CHAPITRE III

CONDinOH DB& LOCAUX KT OIS MBS0NHK8.

Section I.

Cmidltlon Inridlque de* loeaax de l'e^MMlUon.

45. — Nous verrons, infrà, n. 94 et s., que l'enceinte d'une exposition internationale est ordinairement constituée en entrepôt réel des douanes. Il importe de dire ici que cette Bction, au moyen de laquelle l'administration des douanes considère les produits étrangers comme continuant à se trouver à l'étranger, est. une fiction personnelle & cette administrai ion. Comme toute fiction, elle ne saurait avoir d'autre effet que celui en vue duquel elle a été créée : l'état légal des marchandises n'en est point affecté; elles ne sont point soustraites, par conséçiuent, aux applications du droit commun. La jurisprudence a toujours formule cette distinction juridique en ce qui concerne les marchandises voyageant à l'état de transit, fiction qui n'est que le complément, la continuation de la fiction d'entrepôt réel. — V. notamment, Cass., 7 déc. 1854, Morin, [S. 54 1.820, P. 55.8 503, D. b5.1.348j — Rouen, 12 lévr. 1874, Teschen et Maugne, [S. 74.2.281, P. 74. 1165J — Or, les expositions internationales ne constituent pas des entrepôts réels d'une nature exceptionnelle. Les décrets qui les établissent ne sauraient, d'ailleurs, en modifier le caractère purement fiscal, car la loi dit 97 févr. 183S, qui permet au pou-

voir exécutif de créer des entrepôts réels dans certaines villes, ne lui a pas labsé la faculté de modifier l'économie de l'institution (V. Cluoet, Questions de droit relatives à ^exposition universelle internationale de p. 18). Une loi seule pourrait attacher à l'entrepôt réel d'une exposition internationale des privilèges particuliers. Par conséquent, les produits exposés ne bénéficient d'aucune faveur autre que Timmonité douanière; de ce principe découle, au point de vue de la saisie, une importante conséquence, que nous mettrons eo relief m/Vd, n. 210 et s.

46. — Ce point n'aurait pas été contesté sans la prétention émise de se prévaloir de la fiction d'exterritorialité. Cette dangereuse fiction est d'ailleurs inutile, car les immunités qu'elle prétend expliquer se justifient parfaitement d'elles-mêmes. — V. P. EHétn, Etude critique sur ta fiction <fe:aerritoriaUtéj p. 386 et s,

47. — Cette observation générale trouve une seconde applis cation, eo ce qui concerne les emplacements et les locaux occupés par les sections étrangères. Sur ce point, ta controverse est pluvive encore. Il a été soutenu qu'en vertu de la fiction d'exterritorialité, ces locaux étaient soustraits à l'autorité des lois intérieures de l'Etat organisateur, pour rester soumis â ta législation des pays étrangers. L'argumf otation ne semble pas fondée. Il n'existe, en etiet, entre les Etats, aucune convention internationale qui affranchisse les locaux occupés par les sections étrangères de l'autorité des lois intérieures; nous verrons plus toio, d'ailleurs, que les membres des commissions étrangères n'ont aucun caractère diplomatique. « Les expositions universelles, énonce une décision du ministre des Finances, du 27 juill. 1877, n'ont jamais été l'objet d'une convention diplomatique; il n'y a eu qu'échange de correspondance avec les gouvernements étrangers. >> Il faut donc admettre que l'emplacement sur lequel l'exposition est installée ne cesse pas, tant à l'égard des exposants étrangers qu'à, l'égard des nationaux, de faire partie intégrante du terntô re soumis à l'Etat qui l'a organisée ou qui en a autorisé l'ouveriure.

48. — Il ne saurait, d'ailleurs, être question de rendre neutre, d'après les règles du droit international, tel ou tel lieu déterminé, pour la durée de l'exposition. Un projet de ce genre arait été conçu chez nous, en 1877, par M. Ozenne, ministre do Commerce; mais, dépourvu/le base juridique, ce projet est demeuré sans suite. La. neutralisation, en effet, n'est prévue, dans le droit des geus, qu'en vue de soustraire une contrée, une portion de territoire aux coiiséqu^'DceB de l'état de guerre ; hors le cas d'hustilité, l'idée de ta neutralisation ne samait être admise. Du reste, l'emplacement de l'exposition pourrait-il être neutralisé, que 1 aciioit des lois coucernant les intérêts privés n'en serait en rien modifiée, la neutralimUon, telle que la conçoit le droit inttTnatiooal public, n'ayant d'autre conséquence que de placer à l'abri des faits de guerre le heu qui jouit de ce privilège. Enfin, proclamer la neutralisation d'uo territoire par mesure admiaistralive, sous l'orme d'arrêté ministériel, ou par disposition exécutive, sous forme de décret, alors qu'une loi môme serait impuistiante à créer un tel état, ce serait commettre une infraction, tant à la consiitution qu 'aux principes les plus certains du droit des geai. — V. Clunet, op. cit., p. 7, note 2.

49. — Cette question a été tranchée dans ce sens par la j^' risprudence. Une saisie ayant été opérée, è la requête d'un éditeur français, sur des objets exposés par un industriel autricbieu à l'Exposition de 1867, ce dernier excipa de la fiction d'exterritorialité; le tribunal rejeta cette fin de non-recevoïr en déclaraot c( que les différentes parties du palais de l'exposition, affectées aux produits étrangers, n'avaient jamais cessé d'être aouiniws aux lois françaises, et que toute constatation, relative & un fait considéré eu Franc*' comme délictueux, y était valable. » ~;' V. supràt \-* Contrefaçon, n. 24. — V. aussi Calvo, Le dr^ international théorique et pratique ^ t. I, § 626, p. 618; Clunet, op. cit., p. 27. — Ainsi, les marchandises exposées dans les sectioDS étrangères sont soumises au régime de droit commun des biens des étrangers en France.

50. — Généralisant cette proposition, il faut dire qu'en r»l>sence d'une dérogdtion législative expresse, toutes les lois, tous les décrets, arrêtés et règlements s'appliquent dans toutes les par* lies del'eoeeintede tVx position (Nous rencontrerons toutefoisquel-

q nés prescriptions exceptionnelles spécialement en ce qui touçtis le mode de saisie). Nul ne peut, notamment, se soustraire,à rii|' térieur de l'exposition, à l'exécution, soi^es lois pénales, soit des règlements de police (C. civ. fr., artiâu Les mandsts df ju>'

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EXPOSITIONS ARTISTIQUES ET INDUSTRIELLES. - Chap. III.

tiee peuTODty atteindre toute personne, sans qu'aucune règle se raUnehant au Tait même de l'pxiMsilioD puisBe y faire échec.

51. — Les prescriplioDs parUeulières édictées par les règlements de rexpositioD obligent exposants et visiteurs; les exposaDts, oatammeat, sont personnellement liés envers l'administratioD, m vertu de la disposition finale du règlement général, qui stipule toujours que, par le seul fait de leur participation, ils sont réputés souscrire k toutes les autres prescriptions (V. Régi, gén. de 1900, art. i07). Ces règlements ont la forme de décrets ou d'arrêtés ministériels : oa ne peut donc les enfreindre sans commettre une contravention et sans encourir l'application de l'art. 471, § 16, C. pén. Mais là s'arrête leur portée. Ni le règlement général, ni les règlements spéciaux ne peuvent, bien entendu, suspendre TeETet d'aucune loi, l'application d'aucun prinoim de dmit ccmmuD, Boeloi seule peut y déroger.

— De plus, le commissaire général n'a pas le pouvoir rëglemeolaire. Par snite les arréléB qu'il pourrait prendre ne sauraient dtre sanctïonnèa des peines de l'art 471, C. pén. C'est ainsi qu'il a été décidé qu*un arrêté du commissaire général portant interdiction de fumer dans l'intérieur des galeries de l'expositioD de 11M)0 était illégal et que l'individu poursuivi pour contravention à cet arrêté devait être renvoyé des fins de la poursuite. — Trib. police Paris, mai 1900. — Le préfet de police a dû par suite de ce jugement prendre, en vertu de ses pouvoirs de poliee,un arrêté identique, saDctionoé celui-là par l'art 471, G.péo.

Sbctior II.

QaalM «« rMliBintatniUoB à réfpwd dn sol de rexposllloa et des locaux Mllié* par elle.

53. — Les terrains sur lesquels est installée une exposition internationale peuvent appartenir, soit à l'Ëtat, soit & une ville, soit à des particuliers. Le second cas est le plus fréquent, La ville propriétaire met, d'ordinaire, gratuitement son terrain à la disposition de l'Etat ou de la société organisatrioe ; c'est elle, d'ailleurs, qui bénéficie le plus de l'entrepriae : les receltes de l'octroi, en particulier, augmentent dans une énorme proportion, à raison de llmmense concours des visiteurs qui viennent do dehors. Pourtant il peut arriver, du motos pour une exposition spéciale, que les terrains ou tes locaux soient véritablement loués & radministration de l'exposition.

54. — Si le Iprraio lui est gratuitement concédé par la ville, l'Etat n'est pas un locataire. 11 en prend possession, lorsque le Donent est venu de commencer l'aménagement, et s'engage à le restituer & la ville, dans son éiat primitif, après un délai déterminé. Dans ce cas, l'admiaistratioo est, à l'égard des bâtiments qu'elle a fait elle-même construire, un propriétaire de « constructions élevées sur le terrain d^autrui. » Mais ta iurisprudence, après des incertitudes assez longues, est aujourd'hui définitivement fixée en ce sens que ce propriétaire spécial est un propriétaire d'immeuble, lorsque le propriétaire du sol a renoncé à son droit d'accession. Or, telle est bien l'hypothèse qui nous occupe; doue, en cas de concession gratuite, 1 administration est un propriétaire d'immeuble à l'égard des constructions qu'il a édifiées sur le terrain concédé ; elle a sur elles un droit immobilier.

55. — Il en serait mutremenl s'il intervenait entra la ville et l'Eiat un contrat de louage et ai la ville, propriétaire du terrain, avait aliputé qu'à la fin du bail» les constructions élevées par l'Etat feraient retour au bailleur sans indemnité : l'Etat, et, en général, l'administration, n'aurait alors sur ces constructions

gu'uD simple droit de jouissance et non un droit immobilier. — d. Cluoei. op. ct(., p. 78. — V. suprd, v* ^eeesiton, n. 86, i05 et s., 335 et s.

56. -~ Il arrive parfois que les principaux édificea affectés à l'expusition sont conservés après la clôture. Le fait s'est produit notamment, en 1878 pour le palais du Trocadéro et en 1889, pour les palais des Beaux-arts et des Arts libéraux, la galerie des machines et la galerie de trente mètres ; quant à la tour de trois cents mètres elle a fait l'objet d'un traité spécial, qui en laisse l'exploitation, pendant vingt ans, à la compagnie concessionnaire. Dans ce cas, lorsaue le terrain appar lent à un tiers, l'administration doit, soit l'indemniser, s'il ne s'agit que d'une prolongation temporaire d'occupation, soit l'acquérir, si ta déposspssion est dénnitive : en 1889, l'Etat français a remboursé à fa ville de Paris te montant de la subvention^ payée par elle & l'administration de la guerre, pour la création cl'un nouveau pbamp de manœuvres (V. L. 31 juill. 18B0).

HAi>>RT(iiRi. — Tome XXI.

Sicrion III.

Qualité des expotanta et eouMsaloanalrea à regard dm oonairDQlloBS MItléM par eux.

57. — Si le terrain appartient à l'administration, la présente question se ramène k la précédente. La solution sera, d ailleurs, identique, si l'administration est elle-même concessionnaire ou locataire des terrains. La situation des exposants qui ont édifié des constructions sur les emplacements qui leur ont été attribué est en effet, k l'égard de l'administration, la même que celle de cette dernière vis-à-vis du propriétaire du sol : envers tes exposants, l'administration se comporte comme si elle était elle-même propriétaire. Dans un cas comme dans l'autre, le propriétaire concède gratuitement et pour un temps son terrain, et renonce à son dn<it d'accession. Cette renonciation est formelle dn la part de radministration, puisqu'à la fin de l'exposition, les ooDStructioDS édifiées avec sa permission' doivent être enlevées par les exposanU, qui disposent à tour gré des matériaux. La droit de l'exposant sur la construction édifiée par loi est donc aussi un droit immobilier.

58. — Cependant le tribunal de la Seine a deddé, à l'occasion de la demande en validation d'une saisie-gagerie, que l'exposant qui a élevé une construction n'est pas un propriétaire d'immeuble. — Trib. Seine, 6 août 1878, [cité par Clunet,o^. ea.,p. 76, note 1] — Mais ce jugement est en complète contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation, car il soutient que le caractère mobilier du droit de l'exposant résulte notamment de la renonciation de l'Etat à son droit d'accession. — V. suprà, v" Accession, o. 337 bis et s., 343.

59. ~- L'argument qui semble avoir été le motif déterminant de ta décision du tribunal est tiré du caractère accessoire, chez l'exposant permissionnaire, delà qualité de constructeur : «Les installations, décorations dont s'agit, simples accessoires du droit d'exposer, porte le jugement, participent de la nature mobilière de ce droit. » Ne faut-il pas répondre que le earaclère accessoire de la qualité de constructeur, chez rexposant, ne peut avoir aucune inQùenoe sur la nature de son droit de propriété? En effet, le seul critérium légal qui puisse révéler le caractère de ce droit, nVst-tl pas la nature de I objet auquel il s'applique? Ce droit sera immobilier, si cet objet est on immeuble ; nobilior, si c'est un bien mobilier. Or le droit de propriété de l'exposantconstrucleur est immobilier. Peu importe que le droit, sous lequel se greffe a droit de construire soit un droit simplement mobilier; la maxime access<»^ium sequiiur principale ne saurait s'appliquer ici que par une extension non justifiée, h Vitrine mobile ou édifice tenant au sol, dit M. Clunet. qui approuve le système dtr tribunal, le caractère de l'installation ne varie pas : ce n'est toujours qu'un simple agencement, un cadre qui n a d'autre destination que de présenter le tableau aux amateurs {op. cit., p. 82). » Sans doute; mais comment ce caractère de pur agencement, commun & toutes les installations, pourrait-il modifier la nature immobilière d'une construction, puisque cette nature immobilière résulte, par ta définition même de ta loi, de l'incorporation au sol?

droit de propriété de l'ex posant-constructeur est donc bien immobilier, et d» lors, on doit lui reconnaître, en principe, tous les droits que comporte une pareille propriété, droit de ooosUtoer hypothèque, droit de saisir-gager, etc. Nous aurons à ravenir sur ce dernier droit.

60. — La question que nous venons de discuter no se pose pas, lorsque l'administratioD s'est réservé la propriété des constructions érigées par tes exposants; tel a été le cas à l'exposition de Chicago, où ta société organisatrice n'a fut exception que

Kour les bâtiments édifiés par les Etats de la Confédération ou !S puissances étrangères. — V. si^id, v^ Accession, n.365 et s.

Sktion IV.

Quallia des exposants à fégard de l'admlalstralloo.

61. — Il est, tout d'abord, hors de discussion que Texposant n'est pas chez lui à l'exposition : qu'il ait, en effet, installé ses

Kroduits dans un local iqppartenant k l'adminiAration, ce qui est I cas le plus fréquent, ou dans une oonsli uctioo édifiée par luimême, il est, dans tuusles cas^l'hOtede radministration. c'est-àdire de l'Etat sie'est l'Etat qui estrorganisatrar. « S'il était tenté de l'oublier, fait observer M. (§^^Ji^çqii^fiO@^4^*'^

4ttO

feXPOSITIONS ARTISTIQUES ET INDUSTRIELLES. — Cbap. !II.

peadance, il se heurterait à un teite ailministratir, à une preBcription fi'^lf'mpDtaire qui le lui rappellerait. » Les relations entre raiimimslratioD ei l'exposaol sont cootractuelles : il sVst formé entre eux un contrat, que nous pouvons appeler contrat d exposition, dont ['instrumentutn est l'avis même d'admisdion. Nous avons maintenant à rechercher quelle est la nature de ce contrat.

61k. — Le critérium qui doit la révéler est Tourni, & noire sen«, par la réponee à (a question suivante : remplacement est-^l concédé graïuHement ou moyennant le paiement d'une redevance? Dana le premier caa, on est en présence d'un dépôt d'une espèce part)etjli6r«, dans le second, d'un eontni de loua^.

SU. Envtoa^etï&s tout d'hbord ce dernier cas : 1* te paiensnt d*UM n>dev&B«6 a'6St produit à IVxposition universelle de Viennet ott une atloeatioti a Até hédatnAs aux propriétaires d'objets hutres qti« des œutm d'an : ces exposaala ëtateot donc des lo- «auirc« de TEtat autricbi«n. M. C. Ljon^en {V. Sotirnat du droit Uttenmtiahat privé, 4878, p. 446 : <<« fa satsie-tirrét dts nbjeU ltgt&a*t ù une exposîKon tofemaCionoie, tfapn^s la jttrispi~wSmce autrithieiirte) estime pourlftnt que ht paienent d'une t«detattce ne saurait faire obstacle ft h toroation d'an contrat de dépôt : « Le dépôt, dit-il, est en principe gratuit; mais la ^miuHti est rte sa naturv, non de son essence fart. 1028, 0. civ. Irang.) : le dépositaire peut stipuler un salaire, y C'est 1&, en effet, une dtsposition rormelle. Aussi croyona-noas qu'une distinction S'iapoee : si la reilevaitce exigée est une allocation Hxe, M. ég«Ll« pour tons les ekposants, làt-elte m^me élevée, il Tant, ta considéfer comtte «o aimpte salaire rt assimiler le contrat d'expo^inu à un contrai deoépôt; mais il nous semble difficile de M pas voir un loyer dans une redevance proportionnelle va métrage de l'emplacement concédé, lïomme celle qui a été réclamée «ui exposants 4e Vienne, en 1673; en présence d'un élément aussi eaMOtérieiiqwe da contrat de louarà^ il faudrait, croyonsiKus, de ht part de radninistration et de l'exposant, l'int<>"ntion formetlement exprimée de ne pas t% considérer comme bailleur et locataire, pour qu'où pilt lear •é&àier ces qualité. La Cour Mpréne aulriebiefine s'est prononcée eti ce sens. — Arr. lit <iée» 1974^ l^cité pw Lyon-Caen, toe. HtA

Ut Réciproquement, & iMhut de cet élément caractéristiqM du «outrât de louage qae con«tiine fa stipulation d'one allocation proportioBuelle à la superficie conuédé*, on ne pourrait cotisi«1*rerl'iiHttiiTiirstraiion et l'exposant comme toaillear «l locataire qu'as oas d'une convention expresse de ïeor part. O n'est donc qa'au cs's où il existe une stipulation <de ce genre qu'il y a lieu de donner aex expr<8ant8 les droits du lo^taire.

•5. — Jugé, A cet égard qwe le» industriels, ■qui ont traité avec le cowceBSionnaire d'une exposition pour la touissance d'un emplacement et la louTniiuru de la Torce motrice nécessaire à leors mAipTs, sotil, au regard de ce -eoncesBiotinaire, des locataires qai ont le droit réclamer la jouissance de ta chc*e louée. — LvoU, * janv. l89«, Comp. gén. d'éclairage, [S. et P. ÎT-S-ISS,

VB. fin «ouséqarTtce, au cas 'du retard dam U date fixée potT le roncti'mnemml de la force motrice, )ea indostriela sont tan drcftt rédanrer les doBfflagtos*rôtérAt'8 an eoncetttonnaire. Mène arrêt.

B7. — VatinementtecoBcesmHinatre alléguerait quele retard, ttwi provient de di.flcuflés et 4>nbarras damfor^nisation de lexpesitiot, tie lui serait pas imputaWe, alors, â*-one part, qa'il ne peut invoquer aucun cas de force majeure, et alors, d'autre çatt, ïjue, à raiwn da monopole dmit il jouissait pour l'organi- RalfOn de l'exposition, la responsafeiWS ■(ïoffiiartl lui «et person- Wellem^nt imputable. — Même arrêt.

<Ï8. — 2° Il convient strpioul dVnvisa^pr la sitnadion la plus fréquente, cette d'on expo^^nt qui occupe gratuitpftw^ l'emplacemerft A loi «oncédé par l'admiTiifitratiou ; tel a été le cas de tous les Français et étrangers qui ont purlicipéaux expositions universelles de Paris. Kemarquoos, eu passant, que la taxe que prélève le syndicat d'installation et qui est, d'ordinaire, proportionnellewa -nonfare de mètres 'carrés «oowpès pW olwyM exposant, représente la part que chacun doit supporter dans les frais généraux d'aménagement et ne s&arait par conséquent, aroir le earactfnre d'au loyer, même k l^gard da syndicat, qui n'eSl qu'une délégation des erposairts d une même chnse. le contrat

3 ni intervifDt au cas de concession gfatnite (ou accompagnée u paiement d'nne allocation fîxe) se rapproche trop du dépôt pour pouvoir être rangé i»rmi les contrats innommés. On j rencontre, tm effkt, lea-prmeipaux camndrss 4u dépM votoirtaire :

le consentement réciproque, la gratuité (ou un simple salaire), la tradition réelle Pt effectuée par le propriétaire de la chose déposée. — V. stiprd, V* liépnt, n. 44 et s.

4)9. — D'autre part, les obligations respectives de l'administration et de l'pxposaut sont sensiblement les mômes ooe celles d'un dépositaire et d'un déposant. — a) Du côté de l'administration, nous trouvons, tout d'abord, Tobligatton de Tart. 1937, qui interdit au dépositaire de restituer la chose déposée 4 tout autre n ()u'à celui qui la lui a conBée ou au nom duquel le dépôt a été fait ou qui a été indiqué pour te recevoir » (V. sitprà, v* Dipât, D, 466). Cest là une clause de style de tout règlement général de nos graniles expositions françaises; cette clause est ordinairement suivie d'une autre, qni stipule que l'admiaistration, pour dégager sa responsabilité, exigera des personnes qui viendront procéder à l'enlèvement des objets exposés, lajus^flealion de lf>ur qualité de propriétaires ou de mandatures de Tex-

F osant. Les dispositions des articles du Code civil, relatives 4 état dans lequel la chose doit être restituée, s'appliquent également à Tadministration (V.suprd.v" Oi?piïl,n.400ets.). Elle doit, en outre, c apporter dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins que ceux qu'elle apporte dans la gaide des choses qui Itti appartiennent T) (V. .laprà, v" Dépôt, n. 260 et s.). Tout règlement général contient un article qui dispose que Padministralion prendra des mesures pour protéger contre toute avarie les produits exposés (V. Régi. géu. de l'exposition universelle de 1889, art. 39; R^gl. gén. de 1900, art. 72). Ces mesures consistent, avons-nous dit, dans l'organisation de plusieurs services de sûreté, aux termes desquels les ag*>aU sont ciiargës de la surveillance, tant des looaun etobiaU appartenant à. l'administration que des produits exposés. Remarquons qu'aux termes de l'art. Il28-t«, tobligation de l'art. 19S7 lui incombe d'autant plus qu^eR« « s'est otTerte cHe-mému pour recevoir lu dépM. »

70. — - 11 convient enfla de faire observvr qu'en inviluBt les exposants à veiAer de leur eôtè, sur leurs «srcbandisof, l'a^niniftratioii ne «maK eonvrir sa propre responsabilité; eHe m peut que l'atténuer, dans certains cas. C'Mt en vain que les règlemeats déclarent que l'adminietration ne prend & ea charge la réparation d^aeune espèce de donmages, «ecidents, incendies, vois, pertes, etc., dont le« -exposante aumierA à souffrir (H^gl. ySn. de IWO, art.lïj. Kappelons.en effet, qu*un simple i4glemenl ne peut, même au prom de l'tDtat, déroger à aucun pnecipe de droit commun. Getie clause ne saurait donc soustnrire l'aihatnrstratTon & l'application de la règ^, spéciale «u dépositaire, ■de t'art. f932, et de la disposition générale de Tart. i90t. Bs d'autres termes, matgrétesciauses les plimexpres9es, l'adminislnit"hffl ■c'est-^dire l'EXat, s'il s'apit d'une exposition univereeWe, e*t tenue de rertitoer « identiquement «et dans les coodiiiooscô

a reçus, lesobjets admis, «tsielleall^ue un aceitfentfortuitou on cas de force majeure, «''cstà «lie à en fiaire In preuve. — V. «ii^d, v" Oép6l, n. 3(>6 et s., 818.

71. — Le Conseil d'Etat a affirai^ ces pnneipes dn« les ér^ canrsianeeB saivantes : «ne inMitutrioe avait efrre^ * Texpoiition u-uiversellede 1878 un important euvrage de brederie^cet objet avait été adressé vprta une demande d admission i égulièrei au cemmiwMÎat :génèrai Le comité d'admission décida que cet euTt«:g6, non susceptible d'éfere exposé da» la «lanse prévue, serait -envoyé au Palais de l'indostrie, va siégeait koommtssiea ■dwTgèe d^owa-Hwr rexpositirtncollective du miniatèTe de i'mstfuetion piAlique ; unis il lut égnré et on ne put le reirmtver nulle psfrt. L'expéditrice artionna l'Etat en dommwges-ifrtérSls, sa demaftde, rejelée par le mrniïtre du Commerce, fut jugée, au contraire, fondée par le Conseil d'Etirt, qui écaita l'a^rplrealien du règlement général et décida que la situation des fxpoF&nts vie-ù-vis de I'#at étuft celle d^n dépoeant vis-à-vis d'un ■éèpoeriaire; or, ditwisubstaflce le Onseil, ledérioai aire doit epporter% la garde -de la eho^e dr^nséele même soin ;^h*4 cf^ de sa propre rtieee (G. civ., en. IÔ25), et, s'il atlègire qu'elle n ipéri ■par cas Fortuit, e''esti luit le prouver; dansTeepéee, fl ywsft eu né^igence de la part des agents de rsdmtniiftration.

72. — Le Iffbvnafl de la Seme ««onsnert ne «utre eysMBa; statuant mr me démode en ntUnlevée de nombreuse ensies' aiTéts, pvatiqiiées par les cr^ancrers de quelques indostnefs ser tes objets qu'ils «vaienl exposés, le tnibunelaeeueillit la demande en déclarant que l^dmiwietratîun d'une exporilion n'était uidd' tentrire -ni df4)itrice des objets appartenant nus exposants. — Trtb. Seine, 30 août 1867, [cité par ClimeL-dp. cfl., è. I|B]