le préfet, fonctionnaire amovible, peut avoir son domicile esd» hors do département qu'il adoùsistre. — Rodidre, t. l, pi 310; Chauveau, sur Carré, qoesl. 376 quintfuii^f btctcbe; n. 31'i; Garsonnet, 2^ éd., t. 2, § 606. p. note 6 ; BoUard, C«(mI- Daag;e et Uiasson, t. t, a. 176; Tisùcr, Dnrras el LoMcbe-De»- Intamea, Cède de prncédurc etviJe mneié, art. 69, n. 14 el

736. — Lorsque la ùgnificnUon n'esipe* hilo à In persose* da préfet, c'est donc à sa résidence oIftùeUe, B'flst-4-dira 4 Vht)tal de la prêïaclure qu'elta doit être faite. Décidé i. ce ssjet, qu'Mà matière d'action» domaniales» les significations pcunst être failea non scuLemant 4 la personne «U prélat» Mis eocort 4 son domicile. — Cass., 26 «ai ttô2, Uoms. ë* Ganses, S2.f 552, P. 52.2.563, D. S2.i.t3&J

737. — Si le préfet est absent l'ax^ot est a^nifié au secrétaire général de la préhctace qui le rastplacc. Mais si le préfet est s«uleinent empêché, le acerélaïie général >« re»ptil le» féeetioDs de préfc* l qu en vertu d'wio délégation exf>resse de caUi-ti

738. — Dans ce dernipr cas quel serait l'effet du débuté» délégation? Le secrClaira général pourrait-il eaeors receveirlft copie d'un exploit pour te préfelt On ndmaé généralemeot qse la dèlégaiioB est lacilewent piésuméo; al L'on peut d'iiUes» justifier ta l emi^e de la copie au seiTétaire général dans csew par applicatmo de l'art, t^t-l**, ceux que l^on ttouve au dowcile du cité, e'est-à-dire^ dans l'espèce, 4 in préEectura* ayaat qualité pour recaveir In copia. — Guaonnet, 2" éd.. t. 2, § 600, p. 3*1, nou a

730. — Ainsi jugé qu'une signification est valablsaent faite 4 In paraonns du secrélùre général de la priCectun, bieff qv'il na fU pas spécîaleaaeni déléj^ué pw la prélat pour le sempUcer:

à cet égard, la délégation doit être présumée. — Caas.vâl niî ittô2, précité.

740» — De même m valable u« expbit si^bifié au pfféW,M nau de L'Etat, en sorlar^ au seeréUùfc géiMéral de In préfeefsN, lequel a visé l'exploit comme préfet, bien qu'il n» uenliocMp» que ce dernier eiît délégué ses E»oetieo9 au secrétaire féséral, et niw la liélf'gatioa ne soit pan Kpfésentéft. En pareil cas, 1^ délégation est k^galement préanméayaloca d'ailleurs ^ue le pf^M était dans l'habitude de déléguer le aeerétaiie généuL PeaùD'

Ï>orle qu'en d« prouvn pa» qu'il' y ait en argaoce, al que le f^' et n'était pas absent, maie seulement non présesl 4 son bétel- — Metz, 27 août I83f>. Comsa. de Ham et Guertia«ltP. 741. — Le pcéfet pei«t.|»«ii4lfgit«c isn^wMiy

EXPLOIT. — TiTRï i. — Giiap. IV.

téilêt de préfecture; ainti l'aHignatioB donnée fcun préfet en sa qualité est valablement remise k un eooniller de préfaolure et visée par loi, s'il ritfclarB agir par autorisatioD. Ed uq tel eoa, il

Îa préaampiiaa légale d« Tabseoca du préfet et da délégation BKHiToirs faîteau oonseillerde préfecture pour le remplacer. -Toulouse, ao iuin 1831. de Narboanp-Larra, [S. 31.2.327, P. chr.l^Sio, Garsonatt, a« éd., t. § 600, p. 341, texte et note 9.

74S* — Oa estiOM même parfois que la copia est valablement remise à un conseiller de préfecture bien qu'il n'ait pas été désigoé 4 cet effet pour remplacer la préfet ou le taerétaire fénérU de la prAfecture. — Garsoanet, %' éd., L 8, g 600, p. 341, tML« 9; Rodièrcf t. l, p. 310.

743. — On décide de même que les exploits coDcernanl l'Etat, qui dbiveal ^tre Qotiflés aux préfets, pauvaot être velablemenL remit entre les maios de l'employé préposé à cette fonction, sous l'obligation pour ceJui-ci d'eo restituer dans un bref délai à rbuissier l'origiDal revêtu du visa du préfet. — Boilard, Colmet- Dasge et Glasaon, t. 1, 175: Oarsonoett 2' éd., t. S, S 600, p. 341 .

?44* — Maïs certains auteurs blAment cette pratique. En cas d abseace ou d'empêchement du préfet, ce fonctionnaire est léplemeDl remplacé parle secrétaire général ou un conseiller de préfecture qui a qualité pour recevoir les copies d'exploits tandis <|u'au=une délégation de celte nature n'existe en faveur deseoi' ployés de la préfecture quel que soit leur degré dans la hiérarcUat^me, d'autre part, les exploits signiÛés aux fonction oaires ^btics ne peuvent pus être remis à leurs parents, serviteurs ou loitiDs, on peut se demander & quel titre l'employé recevrait la eojfte. — DelTaux, Harel et Dutruc, Suppl., v» Exploit, n. 1Ô4; tbtaveau, sur Carré, Suppl, quest. 370 1er.

745. — Ajoutons que le prérel peut choisir les membres du ffliotBière public comme mandataires en tant que représentant de l'ElaUV. suprd, v» DùmaiM, n. H64 et s., et infrà, vo Afintsfece putliâ n. 618). Aiusi, il a été jugé, qu'en malii-re domaniale, le

ftocureur de la République qui a regu du préfet, agissant dans intérêt de l'Etat, le maudai de le représenter dans une instance, eateonsidéré comme le mandataire ad lUem du préfet. — Touloate, 2? mar» 1S44, Commune de Montmirail, IP. chr.]

748* — En conséquence, les significations d actes de procé- <lure au procureur de la République par la partie adverse sont Témlitrement faites, et ont, dès lors, un effet înletrupUf de la pér''fflpiion. — Mène arrêt.