CHAPITRE V

NDLLlTi DES EXPLOITS.

1236. — Il résulte des explication^ que nous avons déjà données que dans un grand nombre 4*byDetJièu»4i|y^ lien m

EXPLOIT. - Tnn I. - Chap. V.

prononcer la nullité des exploits. Nous avons examiné cps cas 1 «0 exposant les formaliléB nécessaires pour la rédaction des ex- [doits et pour leur signiflcalton. Nous ne ferons donc qu'exposer | id is théorie générale des nullités d'exploits.

1237. — Aux termes de l'art. 1030 du Code de procédera: M Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclué dqI si la noUité n'en est pas fomaellemsnt prononcée par b loi. » D'autre part, l'art. 7A déclare formellement prescrites & peine de nullité les formalités des art. 68 et 69, et l'art. 61 donne U même sanction aux formalités qu'il édicté.

1238. — Remarquons en passant qu'il n'est pas toujours possible d'appliquer k la lettre les articles du Code de procédure. Ainsi l'art. 70 déclare que les formalités des art. 68 et 69 sont prescrites à peine de nullité. Or si l'on comprend que le lé-

![islateur ait donné cette sanction aux nullités qui sont le fait de 1 partie ou de t'buissier (et nous avons vu que les tribunaux se montrent assez rigoureux & cet égard), il n'en saurait plus être de même si la contravention aux prescriptions des art. 68 et 60 se trouvait être le fait d'une autre personne, si par exemple le ministère public n'avait pas transmis la copte au ministre des Affaires étrangères ou à un parquet colonial (V. suprà, n. 1012 et i.). 11 y aura donc nullité pour les cootravenUons commises parla partie ou par rtiuissier; mais celte peine ne s'appliquera aux contraventions qui sont le fait d'une autre personne. — lard, Coloiel-Daage et Glassoo, 1. 1, n. tS7. 1339. — Faut-il conclura de l'art. 1030, le Code de protèdare ne s'occupaut que de fajournement, que les fomalités AHirl, 61 « 68 et 69 ne sont pas prescrites sous la même sanctiM|M>ur les exploits autres que rajoumement? Il semble bien HtCta Yui* 1030 ne peut recevoir d'application car les formalités pmerites par les art. 61 et 68 sont tellement essentielles qu'en karabsenee on ne concevrait pas qu'il pût y avoir exploit. Les noms et demeures des parties, la date, l'immatricule da l'buis- ■isr sont en effet indispensables pour qu'un acte constitue un espbit. — Chauveau, sur Carré, quest. 3392 et s.; Garsoonet, i'éd., t. 8, § 575, p. 300; Boitard, Colmel-Daage et Glasson. t.2,n. 1213; Rodière, t. t. p. U5.—V. d'ailleurs, suprd, n. 152 et s.

1240. — En d'autres termes il faut toujours distinguer pour tppliquer l'art. 1030 entre lesomissions essentielles et les omisnoDS accidentelles et secondaires dont la nécessité dérive non

S s de l'essence des actes, mais de la volonté de ia loi. v La hnse de suppléer les nullités ne devra jamus s'entendre que de cet formantéfe nombreuses, utiles, mais secondaires, que la ioisxin souvent dans les actes, pour plus de sûreté et a'efflcantë. Quand, au contraire, l'omission aura pour effet d'ôter à Ttcte toute sa force, toute son utilité, il est clair que, malgré l'irt. 1030. tes tribunaux devront et pourront appliquer la nullité. » — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, toc. cit.

1241. — Jugé que l'art. 1030, C. proc. civ., qui défend de ^luppléer aux nullités non formellement prononcées ne concerne ' que les formalités extrinsèques des actes de procédure, et qu'il

e>t étranger aux formalités intrinsèques de ces actes, & celles qoi en constituent la substance même. — Cass. Belgique, 18 mai 1893, Golfinel, [D. 95.2.73J

1242. — Il faut d'ailleurs tempérer ta rigueur des principes que Qons venons d'exposer par les deux règles suivantes dont D0U8 avons constaté que la jurisprudence a fait de nombreuses tppllcations. D'une part, les énonciations prescrites dans les exploits peuvent être remplacées par des équipollents; et d'autre part, les diverses parties d'un exploit se complètent réciproquement el les lacunes ou les inexactitudes de chacune (l'elles PMveot être comblées ou réparées par les indications des au- Ina - Garaonnet, S* éd., t. 2, § 575, p. 301 ; Biocbe, n. 398.

1343. — On distingue dans les exploits deux sortes de ouluté^ les nullités d'exploit ou de procédure, et les nullités de Jtnd. Les nullités d'exploit qui résuUeni de l'omission d'une ■(>rnalité de détail prescrite par la loi doivent être demandées pour être proBoneées. C'est à ces nullités que s'applique l'art. lOiO. De plus, en vertu de l'art. 173, C. proc. civ., elles peu- 'Mt être couvertes par des défenses au fond. — V. tnfrd, ^NulliU.

^244. — Jugé, & cet égard, que la fin de non-recevoir résut- '■ot de ce qu'un chef de demande n'a pas été compris dans l'as- «igutioD est couverte par les défenses au fond de la j^rtie assigne à ce chef de demande. — Cass., 4 mars 1896, Thorel, [D. W.1.232]

RipsKTOiM. — Tome XXI.

1245. — Les nullités d'exploit sont couvertes par des défenses au fond, alors même que dans ces défenses, il aurait été allégué vaguement que l'exploit était nul en la Forme, mais sans préciser les moyens de nullité. — Cass., 6 avr. I8S3, Le comte de Cfaambord, (.S. 63.1.734, P. 54.1.919, D. 54.1 337]

1246. — La nullité d'un exploit résultant de u qu'il a été signiQé & un domicile autre que celui du défondeur, est couverte par la renonciation de celui-ci. Et spécialement, il y a renonciation de la part du défendeur à un semblable moyen de ntillité, lorsque l'buissîer s'étant présenté, le lendemain de la signification, au domicile de ce dernier pour régulariser l'original et la ct-pÎR de l'exploit, et le défendeur lui avant déclaré que cette copie lui avait été remise, mais qu'il ne l'avait pas en ce moment en son pouvoir, il a immédiatement constaté cette remise sur l'original seul, en présence Hudit déTendeur. — Cass., 23 févr. 1863, Mel. [S. 64.1.44, P. 64.265, D 63.1.428]

1247. — Lorsqu'une partie, après avoir conclu k la nullité d'un exploit, a, dans des conclusions postérieures, déclaré se réserver seulement le bénéfice de ce moyen de nullité, les tribunaux ne sont pas tenus de statuer sur une nullité qui ne leur est plus propOf<ée. Cass., 18 dov. 1895, Desservy, [S. S6.1. 737, P. 55.2.566]

1248. — Les nullités de fond sont celles qui intéressent l'ordre public, telles que ta rédaction d'un exploit par une personne qui n'a pas la qualité d'huissier ou par un huissier hors des limites du ressort du tribunal auquel il est attaché. Ces nullités sont absolues et elles doivent 6tre prononcées d'o Ifice par le juge sans qu'il soit nécessaire qu'elles soient demandées par les parties. — V. infrà, v Nullité.

1249. — De ce que, dans des expfoits signifiés k la requête de parties qui y sont désignées par leurs noms et domiciles, il serait dit que ces parties sont représentées par un mandataire, il ne résulte pas que l'huissier ait agi sur l'ordre de ce représentant et en vertu des pouvoirs donnés à celui-ci, de telle sorte que ta nullité du mandat, au cas où elle existerait, eotrafnftt celle des exploits. — Cass., 12 nov. 1866, Sargenton, ^S. 67.1.20, P. 67 26, D. 67.1.177]

1250. ~~ Celu) qui réitère une assignation qui devait être donnée dans un certain délai n'est pas censé, par cela seul, révoquer ia première assignation on renoncer à son bénéfice. — Cass., 27 avr. 1813, Cotella, [S. et P. chr.]

1251. -~ Un exploit nul pourrait-il être validé par un exploit postérieur signifié avant l'expiration des délais? Certains auteurs se prononcent pour la négative parce qu'on ne trouve nulle part dans le Code le droit de réparer les omissions par des actes séparés. — Carré, t. 1, p. 69; Favard de Langlade, t. 1, p. 139 ; Deffaux et Harel, n. 568; Biocbe, n. 412.

1252. — Mais Pîgeao pense au contraire que TsMignation nulle peut être validée par une signification postérieure, mais k la condition : 1* que le demandeur, s'il réussit, ne pourra répéter les fn.\» de l'assignation ; 2o que la prescription ne sera interrompue qu'à partir de la Bij^oification rectificative; 3« que les intérêts ne courront que du jour de cette signification, si elle est donnée après le mois de la non-conciliation ou de la non-comparution ; 4<* que le délai pour comparaître ne courra également que du jour delà signification. — Pigeau, Comment., 1. 1, p. 184.

1253. — Jugé en ce sens que les nullités d'un exploit peuvent être réparées par un nouvel exploit, fait en temps utile et avant que la nullité du premier ait été demandée. — Cass., 6 févr. 1878, [D. Rép., SuppL, n. 125]

1254. — Dans tous les cas, un exploit d'appel régulier, signifié après les délais, ne peut pas valider celui qui a été signifié précédemment en temps utile, et qui est nul. — Rennes, 10 janv. 1X18. N..., [P. chr.] — Paris, 19 mars 1846, Brisset, [D. 46.4.276] — Uetz, 9 juin 1853, Rolland. [P. 53.1.658,0. K4.2.2Ô91

1255. — L'huissier qui veut signifier un exploit en remplacement d'un précédent exploit entaché de nullité doit dresser un nouvel exploit qui contienne toutes tes formalités indispensables, comme s'il n'en avait été signifié aucun. — Deffaux et Harel, n. 570; Bioche, n. 412;GarBonnet,2' éd.,t.2,§ 575, p. 301.

1256. — Lorsqu'un exploit est annulé par le fait de l'buissier, cet officier est responsable, et tes frais de l'acte nul, et même de la procédure annulée par suite, peuvent être mis à sa charge, sans préjudice des dommages-intérêts àallouerà la partie lésée, s'il y a heu (C. proc. civ., art 71, 1031). Ainsi, on n'admet plus dans notre droit l'ancien adage : k mal exploiter, f^^^/^^T Pant. — V. inffàf V Buùsier, n. 385 et^sjitized by VjtVJVJS

EXPLOIT. -.TiTM T. - Chap. VI.

1257. — Mais il va de soi qu'il n'y aurait lieu à aucuoe responsabilité de l'huissier si la nullité provenait du Tait de la partie et non du sien. — V. infrà, Huissier, n. 393 et a.

1258. — Les nullités d'exploit eont-elles indivigibles, en ce sens ((lie lorsqu'un m^me exploit contient fa la fois deux actes du minislère de l'huissier, la nullité de l'un entraîne celle de l'autre? Il a é\6 \agé, h cet égard, que lorsqu'un eiploit. signifié dans un lieu déterminé (au parquet d un procureur général] et contenant tout & la Tois signidcation d'un arrêt et assignation donnée en exécution de cet arrél, est valable comme atsignalioo. on ne peut le critiquer comme lignifloation : il y a alors indivisibilité. — Gais., Ifi févr. 18i0, Gentil, [S. 40.1.

1259. — Jugé cependant que lorsqu'un exploit contient & la fois assignation et opposition, il peut encore valoir sous ce der. nier rapport, quoiqu il ait été annulé sous le premier. — Cass., 13 mess, an IX, Debarges, [S. et P chr.]

1260. — D'ailleurs , les nullités d'exploit ne sont pas toujours indivisibles; elles peuvent exister à l'égard de certaines parties, et ne pas exister à l'égard <1es autres.

1261. — Ainsi jugé que lorsqu'une assignation donnée à plusieurs personnes a été notifiée A des domiciles d'élection

Four partie d'entre ellee, et à domicile réel pour les autres, irrégularité résultant du défaut de notification à domicile réel oe peut élre opposée que par les personnes mêmes qui ont été assignées, non à ce domicile, mais bien à un domicile élu; elle ne peut être invoquée par les personnes a3signé>>s k domicile réel. - Caas., 23 déc. 1828, Dejoux. [S. et P. chr.]

1262. — ... Que l'un des créanciers assigné perso noellemenl dans une instance en séparation de biens ne peut se prévaloir de la nullité des assignations données aux autres créanciers, lorsque ceux-ci ne s'en plaignent pas. — Besancon, 26 avr. 1806, Oulhier. [S. el P. nhr.]

1263. — Cette solution est logique : ii n'est pas nécessaire de mettre à la charge de l'huissier, lorsqu'une signification est irréguliëre, les frais de tout«8 les autres significations régulières. El il semble bien que personne ne pourrait se plaindre

fiuisque les parties à l'égard desquelteft les exploits sont irréguïers sont censées n'avoir pas été touchées par ces actes.

1264) — Il a cependant été jugé, en sens contraire, que la signification d'une opposition & un arrêt par défaut obtenu par plusieurs cohéritiers, est nulle à l'égard de tous s'il n'a été laissé qu'une seule copie. — Toulouse, 10 févr, 1821, Senaux, lS. et P, chr.|— V. cpp, suprà, n. inç, 126o. — ... Que l'acte d'appel signifié en une seule copie à

filuaieurs pariies est nul même à l'égard de celte au domicile de aquelle la copie a été laissée. — Besançon, 14 déc. 1818, N..., [P. chr.] — Limoges, U juin 181V, Tixier, [S. et P. chr.l — Bourges, 3 mars 1837, Duns, [P. 37.1.480}

12o6. — Quoi qu*il en soit, il faudrait excepter le cas nù il s'agit He matière indivise. Ainsi jugé que la signification d'un acte d'appel faite à l'une des parties, est nulle k l'égard des autres si l'objet de la contestation est de nature indivise. — Liège, 7 juin 182f, [D. Rép., y" Exploit, n. 400-5']

1267* — ... Que l'inobservation des formalités relatives au visa entraîne la nullité de l'exploit envers toutes les parties, lorsque la procédure est indivisible. —Limoges, 8 mu 1887, Gomm. de Chameyrat, [1^- 90.2.129J

1268. — Au cas où II y aurait solidarité il a été décidé que l'une des parties ne pourrait se prévaloir de la nullité d'un exploit lorsque cet acte a été régulièrement signiflé à son ooobligé solidaire. — Agen, 20 juin 1860, Forges, [D. 60.2.176]

1268. — ... Que lorsque plusieurs débiteurs solidaires ont été assignés, les uns régulièrement, les autres irrégulièrement, les première ne peuvent profiler de la nullité relative aux derniers. — Toulouse, 2o juill. 1829, Issalis, [S, et P. chr.]

Iâ70« — ... Que la nullité de l'exploit commise à l'égard d'un débiteur solidaire n'entraine pas la nullité de la procédure & l'égard deg autres défendeurs également solidaires. — Gand, 6 mai 1897, [/ourrt. deg huiss., t 79, p. 23]

1271> ^ La partie qui a sif^nifié k son adversaire un exploit qui se trouve nul pour irrégularité dans la signification n'est pas rejevée de cette nullité par la signification ri^gulière qu'elle aurait faite en même temps d'un autre exploit à des cessionnaïres d]une créance de l'adversaire, lesouels seraient intervenus dans l'instance uniquement pour défendre leurs intérêts k rencontre

de leur cédant : bien au contraire en un tel cas la nullité l'exploit signifié au cédant rendrait inutile l'exploit signilléu cessionnaire. — Grenoble, 3 aoât 1883, PelIegriDÎ, [S. U.L W9, P. 6!i.2.489, D. 58.8.71]