CHAPITRE IV

POOVOIB RiGLBUBflTJUBB DB L'ADHIHISTRATKUf .

244. — Le pouvoir réglementaire de l'administration sur les étangs avait été parfois contesté. Un avis du Conseil d'Etat du 3 mars 1858, se référant i. la loi des 12-20 août 1790, en a proclamé d'une manière formelle la légalité en ce qui coneerne lea étangs alimentés par dea cours d'eau, puant aux étann alïmentéa par des sources ou des eaux pluviales, le droit de l'administraiion, limité autrefois au pouvoir de supprimer, en verta de la loi des 12-19 sept. 1792, toute esp^ d'étangs nuisibles à la santé publique ou pr^odiciables aux propriétés voisines, s'ést trouvé élargi par la loi du 81 juin 1898, dont l'art. 21 confère aux maires le pouvoir de surveillance d'une façon générale , au point de vue de la salubrité, l'état des étangs.

245. — La nouvelle législation sur le régime des eaux n'a pas enlevé à l'administration le pouvoir dont elle jouissait auparavant; la loi du 8 avr. 1898 n a d'aillears pas traité directement la question des Aangs.

§ 1. Etangs alimentés par des cours (feau.

246. — L'avis du Conseil d'Etat du 3 mars 1858 s'exprime ainsi : « Considérant qu'en vertu de la loi des 12-20 août 1790, il Bftparlient a l'admiaistration d'autoriser et de régler Iw retenues et ouvrages ét^lis sur les rivières et cours d'eau; qu'il n'y a pas de raison pour que, lorsque des retenues et oavrages serrent à former des étangs, elle n'ait pas les mêmes pouvoirs, y compris celui d'ordonner h. suppression desdites retenues et ouvrages, si l'utilité générale exige le rétablissement do cours naturel de l'eau. »

247. — Conformément à cet avis, il a été décidé que i'admîoistration a le droit absolu de régler le niveau de la retenue. — Cons. d'Et., 7 août 1874, Laburthe, [S. 76.2.220, P. adm. chr., D.75.3.76] ; — 28 juinl895,Martin,[S. et P. 97.3.109, D. 96.3.61]

24S. — Le même pouvoir lui a été reconnu en ce qui concerne le curage de l'étang. C'est ce qui a été reconnu dans une espèce où l'étang formant propriété privée était alimenté par une source extérieure appartenant à une commune. — Coqs. d'El., 7 août 1874, précité. — On trouve encore une déàsion analogue rendue à Végard d'un canal artificiel. — V. Cons. d'Et., 30 mai 1884,Paignon.tS. 86.3.19, P. adm. chr.]

249. — Il a même été jugé que le curage de l'étang pouvait être prescrit, alors même que l'autorité judiciaire aurait formeltement reconnu que l'étang était propriété privée. — Cous. d'EL, 27 mars 1896, Decamps, [S. et P. 98.3.60, D. 97.3.4SJ; — 28 juilL 1898, Decamps, [D. 99.3.112]

250. — ... Que dès lors, quand le propriétaire refuse d'exécuter les travaux de curage qui lui ont été prescrits régulièrement par l'administration, c'est à bon droit que celle-ci nit procéder d*olflce& ces travaux et poursuit ensuite le rembounement des dépenses en mettant en recouvrement une taxe de enrage. — Cons. d'Et., 27 mars 1896, précité.

251. — Toutefois, lorsque le règlement auquel l'étang est soumis laisse au propriétaire la faculté d'en opérer te curage h ses trais, ce curage ne peut être proscrit d'olfice sans mise en demeure préalable du propriétaire. Il a été jugé que la mise en demeure devait émaner dans ce cas du préfet. — Cons. d'Et., 7 aoi^t 1874, précité. — Mais cette solution ne s'imposerait pas si le curage n'était pas nécessité par des motifs de salubrité. Il semble que le maire pourra alors de lui-même adresser la mise eo demeure en vertu de l'arL 21, L. 21 juin 1898. Et ce ne serait qu'en cas de refus et de négligence qae l'autorité préfeetoraia aurait à être saisie de l'albire et à prescrire l'exécution d'office.

252. — Eo tous cas, le mure agissant dans l'intérêt de la salubrité puUique, avait p^is un arrêté prescrivant le curage d» l'étang, rmlraciion à cet arrêté pouvait donner lieu à des peines de police, mais elle ne saurait moiiver l'impostlion d'une taxe par application de la loi du 14 tlor. an XL Cen'est, qu'au préfet, nous le répétons, qu'appartient l'exécution d'office.

253. — C'est en etfet au préfet qu'il appartient de régler le niveau et de prescrire le curage des étangs. Ce droit découla pour lui des n. 3 ei 6, tabl. D, annexé aiix décrets de décentralisation des 25 mars 1Q52 et 13 av^. ^^^^^ji^lationr

ÉTANG. — Chap. V.

au poiot de Tue des règles de la police, des étaaga alimentés par des eaux couraDtes aux cours d eau non DaTÎgables.

254. — £t le eouteDUaux du curage appartenant au conseil de préfeetare, le Conseil d'Etat n'a pas à concattre du recours pour exeâs de pouToir dirigé contre un arrêté préfectoral «donnant le curage d'un étang. — V. Cons. d'Et., 20 nov. 1885, Decamps, [Leb. cnr., p. 854]

255. — Tout ce qui vient d'être dit du curage s'applique également au faucardement — Cons. d'Et., 27 mare 181n, précité.

256. — Le préfet ne doit évidemment se servir de ses pou- | voirs de réglementation que dans rintérdt général. Peu importe- j nit d'ailleurs que les inconvénients auxquels il est porté re- | mèdeu'eussent affecté qu'un nombre très-restreiot de particuliers ; i du moment qu'il s'agit d'assurer l'écoulement des eaux et de prévenir ainsi les inondations, on doit considérer que c'est l'intérêt général qui est en jeu. — Cons. d'Et., 28 juin 189K, préâté.

257. — Encore faut-U cependant que l'intérêt général soit bien réellement engagé. Ainsi il ne suffirait pas d'alléguer que dftos l'état actuel des lieux, des parcelles d'une étendue insignifiante sont quelqaefbis envahies par les eaux, s'il ne s'agissait eo réalité que de trancher an débat d'intérêt privé. — V. en ce sens, Cons. d'Et., l«'dëc. 1893,Fauchaux, [D. 94.3.88] — Pardessus, n. 80.

258. — L'administration ne commettrait donc pas un excès de poovnn en refusant d'intervenir, sur la demande d'un partieaner,seul intéressé dans l'alfaire, poor réglementer La retenue d'an étang. — Cons. d'Et, 30 mai 1819, Ballot, [Lab. cbr.,

268. — Il y aurait, par contre, abus de pouvoir du préfet si ce magistrat intervenait pour trancher, par son arrêté, des questions de propriété ou de servitude qui sont du ressort exclusif des tribunaux civils. — Cens. d'Et., 10 août 1813, Reder, [S. et P. cbr.]

260* — Le préfet ne pourrait non plus sans excès de pouvoirs, en réglant le régime d'un étang, soit modiSer le caractère de u propriété du maître de l'étaog, soit imposer à ce dernier des obligations dépassant l'intérêt qu'il a aux travaux

Srescrits par ledit arrêté. — Cons. d'Et., 28 mars 1866, Jevarat-Pombelle, [S. 07.2.165, P. adm. ehr.]; ~ 24 nov. 1876, [Leb. cfar., p. 833]

200 — La préfet peut interdire ta vidange des étangs dans las cas et éun les lieux où cette opération serait de nature k compromettre la salubrité publique (L. 21 juin 1898, art. 24).

200 ter. — D'après une déclaration du ministre de PAgriealtare, les préfets ne doivent pas interdire d'une façon absolue UvtdaoRe des étangs; ils ne peuvent la prohiber que dans les uisoDs de l'année pendant lesquelles cette opération constitue on danger pour la salubrité publique.

281. — Le préfet ne pourrait régler les étangs comme des usines; il ne pourrait non plus auDordonner leur conservation à certaines conditions de curage, de creusement et d'élar- ^ssement de la rivière le long de laquelle ils sont situés, alors d'ailleurs qu'ils ne sont pas alimentés par celle-ci. — Cous. d'El., 29janv, 1857, Poochon Saint-André, [S. 57.2.717, P. adm. chr.]

262. — Par contre, il ne saurait appartenir à l'autorité judiriaire saisie d'une question de propriété, et bien que restant compétente sur le fond du droit, de connaître, de la légalité des mesures prescrites par l'administration en vertu des pouvoirs de police que la loi lui confère, ni de suspendra l'exéeution des mesures prescrites dans un but de sécurité générale. — Trib. ConfL, 13 déc. 1890, Décamps, [S. et P. 92.3.120, D. 92.3.59] — V. nmrà, n. 186 et s.

— Un riverain condamné par le tribunal da simple pofice poor infraction & un arrêté préfectoral concernant le curage d'nn étang n'est pas fondé À contester l'applicabilité du règlement sous prétexte qu'il serait propriétaire de l'étang. — Cass., lOarr. 1861.

264, — Au point de vue de la pêche, l'étang, même propriété privée, reste soumis aux dispositions réglementaires du moment qu'il est en communication sur un point quelconque avec un cours d'eau. Le tribunal de répression n'a pas dans ce cas k s'inquiéter de l'exception de propriété soulevée par le prévenu, lorsqu'elle ne saurait faire disparaître la contravention (L. 15 >Tr. 1829, art. 30).

265. — 11 sufut que la communication existe; peu importe qu'elle soit naUiralle ou artiflcielle, permanente ou discontinue,

RâpERTouis. — Tome XXI.

existant ou non au moment de la pèche. — Cass., 6 mars 1867, Descoqs, [S. 68.1.84, P. 68.172, D. 67.1.430]

266. — On a considéré comme étant en communication avec un cours d'eau, l'étang qui, formé dans l'ancien lit d'une rivière, écoule dans une nvière, à certaines époques da l'année, au moyen de roues de décharge, l'excédent des eaux qui viennent s'y déverser.— Caen, 9 août 1871, Croix,[D. 73.2.156] — Mais un envahissement accidentai de la rivière n'a pas conduit à la même solution. — Cass.j^O mai 1873, Clémence, [S. 73.1.431, P. 73. 1027, D. 73.1.313]

267. — Le propriétaire de l'étang a, bien entendu, le droit de poursuivre pour iorraction à l'art. 5, L. 15 avr. 1829, ceux qui pèchent sans autorisation dans l'étang, même communiquant avec un cours d'eau. Mais s'il est avéré que le fait de pêche incriminé a eu lieu en dehors de l'étang et de ses dépendances, le propriétaire ou le fermier du droit de pêche n'aurait pas qualité pour citer devant le tribunal correctionnel l'auteur du fait, sans qu'il y ait lieu d'ailleurs de rechercher si les eaux où la pêche a été effectuée proviennent, ou non, de l'éiaug. — Cass., 29 nov. 1895, Blanchet, [D. 96.1.109] — V. aussi infrà,

Péehe /luvtofe.

267 6^. — Le préfet peut réglementer ou même interdire le rouissage des plantes textiles dans les étants. Cette interdiction n'est prononcée qu'après avis du conseil d'hygiène et de s^ubrilé (L. 21 juin 1898, art. 25).

§ 2. Etangs offmenfés exelusivemnU par des eaux de sources ou de$ eauK plwaiai^.

268. — L'avis précité du Conseil d'Etat du 3 mars 1858 a reconnu que la loi des 12-20 août 1790 ne s'étendait pas aux étangs de cette nature. La loi des 12-19 sept. 1792 et celle du 21 juin 1898 sont les armes dont dispose à cet égard l'administration. Ces actes ont donné à l'administration , sous certaines conditions, le pouvoir de supprimer sans distinction toute espèce d'étangs nuisibles à la santé publique ou préjudiciables aux propriétés voisines, ce qui suppose oécessairement que l'administration n'availpas ce pouvoir antérieurement. Notons que la loi du 21 juin 1898 vise à proprement parler, non pas les étangs, mais les marcs et fossés à eaux stagnantes.

2iW. — Nous n'avons donc & étudiw, en ce qui ooncarne les étangs de la nature de ceux qui nous occupent, qiia ce qui a trait à leur suppression par voie administrative. — V. & cet égard , infrày n. 272 et s.

270. — L'action réglementaire de l'admiaistration n'a pas à s'exercer au point de vue de la pêche dans leséiangs qui n'ont aucune communication avec le dehors. C'est le principe quia été formulé par la loi du 15 avr. 1829 elte-même. >< Sont considérés, porte l'art. 30 de ladite loi, comme des étangs ou réservoirs les fossés et canaux appartenant à des particuhers, dès que les eaux cesseotnaturellemeolde communiquer avec les rivières ». Il n'y a donc là ni période d'interdiction ni obligation imposée quant aux dimensions des poissons capturés.

271. — On doit considérer comme échappant aux droits de police de l'administration un creux naturel exclusivement empoisaonné par les crues de la rivière, bien que n'ayant plus aucune communication avec cette rivière. — Trib. corr. de Grav, 13 juin 1873, Jac^uinot, [S. 73.2.283, P. 73.1115, D. lôX 88] — V. Mi/hi, v« fêdie flmiate.