La question de compétence présente toutefois quel

aues difficultés à l'égard des anciens arrêts de Parlement qui, ans certaines régions, avaient fixé le régime des étangs. Les Parlements qui avaient rendu ces arrêts étaient en fait investis à ta fois d'attributions judiciaires et d'attributions administratives. 11 a été décidé que l'interprétation de ces actes appartenait au Conseil d'Etal à l'exclusion des préfets. — Cons. d'Et., 20 avr. 1888, Goulet, jS. 90.3.29, P. adm. chr., conclusions de M. Le Vavasseur de Précourt, commissaire du gouvernement] — V.Cons. d'Et, 6 dôc 1895, [BuU. hyd. agr., fasc. T, p. 88]

189* — Une grave question est celle de savoir quels senties droits que le maître de l'étang peut acquérir par prescription à rencontre des tiers, indépendamment de ceux qui constituent l'exercice normal de ses droits de propriété. La plus importante solution 6 dégager est celle de savoir si le propnétaire peut acquérir le droit de submerger les fonds riverains. La négative paraît fondée. En effet, observe M. Picard {ap. cit., t. 4, p. 212), s'il y a eu inobservation des règlements administratils l'art. 457, C. péo., devient applicable. Et s'il n'y avait pas de règlementj on se trouverait en présence de lart. 15, Ut. 2, L. 28 sept.-6 ocl. 179), lequel punit de l'amende la submersion des héritages voisins (V. tn/ï'à, v° Inondation, n. 181 et s.). Dans l'un ou l'autre cas, l'acte étant délictueux ne pourrait servir de base à. la constitution d'un droit. — V. Cass., 23 janv. 1819, Biaise Guéron, fS. et P. chr.] — Garnier, n. 798.

190. — Nous devons cependant faire remarquer que plusieurs auteurs ont admis que les fonds riverains d'un étang sont soumis à la servitude d'inondation sur leurs bords dans les temps de grandes crues. — Proudhon, op. cit., n. 1576 ; Touiller, t. 3, n. 137 et 138; r)uraDton, t. 4, n. 413. ~ Daviel (op. cit., n. 811) insiste sur ce fait qu'une décharge établie h telle ou telle hauteur constitue certainement une servitude apparente et continue dont la longue possession établit un droit en faveur du propriétaire de l^éritage supérieur. Proudhon enseigne particulièrement qu'il suffit que l'étang ait été établi depuis plus de trente ans pour que cette servitude reste définitivement acquise k l'un sur l'héritage de l'autre. Maïs ce qui nous paraît infirmer la' partie doctrinale de cette déclaration, c'est que l'auteur a visé les inondations se produisant en temps de grandei crues, c'est-à-dire dans un cas de force majeure où, comme nous le verrons tout à l'heure (n. 194), la responsabilité du propriétaire de l'étang est précisément très -discutable.

191. — Sans être aussi absolu que Proudhon, Troptong [Des prtseriptiùns, n. 135, 136 et 137) admet la prescription seulement lorsque la hauteur des eaux n'a pas été réglée administralivement d'une façon préalable. Mais la possession n'en reste pas moins, croyons-nous, entachée d'un vice originel puismie la submersion est par elle-même un fait prohibé par l'art IS, tit. 2, L. 28 sept-6 oct. 1791.

192. — De ce que, au moins dans le système que nous défendons, aucune prescription ne peut fonder un droit en pareille matière, faut-il en conclure que toutes les submersions donnent immédiatement et de plein droit ouverture à une action eu indemnité? La question a été fort discutée.

193. — Evidemment la responsabilité du propriétaire ne peut être mise en doute si l'inondation résulte de son fait ou de sa négligence; c'est la simple application des règles exposées plus haut (V. suprà, n. 189). Mais il peut arriver des crues t^xtraordinaires déjouant toutes les prévisions et l'on est amené à se demander si le propriétaire est fondé k invoquer la Force majeure. C'est xur ce point que les auteurs se sont divisés.

194. — MM. Daviel [op. cit., n. 819) et Dumay, sur Proudhon {op. cit., o. 1576), déclarent que le propriétaire n'est responsable des inondations qu'autant qu'elles peuvent être imputées à la né^igenee ou à l'influence des mesures prises pour retenir le mouvement habituel des eaux. Une surabondance aeau est un accident de force majeure qui ne peut emporter aucune responsabilité.

19&.— Cette doctrine a été ,

âîANO. ^ Cbap. tu.

ei^, Q. 797) el Clurdon (Droit d'alluvion, d. 32). Ces auteun ont soutenu au eoatraire que le propriétaire □« peut atléruer la force majeure parée que la retenue des eaux étant faite dans aoa intérêt, it devait calculer lea dimeoiioDs de ses débouchés de manière & prévenir toute espèce de dommage pour les voisins. C'est à lui de supporter les inconvénients d une situation dont il retire les avantages.

196. — La première opiaion est certainement la mieux fondée; il eat impossible de s'attaquer au propriétaire qui aurait pris d'une faQOu manifeste toutes les précautions que pouvait dicter la prudence. Tout est ici, au surplus, une question de fait et c'est surtout d'après les circonstances de l'espèce que les tribunaux aunieot, le cas échéant, i se prononcer. Telle est d'ailleurs l'opinion soutenue par M. Picard {m. cit., U 4, p. SIS).

— V. aussi Caas., 18 juin 1851, Fevez, [S. 51.1.513, P. 513. 100, D. 5I.I.Sd61

197. — Ainsi, bien que l'inondation fût le résultat d'une surabondance d'eau due à des causes anormales, la responsabilité du propriétaire serait engagée si l'écoulement, qui eût pu sans cela se faire sans dommages sérieux, s'était trouvé retardé ou entravé par le mauvais état des canauK de vidange. — V. Cass., 14 juin 1887, Bouthelas-DasmouUus, [S. 90.1.434, P. 00.1.

198. — Dans tous les cas, les inondations que les voisins peuvent se trouver obligés de supporter, sont seulement cellesqui peuvent provenir de la retenue des «aux. Au mosunt où l'étang est vidé pour être mis an pèche, le propriétaire doit prendre les

Î>récautions convenables pour ne causer aucun dommage aux bods inférieurs. Il ne pourrait pas prétendre avâr le droit d'inonder en pareil cas les terrains inférieurs et soutenir qu'il aacquis ce droit en agissant sjnsi chaque fiois qu'il a mis son étang en péehe. Ce serait là une servitude discontinue qui n'admet pas la prescription. — Daviel,n. 828 6is.

109* — Par la même raison, lorsqu'un étang est sitaé audessus d'un terrain qui doit en souffrir la décharge, il est évident que le propriétaire oe peut le vider même pourle mettre en pAche, qu'après que les récoltes ont éié faites sur ledit terrain, parce qu'autrement ce serait aggraverd'uoe manière onéreuse la servitude. — Proudhon, Dom. pu&t., n. 1580.

200. — Il n>st question, bien entendu, dans tout ce qui précède, que de véritables submersions. Ainsi que nous l'avons vu ($uprà, o. 103), c'est aux riverains à se prémunir contre les envatiissements et érosions de peu d'importance que peut occasionner le fioltemeiU des eaux de l'étang. — V. Contrà, Daviel, op. cit.f a. SU bis; Dumay, sur Proudbon, i>ont. publ., n. 1576.

— V. tn/rd, n. 212 et s., les questions relatives à l'écoulement des eaux des étangs supérieurs dans les étangs inférieurs.

201. — U. Picard fait remarquer (op. eU., t. 4, p. 312) qu'aucune action ne pourrait être intentée, un doramageréel eût-il été constaté, si le terrain submergé avait fait partie de la même propriété que l'étang lora de la création de celuinsi, «n sorte qu il y eût servitude établie par destination du père de famille. — Angers, 20 janv. 1813, Albin, [S. et P. chr.]

tiOSL — Laissant de eAlé la question de submersion, on peut se demander si le propriétaire peut acquérir par prescription le droit d'écouler les eaux de l'étang sur les terrains inférieurs lorsque ce dernier doit être mis à sec. L'affirmative a été reconnue et ia Cour de cassation a déclaré qu'il y avait Ifc une servitude continue et apparentf suseeptihle de prescription . — Cass., 18 juin 1851, précité.

203. — Dans l'espèce précitée, la servitude a élé reconnue apparente parce que la vidange de l'étang avait nécessité l'établissement d'oeuvres appanntes et permanentes. El ce double caractère a été reconnu à la bonde de décharge. D'autre part, la servitude a été réputée continue bien qu'elle ne pût s'exercer qu'a certaines éf>oques et après certains intervalles et qu'il fùi en outre nécessaire pour cela que la bonde fût manœuvrée.

204. La possession de eette servitude peut donner lieu à une action possessoîre. — Cass.'. 18 juin 1851, précité.

205. — Moia le passage des eaux sur les fonds inférieurs nW point néeasstireroent une cause de préjudice pour eeux-ei et la posaessiOD annale par eux des eaux surabondantes de l'étang a élé parfois le point de départ d'une action possessoire dirigée conlftt le propnélairo qui, en opérant l'assee, avut mis fln à TécouleuMiL II a été jugé que lorsque le propriétaire n'avait rien fait qui excédftt son droil, il pouvait victorieusesseot résis* ter à l'aslioD en eomplainie dirigée contre lui à nette ooansion.

- Cass., 18 déc. 1880, Barré. [S. 01.1.1S4, P. 01.1.288, D. 01.

206. — Et en se prononçant de la sorte, i« juge ne cuaule pas le possessoire et le pélitoire du moment qu il s'abstient de déleratner au fond les droits des parties et ne constate que surabondamment l'absence de préjudice causé. — Même arrêt

207. — Un propriétaire d étang pourrait-il, pour assécher soa étang et en faire écouler les eaux, réclamer le bénéfice de la servitude instituée par la loi du 29 avr. 1845 pour permettre rdconlement des eaux nuisibles qui séjournent sur un terrain T La. négative a été décidée avec raison. — Cass., 26 mars 1S49, Chanteraine, [S. 49.1.321, P. 40.2.5. D. 49.1.120] — En principe, ua étang D'est pas un amas d'eaui nuisibles et les riverains peuvent, comme nous le verrons et comme c'était le oas dans l'espèce, avoir intérêt à oe qu'il soit conservé. SI, eontraireiMOl aa cas habituel, l'existence de l'étang est préjudiciable auxintdrHs public», la suppression doit en être ordonnée, maie auÏTanl nnc procédure particulièro qui sera étudiée plue loin.

208. — Notre exemple suppose que les terrains inràneura ne reçoivent pas habituellement les eaux de l'étang. S'il en est autrement et si la mise i sec doit simplement modifier au moins d'une manière momentanée, la situation existante, on se trouve dans le cas d'appliquer l'art. 640, C. civ., qui interdit d'aggraver, BU préjudice den propriétaires inférieurs, les conditions naturelles d'écoulement. Mais en présence de l'inaction de ces propriétaires, le maître de l'étang pourrait, là aussi, acquérir psr prescription un droit de servitude si ses autes de poaaesaioa s'éiaieot exercés d'une fagon continne et apparente, eoname il a été H)L plus haut.

200. — Inversement, l'ëtang est-il toujoura tenu de re«anw les eaux supérieures? Rien ne diffénneie & cet égard le propriétaire de l'étang des (mpriétaires voisins sur les fonda oea-

3uels les eaux pourraient aussi s'épuioher. Il eet donc tena ans les limites de l'art. 640, C. cIv., et ne pourrait interdire aux eaux supérieures l'accès de l'étang, ce qui ne pourrait s'obtenir que par la construction de digues probit>ée par ledit article.

210. — L'adduction des eaux est du reste rarement vue avec défaveur par le propriétaire de l'étang et même dans certains cas, des textes spéciaux réservaient à l'étang toutes les eaux qui par la disposition des lieux découlaient des terrains supérieurs. Tel était le cas prévu par les anciens usagea de la Bresse et des Dombes .

211. — Jugé qu'en pareil oas les propriétaires supérieurs ne pouvaient, même sur leur prapro terrain, exécuter aucun travail détournant ces eaux de la pente naturelle on artifieielle qui les conduisait aux étangs inféneurs. ~ Cass., 18 févr. 1S84, Finai, [S. 85.1.205, P. 85.1.601, D. 84.1.187] ~ Et eela, sans qu'il y eût eu eonstitution de droit par titre.

212. ~ La servitude déeoulemeat prévue par Tart. 640, C. civ., existe-t-elle pour les étants les uns vis-&-vis des autraaf Les termes très-^néraux de l'article semblent devoir laira prononcer rafnnnative, & moins cependant qu'il ne s'agisse d'an élang créé d'une façon absolument artificielle, car il ne serait plus question d'eaux (ûarnier, op. cit., a. 800) s'ëcoulant naturellement. La négative a été toutefois enseignée pv Duraotou (t. 4, n. 411) et Daviel (l. 2, n. 8S3). — V. aussi Caas., 30 aoAt 1808, Cbaotereau, [S. et F. chr.]

213. — L'art. 175 de la coutume d'Orléans, qui formait ancieonemsnt le droit commun i cet égard, disposait de la manière suivante : «( Lorsque deux étangs sont si rapprochés que l'étang supérieur ne. peut être vidé pour la pèche, le propriétaire inféri<>ur doit, dam les trois jours de la sommation qui lui est faite, lever la bonde de son étang et en évacuer l'eau, de manière à ee que l'étang le plus élevé puisse êlre mis on pêche. » On voit que ce cas diffère sensiblement de l'espèce envisagée au numéro prérédeni, puisqu'il s'agit pour le propriétura inférieur non seulement de recevoir les eaux supérieures, mais enoore d'éraeuer lea siennee de manière à leur faire pbee.

214* — Daviel et Durantoo {toc ett.)ont soutenu que la disposition de la coutume d'Oriéana n'était plus en vigueur. U. Picard fait remarquer (op. cit., 1. 4, p. 909), avee plus de raiaoB, qu'on se trouve en présence d'un de ces réglessents partioulîsn et locaux qui, d'après Part. 44S, doivent toujours étroebsenrés, sauf pour Ira tribunaux à apprécier dans queus mesure ils doivent être appliqués en vue de conoilier dans la masure du pcamble Iss intérêts en présence. .

ÉTANG. — dbap. fil.

propriétaire d'un étang d'y recevoir les eaux d'un autre étanfi; dont le dessèchement avait été prescrit par mesure d'utilité publique, & la charse par l'admiQiilralioD de retirer ces eaux au moyen d'une macbine à vapeur pour les déverser ensuite dans QD canal publie. Une pareille obligation a hé considérée comme coDstituant non la cession ou la perte d'une partie dudit étang, inaii un simple dommage donnant lieu & une indemnité dont Ta fixaiioa ast du reasort du conseil da préfecture. — - Cons. d'Ët., 10 %n. 1848, de GahETel, [P. adm. efar.J — V. tuprd, d. i71 et

31tt« — En enregislrant cette décision, noue devons faire reeaar-quer combien paraît fragile la base d'une pareille obligalioQ, lorsqu'il n'eat pat prooddé-^elpréctsément tel n'était pas le Qu<— ptirvwa d'axproprialion.— Une servitude non prévue parle Cad» aa paut évidemnisfit être «tablie que par une loi et il est lÔsB difflmle d'en réduire las effets à ona simple privation de jooiasanee. — V. Coqs. d'Ët., 30 août 1849, d« Galiffet, [S. 43. 142, P. adm. chr.]

^ 317* — C'est SQ s'inspirent des principes qui précèdent que l'ea doit examiner la question de savoir si le propriéture supérienr pourrait )&ober les eaux de l'étang pendant que l'étang inférieur est mie à sec pour la pèche. On reeourra,pour la trancher, i défaut de règlements locaux, à l'art. 167 de Ja coutume d'Orléins ainsi conçu : « Quand étangs sont assia en mêmes ruisseaux et cours d'eau, si l'un d'iceux est prêt k pécher, ne pourra «eiui de dessus lever la bonde du sien pendant que celui de desseus est en pécbe, laquelle il sera tenu de faire en toute dili^c». » — Paris, as iuill. 1814, Nieaise, [S. et P. ehr.]

%l%t -r- Jugé, eu ce sens, que lu étang» inférieurs doivent être pécbés avant les étangs supérieurs de telle sorte néan- «Ktias que la pèebe »e retarda pas trop celte des autres. — Paris, « juill. t»«4. pi^ité.

iMB, — Certains proçriétùres dea étao^ du département de l'Ain prétendaient avoir le droit de faire refluer les eapx de l'étoag inCfriaur sur l'étang sopérieur. il a été reconnu qu'un tel dml M pouvait réaulter de oonventioBs particulières et ne eeastituaii ni une servitude dérivant de U sitaation des Ueux, ai une servitude établie par la loi, ni na droit particulier établi par uH ancien usage locaj deneuré en vigueur. — Lyon, 6 févr. 1873. Ci< des Dombes, [S. 74.2.», P. 74.H, D. 73.8.5] — Sie, Merlin, Bgp,, v* Voistma^; Bourgoignal, BtaiUuements industriels, L 2. a. &6a.

SKMIb — Et qua ce droil se trouvait éteint par l'effet de la liaitalioQ que l'étaag supérieur avait subie dans les termes et diDs les cotkdilioas de la loi du ai juiU. 1856. — Même arrêt.

— Quand deux étangs sont eoatigus et que la retenue da rétaag iafétieur nuit è la cbaossée de l'étang supérieur et la démde, il but diatinguer, d'après Daviel (n. 815;. Si l'éUng iafiriaur exi^il avaat la supérieur et si le déversoir n'en a pu été exhaussé, le propriétaire de eet étang ne peut être sou- ^ à dat deumagea^DtéPéts ; l'antre doit slmputer d'avmr sa elHBMéatNi^ baa. Au eoatraire, si l'étang inférieur a été établi IsderiMr, U propriétaire doit réparer le dommage eausé et, fua l aveur, Téomia la hauteur de sou déversur.

230. — Si l'étabiiaaeBMit de oelui des deux étaags dont la créalwn est postérieure motive une autorisation préalable de isdaiKs^ntMU ;V. U distieetioe indiquée, tuprè. n. 48 et s.], faaiirisfttio* devra évidemment prévoirons distance autBsaole pev prévauir tout iueouvéaieot. — Pardessus, o. 199.

S 4. iàêtMion éê$ éUmgt sittté» dans tt dêpttrtemnt

22^ — K La Ucitaiios des étangs situés dans le département dft l'Aia doat l'assec et l'évolage u'^partienaest pas à un seul pepriétaire (V. supnt, a. ia4 et s.), ne peut, dit la loi du t\ JWU, t8SMi(art. %\t éli» poursuivie qu'en se eoutomaut aux disfstilioa» de 1» préasota Uû ». Or, la loi du SI juill. 1856 a en eu ms la tuMtfesaio» dea éUags des Dombes par taie adnioistoktin; uuûa Isa règles qu'elle a tracées dans eatte hypothèse isot égaiewat ^^abwa au eaa où la tieitation set provo- <iaée Dar us dea eopropriétairea.

, 224. — La heitatioo, tràe qu'elle est réglée par la toi do 2) jqiU. 1856, a peur objet de transférer è l'adjudieatùre la propriété ds l'MsDg, libre de tous droits d'usage et de toutes servitudes astns qM eaUsa dérivant da la situation des lieux «i établiea psr la ïai, et saut tas diuits d« paisage» d'ahreuvage et da lavoir

qui seraient réservés par l'arrêté du préfet sur le cours d*eau rendu A son cours naturel.

Section II.

Droit! flM rlverslBB.

225. — Une distinction importante commande ici tout le sujf>t. Si l'étang n'est formé que par l'épanouissement d'un cours d'eau, il n'est point douteux que les riverains ne jouissent sur ses eaux des droits qu'ils pourraient exercer sur le ruisseau ou la rivière qui le oonstitue. Si au coolraire l'étang est formé simpleoienl par des eaux de source, de pluie ou d'infiltrations, il n'y a en principe auoua droit qui puisse fairs échec k la plénitude de propriéÙ du maître.

226* — La question de savoir dans lequel des deux cas précités on se trouve est une question de propriété que le ju^ du possessoire ne saurait trancher. Ainsi il y a cumul du pétitoîre et du possessoire quaud le juge, saisi d'une complainte fondée sur la possession aonaie d'un étang, sans s'attaoher au fait matériel et aux oaraelères légaux de la possession invoqués parle demandeur, admet le défendeur & prouver que s'agiesant d'une eau courante et non d'un étang, ledit défendeur a, comme riverain, le droit de lavage. — CasB., 15 déc. 1886, Laurent, fS. 87. 1.120, P. 87.1.280, D. 87.1.102]; — 15 déc. 1890, Laurent, * [8.91.1.331, P. 91.1.793, Û. 91.1.164]— Sur les pouvoirs du juge du possessoire, V. suprà, o. 9S et s.

227. — Lorsque 1 étang constitue une propriété privée, les riverains n'ont pas le droit de se servir de ses eaux pour l'irrigation de leurs propnétés. L'art. 644, C. civ., ne s'applique en effet qu'aux eaux courantes. — Daviel, op. cit., n. 816; Perrin, D. 1487; Picard, op. cit., t. 4, p. 21t.

228* — Toutefois, un riverain pourrait acquérir par prescriplion le droit d'utiliser les eaux suraboodantes a leur sortie de l'étang. Il serait cependant nécessaire pour qu'il y eât prescription que les eaux eussent été dérivées pendant trente ans à l'aide de travaux apparenta faiU dans la bwge de l'étang, dételle manière que te propriétaire se trouvât directement interpellé. Et ce dernier pourrait agir par voie d'action possessoire pour interdire ta continuation des travaux. — Cass., 13 avr. 1819, Guérin, [S. et P. cbr,]

229. — Le riverain qui se sert des eaux surabondantes doit être admis au bénéSce de l'action possessoire. Il a été jugé à oette occasion qu'il n'y a pas cumul du j)ossessoire et du pé\itoire quand le juge du possessoire rejette l'action en complainte du riverain par la raison que le propriétaire de l'étang, en abaissant le niveau de l'eau à l'occasion de l'exercice de ta pêche dans ledit étang, s'est borné à faire ce qu'il avait toujours le droit de faire et qu'il a toujours fait et o'a pas dépassé les limites de sa possession, slors d'ailleurs qne le juge s est abstenu de déterminer au fond les droits des parties et n'a constaté que suraboodamment l'absence de préjudice eausé. — Cass., 18 d&c. 1889, Barré, [S. »i.l.lB4, P. 91.1.288, D. 91.5.1i]

230. — Le propriétaire de l'étang peut s'opposer, toujours par voie d'action possessoire, à ee que celui qui n'est propriétaire que sur une rive du canal qui aliaente l'étang établisse et appuie sor les deux rives un barrage ou tout autre ouvrage d'art

3ui pourrait ultérieurement ooosaorer au profit de ce dernier un roil de propriété exclusive sur les eaux d'alimentation de l'étang. — Metz, 28 avr. 1824, Hallez, [S. et P. cbr.| ï&l. — Le propriétaire d'un héritage oontigu à un étang ne

G ut, à l'aide de tranchées ouvertes sur son fonds, y faire filtrer eaux de l'étang. — Cass., 13 avr. 1619, Guérin, [S. et P. cbr.] — M. Daviel {op. cit., n. 816) déclare que cette solution n'est applicable qu'autant que les fouillée faîtes dans le voisinage de l'étaog ont eu réellement pour objet de détourner les eaux. Cette réserve paraît juste; il n'existe évidemment aucun périmètre de protection légale autour des étangs.

282. — On a fiait remarquer que personne ne peut acquérir le droit de puisags, d'abrauvage des beisUaux par la simple possessùo, fCit-ella immémoriale. La raison ea est que ce droit eonsUttterait une servitude discontinue. Maisls propriéture de l'étang pourrait seul opposer l'inefQeacité d'une telle posssssion.

233. — Bien entendu, rien ne s'oppose à ce que da semblables ^oits fassent rol>tet de eonceaaioos hbreneat eonsenties è titre da droite d'usage. Ainsi le droit de pacage sur l'^aog asséché t est souvent concédé. Il a été jugé lo^tyi^il n^^a ^^l^^^^^^

ETANG. — Chap. IV.

limitation ni réserre, on doit admettre que ce droit coostitue un droit de vire et grasse pâture qui, dès lors, n'est pas, comaie le droit de raine pâture coaveaLioDDel, rachetable par le propriétaire du fonds contre le gré des usagers dans les termes de l'art. 8, secl. 4, L. 28 8ept.-6 oct. 1791. — Caen, 31 janr. 1865, Forges, [S. 65.3.201, P. 65.840]

^34. — Et il a été jugé également qu'alors même qu'un tel droit conslituerut un droit de servitude, l'exercice n'en serait pas suspendu pendant la mise à sec de l'étang, cette opération ayant au contraire pour effet de rendre cet exercice plus facile et plus profitable. — Même arrêt.

2S&.— ... Qu'en tout cas, c'est un droit d'usage qui, bien que s'exerçant sur un étang, peut être, de ta part des usagers non moins que du propriétaire, l'objet de l'action eu cantonnement, action que n'ont abolie pour celte hypothèse, ni les art. 64 et 120, C. forest., ni la loi du 21 juilJ. 1856, spéciale aux étangsde l'Ain. — Même arrêt.

Ïi36. — D&na la Dombe et dans la Bresse, les étangs sont grevés de servitudes particulières connus sous les noms de droits de brouillage, de ckampéage ei de naizage. Le droit de brouiltage est un droit de pacage qui tire son appellation de la brouille, espèce d'herbe qui pousse dans les étangs; le droit de champéage est le droit de raine p&ture sur les bords non cultivés ; le droit de naizage est le droit de faire rouir le chanvre dans l'étaatc-

237. — La loi du 31 juill. 1856 (art. i) a décidé que ces droits, lorsqu'ils appartenaient i d'autres qu'aux propriétaires de î'évolage et de l'assec des étangs, seraient rachetables moyennaot des indemnités réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux.

238. — L'exercice de cesdroits, là oiiils n'ont pas été rachetés, ne va pas d'ailleurs sans entraver dans une mesure plus ou moins grande la mise en pratique des autres qualités utiles de l'étaog. La doctrine enseigne à cet égard que l'exercice de la pêche ne peut paralyser celui des autres jouissances attachées a la propriété de l'étang. Le locataire du droit de pêche ne pourrait donc se plaindre, s'il n'y avait pas abus d'aiHeurs, de la coupe des roseaux et de la dépaissance du bétail.

239. — Inversemenl, le droit de naizage ne peut être exercé dans les pêcheries. Si d'ailleurs l'étang n était pas absolument sans communication avec les coure d'eau, il serait soumis k la réglementation administrative et le rouissage du chanvre y serait interdit à certaines époques.

240. — Ëa ce qui concerne les droits de brouillage et de champéage, on n'admet au bénéfice de leur exercice que œnx qui sont portionoaires dans l'assec et l'évolage de l'étang ou bien ont un titre (nrticulier. On voit par 1& que le droit de coampéage diBère du droit de vaine pâture qui est la faeulté accordée par l'usage, les coutumes ou la loi, aux habitants d'une eommune, d'envoyer pâle-mdle leurs bestiaux sur les fonds les uns des autres.

241> — Le pro|)riétaire d'un étang ne peut en modifier à son gré les assolements ni môme les supprimer» de manière à porter préjudice aux dreiis de brouillage, champéage et naizage que s'est réservés un précédent vendeur pour Tes exercer quand l'étang serait en eau. — Lyon, 28 fèvr. 1844, Cartier, (S. 44.2. 641, P. 45.1 .557, D. 45.2.15] — Mais nous avons vu que la loi du 21 juill. 1856 donne au propriétaire le moyen de se soustraire à la charge de ces droits en les rachetant.

242. — Il avait été jugé que le propriétaire ne pouvait non plus éteindre ces droits par voie de cantonnement (Même urêt). Mais, plus tard, il a été reconnu au contraire que les droits dont il s'aga constituaient de véritables droits d'usage (Cass., 5 juill. 1848, Cartier, S. 48.1.698, P. 48.2.181, D. 48.1.139], et non pas des servitudes discontinues et non appareules réglées par l'art. 691, C. civ. — Dijon, 25 juill. 1866, Section de Fretleehise, ^S. 67.2.51, P. 67.229]

243. — De cette circoostance on avait pu également conclure que si ces divers droits étaient susceptibles de cantonnement, ils ne l'étaient pas au contrat de rachat, d'après l'art. 8, sect. 4, L. 28 sept.-6 oct. 1791, quand ils avaient été établis au profit d'une communauté d'habitants. — Dijon, 25 juill. 1866, précité. — Mais il n'est pas besoin de faire remarquer que cetie dernière solution, intervenue sur des laits antérieurs & la loi du 21 juill. 1856, ne serait plus admissible aujourd'hui que le rachat des droits dont il s'agit a été déclaré loisible dans tous les cas.