CHAPITRE I

HOTIO.fS OâHiBALSS.

1319. — La dénomination d'exploit criminel convient en|^ néral & toutes Us significations qu'exïj^la procédure suivie wvaut les tribunaux de justice répressive. Mus on appelle iptcialement citation l'exploit qui assigne un ineulpé derant k tribunal de simple police ou devant le tribunal correctkwnel.

1320. — Le tribunal de police peut dtre saisi de plosieurs manières (V. suprà, v* Citation, n. 27 et s.). Il peut l'être notamment aux termes de l'art. 145, C. instr. orim., par la dtatios du ministère public ou de la partie civile.

1321. — Èn matière correctionnelle, le tribunal est saisi, soiL par le renvoi que lui font tes juridictions chargées de Tinstruclion, soit par la citation directedes parties. Au premiercas, c'est au ministère public è faire citer le prévenu en vertu de l'art. 132, C. instr. crim. C'est donc toujours par une citation émanant soit du ministère public, soit des administations publiques, soit de la partie civile que te tribunal est saisi. — V.suprd, vo Citation, n. 31 et 32, et v» Citatim directe.

1322. — Enfin, en matière de grand criminel où, dans les cas onlinaires, le jugement n'a lieu que sur le renvoi des chambres d'accusation, te procureur général est également autorisé en certaines hypothèses à citer directement les prévenus devant la cour d'assises. — V. su/Td, v*> Citation directe, n. 47 et s.

1323. — Les exploits de citations en matière orimineUs doivent être faits à la requête des fonctionnaires à qui appartient l'exercice de l'action publique, c'est-à-dire des divers o ficiers du ministère public qui sont attachés à chaque juridiction

132t. — Ainsi, devant le tribunal de simple police, les dtalions doivent être données à la requête du commissaire de poKee où siège le tribunal; en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a pas, par le commissaire de police d'une autre résidence, le suppléant du juge de paix, le maire ou l'adjoint oui le remplace; s'il y a plusieurs commissaires de police, par celui qu'a désigné le procureur général pour Caire le serriee (C. instr. crim., art. 144). — V. m/Và, t* Minitién ptiblie, 0. 69 et s.

1325. — Devant les tribunaux correctionnels, et toujours sa

Etoint de vue de l'action publique, les citations sont données par e procureur de la République (C. instr. crim., art 182).

1326. — Devant les cours d assises, elles sont délivrées par le procureur général ou les autres ol ficiers du mioist^ publie qui sont appelés & le remplacer.

1327. — Devant toutes les juridictions, le ministère pnblie

jouit, quant k.ta dëlivrancoj|^2^it^;ti^8p4^â^O^T@''P'^*' ûoent indépendant, et les tnnunaux ne saunien^^^uis excéder

EXPLOIT. — Tim II. - Ctuip. II.

leurs pouvoirs, luî prescrire de citer un préveau. — W.infirà, vo Ministère public, n. 241 et s.

1328* — Toutefois la dispoeitioa par laquelle uu tribunal d'appel de police correction Belle, jugeant utile la présence d'un prërenu, enjoint aa miaislère public de le faire citer, doit être considérée comme prefcrivant un complément d'instruction, et DOD comme portant atteinte À l'indépendance du ministère public. - Case., 15 juin 1832, Bignon, [S. 32.1 847, P. chr.] — V. ÎR/Vd, T" Ministère public, 246 et 247.

— En matière correctionnelle et de simple police, les ûlalioDS peuvent être également données par les agents des administrations publiques qui sont admises, dans l'intérêt de l'Etat, i participer & Vaction publique, ce qui comprend l'administratioa det forêts, celle des contributions indirectes, celle des douanes, etc. — V. suprà, v° Action publique, n. 288 et s.

1330. — Enfin, en matière correctioaaelle, comme pq matière de simple police, le droit de eîUtioD directe appartient k toute pwsonne lésée par un délit ou une contrarentioD (C. instr. erioL, art. 145 et 182). — V. $uprà, v CUatitm directe.