CHAPITRE Vï

SAiSUS.

SECTion !.

Fondement des ditléreaU ntodea 4a salidw.

209. — Les objets appartenant aux exposants peavent-ïb être saisis dans le pays en a lieu foxposiiiouj soit en cours da voyage, à TaUer ou au retour, soit dans l'enceinte môme de l'ex-

fiosittont Les personnes qui peuvent prétendre des droits sur es objets exposés, sont tanidt des créanciers de Tadministratioa de l'Exposition, laotdt des créanciers des exposants, — parfois méma des exposants, — et fréquemment des industriels ou des commerçants lésés par la présence, k l'ExpositicHi, (TobjetsJabrïqués au mépris de leurs brevets, en contrehMjon de leura das-sms, modèles ou marques.

^ 1. l£8 objeti expQsét peuvent-ils être saisis par lei créaneiers de FadminitinUÙM ?

2f0. — Ces créanciers sont, d'ordinaire, tes ingénieurs, archiiectes, artistes, entrepreneurs, ouvriers, qui ont contribué é l'ediHcation, la décoration des bfltiments et aux installatious toiérirures. La solution de fa question se tire de la nature des rapportsde radministntionavecles ezpoasirts. Les exotnants sont les botes do radmmistralioi^jf^^^tVli^i^^^M |i@fl eax,

EXPOSITIONS ARTlSTIQUeS BT 1NDUSTRIBLLË3. — Chi.p. Vf.

est, nous l'aTonavu.suirBntlps clauses dp la conceBsiondesloeaux et emplacements, un louag*) de choi»*, ou un d^'pôi Toionlairc (V. suprà, D, 01 et s.]- En toute occurrence, l'Arltninist ration n^eat jamaia ni proprit^iairr, ni même possesseur l^gal des objets appartenant aux exposants; si on la tient pour un dépositaire, tout «u plus pourrait-on la considérer comme possesseur i titre précaire. Les créanciers de l'administration ne sauraient donc avoir sur les objets exposés aucun droit de gage ; par suite, ils ne peuvent les saisir, ni s'opposer à renlèvement après la dAture de rexposition.

211. — Il en serait ainsi alors m6Dts que l'AdministratloB aurait loué, soit te terrain, soit les tocanx oi!i est InstaM^s IVx-

Soaition. Le propriétaire du terrain on des locaux ne pourrait (MIC saisir les objets exposés, sous prétexte qu'ils sont devenus Bon (rage comme garaissani les lifox loués.

212. — Lorsque c'est l*£lat lui-même qui dirige l'entreprise, soit seul, soit avec le concours d'une société de garantie, la question qui nous occupe est encore moins douteuse. Les créanciers de l'Administration sont, en effet, dans ce cas, les créanciers de l'Etat; par conséquent, en supposant même que l'Etat eût un droit de gage sur les objets exposés, ses propres créanciers ne ponmient rexercer en son nom, puisque les biens corporels ou mcorpûTels de l'Etalsonllnaaisissables. — V.CIunet,op.crt.,p.4.

tes objets exposés petive»t-its Hre saisis par tes créanciers des e^oninfs?

21 S. — Les exposants peuvent se trouver en présence, soit de créanciers antérieurs, qui mettent & preAt la pTÎseooe à l'ex* {Mnition de marchandiees apparlenaat à tenrs débiteon, pour pnmqner en règlement, soit de eréaneïers de dates récentes, tels que voiluriers, emballeurs, fournisseurs divers, soitenfln de la eommnsion or^nisatrioe elle-même, à raison de certaines (Mpenf«s d'établissement.

214. — a) ùe kl saisie en eotcrs de voyage. — Lorsque les prodstts destinés à être exposée sont entre les mains de l'entrepreneor de tratieporls eu du voiturier, smt à l'aller, soit au retour, m ssiiie «st-elle pos»ibleT Ën rabeenoe de toute loi dérogmat au principe de l'an. 209S, C. civ., il est impossibtede dénier ce droit an créancier muni d'un litre réguHer. Un doute pourrait cependant résuttnrde ce tait, que les objets qui circulent en Krance, à deatfnatien d'une exposition iotrrnattonale, eu qui en reviennent, voyagent eous un régime exceptionnel, puisqu'ils circulent en transit «tàdealtnation ou k ta sortie d'entrep&t réel. Celte situation particulière a-t-elle pour effet de les sonslrair© A l'application de l'art. 2t)d2? Nous avons déjà insisté sur la portée exclusivement fiscale de la circulation^^) transit et de la constitution d'entr^ôt réel. Les oarebandises qnï en bénéficient n'échappent au droit «ooMnan qu'au regard de l'AdminislratiM des douanes. La Oetion du transit ne saurait en aueone façon être opposée aux particuliers qmoBtdesdroilsàoxereerBtrrles mafcbafidises entrées en France. — V. Cass. crin., 1 déc. IflW, [Am. profir. nid., 1fi5ê,p.1l4J — ftmien,48févr. 1874 Teschen et Maugne,[tf.74.S.S8l,P.74.11«5] - Rappelons, toutefois, que celte situation orée pour le saismant une obligation particulière; avant de procéder i la réalisation des marchandises saisies, il doit acquitter les droits de douane, tenus en suspens par la fiction du transit.

2IB. ^ b) De la mieie tLan* l'enceinte de Ifezpmilion,. — Les objets qui appartiennent ajia eaposants aont-ils t l'abri des poursuites de leurs créanciers, quand its sont déposés dans l'enoemtn do l'exposiiimi? Non, dtrone^ous, en l'abeence de toute disposition dérogsitoire. On a, il est vrni, objecté le fait de la constitution des bftlimerrts de l'exposition en enlrepOt réel ; mais nous avons déjà, à plufiietirs reprises, ■écarté celte objection. On a, d'autre part, soulenu que tfs seclions étrangères bénéircient de la fietinn d'exterritoriaiii'é et sont, par suite, soustraites à l'application des lois intérieures, mais cette prétention est sans (<>M<>BDMt, «TonS'DOUB dit également (V. suprd, o, 45 et s.). On a enfin argumenté ds rarticle traditionnd du r(^lement général, «ni ifft«rdH l'enlèvemnl ds tout objet exposé avant la clôture lie r«sesition, sans une autorîsatioo spéciale du nommissaire général (V. Règl. géo. de rExpoeition d« 1*»00, art. 44, 59). La répons^ î l'ubjectien est facile. Parsnrte de leur adhésion tacite *u r^lement général, les exposants ds toutes nationalités se sont, sans aucun d(Hit«-. engagés & ne pas enl*-ver leurs produits avant la clOture , et il est di ficrle de reconnaître aux tiers jifos de droits -qu^l leurs «réammas sur Isb -«riyets qui «ppartieDuent

fc ceux-ci. Mais il en résulte eeulemf^nt que l'enlèvement ne pourra être effectué; cela n'entache en rien la validité data saisie, tout au moins par vote de d''scriptiun. On soutient méoie, daas une certaine opinion, que [a clause du règl-'ment général dont nous parlons n'etit paBf>ppo«aMe aux linre parceque & ce contrat n'ont pas figuré les tiers qui prétendent droit sur les produits exposés, et que. par conséquent, à leur égard, la clause en question est tes inter alios acta. — V. Clunet, op. di., p. 30. — Mais cette opinion est dilficilement admissiUa. il y aurait là pour l'exposant un moyen détourné trop Tacile pour échapper k la clause dont il s'agit. Au Burplos, Iss règ^IsnsaU pénaux d'expositions, en France du motos, étant rendus exécutoires par décret, on se tronvs sn présence d'an texte lêgislatir, oppoaaue, par aonséquent, à tout le monde.

§ 3. tes objets exposés peuvetU-its être saixis par des eiepbsants ayant d'mné à bail les constructions qu'il leur a été permit d^élever?

217. — H s'agit ici de la saisle-gagerie, consacrée par l'art. 819, C. proe. civ., et exclusivement en faveur « des propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens mraux, soit qii'll y ait bail, soit qu'il n'y en ait paa. » La quesMou se rattache à la solution donnée à une difficulté que nous avons déjà examinée, celle de savoir si l'exposant permissionnaire est un propriétaire d'immeuble. Nous te pensons, contrai r''ment & la jurisprudence du tribunal de la Seine, qui, pour déuier h un exposant constructeur ie droit de saisir-gager les objets exposés dans un pavillon édifié par lui et appartenant t Vun de ses locataires, s'est fondé sur ce que les constructions élevées par des exposants ne sont pas des immeubles. — V. suprà, n. 57 et s.

218. — Deux considérations nous pa'aisseqt de nature à me>tre obstacle k la aaisie-gagerte. La première, spéciale aux exposants qui ont obtenu la permission de construire, c'est que le cafaier des danses et conditions générales imposées aux permissionnaires leur interdit de mettre une autre personne t leur lieu et place pour exploiter rétablissement. La seconde considération, commune à tous les exposants, du moins en France, est fondée sur ce que le règlement généra), en décidant qu'aucun loy>*r ne sera payé par eux à l'administration, leur interdit Implicitement de louer eux-mfimes les emplacfments qui leur ont été concédés gratuitement. L'adhésion des exposants h ces prescriptions réglementaires nous semble enlever toute base légale & une saisie-gagerie. — V. Cluuet, op. cit., p. 82.

§ 4. L« j objets exposés contrefaits peuvent-ils être saisis par Us industriels lésés?

210. — Lorsque les objets contrefaits ont été fabriqués dans le pays de l'exposition, le droit de saisie d'un industriel breveté dans le pays de TexposKioD n^est pas eontesié.

220. — Les objections générales tirées des fictions d'entrepôt réel et d'exterritorialité étant écartées, la même solution s'impose en ce qui concerae les produits contretaits labriqués à l'étranger, dès qu'on reçonnatt que le seul lait d'intiadutre en France, même sous le régime du transit, de pareils objets, ou de les faire figurer dans une exposition internationale, constitue le délit prévu, d'une manière générale, par l'ari. 426, C. pén., et spécialement, pour les inventions brevetées, par fart. 41 de la lui du 5 juin. 184*. — Trib. Seine, 19 août 1868, précité.

221, — La loi du 5 juill. 1881, relative àl'exposition internationale d'électricité, a édicté une dérogation au principe absolu du droit ^é^ervé à tout intéressé de saisir, même dans une expo- Bitios internalinna e, des objets contretaiis à l'étranger, eu restreignant :art. SJ, tant & l extérteur qu'à l'intérieur de l'exposition, l'exercice dn ce droit aux industriels qui ne sont pas protégés dans le pays auquel appartient le conirelacteur. Mais, d'un autre cdtéiles objets contrefaits, non saisis en raison de cette disposition, ne pourront pas, ajoute la loi, être vendus en France et devront être réexportés dans le délai de trois mois, à partir de la dOtura de l'exposition . Cette régie a été reproduite par la loi du 30 oct. 18H8, an. 4. Enfin l'art. 4 de la loi du 30dèc. 1890 porte : « Les objets figurant h l'exposition uaiveraelle de qui seraient argués de contrefaçon ou qui porteraient des marques ou autres indications prohibées ne pourront y être sai&ia que pardescripiion. Toute .oia.4«(S objets admis à l'exposition, circulant en Pranc^ ''^ cf'S^ v^t^t^^ft^

EXPOSITIONS ARTISTIQUES ET INDUSTRIELLES

- Chtp. VL

MDoe de PexpositioDf on y fleurant, ne pourront être sùiîb néme par description si le stisiesant nVit pas protégé dans le pays aaquel appartient le saisi. La saisie cessera d'Atre interdite si ces objpts sont vendus en France ou s'ils ne sont pas réexpwtés dans le délai flzé à l'art. 2 (trois mois). »

Section H. P roQédv r«.

§ 1 . créancier a un titre exécutoire.

222. — C'est le cas le plus redoutable pour l'exposant, puisqu'en vertu de ce litre, le créancier peut, de plein droit , procéder à la saisie et à la vente des objelj appartenant i sou df^bileur. Le créancier, porteur d'un litre exécutoire, peut faire procéder, suivant les circoostaoces, soit à une saisie-exécution, soit à une saîsie-arrèt.

223. — Lorsque les marchandises sont acheminées vers le Ueu de Texposition dans les voitures mâmes de l'exposant, par ses soins et sous sa garde, il est clair que, dans ce cas, aucun tiers n'intervenant, rien ne Tait obstacle k la saisie-exécution.

224. — Si les objets sont con&és h un voiturier, le voilurier est éTidemmenL un tiers h l'égard de tous et la saiste-arrél est la seule voie p»-rmise au créancier.

225. — L'administration de Texposition est-elle un tier» à l'égard des créanciers de l'exposaot? Elle est un tiers, au seas juridique du mot, tant à l'égard des exposants que de tout prétendant-droit sur les obj^ats leur appartenant. L'exposant, en effet, n'est point cbez lui k rexposiiion; il est t'bfite de l'admioistratioo. Mais est-elle également un tiers, au sens particulier de l'art. S37, C. proc. civ.? Peut-elle jouer le râle de tierssaisi? Si oui, la saisie-arrét sera seule possible ; au cas de la négative, rien ne s'oppose à la saisie-exécution. La solution dé-

[)eDd de la nature duconlrat intervenu entre l'Administration et es exposants. 11 y a ta une di Gculté qui ne peut être éclairée qu'à l'aide des règlements. Or, ces règlements varient suivant les pays, et, dans un mÔme pays, suivant la nature de l'exposition. L'examen du règlement général révèle, suivant qu'il y s, ou non, stipulation d'un véritable loyer ea échange des emplacements concédés, si l'on se trouve en présence d^un contrat de louage ou d'un contrat de dépôt. — V. tuprà» n. 6i et s.

226» — S'il y a contrat de louage, les créaocifrs des expossnts peuvent et doivent recourir à la saisie-exécution. S'il est intervenu, au contraire, un contrat de dépôt, ce qui est la situation traditionn^-lle dans nos grandes expositions Françaises, la saisie-arrèt edt seule licite.

227* — La ligne de conduite des diverses commissions qui ont présidé k l'organisatloo et au fonctionnement des expositions universelles de PhfIs n'a guère été conforme à ces principes, notamment en 1867 et eo 1878. — En 1867, la commission impériale prétendit se renfermer dans une neutralité complète et «( décimer toute responsabilité » à l'égard des objets appartenant aux exposants, toutes les fois que des saisies-arrtits furent pratiquées entre ses mains (V. Rapp. de la Comm. imp. de l'Exp. univ. de 1867, p. 231). Ea 4878, l'admimstralion persista daos cette opinion.

328. — Les tribunaux français ont maintes Fois annulé les oppositions formées entre les mains du commissaire général. (Test en 1867 que cette jurisprudence a pris naissance. Le premier jugement rendu en ce sens, le 30 août 1867, par le tribunal dvil de la Seine, est ainsi conçu : u Attendu que l'opposition formée par 8... entre les mains de la commission impériale ne peut avoir aucune valeur; que l'opposition ne peut être laite qu'en vertu de l'art. 557, C. proc. civ.; que cet article ne peut rencontrer d'application dans la cause, la commission impérisle n'étant pas un tiers, dans le sens de la loi; que la commission n'est, en etîet, ni détentrice, ni débitrice; qu'il y a lieu de prononcer la mainlevée; par ces motifs, etc. » Celle argumentation est peu décisive, car, ainsi que le font remarquer MM. Lyon-Caen iJoum. du dr. int, pr., toc. cit.) et Clunet {op. cit. p. 4H), elle consiste en des affirmations gratuiies; pour démoutrer que la commission impériale n'est pas un tiers, au sens de ia toi, il ne suffisait pas de dire qu'elle n'était ni déleutrice ni débitrice ; contre une pareille allégation prolestenfe, à la lois, les circonstances et les principes. En 1889, le tribunal de la Seine, sans examiner à nouveau la question, s'est borné k reproduire les considérants du

jugement du 30 aoôt 1867; depuis il a toujours prononcé la aaùnlevéedee saisies-arrêts pratiquées entre les mains du commissaire général, en affirmant que " cedernier ne saurait être considéré ni comme un tiers détenteur ni comme un tiers débiteur, n — V. Trib. civ. Seine, 1 nov. 1889,[6az. des Trib., 8 nov. (889]: — 9 noT. 1889, [J. Le Droit, 10 nov. 18S9]; — S juin 1890, [Ann. propr. ùid. 1892, p. 241 et s.j

220* — Par rapport aux expositions internationales universelles, organisées par le gouvernement français, où l'opposition est la seule voie ouverte à un créancier muni d'un titre exécutoire, il convient de préciser l'application des règles de procédure prescrites par la loi. L'administration, entre les mains de qui une saisie-arrét est pratiquée, a certains devoirs à remplir. Elle doit recevoir la copie d'opposition qui lui est signifiée et en viser l'original (C. proc. civ., art. o6l). En cas de refus de sa pan, l'huissier remettrait la copie au ministère du commerce, dont les services d'une exposition universelle ne sont qu'une émanation ; au cas, peu probaUe, d'un refus de Tadminisl ration centrale, l'ofBder ministériel déposerait sa copie et demanderait le visa au parquet du proeurenr de la République. — V. suprd, V* SxpU>U, n. 640, 725 et s.

230. — Même pourvu d'un titre authentique, le saisissantne doit pas assigner 1 administration en déclaration aIfirmaliTe;car l'art. 560, C. proc. civ., affranchit les administrations publiques de cette procédure. L'administration doit, conformément à ea même article, délivrer un certificat énonçant les objets appartenant au saisi; elle est parfaitement en mesure d'accomphr celte formalité, puisqu'elle possède uoe nomenclature complète de tous les objets exposés. Au cas de refus du certificat, 1 administralion pourrait être condamnée, aux termes de l'art. 1382, à des dommages-intérêts, et encourir, d'un autre cAlé, l'amende édictée p»ir l'art, 1039, C. proc. civ.

231. — Comme tout tiers détenteur, l'administration doit conserver les objets exposés, frappés d'opposition, jusqu'à la désignation, par le tribunal, de la personne aux mains de laquelle elle devra se dessaisir. Si la désignation n'est pas encore advenue k l'expiration des détais fixés pour l'enlèvement, la ligne de conduite que doit suivre l'administration est celle qu'on adopta en 1889 : elle fera sommation à l'exposant saisi d'avoir à procéder k Teolèvement & telle date déterminée, k la charge de rapporter mainlevée des oppositions signifiées. S'il n'obtempère pas à cette sommation, t'admiaistraiioo a le droit d'assigner saisissuit et saisi devant la juridiction des référés, pour se faire autoriser à déposer les objets saisis-arrêtés en tel lieu ou aux mains de tel séquestre que le président du tribunal indiquerait, aux risques et périls de qui de droit.

2^. — Entre tes mains du séquestre, la saisie-exécution estelle possible, ou bien l'effet des oppositions pratiquées est-il maintenu? Rien ne s'oppose à ce mamtien, et celte réserve est toujours expressément formulée. Mais, bien entendu, pour qu'il puisse en être ainsi, il faut que la mainlevée n'ait pas été précédemment prononcée ; au cas où la saisie-arrél aurait été annulée, sur la demande de radministration, la ssisie-exécution de* vient, de plein droit, possible, dès que les objets du saisi ont été remis au Béqu»stre : celui-ci, ea effet, ne les détient que pour le compte du propriétaire.

§ 8. Saisies ne pouvant être pratiquée$ qu'en vertu d'une permiêsim du juge.