Jugé aussi nue le préfet peut élire domicile au par

3 set en même temps qu il charge le ministère publie de détenn \n droits de t Etat devant le tribunal. Dans ce cas les signi- Bi'Aiioas relatives aux actions intentées par ou contre l'Etal pourraient être faites au parquet. — Nancy, 12 fôvr. (827, Pré- .fetdes Vosges, [S. et P. chr!]

748» — Mais il a été jugé au contraire que l'appel signifié au dftttiaiie élu par le préfet représenlant l'Etat au parquet est nul, •t qu'il doit pour faire courir les délais être signiliéala personne «sa domicile du préfet. — Rennes, 10 août 1820, Préreldu Finistère, [S. et P. chr.]

74d. — Les aotioos domaniales ne sont pas les seules qui apputienaant A l'Etat ou qui puissent être dirigées contre lui; ■ais fmur les autres actioni il n'existe pas de texte général qu) ea confia exprusémnt r«zerciM à un fonctionnaire déterminé; H feaetionaaire peut changer suivant la nature d« l'action; il •niv* Bnéne parfoia que des teates législatifs ont altribaé la pttsoanalité civile & certains services généraux de l'Etat qui K IreuTeat ainsi séparés dans une mesure plua eu moine Ivge ('«dmiBistrslioa générale du pays : ces services sont alors ■swapris dans laquatification très-large d'établissemeats publics, ■us il n'cB est pas toujours ùnsi et certains services généraux coasuiueat simplement l'un des organes même des adminislraiioas da TËiaL .- il s» peut d'ailleurs qu'ils aient la capacité néces- Mira pour ester en justice, bien qu'ils ne soient pas revêtus de * (>erKianalité civile. — V. WabI, note sous Oass., 22 févr. 1893, Uim des dépdU et C0Dsigaationa,rS. et P. 93.1 .520]; Note sous vom, 18 nai igM, Préfetdu Paa-de-Calais, [3. et P. 98.2.177] /50. — Le préfet ne représenta plus l'Etat pour ceux des Mrvicei publics auxquels la fol a donné le mandat d'intenter les *^o&8 en justice ou d'y défendre ; il en est ainsi des adminïstra- U0D6 de l'enregistrement et des domaines, des douanes, des con~ uutatioos directes, descootribuUeus indirectes, des loréts. C'est **>nva ageets de ces services que doivent être sigoiBés les upiwuconceraaot les admîaistrauoiia publiques dont nous par-

lons. Il en sera ainsi lorsqu'il s'agira, par exemple, des procès relatifs aux revenus des domaines de l^lat ou a la perception lies impôts. — V. Garsonoet, S* éd., t. 1, | 307. p. 515; Note nous Douai, 18 mai I8d6, précité; Boitard, Colmet-Daagé al Glasi'on, t. 1, o. 175; Rodière, t. 1, p. 210.

751. — Mais en est-il de même pour les divers services publics et peut-oQ admettre qu'en dehors de ceux que nous venons d'énumérer les agents de ces services prétendent représenter l'Etat tant 60 demandatil qu'en défeodanl? La question s'est récemment posée pour te service des ponts et chaussées. Il a été jugé, à cet égard, que l'assignation donnée k l'administration des ponts et chaussées en la personne de son directeur ne peut avoir d'effet que si cette administration possède une personnalité civile, ou peut être considérée comme maodatsjre tégal de l'Etat. - Douai, iSmai 1896, Préfetdu P«s-de-Calais,iS. elP.98.2.l77j

752* — Or, l'administration des ponts et chaussées, o'ayant jumais été reconnue par l'Etat en tant que personne civile, et n'ayant jamais possédé un patrimoine quelconque, ne constitue pas une personne civile. D'autre part, l'adminislration des ponts cl chaussées n'est pas davantage mandataire légal de l'Etat; le mandai que cette administration possède en matière de pèche est, en effet, un mandat spécial, qui ne peut être étendu au delà de ses ternies, et duquel oa ue saunit conclure & l'existence d'un mandat général donné par l'Etat à l'adminislration des ponts et chaussées. — Méma arrêt.

753. — En conséquence, le préfet, représeolant de l'Etat, a seul qualité pour ester en justice au nom de l'administration de ponts et chaussées, et peut seul être assigné. — Même arrêt.

754* — Le Trésor public est assigné en la personne ou au bureau de l'agent judiciaire à qui la loi a donné pour mission de représenter le Trésor public dans toutes ses actions actives et passives devant les iribuDaux (C. proc. civ., art 69). — V. suprd, V ' Agent judiciaire du Trèior, a. 46 et s.

755. — L'art. 69-4° illribuail compétence au représentant du ministère public pour recevoir les eip'oits signinés au roi pour ses domaines. La loi du 7 amn 183^, relative à la formation de la liste civile, ayant divisé le domaine du souverain en domaine privé et domaine public admiaietrés par l'intendant du domaine privé et l'intendanl de la dotation de la couronne, les exploits contre le domaine royal durent être sî^nifiéa non plus au ministère public mus k l'un ou à l'autre de ces intendants suivant les cas. Le sénalus-consulle du 12 déc. 1852 attribua également compétence & l'administrateur du domaine impérial pour défendre aux actions contre ce domaine. Le domaine de la couronne a été supprimé par le décret du 6 sept. 1870 et les biens qui le composaient ont fait retour au domaioe de l'Etat. Le de 1 art. (>9 oa saurait donc plus aujourd'hui recevoir d'appticaUon.

750. ~ II. DépartemêHt — Le Code de procédure ne contient aucune disposition relativement aua procès dans lesquels les parlements sont intéressés: ta personnalité civile ne leur a été, en eifet, reconnue que postérieurement a la promulgation de ce Gode. En vertu de l'art. .^4, L. 10 août 1871, les préfets représentent le^ départements en justice, à moins louletois qu'il ne s'agisse d'un litige entre l'Etal et le département; ence dernier cas, l'action eslsouleoue, au nom du départemeut, par uo membre Je la com- Dtiasion départementale désigné par elle. Suivant cette distincliuo, les personnes compétentes pour figurer dans uo procès dans l'intérêt d'un déparlement sont par là même implicitement compétentes pour recevoir las assignations adressées au département. — GaraonDet. 2« éd., L 2, § 600. p. 341, note 13; Boitard, Colmet-Daage et OUsaon, t. I, u. 179. — V. suprà, v'* CttmmiaêiM départementale, n. So; Cimseil génériU, n. 505 et a.; Di'partement, n.205 et s.

757. — Jugé, ao ce sens, qu'en cas de litige entre TEtat et un département, l'action doit être intentée ou soutenue par le préfet au nom de l'Etat. Le préfet ne peut représenter le département, et faire représenter l'Etat par le ministère public. — C«8S., 30 juin. 1842, Prélet de la Corse,[S. 42.1.606, P. 42.2.171]

758. — III. Arrondissements. ~ Les arrondissements ne coostitufol pas des êtres juridiques dans le système législatif français ; ils ne peuvent donc Sgurer à aucun titre en justice, el il ne saurait être question de leur remettre des exploits. — Ducrocq, 6' éd., t. 2, □ 1340; Garsonoet, 2* éd., U 1, g 307, p. 516, nuie 5 in /t?tf. — ■ V. svprà, vf Arrundistement, o. 30 et s.

EXPLOIT. - TiTM I. - Ghap. IV.

760. — El l'assigaation est nulle si elle est donnée personnellement au maire et non à la commune en la personne de ce fonctionnaire. ~ Cass., fO juin 1812, Fulcraud, [S. et P. chr.l

761. — Jugé aussi que daoi un procès contre une commune, c'est au maire en sa qualité que dcHt être signifié l'acte d'appel, quoique le juRement contre lequel on interjette a^pel ait été rendu contre radjoint commis liar le préfet poursuivre le procès en Tabsence du maire. — Bourges, 31 mars 1829, BounTiau, [S. et P. chr.]

762. — Mais ['exploit signifié à une commune en la personne du maire trouvé hors du territoire de la commune est valable, surtout lorsqu'au moment où la copie lui est remise, ce magistral est dans l'exercice de ses fonctions. — Montpellier, 18 août 1847 [Joum. des huiss., t. 29, p. 321

763. — Pour le cas où le maire a des intérêts opposés àceux de la commune, V. suprà, v<* Commune, n 888 et 889.

764. — En cas d'abseoce du maire, l'adjoint a-t-il qualité pour recevoir et viser la copie de l'exploit signifié à une commune? La question a été controversée. Pendant un certain temps, la jurisprudence de la Cour de cassatioa s'est prononcée et maintenue en ce sens, qu'en cas d'absence du maire, l'exploit ne pouvait être remis & l'adjoint, et qu'il fallait a'adresser au juge de paix ou au représentant du ministère public. Les motifs de cette interprétation de l'art. 69 étaient : i* que, s'agissaot d'un acte de procédure et des formalités nécessaires pour sa validité, ii était inutile de s|occuper de la législation qui déterminait les foDctions et attributions des adjoints eu cas d'empécbe ment des maires: 2° que, dans le concours d'une législation générale et d'une législation spéciale, il fallait s'arrêter à ta législation spéciale, surtout quand les dispositions en étaient claires et expresses. ~ Cass., 10 juin 1812, précité; — 82 nov. 18)3, Comm. d'Eonezat, (S. et P. chr.]; — 10 févr. 1817, Maire de Revnel, [S. et P. chr."]; — 7niill. t828. Comm. d'Ambulrix, [S. et P. cbr.j; - 12 mai 1830, Comm. de Loisia, [8. et P. chr.} — Lyon, 12 juin 1823, Ville de Nantua, [S. et P. chr.] — Riom. 14 mai 1827, Sabatier, ^P. chr.] — Bourges, 17 nov. 1830, Plassat, (S. 31.2.156, P. chr.] — Nancy, 24 mai 1833, Comm. de Merville, [S. 34.2,623] - Nimes. 17 déc. 1834, Delpuech. [S. 35.2.250, P. chr.l — Bordeaux, 14 juill. 1836, Comm. d'Izon, [S. 39.2.76, P. chr.i

if 765. — Toutefois d'autres arrêts décidaient que la copie d'une assignation donnée & une commune peut, en l'absence du maire, être laissée valablement à l'adjoint, qui peut viser l'original. — Lyon, 23 févr. 1825, Comm. d'Ambulrix, [P. chr,] — Poitiers, 1^(13) tévt. 1827, Comm. d'Asnières, [S. et P. chr.] — Rennes, 31 juill. 1829, Oeschamptneuf, [P. chr.J — Lyon, 25 mars 1830, Vignau, [P. chr.J — Grenoble, 19 août 1830, Comm. d'Ambulrix, [S. 31.2.90, P. chr.] — V. Tissier, Darras et Louiohe-Desfontaines, C. proc. eiv.annoté, art. 69, n. 102 et s.

76C. — La Cour de cassation, après avoir adopté ce dernier système (Cass., 6 août 1832, Comm. d'Epieds, S. 32.1 .488, P. chr.), revint définitivement sur l'interprétatioa par elle donnée à l'art. 69 dans ses précédents arrêts (suprà, n. 764), el décida par arrêt solennel qu'en France les fonctions ne sont jamais vacantes, el que leurs titulaires, en cas d'absence, d'absleniion, démission, mort ou maladie, sont toujours remplacés par ceux qui, dans la hiérarchie, viennent immédiatement après eux. En conséquence, elle déclara valable l'assignation donnée au domicile et en la

ftersonne de l'adjoint toutea les fois que l'absence du maire était également et régulièrement constatée. — Cass., 8 mars 1834, Comm. d'Ambutnx, [S. 34.1.161. P. chr.] — En ce sens, Cass., 34 août 1836, Delpeeh, [S. 36.1.792, P. 37.1.51 — Cons. d'Et., 23 nov. 1836. Meneaux, [S. 36.S.540, P. adm. ctir.]

767. — En cas d'absence ou d'empêchement du maire, l'ezpldl adressé h une commune doit donc être remis, sous peine de nullité, à l'adjoint ou & l'un des conseillers municipaux, suivant l'ordre de leur inscription au tableau; ce n'est quaa cas d'absence ou d'empêchement de ces diverses personnes publiques, que l'exploit peut être laissé au juge de paix. — Colmar, H déc. 1834, Bergheim, [S. 35.2.151, P. chr.] — Toulouse, 13 févr. 1833, Comm. de Monljnscard, [S. 36.2.54, P. chr.] — Gaen, 21 févr. 1853, Brisollier, [P. 54.1.79, D. 53 2.135] — Lyon, 2 févr. 1871, Comm deChàlillon.lS. 72.2.tl, P. 72.95, D. 71.2.170] — Gand, 1 3 juin 1 834, Comm. de Laerne, [P. cbr.] — Sic, Carré et Chauveau, quest. 370 oclies; Dutruc, Suppt. aux loi» de la procMwf, y" ExpUiU, a. l'.)0; Rousseau et Laisney, VcU., n. 365;

DefTaux et Harel, v« cit., n. 469; Hudière,t. I, p. 212. — V.>u. prà, V* Commune^ n. 890.

768. — Ainsi une assignation est valablement donnée à vne commune, en la pen>onne d'un ooosdller munieîpa], qui reçnt la copie et rise l'original de l'exploit, en Pabsenoe du mûre, it l'adjoint et des conseillers municipaux placés awit lui dan l'ordre du tableau. -~ Cass., 30 nov. 1889, Comm. d* Malnl, (S. 90.1.205, P. 90.1.504, D. 90.1.380] - MontpelUer, SO jais 1887. Merle frères, [D. 88.2.303]

769. — Hais on s'est demandé comment l'huissier doit établir que l'exploit a été signifié à une personne oompélente. En d'autres termes comment l'absence sera-t-elle régutièremeal onstalée?

770. — La jurisprudence s'est montrée d'abord assez ngosreuse. Il a été jugé A cet égard que l'exploit d'ajournement ngoifié à une commune ne peut être valablement latssé k un astre que le maire ou l'adjoint, qu'autant que l'abeenee de ces foocitonnaires est constatée par l'exploit îui-méme, et que rbuisaier déclare s'être transporté à. leur domicile, et ne les avtnr pii trouvés. — Bordeaux, 14 juill. 1836, Comm. d'Izon, [S. 39J.76, P. chr.]

771. — ... Qu'un exploit n'est valablement signifié à an commune, en parlant au juge de paix, qu'autant qu'on a préalablement constaté, aoit l'absence non seulement du maire, mais eneora de tous les adjoints on conseillers municipaux, soit le refus de l'un de ces fouctïonnaires. — Colmar, 11 déc. 1834, {tricité.

772. — Un pareil système est inadmissible. En effet, les agilités sont de droii étroit. La validité des actes au contr»reeil toute favorable; or, pourqnoi déclarer l'acte nul, quand la loi m le dit pas, et pourquoi ne pas s'en tenir à la lettre delaloi,SDrtMt

3uandon faitaltmlion que son but est rempli? Ce s^tèmeaunt, 'ailleurs, pour résultat de donner lieu a des diracultés eau nombre et toujours ranaissanles lorsqu'il s'agirait de signiSer des exploits à des communes. Il faudrait que pour chaque coomune, l'huissier connût non seulement le personnel de la muaicipatité, mais encore l'ordre de nomination ou d'élection de ctttcun des membres. — DefTaux et Harel, v" cit., a. 471 ; Journ-éa huii'sierst I. 16, p. 93 et s., 352, t. 18, p. 54.

773. — Aussi a-t-îl été jugé par la Cour de cassatioa qoe, bien qu'en l'absence du maire, l'adjoint ait qualité pour receroir la signification d'un exploit, l'huissier n'est obligé, ni de s'informer si l'absence du maire est telle que ses functions se troureot dévolues à l'adjoint, ni de chercher le domicile de cet adjoint avant de remettre au procureur du roi l'exploit destiné au main,

— Cass., 7 juill. 1834, Hospices de Paris, [S. 34.1.654, P. chr.j

— .Sic, Bioche, v" Exploit, a. 326.

774. -- ... Que l'alGrmation faite par l'huissier dans aon aploit de l'absence du maire, de l'adjoint et des uonseillers muDi' cipaux d'un rang antérieur dans l'ordre du tableau suifil i constater régulièrement et légalement cette absence. — Cass., SO nov. 1889, précité.

775. — ... Que la mention faite par l'huissier qu'il a laissé la copie K au maire, en parlant, au secrétariat de la aiairie, t M..., conseiller municipal, qui a reçu ladite copie etviaérorigmal,eo l'absence du maire el de l'adjoint, » suffit pour qu'on tnive présumer, jusqu'à preuve contraire, que ce conseiller avait qualité à cet eitet. — Lyon, 8 févr. 1871, Comm. de Cbàrilton, [S. 7&1 11, P. 72.95, D. 71.2.170J

776. — ... Que l'absence ou rempéchement des conseillers municipaux qui précèdent, dans l'ordre du tableau, celui qù a reçu la copie se présume de plein droit, surtout quand la copie eit remise à la mairie, où se trouvait ce dernier. — Caen, SI Un. 1853, précité.

777. — En tout cas, la preuve de la qualité du cooseilltr municipal qui reçoit la copie d'un exploit et vise l'orifi^nal k li

Place du maire peut être administrée en fait, dans le sileocediexploit, par l'examen de son rang dans l'ordre du tableau. — Montpellier, 80 juin 1887, Merle frères, [D. 88.S.303]

778. — Lorsque, conformément à l'art. 69, C. proc. l'original d'un exploit signifié k une commane constate que copie a élé laissée au procureur de la République qui a nsé l'original en l'absence du maire et de l'adjoint, il n'est pas oéeeisaire que la mention de l'absenoe de ces deux fonctiooDaireiaoii reproduite sur la copie ; l'art. 69 n'exige pas en effet qae toat et qui est mentionné sur ratrigioal <-8jûit..^ODoé^4aas.- la^ copie- —

EXPLOIT. — TiTM T. - Chap. IV.

Cu8.,S5aTr. 1876, CommuDe de Vauohy, [S. 77.1.7, P. 77.9, D. 77.1.30]

779. — Les fonctionnaires qui représentent des personnes morales de^ droit public ne recevant pas les exploits pour leur comptp, naais comme délégués de ces personnes, il s'ensuit C|ue, lorsqu'ils ne sont pas trouvés à leur bureau ou à leur domicile personnel, la copie d*oo exploit signifléà l'administration ne peut être remise à leurs parents ou serviteurs. — Deffaux et Harel, *° Exploit, n. 475; Bioche, v° ài., n. 3S7 ; Chauveau, sur Carré, ouest. 370; Bonceone, t. 2, p. 229; BoiUrd, Colmet-Daage et Glasson, t. i, n. 175 ; Rodière, t 1, p. 210; Garsonoet, 2* éd.,

' Ut, p. 339 et 340.

780. — Ainsi, est nul l'acte d'appel signifié à une commune en parlant non pas au maire, mais à sa femme. — Dijon, 26 févr. 1847, BoiasoD, [S. 48,2.282, P. 48.1.183, D, 48.2.207]

781. — ... Ou en psrl&ot à son 61s, qui a Tisé l'original. — Besançon, 2 juill. 1828, Labruoe, [P. chr.J

782. — £d vertu de t'art. 69-5" lui-même, la ville de Paris I est asMgnëe en la personne ou au domicile du préfet de la Seine. ( 7CI8. — A Lyon, l'autorité compétente est. lorsqu'U s'agit

d*scte8qui intéressent la ville elle-même, le maire central, à Tex- ' clusion des adjoints délégués aux six arrondissements munici-

!paoz. — Garsoonet, S* éd., L 2, § 600, p. 342, note i4. 784. — Dans le cas de procès concernant une section de oommuoe, le niaire est compétent pour recevoir les assignations, à moins que le procès n'intéresse en même temps la commune cUe-même ou d'autres sections de la oiAme commune, et qu'il a'ûtété procédé i. la Tormation d'une commission syndicale dtstiocte; en ce cas, l'autorité compétente est le délégué de la ou iet commissions syndicales. — Boitard, Colmet-Daage et tilasson. t 1, n. 179.

78S. — l.a signification d'un exploit au nom d'une section de commune, peut être valablement faite à la personne ou au domicile du maire de la copimune, lorsque l'autre section decette ■ commune se trouve n'avoir pas de syndic pour la représenter : * le maire, en pareil cas, a toujours qualité pour faire ou recevoir I tous actes conservatoires. — V. suprà, v Appel (mal. civ.), } a. 2705.

"798,— V. Administrations publiques. — L'art. 69-3o dit que les administrations ou établissements publics sont assignés en leurs bureaux oii réside le siège de Fadministration, dans les j autres lieux en la personne et au bureau de leur préposé. Ainsi, i d'après cet article, c'est au bureau même de l'administration et I DOD en Ja demeure du préposé que doivent être faites les signi- I fieations, parce que cette demeure n'est pas le domicile de lad- 1 aiiDisird.tvoD ni le domicile admioistralit' du préposé.

787. — Les administrations publiques telles que celles des 1 dooanes, de l'enregistrement et aes domaines, des coctributions

directes, des contributioDs indirectes, des forêts sont réputées avoir leur domicile dans tes bureaux de leurs préposés. Ainsi les exploits doivent leur être signiBés à Paris aux bureaux de la (lirection générale, dans les départements aux bureaux des directearg ou conservateurs. — nodière, t. 1, p. 310: Biocbe, l y* Exploit, n. 333.

788. — VI. EtablissemerUs publies. — La question de savoir quelles personnes morales ont le caractère d'établissements publics est délicate. Nous l'avons examinée suprd, v" EUAlisse- "tfnti publies et fVutitité publique. Quoi qu'il en soit, c'est aux représentants légaux des personnes morales de droit privé ausù btea que de droit public que doivent être signifiés les exploits concernant ces personnes. Ainsi le bâtonnier de l'ordre des avou(8, le président d'une chambre de commerce, représentant des personnes morales de droit privé ont qualité pour recevoir les exploits adressés & ces personnes : au contraire une caisse d'éparene (nous ne parlons pas de la caisse nationale d'épargne ni de fa caisse d'épargne postale], une communauté d'buissier, n'é- >aot pas des personnes morales n'ont pas de représentants légaux. — V. suprà, v" Appel (mal. civ.), n. 2707 et s.

'88. ~ Les exploits contre les bospices doivent être signifiés &u bureau de l'hospice et non à la personne ou au domicile du l'tceTeur. Si l'administration des hospices ou des pauvres d'une commuDe n'a pas de bureau spécial, les exploits qui lui sont «tmfts peuvent être valablement notifias eu la personne du I snire au lieu où siège l'administration tant en cette qualité que niDDie président delà commission administrative. — V. suprd, l'iuulanee publique, n. 2058 et s.

'80.- Décidé que les actions judioiurés intéressant les bos-

picea sont valablement intentées par ou contre le maire, comme président de la commission administrative ; qu'elles ne doivent pss l'être contre le receveur de l'bospice , simplement chargé de fure les dilirenees nécessaires pour le recouvrement des revenus de ces établissements. — Cass., 31 août 1871, Hosp. de Nancy, [S. 71.1.144, P. 71.421, D. 71.1.213] - Nancy. 17 juill. 1872, Hosp. de Pompey, [S. 72.2.96, P. 72.421, D. 72,5.2671 — Sic, Chauveau, sur Carré, quest. 370-6"; Rodière, t. l,p. 195; Serrigny, Compét. adm., t 1, n. 472.

791. — ... Qne lorsqu'un bureau de bienfaisance n'a pas de siège spécial un exploit est valablement signifié au domicile du président et en tant que de besoin au domicile du receveur. — Bruxelles, 16 avr. 1856, [Joum. des av., t. 82. p. 514]

792. — Les significaUons adressées aux fabriques d'église doivent être faîtes au trésorier de la fabrique au bureau de cet établissement, car c'est à lui que l'art 79, Décr. 30 déc. 1809, a donné pouvoir de représenter la fabrique en justice. — AETre, Tr. de t'admin. temfior. des paroisses, 10' éd., p. 196; Rorlière, I. 1, p. 211. — V. tn/rd, V Fabnques et consistoires.

793> — Décidé, en ce sens, que le présidool du conseil de labrique a qualité pour recevoir les significations auxquelles peuvent donner lieu les jprocès intéressant les fabriques et spéciateraent celle du pourvoi en cassation formé contre une décision rendue ft. son proOt. — Cass., 28 juill. 1879. Préfet de la Lozère, [S. 81.1.377, P. 81.1.900, D. 80.1.81]

794. — Il a été jugé que l'exploit dirigé contre la fabrique d'une église ne peut être signifié à. la maison du trésorier; il doit l'être à son bureau. Est donc nulle l'assiguation donnée à la fabrique d'une église, si l'exploit n'a pas été signifié au bureau et h la personne de son préposé. — Liège, 13 juill. 1814, N..., (S. et P. chr.l; — 12 mars 1829, N..., [P. cbr.l

795. — Mais on décide plus généralement, et avec raison, que l'exploit peut être valablpmeol signifié au domicile du trésorier. Jugé , en ce sens , que l'exploit de signification d'un jugement rendu contre une fabrique d'égiise est, en l'absence du trésorier de cet établissement, valablement remis à une personne de service trouvée au domicile de ce fonctionnaire ; qu'en conséquence, une telle signification Ml courir le délu de l'appel. — Poitiers, 34 juio 1863, Fabr. de Rocheservière, [S. 63.3.156, P. 63.1012, D. 63.5.167] — Contrà, Bruxelles , 36 déc. 1816, Picard, [S. 63.2.156, ad notam] — Cbauveau , quest. 370 nooies.

796* — ... Que l'acte d'appel notifié au domicile du président d'un conseil de fabrique, pariantà la personne de ce président, n'est pas nul comme n'étant pas conforme k ce que prescrit le § 3 de l'art. 69, C. proc. civ., alors que rien dans la cause ne justifie que cette fabrique ait un local où seraient situés ses bureaux et le siège de son administration. — Nîmes, 2 juill. 1839, [D. Rép., Exploit , n. 416-2°]; — 4 mars 1840, Fabrique de l'église de Saint-Pons, [P. 40.1.670]

797. — ... Qu'une administration ecclésiastique qui n'a ni bufeaux ni commis en permanence, bien qu'elle ait un local spécial pour la tenue de ses séances, est régulièrement assignée en la personne de son receveur, surtout si celui-ci prenant une inscription hypothécaire dans l'intérêt de cette administration, a fait pour elle élection de domicile en sa propre demeure. — Colmar, 25 avr. 1817, Carbriston, [P. cbr.]

798. — Un évêcbé est un établissement public représenté par un évêqueà qui doivent être adressées les significations. — Liège, 20 juill. 1880, Héritiers Brouwers, [S. 83.4.1, P. 82.2.1, D. 81 2.41] — V. suprà, v« Evêque-^éché, n. 166.

799. — Les exploits contre les associations syndicales doivent être signifiés d'après les uns & la personne ou eu domicile 'les syndics, d'après les autres au syndicat en ses bureaux. La difficulté naît de la question de savoir quel est le caractère légal de ces associations.— V.stfprd, v* ^noetotion sy?w(teaje,n. 117 etllB, etin/'rd, n. 823.

8U0. — Lorsque les agents d'un établissement public sont empêchés ou refusent de suivre un procès dans riotérêt de l'établissement, un agent spécial doit être nommé paris préfet, en ES qualité de tuteur de l'établissement.

801. — Il en est ainsi notamment à l'égard du trésorier d'une fabrique ecclésiastique, refusant de suivre l'appel d'un jugement rendu contre la fabrique. — Colmar, 31 juill. 1823, Héritiers Etwit- 1er, fS. et P. chr.]

802. — C'est d'uUeurs au domidle réel des âtsUissemenJa î publies qne doivent leur être faites ^|ifjg$^As^ill^Ol'@^LC

EXPLOIT. — TiTUR I. — Cbap. IV.

pourraient èXre faitvs au domicile élu par ces établissements, sauf ea cas d'élection de domicile.

803. — Par application de ce principe, il a été d^ldé qu'en matière de saisie mobilière un exploit peut être Tatabiement sigméé h une flabrique d'église à la personne et au domicile persoDoel du tréiorier lorsque celui-ci a Tait élection de domieite en sa demeure. — Liè^, 8 dëc. «SSH, [D. Rép., V Exploit, n. 4l9j

20 Vùa de rexptvit.

804. — L'art. ftO, C, proc. oiv., dispos* que les assignations adressées k l'Elat, au Trésor, aui administrations publiques, aux établissemenls publics et aux communes sont soumises à la formalité du TÏsa. f^l l'art. 1039 dispose en termes plus généraux que (' toutes signifles^ions faites àdes personnes publiques préposées pour les recevoir seront visées par elles sans frais sur l'original. >■ De oes deux textes il faut donc conclure que le visa est nécessaire pour tous les eiploits adressés à des établissements publies, et notamment |»ux départements bien qu'Us ne figurent pas dans l'énamération de l'art. 69.

805. — Le Tisa doit être donné sur roriginal par la pereonne à qui la copie de l'exploit est remise. En casd'tbsenneou de refus, le visa est donné soit pac le juge de paix, soit par le procureur de la République auquel, en ce cas, la copie est laissée. L'art. 1039 ajoute à cette formalité unasanotton : tes refbsanti peuvent élre eendamnés, sur les conclusions du ministère publie, à une amende qui ne peut être moindre de cinq franos.

800. — Ce n*e8t qu'au eas d'absence ou de refus des fonctionnaires chargés par la loi de représenter les êtres moraux ou tes établisse m r-nls publies doni parie l'art. A9, ou de leurs suppléants naturels, que l'original de l'exploit doit être visé par te jugf de paix ou le procureur de la Hépublique. — Montpellier, 20juini867, Merle frères, [D. 88.S.30;t|

807. — Le substitut est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement «lu procureur de la République, à viser l'exploit au cas prévu par le n. K de l'art- fl9. — Besançon, l*' févr. 1818, Comm. de Leschaux-des-Prés, [S. et P. chr]

808. — Il n'est pas néeessaire que le visa soit apposé le jour même de la signiflcation ou de l'assignation ; celte formalité peut être remplie nltérleuremenl. — Case., SS Janv. 1825, Bizet. [S. et P. chr.]

809. — Le visa doit être donné sur l'original par le fonctionnaire qui a qualité pour recevoir la eopie; par conséquent, pour l'Eiat ou le département, c'est le préfet. & défaut du préfet le secrétaire général ou le eonseiller de préfecture délégué; pour la commune, le maire ou en eas d'empêchement l'adiolnt et à début de celui-ci un conseiller rannioipal d'après rordre du tableau. — V. BUprà, n. 78B et s.

810. — Il a été jugé cependant que le secrétaire général de la prérecture n'a pas qualilé, au eas d'absence du préfet pour viser les exploits signmés au préfet dans l'intérêt de l'Etat; spécialement, la nuLiflcation d'un jugemfnt. L'exploit doit. A peine de nullité, être visé ou par le juge de paix, ou par le procureur de ta République. — Pau, S5 Janv. 18S7. Préfet des Landes. [8. et P. chr.] V. suprà, n. 737 et s.

811. — Le secrétaire de mairie n'a/ant aucun caractère public n'a pas qualilé pour viser les exploits à la place du maire. Jugé cependant que l'exploit signiRé à un maire représentant sa commone. an parlant au secrétaire de la mairie, est valablement nsé par eet employé, comme préposé du maire. — Cass., 12 juin. 1869. PagnoB et autres, [S. 70,1.88, P. 70.1.69, 0. 69 1.499]— Contrd. Rodière, 1. 1, p. SIS.

S12. — La disposition de l'art. 69, n. S, relative au visa des exploits remis k des fonctionnaires publics, n'est pas applicable au cas oii l'exploit n'est laissé à ces fonctionnaires que par suite d'une élection de domicile volontairement faite ches eux — Bruxelles, 7 déc. 1812. Danhieux,[S. et P. chr.]

819. — Ju^ que l'acte d'appel d'un jugement obtenu par le Trésor et signifié au domicile élu ebez le receveur général doit être visé par ce fonetionnaire. — Liège, S4 juilt. 18f 1, Préfet de la S<'ine, [S. et P. chr.]

814. — La copie doit être laissée au fonctionnaire qui a visé l'original. Ainsi il y a nullité de l'assignation signifiée à une commune, si sur le refus du conseiller municipal auquel cette copie a été remise, le visa prescrit par la loi a été donné par le juge de paix. — Cass., 13 mai 1878, Comm. de Longefov, |S. 79.1.120, P. 79.880, D. 78.1.382]

! 81 5. — Quand, à raison de l'absence des maires de phntean I rcniniunes assignées, l'exploit est visé par 1p juge drpati, il

faut, à peine de nullité, laisser à ce magistral auUut de copin ' qu'il y a de eommoaes assignées : une seule ne suffit pss, rs-

core bien que l'huiasier en eAt déjà telssé une avdemldte^

chacun des maires absente. — Cass., 28 mars 1834, l^iiei,

[S. 34.1.849, p. chr-l

816. — Le visa preserit par l*art. 68 pour le eas où feiptoH est remis au maire en l'absence de ta partie ne peut pas teair lieu du visa exigé par l'art. 69-S* k l'égard des exploits sigsiflés & des communes en la personne et au domicile du maire. — Limoges, 3 mai 1887, Comm. de Cbameyral, [D. 90.3.1S9]

817. — Ainsi lorsque le maire reçoit à la fois la copie d'un : exploit k titre de représentant de la commune et celle d'un ez- I ploit signifié A une personne absente de son domicile, l'huismr ' doit faire constater sur son original l'accomplissement de ceitt I double remise par un visa nui doit satisfaire à la fois au]t prtt-

criptions de l'art. 68 et' de I art. 69, et 11 doit êlra fait mention ' sur chaque copie du visa obtenu en ce qui eoneerae ebeesse ' d'elles. — Même arrêt.

\ 818. — L'art. 99-!|o ne parlant que des communes ,l>xp)oii, j spécialement l'ajournement, signifie k une section de commune ' dans la personne de son syndic, n'est pas assujetti k ta forirt' lilé du visa, comme l'exploit d'ajournement signifié i use commune. — Montpellier, 9 janv. 1878, Comm. de Vieussaa, [S. 2.308, P. 72.1208]

819. — Les hbriques sont des élablissemeola pubTies dins le sens de l'art. 69 (V. suprà. n. 799 et s.); par suite, les exploiii

3ui leur sont signifiés sont rigoureusement souesie à la formiIM u visa. — Liège, 2 juill. 1810, Paeffgen, [S. et P. ebr.] I 820. - Jugé de même cfue l'exploit d'ajournement noliflin trésorier de la fabrique doit être visé oar fui à peine de noIlilC. ! — Toulouse, 16 nov. (830, Martin, [P. chr.] — Paris, » jur.

18S6, Préfet de la Seine, fS. 36.5.16^, P. chr.] ' 821. — Les dispositions des art. 69 et 70, C. proc, civ., n- I latives au visa des exploits, s'appliquent aux établissements pnblics, mais non aux établissements reconnus d'utilité publique, ' bien qu'ils constituent des personnes morales. — Cass., i" àk. ' 18f^6, Compagnie française du canal des Alpines, [5. S7.(.I05. I P. 87.1.Î54, D. 87.M83]

822. — Par suite, ceux qui reçoivent les exploits pour lu personnes morales privées, chambres de discipline d'offlciers ministériels, conseils de l'ordre des avoeals, régie des pompet funèbres, sociétés municipales de mesureurs et peseurs jur^fl,flc. ne sont pas tenue de viser l'original. — Garsonnel, S* éd., U t, § 601. p. 34S.

823» — La question controversée du caractère des &ssnciilions syndicales se présente encore au sujet du visa des exploits qui leur sont signifiés. Si l'on reconnaît à ces associatiaos Ifl caractère d'établissements publies, l'exploit devra être ^umiil la formalité du visa prescrit par l'art. 69; au eas contraire il n'y sera pas soumis. Pour les associations libres il est incontestable qu'elles ne constituent ni des établissements publies ni drs (tablisFements d'utilité publique. Quaiitpux aBsociatiopsautoriî(!f!i la jurisprudence, après leur avoir d'abord attribué le caractère d'établi ssempnts puolics paratt actuellement les considérer comme I des établissements d'utilité publique et par suite les exploits qui i Ifur sont adressés ne sont pas soumis au visa. — V. v' Asxociation syndicale^ n. 8? et s., et vo Appel {mat ca.), n.S712ets,

824. — L'exploit signifié k une communauté religieuse es It personne de son supérieur doit-il être visé par celui-ei ? Tool ; dépend de la question de savoir si ta communauté religieoseest I une personne publique. An cas où on le décide ainsi Texploiteit ' soumis & la formalité du visa. — V. Nancy, 11 avr. 1843, [D. S^Pt v» Exploit, n. 49Î-8»] — Montpellier, 18 mai 1870. [Jouni. àei. I huiss., t. !((, p. 8541— V. sur cette question, DelTau;!, Hirelet I Dulruc, SuppL, V» Exploit, q. 198.

I 825. — De ce que les personnes publiques k qui les pxploits sont remis pour être visés ont souvent l'habitude de eonserrer

' l'original un jour ou deux au lieu de le viser immédiatement, on

' ne peut conclure à la nullité de l'exjploit, mais il-serait bon, afin de dégHger sa responsabilité, que l'huissier constat&t sur l'ct-

! ploit qujl a remis l'original au fonctionnaire dans le but d'obtenir son visa : le retard du visa ne pourrait alors engager qu* la responsabilité du fonctionnaire, -^^e&ux, HaTel>et DoUdC) SuppL, v cit., n. 808 et-a^itized by VjOv^'

EXPLOIT. - TiTM I. - Chap. IV.

626. — L« début de visa d«8 ftjouroémentt «t dM tet«8 d'appel dont la copie est reoiiu ^ dw pf-rsoonei publiques en emporte nullité «n vertu de le disposition formelle de l'art. 70, C. pro«. Mv. Ainsi est nul l'eete d'appel ti^uifl^ à une commune ■i l'original nm contient pas le visa du maire qui la repréBCOl^. — UnHigvB. 17 juin. 1S3B, DeUrt, [P. chr.] — Bordeaux, 9 juill. \Joum. deê huiu., t. 39, p. 168]

827. — De même rassigaation donnée aux administrateur a d'une fabrique eet nulle, lorsque l'original n'a pas éié w\»é df eelai à qui la eople de l'exploit a éié luaaée, encore bien qu'il recoBBalvae avoir reçu la sifjfnîflaatloD. — Ltoogei, 11 Janv. 1810, Orand.Cbaoap, [P. chr.]

838. — • Jugé toutefois que le défaut de visa par le maire, d'uD exploit d appel dirigé contre la commune, o'entratne pas la ouIlltA de o«t exploit sil est constant, en fait, que l'ortglnal ayant éié laiaaA au maire pour y apposer son visa, celui-ci ne l'a remis i l'huiseier que deux jours après (lorsque le délai de l'appel était axptré)^ sans l'avoir revêtu du visa. Vainement la esomune alUguerait-elli! qu'il n'y a pu eu impossibilité pour l'huissier, de faire remplir ta formalité du visa. — Cass., 28 janv. ins. CouBoa. de Gex, [S. et P. ohr.]

8Ù0. — Cette nulliU est une aumté de forme qui n'intéresse pas Tordra public, et par application de l'art. 173, C- proe. oiv., die doit étro proposée in timine titi$ et est susceptible de se eeurrir par des défenses au fond.

830. — Jugé à cet égard pour lus exploite signifiés au Trésor ouB la formalité du visa étant prescrite dans te seul intérêt de l'tdoainiet ration et pour la mettre en mesure de se défendre utîtamaot, le Trésor seul peut se préviUoir de cette cause de nullité, comme 11 peut toujours y renonoer. — Cass., IK janv. I82II, fliiet, [S. et P, chr.]

831. — ... Que la nullité de l'exploit d'aseignalion signifié fc une commune, résultant de l'omiesion du visa prescrit par l'art. 69, i S, U. proo. civ., n'intéresse pas l'ordre publie, et est euscepti' dW de se couvrir par une défense au fond de la commune. — Cass., 17 Qov. 1807, Ville d'Avignon, [S. et P. 98.l.33d, D. 98.

i.ijm

SUS.— ... Que,spéolalemenl, cette n ulltlé est oou verte, lorsque la cennone, avant de eonelure au fond, n'a élevé aueune réserve, aucune exception tirée du vjee de fbnne de l'assignation à elle délivrée, et n'a proposé la nullité que dans les ooneinsions d'appel. — Même arrêt.

833. ... Que la fin de non-reeevoir établie contre la partie qui dépend au fond, sans avoir proposé les nullités de forme, est opposable à une commune comme & toute autre partie, et qu'il en est ainsi spécialement de la nullité résultant du défaut de visa par le majre de l'exploit d'assignalion à lui signifié comme représentant de la commune. — Cass., 10 janv, 1810, Comm. de Sainl-Ouen. [S. et P. chr.]

834. — Mais l'art. 1039,. C. proo. oiv., qui étend la formalité du visa à toutes les significations faites à des personnes publi* ques prépœées pour les recevoir ne contient aucune disposition Hnblable & eetle de l'art. 70. Un en conclut que pour tout ex-

eoit autre que l'ajournement ou l'acte d'appel soumis aux mêmes rmalités^le défaut de visa n'en emporte pas nullité : la seule ■anetioD est iel l'amende contre l'huissier. — Cass., 90 août 1816, Momet, rs. et P. chr.]; — Il mars 1879,UzosoaIn, i3.79.1.ïa4, P.7«.8Si, 0.79.1.136]; — 91 août 1889, Cassagn»de. [S. 83. I.m, P. 83.1.738, D. 83.1 2lfl]i — » janv. 1888, [Gaz. Pal., Hti.1.411]— Besançon, 31 marsl895,[/ourn.des Aims., 1.9, p. KO]

— Naney, 30 avr. 1826 Comm. de Mauberi, [S. ei P. r.hr.J

- Duuai, 3 déc. 18S(, [J. de ta eour de Douai, 1833, p. 34] — McnipelHer, 9 janv. 1872, Comm. de Vieussan, [S. 78.8.303, I*- 72.1205] — Limoges, 5 mai 4887, [J. La Loi. 3 |uin 18871 — Bennes, 9 août 1898, V« Pierre Brault, [D. 93.2.482] — Bruxel- Im, m nov. 1889, Mi^sonne, jP. ohr.i — Sic, Thomine-DesmaïU'ei, t-l, p. 709; Chauveau, sur Carré, quest. 2430-Jer; Defhui et Harel, n. 483 et s.; Carré et Chauveau, Suppt., ouest. 370 decies, p. 99; Dulruo, Suppl. aux lois de la proc, de Carré stChauwau, V» E-sploit, n. 193; Boilard, Gotmet-Daage et Glas-

t. 2, n. 1221 ; Hodière, t. 1, p. 218; Rousseau et Laisney, Exphit, 0.382 et 383, et SuppL, n. 19»; Favarri de Langlade, •Wp.. t> Ajoumetaenl, S 3, n , 7 ; Bloche, v" Exploit, n . 340; Gar- «wiD«l,9«éd., t. 9,3 594, p. 331.

,835. — En d'autres termes, le visa d'un exploit par IcfonctXHiDurB publie h qui 11 est laissé en sa qualité s'est pas exigé, ^ paine de nullité, pour les simples significations ooramo pour

I l*s ajoamenents. — Colmar, 94 juîll. 1819, tebmann, ^S. et I P. chr.]

838. — Jugé spécialement qu'& la difTérenee des exploits I d'assignation, les signiflcations de jugements et arrêts faites à I .la commune, en la personne de son maire ou adjoint, ne sont ; pas nulles faute par le maire ou l'adjoint d'avoir apposé son visa

sur l'original. — Dus., 98 avr. 183S, Comm. de Tailly, fS. 38.1. ! 387, P. chr.]

I 887, — ... Que la signifleation faite à .une commune en la personne de son maire, par le ministère d'un garde forestier, d'un arrêté du conseil de préfecture rendu «n matière forestière, n'est pas nulle par cela seul que l'original de ta signification n'aurait pas été r^vAiu du visa du maire; qu'en eonséquence, une telle sienifleation fait courir les délais du pourvoi. — Cons, d'Et., 88 dés. 1848, Covm. de Crans, [S. 46.9.276, P. adm. chr.]

838* — — Que l'exploit notifié h un tribunal, par lequel on interjette appel, en l'intiinant d*un jugement qu'il a rendu, est valable bien aue, signifié au grelie, il ne soit pas visé par la personne qui Ta reçu. — Bourges, 6 mars 1807, Lag.,., fs. et P. chr ]

839. — Une autre diffêreoce entre l'art. 69-5°, et l'art. 1039, C. proc ci?., c'est que, d'après le premier, les ajournements adressés à des personnes publiques doivent, en cas d'absence ou de refus de celles-ci de riser l'original, étrevîsés par le juge de paix ou le procureur de la République, tandis que l'art. 1039 relatif

, aux significations ne parts pas du juge de paix mais seulement

, du procureur de la République. — Rodière, 1. 1, p. 212.

' 840. — La mention du visa sur la copie n'est pas prescrite

par l'art. 69-8° comme elle l'est par l'art. 68 parce que dans [ rhypolht'se qui nous occupe c'est le fonctionnaire àgui l'exploit

est adressé qui doit viser l'original. — Cass., 15 janv. 1889, [J.

Bnrefl., 89.201] — Rennes, 21 déc. 1820, Allarl, [S. et P. chr.]

— Bourgee, 3 fanv, 1831, Leuthereau, fS. 31. 2.315, P. chr.] — . Sic, DeEfaux et Harel, n. 480 ; Rodière, t. 1, p. 213; Rousseau

et Laisney, Supçl., e* eil., n . 1 26 ; Bioebe, V* cit., q. 841. — Ainsi l'exploit signifié h une commune en la per- . sonne du juge de paix dans le cas d'absence du maire ne peut

être annulé parce que la copie n'indique pas que l'exploit a été

visé. — Poitiers, 6 juin 1826, [cité par Delfaux et Harel,

I 842* ~ Jugé cepf^ndant que l'acte d'appel dirigé contre une commune est nul, si l'appelant ne représente pas l'original de l'exploit contenant le visa du maire, et si la copie ne mentionne

■■ pas l'accomplissement de cette formalité. — Bruxelles, 18 avr. 1881, N..., [S. et P. chr.]

843. — La preuve du visa ne peut résulter que de l'exploit ^ lui-même. Ainsi lorsque l'original d'un exploit fait h la personne

et au bureau d'un receveur de l'enregistrement, comme préposé du syndicat d'amortissement, n'a point été visé par lui, conformément à l'art. 69, C. proc. cfv., I enregistrement qu'il a faitdu . même acte le lendemain, en sa qualité de receveur, ne peut être considéré eomme ayant sufBsamment remplacé la formalité omise du visa. — Bruxelles, 4 mars 1839, Vandenberghe, [P. chr.j

§ 3. Signi/icathn 4 des coUectivUés.

844. — I. Sociétés de commerce. — Aux termes de l'art, 69, C. proe. civ., tes sociétés de commerce, tant qu'elles exi->tent, sont

I assignées en leur maison sociale, et, s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés.

845. — Pour l'applicalioD de celte disposition, il faut distin- I guer entre les difTt^rentes sociétés commerciales en remarquant I d'abord qu'il ne saurait être question ici des associations en participation. Ces sociétés n'ayant pas en effet la personnalité civile,

j chaque associé doit recevoir unp signification distincte. — Garj sonnet. S' éd., t. 2, ï 602, p. 342; Lyon-Caen et Renault, Tr.de 1 dr. e^mm., t. 2, n. 1037 et 1058; Rodière, t. 1, p.213.

$46. — 1! a été jugé que quand des commerçants associés ont été individuellement dénommés au procès, sans indication de la société dont ils sont membres, toute signification à domicile est régulièrement faite à leur domicile individuel, et qu'il n'est pas néces!>aire qu'elle soit faite au domtdle de la société. — Cass., 27 févr. 1818, Gihoulet Roussel, [S. et P. chr.]

847. — ... Que tVxptoit signifié & une maison de commerce, et dans lequel t'huîssier déclare avoir remrsSa copie ài un ind'iridu qu'il désigne eomme u^|^j^(jqi^t\3a@^£ft|

KXPLOiT. - Titre I. - Chip. IV.

foi jusqu'à ce qu'on ait prouvé que cet individu o'a pas cette qualité. — Tunn, 9 avr. iSil, Gervasio, (S. et P. chr.J

848. — Lorsqu'une société commerciale est gérée par une commission, les exploits sont valablement signifiés au président da cette commission. — Grenoble, 23 juin 1865, N..., [S. 55.S. 560, P. 55.1.680, D. 56.5.197]

849* — Le domicile d'une société, oii doivent loi être donnés les ajournements pour les demandes formées contre elle, est ftu lieu où elle a le centre de ses opérations sociales, bien que, dans l'acte de société, un autre lieu soit indiqué comme étant le siège de celte société. — Hiom, 5 noûl 18U, Giroux, [S. 45.2.7, P. 45.

850. — Lorsqu'une société en nom collectif a un siège social, l'exploit peut être valablement signiGé à la société au siège social, et S] elle n'a pas de siège social en la personne ou au domicile de l'un des associés. — Cass^ 21 nov. 1 808, En régi irtre oient. [S. et P. cbr.]; — 14 août 1844, Teste, [S. 45.M83, P. 45 1.25f, D. 45. 1 .21] — Pau, 19 ianv. 18H, Pouyel, [S. et P. chr.] — Caen, 26 janv. 1S36, Roufieaux, [P. chr.J — Grenoble, 23 juin 1855, précité. — Sic, Garsonnet, 2o éd., t. 2, § 602, p. 343; Bioche, v" ExpMt, n. 347; Boilard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 182.

851. — La signification ainsi faite nst valable à. l'égard de tous les associés, même de ceux qui seraient domiciliés à l'étranger. — Bastia, 14 déc. 1839, Casabianca. [S. 40.2.454]

8Kt* — Rien n'empêcherait cependant de signifier l'exploit à chaque associé séparémenl, en sa personne ou en soo domicile, car c'est une faculté pour le requérant de signifier l'exploit & la société comme personne morale et il est libre de rentrer dans le droit commun. Ainsi lorsque le défendeur devant la Cour de cassation est une société en nom collectif, l'arrêt d'admission peut être valablement signifié à chacun des associés, » pris au nom et en qualité de membre de la société établie, au lieu où ils demeurent. »— Cass., 4janv. 1892, Consorts Muller, [S. et P. 96.1.487, D. 92.1.48] —Sic, Garsoonel, foc. cit.

853. — La société en commandite comprenant deux catégories d'associés, Part. 69-6° s'applique à cette société en ce sens que les exploits contre la société doivent être signifiés au siège social ou au domicile de l'un des commaDdités, mais ne peuvent jamais l'être aux commanditaires qui n'ont dans la société aucun droit de gestion. — Garsonnet, 2» éd., t. 2, § 602, p. 344; Bioche, v« fzptott, n. 348; Rodière, t. 1, p. 214; Boilard, Colmet- Daage et Glasson, t. 1, n. 182; Deftaux et Harel, v* ExpUnt, n. 490.

854. — Le commandilé qui gère lafocîété a toujours qualité pour recevoir les significations adressées à celle-ci, quand même ses associés ne lui auraient pas donné un mandat spécial à cet elTet. — Cass., 11 mai 1852, Tbarer, [S. 62.1.609, P. 52.2.460, D. 52.1.1741

855. ~ Quant auxsodétés anonymes, les significations d'exploit doivent être lîaites, en la personne de leurs gérants, au siège de la société. Comme la société anonvme n'a pas d'associés proprement dits, maisseulement desactiononires l'art 59 est inapplicable en ce sens qu'un actionnaire ne peut recevoir la significalioii. — Garsonnet, 2» éd., l. 2, § 602, p. 343 et 344; Bioche, v" Exploit, n. 349; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 182; Rodière, t. 1, p. 213; Deffaux et Harel, v" Exploit, n. 490.

856. — Il a été jugé que l'assignation donnée à des membres du conseil d'administration d'une'sociélé anonyme étrangère, en leur qualité d'administrateurs délégués, représentant la compagnie, et an siège social, doit être considérée comme donnée & la société elle-même. — Cass., 9 juin 1873, Guilhen, [S. 77.1. 352, P. 77.907, D. 74.1.15]

tiS7. — L'assignation donnée aux directeurs et administrateurs non nommément désignés d'une société anonyme au siège social, doit être considérée comme donnée à la société elle-même. — Cass., 28 juin 1893, Société du journal The GaUgnagni's Uessevger, [S. et P. 96.1 .260, D. 93.1.473]

858. — L'aasignatioD donnée à u ne société anonyme au siège sooiat, en la personne de son directeur, et remise i l'un de ses employés, est valable ; il n'est pas nécessaire que l'exploit contienne les noms des représentants que la société a pu se donner pour ester en justice. — Cass., 23 nov. 1880, Comptoir de la Bourse parisienne, [S. 81.1.408, P. 81.1.1051, D. 81.1.136]

859. — Ep conséquence, l'ajournement ainsi délivré ne saurait être annulé par la nùson que, aux termes des statuts so-

ciaux, le président du conseil d'adminislralion représente seol la société en justice. — Même arrêt.

860. — D'après un autre sjsième, la signification ne doit pu nécessairement être faite au siège social : l'art. 69-6'», C. procciv., n'est relatif qu'aux assignations ; tous autres exploits coocemaat une société rentrent dans la règle générale d'après laquelle ils doivent ou du moins peuvent être délivrés à la peraonoe ou an domicile du représentant de la société.

861. — Ainsi, la signification de ju^ment & une société anonyme, faite non au siège social, mais au domicile et i la personne même de son directeur qui a qualité pour la re|vâsenter en justice, est valable et suffisante pour faire courir les délais de l'appel. — Cass., 17 juill. 1889, Caisse oommerc. de Limoges, [S. 91.1.399, P. 91.1.980, D. 90.1.4851

862. — La jurisprudence a d'ailleurs reconnu la validité même d'un exploit d ajournement signifié au domicile du directeur d'une société anonyme ayant mandat pour la représenter, bien que la société eût son siège dans un autre lieu. — Cass., 2 déc. 1857, C" de la Grand-Combe. [S. 58.1.291. P. 58.80, D. 58.1.300]

863. — En tout cas, l'exploit noUfîé à une société qui n'a pas de siège social connu du public, peut être valablement signifié au domicile privé du président de son conseil d'administratioD, et la copie de l'exploit est valablement remise & une personne habitant la maison de ce président. — Poitiers, 24 déc. 1888, Brouillât, [S. 89.2.161, P. 89.1.867]

864. — Dans les sociétés par actions lorsque les metionoaircf, eu conflit d'intérêts avec le gérant ont, aux termes de la loi du 24 juill. 1867. commis un ou plusieurs mandataires pour les représenter dans la poursuite de leurs droits, les exploits sool remis & chacun de ses mandataires. — Garsonnet, 2^ édit., t.

§ 602. p. 344. — V. suprà, V Appel (maU civ.), n. 2699 et 27(lt

865. — La signification doit, comme nous l'avons ra, être Ik plupart du temps faite au siège social. Cé siège est généralement fixé par les statuts, mais on admet qu'un exploit peut être signifié au siège apparent de la sociéié,indiqaé par les magasins et les enseignes ou, en cas de silence des statuts, au principal établissement. — V. Cass., 23 nov. 1836, Soc des Ardoisières de Rimogne, [S. 37.1.538, P. 37.1.600] — Colmar, Sjuill. 1841, Comp.du Soleil, [P. 41.2.706] — Riom, 6 août 1844, Giroux, [S. 45.2.7, P. 45.1.158, D. 45.4.483] — Stc« Garsonnet. 2e éd., t. 2 § 603, p. 345.

866. — D'après la jurisprudence, certùnes sociétés pouvaient être considérées comme possédant plusieurs domiciles atlribuUfi de compétence ; une règle analogue a été admise en ce qui concerne la remise des explwts. Ainsi, une société commerciale [en commandite, comme toute autre) peut avoir, indépendammeDtda domicile social fixé pour les statuts, un autredomicile social auquel une assignation peut lui étrevalablemeotsignifiée. — Cass-, 17 avr. 1866 (2 arrête), Chagot et Çhem. do fer d'Orléans, [S.

867. — Autrement dit, une société peut avoir plusieurs établissements principaux, où elle peut être actionnée. Les créanciers de la société peuvent valablement lui signifier les actes de poursuite dans l'un de ces établissements, sans avoir à s'adresser au domicile élu. — Aix, 8 avr. 1878, Comp. Immobilière, [S. 79.2.313, P. 79.1248]

868. — On admet pour les sociétés commerciales importantes, notamment pour les sociétés fînaocières et les compagnies de chemins de fer, que les exploits signifiés à ces socitétés peuvent l'être valablement à une succursale. — V. notamment pour les compagnies de chemins de fer, suprà, v'* Chemin de fer, n. 6386 et s.; pour les sociétés d'assurances, suprà^ v" Aauronces (en général), n, 972 et s.

869. — Ainsi jugé que si, en principe, les sociétés de commerce doivent être assignées à leur siège social, tel qu'il est fixé par 1^3 statuts, comme elles peuvent avoir plusieurs domiciles rociaux, elles peuvent valablement être assignées à l'un de ces domiciles sociaux et notamment au domicile de leur succu^ sale. Par suite l'assignation peut être remise à l'agent local de b société qui avait qualité pour la représenter. — Rouen, lOlévr. 1898, Lazare Weiller, [D. 98.2.408]

870. — En tout cas il faut que le litige ait pris oaissaQce dans le rayon d'action de la succursale. Ainsi jugé qu'on ne peut signifier un exploit contre une compagnie de âiemm defer au chef d'une gare qui peut être considérée comme un établissement principu, qu'autant que ce sonlf^^éradoilB^e celte

EXPLOIT. — TiTBi I. - Cùap. IV.

fue qaî oot donné oaiRsaDce au litige auquel l'exploit se râfere. — Angers, 13 jaoT. i894, Cbem. de fer de TOuest, [U. A4.

871. — La Banque de France est valablement assignée, à laisoo d^opératioQs laites avec une de ses succunales enla per- «nne do directeur de cette succursale au lieu de l'Aire à Paris n ta peraonoe de ses admiaistrateurs et au siAge de son admimstratioQ. — Rioni, 8 jauv. 1855, Cayy^ [D. 5K.5.S3]

872. — La compagnie des lits militaires peut fitre assignée en la personne d'un de ses préposés qu'elle est tenue d'avoir dans les chef-lieux de divisions et de suodivisions militaires. —

I Casa., 17 juin 1867, Charles Lalfltte, [D. 81.3.64, adnotam] ' 873. — La personnalité civile d'une société consmerciale n'existe que pendant sa durée, et par suite, dès qu'une société est dissoute les significations ne peuvent plus être faites au siège social mais à la personne ou au domicile de chacun des a&sociés. Cependant le liquidateur d'une société étant son représenUDt légal, les significations faites à la société en la personne de son liquidateur sont valables. — Paris, 12 déc. 1810. Leluc, [S. etP. cbr.] — Douai, iSjuill. 1833, Dagneau-Symonsin, fS. 33.2.565. P. cbr.] — Sic, DeJaux et Harel, v« eit., n. 495; Bioehe, t)»ct/., D. 353; Rodière, t. 1. p. S14.

874. — Mais, d'autre part, une société en état de liquidn- Itm n'en continue pas moins d'exister pour les opérations de h tiqaidation ; par suite, il n'est pas nécessaire que la signification soit donnée nommément k la personne du liquidateur : elle V«iitrétre à la société au siège social ou au domicile de l'un des

uHàés. — Cass., SSfévr. 1894, Gascq, [S. et P. 98.1.S66, D.

r M.I.S39] — Sic, GarsoQuet. 2« éd., t. 2, § 603, p. 345. — V. n^s, D. 275.

875. — Que faut-il décider lorsqu'il s'agit, non d'une société eoiBQwrcrale, mais d'une société civile? Il a été jugé (pie l'art.

' M, C. proc. civ., dont le § 6 porte que les sociétés comœercia- ) lesteront assignées en leur maison sociale, et, s'il n'y en a pas, ; en la personne ou au domicile de l'un des associés, ne peut être [ étendu aux sociétés civiles, et qu'ainsi, en matière de société \ civile, l'assignation donnée à chacun des intéressés individuel- [ lement est valable. ~ Cass-, 26 mai 1841, Tassy, [S. 4(.l.483, f P. il.1.751] — Sic, Deffaui et Harel, V cit.. n. 4H4; Bioche, Veit., D. 352; Boitard et Colmet-Daage, 1. 1, n. 181. — V. en i ce Hos, juprà, v» Appel [mat. civ.), n. 2696. — Contrà, Ro-

dièrM. t, p. 213.

» 876* — C'est en partant de l'idée qu'il s'agissait en l'espèce, [ am d'une société, mais bien d'une association de fait qui ne I pouvait avoir de siège social, qu'il a été décidé que lorsqu'un \ syndicat professionnel a constitué entre ses membres une assot dation de fait pour l'exploitation d'une mine, la nullité de l'asliiiination ne saurait être demandée par le motif qu^elle n'aurait I as été signifiée au siège social de ce syndicat, mais & la personne du secrétaire, sans que celui-ci eût visé ia copie, si l'ss- BociatioD a été assignée, non comme syndicat professionnel, mail en tant que constituant une association de lait. — Lyon, U mars 1891, Société des houillères de Rive-de-Gier, [S. et P. 92.1289, D. 91. 2.201]

877. — De même, le directeur d'une entreprise de transports toarilimes ayant son siège social à l'étranger avec un élablisse- ^entet un représentant en France, est valablement assigné en France devant le tribunal du lieu de l'établissement, par exploit laissé à la personne ou au domicile du représentant, alors qu'il iagit de l'exécution d'un contrat passé dans l'arrondissement au tribunal. — Cass., 10 août 1875, Duché et fils, [S. 76.1.121, ^76.281]; — 10 août 18T5, Duché et 61s, [S. 76.1.121, P, 76.

878. — Mus une société qui a son siège à l'étranger ne peut, V*-t cela seul que des correspondances sont reçues pour son umpleen France dans les bureaux d'une société française, être ■^nsiderée comme ayant dans ces bureaux une succursale où un >Çte d'appel puisse lui être valablement signifié. — Paris, 10 «^.1899, [Journ. des huiss., 1899, p. 148j

879. — II. PailUte. — Aux termes de l'art. 69-7', les unions créanciers sont assignées en la personne ou au domicile de

'QQ des syndics. Et les syndics ont qualité pour représenter iw créanciers même avant l'union. Par suite, les exploits de- ^'^ieur itre remis depuLs te jugement déclaratif de faillite.

— Spécialement, les syndics d'une faillite sont valableffieiii aiiienés en la personne de l'un d'eu-, et par une seule »fH«. - Douai, 28 juill. 1853, Bellet^Lefebvre, [P. 54.1.273, D. RtpuT(Hiu. — Tome XXI.

54.2.234] — Sic, Garsonnet. 2» éd., t. 2, g 601, p. 342, note 4. — CoiUrd, Chauveau, sur Carré, t. I, quest. 370 treUecies. — Mais est nul le commandement que le syndic de la faillite d'u ne société s'est fait signifier lui-même, en sa qualité de syndic, de payer une somme due & l'un des associés par d'autres associés également en faillite et aussi représentés par lui. — Nîmes, 28 janv. 1856, TrinUgnan, [S. 56.2.301, P. 56.1.129. D. 56.2.98]

Sectiom. IV.

Bl0DlUeaUon an parquet

§ 1. Domicile ituonnu.

881. — La signification k personne ou k domicile devient impossible lorsque la partie n'est pas connue de l'huissier, lorsqu elle n'a pas de domicile ou lorsque son domicile est inconnu. La loi a prévu cette hypothèse. Aux termes du !^ 8, art. 69,

C. proc. civ., ceux qui n'ont aucun domicile connu en France doivent être assignés au lieu de leur résidence actuelle, et si le lieu n'est pas connu, l'exploit doit être affiché k la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et une seconde copie êire donnée au procureur de la Bépablique qui doit viser l'original.

882. — La disposition de l'art. 69-8° n'est pas exclusivement applicable aux assignations : elle s'applique en toutes matières et à toute sorte d'exploits. — Cass., 28 nov. 1837(boI. impl.), B&ire, IS. 38.1.364, P. cbr.]; —3 déc. 1844, de Laronade, [S. 45.1.301, P. 45.1.209, D. 45.1.441; — 8 nov. 1848, Malliard, [S. 48.1.7S6, P. 49.1.486, D. 48.1.254] — Douai, 24 nov. 1897, [Joum. d«s kuU$., 1899, p. 23] — Sic, Garsonnet, 2" éd., U 2, § 596, p. 334, note 5.

883. — Elle s'applique spécialement aux significations de jugement. En conséquence, la signification faite dans la forme prescrile par cette disposition à une personne dont te domicile est inconnu, fait courir le délai d'appel — Cass. , 3 dée. 1844,

précité.

884. — Il faut cependant faire exception pour la saisie-arrêt : l'arL 560, C. proc. civ., dispose en effet : -< La saisie-arrêt ou op-

fiosition entre les mains de personnes demeurant en France sur e continent ne pourra point être faite au domicile des procureurs de la République; elle devra être signifiée à personne ou k domicile. » — V. infrà, v° Saisie-arrét.

885. — Mais s'il est admis que l'art. 69-8** s'applique à tous les exploits on peut se demander à quel parquet la signification doit être faite lorsqu'il ne s'agit pas d'un ajournement pour le-

3uel l'art. 69 a fixé le parquet compétent. Le tribunal & la porte e l'auditoire duquel une copie doit être affichée est ou celai de l'arrondissement dans lequel la partie avait son dernier domicile connu, ou en matière réelle, celui dans l'arrondissement duquel les immeubles sont situés, ou celui dans te ressort duquel l'obligation a été contractée, si le dernier domicile ou la dernière résidence de la partie ne sont pas connus. — OelTaux et Harel, r" cù., n. 499; Rodière, t. i. p. 215.

88B. — Jugé, k cet égard, qu'au cas de saisie immobilière, la dénonciation de la saisie doit être faite, non au parquet du tribunal devant lequel l'expropriation est poursuivie, mais au parquet du tribunal dans l'arrondissement duquel la partie taittie avait son dernier domicile. — Cass., 27 juill. 1868, Jacques, [S. 69.1.35, P. 69.56, D. 69.1.3a]

887. — Jugé au contraire que c'est au procureur du roi et à la porte du tribunal du lieu qui a rendu le jugement en vertu duquel il a été procédé à lasusie, et non au procureur du roi et k la porte du tribunal du dernier domicile du défendeur, quedoit être remise et affichée la copie do commandement tendant k saisie immobilière. — Orléans, 11 août 1838, Audierne, [P. 38.2.263]

888. — A défaut d'un domicile connu en France les exploits peuvent donc être signifiés à la résidence actuelle de la partie, qu'elle soit fixe ou passagère. Mais il est nécessaire pour qu'il en soit ainsi que le domicile de la partie soit réellement inconnu. — V. Cass., 14 avr. 1891, Ceccaldi, [S. et P. 94.1.391,

D. 91.1.3291 — Sic, Garsonnet, 2' éd., t. 2, {j 595, p. 333.

889. — Jugé que quand une personne n'a pas de domicile connu, une signification lui est faite valablement à l'h^l garni où elle réside actuellemeoL — Paria, 19 japy. 1826.

Gattevitle, [P. cbr]

EXPLOIT. - TiMi I. — Ch»p. IV.

800. ... Qu'au c«.8 où le domicile actuel d'une partie eal iocooau, la signification d'un exploit ett Talablement Taits tant k l'ancien domicile qo'à sa rtfiidanca dani un bôlal garni et chez «on avoué. — Cast., 34 miis. an XIIJ, [D. Rép.f r* Ea» ploil, a. 338-4*J

891. — Le oourt itfioar que hit un voyageur dans un hdtal oCi il deseand & loa arriT^e aans une villa na peutMF* coniidéré comme constitutif de la résidence dans le sens de Tart. 69-8° et dès lors t'assigaation qui lui est donnée & cet bôtel est nulle. — Bruxelles, 11 avr. 1854, [Journ. des huixs., t. 38, p. 110]

892. — Mais on doit aMimilerà una résidence le siègt- d'une exploitation commerciale même momentanée. ~- Aix, 18 mars 1886, \BulL de la cour d'Aix, 86,337]

893* — En appliquant celte règle aux personnes exerçant des professions ambulantes, telles que les marohanda Torains et aolporteurs. on décide que les signifloitions doivent leur être faites à leur résidence si elle est connue, sinon au parquet oon' formément & l'art. 60-8°. — Deffhux et Harel, n. 374. — V. êuprà, T* Colportagê, a. 14 et IK, et v Domioite, n. 33 et s.

694. — Mais si Us personnes avaient un domicile certain c'est à ce domicile que les exploits les concernant devraient 4lre aigoiflés à peinede nullité. Et il ne suTArait pas de préten. dra que l'on a ignoré la doraietl« d*an marchand colporteur pour être autorisé & mi faire une signification au parquei lorsqu'il est

iustiflé qu'il a un domicile eertala. Bordeaux, 4 août 1840, )uch*t, [P. 40.8.7091

896. — Au eas o6 la domioUe et la résidence sont également încooRue l'exploit est signifié au parquet. Mais on peut se demander dans quels oas on pourra dire que le domicile etlarésl. denoe de la partie sont réiallement inooonus. La question est importante, car lorsque la partie est considérée comme ayant un domicile connu, la signification doit lui être faite dans les formes de l'art. 68; au cas contraire, on doit recourir aux formalités de l'art. 69-8*. Certaines hypothèses ne sauraient donner lieu à des difficultés, mais il en est d'autres qui sont l'objet de vives Doniroverses ; nous allons les examiner suecessivement.

896. — On ne saurait d'abord considérer le domicile de la partie comme inconnu lorsque ce domicile, bien qu'inexactement ifjdiqué par elle, est connu du requérant ou peut être facilement découvert. — Cass., lOiuitl. 18Stt, Wacbs, [D. 8t(.1.3!t4] ; — H mai 1881, Amondruz-Rosset, [D. 82.1. 18J — Sio, Oarsoanet, a* édit., U I, S It06> P- 333, noie S.

897. — Ainsi jugé que les dispositions de l'art. 69-8" ne sont pas applicables lorsqu'il aat établi que la partie à laquelle s'adressa la signification a eonaervé son domioife d'origine, bien qu'on ignore sa résidence actuelle. — Cass., 31 mai 1881, préoitd.

888. — ... Qu'elles ne sauraient être applicables à l'eneontre d'un capitaine, alors qu'il est simplement eu cours de voyage et que son nom, ea rédldenee habituelle et le port d'altaoba de son navire sont connut du demandeur. — Kouen, 4 mal 18S0, Levlffoureux, [D. St.S.lSl] — Sic, Garsonnet, 8» édit., t. 9, g 806. p. 333, noie 2.

89^. — ... Que l'assignalion et la signification d'un jugement par défaut faites au parquet doivent ëtra déclarées nulles si l'huissier s'est présenté à un domicile qui n'était plus celui de la partie assignée, alors que le nouveau domicile élait connu du demandeur. - Cass., 33 avr. 1850, Lit^eron, [S SO.l.SOl, P, KO. 9.33, D. 50.1.1oaj

900* — ■■■ Que lorsque l'ancien domicile d'un individu eat eonnu de sa partie adverse, et que son nouveau domicile peut l'être hieilem»nt, Ira significations sont nulles, si elles sont failes directement au parquet. — Paria, 3 févr. 183S, d'Acosta, [P. chr.l

001. — ... Que la signification d'un jugement par défaut, faite au défendeur au parquet du procureur de la République, dans la forme prescrite par l'art. 69, § 8, C. proc. civ., pour les signifleations h fàire aux personnes sans domicile connu, est irrégulière et nulle, alors qu'il était faotle au demandeur de connaître le domicile du défendeur. — Case., 7 févr. 1803, Rabel, [8. et P. 94 1.267, D. 94.1.821]

OOU. — Ainsi est nulle la signification, faite au parquet par la femme au mari défendeur, d'un jugement de divorce par défaut, alors que te mari a eu, pendant la durée de l'Instance, son domicile dans une ville où il oeeupall un emploi militaire, et qu'il était ainsi facile a la demanderesse de connaître ee domicile par les plus simples démarches. — Même arrêt.