Les commissions étraBg.çre8» jréT^Uitf d!ua ea|Mlèr

EXPOSITIONS ARTISTIQUES ET INDUSTRIELLES. — Chap. IV.

officiel, ont auiRi qualité pour Rster en juitice. — Trib. Seîaf , 39jan<r. 1868, [G'iz.d€S Trib., 1" févr. 186^]

88> — En est-il de mfime dei comoiissioas formées par l'Iaitiative privée, lans cooBécratioQ oltlcielle? La question s'est posée eu 1li88 et un certata oombre de commerçaots et d'ioHustneli français s'étaient groupés i Paris pour constituer une commisfion prirée, chargée de reiller à l'organisation et & l'installation de la seetioQ française, au grand eoneour$ irUemational de Braxelles. Le président a^aot voulu agir en justice au nom de la commission, il a été décidé que la commission d'organisation d'une section française & une exposition internationale étrangère ne peut être représentée en justice par son président, encore bien que cette commission ait été constituée dans un but d'intérdl général et ait obtenu le concours et l'appui de l'autorité publique, si les négociants qui l'ont formée ont agi dans la plénitude de leur indépendance individuelle, sans avoir à soumettre aucune de leurs résolutions à rapprohation ministérielle. ~ Paris. 12 nov. 1889. Herz, [S. 90.2.243, P. 90.1.1347]

89. — Une ({uestioD ioléressaote se pose a l'égard des membres des commissions étrangères : peuvent-ils, en celte qualité, invoquer le bénéBce des immunités diplomatiques? Cette question a été soumise aux tribunaux qui lui ont dénié, avec juste raison, ce droit. Nous avons déjà dit que la Action d'exterritorialité ne saurait s'appliqu< r aux emplacements occupés pnr les sections étrangères ; les commissions étrangères oe constituant, aux expositions internationales, que des rouages destinés à faciliter le fonctionnement de l'ceuvre administrative et disciplinaire, leurs membres ne représenteol pas les souverains et n'ont

Saa la Qualité d'agents diplomatiques ; ils ne sont chargés <|ue e veiller à la sauvegarde d'intérêts privés. — Trib. Seine, 29 janv. 1868, [cité par Clunel, op. cit., p. 25 et s.]; — 10 oct. 1900, [J. Le Dr'Att 12 octobre]— V. Clunet, op. cit , p. S5 et s. ; C\Ito , op. cit., t. t, g 6S7-6S9 ; HetiD, op. cit., Appendice, § 148

SKnoH VII.

BIlMtlon des ouvriers étrmngars amx expositions IntenwthiBBlaa

des Elato-Unli.

90. — H existe, aux Etats-Unis, une législation spéciale, destinée à proléger les travailleurs nationaux ; elle résulte d'une loi du Congrès, approuvée le 26 fivr. 1885. et amendée par les lois des 23 lévr. 1887 et 19 oct. 1889. Ce> lois ont pour but dVm

flécher Ips patrons américains ou leurs agents d'organiser, dans eurs pays, une concurrence entre le travail national f l la maind'oeuvre étrangère, en enngeant. au cours de leurs voyages, des ouvriers plus nabiles {SMUiedU ou moins rétribués. Celle législation ne saurait, bien entendu, fermer In Etals- Unis aux ou- Triers étrangers, désireux d'y trouver un einpiot ; elle s'oppose seulement à leur débarquement, lorsqu'ils sont liés par un contrat passé dans un autre pvf*.

01. — Lors de l'exposition uniTersellë de Chicago, en 1893, quelques gouvernements étrangers se préoccupèrent de la situation qui aurait pu être Ikïte, en v<>rtu de ces lois, aux ouvriers expénnentés, aux employés et surveillants envoyés à Chicago par les exposants pour monter, faire fonctionner leurs machines et, d'une manière générale, pour coopérer a l'inBlaitaiion et à la conservation de leurs produits. De I envoi de ces personnes en Amérique devait-il résulter une violation de ces lots? La question fut examinée par te secrétaire d'Etat au département de la justice. Dans deux communications, en daie des 5 mai et 17 juin 1891, l'Attorney gênerai exprima l'avis que les préposés expérimentés des exposants étrangers qui viendraient, de bonne foi, à Chicago, pour installer el mettre en œuvre les produits et machines de ces derniers, n'étaient pas soumis à I application des lois sur le contrat de travail. Cet avis fut transmis aux agents diplomatiques et consulaires des Etats-Unis par une circulaire du secrétaire d'Etat^ en date dn 16 juill. 1891. — V. ces divers documents dans le Joum. du dr. m'. prtv.,1892,p. 352 et s., 358 et s.

92. — Cette interprétation, évidemment conforme à l'esprit des lois précitées, était de nalure à rassurpr pleinement les gouvernements étrangers, puîsqu'aux Etais-Unis, l'avis de l'Attorney gênerai a la même force qu'une décision staluant en dernier ressort. Cette solution a été consacrée, en prévision des expositions iolernationales de San Francisco et de New- York, par les lois des l** sept, et 3 DOT. 1893.

93. — Il convient de rapprocher des documents précédents une résolution émise, 1<> 1" août 1890, par la Chambre des représentants el par le Sénat de l'Etat d'Illinois, aux termes de U-

3uetle Ips autorités placées k la lëte de l'exposition universelle e Chicago lurent invitées à observer la loi de huit heures dans tous les engagements qu'elles devaient contracter, et, dans la mesure du possible, à n'employer que des citoyens américains ou des personnes qui auraient manifesté l'intention de le devenir. — V. AreAioes diplomatiques, 2* sér., t 41, p. 37 et s.