Dans le cas oâ, par suite d'una déolaratioa de ebu

Sement de domieile, faite dans lae termes de l'art. |04, C dv., n'y a pas eu habitation réelle dans le lieu déclaré oc«m étant aelui du nouTOaa domiollo, le déclarant na cesse pu de conserver le premier domicile, auqael des exploite peuveot, Ht lora, lui être signiflés, et ■'tt n'est pas troové à ea (bmiefie, k copte des expwts doit être ramfse au maire, eonfemémeet & l'art 68, C. proc. eiv.. et non au parquet du procureur de h Hépnbllque, comme dans le cas prévu par l'art. 69, § 8, mit» Code. — Cflss., 30 Juin. iMO, Delaruelte, [3. 50.1.707, D, M.1.

904> — Lorsqu'une partie a fait élection de domieile soe é»micllf ne peut être réputé inconnu. Ainsi quand, dans un acte, il a été fait élection de domieile pour l'exécution de set acte, «t quand, au moment des poursuites, le domiotla réel du débiteor ett inconnu au créancier, c'est & ce domicile élu que doivent 4tr« signifiés les actes de poursuites : la signification qui en senK faite au parquet, suivant le mode Indiqué par l'art. 69. seraitoullt et eans etTet. — Houen, 8 févr. ISU, Belhomme, [S. 4B.3.9I] - Poitiers, 3B mai 18S0, di^ Castellane. [D. 80.2.3:101; — 8 d«t. 1897, [Journ. des kuisi.j t. T9, p. 100] — S'C, Garsoonat,!' éé^ t. 2, !£ !)96, p. 333, note 3.

005. — Les actes d'une procédure da saisie Immobilière oa sont donc point régulièrement aigoiflAs fc la partie saiiie, dus la forme autorisée par l'art. 00, g 8, C. proe. eiv., pour les pa- Bonnee dont ni le domicile réel ni la residanee ne sont eooves en France lorsque, dans l'aota en vertu duquel ladite aaisle wt poursuivie, \pu parties contractantes avaient pris le soin deTstn élection de domicile en un endroit déterminé dans l'intérAt ét l'une et de l'autre. — Poitiers, 8 déc. 1807, précité.

006. — Mats dans le cas où un individu n'étant pas Inni è ion ancien domicile, l'huissier ignare et ne peut déeoan^ quel est !e nouveau, dans quelle forme doit avoir tit^u la signiReallon? Dans un système on pense que lorsque le dernier doalcile de la partie à laquelle un exploit doit être signifié est oocdd, on ne peut la considérer comme n'ayant pas de domicile, mmt qu'elle l'ait quitté et que les recherches raites dans la eommuni pour découvrir sa nouvelle demeure aient été infructueuMl. Dans ce oas, c'est k un voisin . ou. au refus de celui-oi, au min de la commune, que la copie de l'exploit doit être remis*.— Orléans, 11 juin (août) 1838, Audienne,[S. 47.3.823. P. 38.S.I63!

907. — Jugé, en ce sens, qu'on ne peut considérf>r comme sut domieile connu eq Franee les personnes qui, ayant eu domicile, l'ont abandonné pour aller s'établir aillenre, alors même qui \* nouveau domicile serait Ignoré de la partie qui doit les assigsK. En oonséquenee, le S 6, art. 69, leur est inapplicable, et la eopii de l'acte a'appel qui les concerne doit être ri>mlie au maire ou à l'adjoint de leur ancien domicile. Ntmes, 99 nov. 1839, Uichel.TP. 40.1.3771

908. — ... Que quand la partie à laquelle un appel est sigoill^ a disparu de son domicile, mais sans que rien indiaue qu'elle vtit renoncé pour en prendre un autre, la copie de l'exploit doit, à peine de nullité, être remise i un voisin, et, k son défaut, aa maire de la commune, en vertu de l'art. 68, C. proc. civ., niis non au ministère public, aveo affiche & la principale porte de l'auditoire de la oour, conformément au g 6 de l'art. 69 du atmi Code, le recoure é ces dernières formalités n'étant permis qu# dans le oas d'impossibilité dûment constatée de signifier au dernier domicile connu ou h la résldenoe aotuelle. — Grenoble, 3 août 1883, PellegrinI et MontforI, [S. S4.S.449, P. M.i.m. D. K6.3.71] ^ Metz, 0 sept. 1857, Hesse, [S. 68.2.198, P. 57. 11011 r f .

POO. — ... Qu'un exploit doit encore étr<> signifié & lamalrif par application de l'art. 68, C. proo. civ., et non au parqoet par application de l'art. 69, C. proo. oiv., lorsque la partie n'a quitté la ville qu'elle habitait que depuis très-p^u de jours et sansavoir fait la déclaration de changement de domicile. — Trib. LloogH. 31 janv. 1899, [Joum. des huis»., 1890, p. 819]

910. — ... Que le PrançaU qui voyage t i'élraoger et nei'e>( fixé nulle part conserve, k défaut de déclaration contraire ou de hits suffisamment graves, son domicile d'origine où il a pu fin régu i^rement assigné. — Bordeaux, 7Juill. 18K9, [Journ.dtb cour de Bordeaux, 1852, p. 387]

011. — D'après une autre opinion, lorsqu'un individu aoqud un exploit est adressé a quitté depuis un oeriaio tempi»o domicile, sans que l'on sache ce qu'il est devenu, on doit réputer son domicile inei^noii,veLparjuite, oorusasjvmettn U

EXPLOIT. - TiT»

eopI'> k on ToTsin ou au maire, mais affloher l'exploit & la priDcipale porte du tribunal, et en remettre copieau prosureuf de la népubKque. — Casa., H aoAt Lateuvpe, fS. 43.t.3V4, P.

».f.i98l — OrMani, it août iBM, Bernnii, [9. 47.1.837, P. mMi]

919> — En d'autrefl termes, si rhufsster chargé d'une sigoi* fleation ne trouTepersonoe au dfinicUeiodlqmi dana les actes, et ne peut trouver non plus le noureau domicile delà partie, il proche ré^ullèramest en laissant ta oop)e au procureur de la MpDUiqve. — C«as., S4 éée. 1833, Chiignard, [S. 34.1.34, P. i chr.l

9%9m — Dans eette hypothèse, on juallBa l'emploi des forma- i lit^s de l*art . 49-8^, plutdt que celles ae l'art. 68, par Ira raisons fluinates : lorm^ua ta partie a quitld son domleite elle n'aTail pa« besoin d>n informer le rfquÀrant parce qq'plle n'avait pas h prévoir la oignifleatien qu'il tul ferait. Quant & celut-ei, Il peut savoir aue la partie a qutttd son anolen domiellM sans qu'il lui soit aise de eonnattre le nouveau ;auBsi l'art. 69-8o lui offre-t-il on moyen de procéder h la sigolBoatlon. Ce sera aux tribunaux à d^ider sfl ae trouvait dans les conditions de bonne fol nécessaires pour être admis & en user. Mais l'obliger & laisser la copie k l'anelen domicile quand il sait que ta partie l'a quitté, c'est porter une grave atteinte à la loi qui veut que les slgniflcations parviennent & ceux qu'elles uoncerneot. — Chauveau, 9Vr Carré, t. 1, quest. 3IIII.

914* — Un grand nombre d'arrêts se sont prononcés en ce m9. Ainsi il a été jogé que l'individu qui a auitt4 depuis plumois la ville oii il habitait, dont ta maison est occupée pvn nouveau locataire, et dont la nouvelle résidence estmeeaDue,peut être cité par voie d'affiches h la porta du tribunal et par copie remise au parquet. — Caas., SI avr. 487ft, Burot, [8. 76.1.118, P. ld.Me, D. 76.1.99]

9t5« — .. Que lorsqu'un huissier apprend au domicile d" tk personne qu'il est chargé d'assigner que i'.ette perwnne a i|qitlè ce domicile sana qu'on puisse le renielgner sur son nou - Tcau domletlo, l'huissier doit remplir les formatiléa prescrites par Fart «9, Ç 8, et non celles preecpftes par l'art. 68. — Paris, S3 déc, 1853, [Journ. des kuùi$., t. 3H, p. 116] — Bordeaux, 96 jaill. 1867, JuhH-Renoy, [D. 67.9.1931

910. — ... Que lorsque l'huissier chargé de signifier un exploita'est présenté au domicile indiqué par la partie, et qu'il lui a Ht déclaré par le concierge que cette partie avait déménagé sans laisser d adresse, la algnlHcatton est valablement faite au parquet du tribunal. — Cass., 10 févr. i815, Hoffselin, [S. 76.1. 105, P. 75.994, D. 7S.1.37«Î

917. — ... Que l'assignation en validité d'une caution ofTerte parun surenchérisseur peut être signiflée au parquet du procu- Kur, si le vendeur n'a plus son domicile indiqué au contrat de vente, etsl on ignore sa nouvelle résidence.— Caas.,Bmai 193S, ^«B^aux, [P. c^r.J

918*— ... Que le Français qui a quitté 1» France sans que rien constate son nouveau domicile est valablement assigné à sa dTntère résidence, avec afftehe de la copie à la porte de l'auditoire du tribunal et visa du procureur de la République. Paria, 28 août 1810, Bidaud, [9. et P. ehr-l — Lyon , à9 JuiP. 1893, fJoun». des huisf., t. 4», p. 121J

919. — ...Que lasfgniQcation d'un jugement ou arrêt est valabletnent faite au parquet du procureur, et fait courir leg délais du recours contre la partie h qui elle est adressée, lorsque cette partie a changé de domicile sans donner oonnaissanoe de sa nouvelle résidence, et que l'huissier s'est transporté lnu(ilem«ntà h pairie de l'ancien domicile pour obtenir des renseignf menin sur Ip nouveau. — Ca8B.,S8 nov. 18S7, Barre, [S. 98.1.964, P. 40.2.428]

920. — [jOrsque le domicile Indiqué est un hiMel garni Qâ ht pirtie ne demeure plus, la signlficaUon de l'exploit ne peut v 'tre faite dans les formes de l'art. 68. — C^as., 8 nov. 184^, Mailliard, [D. 48.1.954]