CHAPITRE m

SlOniPlCATIOH D«5 BIPLOITS.

1454. — La signification de la citation est généralement faite par le ministère d un huissier, mais elle peut aussi être faite par un agent de la force pubtiaue lorsqu'elle eàt donnée k la requête du ministère public ou parles agents de certaines administrations publiques. — V. suprà, V CUation, n. 1 tl et s.

14d5. — Jugé qu'en matière correctionnelle, un exploit d'appel est nul, s'il ne fait aucune mention de la qualité de l'individu qui l'a signifié. — Toulouse, 27 déc. 1826, Gastrié de (iudanes, [S. et P. chr.]

1456. — L'art. 63, C. proc. civ., n'est pas applicable en ma-

lièrê «nmin«lle : par suite, un exploit peai être régulMrsiHat signifié un jour de fêle légale. — V. rtfï», »• 49ur f^, s. IN et s. V. aussi Cass., 24 févr. 188S, I SaU. erim., h. UI; »1« juin. I8R7, \Jd.,Xt. 27S]

1457. - Le Code d'fnitruciioft ertniAelle n'&yânl pu «tafetl tes formalités d« la sigaltteatitm, il hiut AMmaireflmit NOttrir aux règles édictées en par«lle matière par l« Gftdft d» pMoMafa civile. Nous appliqueroes d«nfi bm dfsposIttoMM c« qui MiMm la remise de la copie à personne ou à domieflts Mgttiflauisa en cas de domicile inconua oa de dotticite & ItSUMAger. la Mei> tion de la personne à qui la «mfa a Ait nttïM. -~ wfH, tt. 382 et s.

SbotioiI I.

Blgallleatlon ft i)énota&0 oU à damlall«.

g 1. GénéraliUt.

1458. — En matière criminelle comme en matièfA civile, lactation, pour être régulière», doit être donnée à personne es éofflicile. L'art. 182, tJ. instr. crim., n'a point dérogé à celte

du droit commun. — Morin, v* Ctïaïion, li. ik*, l*'anBtin Hél», t. 6, n. 2829. ^ V. supH, n. 400 et S., el t« Cffatton, n. fî.

1459. — En ccnséquenoe, l'énonciattoB faite pftr les geliar mes, d&ns le procès-verbal d'une am>at&tioil OpdMe en v«ta d'un jugement par défaut, qu'ils ont hil au eondAflioé signilcation et lecture du jugement de condamttatloat n'Cqutvut pu ftune signifleattoo régulière, et ne fait pas, dès ton» courir t« délais de l'opposiiion. — Orléatis, li avr. 1S83, MftAier, [P. H. 2.211

1400. — La citation est encore nulle af «Ile nt «lé KttiMrf k la personne ni au domicile du prflrenti-. GasS<,, 40 npt IW, Rudry.Billaudellf, [P. chr.l

1401. — ... Ou si elle indique un domicile autre que eéé réellement occupé par l'inculpé. Cass., 23 aff. ISW, Abgt»

Maure, [D. $8.1.408]

146^. — 8i te prévenu est en état de déleatiott, la slgfllfl» tion lui est faite à pentocae. et il a été jugé que dans oe ou ^ n'est pas nécessaire que l'exploit mentionne qiie la remtaedt la copie lui a été faite entre les aeux guichets de la prison. Ctsi.. 8 cet. ie5<?. Dt^ltel, [D. 89.5.166]; — 31 Biars 18M, Hinlll, [D. 66.5.112]

1463. — Est nulle la citation dona6«, MB au dimtcHé iM de rasstgflé, c'est-à-dire là oH il paie sa cohinbutton pefSMaeUi et habile avec sa famille, mais seulement à uu lieu où U Be pot> Sède qu'un ëlablissemeat da Comttsftie* — Gan.t SI Mil Galibert, [P. 42.2.K83J

1484. » Lss ]ng*«a sont MuveralDS pour décider qde Is l)N nti le prévenu a été cité étl celui de son domicile el d« son pria* cipal éiablisasmeut, et par suite pour valider la cilation. Bféeli' lement, ils décident à bon droit que le gérant d'une coApagsts a été falablement eiié au lieu de l'expraitallon , lorsqu'ils eofl- Statenl que ce gérant f est inscrit au rOte de ta oontribsitofl personnelle et mobilière, qu'il f réside fréqdeument^ et quee'Mt daoB ce lieu qu'est situé l'un des principaux -établis&e*eats de la compagnie, alors même que la société aarait non siège dSfii un autrë lieu. Case., 20 août 1858, [èaU. cMM., 236J

1465. — Les circoastances qui peuvent Aiablir le Chaafe^ ment de domicile d'un prévenu qui prîften'1 atoir été malisstga^, Sont également abandonnées à t appréeiatioA souveraine dMjSges du hit. — Cass.. 8 déc. 1881, [HulL cHm., a. B54]

1466. — Un préveQu est valattlettteAt assigné aa dann cile qu'il occupait lors de la perpétration du délit* ét qsîl à quitté Subiiartent sans faire connaftrè le lies qa'il a habité puis. Dans tous les cas, l'appel par lui brmé du jugekcsl f défaut tendu coatn loi le nod non feeeyabla è se prévaloir dti vices de forme qui auraient èutaohé l'assigaatiOB. -« Gaii-i t9 janv. 1837, Dersonvitle, [P. 40.2.96] — Meli, 9 Mpl. IMT. Hesse, [3.58.2.192, P. 57 1101]

1467. — Jugé, néanmoins, q^u'en pareil cas, le pfétesa ^ a déserté son domicile étant assimilé à celui qui n'a pas d« éo' micile connu en France, la SignillcatioB d'an jugemeftt par faut rendu contre lui peut valatrienent lui être fifte par tAcb' et par copie déposée au parquet ; et que cette 8ignifte.aii(M s P"*" effet d'interrompre le cours de ta prescription — Paris, 37*0*' 1836 LalourJP.chr.l;— Idée, 1837, Kéra«g«evin,(P 3W.I<"I

14^. — Jugé aussi que lOrsquf la^trtk» ^poUes ssn**'

EXPLOIT. - TiTM II. - Gh&p ttl.

tionoetle a élë précédée d'UD procès-Tertelde^nruiBition coo8- Ulanl qu« le prtrcno n'avait ni domicile ot f^idence connus France, la sif^niflcatioD du jogemenl par défaut contre lut rendu peut loi Mre faite au parquet, sans qu'il toit beeoÏD d'un nouveau prorès-verbal de perquisition. — Paria, S7 août 1836, précité.

1469. — L'objet d'une citation étant de mettra le prévenu en demeure de comparaître ft l'audience, le but sérail manqué ti la copie était remise dans un lieu où il n'y aurait anoum ebaocede le rencontrer; c'est pourquoi les militairet en activité de service contre lesquels des poursuites correctionnelles sont dirigées doivent din assignés au corps où ils se trouvent. — Pau. 8 lanr. 1834, Laloubère, [S. 34.2.346, P. chr.]

1470. — La partie qat a hit ileelion de doflaicile dans son 9M)osHîon ao jugement par délaut qui l'a condamnée est valablement citée sur cette opposition par un exploit signifié au doflitcile élu. — Paris. 24 cov. 1896, [J. du ffltn. pubi., 4897, p. 181

1471. — La citation donnée k un domestique au domicile de lOD maître, parlant k la personne de celui-ci, est présumée aroir Hé faite au véritable domicile, et suffit pour interrompre la prescription, encore que le mattre n'ait pas fait observer k ThuiRiiier

ÎM le prévenu n est frios à son service. — Cass., 30 avr. 4807, sysièdre, [P. chr.]

% t. ttemise de la copie aux parents ou teroiteun.

t472. — Lorsque l'huissier ne trouve pas le prévenu lai* «ïme à son domicile, il doit remettre la copie aux parents ou ttrritpurs qu'il y rencontre oonrormément à Tart. 68, G. proe. oiv. (V. 5»prà, n. 483 et s.]. Ainsi, un préveno est ntean&reaient eilé en poliee correctionnelle , lorsi^ae la oopie de reiploit est rtmtM en ton absaoee k son domicile, en parlant k sa femme.

— Csss., Ï9 tuai 1843, Ri'gie des sels et tabacs, [S. et P.cbr.j

— Ste, Paustin Hëlie, t. 6, n. S8W.

1473. — Mais est nulle, et ne peut, dés lors, Mre courir ledAti du pourvoi, la BigoiBcation de I arrêt attaqué, oortant, comme seule énoneiation, que la oopie s été remise au uomicile du difendenr». « parlant au sieur... qui s'est chargé de recevoir It copie, n alors qne cette personne n était ni parent, ni serviteur da destinat^re. — Cass., M mi lMt6, Robert, [S. ttT.1.8eo, P. 57.538, D, 56.4.194]

1474. — De même, est nul, et ne peut devenir la base d'aucune condamnation, l'exploit qui, en matière de simple poliee, a Ht Dotifié à une personne autre que le prévenu, dans un domicile astre que le sien, et a été laissé k un tiers qui s'est dit au ftrrice île cette personne. — Cass., 28 déc. 4866, Moynel, [P. 57.tîU,D. 56.1.1801 — V.niprd, n. 484.

1475. En conséqueDce, la partiecontrelaquelle a été rendu on jugement par défaut es snite d'nn tel exploit, peut en demander la nutiité par voie d'oppoaitioa, alors même qv'elle au- TUl eu direetemént ou indirectement eonnaissance de la aitalittB. — Même arrêt

1476. — Peu importe Terreur dans laquelle aunit été en- Iraloé le nnnistère pubfie par des isdieatîotts inexactes sur le domiule dn prévenu. — Même arrêt.

S 3. Remise de la copte au voisin ou au maire.

1477* — Lorsque l'huissier ne trouve au domicile du prénnu ni celui-ci ni quelqu'un de ses serviteurs ou parents, il doit remettre la copie à un voisin qui sifçoe roriginat; et à défaut du voisin, au maire on à l'adjoint qui vise également l'origi- '■il (V. supnl, n. S53 et s.) Par application de ces dispositions il a été uigé que ta citation devant un tribunal de police eorfctionBefle (spécialement, la citation donnée par la partie ci - 'ite u prévenu d'un délit de diffamation par la voie delà presse) en nulle lorsque l'original ennstate que la copie a été remise, an dOBieile du prévenu, k une personne qui n était ni parente de «ïi-cl, ni ïson service, sans qoe celte personne ait, conformé- ■«il k l'art. 68, visé l'origioal. — Alger, S8 janv. 1893, Berta- ?M,[^el P. «3.t,i83]

1478. — ... Qu'une citation en matière correctionnelle peut êlr* ftanulée si, faite pariant à un voistn, ce voisin n'en a ni "f^i, ni M requis d'en signer l'original, alors d'ailleurs qu'il owt pas établi que la citation soit parvenue au cité. — Cass., 'Si>nT. 1830 Millelire, IS. et P. chr.]

1479. — Coofonaément à fa règ4e générale, l'huisBier qui ne

trouve point la partie k ion domicile, ni personne de la maison 4 qui il puisse laisser la copie de son exploit, ne peut, à peine de nullité, la remettre au maire qu'autant que le voisin a refusé de s'en charger ou de viser l'original. — Cass., 2 avr. 4619, Oreillot, [S. et P. chr.1 — Grenoble, 18 aodt t8S4, Maml, [P. chr.l ~ V. supr^É, n. 694.

1480. — L'huissier doit prendre la même précaution lorsqull s'agit de ta «igniQeation d'un jugement par début, et en 1 absence de tout parent ou sarritéur, si aucun voisin ne veut reue^ foir la oopie «t signer l'origioal, la «inifioation eat rdgulièrs*nieot fhito au oondaaaé pur la reaiae de la eofrie «u maire ou adjoint, qui signe rorigioal oonFomément à l'art. 68, C. prou, oiv. — Mets, 26 janv. 4814, Moïse Cahen, [S. et P. chr.l

1481. --' Mais une eitatioa en police eorrectidnnelie, délivrée à une commune en parlant à la pereoone du main, ne peut être annulée, sous le prétexte qoe oe fonotionoaire n'a pas visé l'oriirinal ootiforménnnt aux art. 69 et 70, C.proa.civ.{V.«iv)*d( n. 804 et s.}; ces articles sont toutplioaMes eo matié^ eorrea» tionnelle. — Gau.,44 ja&v. tftSO. CooMh d'Azelot, [S.oi P. chr.]

§ 4. Secret des nefei d'hui»iier.

1482. — La loi du tS févr. 4899, ayant prescrit oertaineB formalités spéciales pour assurer le secret des aotcs d'huissier remis au domieile de Is partie, il semble que le seorst sera en* Qore plus nécessaire s'il s'agit d'un exploit eo matière criminelle. Néanmoins la iurispmdenee est divisée sur la qussUon de savoir ai la loi nouvelle s applique aux exploits criminela. C'est un point qoe nous atou examiné et snr Itquel nous a'avoos pas à refeoir.— V. wfrd, o. 689 et a.

Sktioh il Slonllleallon an parquet

§ 1. Domicile inconnu^

1483. — Lorsque le domicile et la résideocs du prévenu sont inconnus, on admet généralement que les preseriptions de l'art. 69, n. 6, sont applicables en matière correctionnelle comme en matière civile ; par suite, la Bigni6eation est faite au parquet. — Cass., 11 juin 1825, Perce, [3. et P. chr.]; — 21 mai 1835, Renard, (S. 3H.1.78S, P. chr.J; — 41 août 1842 Lefeurle, fS. 43.1.354, P. 43.L49tt]; — 84 nov. i84J, \Bult. crim., o. 3(m] : — 12 févr. 1846, LacÔte, [D. 4(5.1.131]; — 23 janv. 1851, [BuU. erim., n. 30]; — 6 janv. (863, [BuU. crtin., n. 3]; — M janv. 1875, [BhH. erim., n. 33] ; — 31 mars 4876, Morel, [S. 76.1. 184, P. 76.418, D. 77.1.410];— 9 févr. 1883, Teyasier des Forges, [3. 84.I.47S, P. 84.1 . 399] ; — 1 mars 1884, [BuU. crim., a. 73]; — 4«B06t 1895, Philips, [8. «t P. 96.1.431, D. 96.1. 439] — Paris, 7 dée. 4837, Keraoguevin, IP. 36.1.104] — Lyon, 20juili. 4848, Ponsony, [S. 49.2.461, P. 48.S.434, D. 49.S.S43] — Orléans, 4i avr. 48S3, Manier, [P. 63.2.S11*' Tfib. Diton, 4S févr. (897, M. .,[3. et F. 98 .2.53J — Sie, Faustiik Hélie, t. 6, n. 2830; Lsborde. Cours étém. de dr. orm., S* éd., n. 4128; DefTaux et Harel, v* (nat. ttriia.), n. 7 et 8. — V. suprd, 0. 884 et S.

1484a — Jugé, en ee sens, que la citation reniée par l'huissier au maire au lieu d'être signifiée au parquet est irrégulière lorsque le domicile ou la résidenee du prévenu est inconnu. — Cass., 20 sept. 1844, Bianeo, [P. 44.1.670]; ~ 87 aodt 4876, '\BuU. mm.,n. S8(]

1485. — ^ ... Qu'en matière correctionnelle le commandement précédant la contrainte par corps peut être valablement sigulflé au parquet lorsque l'huissier s'étaot présenté au domicile que le débiteur s'était, au cours de l'instance correctionnelle, attribué dans un bdtel meublé, il lui a été répondu par le «altre d'hôtel que le débiteur n'habitait plus la maison et qu'il était parti saaa laisser d'adresse. — Trib» oiv. S^e, SS juin 4898, [Jtmm^des huiss., 4899, p. 68)

1486. —...Qu'il en est ainsi s'il parait constant que le débiteur cachait Intentionnellement son adresse pour échapper à la contrai nl#i par corps dont il se eavait menacé. — Même jugement.

148*7* — La controverse que nous avons exposée ntprd, n. 906 et s., existe également en matière criminelle. Dans une première opinion, on juçe que lorsqu'un individu a quitté depuis plusieurs mois son domicile sans que l'on sache ce qu'il est de-^ venu, on doit répotor eoa domneile inoonott et^igoifiér ao^^iV

EXPLOIT. - TiTBE 11. — Ch»p. m.

quel rexf>lott <|oi lui est adressé. Dans ce cas, si la copie est ramise à un voisin ou au matre, la signification est nulle et sans effet ; et la règle est apfilieable mdaie en matière criminelle, et en ce qui touche la signification d'un jugement par défaut — Cass., 11 août 1843, précité. — V. suprà^ n. 911 et s.

1488. — Ainsi, forsgue le domicile et )a résidence d'un condamné par défaut sont inconnus, la copie du jugement de condamnation doit, non pas seulement élre notifiée au parquet, mais, de plus, être aracbée à la porte de l'auditoire du tribunal qui a rendu ledit jugement, conformément & Tart- 69, § 8, C. proc. civ., qui, à défaut de disposition expresse du Code d'instruction crimiaeile, doit déterminer les formalités de tout ajournement, en quelque matière que ce soit. — Lyon, âOjuill. 1848, précité.

1480* — De même, lorsque le domicile et la résidence actuelle de l'accusé sont inconnus, l'exploit de notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation doit, en conformité de l'art. 69, C proc. cir., élre affiché & la porte principale du tribunal où la demande est portée Ma cour d'assises), et une seconde copie doit être remise au chef au parquet, qui vise rorigioal. Il y a nullité S) cette copie a été remise au commissaire de police. — Cass., 16 oct 1845, Ribierre, [S. 46.1.189, P. 48.1.407, D. 45.2.416]

14f<0> — L'exploit de signification devant être affiché, & peine de nullité, à la principale porte de l'auditoire du tribunÂ! où la demande est portée, il y a nullité de la signification d'un jugement de simple police faite au parquet, si ParBche a été apposée au tribunal de première instance et non à la porte du tribunal de police. — Cass., 31 mars 1876, précité. —V. suprà, n. 958.

1491. — Une citation en matière correctionnelle n'est pas nulle quand elle a élé signifiée au parquet, bien qu'elle n'ait été ni visée ni classée avant l'audience, de telles formalités d'ordre purement administratif n'étant pas prescrites par la loi. — Paris, 24 nov. 1896, [J. du ïnm.paft/.,1897, p. 18]

1492. — Mais les solutions qui précèdent ne sont pas admises par tout le monde, et il a été jugé, d'autre part, que ta signification d'un Jugement ou arrêt par défaut à un condamné dont le domicile et Ta résidence actuels sont inconnus, ne peut être faite suivant les formes tracées par t'art. 69, C. proc. civ., qu'autant qu'on ne lui coonattrait pas en France de domicile antérieur. — Casa., 21 mail835, précité;— Il aoûtl842, précité;

— 24 août 1850, Floret, [D. 50.6.303] — V. sujïrà, n. 906 et s.

1493. — Ainsi est valablemeot faite à la dernière résidence connue du prévenu la signification d'un jugement correotionnel rendu par défaut contrelui. — Cass., 14 août 1840, [BuU, cHtn., a.2341

1494* — Quoi qu'il en eoil on ne peut considérer comme n'ayant pas de domicile connu l'individu qui, se trouvant en fuite lors de la signification, avait cependant le projet de revenir dans son même domicile, et n'en avait pas pris un autre. En ce cas, la signiUcation faite dans les formes de l'art. 68, C. proc. civ., est régulière. — Cass., 1er déc. 1842, Gaudry, [S. 43.1.355, P. 43.1.497]

1495. — Jugé de même qu'on ne peut considérer comme étant sans domicile connu en France une personne qui, ayant habité pendant dix ans la même ville, où elle exerçait une profession et où elle occupait le même appartement garni depuis huit ans, a pria la fuite pour se dérober à l'exécution d'un mandat d'amener, alors même que sa nouvelle résidence serait inconnue.

— Metz, 9 sept. 1857, Hesse, [S. 58.2.192, P. 57.1101]

1496. — En conséouence, le ^ 8 de l'art. 69, C. proc. civ., lui eat inapplicable, el l'assignation devant le tribunal de police eoireotionnelle,. ainsi que la signification du jugement par défaut rendu contre elle, doivent être remis, conformément à l'art. 68, au maire de la commune où elle résidait. La signification faite conformément âi l'art. 69j § 8, c'est-à-dire par alfiche à la principale porte du tribunal qui a rendu le jugement, ne fait pas courir contre elle le délai d'appel fixé par 1 art. 203, C. instr. crim. — Même arrêt.

1497. — Kn matière criminelle comme en matière civile, les juges du fait apprécient souverainement si l'huissier chargé de délivrer une assignation a eu juste raison de considérer le domicile ou la résidence actuelle du prévenu comme inconnue en France et par suite de l'assigner dans les formes de l'art. 69-8°, C. proc. civ., au lieu de l'assigner dans les formes ordinaires de l'art. 68. — Cass., 28 janv. 1875, [BuU. crûn., n. 33] — V. suprà, n. 956.

1498. — Mais la Cour de cassation peut décider si le juge du fond a ou n'a pas tiré une conséquence légale des faita souve-

rainement constatés par lui. Ainsi, l'arrêt qui reconnail, en fail,j

3u*un prévenu absenta habité une ville, et que la ooUficaUoa! 'un jugement rendu par défaut eontre lui a Atë bits dans hsl termes des art 187, Cf. instr. erim., 68 et 69, C. proc. dv., m peut déclarer cette notification nulle, en se fondant sur ce qas ce prévenu n*a pas résidé dans cette ville d'une manière permanente, et qu'il n'aurait pas manifesté l'intention de s'y fixer définitivement. — Cass., 26 sepU 1856, Denobtie, fS. 56.1.923, P. 57.71, D. 66.i.420]

I 2. DomteUff à e«trcmgtr.

1489. — Quant aux individus domiciliés ou résidaoi à l'étranger, nous leur appliquerons également les règles prescrites par le Code de procédure civile pour les significations d'ezplnts à l'étranger. — V. suprà, n. 970 et s.

1500. — Contrairement au principe posé suprà, o. 1012 et a., il a été jugé que la personne domiciliée à l'étranger spécialement en AlBsce-Lorraine, qui a élé assignée au parquet du procureur de la République, ne peut être considérée comme régulièrement touchée lorsque le ministère public ne lui a pas ait parvenir l'assignation, empêché qu'il élut par les prescriptiou des circulaires ministérielles. — Trib. corr. Nancy, 25 nov. 1893, tClunet. 94.805 et ta note]

1501. — Lorsque l'acte de notification d'un exploit doitsaisir la cour d'appel et notamment la chambre des mises en aceosition, telle que l'opposition & une ordonnance de non-lieu, la dotification faite à un individu non domicilié en France peat valablement être faite au parquet du procureur général. — Cao^ 9 janv. 1897, jCluoet, 98.338]

1502. — Mais doit être déclarée non avenue l'oppoiitiM dans laquelle il n'est pas relevé que l'inculpé est détenu âf^ tranger au su du parquet de la cour, et qui, par suite, n'a j» été transmise au destinataire par les voies diplomatiques, mam élé sigtùfiëe en France à domicile inconnu. — Même arrêL

1503. — La plupart des conventions d'extradition se 8oato^ cupées de la transmission des exploits elsignifications en matiin pénale; il en est ainsi pour les traités d'extradition signés parla France depuis 1869, qui disposent qu'en madère pénale, lorsqae la notification d'un acte de procédure ou d'un jv^uiéat & an sational réfugié dans l'antre (ùya paraîtra nécessaire & son goaver nemenl, la pièce sera transmise diplomatiquement ou directemeot au ministère public du lieu de sa résidence, qui ta Fera sigoifier à personne, à sa requête, par les soins d'un officier compéteat; il renverra ensuite au magistrat expéditeur, avec son visa, l'origioal constatant la notification, dont les effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jsgement. — V. Convention avec la Suisse du 9 juill. 1869, anc rtUlie, do 12 mai 1870, la Belgique, du 15 août 1874, avec l'Espagne, du 14 déc. 1877, etc.

1504. — Mais il faut remarquer que cette procédure ne peut être appliquée el produire effet pour les actes émanés de Fraace qu'à, I égard des Français réfugiés à l'étranger. — Vincent et Péoaud, t" Aetei jttdieiaireê et extrt^udiciainSt n. 131.

Skction m.

Mention d« u peraomw à ciul I* copia «st remiM.

15(^ — L'exploit doit indiquer la personne & laquelle h copie a été laissée afin qu'on puisse savoir si elle avwt qualité pour la recevoir en l'absence de la partie : c'est la formalité ds partant à sur laquelle la jurisprudence s'est souvent prononcée en matière civile. — V. suprà, o. 1035 et s.

1506. — Doit-on être aussi rigoureux en matière répressire qu'en matière civile pour l'accomphssemeot de cette formalité? U Cour de cassation l'a considérée comme substantielle elaaDDuM la citation dont le pariant à était resté en blanc ou était irrégulier, lorsque la citation avait donné lieu à une condamnation pir défaut du prévenu non comparant. — Cass., ISjuin 1851, [Suit crim., n. 218]; — l"'août 1851, [Bu«. erim., n. 317]

1507. — Mais en dehors de ce cas, on ne saurait être aussi exigeant C'est pourquoi la jurisprudence décide généralenieDl qu'un exploit de signiltcation ne saurait être annulé par cela aenl que la copie délivrée n'indique pas la personne à qui elle a été remise; il suffit qu'il soit parvenu à la connaissance du prévenu et que celui-ci n'ait piU^^ftitMCi»^ doule siic B0i4«isten«. -

EXPLOIT. - TiTH» III. — Chap. II.

Cus.. 18 noT. 1813, Thomas, [S. et P. chr.]; — 30 déc. 1825, CBStfran. [P. chr.l; — 3 mars 1876, Cassigaeul, [D. 76.1.511]; - f9 jaDT. 4 887, Gaillard frères, [D . 87. 1 .4Uil — Douai, 27 déc. 1833, Héron, [P, chr.] — Sic, Faustin Hélie, t. 6, n. 2829,

1508. — Aiosi, la comparution du prévenu au jour indiqué par la dtalion établit la présomption légale qu'il a reçu la copte de l'exploit. — Cass.. 18 nov. 1813, précité; — 8 avr. 1819, Greillot, [S. et P. ebr.J ; — 30 déc. 1 825, précité. — V. aussi Cai^ aot, sur Part. 182, Cinstr. crim., U 3, p. 30, n. 8.

SlCTION IV.

Délai des dtaUoiu.

1509. — Les art. 14<I et 184, C. instr. erim., fixent le délai uquel doiveot être données les eilations en matière de simple police et en matière correctionnelle. — Pour toutes les ques- Uoas qui se rapportent à ce délai, V. tuprà, y* Câa^jon, n. 116