CHAPITRE V
PROTICTtOH DB LA PBOrRIÉTA INDD8TRIBLLB XT ARTISTIQUI.
Section I.
107. — Le but essentiel des expositions et surtout des expositions internaUooales est de mettre en lumiin les derniers progrès aoeomplis dans le domaine industriel, en réunissant, sous les yeux du publie, les procédés les plus nouveaux, les produits manufacturés les plus perfectionnés, en un mot, les inventions les plus réeeutes et les plus remarquables. La lai^ publicité
3ue ces universelles concratrations fouroissent aux industriels e toute nationalité, constitue pour eux un puissant encouragement, rendu plus efficace encore par l'attrait de récompenses très-enviées. Mais, k c6té de l'avantage, il y a le danger. Cette puUicité même est grosse de périls : précaire en tant qu'elleexcite la curiosité et l'admiration des visiteurs, elle est, par contre, menaçante en ce qu'elle est particulièrement propice aux entreprises de ta concurrence déloyale. La contrefaçon, voilà l'ennemi qui guette tout exposant. Contre cet ennemi, il faut qu'il soit armé : il y va du succès de l'exposition elle-même, aussi bien que de son propre intérêt; il faut donc que son ioventbn soit protégée è. l'exposition. Or, pour atteindre ce but, il faut qu'elle soit protégée dtms le pays même de l'exposition; en verla de ce principe, commun à toutes les légi^tions protectrices des inventions, qu'un brevet ne sanTegarde les droits de son titulaire que sur le territoire de l'Etat qui l'a octroyé, le droit à la protection est, en effet, atladié, non à llnventiondlftmême, mais au brevet, c'est-à-dire à un acte de l'administra^ tion.
108. — Si, dans tous les Etats, les inventions étaient soumises ft un régime uniforme, ils pourraient, de concert, assurer dans tous des effets légaux à un-brevet délivré une fois pour toutes par l'un d'entre eux. Cet accord smit particoliènmeot heureux au point de vue des expositions internationales, puisque tout exposant étranger, breveté dans sa patrie (ou dans tout autre Etat), se trouverait par là même protégé dans le pays où a lieu l'exposition. Mais on ne saurait prévoir, dans un avenir prochain, la réalisation d'une pareille entente : la législation interbationale des brevets d'invention, dont la convention du 80 mars 1883 a posé les premiers jalons, est encore à l'état embryonnaire (V. supnt, V* Brevet d'invention, n. 1941 et s.). Le plus souvent, les inventeurs désireux de prendre part k une exposition interoationale pourront obtenir no brevet dans le pays où elle se prépare. Hais des cireonstances de fait oq des dispositions législatives peuvent rendre impossiûe l'obtention A aa brevet au moment où elle va s'ouvrir ; de là la nécessité, pour l'Eial qui l'organise, d'édicter, en leur faveur, une mesure spéciale de protection .
109. — Au surplus, les étrangers non brevetés ne sont pas les seuls qui méritent sa sollicitude : ceux-là mêmes qui ont obtenu uo brevet de cet Btat peuvent, en effet, par leur participation à l'exposition, courir des dangers contre lesquels il estde son devoir de les prémunir; tel est le but d'une seconde catégorie de dispositions exceptionnelles. C'est l'étude de ces mesures de faveur qui doit surtout nous occuper; nous examinerons donc successivement les conditions de t'ioventeur étranger non bre-, veté dons le pays de rexpcwition,L^aisiaieoi|ditîon ^^Ini qui
EXPOSITIONS ARTISTIQUES ET INDUSTRIELLES. — Cb«p. > .
s'y trouve breveté, en nous plaçant, peur oet exaœeo, au mo- |
meot où l'eiposilioo va s'ouvnr. j
§ i. Invention non br«i>«tée dant lepayt de ïexpo$Uion. j
110. — Le défaut de brevet peut résulter, soit d'un obstacle | de fait, suit d'ua obstacle de droit; eo d'autres ternes, riovention est ou n'est pas brevetable. ;
!• Invtntion brevitable. — Protection Imporairt.
111. — L'ioveotiOR sera brevetable, notammeot : l'qupl que soil l'Elat organisateur, si file n'a ^té l'objet d'aucune divulgation on pxploitation; 2<* si, publiée ou exploitée à l'étranger, elle doit figurer à une exposition organisée dans ud pays où une nouveauté relative est suftlsante pour que la demande df brevet soit recevable; 3* si, ayant été l'objet, à l'étrauger, d'une demande df brevet remontant h moins de six mois, elle est destinée à être exposée dans un pays qui fait de la nouveauté absolue une condition de t'oclroi d'un brevet, mais qui fait partie de r Union pour la protection de la propriété industrielle (art. i de la convention du 20 mars 1883}. — V. suprà, v" Brevet d'invention, n. 1953.
112. — Quand s'ouvre l'exposition, l'inventeur peut se trouver au milieu de ses essais, de ses études prëparatoires; il peut arriver aussi qu'au moment où expirent les délais Bxéa pour la demande d'admission, il n'ait pas pu ou voulu s'assurer le bénéfice des garanties légales, soit qu'il n'ait pas dlspot-è du temps nécessaire pour obtenir un brevet dans le pays de l'exposilion, soit qu'il n'ait pas reçu de réponse à lademande, soit enfln qu'il ne veuille pas acquitter les Traii d'un brevet, parce que son œuvre ne le satiarait pas plnoement ou que ses ressources ne lui permettent pas de les avancer. Or, il est de l'intérêt général, comme de son intérêt personnel, que son œuvre ne soit pas écartée. Il n'hésitera pas cependant à s'abstenir de toute participation, si aucune mesura de faveur n'est édictée en prévision de cas diverses situations; l'eibibiiion deson invention l'exposerait, en effet, à deux graves dangers : impunité de la conlrefliçnn et déchéance de son droit au bre/et, une exposition constituant, au premier chef, un mode de divulgation et même d'exploitation.
118. — La gravité du second danger auquel doit parer l'exposant non breveté varie suivant la législation de l'Etat sur le territoire duquel s'ouvre l'exposition : la conséquence minima de l'exhibition est d'y rendre impossible dans cet Etal l'obtention d'un brevet. Ces deux inconvénients, impunité de la contrefaçon et déchéance du droit au brevet dans le paya de rexposit>oo, sont, d'ailleurs, solidaires l'un de l'autre; en un mot, rioveiiteur serait désarmé, dans te présent et dans l'avenir, contre la fraude. Le palliatif adopté par la plupart deagouveroemeuts pour remédier i ce double danger est une protection temporaire. Cette mesure est justifiée, en outre, par un sentiment de eonvcDanee: un Etat, qui invite les inventeurs de tous les pays h venir communiquer au monde entier le résultai de leurs labeurs, oe sedoitil pas i lui-même d'exonérer desfrais, parfois très-lourds qu'entraîne l'obtention d'un brevet, ceux dont te coooours reliauss^ra l'éclat et l'intérêt de l'entreprise qu'il prépare? Il est donc juste, i. ce seul égard, qu'il promette, à un prix modiqueou même gratuitement, une protection provisoire aux inventeurs dont la découverte n'a pas encore été brevetée par lui.
114. — L'institution de cette protection ppéeisleest nécessaire à toutes les expositions et à tous les exposants, nationaux ou étrangers; mais elle n'est entrée dans la pratique législative que I depuis Tapparition des expositions ioleroationales. i
115«. — 1. Déwloppementt tuceesgifs de la jiToieciion tempomire* — Le principe d'une protection provisoire tut aiflrmé, dès la première exposition iolenialionale, en ISâl, par t'Angtsterre. La France la suivit dans cette voie; le règlement urinîfraïdn l'exporitios aniverseUe d« (ait. S9 à 07) décida q«e les eiponuits nOB^ brevetés pourraient se foire délivrer par là eom- \ mission impériale un oertiAcat qui aurait pour effet de eonjorer , le double péril qite nous avons signsié ; d une part, en les relavant de (a déchéance encourue par l'envoi de leurs œuvres A 1 l'expositioB, et, de l'autre, en leur garantissant, penHanL un an, | la fMropriiété de leurs invf ntious. Ces dispositions, pur*>oieiit ré- | gleneatairee, furent eonSrmées par ta loi du S mai toSS.
%tS* — Le s«ooès de «Hte première eapétienoa provoqua, m '
1867, le vole d'une loi semblable, promulguée la 3 avriltdont Isi résultais furent encore plus probants. Mais «a prévision de» expositions qui Bllaienl se succéder dans les départementa lootanment de celle du H&vre, en 1898), et pour consacrer, une fois pour toutes, la nouvelle institution, il parut néossaire Ha aubsU' tuer k ces mesures temporaires des dispositioss défioitives : ce fut l'objet de la loi du 33 mai i868, reproduisant les dispositions des deux lois précédentes avec quelques modifleationf secondaires. — V. suprà, v" Brevet d'invention, n.
117. — L'Autriche, à son tour, en vue de l'axpwilinn universelle de Vienne, a consacré le principe de U protvotioa provisoire et, dans les lois du 13 nor. 1873 et du 38 féir. 1873,* reproduit, & peu pré*, les dispositions de la loi frangaina. La loi suédois* du 86 mai 1884 sur les brevets d'inveation, «pr^ aroir posé te principe de la nouveauté absolue, édicté la rninclioo suivante : m Toutefois le fait qu'une invention aura Qguri dans une exposition iatToaiionale ne fers pas obstacle i la délivranes Hu brevet, si la demanda en est faite dans les six mois qui suivront l'ouverture de l'exposition » («rt. 3). Cette clause précepte cet avantage : que la proleation temporaire «il accordé* de plsia droit et indépeiidamment de toute demande. 0'autre part, est article est oonQU dans les termes les plus généraux, de manière k faire bénéBcler tout i la fois de l'immunité qu'il édicté, d'uss part, les étrangers qui partieipeiit k une exposition suédoise al, d'autre part, les nationaux qui envoient leurs inventions, non brevetées, 4 une exposition étrangère.
118. " La eoovention du 20 mars i883 devait prévoir c$H4 importante question. Elle donne au principe de la protectioa provisoire nos portée interualionalf, dans son art- U aio« conçu : « Le^ hautes parties contractantes a'eogagent 4 acoor* der une protection temporaire aua inventions brevet>bUs...| pour les produits qui fifiureroDl aux fkpositiops interaatian«lef oifi' ctelles ou officiellement reconnues. » Mais la rédaelios de «et article lai^e plaper un doute qui en restreint gravement l'efficacité. Lorsqu'une ei-pofcilion intcrnsiionale est organisé» dsof l'un des Ëiais signataires de la convention, la proitetioo pn>visoire doit-elle être accordée par les autres Etats de l'Union m bien uniquement par l'Etat organisateur? Eu d'autres tarmss, 1* certificat provisoire, délivré parce dernier, doit.il être «aoetionsé par les autres puissances contractanles et nonserrer son droit de priorité h rioveoteur sur tout la territoire de l'Union ? L'iota rôt de cette qu^siio» est considérable. $i c'^tl l'iuterprétatioa restriotlvs qui doit être adiQise, celtf disposition tend un véritéble piège fci'iuveDtaur ; en exhibant soc otuvre. il compromettra son droit au brevet dans les pays où la nouveauté absolue ert exigée, et son droit de priorité dans «eut qui se contentent d'uDS nouveauté relative, car rien n'empêchera des concurrents p<Ht 8crupuleu«^ de laire breveter, eu leur nom, d«os ces d-rpiers pa^B, l'invention qu'ils auront pu copier à l'exposition. Or, pour éviter celte double déchéanee, l'exposant derra efTectuer ie déndt preaeriL par l'art, i de la «an?entioa; d4>s lors, t^itMlé ssn l'utilité de l'an. 11? La seule efflcaeité de ee te te eousistersil conserver & l'exposant son droit de brevet dans le pays oâ e lien l'exposition «t enaore laut-il supposer que l*. législaiioo de p^^Y' n'ait pas organisé la protection lemporaira. V. Clunet, J. du dr. int. pr., 1886, p. M8. il faudrait donc que la prot>-cUoQ provisoire, accordée par l'un des Etais de l'Union, iùl elficsee dans tous les autres, « comme si cette Union ne formait dtf'tlS seul et grand pays. »
11 9. Quelle est donc, en réalité, la portée de l'art, il éfi» convention du 23 mars 1883? Eh présence de l'aoïbiguïté dfi^^ texte, il est uécefisaire d'interroger Us travaux préparatoires. Le congrès de 1878, après avoir adopté Je principe de la protectiea temporaire pendant Us expos tious ioteroatiansles, a voté ooê résolution complémentaire, «ignée des noms les plus imi^'i*^'' disposition a'osi i:on<iue : « La protection provisoire, accordés aux inventeurs et auteurs industriels qui prenneujl part tvf dites ex^siliops inlernatiouoles. devrait être étendue k tuui iM pays qui sont représentés 4 «e* expositiofie. w Ce v«bu vt'il e^ tenu radhésioo dee déléguée qui mt yris part k l'élsJwiUjei de laeonvaelios de U837 U est bien difficile de le penser, e> raison du siienee de l'art. H ; ee eewt émettre une pure tirpO' tbè«ei|ue de dire, comme l'« fait un journal du Gard {f^ ûne-* merce et Tfndu'-trùf), à propos de l'étude précitée de M. Clue^t, quf, si la résolutioti du congrès de i^'i^ n'a pas élé reproduitê par la oeoventioa de (883, « c'eel parée jqj4.e U ùmatimiwQ»- «MWBie, cfaarcée par le cog^'^s 4^ j^^jS^^^^M^^
EXPOSITIONS ARTISTIQUES ET INDUSTRIELLES. - Ctap. V.
confAmce diplomatique, ft pensé qu'elle découlerait tout oaturelleDMot du priocipe g 'oérai , dès que €• principe lanût iDecrit dnaa un pacl» international. »
120. ^ D'autre part, la diHuesion que lOuleTa, à la conM* renoe prèparatuire de l&ao, la rMaelion de l'art. H, qui n*est aatre que celle de ravanl-projeU eonRrme l'exaelitude d'une intarprAtetioQ mtrictive, celle qui n'inpose qu'à TEtat qui organise ou patronne l'exposition l'obligation d'éoicter une protection tevipcraire. Enfin le rapport préMntè i la oonftrenee de 1883 sur !• projet de oonvention achève de bien mettre en lumière la véniable portée de notre texte.
121. Le délégué' des Pays-Bas (if. Van dtr taeff) avait îneiité sur ce Tait que « les inventions n'étant plus protégées en Hollande, son gouvernement ne saurait être en mesure de se oonlormer à la prescription de l'art. )l, avant que la matière fût réglée, à litre général, par une loi. » Les déléguée de la Suisse adhérèrent h oetle réserve. Il en résulte aveo évidence
auCf dans l'esprit des délégués, la protection temporaire n'est ue que dans le pays où a lieu l'exposition.
— tan de la conTérenee tenue & Rome du 29 avril au H mai 1886, les délégués Irançais se préoccupèrent de provoquer un commentaire offieipl de Part. 11 ; après des débals animés, ils parvinrent, sans modîBer la oonventioa de 1883, à Taire adopter un article additionnel (art. ft, %^) ainsi conçu: i La proteclion temporaire, prévue par l'art Jl de la convention, oouataiedana un délai de priorité s'étendant, au maiimumià eii Moia. à partir de l'ouverture de Texposition et pendant lequel ^exhibition, la publication ou l'emploi, non autoriiée par l'ayant drat, de l'invention ainsi protégée ne pourront empêcher celui
Soi a obtenu ladite ni'otecttoo temporaire de faire valablement, ans ledit délai, la demande de brevet nécessaire pour s'assurer laproteolion définitive dans tout le territ>ire de l'Union. » Malheureusement cette disposition réglementaire ne fui pas ratifiée par les puissances.
ISia. — La question Tut reprise k la eoDréreoce de Madrid (1-14 Bvr. 1800), mais cette fois encore l'entente ne put s'établir; le quatrième protocole de cette conférence, qui reproduit textuellement la dispoRitioD précitée de la conférence de Rome, fut repoussé par les principaux pays industriels (Angleterre, Belgi-
3ue, Etals-Unis, France, Italie, Suède et Norvège). Le grave egideratum que lufrgère l'art 11 de la convention de 18)i3 subeisti* dona et juitifia les hésitaUooa des inventeurs. Un aocord internaiional sur ce point est vivement souhaitable.
1214 — La plupart dea Elata eontraotanta, qui ont ornintsé on patronné des expositions ioleroationales depuis 1883, ont tano l'ragagament énoneé dans l'art. 1 1 . — V. iu9»*à, v« Brevet iffoacMton, o. 1979 et s.
125. — II Caraelérts et conditions d'obttnHon de la jaroteo- (un temporairg. — Une olsuse in 1er nationale ne pouvait que poser le principe de la garantie néceseaire pour conserver le droit au brevet et devait laisser aux Etats contractants le soin de réglementer librement, et suivant les prinoipte admis par aux. las modes d'application. Tel est la oaraotèra d« l'art. 1 1 de la convention de 1883.
126. Le sixième article additionnel, adopté par la eonférenoe de Rome et reproduit par le protocole de laconlérence de Madrid, dispose que la protection temporaire, prescrite par la oonventioD, « consiste en un délai de priorité s'élendaul au minimum jusqu'à six mois à partir de l'ouverture d« l'exposition, » et que ces délais sont indépendants de ceux mentionnés s l'art. 4 de la convention (La quatrième protocole de Madrid porte les mots « s'ejoutent à » dont le Sf ns est équivalent). Ce texte stipule enfin que « la susdite proteotion temporaire n'aura d'effet que si, pendant sa durée il est présenté une demande de brevet an vue d'assurer à l'obiet auquel elle s'applique la protection définitive dans un des Etats contractants. » Ce texte n'ayant pas reçu la ratification des puissances, ne les oblige, bien •Bleadu, «a aucune manière. Mais en fait, sauf en ce qui touche l'extension étout le territoire de l'Union, ces règles sont celles qn'édietent la pli^art des législations intérieures, oar elles <hiI presque toutes prïa pour modèle la loi française; or, ce sont les principes de cette loi qui ont inspiré les dispositions non «nèore ratifiées.
127. — La combinaison de l'art. 4 et de l'art. It, ainsi interprété, de la convention de 18ti3 aurait une très-heureuse conséquence : l'auteur d'une iuv<>Dlion, citoy<>n d'un Etat contractant, qui Ja fait figurer 4 une «xpoaiiipo ipteroationale organisée
dans un pays faisant partie de l'Union et qui demande une proteotion provisoire, pourrait conserver dans ce pays et dans tout autre Etal de l'Union aynnt une législation relative aux inveolioDS, son droit au brevet durant un délai d'un an k compter du jour de l'ouverture do l'exposition, les six premiers noislui étant impartis par l'art. 1 1 (interprété par l'art, d du quatrième protocole de Madrid) et les six dernière par TarL 4 (pour que ne délai fât d'une année entière, il faudrut que la demande de brevet eût été déposée la dernier jour dea premiers six mois).
128. — La loi française du 23 mai 1868 est beaucoup plus large. Au lieu d'avoir comme point de départ le jour de l'ouverture de l'exposition, pour expirer avee le sixième mois, la protection provisoire, aux termes de l'art. 2, remonte au jour de l'admission de l'inveation à l'exposition, et s'étend jusqu'à la fin du troisième mois qui en suit la clôture. — 'V. suprà, vo Hrevet d'invention^ n. 1982 et s.
129. — En Angleterre, la durée de la protection est plus restreinte. Aux termes de l'art. 39 de la loi de 1883 sur les patentes, dessins et marques de fabrique, « l'exhibition d'une invention à une exposition induttrielln ou iaternalionate, certifiée telle par le département du commerce, ou ta publication d'une description pendant la durée de l'exposition ou l'exploi laiton de l'invention pour les besoins de l'exposition, par une personne quelconque, dans un autre lieu, à l'inau et sans ta consentement de Vinvea* leur, Tïc portent pas préjudice au droit da l'inventeur ou de son représaolant légal de demand»-r et d'ubtenir la proteotion provi* soire el une patente pour son invention, » si l'inventeur déclare au oooirôleur général son intention d'exposer et s'il présente una demande de patente au plus tard dans les six mois qui suivent l'ouverture de l'exposition.
130. — En Suède, la durée de la protection est également de SIX mois à partir de rouverlure,
litl. — Les autres Etats qui ont réglé par des lois ou des arrêtés temporaires ou définilirs la même question, en exén-ulion de l'art. 11 de la convention, notamment la B^'lgique et 1 Espagne, ont adopté les conditions de durée d*^ la loi Irancaise.
132. — La protection provisoire a donc le caractère d'une prolongation de la durée normale du brevet. Il serait, nous semole-t-il, plus logique et plus juste de faire entrer rétroactirem^nt la durée de oetle protection dans la durée même du brevet. Ea France, c^tte prolongation eat d'une année entière : l*> si la période d'admission commence trois mois avant l'ouveriurede l'exposition; 2^ si celle-fii resta ouverte six mois; 3" si eofin l'exposant ne demande un brevet qu'i l'expiration de la protection temporaire, c'est-à-dire & la fin du troisième mois qui suit la clftture, de telle sorte que l'inventeur jouit, dans ces cocditions, de la proteotion légale pendant seize ans, au lieu de quinze, quiest la durée normale des brevets en France. — V. Pouillet, op. cit., n. 5o0 ; Allait, t. 2, n. 122. — V. suprâ, Brtvet d'intmtion, n. im.
133. — La protection provisoire n'est prévue par l'art. (1 de la cuoveotiou qu'à l'occasion des expositions internationales officifUea ou ol&eiell<*ment reconnues. Lf*a gouvernements ne pouvaient s'engager qu'à l'égard dfS expositions presentant ce caraclère. Pour l'application de ce texte, il faut donc, en premier lieu, qu'une exposition soil internationale, c'est-à-dire ouverte, d'une manière géiiéralp,aux étrangers; paraouBéqueal, la protection provisoire n'est pas due par ks Etats contractants aux étrangers qui, par mesure individuelle et exceptionnelle, sont admis à participer à une exposition nationale. Il faut, en second lieu, que l'exposition soit oificielle ou orGcieU<'msat reconnue, c'esi-a-direorganisée, patronnée ou, tout au moins, autorisée par l'Etat; la protection provisoire n'est donc pas due aux inveoteun qui prennent part à des expositions internationales purement privées. Le caractère ofhciel do l'exposition est expressément exigé par la loi française comme ccuidition de la protection provisoire.
134. — Deux auteurs, MM. Pelletier et Nicolas (ilanuel de la pnpriéti industrieUt, n. 124), soutiennent que, pour justifier la mise en œuvre de la proteotion provisoire, que exposition doit, en outre, avoir une durée prévue d'au moins deux muia, sous prétexte, sans doute, que l'art. 3 de la loi de 1868 çorte que le cerliflcai peut être demandé pendant tout le premier mois de l'exposition; mais il est aisé de répnniire qu«> le Ir^gisUteur a, suivBiit sa couluoie, statué lie eo quod pierumqut fit, les expositions offioifUe» ayant presque-^tÂujours i^Qe^uree^i'aH.iïieinB
EXPOSITIONS ARTISTIQUES KT INDUSTRIELLES. — Cbap. V.
deux mois. Si ce TuscDDement était exact, il Taudrait l'appliquer à l'art. Il de la conventioD et allir jusqu'à dire que les Etals coDlraotanti ne sont liés par cet article qu'& l'égard des expositions interoalionales officielles d'une dorée d'an moins six mois, pour ce motif que la protecUoo provisoire doit être accordée, au minimum, pour ce laps de temps; cette manière de voir n'a pas été formulée, parce que la durée de six mois, prévue par la convention, est la durée normale des expositions internationales. — Pouillel, Des brevets d^invention, n. 551 .
135. — Limitée quant aux expositions, roblî§[ation des Etats contractauts l'est aussi quant aux exposants : ils ne sont liés
3u'à. l'égard des invfntpurs étrangers, citoyens ou ressorti ssaots 'une puissance ayant adhéré à l'Union; par contre, ils ne sont pas tenus de protéger provisoirement ceux qui relf^vent d'un gouvernement non adhérent. Cette limitation n'existe pas, bien entendu, dans les pays qui, comme la France, sont pourvus d'une législation s'appUquant d'une manière générale à tous les exposants.
136. — Une convention internationale ne saurait avoir aucun effet sur les rapports des différents Etats avec leurs ressortissants respeotib, car ces rapports relèvent de l'exercice de leur souTeraineté, et la souveraineté est inaliénable. Théoriquement, par conséquent, les iovenleurs exposants pourraient, en l'absence d'une loi permanente, se trouver privés de la protection provisoire dans leur propre pays, à cdté d'étrangers benéflciant de cet avantage. Au contraire, dans tous les Etats de l'Union, où cette immunité est accordée aux nationaux, les étrangers relevant d'un Etat contractant ne pourraient en être frustrés qu'au mépris de l'art. 2 de la convention qui dispose que, dans tous ces pays, les étrangers, appartenant à l'un des Ëtats contractants jouiront des avantages accordés aux nationaux. Dans les Etats, comme la France, qui sont dotés d'une législation f^énérale et permanente sur la protection provisoire des inventions aux expositions (L. 23 mai 1868), l'art. 2 suffirait donc à assurer cet avantage aux étrangers. Les Etals de l'Union qui n'ont pas de loi générale et permanente à ce sujet sont, au contraire, tenus, en vertu de l'art. 11, d'instituer, par mesure spéciale, une protection temporaire, l'occasion de chaque exposition internationale ofBcielle, organisée sur leur territoire.
187. — Le dépât delà demande est une condition nécessaire de l'obtention de la jtrotecUon temporaire : elle n'est point accordée de plein droit aux exposants non brevetés. C'est Ift une règle commune aux législations française, belge, anglaise, espagnole. En Suède, au eontraire, le bénéfice de cette immunité découle du seul fut de la participation à une exposition internationale.
138. — En France, le dépftt de la demande, doit être effectué, au plus tard, le dernier jour du premier mois de l'exposi* tion (V. iuprà, v° Brevet d'invention, n. 1984). C'est, d'ailleura, le plus souvent avant l'ouverture que la demande e&t faite; mais elle ne peut pas précéder l'admission du produit qui en fait l'objet. Cette dernière règle est f&cbeuse ; car elle expose les demandeurs, écartés par les comités i voir leurs inventions tomber, par le seul fait de la présentation, dans le domaine public. Les candidats admis eux-mêmes ne sont pas è. l'abri de ce danger. Le rapporteur de la loi du 2 mai 1855 avait formulé, à ce propos, de très-sages observations k l'appui d'un amendement qui disposait que le certificat devait être daté du jour de la communication fkite par l'inventeur au comité d'admiss'ion : m En elTet, disait-il, entre le jour de la communieaUon et celui où est prononcée l'admission, il s'écoule un lapa de temps, pendant lequel l'inventeur n'est pas protégé; cet intervalle peut être mis à profil par des tiers pour l'obtention d'un brevet, qui primerait, par sa date, le certificat accordé par commission. » Cet amendement ne fut pas adopté. Le législateur de 1868 n'a pas davantage remédié & celte situation.
139. — En dehors de ces règles spéciales, l'obtention du certificat est subordonnée aux mêmes conditions que la délivrance du brevet.
140. — Il est incontestable que la protection du certificat doit s'étendre aux résultats, même non prévus dans la demande, qui sont l'effet nécessaire de l'invention; c'est ce qu'a déciilé la cour de Paris, dans deux arrêts l'un du 14 juin 1858 [Ann. de la profar. tnd., 1899, p. 2571, l'autrs du 28 mars I86S 1867. p. 323]
141. — Nous avons vu suprâ, vo Brevet d'tnvenffon, n. 1984. ■luelle est ta forme de la demande. Elle doit, notamment, avons-
nous dit, contenir une description exacte de l'objet à garantir. Qu'arriverait-il. si radministratlon délivrait, par méf^rde, un certificat, en l'absence de toute description ou bien nonnbetant une description inexacte ou incomplète? La solution qui nous paraît s'imposer, c'est la nullité du certificat, ear, s'il en était autrement, tes fraudes seruent trop boites; telle est l'opinion de MM. Pouillet {Brevets (TùwaUion, n. 840) et Allart (Brevets d'invention, t. 2, n. 143).
142. — L'inventeur devra joindre k sa demande la lettre ou le certificat d'admission, puisque la protection provisoire n'est accordée qu'aux inventions admises.
143. — Enfin un bordereau des pièces annexées à la demande doit les accompagner; ce document doit. être revêtu de la signature de l'inventeur ou de son mandataire ; les art. 5 et s. de la loi de 1844 s'appliquent en tous points. ~~ V. pour toutes ces formalités, A. Rendu, op. cit.; Ruben de Couder, op. cit., n. 703 ; Pouillel, op. et loe. cit.; Allart, op. cit., n. 138 et s. ; Malapert et Forni, Nouveau commentaire des lois sur le» brevets d'invention, p. 250 et s.
144. — L administration peut-elle refuser le certificat? Plus exactement a^t-elle le droit de soumettre la demande à un examen préalable? La loi de 1868 est muette sur ce pdnt Vûei U» règles unanimement admises et qui sont fondées, notamment, sur les déclarations formulées au Corps législatif. Le certificat provisoire, comme le brevet, est délivre, eo France, sans examen
ftréalable de la part de Tadministration, car elle n'a point à se sire juge de la demande; le préfet ou le sous-préfet délivre le certificat, aux risques et pénis de l'exposant. Mais, comme en matière de brevets, la demande de certificat peut être rejetée dans deux cas : en premier lieu, si elle est irrégulière en la forme, par exemple, si elle n'est pas accompagnée d'une description de l'invention (V. suprà, n. 141); touteiois, la description elle-même ne peut-être contrôlée; complète ou incomplète, fidèle ou inexacte, du moment qu'elle est jointe à la demande, elle ne peut faire obstacle à la délivrance du certificat; comme l'a dit le rapporteur, le certificat ne saurait être refusé, Ensecond lieu, la demande peut être rejetée, t>u cas où l'mvenUon n'est pas brevetable.
145. — L'inventeur n'est cependant pas désarmé contre ce droit de refus, ainsi limité. II peut se pourvoir par la voie ordinaire des recours administratifs : soumise d'abord au préfet, si elle émane d'un sons-préfet, la décision attaquée doit être pOTtée devant le ministre du Commerce, avec recoi rs, s'il y a lieu, contre l'arrêté ministériel devant le Conseil d'Etal. — V. Pouillet, op. cit., n. 547; Ruben de Couder, op. et(., v» Brevets d'invention, n. 704: Allart, op. cit.. t. S, n. 141. — Mais la voie administrative n'est ouverte' que si le refus est motivé par l'une des dei X raisons •ini viennent d'être énoncé''s; en dehors de ces deux cas, c'est aux tribunaux dvils qu'il appartient de statuer.
146. — En cas de refus, l'inventeur exposant peut-il renouveler sa demande? Celle question présente un intérêt pratique Irès-réei, soit que la première demande ait été irrégulière en la forme et justement rejelée, soit que, malgré sa régularité, elle ait été rfpoussée. Dans ce dernier cas, il est prudent de formuler, à tout événement, une nouvelle demande, tout en attaquant la décision administrative qui a rejeté la première ; caries tempéraments accordés par la loi, en matière de brevets, ne peuvent trouver ici leur application, en l'absence d'une disposition spéciale II n'y a aucun motif de penser que la demande de certificat ne puisse être renouvelée. Mais il but évidemment distinguer ^ si rinventeur se trouve dans le délai légal, c'est-à-dire si la premier mois de l'exposition n'est pas encore écoulé, il est recevable à reproduire sa demande; il ne l'est plus, si ce délai est expiré. — V. Pouillet, op. cit., n. 648; Allart, op. at.^ t S, n. 141 ; Ruben de Couder, hcctt., n. 7(KS.
147. — - Les dispositions prises par les gouvernements britannique, belge, autrichien, espagnol sont à peu près identiques. Rappelons, toutefois, que la législation autricbieone ne faisant pas de l'admission une condition de la protection provisoire, n'exige pas la jonction de la lettre d'admission; il y a lieu aussi de fiire remarquer que l'examen auquel est soumise la demande porte exclusivement sur la régularité des pièces, et qu'aucun recours n'est ouvert contre le rejet.
148. — III. Effets de la protection temporaire, — Les effets du certificat provisoire, comme ceux du brevet, sont limiiés au territoire. Mais, dans cette mi^^^l'e^cacité.da. certîficAt, su
EXPOSITIONS ARTISTIQUES ET INDUSTRIELLES. - Chap. V.
point de vue fl« la coosemtion du droit privatif, est la même que celte du breret : aucun fait de diTutgation survenu pendant la durée de la protection temporaire, un breret même, pris à rétraoçer paruu tiers, ne sauraient être opposables à l'exposant, lorsqu'il demandera la protection déBuitive dans le pays de Texposition.
149. — Suivant la législation française, les effets du certificat provisoire, demandé dans tes détais légaux, remontent au jour de l'admission et non au jour du dépôt de la demande; il ne saurait y avoir de doute, à cet égard, en présence des termes de la loi (art. 8). — V. suprA, Brevet d'invention, n. 1986. — Cette disposition a l'inconvénient de rendre possible une situation regrettable. Puisque l'exposant peut déposer sa demande de certificat dans le premier mois de 1 exposition et que le certificat rétroagit au iourdel'admisnon,ilpeutarriverqu'uQ commerçaot malboDnêta demaDda un certificat pour une invention exposée par un deBeeconeurrentaetdontilaeu connatssaom dans! intervalle de temps écouté entre le jour de l'arlmiBBion et celui de rouverture de l'expoeition, ou même après. Cette fraude est d'autant plus fkcite qu'au moment de l'admission, l'inventeur n'a point à spécifier ni a décrire les objets quil veut exposer, ni même à les indiquer d'une façon spéciale. Par cette usurpation, le eoneurrent détoy&l peut acquérir la propriété elTectire de Tinvention, puisqu'il a le titre qui ta garantit, le certificat provisoire. Quelle sera la situation de l'inventeur véritable, ainsi dépouillé? Ce sera celle de tout industriel dont le secret a été surpris et breveté au profit d'un tiers, c'est-à-dire d'un propriétaire évincé par un possesseur de mauvaise foi. Il a donc une action en revendication contre l'usurpateur, qui est passible, tant de p<>ines correctionnelles que de dommages-intérêts. Il en sera ainsi alors même que l'inventeur, victime de la fraud«, aurait pris un brevet : son brevet ne sera pas primé par le certificat demandé postérieurement; car il pourra démontrer que son invention était conçue avant ta demande du certificat, et se faire, par suite, rtintégrer dans ses droits. Mais il devra toujours recourir à l'intervention des Iribuniuz et se soumettre aux risques d'un proefts.
150. — Voilà un second et grave inconvénient de la ràgle en vertu de laquelle l'admission doit être antérieure à la demande du certificat (nous avons vu que le premier, plus çrave encore, était ta perte pour l'inventeur de son droit de priorité, au cas où, son invention, tombée sans protection dans le domaine public entre le jour de la présentation et celui de l'admission, aura fait l'objet d'un brevet accordé à un tiers et qui primerait par sa date If certificat accordé k l'exposant). I) y a aonc la une regrettable imperfection qui peut rendre la faveur de la loi plus funeste qu'utile pour les exposants; mais celle-ci pourrait être supprimée tout en maintenant la règle de l'anténorité de l'admission : il surfirait de faire rétroagir le certificat provisoire, non au jour de l'admission, mais & celui de la demande, c'est-àdire au moment oij la description qui doit l'accompagner détermine exactement l'étendue du droit réclamé. En un mot, le certificat devrait être daté et produire effet du jour de la demande.
15t. — Quels sont les effets du certificat provisoireT Son effet essentiel, caractéristique est de conserver intact k l'inventeur son droit au brevet, que lui aurait fait perdre sa participation à l'exposition. C'est lAla seul but que se soit proposé la convention internationale : le !{ i du 4« protoeote de la conférence de Madrid, qui précise cette conséquence, peut être considéré, quoique non ratifié, comme révélant, à cet égard, l'esprit de rarl. il (V. suprà, v» Brevet d'invention, a. 1877). C'est I&, d'ailleurs, le minimum de garantie qui pouvait et devait être stipulé par les Etals contractants, car cette déchéance est le principal danger que courrait l'inventeur exposant La législation Trançaîse et les législations similaires consacrent ce résultat : l'art. 2 de ta loi de 1868 dispose que <( le certificat assure k celui qui l'obtient tes mêmes droits que lui conférerait un brevet d'invention. »
152, — Un auteur (M. Allart, op. ât., l. 2, n. t44) a pourtant soulevé une difficulté à ce sujet : « Par le certificat provisoire, dit-il, l inventeur est protégé contre la déchéance qui résnlterait de l'exposition publique de sa découverte ; mais il n'est nullement garanti contre les autres faits de divulg >tion. Si donc, à la même époque, il exploitait publiquement son invention, en dehors d'une exprâition autorisée par le gouvernement, le brevet {ffis plus tard ne serait plus valable. » Il semble diffidle
RirBBTOoit. — Tnae XXL
d'admettre cette manière de voir, en présence de la généralité des termes de l'article précité . Sans doute, c'est de la déchéance particulière, qui résulterait de la participation k telle exposition déterminée, que le législateur a entendu relever l'inventeur exposant non breveté ; sans doute aussi, c'est cette seule cause de déchéance que prévoit l'art. Il de la convention internationale. Mais peut-on interpréter dans ce sens restrictif un texte aussi général que l'art. 3 de la loi de 1868? Puisque le certificat contère les mêmes droits que le brevet, il investit l'exposant qui l'obtient du monopole de son invention et, par conséquent, le met en garde contre touie divulgation, avec cette seule différence que la protection ainsi garantie n'est qiie transitoire. Les travaux préparatoires de la loi de 1868 confirment cette interprétation.
153. — Ainsi, d'une part, comme le brevet, le certificat provisoire otit<>tiu en France investit l'inventeur d un droit exclusif d'exploitation et institue à son profit un véritable monopole. Comme le brevet, d'autre part, le certift<stt lui eooïbre le droit de poursuivre les contrefacteurs et de faire saisir les objets contrefaits. Mais les effets de ce certificat sont-ils temporaires ou conditionnels? En d'autres termes, le certificat dem^ure-t-it erflcace en tout état de cause, pendant toute la durée légale de la protection provisoire, pour s'éteindre à l'expiration de ces délais; ou bien, au contraire, son efficacité est-elle subordonnée au dépét d'une demande de brevet avant cette expiration, de tellesorte que, si cette condition n'est pas remplie, le certificat doive être considéré comme non avenu? Dans ce dernier cas, l'accomplissement de ce dépât, avant l'expiration des délais, constituerait une condition suspensive de l'erflcacilé du certificat ; dans le premier, il faudrait y voir une eondUion résolutoire, la protection provisoire s'éteignent sans faire place à celle qui assure définitivement le brevft.
15i. — Cette grave controverse rappelle le § S du quatrième
ftrotocole de Madrid, qui fait du dépôt a'une de-cande de brevet . dans l'un des Etats oontractants) la condition suspensive dn ta validité du certificat. Cette rsstriotion répond k l'idée qu'un pacte diplomatique, relatif k la protection des inventions aux expositions inlematiunales, ne peut exiger que le minimum de garantie nécessaire pour attoindre ce but. Cette disposition ne saurait, bien entendu, en l'absence de toute ratifici^ion. avoir une autorité suffisante dans le débat que soulève l'interprétation de la loi française, promulguée d'ailleurs seize ans auparsr vant.
155. — Le plus complet désaccord existe à cet égard, entre les commentateurs. La controverse pnrte principalement sur le droit fondamental de poursuite. D'après un premier système, l'efficacité du certificat est conditionnelle. Cette thèse est soutenue notamment par MM. Pouillet (op. cit., n. 553) et Allart {op. cit., t. 2, n. 144). D'après ces savants auteurs, l'inventeur qui n'a pas demandé un brevet avant l'expiration de son certificat est censé n'avoir jamais été protégé, et ils concluent logiquement quête certificat ne confère pas le droit de poursuite. Pour qu'il y ait usurpation de propriété, il faut, en «Tet, que le droit de propriété soit établi, incontestable : oommeot un droit conditionnel pourrait-il servir de base suffisante à une condamnation judiciaire? que résulterait-il de cette condamnation, n le droit s'évanou'ssait, 'aute d'avoir été rendu certain par un brevet pris en temps utile? Une condamnation correctionnelle peut-elle être Subordonnée à une condition?Pour se rendre comp'e, disent-ils, de la véritable portée du certificat provisoire, il suffit de se bien
fiénf^trer du caractère aue le législateur lui a imprimé en le quaifiant de provisoire : c est un titre accordé, par mesure de faveur, k un inventeur qui n'est pas en situation d'obtenir actuellement an brevet et qui, cependant, a besoin d'une protection immédiate; le certificat lui lient donc lieu de brevet, pendant un délai suffisant pour lui permettre d'obtenir la protection définitive. D'ailleurs la législation des brevets d'invention, telle que rétablit la loi de 1844, n'a pas été modifiée par la loi du 23 mai 1868, qui n'a eu pour but que de donner k l'inventeur le moyen de réserver ses droits à la propriété de la découverte qu'il produit dans une exposition : ce but est atteint, grâce au certificat
f rovisoire. Mais s'il veut réellement conserver le monopole que ui oHre la loi, il doit demander un brevet; tant qu'il ne l'a pas obtenu, il ne peut laire réprimer les entreprises de la oontre'açon.
156. — D après un autre système , refficBcité du certif^t est temporaire. Cette doctrine, qiU^itiqy,Ueinn4pt^4^lif^^ R^du {op. cit., p. 64 et S.J, Rubso de OiiuleV^. eS.rD.^(â%la^
EXPOSITIONS ABTISTIQUES ET IKWISTBIBLLES. - Gbtp. V.
pert et Forni {ep. cU- , p. 2fL0 H s.)t nout umbl« (Ie?oir tir»
Êréiér^e. Il nVst guère afioiissible qu'une loi, qui déctarf» de U i^joa la plus formelle que le ceriiÛcat provisoire coa'ère In m'mes droits que le brevet, devienne lettre nartf* et n'aooorde qu'uae protectioo iltusoirf. Tel en[ bien pourtaai la résultat auquel abouUl la première inlerprélalion; car refuser au porteur du certiHcat le droit de poursuite, c'est lui enlever te moyeu de faire respecter sou privilège et, par suite, lui dénier tout mortopols. Pour rendre pleinement etnoace la dispositiun de l'art. 2 delà loi de 18Ô8, il faut reconnaître que droita conférés par le certificat sont temporaires, c'<st-&-dire d'ores et dâj& certains et définis et ne ditTërent de ceux qui découlent d'un brevet qu'en ce qu'ils sont transitoires au lieu d'être défînitirs. Puisque le porteur d'uQ cerliHcat a les mêmes droits que le titulaire d'un brevet, on Qe peut lui rpconnaitrfi les uns et lui dénipr les autres, nolamœeol le droit de poursuite. — V. su^jrà, v Bretet d'invention, n. 1985.
157. ^11 ressort de l'ensemble de la loi française que le certificat provisoire est un brevet gratuit d'une durée d'une année au plus; il n'est dit nulle part, que l'efOeacité de ee oertifleat soit subordonnée jt la demande d'un brevelaTaol l'expiration du troisième mois qui suit la clâture de I exposition; en disposaut que le oertiHcat assure les mêmes droits que le brevet, & dater etc.. « sans préjudice du brevt-t que l'exposant peut prendre avant l'expiration de ce terme », lari. 2 laisse clairem<»nt entendre que le certificat a une existence propre, indépendante de oeliedu brevet qui peut intervenir et qu'il confère des droits certains. t)t d'ailleurs les eiïets du brevet, obtenu pendant la durée de la protection provisoire, remontent, non au jour de la demande du certificat, mais au jour de la demanda du brevet, pour que l'ertlcacilé du certificat fOt conditionnelle, il faudrait que l'obledlion du brevet consliluàt une condition suspensive, ce qui exigerait qu'on le Ht réiroagir au jour de la demande du certificat; du moment que les ell'els du brevet ne remontent, au contraire, qu'au jour de la demande qui est faite, c'est que la condition est résolutoire et que, par suite, la protection provisoire, & laquelle succède la protection défioitive, avait une elQcacité certaine et indépendante.
ISS. — Tant que dure la protection temporaire, l'inventeur exposant jouit donc des mêmes droits que s'd était breveté. Si, à tVipiratino des délais légaux, le porteur de oerlidcal n'a pas de brevet, son privilège cesse ; mais son invention ne tombe pas nécessairement dans Te domaine public, - puisque le certificat a eu pour principal eiïet de le relever de la déchéance qu'il tût encourue par sa participaUoQ à l'exposition. Il devra, tout^'fois, se h&ter, car il pourrait arriver qu'un concurrent malhonnête profit&tde son inaction pour laire breveter, en son nom, l'invention qu'il aurait copiée à l'exposition, et une fois la protection temporaire expirée, l'inventeur n'aurait pas le droit de poursuite; il ne pourrait qu'agir eo reveqdiûation, c'est-^-dire s'engager dans un procès long et coûteux. — Quand l'exposant prend un brevet, il n'a qu'à produire lademand' déposée pour l'obtention du cerliticai, en y joignant la quittance et en indiquant la durée qu'il entend assurer h sa propriété; il n'a pas à fournir une nouvelle description.
159. L'institution de la proteciion temporaire met donc les auteurs d'inventions non breveté*'B, mais brevetables. Il l'abri des risques et des déchéances inhérenia l'exbibitinn de leurs produits et sauvegarde, i la fois, l'intérêt des industriels et le succès des expositions, particulièrement des expositions internationales, qui eo ont suggéré l'idée et bâté le développement. Mais cette institution n'atteindra pleinement son but que le jour où ses effets seront internationaux, au lieu d'être puremfnt territoriaux, et où, d'autre part, tous les pays industriels S'-ront entrés dans l'union dont la convention du iO mars ltt83 a jeté les premières bases.
2* /npen(ioii non hrevetable.
160. — Ce cas se produisant fréquemment, il y a lieu de considérer les situations les plus intéressantes et d'examiner, pour chacune, le sort de l'invention que son auteur veut exposer.
161. — Premier cas. — Il peut arriver, rarement il est vrai, que l'exposition, à. laquelle va figurer l'invention, soit organisée dans un pays qui pe possède pas de loi sur les brevets cTioven-
tion ; la protection temporaire lui sera-t-elle a«oan)é»? Si l'EtU organiaaieur (la Turquie , ta Serl»e, par exemple) ne tùi pu partis de ruoidn, It question ne se pose pas. Mais que répondrt si l'Etat organitaieur a signé la convention internationale? Dans une certaine opinion, on répond néntivement, wr, dit-on, l'en* gagement Que contient l'art. H n est que conditionnel : VEXaX n'est lié, à 1 égard de ohaoune des branches de la propriété industrielle ênumérées par ce texte, que si sa législation intérienre l'a réglementée d'une manière générale. Cette théorie a été for* mulée au M du protocole de clôture de la conférence de 1880 (V. Lyon-Caen, Rev, rfe dr. mtern. pr., 1883, p. 277). Les délégués' de la Suisse et de la Hollande ont fait, dans oe sens, des déclarations formelles, & l'égard des inventions. Ce pnocips a été, de nouveau, affirmé par les Etats-Unis, lors de leur adhésion i. l'union, en ee qui concerna les marques de fabrique et de commerce, que la léfrislation lédéralene protège pas. laissant ce soin it chacun des Etats de l'union américaine. Nous oroyons, au contraire, que l'art- H, dont les termes ne prêtent i. auouoa équivoque, impose mène aux Etats qui ne prot^nt k propriété industrielle , mus qui ont adhéré i la eonvention de 1383, l'obligation de délivrer le certiOcal provisoire (V. suprd.v* Brevet d'invention, n. 1976), Quoiqu'il en soit, la Hollande est aujourd'hui le seul Etat de l'union qui ne possède pas de loi sur les brevets d'invention ; cette situation donna lieu i de vivM préoccupations, lors de l'exposition universelle d'Amsterdan,ei 1883 (V. Reu. de dr, intern, pr., m% p, 321 ; De fa jvulsdiOA A riGcorder atu inventions, modéUs et des&in» indutUitis à Twpos.ition universtUe U'Amsttrdam en 4H83).
162. — Deuxième cas. — L'invention peut être non brevttable dans le pays de l'exposition, si. d'une part, oe pays ne fait point partie de l'union et exige une nouveauté absolue, «l si, d'autre part, l'invention a été divulguée, par exemple, brefetés aveo publication de la demande descriptive, dans un autre pays.
163. — Troisième cas. — Il eo sera de même, encore, au cas où l'exposition a lieu dans un Etat adhérent exigeant une douvfsuté absolue, si l'invention a fait t'objft, depuis plus de sis mois, d'une demande de brevet dans un Etat où la demanda est rendue publique-
164. Quatrième cas. — EnOn l'inventioa no sera brèvetable dans aucun pays, si elle ne présente pas an earsolère industriel, si elle est de nature pb8rmaceutiqur, ou si elle s^appltqus é des choses immorales ou illicites. En Allemagne, en outre, seraient exclues de la proteottbn provisoire, comme de la proteolion définitive, les inventions relatives i des aliments, & des objets de consommation ou à des n&tiêres obtenues par des procédés chimiques, eo tsnt qu'elles ne oonoeroent pas un procède déterminé pour la production de oe» objets.
165. — Les inventions qui rentrent dans l'un de oes trois derniers cas, défaut de nouveauté {i' el 3*). exclusion expresse de la loi (ê'), sont celles qus l'on dit communément n'être pas brevetubles. Quelle sera leur situation au point de vue qui nous occupe? Four pouvoir être protégée temporairement à une expo- Bition, une invention doit réunir les oonHiiious exigées pour la protection définitive. Tel est le principe admis par tous les Élati qui ont légiféré en cette matière. La loi française du 23 mai 1968 dispose (art. 1} qu'un certificat sera délivré é tout l'rsoçais ou étranger, m auteur d'une invention susceptible d'être brevetés, aux termes de la loi du 5 juill. 1844. >> Toulea lea dispositions des lois étrangères, relatives à la protection provisoirs. se réiêrenl de même aux lois générales sur les brevets d'invention.
166. — La règle est donc des plus simplns : a droit k uo certificat provisoire celui qui a droit à un brevet; réaiproquemeni n'a pa^ droit k un certificat celui qui n'a pas droit à us brevet. Cette règle est rationnelle, puisque le oertiOcat a pour but de tenir lieu provisoirement df brevet. Rdais si, an droit, Is défaut de nouveauté ou de brevetabilité légale constitue une fto de non-recevoir péremptoire envers une demande de oertiBoat, il pourra cependant arriver qu'en fait la certiOcat soit délivré. Noua avons vu, en eiiet, que le certiBcat ne saurait être refusé. Comment concilier ces deux règles, en apparenoe contradicttùrfs? Il faut distinguer : si l'invention, pour laquelle il a été déposé une demande de certificat, n'est pas nouvelle (2* et 3* cas énumérés ci-dessusl, l'administratioo délivrera le certiRcal, puisque tout examen préalable lui est interdit et que, d'ailleurs, elle qs saurait se faire juge du défaut de nouveauté. Mais ce œrtificat n'aura aucune valeur : il ne pourra, bie^f^endu, êirotranstorfliê en brevet et «e cpniër«rft§^j^|}^^4|i«yO@^l<ë>un*iiM
EXPOSITIONS ARTISTIQUKS ET INDUSTRIELLES. — Cbap. V.
ou 4e uitM; e» certificat n'aun, d'une tacoo g<<aér«le, nue l'amnUjKe de l«i viurer (e rôle de dé'éndfur, «n cae de coDteetation. Si r«dminieifatwo oppoesU un r<>tu8, enargueni du <ldraut ds noUTsauU, l'iaventeur ne pourrait attaquer lté ddcÏBioa que devaot lea tribunaux civiU, srula complota pour déolarer M le refui eU ou nVat pae justifié.
167* — S'il v^igit d une ioTeotlon â laquelle manque le ctr ractère induitriel ou le caractère licite, il arrivera rarement que le oertificai ao>t accordé, et ce rerua ne sera point en contradictioD avec ta règle suivant laquelle l'adwinistratioa ne peut rejeter une demande régulière. Dans ce cas. f>n eflet, l'adminislratioD sera éclairée par ia seule lecture du titre r^e la dpscripiion; par conséquenl, elle aura Je droit, m'ine le d<>volr de reruEser le certilîcat, en vertu de la prohibition absolue édictée par les lois de im et de
168.— Lea dénominations énoucé«s par la loi étant, il «st vrai, très générales, il pourra se produire dps cas douteux ; il faut donc recoDoaîlrp au préfet ou au eoue-pré^et un certain pouvoir d'appréciation. Nous savons que la voie adniiiiislralive est ouverte k rior«-nteur pour recourir, s'il y a lieu, contre le rejet de sa demande ; rappelona que o>it seulement quand ce rejet est fondé sur l'absence de caractère induttriel ou lidte, ou bien aur une irrégularité de lorm»*, que cette voie lut est ouverte; en dehors de ces deux cas, les tribanaux chiU aont seuls compétents.
§ 2. Invention brevetée dans le pays de texposUion.
169* — L'invention brevetée dans le pays où son auteur participe à uue exposiliOD est protégi^e de plein droit contre toute usurpation et loule contrefaçon. Elle se trouve à l'abri de tout danger dans les pays où le brevet ne peut prendre 6n que de deux manières : p»r suile de IVxpiration du délai pour lequel il a été pris ou du défaut de paiement de la taxe légale. Ces deux causes d'extinction sont communes à toutes les législations.
170. — A propos de la première, une question se pose : l'in- Fenleur exposant, dont le brevet doit expirer pendant la durée de Texposilion, peut-il obtenir un cerliOcat provisoire pour prolonger jusqu'au terme de fex osition son droit de propriété? On peut le nier parce que la protection provisoire n'est due qu'ft ceux qui pourrateot obtenir uq brevet; maïs il en eit autrement cependant, en fait, puisque radmimalration n'est pas juge de la question. Le certificat qui lui sera ainsi délivré n'aura aucune valeur et sera, par conséquent, impuissant à lui conserver son monopole et le droit de poursuivre les contrefacteurs, à l'expiration au brevet. La question est, d'ailleurs, plus théorique que pratique,
171. — Il est, dans certains pays, d*autre8 causes de dëcbéaiice, qui menacent tous les expusanis brevetés et principalement le» étrangers : l'une est le défaut d'eiploilaiion pendant un temps qui varie suivant les léfiistaiions, l'autre, l'introduction par le breveté, d'objets fabriqués à l'éiranger. L'intérêt des exposants et celui des exposiiions iulernationales ont donc, ioi encore, nécessité des mesures de protection spéciales.
1* Déehéûnee povr défaut fesplaUatinn .
172. — Celte cause de déchéance est admise aujourd'hui parloutes les législations, sauf celles de l'Angleterre et des Elats- Unis. L'art. 32, §2, de la loi française de 1S44 déclare déchu de tousses droits h le breveté qui n'aura pas mis en exploitation u découverte en France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la siguature dg brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter
Fendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou a'itre cas, il ne justifie des causes de son inaciion » (V. xupi'à, ■w* Brtvet 4'invention, n. iZttO et s.]. Or, la participation i une exposition publique a toujours été considérée comme un fait d'exploitation aulfisaol pour mettre le breveté à l'abri de cette déchéance, plus exactement pour interrompre la prescription particulière de l'article précité. C'est bien la, en effet, entre tous, un fait d'exploitation, puisque le but même des expositions est démettre le public i même de connaître et d'étudier les inveolions nouvelit^s et de provoquer la vente des produits, La doctrine (V. Pouill»'t, op. cit., n. et la junt-prudence aifiimt-ut Cftte règle. — V. Triit. Seine, M mai 181^6, eoua Cass-, 13 juin 1837, (iriolet, [S, 38.i,53, P. U.l>061 — Paris, 9 lévr.
[Ann. prop. ind.. < m, p. J 901 — V. Ca«^, i9 juin 1 86«. Baaf iat. iS.66 l.3fl5,P.6d.l072, D. 66.1.320) Bordeaux, SB juin 1867, Baetiat, (S. «8.2.221, P. 68.850] — V. suprd, r» Brevet d'iavenfioff. n. f407 et ».
173. — On oonfoit dès lors, rulilité des art. t, L. 8 avr. 1878; 4, L. 5 juilL 1881 ; 3, L. 30 cet 1888; 3, L. SOdée. 1809. Ko 1878^ un certain nombre d'inventeurs se montra ent disposés à participer à l'exposition universelle de Paris et à prendre un brevet; mais l'obtention même du brevet les aurait obligés i exploiter, dans les deux ans, leur invention sous peina de déchéance. Aussi ces inventeurs, surtoutceux de nationalité étrangère, n'étant pas en mesure de fonder immédiatement un éta- Blis.'^ement inoustriel en France, réclamèrent-ils une prolongation de délai.
174. — C'est pour satisfaire k ce vœu légitime et pour prévenir toute contestation que la loi du 8 avr. 1878 ren'ermait, à cet l'gard une disposition expresse, reproduite à peu près textut-ll^ment dansas lois des 5 juill. 1881,3Ûoct. 1888 et 30 déc.l8d9,en prévision de l'ejposition internationale d'électricité et des expositions universelles de 1889 et de 1900. — V. suprd, v*> Brevet d'invention, a. 1409.
2" Déehémei à roiton de rintrodvction en Franet, par (t breveté, d'objits fabriqué! à l'itranger.
175. — La loi française est la seule qui édicté cette cause de dé'jhf'ance, dont I utilité eai discutable. L'art. 32-3** de la loi de 1844 porte : « Est déchu de tous ses droits, ... le breveté qui aura introduit en France, des objets fabriqués en pays étranger et semblaMes à ceux qui sont garantis par son brevet »(V. nuprà, v° Brevet d'inventinn, n. 1*43 et s-i. Sont exceptée de ces dispositions les modèles de machines dont le ministre du Commerce pourra autoriser l'introduction, c'est-^dire, les modèles de machines pour lesquels l'inventeur est bre-' velé à la fois en France et dans le pays de fabrication. Sous •4'empire de la loi de 1844, il n'y avait donc qu'exception & la règle. Dec plaintes s'étant produites i la suite de l'exposition da ItteS, la lui d>i 31 mai 1856 a donné k cette exception une extension considérable, en modifiant de la manière suivante le dernier paragraphe de l'art. 32 de la loi de f 844. m Néanmoins le ministre du Lommerce pourra autoriser l'introduction : 1* dea modèles de machines; 2* des objets fabriqués a l'étranger, destinés à des expositions publiqua$ ou à des essais faits avec l'aaseuliment des gouvernements. « — V, juprd, v"»Brwe( d'invention, n. 1470 et s.
176. — Depuis la loi de 1856, l'introduction peut donc être autorisée pour tous les objets, même non bfveiés dans le paya de fabrication, et destinés à une exposition; l'obtigaiion imposée au breveté de se munir, au préalable, de l'autorisation ministériellf, etl encore une cause d'embarras et de lenteurs, qui nuit au but que l'on veut atteindre. L'inconvénient se fait sentir en ce qui concerne l»>s expositions internationales, car c'est surtout aux brevetés étrangers que s'appliquent les dispositions précédeiiies Aussi la loi du 8 avr. 1878 a-t-elle, par son art. 2. affraocbi de celte formalité l'inventeur qui se contentait d'euvoyer k l'exposition universelle un spécimen unique de ses produits; l'autorisation restait nécessaire, au cas où ii désirait en importer pluùeuri.
1?7* — Ajoutant à cette innovation, la loi du 5 juill. 1881 (art. l) a permis l'introduction libre, non seulement d'un spécimen, mais encore d'un nombre illimité d'obiets, qu^ les brevetés ou If urs ayants-droit auraient été admis à faire ngurer k l'exposition iut^'rnaliouale d'eleciricité. L'art. 1 d<t ta Toi du 30 ocl, ihUS a concédé it-fi mêmes lacititér, en prévision de l'exposition universelle de 1889. L'art. 2 dispose que rintroductio< , comme en ltt7t{ et en 1881, sera, non pas définitive, mais seulement temporaire, et que la déchéance sera encourue, si les objets ne sont pas réexportés dans le délai de trois mois à partir du Jour de la clôture officielle (un mois, en 1878).
178. —La loi du 30 déc 1899 relative k l'exposition de 1900 porte, art. 1 : u toute personne jouissant en France d'un droit privatif en vertu des lois sur la propriété industrielle, ou ses aytints-droit, pourra sans encourir la déchéance de son privilège taire figurer k l'exposition universelle de 1 900 k Paris et introduire a cet effet sur le territoire Irançais (b-mbieta fabriqués il l'étranger et semblables à oeu^^ii^jf^ti^aHï^lO''^)'!^
MO
EXPOSITIONS ARTISTIQUES ET INDUSTRIELLES. — Chap. V.
li c»a objpts ont été régulièrement admis à ladite exposition. » Art. 2 : <• Toutefois la d^béaoce prrivue par les lois eu rigueur sera eoeounie n Ira objets visés àl'art. 1 ne aontpas ré^xpijrtâB dans le délu de trois mois k dater des jours soil delaeldtureoffleielle de reiposîtion 8<Ht de l'ordre d'enlâTemeDl antérieur qui aurait été signiflé ani iatéressës par les aatorilés rampéteotes. »
179. — De ces lois hançusea doit £tre rapprochée une \m des Etats-Unis, du 6 avr. 1898, relative k l'expositioa universelte de Chicago. La léftislation de ce pays autorise des poursuites contre les inventeurs brevetés qui exbibfnt des produits garantis par des brevris américaios; une mesure de faveur était donc Décessaire pour sauvegarder la situation des exposants étrangers, ta loi suBvisée déclare u qu'aucun citoyen d'un autre pays ne sera appelé à répondre de la violation d'un brevet délivré pour tes États-Unis..., quand l'acte incriminé aura été accompli eo ce qui concerne un produit... Bgurant à l'exposition colombierne universftle de Chicago » (V. Journal de la propriété industrielle, de Berne, 1892, p. 76).
180. — Après avoir examiné les questions relatives exclusivement & la protection d'une invention brevetée, 6gurant à une exposition, il y a lieu de se préoccuper des dangers qui peuvent naître, d'une manière générale, d'une exposition internationale, ' pour toute invention brevetée exposée ou non. L'application de la loi française soulève, à cet égard, une difficulté particulière,
aui se rattache étroitement à celle que nous venons d'étudier en emierlieu : comment faut-ilappréoier HutroHuction, sur le territoire français, d'objets aemblab'es à un produit pour lequel il a été pris un brevet en France, lorsque cette introduction est le fait, non du breveté lui-même, mais d'un tiers, c'est-à-dire d'un contK' acteur, et qu'elle a pour but l'exhilntion dans une exposition internationale.
181> — L'introduction en France d'objets semblables à un produit pour lequel il a été délivré un brevet français est prévue et réprimée par l'art. 41 de la loi de 1844. Ce texte fntppe l'iutroduction des peines de la contrefaçon. Celle disposition s'applique-t-elle & 1 introduction qui a pourbut Texhibition dans une exposition inleroationaleî — Comme le fait observer très-juste-* ment M. Lyon Caen [Joum. dudr. int. pr., 1878, p. 17 et s.), la question est surtout intéressante dans deux cas : en premier lieu, quand le breveté français n'a pas pria le brevet dans le
Eays oiï les objets introduits ont été fabriqués; en second eu, lorsque ces objets ont été fabriqués dans un pays qui, comme la Hollande, n'admet pas les brevets d'invention. En dehors de ces deux cas, en effet, le breveté peut exercer des poursuites dans le pays de fabricwon.
182. — Les interprètes sont loin d'être d'accord ^ici encore, la controverse a pour origine la fiction d'exterritorialité. — Dans l'hypothèse, a-t-on dît, il n'y a pas réellement introduction sur le territoire français, puisque les locaux affectés aux expositions internationales sont coosUtués en entrepôt réel des douanes; les objets exposés doivent donc être considérés comme n'étant pas en France; l'art. 41 de la toi de 1844, n'étant applicable qu'aux faits accomplis en France, ne peut être invoqué. On ajoute que les objets adressésà une exposition internationale circulent en transit et que, par conséquent, à aucun moment de leur séjour eu France, ils ne peuvent être considérés légalement comme y ayant pénétré. Nous avons déjèi répondu & cette prétention qu'on oè saurait soustraire les locaux constitués en entrepôts réels i l'application d'aucune loi, sauf des lois flscales. Il serait d'autant plus dangereux d'admettre une pareille doctrine
3ue les objets introduits dans un entrepôt réisl, spécialement ans l'enceinte d'une exposition internationale, peuvent ne pas être réexportés, mais être livrés h la consnmmalion intérieure, et les lois et décrets qui ont pour objet la constitution des expositions internationales d'entrepôts réels prévoient cette éventualité, en déclarant que les produits vendus ne seront soumis qu'aux droits applicables aux importations similaires de la nation la plus lavorisée. Quant à l'objection que l'on tire de la disposition réglementaire, en vertu de laquelle les objets exposés ne peuvent être retirés pendant la durée de l'exposition, elle ne saurait nous arrêter : celte règle, en effet, n'empêche pas |a vente, mats seulement la livraison avant la clôture de l'expositioa; une vente pure et simple seule serait impossible. Encore faut-il remarquer que le commissaire général peut autoriser le retrait anticipé, quau'l il y a renaplacempnt immédiat.
183. — Aussi estimons-nous, avec U. Lyon-Caen, que l'art. 41 doit s'appliquer ici. La toi, d'aillBurs, punit l'introduction comme
un fait matériel, sans se préoccuper du but poursuivi par Tîntroducteur, u alors même qu'il destio<>rait à son usage personnel les objets introduits. » Noua ne saurions donc admettre qu'il y ait lieu d'apprécier son Intenlion. Le système contraire présenterait le grave inconvénient de tenir en suspens le droit du breveté jusqu'à la fin de l'exposition; or, q^u'il y ait ou qu'il n'y ait pas vente, le droit de jouissance exclusive du breveté est lésé . — V. eo sens contraire, A. Rendu, op. ctt^p. 85; Allart, op. etf., t. 3. n. 487 ; Pouillet, op. cit., n. 712. — Trih. eomm. Seine, 9 janv. 1868, [Ann. prop. ind., 1868, p. 55]
184. — De notre solution il résulte que c'est devant les juges du lieu où a été constaté le fait, c'est-à-dire les tribunaux du pays de l'exposition, et non devant ceux du pays de fabrication, que l'inventeur lésé doit poursuivre le contrefacteur, au cas où il se trouve breveté dans les deux Etats. D'autre part, l'inventeur breveté, qui rencontre dans une exposition internationale un produit semblable à celui pour lequel it a pris un brevet, ne saurait t'acb*>ter et le mettre en vente, en France, dans ses maf^asins, sans encourir de déchéance; admettre uoe solution contraire serait lui fournir un moyen aisé de tourner impunément la prohibition de la loi. — V. suprd, v« Brev^ d'invention, n. 1477 et
Sktion II.
Marques de tabrtque et deeonuBMrce, noms eommerelanx.
1S5. De nomfweuses divergences séparent les législations des pays industriels aussi bien en ce qui ooneerne les marques de fabrique et de commerce que relativement aux inventions. La situation d'un fabricant ou d'un commerçant à une expontion internationale peut donc varier beaucoup, suivant le pays où elle a lieu. Il est cependant une règle commune à presque toutes les législatious et qui a pour juste conséquence d'interdire à un fabricant l'accès de toute exposition étrangère, si ses produits sont revêtus d'un nom usurpé ou d'une marque frauduleuse : c'est te principe de ta prohibition de l'impitrtation de semblables marchandises, même sou$ le régime du trannt ou de l'entrepôt.
186. — L'exhibition dans une exposition publique constituet-elle le délit de mise eo vente et rend-elle l'exposant passible des pénalités de la loi de 1857? Relativement aux inventions brevetées, l'exhibition en principe du moins, nous a paru assimilable à une mise en vente; nous croyons, avec Pouillet (Jforgues de fabrique, n. 201), qu'if y a plus de raison •neors de considérer comme telle rexhîbition d'un objet revêtu d'un nom ou d'une marque usurpée; car, si, en fait, on peut comprendre qu*un industriel expose, par exemple, une machine d'un modèle breveté, pour faire valoir la supériorité de sa fabrication ou un perfectionnement important, on ne peut admettre aucune juslification eu faveur de celui qui exhibe ses produits sous le nom et la marque d'un autre. A défaut du délit de mise eo vente, il faudrait du moins, voir dans cette exhibition le délit d'usage.
187. — La convention du 28 mars 1883 a un peu atténué les différences que présentent les diverses législations au point de vue des noms commerciaux et des marques de fabrique (art. 2, 4, 6, 8). Rappelons que le progrès le plus sérieux réalisé sur le terrain interuational est l'œuvre de l'Union restreinte du 12 avr. 1891 qui, en créant la formalité de reoregitlremenl, a constitué un précieux avantage, notamment au point de vue des expositions internationales.
§ l. C(u d'une mordue non déposée.
188. — La situation, à une exposition internationale . du propriétaire d'une marque non déposée, mérite moins la sollicitude du législateur que celle d'une invention non brevetée. D'une part, en effet, la formalité du dépôt est, dans presque tous les pays, purement déclarative de propriété. D'autre part, le dépôt n'est accompagné, dans la plupart des Etats, en France notamment, d'aucune formalité spéciale et n'est soumise qu'à une taxe très-minime ; l'obteulion de la protection légale pour une marque ou un nom, n'est donc ni longue ni coûteuse. Une protection provisoire Bit, par conséquent, moins nécessaire, au cas d'une exposition internationale, aux industriels qui n'ont pas encore exposé leurs marques qu'aux inventeurs quiin^ontpasdenoindé de
EXPOSITIONS ARTISTIQUES KT INDUSTRIELLES. — Gbtp. V.
brevet. TouteroÎB, elle o'eit pas daDuée d'utilité pour cfux qui n'oQt pas enéore défiaitiTemeatarrdlé le libellé de leur nom ou le modèle de leur marque, car, en cas d'usurpalioa, elle leur évitera l'oblifratioa souveut fort lourde de prouver l'antériorité d'usaf^e.
189. — C'est donc avec raison que l'arL 11 de la convention internationale a mis sur !& même ligne marques et invi^nlions et porte que les gouvernements signataires « sont teous d'accorder une protection temporaire aux marques de fabrique el de commerce, pour les produits Ogurant aux expositionBintenialioDales officielles ou otficiellemenl recoDou». » Ici, comme au sujet des inveotioDi, il est à soabaitar que cette disposition ragoive pracbaiDemeot nne interprétation officielle, suivie d'une unanime ntîficalîoD qui la rende pleinement elatre et efficace. Quoi qu'il en Boil. la protection temporùre accordée aux nooks et marques non déposées, doit consister en ce que, penriaot sa duré<*, aucun dépAt ne peut être Tait valablement que par l'exposant. Un autre effet du certificat de dépOt profisoire doit être de conférer à son titulaire le droit de poursuivre les eontrefaetettrSf de saisir led objets revêtus de noms et marques U8ur[}és ou imités et de s'opposer à l'introduction fin France d'objets contrefaits. Mais,
. comme pour les inventions, la question se pose de savoir si la demande d'une protection déKoitive avant 1 expiration des délais •ODStitue une condition sjspensive ou une condition ré.-«olutoire de la protection provisoire. — V. suprà, n.l53 et s.
190. — La loi Irançaise de lii08 ne fait pas mention des mar-
3ues de fabrique. Ce silence s'expliaue par le caractère purement éelaralif de la marque dans notre législattoo. Pourtant la loi du
5 juill. 1881, promulguée en vue de l'exposition inieroatiooale d'éleoiricité, a étendu tes dispositions de la loi de 1868 aux mar* qnes de hlwrique et de commerce, conformément k un vœu du ecmgrès de la propriété indosiriAlle tenu à Paris en 1878. Les lois d*>« 30 oct.1878 el 30 déc. 1899 n'ont pas reproduit cette dispontion.
191*— La loi angliùse de 1886, pour la môme ruson, ne mentionne pas les marques de bbriqur. En Espagne, le décret du 16 aoùl et l'ordonnance royale du 29 aoi!tt 1888 râ»nt expressément les marques. La lot fédérale helvétique du :!6 sept. IStfO
6 formelleneot prévu la protection provisoire des mwques aux oxpositions întemationales.
§ 2. Cas d'une marque déposée.
192. — Le fabricant dont les produits sont revêtus d'une marque déposée a incontestablemeot te droit de faire saisir, à rexposilioa, les produits similaires portant une marque imitant frauduleusement la sienne et de poursuivre les contreracleurs,
Suîsque, d'une pari, le seul fait d'exposer des produits contre- Lits constitue le délit de mise en vente ou, tout au moins, le délit d'usage, réprimés tous deux par la loi de I8S7 (arL 7 et 8), et, que d'autre part, s'il s'agit d'objets labriqués à l'f^tr>ioger el frauduleusement introduits en France, l'art. 14 de celte même loi en ordonne Id confiscation et ta destruction.
193. — L'uSHge s'est introduit en France, de promulguer, à l'occasion des expositions intHmaiionates imporiantes, une loi spéciale, dont un ariicle prescrit de ne sais r que par description, dans l'intérieur de l'expositioo, les produits argués de conlrefaqon; les objets exposés par des étrangers ne peuvent être saisis soit à hniérienr, soit à reztérienr de Texposiiioa, si le fabricant lésé nVst pas protégé dans le pays auquel appartient le contrefacteur, à la condition, toutefois, d'être réexportés, dans le délai de trois mois à partir de la cidture. Toutes ces dispositions ne font que confirmer par à contrario le principe du droit de saisie des ODjets exposés. La jurisprudence l'a toujours reconnu. — V. notamment, Trib. comm. Seine, 14 et 21 déc. 1889, [/. des trib. de commerce, 1890, p. 91, et Droit industriel, 18»1, p. 407] — Trtb. civ. Seine 1878, [:4nn. prop. ind., 1879, p. 310J
194. — Les tribunaux étrangers font également respecter, dans les expositions, les droits des propriétaires de marque (à la suite, notamment de l'exposition de Chicago, la maison Heindsieck a fait condamner des contrefacteurs de ses cognacs à Saint- Louis et à Chicago).
195. — Que faut-il décider & l'égard des objets revêtus de marques contrelaites ou imitées, qui, en dépit de la prohibition de la loi ont été iotroduils dans une exposition internali<male? Les relations commerciales qui se sont établies entre toutes les
~ natioDi civiliséfs, les lois el tes nombreux traités qui ont sanctioBné ces relations, spécialement ceux qui ont stipulé la réci-
procité de garantie des marques de fabrique, ont fait de la propriété de ces marques une véritable propriété du droit des gens, il serait équitable, par conséquent, que chaaue gouvemem ml prit, à l'occasion des expositions internationales organisées sur son territoire, des mesures pour en exclure les produits revêtus de marques c >ntr-'fal4s, saas dislinelion de nationalité et même en dehors de toute plainte da la part des industriels lésés; une pareille exclusion ne serait qu'une juste application des principes législatifs dans Iss pays, comme la France, qui interdisent formeltement l'importation de marebandtses contreraites (V. An», propr. ind.f 1877, p. 6). Un louable exemples été donné, àl'exposition universelle de Philadelphie, par la commission allft> mande, qui prit t'initiative d'une semblable exclusion à l'égard de liqueurs exposées par un fabricant prussien, sons les noms les plus réputés d^riodualrie française (V. l'Ecoaomiste français, du 23 déc 1876 et les Ann. deta propr. ind., 1877 p. S et s.). A l'exposition d'Auvers, en 1885, une société des provinces rhénanes, ayant exposé des spiritueux sous le nom de « Cognae allem/ind », fut l'objet d'une sentence d'exclusion de la part du jury. Un fait analogue s'est produit & l'exposition du travail. — V. quant aux circonstances relatives à ces incidents. Maillard de Mnrafy. Grand dietimnaire ùUemaUmal de la propriété tndastrieile, V* Cognac.
106. — Il serait désirable que celte salutaire pratique filt consacrée par une disposition additionnelle à ta convention internaiionate de 1883 On éviterait ainsi, par une réglementation uniforme, des solutions contradictoires, car les jurys d'admission ne font pas toujours preuve de la bonn» volonté dont nous venons de donner des exemples (V. Maillard de Maraf^, op. et toe. cit.). C'est malheureusement à un résultat contraire au'aboutit la pratique, inaugurée en France par la loi du 5 juill. I88t, qui consiste à n'autoriser, dans l'intérieur des expositions internationales, la saisie des objets ooatrefails (fue par description : ces objets continuent k figurer dans les vitrines, sans qu'il puisse mém<^ être prélevé d'échantillons.
197. — L'exhibition de produits contrefaits a donné lieu à des décisions très-diverses de la part des tribunaux, lorsque la partie se disant t6sé«t n'a exercé aucune poursuite ni pendant, ni après l'exposition. Un arrêt de la Cour suprême de l'empire d'Allemagne a induit de l'impunité laissêaà un exposant par la partie intéressée et par le jury qu'il en résultait pour l'eiposant un état de possession légitime pouvant être invoqué utilement en justice (Maillard de Miraiy, v" Ex/tosUion, a. 5). Cette appréciation n'est pas celle des tribunaux français. — V. Trib. Seine, 7 avr. 1H79, [cité par Maillard de Marary, toc. cit.] — V. aussi Gass., 26juill. 1889.Tessier, [S.90.I.9U,P. 90.I.18J, D.9tJ.1.239]
§ 3. Dessins et modèles de fabrique.
198. — Les mesures spéciales aux dessins et modèles de fabrique figurant aux expositions internationales sont à peu près identiques à celles qui ont été prises au suiet des inventions. L'art. Il de la convention de 1883 prévoit la protection tempo* raire des dessins et modèles de fabrique aux expositions inter^ nationales. La loi française de 1868 est commune aux inventions, aux dessins et modèles de ^brique. La question de savoir si la protection provisoire n'a d'effet que si elle est soine d'une protection définitive doit encore ici être résolue négativement; mais on ne saurait se prévaloir, dans un sens ou dans l'autre, de ce que les explications du rapporteur de bt loi n'ont été relatives
3u'aux brevets d'invention : ce silence ne suffit pas à justifier une istinction (V. aussi la loi du 5 juill. 1881). 190*— 11 cou vient de faire remarquer,cofflme pour les marques, que la protection temporaire n'est pas motivée, en ce qui concerne les dessins et modèles, par d aussi graves considérations
3ue celtes qui militenlen faveurd^^s inventeurs. Lespropriétàires edessins el modèles de l'abrique non déposés ne se trouvent pas comme ces derniers, dans l'alternative ou de ne point prendre part à l'exposition qui va s'ouvrir ou de perdre tout droit à la protection légale, caria formalité du dépôt est une opération qui ne demande pas de temps el de frais. D'autre part, les étrangers qui font Qgurer, i une exposition internationale, des dessins et modèles déposés en France ne courent pas les risaues auxquels sont exposés les inventeurs brevelés, puisqu'ils ne sont pas déchus de leurs drcits, en cas de non exploitation en France ou d'introduction de produits fabriqués à PélMnigcr d'aprM ses awdèles. Aussi les lois Bf>Vciales[^^^^|r^lti^^)l$^^^
EXPOSITIONS AAnSTlOUES ET INDUSTRIELLES. —
Gbap. Vr.
a'ftnt-cUes pas eu à Im relever de cfts causes de déchéance.
300* — La Suisse, rloot la législatioD industrielle est des plus complétas, avait prévu, dans un article spécial de sa loi du 2t iéc. ItiâS, auquel correspondait l'an. 24 du r^leiD<>Rl d'exécution du Si nari tH89, la situation des dessins et modèles industriels figursDt dans une exposition nationale on internationale helvétique ; cet textes ont éié resaplacés par Tart. 35, L. 30 uiars <9Û0, qui accorde aux expoiaats un délai de six mois pour dé> puer valablement leur» dessiBS et modèles, Bom^betant tout dépdt opéré par un ticVs ou tout lait de publicité survena dans rinlervalle. Le S 2 du mène artiol* «joete que lorsqu'une exposition ioternaliouale aura liso dans un Etat qui aura conclu avee la Suisse une conventioD sur cet objet, le délai de prtoriié que k paya étranger accordera aux dessins et modèles exposés leur sera accordé aussi en Suisas; ce délai toutefois ne dépassera pas six mois à partir du jour de VadaoissioB du produit à Tezpoaition. — Sur tes formalités à rvmptir pour sauvegarder le droit de priorité pendent les expositions , en Suisse, V. art. 9^ et s.. Régi. 27 juiU. 1900, [FtuiHe fMénte sttissg, 2« oet. «900]
Section JII.
OSovrea artlsllquea et reproduellOM.
201* — Les œuvras d*arl Ggurant aux expositiODS n'oot été Tobjet d'aucune mesure spéciale. Le droit commun couserva donc, à leur égard, tout son empire. D'ailleurs, la propriété littéraire et artistique naissant de l'œuvre elle-méœe sans qu'il soit besoin d'aucune Tormalité, aucune difposittoa pariicuLiêre a'e&l oécessaire pour protéger les œuvres artistiques qui Sgureat & une exposition publique. Les ariistea exposants a ont donc aucune usurpation à redouter: ils sont, du moins, armés contre elle. Telle est la règle; mais certaines dilGcultés, que peut soulever la présence des œuvres d'art À une expositum, mérileat d'être examinées.
202* — Quelque immatérielle qua soit resaenee de k propriété artistique, elle ue seraîtsourant qu'une absiractiooi, si elle n'empruntait à l'industrie ses moyeus d'applicatîou. Les reproductions industrielles d'une œuvre esseatieUementarlistique sont incontestablement proii^gées, comme cette œufre ette-méme, par la loi du 17 iuill. 1793. Éfn ce qui concerne les appiioaUons mduslrielles d une œuvre d'art, une distinction s'impose : lea dessins et modèles industriels sont seuls régi» par les lois des 18 mars iStlO et 24 aov. 1873; aux dessina artistiques est réservée la proteciion de la loi de 1793. Ce qu'il faut retenir, c'est que la propriété artistique s'étend & toute» lea applïcalioas de I œuvre créée : aucune usurpation, aucune reproduction n'en est permise, même en debors de tout préjudice apparent
203. — Ce principe a été afBragé par !«• tribunaux à l'occasion d'œuvres figurant dans des expositions internationales. En 1867, un indMtnel avait exposé, eomtte spécimens deson talent de pMntre sur émail, divers panneaux représentant des oiseaux copiés sur des dessins lithographiques; rsuleur et Tédileur des lithographies ftreal saisir tes émaux ; le peintre soutint qu'il ne leur avait ^usé aucun préjudice, o'ajant exposé ses panneaux
ÎU0 peur publier une applicatioD neuTelIc et perfectionnée des essms reproduits ; lea saisissants persisidrent à dire que ht contrsiBQO» était M» fait owtérie), indépendant de Fintention de Faxposant, et le tribunal eerreetioonel de la Seine adopta cette ma- ■ière d» voir. — V. Trib. cerr. Seine, t5 janr. «808, [Ann, de taprtfr. ind., 1888, p. «tl
204. — UaoB M cas, if est vrai, il s'agissait de dessins déposes i>ar l'érliteur et, par conséquent, pro.égés d'une manière phM spéciale ; mais la solution devrait être la même au cas de BOD dépôt. C'est ce qu'a décidé le même tribunal, k l'occasion d*ane œuvre d'art qui ne pouvait être, en aucune fkçon, soumise à ka'formatité du dépOt. Laeour de Paris a maintenu le principe àt l'art. 425, C. pé».,à l'égard d'bo tnduslrtel qui, s'étant approprié l'épr«uve eontreUt* d'tiM œuvre «fart, l'avait exhibée à t'expeeilioo noiverselle de 18*7. — V. Trrb. corr. S-ine, *é jaDv.t8$8et Paris, ii tevr. iHS,\ Ann. de prtjpr. tn^., 1868, p. 74]
305. — La controverse relative au caractère juridique des eruvrea photographiques présente an particulier intérêt au poîot de vue dea expositions iniernstiofiales. La photographie est-elle un art ou un procédé méeaniqoeT' Ancune législation n'a pris eneopo aetlea»eM parti à cet égard ; en France on décide génélateoHot que les pbutogrwbieB rentrent virluoHonent dans PénandratioB « la kM do 1793. Une qoestien Snttfresstnte, relatrre
à l'art photographique, a été soulevée devant te tfïbunal de la Semé, Ws de l'exposition universelle de 1889. Il s'agissait de savoir si les portraits exposés par un photographe, sans que les personDcs phologrephiées et les propriétaires des obiets reproduits aient protesté contre cette exhibition, rentrent dans te gage commun des créanciers du photographe. En dehors des arguments généraux, que nous apprécierons en parlant du droit ds saisie des ertenciers des exposants, le photographe soutenait qoe « les épreuves photographiques litigieuses ne eonatituaîeat pas sa libre propriété ; que, ne çouvani, sans rassentîment de ses clients, en consentir ralténation, il ne pouvait être astreint à en subirla vente forcée, ft la requête de ses créanciers. » Le tribunal, parjugeaeni du 9 juin 1890 (ilnn. de lapnpr. ind., t891, p. 220 e< s.), a décidé, avec raison, que le droit de propriété du pbot(^rapbe ne pouvait être contesté, si les parties intéressées s'étaient abstenues de toute opposiiîon. — V. svprà, v CfMtre façon, n. 322 et s., et infrâ, v" Propriété littéraire^ artifitiijue et iwiuBlrielte.
206. — Que faut-il penser de l'exhibition d'instruments servant k la reproduction mécanique des airs de musique? La loi ft^nçaise du 16 mai 1806 ne qualifie pas de contrefaçon la fabrieation et -la vente de ces appareils : l'exhibition en est donc tierte. Cette solution a été consacrée p&r la convention de Berne 3dn protocole de cl<Mure), et tend ainsi à entrer dans le droit commun de l'Europe. L'impunité s'étend-elle aux cartons perforés, fabriqués en vue de ces instruments? Le tribnnatde ï* Seine répond aifirmativemenl (J,e droU d^auleur, fS dée. 1893, p. 154); le Kffinnier^erieAtde Berlin, négativement [te droit d'auteur, 13 joio t89S, p. 78}. Il est vrai que ces deux jugements se placent en dehors de la oonventioa de 1886.
207. — D'une taçon générale, l'artiste qui Riit Bgurer son œuvre ft une exposition internationale ne semble avoir besoin d'aucune protection spéciale. D'autre part,aueune restrictioo n'est apportée, do fait de l'exposition au droit d'un artiste ; H p|eut poursuivre les contre facteura et saisir les œuvres conirenîtes ({ue lai révèle l'exposition, sans se heurter aucun texte exceptionnel. Jusqu'A présent, dn moins, tes tois temporaires qui ont Hmité fo droit de saisir les objets ar-gués de contrefaçon n'ont visé que les produits iodustriels.
20N, — Le règlement général de toute exposition internationale stipule expresséoeaL, dans un article apécial, qu'aucune reproduction, aucun croquis, dessin, photographie des objets exposés, ae aeroat permis que du ooosentaaacai de l'espoEant et duoomniasaire ou ou directeur général; toute cootiavenlioa à ces preaoriptiofts ferail encourir lea peines de l'art. 471-15*» G. péa., c&r e«a preaeriptioas realrsot dans les pouvoin régtesMatatrea de l'aëaùiifcratioa de l'txpaeitioa.
