CHAPITRE II

POaMALITia DBS UPUUTa.

1331. — Nous n'étudierons ici que les exploits en matière coTtMtionDelle ou de simple police, t<>8 formalités coacernant leieipbita eo matière criminelle ayant déjà été pxposées lorsque Bout STons étudié la procédure k laquelle ils se rapportent. Aiui pour la signification de l'acte d'accusation, V. suprà, y' Adt d'accusation, o. 141 et s. ; pour la notification à l'accusé de Il liste du jury, V. nuprà, v* Cour «fassuM, n. 576 et s., ou de eeltps des témoins, V. suprd. eod. v*y n. 696 et s.

133!L ' — Les principales formalités nécessaires pour la raltdi!é des exploits et citations en matière correctionnelle et de police iODt contenues dans les art. 145, 146, 182, 183 et 184, C. iDitr. crim., et la Jurisprudence a décidé qup les prescriptions des art. 182 ci s. de ce Code n'étaient pas applicables en matière de police. — V. suprà, v* Citation, 35.

1333. — Celles exigées pour les citatioos directes données eicepiioQuellement par le ministère public derant la cour d'assises, sont réglées par ta loi du 29 Juill. 1881 qui a consacré eetle exception. — V. suprà, v° Citation directe, n. 55 *"t s.

1334. — Le Code d'instruction criminelle ne prévoit pas comme le Code de procédure civile toutes les formalités nécesttires & ta rédaction des exploits en matière criminelle. Aussi, l'on s'est demandé si, dans fe silencR du Code d'instruction crioiBelte, on devait s'en réf^érer aux art. 61 et s., C. proc. :;iv. Les art. 182 et s., C. instr. crim , ne prononçant aucun renvoi au Code de procédure, on admet généralement . que les dispositions de ce Code ne sont pas applicalbles en celle inatière. — V. suprà, v Citetioit, Q. 37. — Ad'le, Cass., 3 mars 1876, [Bull, crim., n. 70] ; -29 janv.lft86, [Bull, erim., n. 34]; — 29 laov. 1887, Contrib. indir.,[D. 87.1 .415];— lijuin 1887, [Bull, erim., n. 217]

1335. — Ainsi, il a été jugé que la citatioo en matière coTTectionaene est régie non par l'art. 61, C. pmc. eiv., mats per les art. 182 et s., C. instr. crim., dont aucun n'autorise les tnbunaux correctionnels k prononcer la nullité de cet acte par «tla seul qu'il ne serait pas conforme aux règles tracées par ^ loi civile. — iParis, 13 janv. 1900, [Jmm. des Auiss., t 81.

1336. — ... Que les dispositions du Code de procédure remues aux formalités des exploits en matière civile ne sont pas applicables aux citations en matière correctionnelle ; ces citations ne IODt soumises en général qu'aux règles prescrites par les art. 182 à ltt4, C. instr. crim., et en matière de poursuites pour <l4liu de presse, qu'à celles éUblies par l'art. 60, L. 29 juill. lWil.~Trib.oorr. Seine, 31 août 1893, [/.du mût. publ., 1893, p. 198]

,1337,— . Par suite, en matière de presse, lorsque les faits & *uson desquels no prévenu est traduit devant le tribunal correcooDuel sont exclusivement ceux qui ont été visés dans la citation de la parUe ùrile, rien ne s'oppose & ce que celle-ci, tout en ^ntenant sa demande, sans en modifier m la nature, ni le ca- '^^t en élève le cbiflVe, surtout en raison du préjudice que le

prévenu lui aurait causé depuis la citation. — Même jugement.

1338. — La règle ainsi posée est trop absolue, et il estprérérable de dire qu tl y a lieu de compléter les formalités prescrites par le Code d'instruction criminelle à l'aide des énoociations correspondantes du Code de procédure civile en ce qui concerne les mentions substantielles d'un exploit, c'est-à-dire celles sans lesquelles on n'aurait pas la certitude que le but du législateur serait atteint. Pour les mentions non substantielles au contraire il n'est pas nécessaire de se référer aux dispositions du Code de procédure civile et leur absence dans un exploit en matière criminelle ne saurait en entraîner ta nullité. — V. suprà, n. 1240, et v» Citation, n. 38 et 39.

1339. — itécidé, en ce sens, qu'en l'absence d*^ dispositions sur tes formalités de la signification des actes relatifs à la procédure criminelle, il faut se reporter à celles prescrites par le Code de procédure civile, en ce qu'elles ont de substantiel. — Cass., 7 juill. 1847, Echard, [S. 48.1.176, P. 48.1.126, D. 47.4.8U] ; — 16 mars 1848. Bisserier, IS. 49.1.378, D. 48.5.8421; — 22 juin

1848, Ortali<-,r&. 49.1.379, P. 49.1.91]; - 27 dée. 1855, Kieffer, [P. 57.1244, D. 56.1.159]

1340. — Mais il sufnt que le prévenu ait eu connaissance quMI était cité devant le tribunal répressif compétent piurststuer sur un fait & lui reproché pour que le tribunal se trouve légalement saisi, surtout lorsque le prévenu comparaît sur la citation. — Casa., 16 juill. 1846, l8BtrteI,[F. 49.2.117] — Paris, 13janv. 1900, précité.

1341. — Ainsi la citation donnée à la requête de l'administration forestière n'est pas nulle par cela seul que le prévenu n'y a pas été dénommé, si, ce prévenu ayant comparu au jour indiqué, il est tnen certain que la citation' lui est réellement parvenue. — Cass., 16 juill. 1846, Pon8onnaille,[P. 49.2.339, D. 46. 4.2801

1842. — En d'autres termes, on peut regarder comme une règle certaine qu'il n'y a nullité qu'autant que les irrégularités commises peuvent être considérées comme substantielles pour l'exercice du droit de défense. — Morin, Dset. de dr, erim., v* Citation.

1848. — 11 a été jugé, en ce sens, en matière administrative, que lorsque le procès-verbal d'une contravention a été notifié au contrevenant, et qu'il a fourni ses moyens de défense, il n'est plus recevable & opposer le défaut d'assignation régulière devant le conseil de préfecture. — Cona. d'Et., 26 nov. 1839, Borel de Faveocourt, [P. adm. cbr.]

1344. — ... Qu'ilsuffit que les tribunaux aient la preuve notoire que la citation est arrivée en temps utile entre les mains du prévenu, pour que celte citation ne puisse être annulée qu'autant qu'elle serait dépourvue d'une des mentions substantielles sans lesquelles il ne saurait y avoir d'assignation réelle et efficace. — Metz, 21 jaov. 18rt2 (motifs), Comm. de Bozerieulles, [P. 53.2. 607, D. 52.2.137]

1845* — Au surplus, en supposant la citation nulle, un tribunal excéderait ses pouvoirs en prononçant l'acquittement du prévenu, au lieu de se borner à annuler la citation, ce qui laisserait entier le droit du demandeur. — Cass., 11 févr. 1808, Bemard-Durieux, [S. et P. chr.]

1346. — Les exploits en matière criminelle 8ont,commeoeux en matière civile, rédigés en double exemplaire : l'original et la copie, qui doivent être identiques.— V. sur cette identité, «uprd, n. 78 et s.

— Jugé, à nei égard, que les irrégularités qui se trouvent dans l'original d'un exploit sont présumées de droit se trouver aussi dans la copie. — Casâ., 16 (évr. 1832, Martineau, [P.chr.l

1348. — Que la copie de l'exploit étant seule remise au prévenu lut lient lieu d'original ; qu'en conséquence, alors même que l'original de l'exploit, par lequel le procureur général fait citer devant la cour le prévenu, pourentendre statuer sur l'appel de celui-ci, contient la déclaration que ce magistrat relève également appel de la sentence des premiers jugea, l'appel est non recevable, si la déclaration n'en a pas été reproduite dans la copie signifiée à l'inculpé. — Toulouse, 29 avr. 1882. Cros, [S. 84. 2.145, P. 84.1.750J — V. & cet égard, suprà, n. 86.

1349. — Mais l'inculpé ne peut se prévaloir des irrégularités q^u'il prétendrait exister dans sa copie, par exemple, de /omission de la date, s'il ne représente pas cette copie. — ^iéBBS^7 oct. | 1825, Daumon^ [P. cbrj- V. «jïràOgiMed by LlOOglC

EXPLOIT. — TiTH tl. - Cfaap. It.

Sbction I.

Fornallite Inlrlas^uM.

1350. — Les principales formalilés intrinsèques exigées pour la validité des exploits eo matière criminelle sont : l'énonciation de la date, du domicile du demandeur et de l'immatricule de l'huissier, la désignation du prévenu ou de la personne responsable, l'indication du tribunal compétent, enfin l'articulatioa et la qualiflcatiOD des (kits reprochés.

§ i. Date.

1351. — Bn matière eriDtDelle comme eo matière cirile, les exploits de citation ou autres doivent toujours être datés (V. suprà, a. 453 et s.). Mais, comme en matière civile, la date ne doit pas nécessairement être indiquée en toutes lettres: elle peut l'être en chiffres. — Cass., 30 déc. 4869, Paolelli, [D. 70.5.ÎH] — V. suprà, n. 460.

1352. — La date doit contenir l'énoDclation du jour, du mois et de l'année. Mais, aucun texte n'interdit en matière criminelle de l'indiquer par des signes conventionnels usuels. Ainsi est valable la citaiioa dans laquelle le mois de décembre est indiqué par le signe X»"*. — Poitiers, 28 juin 4889, [Gaz. Pal., 89. 3.434]

1353. — D'ailleurs, du principe général posé suprà, n. 1343, il suit que les nullités qui pourraient réaulterdu défaut ou de l'irrégularité de la date doivent être réputées couvertes toutes les fois qu'elles n'ont pu préjudioierà la défense de la partie citée.

— Ainsi, l'irrégularité résultant de l'absence de la date dans une citation en police correctionnelle est couverte par la comparution du prévenu ou par celle de l'avocat qu'il a chargé de le représenter. — V. suprà, v» CUatiott, n. 47 et 48.

1354. — D'autre part, les art 1 82 et s., C. instr. crin., n'exi géant pas expressément que la citation soit datée, le défaut de date ne peut avoir d'autre conséquence que de laisser incertain si le prévenu a joui du délai de l'art. 184. Or, l'inobservation de ce délai, loin de rendre nulle la citation d'une manière absolue, entraine seulement, aux termes de cet article, la nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut; cette irrégularité est donc couverte par la comparuiioo du prévenu. — Cass., 30 janv. 4846, Combes, [S. 46.4.399, P. W.4.748, D. te.l.lOtj

— Sic, Fauslin Hélie, t. 6, n. 2827.

1355. SeulemeiU, le prévenu qui comparaît peut demander le renvoi de ta cause s il ne lui a pas été possible, dans le trop bref délai qui lui a été imparti, de préparer sa défense. — Cass., 45 févr. 1821, Jean Lamper, [S. et P. chr.J — Metz, 4 juin 4824, Lamper, [S. et P. cbr.]

1356* — Jugé encore que lorsque la citation remise au prévenu ne porte pour date d'émission qu'une mention incomplète, il n'en résulte pas nullité s'il est constant que le prévenu a été assigné en temps ut le pour l'audience ofi l'affaire a été jugée. — Cass , 20 mars 1898, [Butt. crtm., n. 434]

1357. — ... Que quoique la copie de l'exploit contenant notitlcation de l'arrât de renvoi et de l'acte d'accusation soît datée seulement du mois et de l'an et non du jour, cet ex-

Sloil n'est pas nul s'il s'est écoulé plus de cinq jours enlrela fin u mois où Texploil a été notifié et le jour où l'accusé a paru aux débats, cet accusé, quelle que soit l'irrégularité, ajanl été mis à même de se pourvoir en temps utilf^. — Cass., 28 août 4845, Doiuiniane Rossi, jP. 45.î.i63, D. 45.4.315]

1358 — Il Taut d'ailleurs appliquer en matière criminelle la théorie des équipollents que nous avons exposée en matière civile (V. suprà, n. 57 et s.). Ainsi une erreur de date commise dans la citation n'opère pas nullité lorsque, pouvant être corrigée facilement par les auties énonciations de l'acte, pl!e n'est pas de nature à induire en erreur. — Cass. ,5 févr. 4886, [Bull, crim., n. 391 — V. encore sur la date, suprà, v° Citation, n. 44 et s.

1859. — Mais, d'autre part, la date du jour o£i l'affaire sera jugée doit être indiquée sur la citaiioa d'une manière claire et non équivoque. Par suite, la citation serait nulle si, délivrée le 4 avril, elle indiquait la date du 9 mars au lieu du 9 avril, alors que cette erreur ne serait rectifiée par aucune autre énonciation de l'exploit. — Rennes, 34 mai 4892, X...,[D. 93.2.549]

1360. — Est également nulle ta citation qui, par erreur, porte pourdatede comparution une date antérieured celle de la remise de l'exploit, cette erreur étant équivalente & l'absence de toute

indication d'audience; d'ot il résulte que le prévenu doitêlr* tenu comme n'ayant pas été réellemeot asiigoé. — Cass., SI mare 4898, précité.

1301. — L'indication de l'heure de l'audience dans la citstion n'est prescrite & peine de nullité par aucun texte de 1*M. — Cass., 10 mai 1884, [BuU. crim., n. 171]

S 2. Désignatim du plaignant.

1362. — La eitation, arons-nous dit («i^rd, n. 13S0«t Ittl), peut être délivrée à la requête du ministère publie ou d'nse partie civile. Au premier cas il suffira d*ïndiquer U qualité du magistral du parquet. Et une errear commise dans la copie sur cette qualité ne suffirait pas i vicier l'exploit. — Bourj^, 3 ati 4866, Frébault. [D. 66.11.1291

1303. — Si ia eitation est délivrée à la requête d'une partie civile, celle-ci devra être indiquée dans l'exploit d'une manière suffisante , et il faudrait admettre tous les équipcdlenta aeoeptéi en matière civile. — V. tuprà, n. 254 et s. — V. aussi mpri, v° Citation, o. 54 et 52.

1361. — Jugé qu'une inexactitude commise dans la citation relativement à la désignation de la partie civile ne peut faire sdcun grief au prévenu loraqu'aucun doute n'est possible sur l'individualité delà partie poursuivante et sur la qualité eu laquelle elle agit, par -exemple lorsque la partie eivile, dont les noms, profession et domicile ont été indiqués dans la citation, y a été désignée par erreur comme supérieur général des frères de Is Doctrine chrétienne au lieu de supérieur général des frères des écoles cbrétienoes. — Cass., 30 juill. 4880, [BuU. erim.t

1365. — .» Que des dénominations illégales données aux ça- Bonnes victimes du délit, t>*lle8 que celle ae jésuites, n*entralaf> raient pas la nullité de la citation. — Cass., t juin 184B, AfTeniv, [S. 45 4.478, P. 48.3.601, D. 4S.4.3871

1366. — De plus, aux termes de l'art. 183, C. instr. erisL, la citation donnée par la partie civile doit contenir élection de domicile dans la ville où siège le tribunal.

1367. — L'indication du domicile élu peut rendre superflue la mention du domicile réel du demandeur. Par exemple, Ta^srgnatioQ donnée devant la Cour de cassation, en vertu de l'arrtt d'admission d'un pourvoi, n'est pas nulle, quoiqu'elle n'indique pas le domicile réel du demandeur, si elle indique le domicile élu chez l'avocat chargé de ta défense. — Cass., 10 avr. 1811, Fiando, [P. chr.]

1368. — En matière criminelle, la partie civile, étant tenue de faire élection de domicile dans la ville où siège le tribunal, n'est pas recevable à réclamer le délai des distances, spécialement lorsque, à défaut de domicile élu, la citation a été signifiée àsa personne, dans la ville même où si^ge le tribunal. — Cass., 13 juill. 4872, Giral,[S. 73.1.192, P. 73.432, D. 72.4.3331

1369. — Jugé également que la partie civile qui a èlu domicile dans le lieu où siège la cour d'appel conformément à l'art. 483. C. instr. crim., ne peut demander que le délai decitaUoD devant la cour d'appel soit augmenté à raison de rëloignement de son domicile réel. — Cass., 46 févr. 1818» [BuU. crfn., n.47]

§ 3. Déàgnation du prévenu ou de la personne eitêt comme responsable. «

1370. — Sans qu'il y ail obligation de suivre, à cet égard, rigoureusement les prescriptions de l'art. 61, n. 2, C. proe. civ-, l'exploit doit désigner te prévenu ou la personne responsable h qui la citation est donnée, d'une manière telle qu'il ne puisse t avoir aucun doute sur son identité.— Faustin Hélie, t. 6, n. 2828.

1371. — Ainsi, l'omission d'un prénom du prévenu dans ia citation n'entraîne pas la nullité de celle-ci, lorsque le nom patronymique, la profession et le domicile indiqués dans l'exploit ne laissent aucun doute sur l'identité de ce prévenu. — Oané, 6 mai 1897, [Joum. des huvis., t. 79, p. 23]

1372. — Il a même été jngé qu^une «tation est r^ulière quoiqu'elle ne contienne ni le nom ni les prénoms du prévenu, SI elle établit d'aiMeurs son identité d'une manière sufflsaate. — Cass., 5 mai 4809, Berzano, [P.chr.l;— 18 nov. 4843, Thonis, [S. ei P. chr.]; — 2 avr. 1»19, Greillot. [S. et P. chr.]

1373. — ... Par exemple par IMtidication de sa qualité de berger de telle personne. — Grenoble,-^ mai l824nHambert,

1374. — ilst nulle au

EXPLOIT. - TiTRB II. - Cli»p. II.

ftéreau n'est drfaigaé que par son nom patronymique, sans pré- Mm ni iDdicatioa d« domicile, eurtout truand il exisle deux indîridoa de ce Dom aUachéa en la mfime qoalilë à une maison de commerce. — Liège, SS juill. 1834, Steenbru^en^ [P. ehr.]

1375. — Jugd« d'une façon générale, que les citations et signtSeatioos en maliôre correctionoelle ne sont valables qu'autant qu'elles désignent d'une manière précise, par leurs nom, pré- MOiB, profession et domicite, IfS personnes auxquelles elles s'adressent. — Orléans, It avr. 1S53, Manier, [P. 63.2.21}

1376, — L'eipbit contenant citation à fins civiles, devant ■a tribunal rëpressir. d'une société en nom collectif, pour difTamatioo, doit désigner individuellement ohaoun des gérants dR celle Eoci^té; la citation faite à la société désignée sous sa raison sociale a'a d'effet que contre celui des gérants qui est dé- Dommédans cette raison sociale. — Cass., ISman 1830, Abaunsa, ip.52.ï.l07, D, 50.3.216]

1877. — La nullité, en ce qui concerne les autres gérants, D'est pas couverte par la signifScation d'un second exploit les déaommanl tous individuellement, si ce nouvel exploit n'énonce piB les faits qui servent de base k la pour8uite{V. tn/irà, n. 1384 et 1.). — Môme arrêt. — V. encore pour la désignation du pré- Teau,«uprâ, v^CtftMion, n. 53 et s.

g 4. Désignation de Vhuisaier.

1378. — Eu matière orimiaalle , comme en matière civile, l'huissier doit énoncer, dans tous les exploits qu'il fait, son im- Mirif^ule. Opeadant l'absence de rindication de l'immatricule n'tnlrainerait pas la nullité de l'exploit-

1379. — Il a été Jugé, en ce sens, qu'en matière criminelle il M&l que Texploit inentionoe le nom et le domicile de l'huiuter, il s'fbI pas nécessaire qu'il énonce l'immatricule de cet of&cier Eiiûislériel. - Cass., Bdéc. 1867, Farneau, [D. 69.fi. 193]

1380. — •.. Que les omissions de l'huissier à cet égard, peu- Teot seulement motiver contre lui une condamnation à l'amende, elles o'entraioent pas la nullité de l'exploit.— Cass., 7 j&nv. 1834, Pelissier, [P. chr.j

§ 5. Indication du tribunal comp^ttnt.

138t.— Cette indication doitèlr<> claire, précise, de manière à ee que la partie citée ne puisse pas être dans l'incertitude sur 1h juges devant lesquels elle est tenue de se présenter, et tout kla fois de manière &oe que le tribunal saisi ne puisse pas lui- Méme méconnaître sa juridiction.

1382. — Lorsqu'un tribuoal correctionnel comprend plawura Chambres, la citation doit, à peine d« nullilé, iodiqfier le numéro de la chambre devant laquelle le prévenu doit compar»ilre. — V . suprà, v> CHation , n. 90 et s.

1383. — Mais il n'est pas nécessaire que la citation énonce si «lie est donnée pour comparaître devint la justice de paix ou le tribuniildfpolice;!! sultit que le juge de paix ait procédé eomme Lribunal de police. — Cass., 3 mai 1811, Degrasae, (S. et P. thr.)

% 6. Enoneiation des faits,

1884. — L'art. 61, C. proc. civ., qui exige que tout ajourne- ■eut, en matière civile, contienne l'objet de ta demande et l'ex- (KMé sommaire des moyens, n'est point applicable aux citations m police correctionnel le ou en simple police; mais le principe de cet article est respecté devant les tribunaux répressifs car il est unnettement impesé par le droit de défense. Comment un inulpé pourrait-il songer k se défendra s'il ignure quelle eontra- TentioB ou quel délit lui est imputé?

1385. ^Toutefois, il existe à cet égard une certaine difléresce entre It citation en simple police et eelle en police correciton- Mlie. TaodiE que l'art. 183, C. iastr. erim., pour les assignations Hvuile tribunal correctionnel dispose Formellement que « la <KhiMQ énoncera les faits et tiendra lieu de plainte, » les art. 1^3 et (46 qui concernent les assignations devant le tribanal de fo'iw S9BI muets sur l'éaoociatioii des faits.

138S. — Cette ditférenoe de rédaction entraîne certaines con- ■^MBoes. On ne ppat aller jusqu'à soutenir que dans la ÀtUioD es ûiDpie police l'énoodatioo des faits n est pas néttssaire parce que, comme noue l'avons dil, il est tedispensable 4W l'incvlfié connaisse les faits qu'oa lui reprocbe : par suite, iBUgré te silence des textes nous n'hésiterons pas à oensidérer

comme nulle une citttion qui ne contîendnût pas l'jDoaeiabon des faits. Mais l'absence de disposiUoDS coneernant oette 6nonoiation dans Isa art. 145 et (49 a pour effet de n'exiger aucune forme spéciale pour l'articulation des faîtr. Le législateur a voulu simplifier Ïm formes delà citation, il n'ap&s entendu supprimer une mention essentielle, Il a seulement permis d'en donner connaissance au prévenu d'une façon quelconque. Peu importe donc la forme del'énonci&tion des faits, il suffit que l'inculpé ait eu eonuaissance de la naturede la contravention qui iuf est reprochée, que la citation l'ait œeniionnée. — F.Hélie, t. 6, n, 2569.

1387. — C'est ainsi qu'il a été jugé que les art. 145 et 140 déterminent les formes à l'observation desquelks estsubordonnée la validité des citations pour contraveotion de police, et que le second n'attache la peine de nullité qu'aux citations qui auraient été données k un délai moindre que celui qu'il a fixé. II suffit par suite, pour qu'une telle citation soit régulière, qu'elle énonce le fait sur lequel le prévenu est appelé se justifier; il n'est point prescrit de lut notifier en mflme temps copie du procèsverbal dressé contre lui. — Cass., 23 avr. 1831, Audebaud, [3. 31.1.228, P. chr.^

1388. — Ainsi, lorsque l'exploit de citation ënoooe que le prévenu est assigné à comparaitre en simple police te 30 août pour répondre sur te rapport de ta eon/rawniton par fut commise, en date du Mo ooiit, dont ii lui sera donné connaissance, cette mention avertit saflisamment l'inculpé de l'objet des poursuites; et le prévenu le reconnaît lui-même lorsqu'à, l'audience il a'a aucunement réclamé contre rmsutfisance de cette articulation; les art. 145 et 146 ne déterminent d'ailleurs aucune forme sacramentelle & donner à l'articulation du fait de ta prévention. - Caas., 31 mare 1848, Redouiez, [S. 48.1.458, P. 48.1.710, D. 48.1.921

1389. — Jugé de même qu'une citation en simple police est sufiisammeot motivée par l'indicution de l'arrêté auquel il a été contrevenu; les autres formalités de ta loi civile, sur les sjournements, ne sont pas applicables en pareille matière. — Cass., 29 août 1806, Vindevogel, [8. et P. ehr.]; — 11 férr. 1808, Durieux, [S. et P. chr.]

13tM>. — En matière oorreclionnelle, les termes de l'art. 183 obligent à plus de rigueur. Que faut-il donc entendre, pour SS' tisfaire au vceu de l'art. 183, par énonciation des faits? Suffitil que le fait matériel soit énoncé en substance ? Est-il nécessaire de le préciser et de le qualifier?

1891. — Suivant Morin ;v* Citation, n. tlj, l'aecusalion doit être précisée de telle sorte que le prévenu puisée voir dans la citation même et te fait matériel qui lui est imputé et le caractère attribué au fait par la partie poursuivante, car il peut avoir & contester tant lu réalité du fait, que l'appUcation de ht loi pénale au fait en question.

1392. — Hn ce qui touche le fait matériel, il suffit évidemment, suivant nous, que l'objet de la prérenttOD soit suffisamment indiqué au prévenu. Peu importe que cette indication soit plus ou moins circonstanciée. Ainsi, il n'est point nécessaire, k peine de nullité, d'énoncer dans une citation & comparaître devant un tribunal correctionnel le lourpréeiedu d^lit. — Colmar, 28 janv. 1846, Meyer, [h*. 46.1.682, D. 46.4.276]

1393. — Jugé, spécislemeni, que la citatinn qui, en matière de chasse, èaoncerannée et le moisdu délit sans fixer le jour, n'est pas nulle si d'ailleurs elle est à cet égard complétée par la date du jour consigné dans le procès-verbal, bien que ce procès-verbal n'ait pas été notifié au prévenu. — Cass , il mars 1837, Toapillier, [P. 40.3.I8J - Paris, 8 juill. 1837, Toupilliez [f. 37.2. 350] — C(rinmr, 28 janv. 184#, précité. — V. aussi Cass., 30 mars 1838, Poupardin, [S. 38.1.1019, P. 4O.l.S0«j

1394. — ... Que la difTéreuee qui existe entre la date donnée à un délit de chasse par la citation en justice et celle que lui assigne le procès-verbal du garde champêtre ne saurait vicier de nullité la mtation, attendu que )a loi exige seulement que les eitationt énoncent les faits. — Caes., 18 mors 1837, Mellier, [P. 38, 1.97]

1895> — ... Qu'une citation ne peut pas ^re annulée surle motif qu'elle n'énonce point lejoar, l'heure ou l'endroit où les faits se sont passés, lorsqu'elle en contient au surplus une articulation sofflsanie. — Cass., 21 janv. 183S, Leret, [P. chr.]; — 28 févr. 1839, Dutriaox. L?. 39.2.375]

1395. — ...Que la désignation précise du jour du délit dans la citaiiofi donnée par la partie civile n'est pas indispensable, lors-.

: que d'ailleurs le prévenna répondu h ta^eitation e^ d^ndu aaxi

EXPLOIT. - Tftm 11. - Ghap. II.

faits qui en sont Tobjet. — Douai, 13 lept 1844, Gûulois, [S. 45.*.i21, ad notant, P. 45.2.360]

1397*— .-. Que lorsqu'un mari assigne sa femme devant le tribunal correctionnel pour délit d'adultère lacitatioa contient une énonciation sulfîsante quant à la date des faits incriminés, si elle indique que les faits d'adultère sa seraient passés & la fin de tel mois et au commencement du mois BuiTa^t. — CasB., 19 nov. 1815, [Bull, erim., n. 324]

1398. — Que l'erreur commise dans l'ordonnance de renvoi et dans la citation sur la date des délits poursuivis, ne peut être une cause de nullité lorsque cette erreur n'a pu tromper les prévenus et qu'elle est rectifiée par les autres énoaciations desdites ordonnaDces de renvoi et citation. — Cass., 24 mai 1890, Brunillon et autres, L^- 91.1.44, P. 91.1.71]

1309a — .-. Que Terreur commise dans une citation en police correction DoUe sur la dale précise du délit ne la vicie point et n'autorise point,dès lors, le tribunal à renvoyer le prévenu de la poursuite, alors qu'il n'est pas même allégué que ta différence de dale ait pu donner naissance h l'exception de prescription, non plus que nuire à la déleose. — Cass., 30 juill. 185S, Capron, [S. 52.1.687, P. 53.1.197, D. 52.1.224] — V. encore suprà, v° Citaiion, n. 81 et s.

1400. — Quant aux circoustances de détail, il suffit que le

Ê révenu ail connaissance des faits qui lui sont reprochés. — asK-, 3 juin 1830, Pamis-Lacase, [P. cbr.] 14U1. — Il a été décidé que lorsque les faits constitutifs de la prévention ne sont énoncés que par la qualification légale avec la mention de la date, ils ne sont pas articulés d'une manière assez positive pour remplir le vœu de la loi. Ainsi est nulle la citation portant que le cité est prévenu d'avoir tel jour outragé par paroles tendant & inculper Thonueur et la délicatesse du maire de telle commune et d'avoir ainsi outragé ce magistrat dans l'eiercice de ses fonctions et & l'occasion de cet exercice, — Cass., 23 juiil. 1835, P..., [P. chr.l

1402. — Mais les faits de la plainte sont suffisamment énoncés lorsque ta citation exprime que le prévenu est assigné pour avoir à répondre aux inculpations qui sont h sa obarge et desquelles il résulte que tel jour il a outragé par paroles, gestes et menaces un commissaire de police dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, délit prévu et puni par les art. 222 et 223, C. pén. Il n'est pas nécessaire q^ue les faits particuliers d'ofi l'on induit qu'il y a eu outrages soient en outre spécifiés. — Cass., 2n nov. 1831, Germa, [P. cbr.1; — 6 avr. 1838, Oger, [P. 40.1.202]

1403. — Jugé aussi qu'une citation est régulièrement libellée, lorsqu'elle porte que ici jour le prévenu s'est rendu coupable de résistance avec violences et voies de fait envers un buissier agissant pour l'exécution d'un jugement renduau profit de tel individu, ou du moins qu'il s est rendu coupable d'outrages par paroles, gestes ou menaces et violences envers le même oificier ministériel dans l'exercice de ses fonctions.— -Cass., 3juin 1830, précité.

1404. — ... Que te vœu de l'art. î 83 est su îfisamment rempli lorsque la ciiation porte que deux prévenues se lonl frauduleusement concertées pour laire nattre dans l'esprit du plaignant l'espérance illusoire d un mariage que l'une d'elles, dénommée, avait le dessein de rendre et a en effet rendu chimérique ; et qu'à l'aide de ces manauvres frauduleuses par elles employées, elles ont soustrait la majeure partie de la fortune du plaignant. — Cass., 14 juill. 1832, Evrard, [P. chr.]

1405. — ... Qu'en matière correctionnelle, l'exploit par lequel le prévenu est cité à, comparaître devant la cour d'appel ou le tribunal, pour être entendu et examiné sur les laits conle- | nus en la procédure instruite tft au jugemBOl dont est appel, sa- ' tisfait aux prescriptions de l'art. 183, C. insir crim., relatives à | l'énoncé des faits. — Douai, 28 déc. 1832, Langranil, [P. 53.1. 186] .

1406. — ... Qu'ilenestainsi lorsmémequelacitation n'indique , pas la date du jugement Irappé d'appel, si d'ailleursaucun autre n'a été rendu contre 1p prévenu parle même tribunal.— Mêmearrét.

1407. — ...Que la citation dans laquelle celui qui se plaint d'une dénonciation calomnieuse déclare que son honneur a été caJomnieusemenl incriminé par les impuUtions contenues dans une dénonciation que les prévenus ont adressée au préfet et consignées dans tes parties de celte dénonciaUon qu'il indique par leur 'mtilulé, remplit complètement l'obligation prescrite par l'arL 183, C. instr. crim., d'énoncer les faits de la plainte. — Cass., i sept. 1831, Dotard, Fafife,[P. chr.]

1408. — Jugé même que lorsqu'un prévenu n'a pas pu ignorer les laits d'usure et d'escroquerie pour lesquels il est poursuivi, il ne peut invoquer la nullité de la citation qu'il a rei;ue du ministère public à la suite d'une ordonnance de renvoi en police correctionnelle, parce qu'elle n'énumère pas les faits coastituant ce double délit. — Cass., 20 janv. 1826, Laprotte, [S. P. chr.l

1409. — Lorsqu'une citation contient une mention erronée en ce qui touche la nature de la prévention, il n'en résulte aucune nullité si l'erreur se trouve rectifiée par les autres énonciations du même exploit et spécialement parte riaade la disposition pénale réellement applicable. — Cass., 14mai lS75,[Aufl. erim., n. 153]

1410. — En résumé, pour salisfaire aux prescriptions de l'art. 183, C. instr. crim., if suffit que le fait sent énoncé dans la citaiion de manière que le cité ne puisse se méprendre sur l'objet de la poursuite. — Cass., 16 mars 1850, [Bull, enai., n. 100): — 14 févr. 1851, [Bull, erim., n. 67]; - 12 août 1858, [BuU. crim., n.S71]; — 14 mars 1885, [Bull, crim., n. 89] — Sic, Faustin Hélie, t. 6, n. 2822.

1411. — Par suite, est régulière la citation en police correctionnelle i^ui indique le fait sur leauet le prévenu a à répondre, sans préciser tous les âémentsde la prévention, comme la date, la nature, les circonstances du fait. — Cais.,28mailM8, [BulL crim., 0. 137]

1412. — Mais est au contraire irrégulière lacitatioa qui n'énonce pas les faits reprochés à l'inculpé, alors que d'aillenis celui-ci n'a pas reçu notification du procès-verbal qui y tA mentionné. — Cass., 30 avr. 1896. [Bull, erim., n. 149] — V. encore sur cette question, suprà, v Citaiion, n. 61 et s.

1413. — La qualification des faits n'est pas rigourpusemnl Indispensable pour la validité de la citation, l'art. 183 exi^ que ^8 faits soient énoncés dans la citation, mais non quitij soient qa^îfiés.

1414. — Ainsi, la ûtatioo est régulière lorsqa'ellB eoitient l'énonciation des faits, sans aucune qualification; parescmpie, quand l'exploit est signifié à un individu inculpé d'avoir chassé & telle époque dans telle commune, sans permis de port d'armes. — Cass., 20 août 1812, Caron, [P. chr.l; — 14 janv. 1830, Azplot, [P. cbr.]; — 3 mai 1834, Guenofé et Hascort, [P. chr.l — Sic. Faustio Hélie, L 6, n. 2823.

1415. — De même, en matière de presse, il suffit que la citation vise et mette en relief les passages de l'écrit incrimioé qui sont de nature à constituer des déliU, le préreou étant aiuà suffisamment averti de l'objet de la poursuite. — Cass., 30 nov. 1877, [Bull, crim., n. 250]

1416. — On sait, d'ailleurs, que les tribunaux doiventaF^Hécier et qualifier les laits conTormément â la loi, sans être liés par la qualitkation que le ministère public leur a donnée dans la citation inlroductive d'instance. — Cass., 26 juin 1835 Labourey, I^P. chrj ~ V. suprd , v" Compétence erimineUe, n. S75 el s.

Iil7. — Eu matière correctionnelle, aucune loi n'exiçe,pour ta validité des citations, qu'elles contiennent les conclusions du demandeur, ou l'indication de la loi pénale applicable. — Ca8S.,S0 août 1812, pf^ité; — I9déc. 1834, Fauly, [S. 35.1.374, P. chr.]

1418. — Jugé, en ce sens, que la loi n'exigée point que la citation contienne le texte ou l'indication des lois ou règlements dont la violation est imputée au prévenu ; il suffit qu'elle énonce le fait sur lequel celui-ci est appelé à se justifier. — Cass., 1* lévr. 1871, Couvreur, (S. 72.1.331, P. 72.897]

1419. — ... Qu'il n'est pas nécessaire pour la régularité d'une citation en simple police que les termes ae la loi pénale y soient insérés. — Cass., 20 aoùi 1812, Cornu, [S. et P, chr.j; — 1** févr. 1872, Couvreur, [S. 72.1.351, P. 7'2.897, D. 72.1.205]

1420. — ... Que l'indicdlion inexacte .dans la cilatioo du texte de la loi pénale applicable ne peut entraîner la nullité de cet acte lorsque les faits à raison desquels la poursuite estiittentée y sont nettement déterminés et précisés. — Cass., i9 déc. 18»4, [BuU. crim., n. 340]

1421. — ■■■ Que, spécialt-ment, l'indication inexacte dans la citation de l'arrêté municipal auquel il a élé contrevenu n'est pas de nature à vicier la citation, s'il est établi que le bit in-

I criminé constitue réellemenl une contravention, alors surtoat que les prévenus ont accepté le débat au regard de l'arrêté qui leur est applicable. — Cass., 28 janv.^m?, {BuU. trim., n. 33] - V. suprà, T- CUati^^-^^ig^i^QQgl^

EXPLOIT. — TtTo lï. — Ghap. II.

1422. — Il D*est p88, non plus, nécesBaire que la citation doDDée par la partie civile» en matière correction n elle, contienne nue conclusion fonoelle à dei dommageB-intérètB, il Bul'Bt, pour sa validité, qu'elle renrerme rénoneialioD des hits. — Aix, il iéc. 4863, Philis, [S. «4.8.171, p. 64.921]; ~ 17 déc. 1863, Gerfrait. [lbi<L\ —Paris, 31 déc. 1880, Raffenot, [S. 81 2.16, P. 81.1.104, D.8S.SJ39I

1423* — Comme aussi, la eitation donnée par la partie civile ■e Mut être monulée, par cela seul qu'elle conclut à rapplication de la peine édictée par la loi ; une semblable conclusion doit shaplement être réputée non avenue en tant que résultant d'une erreur de rédaction. — Aix. 17 déc. 1863, précité. — Paris, 31 déc. 1880, précité.

1424. — La dispositioD de l'art. 183 sur l'interprétation de liquetle nous reviendrons tout & l'heure, est-elle tadistinctement ipplicable à la partie civile et au ministère public lorsqu'il poursuit par voie de citation directe? Hn d'autres termes, le minislère public est-il obligé d'énoncer dans sa citation les faits qui donaent lieu à la poursuite?

1425. — La raison de douter naît de ce que l'art. 183 semble exclusivemeut spécial à la partie civile, et it a élé jugé en « sens que l'obligation d'énoncer ces faits ne concerne pas le ■inistère publie. — Cass., SOJanv. 1826, Laprotte,[S. etP.chr.]

1426. — Mais, ainsi que le fait remarquer Camot, sur l'art 1B3, C. instr. orim., cet article a deux disposItioDS qu'il faut se gtrdw de confondre : la première, particulière à la partie civile, et qni a pour objet de lui imposer l'obligation d'élire domicile dus la Tille où siège le tribunal; la seconde, générale, portant qas II eilatioD énoncera les faits et tiendra lieu de plainte.

1427. — Au reste, le seul fait que le ministère puisse pour- ■ivre par voie de citation directe suffit & lui appliquer une dispniiiioD qui n'est que l'expression du principe d'éternelle justice, Rsptcté partoutea les législations, même en matière civile (C. proc. cil., hrl. 61], à savoir que quiconque engage un débat judiciaire doit préciser scn attaque pourque 1 adversaire puisse préparer ses moyeoB de délt-nse. — V. aussi Mono, Diet. de dr.crim., v' Cation; Legraverend, t. 2, eh. 4, sect. 4; Bourguignon, sur Vui. 183; Faustin Hélie, Inttr, crtm., t. 6, n. 2824.

1428. — Il a élé décidé, en ce sens, que l'obligation tmpoideau ministère public d'articuler et de qualifier les faits incri- Biiaés s'applique aux poursuites dirigées contre l'éditeur responsiblfl d'un journal, prévenu d'avoir rendu un compte infidèle et de mauvaise loi d'un débat judiciaire, comme i la poursuite de

1 tout tutn délit. — Cass.. 7 déc. 1822, Guise et Legracieux, [S. etP. chr.l

142B. — ... Que l'obligstion d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, faits diffamatoires ou injures servant de fon- ; deoient à une poursuite correctionnelle , s'applique aussi bien au f eu oiï le ministère public assigne directement qu'au cas où il a K<|ois une instruction préalable, et à celui où le plaignant agit par voie de eitation directe..., et cela alors même que la citation de la partie publique aurait été précédée d'une plainte (non notifiée] renfermant les articulations et qualifications prescrites , par la loi. - Cass., 22 déc. 1843, Léotaud, [P. 44.1.603J

1430. — Deux exceptions paraissent cependant devoir être isiles au principe paaé par l'art. 183, C. instr. crim., lorsqu'il y i UD procès-verbal signifié, et lorsque la citation a été précédée d'ane instruction.

j 1431, — 1" Lorsqu'on signifie au prévenu avec la citation I us procès-verbal qui constate les faits qui lui sont imputés, il a est pas indispensable d'énoncer ces mêmps faits dans la citation; le procès-vribal complète la citation et supplée àses omis- BODi. - Cass., 4 tévr. 1819, DisBon fils, IS. et P. cbr.j; — 20 Kvr. 1830, Papenel, [P. cbr.] — Sic, Faustîn Hélie, t. 6, n. 2825.

1432. — Ainsi lorsque le procès-verbal constatant les laits de la contravention est énoncé en téie de la citation dans la-

I qoelle aonl,en outre, visés les articles de lois auxquels les pré- I J^nisB auruent contrevenu, il n'y a pas nullité de l'action pu- «nqm parce qu'il n'a pas été textuellement exprimé dans t'explbit lue l'ioculpation portait sur le chef spécial prévu par tes articles de lois visés. — Cass., 12 mai 1S55, [BuU. crim,, n. 162] — V. aussi tuprà, v" Citation, n. 68 et 69.

1433. — Mais il n'en sera plus de même si le procès-verbal |Kquei la citation se réfère n'est pas joint à cette citation ou si l^cUatioQ s'appuie eur une plainte déposée au parqupt. Dans ^* deux cas, la citation doit par elle-même satisfaire aux exi- Sences de l'art 183, C. instr. crim. — Cass., 21 août 1835,

RwiiaToiaa. — Tome XXI.

Pitral, [S. 36.1 125, P. cbr.] - Sic, Faustin Hélie, foc. cit.

1484. — S** Lorsque la citation a élé précédée d'une instruction contradictoire il n'est pas non plus indispensable d'énoncer les faits dans l'exploit parce que. dans ce cas, l'inculpé ne saurait être fondé à prétendre qu'il a ignoré les taits à raison desquels il a été cité ultérieurementpar suite de cette instrncUon. — Cass., 29 juin 1838, Laurent, tS.39.1.694| — Sic,Fau8tin Hélie, Joc. etf.

1435. — Ainsi ju^ que d'après l'furt. 183, G. instr. crim., la citation d«t énoncer Tes faits, mais que rapplication rigoureuse de cette règle ne peut être invoquée lorsque les faits ont été portés à la connaissance du prévenu au cours d'une information. — Cane., 6 nov. 1890, [BulL crtm., n. 220]

1436. — Par suite, le prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel ne peut se plaindre de ce que la citation qui lui a été donnée n'énoncerait pas d'une manière suffisante les faits de la poursuite, lorsque cette citation est conçue dans tes termes mêmes de t'ordonnance de renvoi en police correctionnelle à laquelle elle se réfère, ordonnance qui n'est elle-même intervenue qu'à la suite d'une instruction contradictoire. — Cass., S aoât 1K83, du Breuil de Raya, [D. 84.1.139]

1487. — Les règles générales relatives à l'énonoiation des faits dans les citations reçoivent exception en matière de délit de presse, pour lesquels l'art. 50 de la loi du 21 juill. 1881 prescrit des tormalités spéciales. — V. suprà, v Citation^ o. 85 et s., et infirâ, v* Prense.

1438. — Certaines autres citations sont régies quant à leur forme par des textes spéciaux. Il en est ainsi des citations en matière forestière iV. suprà, v<> DélU forestier, n.558 et s.), et en matière de douanes. — V. suprd, v* Dohoms, n. 1769 et s. — V. aussi en matière de contributions indirectes, supd, to Contributions indirectes, n. 1014 et s.

SiCTIOK II.

Formallléa exlrlnsèquM,

1489. — Les formalités extrinsèques des exploits sont relatives à la copie des pièces, à la remise de l'exploit, et à l'enregistrement de l'original.

§ 1. Copie de pièces,

1440. — En matière de simple police eommeen matièrecorrectionnelle, la loi n'exige pas que les exploits de citation soient accompagnés de la copie des pièces sur lesquelles est basée la poursuite. — Ainsi, il suffit pour qu'une cîtatirai donnée en matière de simple police soit régulière, qu'elle énonce le fait Bur lequel te contrevenant est appelé à se justifier, sans qu'il soit nécessaire de lui notifier en même temps copie du procès-verbal dressé contre lui. — Cass., 23 avr. 1831, Audeband [S. 31.1. 228, P. cbr.]

1441. — En conséquence, est valable la citation délivrée & un individu pour avoir, suivant procès-verbal dressé par le commissaire de police, contrevenu & une ordonnance de police de telle date dont il lui sera du tout donné lecture à l'audienee. — Même arrêt.

1442. — En règle générale, il en est de même en matière correctionnelle. Ainsi, m citation est valable quoique, pour un délit de chasse, il n'ait pas été donné copie du proces-verbal au prévenu. - Cass., 14 août 1829, Joseph Petit, [S. et P. cbr.]

1443. — Il y a à ces règles quelques exceptions ; et uotammeol e» ce qui concerne les délits forestiers (V. suprà, v"» Uétit forestier, n. 565 et s.}. Toutefois, est régulière la citation pour délit forestier, bien qu'elle ne contienne pas copie de t'pnregis- Irement du procès-verbal, ou qu'elle contienne une erreur de date dans la transcription de cet enregistrement. — Cass,, 30 janv. 1814, Jassoubre, [P. chr.] — Metz, 15 avr. 1820, Guéring, [P. chr.] — En ce qui concerne la copie du procès-verbal en matière de donanes, V. suprd, v° Douanes, n. 1348 et s. — ... En matière de contributions indirectes, suprà, v« ContrUtutims indirectp.8, a. 701 et s., 1018 et s.

1444. — Dans les affaires de la compétence de la cour d'assises, l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation doivent être signiliéa à l'accusé. Il lui est laissé copi<> du tout 'C. iostr. cnm., art. 242). — V. tujn-à v" Acte d'arcusation, n. 1 16 et s. — Quant

à la copie de la liste du jury qui doit être en outre 'nbtifiéeJL^Î^ l'accusé, V. suprà, y" Cour d'assises, nJ^Q.^s-uy VjOOV IC^

EXPLOIT. - TiTiiÉ tl. - Ghkp. îlt.

§ 2. Remise de l'exploit et domicile où la copie doit être taisséô.

1445. — CVst une règle cotomuoe & tous \tt «xpfolls qd« la cnpie doit e& Atre reffiiae aux parties & qui est hilêla, fetgniflct-

Ûon.

1446. — CMte rtele est Bp«6Iiileni«nt pMBcrîU, en ce qui eoTiMni« ift ciittioiis à cottp&tiittrA devant le iribuiml de police, par Wn. iiHf C. HQstf. erim., portaot que la copie sef« laissée n an ptèVéDti ou à la peraonne eirilemrnt rasponaable. » Quoiqu'eUe n'ait pas été reproduite i l'énrd de» cilaliona doQné>!B en matière coTreâtionneile, la oéeesailé de son application dafis ce cas f>st d'une évidence incontestable.

1447. — Une copie distincte doit être laissée au prévenu el à k partie civilement responsable. ■— Bourguigaon, sur l'art. 143, C. instr. erim.; Fafard de Langlarte, Mp., v*" Citfition, p. 496; Legraverend, l. 2, p. 308. — Carnot émet une opinion contraire en se fondant sur les termes de Tart. 145. mais il est évident, selon noua, que c'est Taire une fausse inlerprétalinn de la disposition finale de cet article. Chaque partie intéressée doit, en ellet, recevoir une copie de la citation. Carnot reconnaît luimême, du reste, ce principe relativement à l'acte d'appel, quoique l'art. â05 soit conçu dans leS mêmes termes que l'art. t4!S.

1448. — Toutefois, l'irrégularité résultant de ce qu'une seule copie aurait été remise ne peut être invoquée que par celui qui n*& pas reçu la citation, et elle cesse même d'être opposable par lui s'il codaparatl voloniairement. — V. suprà, n. (260 et s., et infrà, n. «520 et tlîSt.

144B. — Jugé, en ce sens, qu'en matière correctionnelle, le fils prévenu d'un d6Ut et le père civilement responsable sont va lablement aaaignëa par une seule copie aigniBéc an domicile commun en pariant à tous les deux ; qu'ils sont au snrplus non recevables h pn^oser la nullité en appel, lorsqu'ils ont comparu devant les premiers Juges, sur oetU citalion. — Limoges, 14 nov. t8I2, Radèle, [S. H P. chr.l

1450. — S'il y a plusieurs prévenus ou plusieurs personnes civilemeat responsables, chacun d'eux doit avoir une copie distincte. — V. Buprà, v** Cifatiutt, n. 1 01 et a. — Quant au domicile ou la copie doit être laissée, V. tn/Vd, d. l4fiS et s.

§ 3. EnregistnmêHt.

1451. — Les exploits en matière criminelle doivent être enregistrés, mais le dëtaut d'enregistrement nVst pas une cause du nullité. - Caas., 23 vent, an AlH, Maugré, (9. et P. chr.J; — i"sepU 180P, Dugier, [P. .br.j; - 23 févr. 1827, Pain, [P. chf.l — Merlin, Bip., v** Enregistrement. Holand etTrouiU let, met. de tenreg., v» Délai, 6. — V. toutefois auMi Camot, sur Tait. S94, C. instr. erim. — V. sur cet enregistrement, suprà, v« Citation^ n. 164 el s., et fnJVd, o. iS33 et s. — V.eep. infirà, n. mi.

1452. — Mais la nullité pour défaut d'enregistrement de la citalion doit être proposée in tîmine A'(t> : autrement elle serait couverte p&r la défense au fond. — Cass., 24 mu iSll, Porêts, [S. et P. chr.l

145S. — Jugé aussi que le défaut de mention, sur l'orlginat de noiification de la liste des jurés, de la date de l'enregistrement de cet acte n'emporte pas nullité et n'empêche pas que cette notification, d'ailleurs incontestée, n'ait été constatée authentiquemenl par acte d'un officier public faisant foi jusqu'à inscription de faux. — Cass., 15 déc. 1831, Franquette, (P. cbr.j