CHAPITRE VI

DHOIT COUPJLBft IT DHOIT IHTItUf ATIOHAL PBlVi.

Skction I.

Droit compare.

1272. — Nous avons examiné, suprà, v« Ajournement, n. 504, les formalités iiilrinsèques prescrites dans ta pluparldeg pays étrangers pgur la validité des exploits. Mais il peut élre intéressant d'examinercommeotles différentes législations élriD. gères ont résolu le problème de la signification des exploits à des personnes résidant à l'étranger. Ce Hra l'objet de cette section.

1273. — Allemagne. -~ Aux termes de l'art. 182, C. proe. civ., toute sigoilîcalion à l'étranger se fait par commission rogatoire adressée soit à l'autorité compétente de l'Etat étranger, suit au consul ou ambsssadeur de 1 Kmpire résidant dans ct-t Btat. Lorsqu'on ne peut observer ces dispositions ou qu'il n'j i pas lieu d'en attendre de résultat, l'art. 186 autorise li lignidcation par avis public, e'esl-à-âire par «rBehe et iDS•^ lions.

1274. — Auliieke-Hongrie. — Aux termes d'uu décrctle* périat autrichien du 11 mat 1833, cooceroant les «ssignalioil signifier aux persoanes domiciliées à l'étranger, le tribunal m doit, non seulement prendre les mesures néceasaires pour )n leur faire parvenir, mais encore nommer au défendeur un mt teur qui te représente jusqu'à ce qu'il ait choisi ub mandauin et l'ait fait connaître au tribunal.

1275. — Belgique. — En Belgique, l'art. 69-9o, C. proc. civ. français, a été remplacé par Varrété-toi du avr. I6lt

fiour la signiOcatiou des exploits à des personnes o'habittol pu e royaume, étrangers ou nationaux. Lorsque le domicile ou û résidence de la personne à assigner esl connu, l'huisaier doit, aux termes de l'art, t de cet arrêlé-loi, afficher son exploit à li porte de la cour ou du tribunal qui devra être saisi de l'affaire et en adresser le double, par lettre recommandée confiée à It poste, à la rt'sidenoe de celui que l'exploit concerne.

1276. — Tous exploits peuvent néanmoins élrenotiliéa 4lt personne du défendeur si celui-ci se trouve en Bet^que.

1277. — Ce n'est qu'aux persoanee non domiciliées en Belgique que les exploita peuvent être signifiée par lettre missive

1278* — La signification d'un acte d'appel faite par lettre missive à une personne se trouvant à l'étranger, mais jnsUilut avoir conservé son domicile en Belgique, ne peut 6tr« assimilée à un exploit fait k personne. — Bruxelles, 83 juin 1888, \J. trib. belges, W sept. 1888, p. 1096]

1279. — L'assignation donnt^ au défendeur en pays étran* ger est valable si elle a élé signifiée à son dernier domidie es Belgique et au domicile qu'il a déclaré prendra en pays élrseger. — Gand, 9 déc. 1893. [Cluoet. 94.914]

1280. — Celui-ci ne peut soutenir que l'adresse de la lettre confiée à la poste ne contient pas les indications oéceaaaires pour le retrouver, s'il ne peut imputer qu'& lui-nAoe leur prétendus insuffisance. — Même arrêt.

1281. — Pour qu'une signification faite parla poste conformément à l'arrêté du 1°' avr. 1814 soit valable, il n'est pas pèceesaire qu'elle soit parvenue au destinataire, te requérant m pouvant être rendu responsable d'une omission ou d'une négligence qui n'est pae eon fait. — Bruxelles, 17 févr. 1853, [Bàg, jud„ p. 712]

1282. — Ainsi est régulière l'assignatioi) d'un Belge 4 coo' paraître devant un tribunal français alors même que la copifl<l< cet exploit, remise au parquet du aiége du tribunal, conforpé' ment a l'art. 69-3SC. proc. civ., en viguei>r en France, ne »nit pas parvenue k l'Rssigné. — BruxcUeM^ févr. Ï869.[Af^.jiid., p. m] — Tnb. Anvers, 13 août .ISTflL [ÈttgLjju^ b^mj

1283. - Si la résid^i^âYpIrâlS^Sv^lik

EXPLOIT. — Tu

fezploit doit être inaéré par extrait dans un journal publié dans le lieu où aièf^ la cour ou le tribunal qui doit statuer, et «'il n'y a pas de journal, dans un de ceux imprioiée dans la province.

1384. —L'étranger dont le domicile d'oriftine est inconnu, et dont l'unique établistetsent est à bord d'un Darire belge, ne peut pu étM aiiigné mirant Iw forme» de l'arrAté du l*' avr. 1814. U Ken oà se IrouTe le navire étant ignoré au moment de la siiûficalioa,U(laat(^rTerlei formalités preecritea par l'art. 69-S*', aproc. CIT. — Gand, 18 avr. 1891, [lielg. jud., 1891, p. 701]

!■ iSSS. — Lonqu'îl y a lieg de signifler un exploit en matière pénale et fiscale, à la requête du parquet ou de toute autre autorité, K une personne non domicilié en Belgique dont la résideBM est connue à l'étranger, une loi du S8 juin 1889 a présent 1h formalités suivantes : Thuisaier doit alncher une copie de l'exploit k la porte principale de la cour ou du tribunal qui doit - M eoonailre ou qui a rendu Tarrét ou le jugement dont il s'agit, •til en fait parvenir immédiatement une autre copie k la per- • Hune <fue l'exploit coooerne, soit en la lut adressant directement j i M rénideoce par la poète sous pli recommandé, soit en latrana- ' mettant au ministre des AfTaires étrangères par la poste, également sous pli reonimandé.

1286. — Grande-Bretagne. — En Aogiplerre, la règle 6 d* l'ordonnance 11 ne permet pas d'envoyer à un étranger, rési-

I dut à l'étranger, une assignation à 'comparaître devant les i tribunaux anglaifl, maii ordonne de lui donner um)>lement avis de r«ssignatîon en l'invitant k comparaître volontairement.

1287. — Un étranger domicilié i l'étranger, assigné en Angiclerre, doit en être informé par m simple avis. Si cet étranger irr^u l'assignation elle-même, il peut faire déclarer nulle cette «ss'gaatioD et le jugement par défaut qui l'a suivi. — Haute- GoorHe justice d'Angleterre, [Clunet, 89.314]

1288. — Et il dépend des tribunaux d'autoriser ou de refufcrd'iasigner les individus résidant & l'étranger, et le juge exanioe ai la demande formulée dans l'assignation lui paraît fondée. - Cour d'appel d'Angleterre, 17 déc. 1887, [Clunet, 88. S38]

; 1289. — Une assignation contre une société étrangère D'tyant pas de domicile en Angleterre ne peut élre délivrée sans ont perxiasion du juge, alors même qu'elle oontient le nom et FadressA de la société. HautO'Conr de juatice d'Angleterre, Mnnv. 1887, [Clunet, 88.888]

1290. — Une assignation doit contenir l'adresse aussi bien qni le nom du défendeur; en eonséquenee, est irrégulière et nulle une assignation délivrée sans indication d'adresse contre Dse société étrangère n'ayant pas de comptoir commercial en Angleterre. — Haute-Cour de justice d'Angleterre, Z9 nor. 1887, [Clunet , 88.838J

1391. — Quand use •oaité étrangère a une succursale en Angleterre, une aaiignelion devant les tribunaux anglais est va* Ubiement délivrée au directeur de cette succursale. — C. d'appel d'Angleterre. 83 juin 1889, {Clunet , 90.140J

1292. — Grèce. — Lorsque le défendeur est un étranger ou m national résidant en pays étranger, l'assignation a lieu oonfor* mémeataux art..l4S, §6, â7 et SH, C. proc. civ., au parquet du proeureurdu Roi près le tribunal où la demande est portée, lequel doit au plus tdt envoyer la pièce à lui remise au ministère des af* hires étrangères, pour être remise au plaideur par Tintermérliaire d> l'autorité consulaire compétente* oonformément eux dispolitions de la loi du 19 oct. 1838. — Aréopage, sect. B, 1896, n. M, [Clunet, 97.848]

t29!t. Il en résulte que la pièce remise au parquet du prooureur do Roi doit Indiquer exactement la résideOQe du détenéeor. — Même arrêt.

1294. — Une résidence momentanée à l'étranger ne suffit pupoup rendre obligatoire Tataignation au parquet du procureur du Roi. L'assîffoalioB peut être valablement faite au domicile du éérenfleur en Orftce. — G. d'appel d'Athènes, IISS?, d. 844. [Clu- Detl,î8.960]

129ft. — D'autre part. Part. HH, g 6, ne s'applique que dans U eu où la résidenoe à l'étranger est permanente et ne peut être assimilée au domicile. Lorsqu'au contraire la résidenee n'est que t«(Dpanire ou momentanée, l'assignation a Iteu d'après te droit <!omauD, c'est-à-dire au domicile du défendeur. — C. d'appel de Palran, 1896, n. 1287, [Clunet, 97.847)

1296. M Lorsque le défendeur qui réside i l'étranger a nommé un représentant, la signification de l'asaignation peut 4(re Mit, au choix du demandeur, «oit au représentant, soit tu

a I. - Cbap. Vl. 437

défendeur par la voie du parquet. — Aréopage, section A, 1898, 0. 14 et 17. - C. d'appel d'Athènes, 1897, a. 961, [Clunet. 98.

1297. — L'art. 145, § 6, ne doit pas être pris i la lettre, La signification de l'acte d'appel doit ae faire, non paa au parquet du procureur du Roi près te tribunal, mais À celui du proeareur dTu Roi près la cour d'appe) saisie du litige. — C. d'appel de Patras, J896, n. 617, [Clunet. 98.959]

1296. — HaUe. - D'après l'art. 140, C. proc. civ. italien^ l'assignation peut être notifiée au domicile élu parledé''eodeur: mais ce n'est qu'une faculté laissée au demandeur qui peut, s'il In préfère, recourir aux formes de droit commun. Oe même, si l'étranger a laissé en Italie un mandataire général, le demandeur a le droit d'adresser les significations k ce mandataire, mais il n'y est pas obligé.

11299.'- O'aprffg l'art. 142 du même Code, les formalités accomplir pour assigner un étranger en Italie sont les suivantes : atfiQhaga d'une copie de la citation à la porte extérieure du palais de justice ; iosertion d'un extrait dans le journal d'annonces judiciaires ; remise d'une seconde copie au ministère publie cha^é de la transmettre au ministère de.'; atfaires étrangères.

1300* — L'assignation contre un étranger domtcilié hors d'Italie peut toujours être noliliée dans les (ormes prévues par les art. 141 et 142, C. proc. civ., alors même que l'étranger aurait fait élection de domimie dans le royaume. — C. d'utpel de Oânes, Kavr. 1880, [Clunet, 83.86]

laoï. — L'étranger non résident en Italie est, quant & l'assignation lancée contre lui, aseimilé aux personnel dont le domicile est inconnu. Cette assignaiion n'esipas nulle par cela seul que l'insertion prescrite dans le journal a'annonces judteiaires n'a eu lieu qu'après que le délai pour comparaître a commencé h oourir. — Caai. Rome, 9 mars 1887, [Cli«itfp 88.331]

lîH)SU — Uo<* société étraogère est régulièremeot assignée devant les tribunaux italiens en la personne de l'agent général

3u'elle a institué en Italie, alors même qu'il s'agit de l'exécuiion 'obligations ne dérivant pas d'aotes passés par cet agent dans l'exercioe des fonctions dont il est chargé. La qualification même d'agent général fait de la personne qui en est revêtue le représentant à tous égards de la société qui l'a institué. C. d'appel de Gênes, 24 mai 1889, [Clunet, 90.740]

1303* — Payt-B-K. — ' Aux termes de l'art. 4-8". C. proc, ciy., ceux qui sont établis dana les colonies ou en pays étranger et qui n'ont pas de résidence connue dans le royaume sont assignés en la personne du ministère public prés du tribunal devant lequel la demande est portée- Celui-oi vise l'original et envoie la copie au dénartement des ooloniet ou à celui des alT&irei étrangères, suivait lès cas.

1304. — Quand un défendeur, assigné conformément & ift règle qui vise les personnes une domioile ni lieu de résidence en Hollande (art 4, n, 7, C. proc. civ.), fait raloir que l'assignation aurait dù être faite conformément à la règle qui vise les personnes établies aux colonies néerlandaises ou à l'étranger (art. 4, 0. 8), c'est au défendeur qu'il incombe de fournir la preuve qu'il avait à l'étranger, lors de l'assignation, un domicile connu, — Cour d'appel de Bois-le-Duc, 17 déo. i895. [Cluoel, 98.417]

SiCTioji IL Droit iQteniaUonei privé.

1805* On s'est demandé si l'on pouvait fvre signifier un exploit en pays étranger suivant les formes de la loi étrangère par un officier public du lieu ayant qualité a cet effet- Certains auteurs exeminent la question au point de vue de l'assignation devant un tribunal franQaii. Tout en reononaissant qu'en pratique l'assignation par application de la r^e locus régit adum pourrait présenter des inconvénients, ils inolinent en ibéorie àreeennaltra ce mode d'assignation opmme valable parcaqu'au moment oi^ l'assignation est lancée il n'y a paa encore d'instance et par suite pas de les fnri obligatoire. Or comme obaque législation a entouré la signification des actes de procédure de ^araotias spéciales, la règle locu-^ rtgit actum doit permettre d «voir recours aux formes de la loi locale, — Weiss. Tr, iléamnc, dedr. intern. privé.i," éd., p. 805; Despagnet, Pi^ois de dr, mfernat. privé, 3" éd., n. 171.

1306. — La jurisprudeoM adaatdaa» eette-bypothèiQl'a^^

EXPLOIT. — TiTM n. ~~ Chap. I.

plicAtion de la lex fori et décide généralement que l'aBsignation à comparaître devant un tribunal étranger est régulière du moment oij les Tormea prescrites par la lex fori ont éié observées.

— Toulouse, 29 jaov. 1872, Denton et Hall, [S. 73.2.18, P. 73.193, D. 72.2.236] - Trib. Nantes, 25 nov. 1895, [Clunet, 96. 625]— C. d'appel de Cagliari, 29 janv. 1889, [Clunet, 90.965] — Conlrà, C. d'appel de Venise, 22 janv. 1889, [Clunet, 90.965]

1307. — Ainsi jugé que Ips rormes de la procédure sont régies par la loi du pays où la demande est portée; que, par suite, est valable une assignation devant la Cour de l'Ëchiquifr en Angleterre, délivrée en France à la requête d'un demandeur anglais & un défendeur français suivant la forme anglaise. — Toulouse, 29 janv. 1872, précité.

1308. — ... Qu'une assignation à l'efTet de comparattre devant un tribunal étranger peut être valablement remise à an défendeur domicilié en France dans la forme prescrite par la loi du pays de l'assignation; que, spécialemeut,aacas d'instance engagée en Belgique, les notifications ont pu ôtre faites par Hatermédiaîre de la poste. — Trib. Nantes, 25 nov. 1895, prédlé.— V. tupràyXi. 1275 el s

13119. — ... Que la règle locun régit actum n'a pas pour eons^uence d'imposer les formes usités en France et l'intervention des officiers publics français pour les actes de procédure qui, au cours d'un procès suivi en Angleterre, doivent être accomplis en France, et qui d'après la loi anglaise peuvent être accomplis par de simples particuliers ^tels que ajournement ou assignation, signiScation, etc.). — Trib. Seine, 30 mars 1886, [Clunet, 37.614] — et sur appel, Paris, 17 févr. 1888 [J. Le Z>roi(, I6-J7 août]

13tO. — L'application delà lex /brt peut d'ailleurs avoir pour conséquence qu'un ajournement venu de l'étranger soit signifié par exploit dressé dans les formes du lieu de la signification.

— Wesllake, J. du dr. int. pr.^ 1882, p. 20; fiev. mC. dedr, marit., 188»-1886, p. 533 et 534.

1311. — Mais la Ux fori ne s'impose plus lorscfue le procès est terminé el qu'il ne s'agit plus que de Texéeution du jugement : dans ce cas, c'est la loi du lieu de l'exécution qui paraît devoir régler la forme des significations. Ainsi la signification d'un jugement est réglée par la loi du lieu où elle est faîte; on doit, par suite, effectuer la notification faite en France à un étran-

Î^er qui n'y réside pas par I» remise d'une copie au procureur de a Republique. — Gènes, 15 oct. 1895, [Clunet, M 908]

1312. — De même la signification d'un jugement étranger faite par lettre missive recommandée avec accusé de réception, ne peut être considérée comme régulière, alors même que cette façon de procéder est autorisée par la loi du pays dans lequel le jugement a été rendu. — C. cass. de Turin, 21 mars 1892, TClunet, 93.238]

1313* — L'institut de droit international s'est préoccupé de ces questions. Dans sa session tenue k Zurich en 1877, il a demandé qu'il soit stipulé dans tes traités que les assignations et autres exploits seront signifiés aux personnes établies à l'étranger dans Us formes prescrites par les lois du lieu de destination de l'exploit.

1314. — Une convention internationale signée à La Haye le 14 nov. 1896 entre la France, l'Allemagne, l'Autricbe-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède et la Norwège, ta Suisse, et qui a éié rendue exécutoire en France par un décret du 10 mai 1899, a établi entre la France et ces pays certaines règles communes concernant le droit international privé dans ses rapports avec la procédure civile, et notamment au sujet de ta transmission des actes de procédure, mais sans s'occuper de leur forme. Il importe de remarquer que cette convention n'autorise pas par elle-même la communication directe des actes judiciaires entre autorités relevant de souveraineiés différentes.

1315, — Les disposiUons votées par la conférence sur la communication des actes judiciaires ou extrajudiciaires sont les suivantes ; Art 1. En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de l'étranger se feront sur la demande des officiers du ministère public ou des tribunaux, adressée k l'autorité compétente de l'Etat étranger. La transmission se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux Etats. — V. suprà, n. lOlOet s.

1310. — Art. 2. La ngnifleation sera faite par les soins de

l'autorité requise. Elle ne pourra être rerusée que si l'Etat sor le territoire 'duquel elle devrait être faite la juge de nalan l porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

1317. — Art. 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation de l'antorité requise, constatant le lait et la date de la signification. Le récépissé ou l'attestation sera Iraoscrit sur l'un oes doubles de l'acte & signifier ou annexé à ce double qui aurait été tranisn dans ce but.

1318. — Art. 4. Les disjMsitioos des articles qui précèdeot i^e s'opposent pas : 1" à la faculté d'adresser directement pirk voie de la poste, des actes aux intéressés se trouvant à Tétraiiger ; 2° à la Taculté pour les intéressés de faire faire des aigaificaiions directement par les soins des oifleiers ministériels od des fonctionnaires compétents du paya de destination; 3<> ila faculté pourehaque Etat défaire faire ça r les soins deses agents diplomatiques ou consulaires les significations destinées à l'étranger. Dans chacun de oes cas, la ftieultd prévue n'existe que si les lois des Etats intéressés ou les conventions interrenuH entre eox l'admettent.

TITBE II.

EXPLOIT EN MATifiRE CRmiNELLE.