I. — Mnlopoencals nuoaisibèB li pcoteetion umporaira (o

II. — Ciractèie et coDditioDs d'obieniioa de la protBetbn leopoitin

III. — E tels Ab t> protection temponiro (n. 148 & 159\ 2° Invention non brevetable (n. 160 à i68).

§ 2. — Invention brevetée dans jwyi de tea^^itim (n. 169 à 171).

1* Déchësnce pour défaut d'exploitation (d. 172 à 174).

2' Déchéance à raison de l'ititroductioo, par le breveté, d'objets TabriquéB à l'étranger (n. 175 k 184).

Sect. 11. — Marques de fabriques et de commerce, noms commerciaux (n. 185 à 187) .

^l, — Cas d^we marque non déposée (n. 188 à 191). %t. —- Ca» d'une marque déposée (n. 192 i 197). § 3. — Dessina et modèles de fabrique (a. 198 à 800).

Sect. III. — CEuvres artisliqiies et reproductltms [n. 801

CHAP. VI. — Saisibs.

SecL 1. — Fondement des différents modes de saisies

§ i. — Les tAjeU exposée peuveia -Us être »tttsi$ par le* créanttiers de fadministrationf{n. £10 k SlS).

g 2. — Les objets exposés peuvent-ils être saisiê par tes créanciers des exposants? (n. 213).

1* De la saisie en cours de voyage (q. 214 et 215). 2" De la 8ai8i«*dans l'enceinte de t'expositioû (n. 216). § 3. — Les objets exposés peuvent-ils étresoUis par des exposants ayant donné à bail lef4^$truetions qu'U

EXPOSITIONS ARTISTIQUES ET INDUSTRIELLES. — Ch»p. I.

g 4. — Ui objets exposés contrefaits peuvent-ils être saisis par les industritts lésés? (n. S19 à 221).

Sect, II. — Procédure.

§ I. — !.« eréander a un tUre exécutoire (n. 222 à 232). S 8. — Saisies ne pouvant être pratiquées qu'en vertu r"une

permission du juge (n. 233 4230).

§ 3. — Régularisation des proeéduns de saisies et eieéeution déflnUive (n. S40 à M).

CHAP. VII. — RicoiiPENUB.

Sect I. — Jury des récompenses (n. 248 à 254;. Sect. II. — Usurpation de récompenses (d. 255 à 270^.