Jugé aussi que le domicile du défendeur doit être ré
KQti inconuu lorsque nans un exploit la partie n'a pas Indiqué ! numéro de la rue d'une grande ville où elle s'est ddelarée donieiliér, et cela, bien que son domicile antérieur fût oonnti. — P«i>, !1 oct. 1840, Verdun, [P. 47.1.609, D. 47.2.54]
922. ~ Au reste, lorsqu'une parti" s'est efforcée de faire >{|Qorrr aa résidepee, elle peut être considérée comme n'avaol m domicile ni risidenee connus; et, en conséquence, elle eet va- "wesksot asElgnée par exploit laissé au parquet du proeureur du
I I. — Chap. IV. 411
roi, avec afRche h la porte du tribunal. — Ctss-, 9^ déc. 1840, Boule-Ile, IS. 41.1.304, P. 41.1.7081; — 10 'évr. |H7», Rogaelln, [8. 7fi.1.105, P. 75.854, D. 75. (.376] — Sic, D»ffaux et Harel, n. BOOjBioch", n, S57.
9â9. — Lorsque le ohansement de demlell" de la parti* s'est produit en oours d'instance, la question de ta forme de la aigal- Acation n'est pas moins controversée. D'après les uns, les slgoiflcations peuvent être fa|te9au dernier domicile, parle motif que le demandeur n'est pas obligé de savoir qye son adversaire a changé de demeure, et que c'était k celui-ci, qui n'Ignorait pas qu'il était en proeès et qu'on pouvait avoir des aigniBeatione à lui faire àTocoaiion do ce proofea, à notifier son ohaDgeaent do domleile à la partie adverse. Biosho, l>ietioiutairê de dur», V* Kxmifit, n. 933} Chauveau, sur Carré, quest 738.
024. — Jugit, en oe sena, qu'en eas de ehangem»nt de domloile depuis Im eommenoement de rinslance, delà part d'un individu qui, dans ses actes, s'en étiiit assigné un, a il est déclaré l'huiuiar porteur de laeopiadu jugamant, par los voisina, qu'ils ignorent oft il risidi, la aigniflealion dnit étrt Itiisée à un voisin, ou, fur son refba, au maire oomme au eas d'absenaa de l'assigné et des sians de son domleila et non au parquet comme au eas où l'assigné n'a pas de domieile ooonu. — Amiana, fil févr. im, l-*indet, [S. et P. ehr.]
B25. — ... Qu'un jugement doit être signillé au domicile de la partie eondamnéa indiqué aux qualités, et que |i en ne trouve personne à ce domicile. la eopie doit étra remise A un voisin ou au mair* , maiv non au procureur du mi , comne au cas où la partie n'aurait pas da domieile connu — Bordeaux, 28 mara 1833. d'Ariinoourt, [P. ohr.l
03A. ... Ou» Bt l'exploit deailoé i una aooif^lé, paut4tr« vakbUmont aignifié au viftffe locial énono4, aoit dani l«i aon* tntfl, loit dnqs lei aotM de prooMure inier?anu« «ptr* I» Kciili et la partie qui notifie l'exploit, dans le eas oii lei wiooiéa aont inconnui «u domicile indiçutf, la copia doit Un mniise non au parquet du procureur» mm w mirr, oonrormtfDitnt à IVt.âg, C. proc. ctv. ^ Casi,, 14 «oùl 1844, T«st«,[8. 45.1.183, p. 45. 1.251, D. 45.1.91]
937. — ... Que l>xplQ)t d'apptl est valablement Bignitî4 au domicile qu'avait la partie pendant le cours de la procédure df première inaUnce, loraqu'elle q'a rempli aucune des formalités prescrites pour le ehangetnenl de domiaile, et que, dans ce cas, si l'huissier ne trouve personne à oe domicile, il doit ae oonTormer i l'art. 68, et non à l'art. 69, - Bourges, 30 déc. tS25, Paulit» et Boucher, [P. cbr.]
9J28i — ...Qu'on ne peut conpid^rer comme ayant un domicile i'iconau la partie qui, dans tous les actes de la procédure s'eat dite domiciliée dans la ooiamune de aou domicile d'origine, encore bien que l'huissier constate qu'il n'ait pu découvrir sa demeure dans cette commune. Dans oe cas il n v a pas lieu d'appliquer le numéro 8 de l'art. 69 et la oopie est valablenierit laissée au maire de 1» commune, — Rennes, 24 juill. 1860, [Joum, dei huifs., t. 43, p. 218] — V, eapendant DalTaux, Harel et Outruo, Suml., v" Rxphit, n. 177.
929. On admet également en ce sens qu'en matièr* da cassation, la notification de l'arrêt d'adgaission est régulièrensnt faite, si la partie a changé de domicile, au domicile indiqué dans l'arrêt attaqué. — V, supré^ f Cu$9atUm (mat- civ.), n. (608 et s,
93Q. — Mais il a été Jugé, en sens cont r^lre, que loraque, dans le cours d'une instance, I une des parties vient K quitter la commune qu'elle habitait, qu'elle n'y a plus aucun domicile et que l'on ignore sa nouvelle résidenc, les significations qui lui sont faites doivent, h. peine de nullité, non point être remises au maire, conformément & l'arU 6S, C. proc, qiv-, maïs être affichées à la porte du tribunal avec copie donnée au ministère pubUc, suivant les prescriptions de l'art, 69, § S, spéciales aux Individus qui n'ont aucun domicile connu en France. — Cass., .^1 Janv. 1S66, Bastlen, [S 66. (.92, P. 66.246]; ^ 10 Juin 1866, Vuillemot, IS. 66.1 .324, P. 66.883, D. 66.1.487'; — 18 août 1868, Combarel de Leyval, [S. 68.1.397 P. 68.1075]'— Paris, 8 mari 1860, Hénin. [P. Ôl.llll - Caen, 13 Juin 1863, Violette, IB. 65. 2.302, P. 65.1135] — V. Rioche. Dict. de mop., v* Exploit, n. 358; Demolomhe, C«mm. C. eiv.^ t. 1, n. 348; Massé et Ver^é, sur ^acharise, t. 1, g 88, note 8, p. 181.
931. — ... Qu'en eonséquenoe, la Jugement par défbfit qui n'a été exécuté que pardfsaetes signiflesrdans la Vormè^dïL i^v^^M^ est périmé, et ne saurait reprendre vlgoaSrl^nnVi^MlmtHrT^^i^
EXPLOIT. — Tirai T. — Chtp. IV.
lièrfl poursuivie après ta péremption acquise. — Caen, 43 juin 1865, précité.
932. — ... Qu'il y a lieu à applicatioo de l'art. 69-8" dans le cas où une partie quitte son domicile au cours de l'iostance, sans qu'oQ sache dans quel lieu elfe est allée s'établir, alors que ce changement n'a pu être ignoré de l'huissier chargé de la notiQcation, notamment si cet buissier est précisément celui qui a saisi et vendu le mobilier et saisi la maison d'habitation de cette partie. — Paris, H août 1892, Vignal, [D. 94.2.70J — Sic, Garsonnet, 2e édit., t. 2, p. 333, § 590. note 2.
933. — ...Qu'est nul l'exploit signifié, pendant le cours d'une instance, h un domicile que la personne à qui la signiBcatioo est faite a quitté sans faire connaître son nouveau domicile, lorsque les circonstances de la cause démontrent que le changement de domicile n'a pu être ignoré de la partie quia fait signifier l'acte. - Cass., 8 aov. 1848, Uaillard et Duraad, [S. 48.1.785, P. 49. 1.486]
934. — Un auteur a proposé une distinction pour résoudre cette question controversée : si c'est dans un acte antérieur de procédure que la partie avait doonri l'iodication de son<domicile, c'est au maire que laeoine doit être remise parce que si la partie revient à son domicile, c'est 1& qu'elle fKiurra penser qu'on lui aura signifié les exploits à son adresse. Si c'est en dehors d'une procédure que l'indicatioa de domicile avaïl été faite, c'est au parquet du procureur de la République que les exploits doivent être signifiés. — Bioohe, n. 358.
935. — Quoi qu'il en soit, lorsque les premiers actes de la procédure ont été sigoittés au parquet dans l'ignorance où l'on était du domicile de la partie, si l'on vient à coanaitre ce domicile dans le cours de la procédure, c'est là que doivent être faites les significations ultérieures et l'huissier ne pourrait continuer à les faire au parquet. — Grenoble, 18 juill. 1863, [Joum. des huùx., t. 45, p. 107]
936. — De même, si pendant le cours d'une instance, une partie notifie à son adversaire un changement de domicile, l'appel signifié à l'ancien domicile est nul, sans que l'appelant soit recevable à faire preuve que son adversaire demeurait encore à cet ancien domicile. — Bourges, 15 mars 1823, Chopin, [S. et P. chr.)
937. — L'huissier, chargé de faire une signification à une personne dont le domicile ou la résidence en France est inconnu doit d'ailleurs se livrer à toutes les démarches nécessaires pour arriver à découvrir ce domicile ou cette résidence ; il est ditticile de préciser exactement jusqu'à q^uel point il doit pousser ses in- TestigatioDs ; la seule rï^le certaine c'est que l'huissier doit faire tout ce qui est moralement possible pour découvrir le domicile ou la résidence; autrement dit, l'huissier doit se livrer à toutes les investigations que lui commandent la prudence et la bonne foi. — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. i, n. 184, note 1 ; Bioche, v** Exploit, n. 358; Rodiire, t. 1, p. 215; Dutruc, sur Carré et Chauveau, v" Exploit, n. 173 et s. ; Labbé, note sous Ca88.,7 févr. 1893, [S. et P. 94.1.257]; Garsonnet, 2e édil., L 2, p. 3:i3, § S96; Deffaux et Harel, n. 502 ; Joum. des huiss., t. 35, p. 116 et 117.
938. — Jugé que l'huissier qui s'est présenté au domicile d'une société commerciale où il a appris que cette société n'y résidait plus sans qc'on sach'' où elle à transporté son domicile social ne peut faire sa signification au parquet alors que l'exploit ne spécifie pas quelles sont les recherches que l'huissier déclare avoir faites pour découvrir la nouvelle résidence de la société et s'il apparaît d'après les circonstances que l'ignorance de cette nouvelle résidence ne doit être attribuée qu'à l'incurie soit de l'huissier, soit des autres représentants du demandeur. — Colmar, 14 juin 1859, Marsot, [D. 59.2.214]
939. — ... Qu'on doit considérer comme nulle la signification d'un jugement faite au parquet, alors que l'intéressé n'a quitté que depuis peu de temps le domicile indiqué dans les qualités du jugement, que l'huissier ne s'est pas présenté & l'ancien domicile et qu'il n'a fait nulle démarche pour découvrir le nouveau. — Lyon, 5 jaDV. 1891, Marmet et Dusserre, . [ D. 92.2.509] — Amiens, 17 nov. 1894, Gallet, [D. 95.3.332]
940. — ... Que doit être déclarée nulle l'assignation, et comme conséquence, toute la procédure qui a suivi, délivrée dans une instance en divorce au parquet du procureur de la République, sans qu'il soit justifie d'aucune recherche faite pour déconvrir le domicile ou la résidence de l'ajourné, et alors que
Vexploit est muet à cet égard. — Rouen, B mai 1899, [Premu judie., 1900.2.39]
941. — ... Que, pour qu'un exploit soît valablement ngnîfléu parquet, il ne suffit pas que l'huissier se borne à énoncer que It partie n'a ni domicile ni résidence connus sans avoir fait des démarches et pris des renseignements pour découvrir cette personne. — Rouen, 18 févr. 1847, [Joum. des kuits., t. 28. p. 324} — Nancy, 9 déc. 1897, [Joum. des huiss., t 79, p. 108]
942. — ... Que le caractère, nécessairement plus ou moins nomade, de l'existence d'un voyageur de commerce, n'autorise pu à l'assigner de piano au parquet, lorsqu'en fait il est constant qu'il n'est point impossible d'avoir sur sa résidence des renseignements préûis et probants. — Nancy, 9 déc. 1)^97, précité.
943. — ...Qu'un nuissier n'estautonséaslgaifierauparqaetdt procureur de la République un jugement à un marchand fonÎB qu'après avoir fait inrructueusement toutes les démarches néceisaires pour découvrir le domicile ou tout au moina la rérideoce de ce dernier. — Amiens, 17 nov. 1894, Gallet, [0. 95.S.332]
944. — ... Qu'une signifleat'on hite au parquet est nulle lorsqu'il résultedes termes dans tesquelsl'exploit est conçu que l'huissier ne s'est même pas transporté au domicile supposé de htparlie et s'est borné, pour considérer celui-ci comme sans domicile si résidence connus, à s'en rapporter à la procédure antérieure. — Paris, 17 mars 1897, [Joum. des huiss., t. 79, p. 105]
945. — ... Qu'il en est ainsi surtout lorsque les actesde celte procéd ure antérieure constatent eux-mêmes seulement que l'htiiflsier s'était alors vainement adressé à la concierge du domicilt que la partie défaillante venait de quitter, mais ne mentionotk aucune démarche que cet officier ministériel aurait pu et dû faire auprès d'un avoué et d'un agréé, désignés aux qualités du jigiiment comme ayant représenté le défaillant au début de l'isftance, pour tiVcher d'obtenir d'eux l'indication de son domidh actuel. — Même arrêt.
946. — ... Que lorsqu'une partie a changé de domicile, l'hinsaifr auquel le concierge a dédaré qu'elle est partie sans laisser d'adresse ue peut signifier l'exploit au parquet qu'après avoir fait pour découvrir sa résidence ou son domicile de sérieuses recherches. — Paris, 9 juill. 1891, [Joum. des Auiss., t. 73, p. 15]
947. — ... Alors surtout que ces recherches étaient d'autant plus faciles que l'huissier n'ignorait pas l'élection de domicile faite par la partie chez un de ses confrères et que celle-ci exerçait la fonction de chef de contentieux d'une compagnie d'assurances importante eu même temps qu'elle occupait la situation (le liquidateur d'une société. — Même arrêt.
948. — ... Que la simple déclaration faite à l'huissier par uo domestique qu'une personne a quitté t'hfitel où elle résidait,saoa indiquer sa nouvelle demeure, n'autorise pas à considérer cette personne comme n'ayant ni domicile ni résidence connus. Est donc nulle la signification faite au parquet dans ce cas. — Paris, 8 juin 1866, [Joum. des huiss., t. 47, p. 286] •
949. — ... Que la disposition de l'art. 69 n'est applicable qu'autant qu'il existe une impossibilité de découvrir le domicîls de la partie. 11 ne saurait en être ainsi au cas où dans une grande ville la partie n'habite plus à sa dernière adresse et oA le concierge de la maison a déclaré i l'huissier ne pas connaître ss nouvelle résidence, alors qu'au moyen de recherches faciles en eût découvert le nouveau domicile de la partie. — Paris, 16 nof. 1853. de Grandchamp, [P. 53.2.681, D. 55.2.126]
950. — Jugé cependant que lorsqu'on a répondu à l'hoissier qui s'est présenté au dernier domicile d'une p«rlie que celle-ci était partie pour la campagne, sans autre indication, l'huissier n'est tenu de faire aucune autre démarche et n'a qu'à se eouformer aux prescriptions de l'art. 69-8". — Alger, 18 jaav. 1872, [Journ. des huiss., t. 53, p. 274]
951. — Eu tout cas, un arrêt d'admission est valablement signifié au parquet de la Cour de cassation, lorsqu'il résulte do procès- ver t>al, dressé par l'huissier chargé de la significatioD, que toutes les perquisitions faites pour découvrir le défendeur dans la ville indiquée par lui dans différents actes comme étant tia résidence, ont été infructueuses, alors surtout que ce défeodeur a retiré sa signification du parquet.— Cass., 13 mars 1829, Aubert, [S. et P. chr.]
952. — De même, sont valablement assi^és dans les fomei prescrites par Part. 69, 8, C. proc. civ.,lesdérendeur8(daa8 l'ss* pèce, la femme tutrice et son mari co-tutMirjpoursuiins eo destitution de fonctions par |9iSi|^gg4\V*k!3)(3^^^l^r^ constatations des juges du mit, ni obiumle oonno* rwdeBce
EXPLOIT. - Tinut I. - Chap, IV.
Bxe eo Fraoce, alors que le demandeur a faîl pour découvrir eetle résidence toutes les ÎDTestigatioDB que commaDdaieut la
firudence et la boQoe foi. — Cass., 27 mars 1893, Bourquin, S. ft P. 96.1.327, D. 93.1.376]
953. — Il en est ainsi nolamaient, lorsqu'un huissier s'est rendu à sa requête aux demeures que les défendeurs avaient ■aeeessiTement habitées l'année précédeote, et qu'ils avaient quittées sans laisser ni adresse m renseigna ments sur leur destination. — Mènae arrêt.
954. — Peu importe que, quelque temps avant l'assignation, les défendeurs aient reçu en personne, au lieu oCi ils habitaient alors, signification d'un acte exlrajudiciaira à eux ootiQé au nom de leurs coïntéressés dans une liquidaiion, et au nombre desquels figurait le demandeur, si cette notification, faite par les soins d'un avoué, n'établit nullement que le demandeur eût k erlie époque personnellemeot connaissance de la résidence des défendeurs et fût en situation d'en iafonner l'avoué qui a fait délivrer l'assignation. — HCme arrêt.
— Est encore valable l'exploit de convocation d'un membre du jury d'expropriation notiHé dans la forme de l'art. 69-8<> lorsque celui-ci a quitté depuis longtemps le domicile indiqué par TarrëL de désignation du jury sans faire connaître sa résidence actuelle et qu'il est constant que malgré ses recherches, l'buifisier n'a pu découvrir cette résidence. — Cass., 8 févr. \m,[Joum. deskuiss., t. 35, p. 96]
936. — Ea résumé, il rentre dans les attributions exclusives des cours d'appel d'examiner et de juger en fait si l'huissier chargé de signifier un exploit a eu raison déconsidérer comme inconnu 1« domicile de la partie à laquelle la signification devait être ailrnsée. — Cass., 3 déc, 1844, de Laronade, |P. 45.1.209, D. &.IM] — V. aussi Cass.. 31 mai 1881, Amoûdruz-Rosseï, [D. 1&1.19]; — 20 Dov. 1888.Larquié,rS. 90.1.155, P. 00.1.370. 0. M.1.171]
9B7. — El l'arrêt qui, sans se fonder seulement sur ladéclantnn de Thuissier, déclare, par appréciation des circonstances de b eaase, que la partie assignée n avait ni résidence ni domicile actuellement connus en France, et qu'en conséquence les formes prescrites par l'art. 69, § 8, ont été à bon droit observées, échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 3 déc. im, précité.
95B. — L'art. 09 ne visant, en principe, que les exploits d'ajournement suppose que les formalités qu'il indique doivent âlre accomplies au parquet du procureur de la République qui va être saisi de l'affaire ; mais en généralisant la formule, on iwutdire que tes formalités doivent être accomplies au parquet ùëgeant près la juridiction qui est appelée à connaUre de la contestation. — Deffaux, Harel et Dutruc, n. 509,
959. — Ainsi au cas où le domicile et la résidence de l'intimé uni inconnus, c'est au parquet du procureur général près la cour qui doit connaître de I appel , et non au parquet du procureur de la République près le tribunal qui a rendu le juge- Dwnl, que doit être remise la copie de l'acte d'a|ipel. — Rennes, 2 déc. 1812, Guéan, [S. et P. chr.j — Nime8,39 nov. Itl39, Michel,!:?. 40. 1.317]— Orléans, 1» mars 1850, de Guiry,[P. 50.1. 399, Û. 50.2.76] - Rtom, 7 févr. 1859. Dolezy, [S. 60.2.513, P. 61.261] ~ Limoges, 10 août 1860, Ghantarâ, [D. 61.3.19] — Toulouse, 4 août 1881 (solut. impl.),Servat, [S. 82.2.242, P. 82. 1.1816, D. 82.2.94] — Sic, Cbauveau, sur Carré, quest. 1654 to; Bloche, IHct. de proe., Appel, □. 435 et s. ; Rouueau M Lusoey,Oic<.(ïe proe., V Appel, n. 342; Rodiére,t.l,p.216; Garsonoet, 2« éd., t. 2, g 596, j). 334, note 3. ,960. — Jugé, de même, quau cas où l'intimé n'a ni domicile Bi résidence connus en France, l'acte d'appel doit être slficbé k la porte du prétoire de la cour saisie de l'appel et notiRr'> tu procureur généra), À peine de nullité.— Dijon, 13 juill. 1894, Etat français, [D. 95.2.61]
961. — Mats, au cas de uuUité d'un acte d'appel, résultant <)e ce que le domicile et la résidence de l'intimé étant inconnus, la copie de l'acte a été remise, à tort, au parquet du procureur <to la République près le tribunal qui a rendu le jugement, et HB au pu-quet du procureur général près ta cour devant con- Uftce de l'appel, te moyen tiré de cette nullité doit être rejeté *<XBiBe tardif, s'il o'a été proposé par les intimés qu'après de^ wucIqiIodb au fond, prises par leur avoué, lors de la pose des qotlités. — Toulouse, 4août 1881, précité.
^ttSL — Peu importe que, dans son acte de constitution, cet avoué ait liait toutes résarres généralement quelconques, et, no-
tamment, de demander la nullité de l'acte d'appel, s'il n'a, en même temps, fait aucune réserve spéciale, ni articulé aucun des moyens sur lesquels était fondée celte prétendue nullité. — Même arrêt. — Sic, Bioche, biet. de proç., v» Exception, n. 216; Rousseau et Laisney, Oict. de proc, v*> Exception, o. 181.
963. — Est nul l'ajournement signifié au parquet au cas de domicile inconnu de la partie si ('affichage et la remise de la copie ont eu lieu à la porte de l'auditoire et au parquet d'un tribunal autre que celui où la demande était portée, fut-ce même eelui du dernier domicile connu du défendeur. — Douai, 24 nov. 1897, r/ourn. des huiss., 1899, p. 23]
964. — Lorsque le tribunal civil et le tribunal de commerce sont situés dans le même bftttment dont la porte principale et extérieure conduit à l'un et ft l'autre, un exploit d'assignation devant le tribunal de commerce, donné par aiftche, est valablement placardé & cette porte principale : il n*est pas nécessaire qu'il soit placardé à la porte intérieure du tribunal de eommerae. - Cass., 23 déc. 1840, Bouteille. [3. 41.1.304, P. 41.1.708] — Sic, Deffaux et Harel, n. 509; Bioche, n. 356.
965. — Peu importe que, dans ce cas, l'exploit mentionne qu'il a été affiché à la porte du tribunal civil. — Même arrêt.
966. — De même, si la cour d'appel et le tribunal civil sont installés dans le même bâtiment, ayant tous deux la même porte extérieure, l'affiche de l'exploit d'appel qui, d'après l'art. 69, doit être remise pour l'intimé au procureur géoéral, peut être faite sur oette porte. — Orléans, 16 mars 1850, Guiry, [D. 50.2.76]
967. — Mais ces décisions sont peut'être susceptibles de controverse. Ko effet, dans tes chefs-heux de département, la cour d'appel, le tribunal de première instance, et quelquefois même le tribunal de commerce, sont souvent situés dans le même corps de bâtiment, lequel a une entrée commune, ce qui □'empêche pas que chacune de ces juridictions en ait une particulière, donnant sur ua vestibule éniemeot commun, et par laquelle le public pénètre dans leur auditoire. Or, constater qu on a affiché nne copie d'exploit &la porte extérieure du tribunal de première instance, sans éooneer en même temps s'il s'agit de la porte commune à tout le bâtiment, ou de la porte particulière à ce tribunal, est-ce bien remplir le vœu du § 8 de l'art. 69, C. proc. civ.? On peut hésiter à le croire, par la raison qu'il ne résulte pas suffisamment de ces termes que ce soit plutôt & la première qu'à la seconde que l'a'fiche ait été apposée.
968. — Lorsqu'à défaut de domicile connu de la partie assignée, l'exploit d'assignation est alBcbé à la porte de l'auditoire du tribunal, et qu'une seconde copie est remise au procureur de la République, il n'est pas absolument nécessaire, pour la validité de l'exploit, que mention de ces diverses formalités soit faite sur les copies. — Bordeaux, 11 janv. 1834, OuUié, [5. 34.2.312, P. cbr.l
969. — Ainsi la mention sur la copie remise au parquet de l'affiche de l'exploit é ta porte principale de l'auditoire n'est pas une formalité substantielle exigée à peine de nullité. — Cass., 31 avr. 1875, Burot, [S. 76.1.118, P. 76.266,0.76.1.39]
§ 8. DomieUe à ^étranger ou aux eotmies.
970. — Sous l'empire de l'ordonnaoce de 1667 les expUnts dressés contre les individus établis aux colonies ou ft l'étranger étaient remis au parquet des procureurs généraux des parlements qui connaissaient de l'appel des décisions rendues par les juges devant lesquels ils étaient assignés. On les déposut dans une cassette spéciale où la partie assignée devait venir les cheroher lorsqu'elle eo soupçonnait l'existence. — Rodier, p. 24.
971. — Le Code de procédure réalisa un progrès sur l'ordonnance de 1667. Les exploits destinés à ces personnes devaient être signifiés au parquet du procureur de la République et la copie transmise par lui au procureur géoéral qui l'expédiait au ministère de la marine si la partie résidait aux colonies, au ministre des Affaires étrangères si elle était établie à l'étranger. Au premier cas le ministre de ta Marine le transmettait au procureur de la République de la colonie et celui-ci était chargé de le faire parvenir; au second cas, le ministre des AtTaires étrangères le faisait parvenir aux autorités étrangères par l'intermédiaire des agents diplomatiques.
972. — Plus tard la loi du 20 mars 1894 porUnt création du ministère des colonies avait transporté du départeasent de la Marine À ce dernier département la 'i'^^Jf^j^|t^^^|yM(9jfOOQ
EXPLOIT. - TiT*»» U — Cbtp. IV.
873.'- Ce aystime ^ttït applicable dèi qu« la partie était detaicilién hors du territoire cooliaerital et par suite même en Cors*! en Aigrie tl dana las îles de ta Manche, de l'Océan ou dé la Méditerraniet ce qui avait de nombreux incoDrénienla. Aussi une loi dv 6 marB \8%i aut-elte pour objet de parfeetion' ntr le système du Coda de procédure. Le mode ordinaire daa signiflcatioDa fut désormais employé pour lea personnea habitant le tèrritoita français en Europe et en Algérie et les formalités iptfHalea de i'arL 69-0" ae reçurent plus d'application qu'aux eoloniee *t à Tëtran^r.
974. — Une nouTelle oodifleatiBn as S 0 de I'arL 69 fbt ap' portée par la loi da iV ual 1900 ; & raison de ce que lea eotn- Muniealiona entre la Tuniaie et la Franoa soot fréquentea et rapides et de ee que les peraennea qui veulent jr faire signifier un acte peuvent «'«dreseer &ux huiaaiera qui y aoni institués, la TdBiaie «et désormaist comme la Corse et l'Algérie, assimilée à. la mélrepole pour le mode de eigniflcation des exploits.
975* «-^ D autre part, on ttproctiait jualemeul aux dispositions du § 9 en ce qui coneerne lea significations à faire aux coloniea d'entretofr dea lenteurs, de causer du préjudice aux intérêts dw partiaa et de donner du traml inuiile aux bureaux du miniatéfe dei oolonïek Aussi la loi du 10 mai 1900 a-t-«lle supprimé la traosmissiob des exploits par le parquet au ministre des Colontce qui ee charmait de les (aire parvenir aux intéressés par l'intertftédiaire du obet du serviae judiciaire de la colonie : lea pftrqueie «téiropolitains aontcbargés de faire désormais la transmiaaioQ directe des exploits aux parqueta coloniaux sana passer par l'iiileraMiùre du oaioMtre d«s Cmoaies» Et aalte ioDomton aat élMdiM a«k paya d« pnitMloratqui comme le Tookta poa- Bèdtmi MM orgaaiaaUw jttdioiaire anaiogue A odie de u» «okraiee.
07& — Gb résumé, la loi eouvelle a dédoublé lo fi 9 de l'aaeian artt 69 en deux nouveaux para^apb«a. Le | 9 «MveMi» après «voir Meifiailé l'Algérie «t k Tunisie au lerrUoira métropolitain» dispose «|ne tes exploita destinés aux «eloaies «t pays de protMtorat sont aigfiiâôa au parquet du procureur de fca RépuMi<)ue d« trtbuoal la demande est perlde, lequel viaen l'origHial et enverra directement la copie au chef du service judiciaire daae la oolonie ou le pay« de protMterat. Le 1 10 reproduit les dieposiliens anci^BMS en oe ^«i csacsrae les exptoils à M^i<!er en pava ét4wig«A
977. — L'art. 69-9° et t«* s'applique aux étrangers d«us les mêmes cobdiiions<|u'«ttxF'ran(^B)C«Bl-k*dire aux étrangers en réaideice smh coleoiea fimbçatses ou «a paya étranger, — fio4tard, Colm«t-Oas^ «i Gkeso», l. 1, Garaonaal» a* dd.» t. I 597^ p. 334; Doffuu et liarel, B. 511 « Bisohe;
.169 ; aodiére, L 4» ^
Ora^^LesSt 9èt 49, «1.69» «'«piiliqueai au «as d« signifi-
ment de faire «ounf ie délai «'«Miel. — Gsiss»» U sm 1886, Helsleiat (S. S7.t.34t P. S7.I.H ^ «6.1.326j Sk, Cand M
Chauveau, quest. 3'î3.
979. — De même la signifîcatioa d'un jugement, quelle que soil la nature de celui-ci, doit, en règle générale, être Taile à per- •«fl*e «u 4 domcilv. Mais ei«U« inipéreese «ne pertnnne dtaÎMie a l'étfViget, elle deit être faite an par4[»el du pPOMir«ur d« k RépsbBqncqai traaMtetiaoopiean sainistAre -ées &ffatm étimn* gèrae eèbfgé de Ift 4«ii« pènreftir 4 la partie iattéreasée par ia TM diplonMti^. — NiXicy, 90 Hwr. IMi^ iVwMgvn^ [D. OT,
980. " Si la pttrUe n'a. pas de dediicîlc «n Fra«oe, aù% a «ne résidente coaB«« à l'élraaig«r, l'esptottd'ajOuraeiMAt devan un Inbuoal iravfais dak l«i être dignéfié ooaformtiivent i l'«rt. 69, § 9 a W wMveba). — Tnk Lyon, i7 jaav. i9ê$^ UeurA.
•St. ~ Par sirila, vd wdindii établi en paj<s dtpavnr MS va4iâ)4e)ÉieDt «ss^é m* detsieite de «a (emme en namcs :
4'exfWl ^ui 4e «eBoene doit dttv s^vifié *m parquet. ^ T>rïb. &eÀttes 6 «ars 4«53, [Joum. dm àms$., i. U., p, 94j
•sa. — Pe«r qu'il yAtt ireii4 l'applioaiMn du $9{§ <â aouv^Hmi de l'artw 69, C. proc oir., il ttMit qm h Fran^sia ^ui « porté sa résidence à Tétranger y psoède «n étaMisseeseai t«l, que l^assignant ne puisse faiiwnnablemetitrigoorer ; antreiBMit, M V -auraM 4ieu d« se référer «sx diapoeitioM du § 8 da nséme article. ^ Lyon, U jwdL i-840, d«tm, [é». 44 . iJii»]
983. — Ainsi une residenee passagère à l'étranger qui, à divBrsaB reprises^ a été modifiée, ne saurait constituer le domidls ou la résidence prévue dans le g 9 (10) art. 69, C. proc. eiv. Par siiite,on doit considérer comme n'ayant ni domiaile ni résidenas nonnue celui qui ne possède 6 l'étranger qu'uoe telle résidesea.
— C.d'aes. Seine, 25 mars 1893, [Quoet, 92.883]
084. — De même doit être réputé- valable et par snite intarruptif de preicription le oommaodemcal aigniâé de twnoe (oiaa parquet du dernier domicile connu du débiteur. L'huissier n'a paa dans os cas k procéder ainsi qu'il est dit 4 l'art. 69, { 9 (10), C. proc. eiT.,4 l'égard de oeuz qui habitent l'étranger, âl«n qu'il eat établi que le débiteur, après avoir habité quelque temfM 4 l'étranger, était venu se fixer de nnuveau en France, en os lieu qu'ignoraient d'ailleurs les poursuivAnts. — Trib. Seine, » déo. 1891, [Clunet, 95.1076]
885. ^ Au surplus n'est 4 ednl qui délivre l'anigantioe 4 en établir la r^ulanté en prouvant rétablitseatnt à h&lruger, et non à l'adversaire, qui ne peut, en aucun cas, être tena de faire la preuve du Uit négatif contraire, et les juges du fond sent souverains appréciateurs du fait positif de oet étabiinemelit an moment même de l'aiaignation. Cas*., 18 févr. fStt, Delorme, [P. S3.I.602, D. 58.1.241 1
886. — L'art. 69, § 9 (acluflllem^ nt S 1«) preserivRDl d'assigner au parquet du procureur de la République près le tribunal où sera portée la demande, ceux qui sont établis 4 l'étranger n'est applicable que si la partie 4 assigner n'a pan de domicile connu en France — Cass., SO aov. 1W9, Larquié, [S. 90.1.158, P. «6. 1.370, D. 90.(.ni]
987, — Par suite, le Français qui 4 conservé son domicile a France doit être assigné à ce domicile bien qu'il réside à Tètranger. — Même arrêt.
988. — Dp même la disposiUon de l'art 69, § 9 ^10) ne s'a^ plique pas au Français qui réside momentanément et provisoirement en pays étranger et a conservé en France son domicile tt son établissement de commerce, lequel est géré en son absence par sa femme. L'huissier doit, dans ee cas, se conformer 4 Partes.
— Paria, 3 juin 1834, Uottrn. des huisx., i. 35, p. 301] — Trib. Seine, U Tévr. !854,[Journ. des huiss., l. 35, p. 212]
9S9. — Mais un exploit n*esl pas nul en ce que, au lien d'observer les formalités prescrites par l'art. 69, n. 8 ou 9 (10), C. proc, cîv., pour le oas où la partie n*a pas de domicile connu isr le territoire de la France, on aurait observé celles que prescrit Part. 68 pour le cas où Phuissier ne trouve au domicile ni la par- Lie ni aucun de ses parents ou servileurs, ai cet orOcier ministériel a eu un juste sujet de doute sur le point de savmraiU partie avait ou n'avait pas conservé son domicile. Caeoi 30 juitl. 1S50, Raisin, [P. 52.2.114]
dOOw ■— Si U personne en résidence 4 Pétranger a élu domicile eu Franoa, c'est 4 ce domicile que doivent être faites les si' gniûcations, qu'il s'agisse d'un franiîius ou d'un étranger. Aissi la significakiou d'un jujgement par défaut du tribunal de cosimerce 4 rindividu domicilié 4 l'étranger doit, an oas d'électioa de domicile par oeluiMti en France, être faite non au parqast mais au domicilia élu. pour h\n courir les délais d'oppositioo. — Pdris^ 3 aoOl 16S3, [Cluoel, «4.S7]
881. — l^ïrsqo'un capitaine de navire étranger eaos domicile ni résidence connu en France a. dans la signification d\ia jugrsMnl émané d'un tribunal fnnçais, fait élection dodomieil» chet une personne fixée en France, et sVat dériaré en oows de voyage, l'appel qu* aon adversaire frani^is dirige costre os jS' ge«<>oi est valablement notifléé ce domicile élu.-- Douai, KjMiv. l8n2,(Clunet, 94.989]
882. " Mais l'élection d« domicile faite par un étraogsr dMs un acte qui oonlient égalcm«nt,auanl4 noneadavlinniuna attribution de compétence, n'emporte oérogatioii aux règlesétaktlies f«r P«it. 69, ^r let significations 4 fair» «ttx étmngars. qu'nntnAi qu« t'èltribnlieft spéciaile de compéteiwe doit produire rn «tie-ménw non «ffet. — Case., déo. 1860, Riobn, [S. Î9.L 202, P. 70.509, a WA M]
803» — Si, au oontraine^ par une caaee partieuliére, h droit cooMB un repMd «mpire quant à la «ompéte»oe, il le repm^ ég«leSM«l quant a«x règles à suivre pour les eignîficatiens; «t c«i, dés kirs, 4 iMn droit que l'étranger «st assiné «i psrqstt du procureur près le Uribnnal «4 doit être portés m damandb — Mémearrél.
