Il Faut donc
EXPOSITIONS ARTISTIODES BT INDUSTRIELLES. — Ch»p. llf.
de louage, révélé par la stipulation d'oDe allocatioD proportionnelle à la superficie oceupét^, l'administration d'une expoMlion esi à l*égard des exposants, un Tëntabte déposrtaîrs et que PEtat lui-même ne saurut se soustraire, par voie de simple règlement, à l'empire ni de Fart. 1302, qui contient une règle d'ordre public, ni de l'art. 1932, qui ne fait que confirmer l'art. O02, relativement au dépi3t.
74. — Faisons observer qu'en cas de dommage occasionné par unvicedecoiistruetion,rËtat,condaa)Bé i le réparer, peut former on recours conlrf l'entrepreneur; car ce dernier, responsable, aux termes du cahier des charges, de tous les dé^tUs qui surrienâraient par le fait de ses travaux, doit garantir le ministre des coDfl^quencps de toute action dirigée contre lui. Mais le Conseil d'Etat a décidé que, dans ce cas, c'est du seul préjudice matériel, et non du préjudice moral, qti'il est dû réfiaration.
— Cons. d'Et., 17 juin 1891, [fier. gin. d'admin., 1891, t. 3, p. 200]
75. — b) Les caractères du dépôt se retrouvent aussi dn côté de l'exposant. II a, en eiTet, exactement les mêmes obligations que tout déposant volontaire : il doit rembourser, s'il y a Keu, à l'admiaistraiion, par l'intermédiaire du syndicat d'installation, les dépenses faites par elle pour la conservation des produits, et llnde miiiser de toutes les pertes que le dëpdt peut lui aroir oecastoonées (art 1947). — V. suprd, v« Dépôt, n. nSS et s. — Enfin l'admioistration péut retenir les objets exposés jusqu'& rentier paiement de ce qui lui est dû par IVxpoeant (ait. 1948;.
— V. suiirà, v* D^ét, n. 605 et s.
76. — 11 convient toutefois de faire une remarque. L'art. 1944 dispose que « le dépdt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déierminé pour la restitution. » Or, il n'en est pas de même pour l'expnsaot, puisqu'il est lié par la clause qui lui interdit de retirer ses produits avant la clôture de l'exposition ; de plus, U est tenu d'effectuer l'enlèvemfDt dans un certain délai, car le règlement général dispose ordioairement que les objets, non emballés au jour Gxé, le seront parles soins de l'administration, aux frais de l'exposant ou même seront vendus au profit du Trésor. C'est & ce seul point de vue que le contrat d'exposition s(^ distingue d'un contrat ordinaire de dépôt volontaire. Celte dilTérence, au détriment de l'exposant, ec justiKe par l'avantage que ce dernier retire du dépôt et ne suffit pas, & notre avis^pour qu'on puisse se refuser à les assimiler l'un à I autre.
77. — Telle est la dootrine qui semble s'imposer en ce qui concerne tes coneessiona gratuites de terrain. Mais qwd des concessions gratuites d'esu, de furee motrice, de gaz. de lumière électrique, etc. .? Faut-il, dans ce cas, reeonnattre aux exposants les droits que leur accorde l'arrêt de la cour de Lyon du 9 janv. 1896, précité : droits de réclamer la jouissance de la chose louée, et, en cas de retard, des dommages-intérêts? Evidemment non : ce sont les droits d'un locataire, à qui l'on fait payer sa jouissaDcSt et noa d'un simple coDcessionnaire, qui ne doit sa jauissaoce qu'à un acte purement bénévole de l'administration. Or, c'est 1& la situation de tous ceux qui prennent part k nos expositions universelles. Pour eeux-t&, il semble donc qu'il y ait un contrat innommé d'une nature spéôaie.
Section V.
Réglas de eoanpitonee an atatltr» contonileiise.
78* — Une exposition prÎTëe ne saurait être, en principe du moins, assimilée â. une entreprise commerciale. Il en a été aécfdé ainsi, même au sujet d'une exposition ouverte par des commerçants, en dehors de toute idée de spéculation, dans un but d'intérêt public et de bienfaisance. — Trib. comm. Seine, 2 févr. 1885, [J, des trib. d« comm., 1884, p. i3] — V. aussi Pardessus, t. I, n. 12. — Les organisatears ne sont donc pas josticinbles des tribunaux consulaires ^our les dépenses qu'ils ont faites en cette quaTité. — Cette juridiction serait, au eontratre, compétente, û rentreprise avait un but exclusivement commercial.
79. — S'il s'agit d'une exposition dirigée par l'Etat, ce qui est te cas uotamment des expositions universelles, la voie administrative est 8«-ule ouverte pour toute contestation relative A l'interprétation ou & Pexéculion d'un contrat passé parfadminislration (contrat de concession, marche de fournitures, etc...;. Mais quelle sera la juridictwn compétente? Il fout fain mie dïs-
tinction : s'il s'agit d'une dirfleulté ayant trait à un marché paseé par le ministre du Commerce, on en son nom par le commissaire général pour le aerviee de son déparlement, par exemple, un roBtratae eooeessioDs (de terrains, de force motrice, eto...J ou & nn marché de fournîtores, c'est au ministre lui-même qu'il ap< partient de statuer, sauf recours au Conseil d'l<tat. Ainsi jugd au soiet de la réclamation d'un restaurateur, admis à l'expoiition de 1878, qui demandait une indemnité en réparation du préjudice que lui avaient causé, en masquant son établisBemeat, des constructrona nouvelles. — Cons. d'El., 4 jnill. 1884, François, [S. 86.3.S4, P. a-lm. chr., D. 86.3.10]
SU. — Si la contestation est relattve à un marehé de trsraoi pnblics, dans le sens de l'art. 4, L. 28 pluv. an VIII, o'est'i-dire par exemple k une adjudication intéressant les instillations effectnées par radfflinistrati"n elle-même, c'est le conseil de préfeeture qui est compétent. Le cahier des charges général imposé aux entreoreneurs dispose d'ordinaire (V. ari. 51 et 52 da Cahier des charges pour rexpositton de 1889) qu'en cas de contestation, le directeur général des travaux devra intervenir et statuer, et que, si l'entrepreneur n'accepte pas sa décision, oeltii-et devra lui adresser un mémoire; ce n'est qu'après un délai de trois mois, écoulé sans réponse, qu'il ponm saisir ta joridictioa eootentteuse.
81. — En ce qui esneeme ht responsabilité eneonfoo par l'Etat par soîte de ta perte ou des (MtériomtioiM d'objets eipOMS, c'est eneiire & la jandietion adnrinistn^e qu'il appartient éê statuer, comme pour tonte contestation relative à une dette eontractée par l'Etat, en rarson d'un service pnMie; «"est donc da- VBst le ministre (telle ministre du Commeree), qae devra étraportée l'action endommages-intérêts.
82. — Ces règles ne s'applif|uent qn'aox concessionnaires oa adjudicataires qui ont traité directeatent avee l'admiaislration. Les sous-traitants sont justieiiibles des tribunaux ordinaire», pour toute dirUculté concernant leurs marchés; il en est de même de tous exposants, en général, pour les frais relatifs à leur installation particulière. Mais s'agit-il ici des tribunaux civibou ée» tribonasi ée oommeree? A l'inverse des orguisaleurs même de l'exposition, le» sous-traitants et les exposants, en général, agissent dans un but commercial; aussi ne faut-il pas hésiter à dire qu'ils sont justictat^les des tnbunaux coneuniires ; c'est ce qu'a décidé le tribunal de commerce de la Seine, dans le jugement du S févr. 188^, précité. Cette 80>vtioB a 4ld consacrée même i l'ë^Eard des non-commerçants. — Trrb. eomm. Seine, fl sqit. 1856, ^J. dea Mb. de eomm., 1857, t. 7, p. 95] — Mais cette extension ne nous semble justifiée qu au oaa où le participant non commerçant ponrsnh on bat de lacra.
Siorrcm VI.
CaraeUre des dflférentea eommiulens organlsatrlees fltd« leurs menbra.
8S. — Il y a Heo, tout d'abord, de se demander si les agaaSs attachés aux services administratifs d'une expositioa dirigée par l'Etat sont revêtus d'un caractère public. Il aous parait impossible de leur dénier cette qualité; an effet, poar élrn temporaires, ces fonetions n'en sont pas moine des lonctiona publiques, pnisqo'eHes coopèrent à noe oeuvre organisée par l'i:.tat.
84. — C'est en ee sens qu'il a été décidé que la comniamni de l'expoaKion universelle de 1867 eonstiiuant une aotontd pobhque , les personnes auxquellea eHe avùt dé^goé teaiporair»> ment un» partie de ses attributHms ont afp comme elle dans on caractère public; et ce «^araetère a été spécialement reconnu à on employé nommé membre du conseil de l'une des classes de l'eapoeition et secrétaire d'une réunion des bureaax d'un groupe, «t qui avait été rétribué en qualité de ebsf de service de la publicité. — Casa-, 31 janv. 1877, Guyot-Montpayroux, [S. 78.1.171, P. 78.413, D. 78.1.59}; — 13 dde. 1877, Méma aflfcira, [9. 78.t. 186, P. 7».439]
85. — Mtiïs les contrôleurs préposés aux guichets d'entrée ne sont pas chargé» d'un service publie et protégés, à ee titre, par l'art. 224, C. pén., contre les ontrages qui leur sont adressés, — Trib. corr. Seine, 31 iuin 1900, [Gaz. df$ Trib., ii joio)
80. — Le commissaire généial représente, notamment en jnstice, la commission organisatrie»', ce^st-à-d re l'Eiat loi-méOK,. lorsque c'est l'Etat qnipré»i>1o à l'ot^anisation.
