CHAPITRE V

SUPPRESSION OBS ATANGS IHSaLUBRBS.

SiCTIOM I.

Règles gdnêraiei.

272. — Les étangs maintenus en eau d'une façon permanente immobilisent un emplacement qui, parfois, pourrait faire l'objet d'une exploitation plus utile ou d'une culturo de meilleur rendement. Le respect de la propriété s'oppose néanmoins à ce que l'administration intervienne en ce cas pour en obtenir la transformation, celle-ci fût-elle même commandée par les intérêts économiques du pays. Mais la question n'est pius la même et les droits de l'autorité peuvent et i1a;Kent,s'^eccer.quandilL

ÉTANG. - Ghtlk V.

Ml manifMU que la ttaKoalion du «aux «ntniiu* 4w eon séquences prëjudiciabiMk Ift salubrité publique ou bien peuloooaiiennar aes inondations.

273. ^ Les doléancas formulées à qet égard daos l«i oabiers d» nSOameoèrtnl l'Assamblée législaliTe à voter la loi des tl- Id sspt. 179S dont voici le texte : « Lorsque les étangs, d'après les avis et proeèa-verbaux des gens de Part, pourront oeeaaionner, par la atagaaiioii de leurs eaux, dea maladies épidémiques ou épizooliques ou que, par leur position, ilsweront sujets à des inondations qui envahissent et ravagent tes propriétés inférieures, les conseils généraux des départements sont autorisés è en or<tonoer la destruction, sur la demande formelle dea conseils

Sénéraux dw communes et d'après L'arà des «daioistraUona de istriet. a

274. — Cette loif peat-élre appliquée avec une oertaioe mollesse, ne donnant pas de prime abord tous les réauUats qu'on en attendail, la CoDvenlioii ordonna, par la loi du 14 frim. an H, le dessèchement et la miaa en ooiiure de tous les éUngs. sauf ceux qui mettraient en mareba dea «aiaai, on qui seraÏMl destioés & l'irrigation ou bien à rabreuveaenl d(« iwstiuii.

275i — On conçoit qu'une mesure aussi brusque ne pouvait recevoir une application suivie. La loi du 13 mess, an III ahrogtK donc la kti du 14 frim. an U et ae borna à appeler sur la situation la vigitanee et la sollioitude dee autorités départementales.

276. — En abrogeant la loi du 14 Trim. an II, la loi du 13 meas. an IH faisait rvvivre la Uh dw 11-19 sept. 1793. La question, après avoir fait doute» fut trancbée dé6aitivement par l'af- Brniative. Un arrêt du Cons. d'Et. du 31 déc. 1869, Germain, [S. 71.2.S4, P. adm.ebr.}s*e>t fervellement prononcé en ce sens. — V. auHiCons. d'Et., IS avr. 1857, Boubée, [S. &8.2.2t7, P adm. obr., D. SS.3.2J - - Il s, de plus, dédaré que les étangs que vise la loi de 1 799 diHérenl esaeBliellameni des marais auiqnels s'applique la kÀ du 16 tepi. iM7, oette dernière loi n'ayant pas, comme on levait soutenu, été eubsUtoée à la législation primitive de I7tt.

977. « Nona avons dom k étudier la loi de 4792, dont le nuÙBtien vigueur n'est plus aujourd'hui contesté. — De Passy, Strviet hydruuHqmt p. 174; pieard, op. cit., t. 4, p. 219. — Les dispositions de oelte loi soni vraisemblablement appelées à prendre rang dans le Code mnJ;Bai» la partie votée de e« Code (L. 8 avr. 1fÎ98) ne s'applique encore qu*aux eaux courantes. Et d'autre part la loi du 3t juin 1898, si elle cenAe aux mures ta police des étangs, ne règle la procédure qu'en matière de au[vpression d» mares ou de fossés h eaux stagnantes.

278. — Tout d'abord, nous devons rechercher ee que sont devenues dans t'organisation actuelle lea autorités publiques que la loi de 1793 avait investies du droit de preserire le dessèchement des étangs insalubres. Le conseil général, chargé, à cette époque, de ta gestion eemptète dea inlérèls départementaux, a été, quant aux meeures d'exécution, remplacé par le préfet. Quant aux cobbmIs généraux dee oommuaee, ils ont été remplacés par les conseils municipaux, et le» oonsmls généraux et d'arroDdiBseneBt oit été substitués aux adsMnietraleurs de district.

27^ — Il résulte de ees diverses Iraaafbrmations qn'aelMlle-

ment ta suppression des étang» insalubre» dmt être ordonnée par le pvéfet(l), mais sur la dAmande formelle du conseil municipal (ou des conseils municipaux), et après avis du conseil général du dtjpartement et du conseil d'arrondissement. — Codb. d'Et., 26 août 1858, de la Cbataigneraye, [P. adm. chr.]; — 16 déc. l8;iS, de Marlaiuvilte , [S. Sft.8,457> ?. adm. chr., Û. 59.3.S2] — L'inobservation de ces formalités entacherait d'excès de pouvoir l'arrêté préfeetoirftl. — < Coos. d'Ët., 13 mvn 1891, Dupuy, [S. et P. 93.3.34]

280. — La demande du conseil municipal devant être formelle, il s'ensuit qu'il ne serait pas sufBaant que cette assemblée eût été appelée à formuler un avis. Towterois un avis Tavorable pourrait être Iransrorroë en demande. On ne pourrait passer outre è un avis défavorable à la auppreeewa. — Cous. d'Et., 8 août 1882, Ëaequetot et Miconuet, [S. 84.3.!^ P. adm. obr, aft4Jt.fi]

Mais lorsque, dans rieetructioa Ji laqu^le donne lien un projet de auppressien d*un étang réputé tnaàlnbm, leeonseil

ri) Le projet ds M sm te ngtmt «tu ranx Rnt pHter ce ilruit iû pttkt H pMventMOt; t'Mih roafci m du «wril «ulttpal m tmU flu séieiuin

municipal de la oomoune sur la territoire de laquelle l'étug eat situé a donné un avii favorable à cette œesurei l'avis cuntrnire donné par un autre conseil municipal ne hit pai obataol» à ce que le préfet prononce cette auppreasion. — Coo». d'Et, 38 mai 1886, Hoep. de Monlbriaon, [S. 88.3.16, P. adn. obr., D. «7.3. 105)

29S2. — La suppression d'uo étang peut être légalement ordonnée sur la demande de la commission muoieipale appelée à remplacer le conseil municipal dont U suspentioD a été prononcée. Cons. d'Et., 16 déc. 1838, précité.

289. — Nous venons de voir que la demande ou tout au moiai, sou» cerlaioes conditions, l'avia fawrabU du coqami municipal est obligatoire: «at'il nécessaire que le oonseîl général donne égalemetil un avia favorable? L'afOrDulive a été admiae par le Conseil d'Et^ qui n'iaapote pas cependant la nA«e oooditioB en oa agi ooneerae l'avis du conseil d'vToadiwean*nt — Coos. d'Et.. 22 nov. 1889. Palureau Mimo. [S. et P. 9S.3.1t]

284. — Une garantie d'une nature autre que l'nvia da eorps éleetif», souvent (orl impressionnableB, est accordée p»r Inloiniiz propriétaires d'èiangs. 11 est néoessaire que les dangers d^dpidémie ou de contagioa résultant de la alagnation des enux awent oonstatéa par « le» avia et prooèa-verbaux des gens de l'art. » M. Picard estime (op. vit., t. 4, p, SàS) que cette disposition prescrit obligatoirement l'intervention des conseils d'hymen» et de salubrité et dea ingénieurs des ponta et ohaussées, ohargés du service hydraulique.

285. — l>oit-on aller jusqu k dire qu'une visite de» lieux par les hommes de Tart constitue une formalité indispensable? &v demmeut non, si l'on s'en réfère au texte qui ne parle que d'avis et de procès -verbaux. Mai» il devient dilftoile d» comprendre comment pourrait alors e'éiablir l'opinion des tonetiounnires techniques.

L'avis de» gens de l'art ne saurait être suppléé par l'avis d'une commission d'études et d'eoquëte institué» par le préfet, alor» que eett» eommiiaioa n'était pa» «hargée de déùgner, d'aprè» une ap|»fé«alion apémnl» et pariicufière, te» étang» i supprimer et qu'elle «'est bornée d'ùUeur» jt rwonvnî-' tre d une aattière générale l'inanlubrité dea étang» compria dans une oertaioe étendue territoriale et à déterminer l'ordre euivaot lequel il doit être procédé )k leur suppression et le» exeeptioos qui doivent être apportées à cette mesure. — Cobs. d'&., 15 avr. 1857, Boubée, [S. 58.3.217, P, adm. chr.. D. 58.3.2)

287. — Lea deux «ause» qui peuvent justifier la attppre8»ion de t'élang sont netlemeat et limitativemoat définie» par U loi ; il ne serait pas possible de réclamer pour d'autre» motito l^pplieation d'une semblable mesure.

288. — Ainù, fait remarquer M. de Paaay {Btufk* mr U MTVite kydrumiiqw, p. 173). le» étangs qui sont entourés de di< gues ou chaussées de façon que leur fond, fùt-il vaseux, reste toujours couvert d'une nappe d'eau suIBsante; ceux dont le sol est sablonneux et qui, bien que mis à sec eu tout ou en partie pendant les grandtf» chaleurs, ae produisent pas d'émanatioiis de nature k porter atteint» à la salubrité pnbbque; neux en&n qui, alieaeotés par d»s »our«c« ou traversé» par de» ruiaseaux, trouvMit en aval des débouebés s ui Osants pour assarer es towl temps W libre écoulement des eaux qu'Us retiennent, sans inonder lea propriété», ne r»tttr»nt pa» dan» la eatégciri» de» étuîgs insalubres.

289. — Précisément pane qu'il doit étrejustigédana chaîna cas particulier de raxistauc» d un des dangers visé» par la loi dea 11-19 sept. 1792, il ae anait pas admissible qnekftupprea. sion des étang» de tente une région fût ordonne» pat mesura

d'ensemble.

2IMk — Ainai, il a été jutgé que le préfet excède ses poavoirs en proDOBçant, par mesure générale et dans le but d» procurer raasatniaaement d'une étendite eonsidécable de territoire (dao» l'espèce 53 oossmune»), la «uppreaûoa de tous les Mssg» situés sur ce territoire et se trouvant alors à sec, sans tenir compte de la situation particulière de ehaqne étang. Une pareille oMsure, par »on étendue et son objet, sort des limites des attribution» conféré»» à l'adminislratioa départementale par la Loi des 11-19 sept. 179S et rentre dans les mesures de salubrité j^aérale que la loi du 16 sept. 1807 {art. 35, 36 et 37) a léeervéa» au gouvernement d'ordonner. ^ Cons. d'ËU, 15 avr. 1857, précité.

291. — L'arrêté qui prescrit le dessécbemwt dttt4l ré^r le mode d'exécution de Vapération? Ktwa ne la «nwona pas. Jugé. & eel égard, dans «^jp^^^^y^^u^^^^f^it élr«

ÉTANG. -

«p4rë an moy«D dn <UTer8enieal de» eaut dam uo antra étang conTeDablemeoteodigué, que laitravaui d'endiguemant daca saflood Aaag al loua autrea daattnéa àprotégar laa propriélde Toi- «aaa doivant fitra eonaidiréa aonma Taisant partie daa traraui d« daiaéeheDi»t;quedte lors, las d^peasesqu'ilsont oecaaioDptes doiveot étra mise» à la charge des pn^riétwrea de l'étang desséché sauf dédoetton de la plus-Talue qui en résulte. — CoDs. d'Et.. 7 mai 1B57, de aaliffet,[S. 58.S.S97, P.ftdo. efar.] — V. suprà, n. SIS.

292. — Jugé d'aiUeurs qu'une semblable obligation ne pourfût être impoaée au propriétaire de Tétang iaféneur par Tarrété ordonnant le dreséenemant. — Cons. d'Et., 30 août i842, de Galilfet, [S. 43.S.i2, P. adm. chr.]

298. — ... El qu'il n'y aurait pas lieu en parnleasd'inToquer la servitude d'aqueduc'inatituée par la loi du S0 avr. tSiS. — CiM., tti mars Chanteraine, fS. 49.1.321, P. 49.2.6. 0.

294. — Ëa tous cas, ('arrêté préfectoral ne peut, par aoaloffie avec ce qui a été dit plus haut, imposer au propriétaire de

ng que les travaux strietetoent nécrssaires pour faite disparsilrala rstenue et rasMoer les lieux à leur étAt primitif. Ainsi U peal prsaerire rabaissement du seuil et l'élargisseinent des mes de décharge et si Tétang est alimenté par laa eux d'un ntiaeaa non navimbla ni flottable, «xiger la FétaUisseinaot du lit An eoura d'aau dans la traveraée de l^taog deasécfaé. L'nrrété émi interdira as propriétaire d'eue aaaDièra abaolue de remettra en eaa aaa dung. — De Paasy, 8«re. /tyd., p. 181 .

295. — Daeequi vient d'être dit aux numéras préeédeota, il ne hot pas eoaelnre que l'autorité administrative n'ait point à îoterreair N t'dtMg desaéi^ié vientà eréer un marécare dontrezis- ICDca est un danger pour la salubrité publique. Mais ii y aura tien alors de proMder non plus en eoniormité de la toi de* 1792, Btis par applieatioo des dispositions générales de la loi du 14 sept. ISO?.

296. — Le bon entretien des canaux et ouvrages évacualeurs est une condition sine quà non de la réussite de l'opération. M. de Passy en cooelut [op. cit., p. 189) que les règles du curage sont applicables en pareille matière,

297> — La question de savoir si l'exécution des travaux est ils charge exclusive du propriétaire sans que celui-ci puisse prétendre à aucune indemnité est controversée. D'après une première opinion, la mesure doH être comparée à une expropriation. — Toulher, t. 3, n. 137. — Cette opinion n'a pas été partagée parles autres «uteups. — Garnier, d. 796; D8viel,t. 2, s. B20; iaeaues de Valserres, Manuel de droit rurat, p. 3S1 ; Pieard, op. ett., 1. 4, p. 219. ~ Personne, a-t-on fait remarquer, n'a le drott de conserver sa chose dans un état duquel résulte Bfl fléau ou une cause de dangers pour la contrée.

298< — Cette opinion se trouve confirmée par les travaux prt|Mntoires de la foi de 1792 au cours desquels avait été ezplieitemejit rejetée une disposition mettant à. la charge des com- Baaes qnt ont demandé la suppression les Trais des travaux et 1h indemnités diverses qui pourraient être dues.

280. — Jugé que le propriétajre ne pourrait réclaioer aucune indennil^, lors même que la destruction de Tétang en- Icilierait eejle d'usé usine que ses e«ux alimeBiaieiit. — Cons. m, 31 déc. 1869, Germain, [S, 7i.8.Si, P. adm. cbr.}

300. — En tout cas, il est bUn cerUiii qu'aucune iodemaité s'est due si l'iaMlubrilé del'étug « pour cause soit lloeufie du propriétaire, auii rinobserratioo des règluncnts adminisUaûb.

39l« — Si le pffopriéuire u se eonforiuait pas ft l'arr^td préiMleiii, il aarait, apiâs «ise en demeure régulÀ^, procédé d'efflee ftr les Mina Ht i'êàmiaulntiM. En rAbae»ce d'un texte formel, il est permis de douter que les sommes dues par les ^ropnélMrea puiaseBt Un recouvrées daue k (oraiedesoDaUibutwDs wectes. L'adifiraative est oweadaut «oBeigaéê par U. Picard, sa moias daas le cas où les frais «nt dté avancés par un déparleneal «« uae oommune, eo cawMi de ce que l'^t annexé 4 la lai deâunees compMnd m nattbndfle droiU dont les rôies peureot être établie au proBA des départefflenta et oonsaiwes i«8 '< frais de travaux inUre*uuU ia taluirUé pubti^ye. *> U «ai vrai, sjoete U. Picard, OM'b la saite de ces mois, le Ubleau porte «ne référeuee à la toi du 1£ aeçL lft67. Ûae dispositioa formelle est insérée i eat dgard 4mu 1« de loi avr leoégiwed w «aux, wyéparaiwn

- Chap. V. 36

I 302. — Par suite de sa suppression, les servitudes qui gre- I vaient autrefois l'étang sont éteintaa sans indemnité, à moins toutefois qu'elles ne iiuisseot continuer à s'exercer sur le sol nu, auquel cas elles subsistent toujours. Les débats oui s'élèveraient I àee sujet, eomma d'ailleurs tous eaux auxquels donneraient lieu entre particuliers l'opération et l'exécution de 1» «uppreMÎoo, seraient du ressort des tribunaux ordinaires, sauf les réserves I de droit en ce qui concerne l'interprétation des actes adminii- I tratifa. — Cons. d'Et.. 20 ocl. 181», Cbaptel, [S. chr., P. adm.

chrj; -21 mars 1821, Chaptal, [S. chr., P. adiu. chr.J; — 30 { août 1842, précité.

309. — Lorsque l'étang a été supprimé, si le propriétaire ' veut le mettre en eultur« et au préalaole l'assainir, il peut user ; de la faculté que lui donne ta loi du 10 juin 1S54 de faire con- I duire ses eaux d'assainissement & travers les terrains intermédiaires jusqu'à un cours d'eau ou a toute autre voie d'écoulement. Mais nous avons vu plus haut, suprà, n. 207, que la loi du 29 avr. 1845 n'est pas applicable en pareille matière.

304. — Quelles sont iss voies de recours contre l'arrâtd préfectoral? Tout d'abord, le recours au ministre de l'Agriculture, eupérieur hiérarchique du préfet; en second lieu, omisio i»£(iû), i le pourvoi au Conseil d'Ëtai, mais seulement pour eicès de pouvoir, riea de forme ou violation de U loi. Il n'y a pas ici de reeoura contentieux devant le consml de préfecture.

905. — L'iaierprétation de l'arrêté ordonnant la supprMaioo appartiendrait au préfet lui-même. — Cons. d'Et., S mai 1879, Germain, (Leb. cbr., p. 34S]

806. — Le préfet commettrait certainement un exeès de pouvoir s'il ordonnait la suppression pour des nu^fs autres que ceux prévus par la loi de 1793 (V. suprà, n. SS7 et s.), doo acte serait d'autre part annulatde poar vice de foro», s'il dos' nait ft son arrêté préfpcloral la fornse d'un règlement d'eau sans observer les règles d'information traeéea pouree cas spécial (V. suprà, n. «79 et s.). — Cons. d'Et., 22 mars 1M6, Fléchât, [Lab. chr., p. 276]

307. — Le Conseil d'Btat, eaisï d'un recours pour exeêsde pouvoir contre l'arrêté par lequel le préfeta ordonné la suppression d'un éUng, est compétent pour apprécier si cet étang est insalubre, dans le eens de la loi de I79S. — Cons. d'Ët.. 28 mai 1886 (sol. impl.). Hoap. de Monibrison, [S. 88.3.IA, P. ném. chr., D. n.S.lOS)

308. — Les par{ieulierspeuvent-tlsattaqu«r l'arrêté préfectoral? Non, car cet arrêté est toujours rendu sous réserve des droits des tiers. Inversement 1« droit de se pourvoir par tierce-opposition a été aussi formelleffleni dénié, en f 'atisence de tout lotéi ât privé, aux pailiculiers qui prétendaient atlaqiier l'ordoonanee par laquelle le Conseil d'Etat avaK annulé diverses décision* administratives qui avaient prescrit le dessèchement dadit étang.

— Cons. A'FJ.., 10 avr. 1848. de Galiffet, ^P. ad«. chr.]

309. — (Jn particolier qui a provoqué et exiéeul^ l'arrêté préfectoral ordonnant la supprossioa d'un étang et qui a poursuivi devant les tribunaux le rè^enentd'iademnitds poéteoduee pour la suppression de aer vittides dont l'étang était grevé, ne fourrait plus deosanderrannniatiMi de cet arviftlé pour vie» deforiu.

- Cons. d'Et-, 28 aoât ISS8.

310. —Bien que Isadeaséchemeiits d'dlaiigs sMent, es principe, comsM noua venons de le dire, faiaad* aox soiof ei muk frais des partiouUers, TËtat peat, dans des eirooaBUae«i epdciales, et notamment loraqae l'opération se lie k une eotrsiH'iae d'intéipêt général, aeearderexcèptioflnelUweot aux iKsopnétWM des subventions plus ou moins élevées. .4 (nHiori, es eet^l 4e asèase qnaod ïa'agit iKmpJiifd'«Abrt8 iodiriduelsà encourager, ssais d'a«fves colleetiTM 4e k natore da celles auxqnelleB spépJique, ainsi que noue t'avons vu plus haut, non la. loi de 1792, mais la loi du 16 sept. 1807. — V. les conveotiona des 1" avr. mei ^éiangs des Domfees); 7 déc. i8tf9 (étoJigs de la Mare dans la. Loire).

3tt. — i>aoj «e deraiercas, s'il 'était néceseaire, pour l'exé- CMiîoa des travaux eo dehors dé la LraverAée des étangs, de recourir à rexproprifttjDo, il y tmnil Itfu de proc^r dans les {ormes prévues par l'ordooonnce du 18 févr. 18^, œ^^ne s'il y avait eu constitution d'association syndicale entre les intéressés (Oéer. Sma^s <894, art. 49).

31X — 11 «et à miiOtt es F>£fet qu'oa se trouve ici dans un cas où il peut dire (orsoié une aseociati^Mi syndicsltf'pir^Aplicas I taoBdM lowdesSl tuitf 166SH22dé<gilimby VjOU)^

ETAPES (service hes).

Section IL Réglei spéciales au dApartemant de l'Ain.

313. — Nous nous bornons à analyser rapidement les règ'Ies tracées par la loi du 31 juill. 1856, en ce qui concerne les étangs de l'Ain. Le projet de loi sur le régime des eaux, dont les dispositions relatives aux étangs n'ont pas encore été votées, étendrait ces régies k l'ensemble de la France.

314. — Lorsque le desséchemenl d'un étang de l'Ain appartenant à. plusieurs propriétaires est ordonné en exécution de la loi de 1792, tes propriétaires doivent, dans les trois mois du jour où l'arrêté a été afflcbé, déclarer qu'ils se soumettent aux conditions preserites pour le dessèchement, en rapportant le consentement de tous les intéressés, ou proroquer la licitation. Faute par eux d'avoir fût cette déclaration ou commencé la procédure de licitation dans ledit délai, la licitation est provoquée et poursuivie à la requête du préFet. En cas de retard ou de négligence de la part des eollcitants, la subn^atioD est prononcée en faveur du préfet, sur le cahier des charges, par le juge^ommissaire de la licitation. En cas d'inexécution du dessèchement dans les conditions prescrites, la déchéance peut être prononcée par arrêté du préfet. S'il y a contestation, il est statué par le conseil de prélecture, sauf recours au Conseil d'Etat. La licitation est suivie dans ce cas à la requête du préfet (L. 21 juill. 1888, art. 3),

315. — L'arrêté préfectoral, après avoir été alBché pendant quinze jours, publié deux dimanches consécutifs, inséré dans les journaux (le tout dans les conditions déterminées par le décret du S8 cet 1857) est transmis au procureur de la République du tribunal de la situation des lieux. Le tribunal ordonne la licitation et nomme un juge-commissaire chargé de préparer le cahier des charges, puis de rechercher et d estimer les droits des divers ayants-cause. Le jugement est publié et DotiBé aux intéressés et aux experts [ïbid., art. 4, 5 et 6).

316. — La rédaction du cahier des charges est proposée par les experts après qu'ils ont prêté serment. Il fixe la désignation de l'étang, sa contenance, le prix, etc. Il porte que la propriété est transférée à l'adjudicataire hbre de tous droits d'usage et de toutes servitudes autres que celles dérivant de la situation des lieux ou établies par la loi et sauf les droits d'abreuvage et de lavoir qui seraient réservés par l'arrêté du préfet sur les cours d'eau rendus h leur état naturel {Ibvi^ art. 7 et 8).

317. — C'est ainsi qu'il a été décidé qae l'étaDc, une fois dessédié, est affranchi de la servitude en vertu de miucdle le propriétaire d'un étang inférieur pouvait faire reDaer les eaux sur le premier. — Lyon, 6 févr. 1873, C* des Dombes, fS. 74.2. 9, P. 74.81, D. 73.2.5]

318. — Le tribunal statue au bout d'un mois pendant lequel les pièces sont restées déposées ; le jugement ne peut être Irappé d'oppesilioo ni d'appel. Des placards annonçant la vente sont apposés, quinze jours au moins et trente jours au plus avant l'adjudication. Il est procédé à cette opération apr&s vérification

fiar le tribunal de l'accomplissement des dispositions prescrites Décr. 28 oct. 1857, art. 9, 10, Il et 12).

319. — Si la mise k prix n'est pas couverte, le tribunal, sur simple requête du préfet ou des intéressés peut ordonner, sans que cette décision paisse faire l'objet d'un recours, que l'immeuble sera adjugé au-dessous de cette mise & prix. Il est procédé, après un délai de quinze jours au moins, à une nouvelle adjudication {tbid., art. 13).

320. — Les actions en résolution, en rerendication et toutes autres actions ne peuvent arrêter la licitation ni en empêcher les effets. Le droit des réclamants est transféré sur le prix et l'immeuble en demeure affranchi {Ibid., ari. 14).

321* — Sur la production des demandes et déclarations des divers ayants-droit, les experts proposent dans la huitaine les bases de la répartition du prix. Le tribunal homologue ensuite, s'il croit devoir le faire, la répartition ainsi opérée ou bien prononce sur les contestations auxquelles elle a pu donner lieu. Le délai d'appel contre ce jugement est de vingt jours {IbÛL, art 15 et 16).

322. — Aussitôt que le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée, l'acquéreur est tenu d'accomphr les formaUtés de la purge. La faculté de surenchère peut s'exercer dans les vingt jours. La surenchère ne peut être au-dessous du dixième au

prix principal de l'adjudication, outre les frais. Elle porte sur la totalité du prix de l'étang (i&id., art 17).

328. — Jugé, en cas de surenchère, que la résolution de l'adjudication ne confère pas d'action en garantie A l'adjudicataire contire les colicitants ; et que cet adjudicataire a seulement droit k une indemnité égale au montant de la plus-value que les améliorations par lui faites ont donné àTimmeuble. — Ca88.,S3jui9 1869, Fourtoul, [S. 69.1.473, P. 69.1224, D. 71.1.3301

324. — L'adjudicataire est tenu de commencer les travaux de dessèchement dans le délai de quatre mois au plus tard i partir de l'adjudication définitive, a moins que l'arrêté du préfet ne flxe un délai plus long (Décr. 28 oct. 1857, art. 18).

325. — Les bordereaux d'attribution ne sont délivrés aux ayants-droit sur le prix de l'étang qu'à la charge des ioscriplions et oppositions existant sur eux et chacun supporte, sur sa

ftart dans le prix, les frais de notification, de purge et de mainevée auxquels ont donné lieu les hypothèques dont sa part dans l'immeuble était grevée. Le hénéBce de la surenchère est, s'il y a lieu, réparti par contribution sur toutes les portions de prix flxéespar le jammenl de distribution {Ibid., art. 18 et 19).

326. — Les bordereaux d'attributions de moins de cent francs sont délivrés aux colicitants sans autres frais que les débounés {Ibid., art 20).

327. — Sont déclarés communs à la loi du SI juill. 1S56, les art. 701, 705, 706, 707, 711, 712, 713, 714, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740 et 741. C. proc. civ. Le décès ou le changement d'état de l'un des défendeurs ne donne lieu à aucun délai pour la reprise d'instance. L'exception prévue par l'art 714, C. proc. civ., ne peut être invoquée; la défense k l'action en licitation n'emporte pas attribution de qualité (/Nd., art 21, 23,

328. — Le pourvoi en cassation contre le jugement ordonnant la licitation ne peut être formé que pour incompétence, excès de pouvoir ou violation des art. 2 et 3 de la loi. Il est instruit et jugé dans les formes admises en matière d'expropriation publique (L. 3 mai 1841, art 20 et S5).

ÉTAPES (sERviCB nss).

1. — L'organisation du service des étapes est réglée par le décret du 10 oct 1880 et le règlement ministériel du 20 nov.

2. — • Le décret du 10 oct. 1 889 a eu pour objet la réorganisation des services de l'arrière pour les mettre en harmonie avec

la loi du 28 déc. 1888, qui avait introduit d'importantes modiScations dans te service des chemins de fer en temps de guerre.

3. — Les services de l'arrière, dans les armées en campagne, ont pour rdle d'assurer la continuité des relations el des échanges entre ces armées et le territoire national; ils sont chargés notamment des opérations ci-après : Amener aux armées les ravitaillements nécessaires; ramener en arrière les malades, blessés, prisonniers, et le matériel devenu inutile, etc., etc. ; régler et assurer le service sur les voies de communication de toute nature; administrer le territoire ennemi occupé jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu par des commandements territoriaux particuliers. L'action de ces services s'étend dans tout le territoire qui est placé sous les ordres du commandant en chef, en arrière des armées d'opérations, et gui prend le nom de zone de l'arrière.

4. — Les services de l'arrière forment deux grandes divisions : le service des chemins de fer (V. suprd, v* Chemùu de fer), et le service des étapes. Ils soot coordonnés et reliés, pour Tensemble des armées obéissant au même commandement, au moyen d'une direction centrale, instituée auprès du commandant en chef et qui prend le nom de Direction générale des chemins de fer et des étapes.

5. — Le service des étapes est organisé par armée, il embrasse, pour chacune d'elles, l'ensemble des services de l'arrière qui ne rentrent pas dans le service des chemins de fer proprement dit; son objet général consiste é assurer les communications et les transports par terre et par eau et à exploiter les ressources dn pays en arrière des armées; il est chargé, quand il y a lieu, de l'administration du territoire ennemi occupé.

6. — Le service des étapes prolonge le service des chemins de fer et celui des armées en campagne avec les stations finales de chemins de fer, dites stations têtes d'étapes 'te guerre.

7. — Sur chaque route jj:^t»pe?; le^pointle pliis rapproché de

ÉTAT

Tarmée où s*opèr« le cootaet avec les eervices des corps il'armée prend le nom de tiU d'étapes de routes.

8. — Entre les statioas tèle» d'étapes de guerre et les tdtes d'étapes de roote, oo orgaatse suivant la distance des eommaDdemeots d'étapes sur divers points distants de vingt à trente kilomètres dits : gites dVtapei et gîtes principaux d étires, qui deviennent des centres de eommaDdemeal, d exploitation et de ravitaillement.

9. — Le service des étapes est dirigé par un orScier général, directeur des étapes, qui a la qualité de sous-chef d'état-major général. Le directeor de l'étape exerce et peut déléguer le droit de réquisition.

10. — Le directeur des étapes n'a pas à intervenir dans le service des cheoiins de Ter; il se tient en relations constantes avec les organes de direction de ce service; ces relations ont posr objet la communication des tableaux de marcbe des trains, Us demandes de transport et les mesures de protection de la voie, des gares et des irains.

11- — Pour le fonctionnement du service des étapes de l'armée, le directeur est secondé par un état-miyor et dispose en outre des éléments suivants : <" les cheb de service d'étapes, de rartillerie, du génie, de l'intendanee, de santé, de la prévdté, de la trésorerie et des postes, de la télégraphie militaire, ainsi quêtes o^neset personapis d'exécution de ces divers services; 2° les troupes d'étapes; 3« les commandements d'étapes; 4" les personnels d'administration civile et de police.

12. ~~ La mission des troupes d'éiapes consiste à faire le service dans les gîtes d'étapes, à constituer tes détachements d'escorte des convois, à prêter main-forte aux autorités chargées de la rentrée des contributions et des réquisitions et & assurer la sécurité de toutes les communications traversant la xone des commande meots d'étapes.

^ 13. — Les commandements d'étapes sont confiés & des offieiers supérieurs ou capitaines, disposant d'un personnel adjoint et de troupes d'étapes, fournies en principes d'éléments empruntés à l'armée territori^e.

14. — Les commandants d'étapes ont les attributions de commandant d'armes, vis-à-vis des troupes et de toiis les personnels des services fonoUonnant dans leur circonscription; ils ont le pouvur disciplinaire d'un colonel, s'ils sont officiers supérieurs, et celui d'an capitaine de compagnie, s'ils ont le grade subalterne.

15. — Le commandant d'étapes exerce, par délégation, le droit de réquisition: il assure la rentrée des amendes prononcées contre les habitants.

16. — Tout officier, appelé à exercer en territoire ennemi les foDciions de commandant d'étapes doit faire prendre immédiatetaçQl possession de la gare, de la poste, du télégraphe, des caisses publiques, des b&timeots et des magasins de l'Etat

17. — Il convoque à la mairie les autorités civiles et, à défaut, les habitants notables, et les avertit que l'auteur de tout crime 00 délit, préjudiciable aux intérêts de l'armée, est justiciable des tribunaux militaires et que la commune est responsable des aUaques contre les personnes et des destructions opérées sur son territoire.

18. — En territoire ennemi le directeur des étapes organise et dirùe le service des renseignements ayant pour objet de leeuùllir drt indices sur l'état d'esprit des populations, sur les ^isBemeot8 dn anciens fonctionnaires et des habitants sus- PMts, sur l'existenee des magasins oueraolorilé ou les particuliers auraient intérêt à cacher, sur les mouvements des parti- MOB eonemis, etc.; des fonds secrets sont mis dans ce but & ta disposition du chef d'état-major de l'armée.

19. — L'administration civile du territoire ennemi, quand elle «to^aoisée, est sous la haute direction du directeur des étapes qai la fan assurer, dans chaque circonscription politique, par un délégué du commandemeni, assisté d'un personnel civil spécial d'administration et de police; elle a pour objet principal le ■naintien de l'ordre, l'exploitation méthodique des ressources du psys et le recouvrement des conbibutions en argent ou en nature.

.20. — Le directeur des étapes n'exerce aucun pouvoir judiciaire; les auteurs de crimes ou de délits, visés par le Code de jutice militaire (art. 62, 63 et 64) et commis dans la zone a'ution des étapes, sont justiciables du conseil de guerre du quartisr général de l'armée. Ce conseil siège au quartier génénl(L. 18 mai 1875, art. 33, et art. 67, C. just. milit.].

21. — Quand les relations avec le quartier général sont interrompues, les commandants de troupes ou de détaebeibentsde la force d'un batullon au moins forment un conseil de guerre (L. 18 mai 1875, art. 33 et 35).

22. — Les crimes ou délits, commis en territoire ennemi par des habitants et non préjudiciables aux intérêts de l'armée, peuvent être laissés au jugement des tribunaux ordinaires; les conseils de guerre permanents organisés sur le territoire national connaissent de toutes les affaires de la compétence des conseils de guerre aux armées, tant que ces derniers conseils n'ont pas été créés (L. 18 mai i875, art 42).

ÉTAT

BiBLlOflRAPHIB.

Bluntschli, Théorie générale de tEtat, trad. de Riedmettan, 1877. — Bord, La souveraineté et l'Etat fédér<Uif.—X. S. Combotbecra, La conception jurviique de l'Etat, 1899. — Despagnet, Cours de droU international public , 2' éd., 1899, p. 75-161.— li)smein. Eléments de droit cmstituUonnel français et étranger, 2° éd., 1899, p. 1-21. — Hauriou, Précis de droit adminixtralif et de droit public général, 4" éd., 1900, liv. 1 : « L'Etat et le régime d'Etat, » p. 3 K3. — Jellinek, Die Lehre von den Staatenrerbindungen, 1880. — Le Fur, Etat fédéral et confédération d'Elats, 1898, 2* part, ch. 1 : » VF.tat et la souveraineté, » p. 354-495. — Michel (Henry), L'idée de l'Etat, 1896. — Michoud, De la responsabilité de l'Etat à raison des fautes de ses agents (Extr. de la Revue du droit public et de ta science politique, ann. 1895, n. 3 et s.]. 1895. n. 19 et 20, p. 31-33. ~ Pillet. Recherches sur les droits fondamentaux des Etats dans l'ordre des rapports intematiojiaiix , 1899, n. 34-45, p. 67-90.

InDBX ALPHAKËTtQUB.

Agents de TEtat, 48.

Annexion, 22.

Commerce international, 45.

Consul, 43.

Domaine public, 40, Etat composé, 29, 3t.

Etat fédéralif. 22. 29.

Etat unilaire,30.

Extradition, 43.

Fonctions de l'Etat, 34 et s.

Guerre. 23.

Immatriculation, 43.

Indé^pcndance, 16.

Justice, 39.

Liberté ïodividaelle, 38.

Navigation maritime, 45.

Nation, 4.

Nationalité, 42.

Ordre public, 37.

I*ulice des nationaux, 43.

ProteutioQ des nationaux, 44.

Protectorat, 22.

Régime d'Etat, 2.

Séparation des pouvoirs, 33.

Souveraineté, 7 et s.

Souveraineté (restrictions & la),

21 st s.

Traite international, SI.

□ IVISION-

Sect. I. — Notions générales (n. 1 à 6). Sect II. — Ii*Eîtat et la BouTeraineté.

§ 1. — Notion de la souveraineté (n. 7 à (5).

§ 2. — Nature juridique de la souveraineté.

1« Indépendance des Etats (n. 16 k 19).

2o Restrictions volontaires i la souveraineté de l'Etat (n. 20 à 24).

3<* Compétence de la souveraineté (n. 25 à 88).

Unité de la souveraineté (n. 29 à 33).

Sect. HT. — Des fonctions de l'Eîtat et de leur natnre

(n. 34 et 35).

§ I. — fonctions intérieures (n. 36 à 40). g 2. — Fonctions extérieures (n. 41 à 45).

Sect. IV, ~ De la double personnalité de l'Eîtat (n. 46 à

Section I.

Notloa» générales.

1. — Lesauteurs se sont ingéniés à donner de l'Etat des définitions complexes. Voici l'une des dernières ^<Y^d1jH4 RÇf^ ^ posées : « L'Etat est une collectivit$j^^^g^t:j^iVQ^4^@i04 C

ÉTAT

pour UDje certaine dorée, dans un territoire déterminé, avre des resiources (capital ou budgets] plus ou moÎDS importaoteit unis Tolontaireoient en activité coopérative constantp, bous une direction médiate ou immédiate (gouveraement), en vue d'un bat multiple et soutenus contra les récalcitrants du dedans le mieux du monde, conformément & la volonté de leur ensemble (volonté générale) par une force suprême matérielle émergeant de leur milieu et les rendant en tout capables de droits et d'obligations qui n'est, vis-à-vis du dehors, qu'une simple entité plus ou moins puissante. » — Combotheera, La eoneejption juridique de l'Etat, p. (6t.

2. — La plus récente de toutes s'est efforcée d'opposer l'Etat envisagé en lui-même et le régime d'Ëtat considère par rapport aux éléments sociaux intemeH. Dans ce but, elle a déSni t'Eltat une « société ayant engendré elle-même une chose publique, c'est-à-dire un système de situations stables garantissant la liberté et s'y conformant par la souveraineté; » le régime d'Etat, i( la participation des libertés particulières et de ta souveràinetéen vue de la réalisation de la chose publique, c'est-à-dire dans des Bns d^égalité iodividuelle. » — Hauriou, Précis de droit ndministratif €t de droit pufiffc général^ 4* éd.^ 1900, p. 6, 8, 2S.

3. — Un avantage certain de ces définitions abstraites est d*avoir : 1* dégagé fa double acception dans laquelle peut 6tre pris le mot « Etat, » pour désigner tantôt l'Etat souverain, puissance publi<jue, sujet de la communauté internationale et personne juridique, tantôt aussi une certaine manière d'être des rapports sociaux ; — et 2" fait une juste partàcette idée que l'Etat est une formation sociale historique, apparaissant à un certain moment du développement social et à de certdnes conditions, si bien que la notion de l'Etat moderne diffère tout à fait de la tribu pastorale ou de l'organisation féodale.

4. — Néanmoins, quel que soit de ce chef le mérite de ces définitions, elles ne semblent pas préférables ou supérieures à la notion traditionnelle qui, préoccupée de dégager les éléments fondamentaux de l'Etat, envisage celui-ci comme le sujet et le support de l'autorité publique et voit en lui la personniôcation juridique d'une nation. — En effet, ce qui constitue en droit une nation, c'est Texistenoe, dans ce groupement d'hommes et de familles, d'ane autorité placée au-dessus des volontés individuelles, qui, naturellement, ne reconnaît aucune puissance supérieure ou concurrente quant aux rapports qu'elle régit et qui est proprement la souveraineté. Or, le fondement même du droit publie consiste à donner à la souveraineté, en dehors et au-dessus des personnes qui l'exercent en telles ou telles circonstances de lien ou de moment, un sujet ou titulaire idéal et permanent qui personnifie la nation entière : ce sujet, c'est l'Etat, lequel M confond ainsi avec la souveraineté. — Esmein, Elém. de dr. eonstit. fr. et étranger, 2" éd., p. \.

5. — Ainsi, la souveraineté apparaît logiquement comme la qualité essentielle de l'Etat, perpétuelle comme ce même Etat qui, personni6ant la nation, est destiné à durer autant que la nation elle-même. C'est là un point théoriquement certain : l'Etal peut changer de forme, si l'on eotend désigner par là la qualité des personnes réelles en qui s'incarne momentanément la souveraineté de celte personne morale (V. sur ces formes d'Etat, les gouvernements et leur forme, Esmein, op. cit., p. 9- 18).— Mais à l'inverse, envisagé dans sa nature et son essence, l'Etat apparaît comme perpétuel, immuable, identique toujours à lui-même, n'admettant, tout autant que subsiste la nation, aucune discontinuité; ce qui s'aperçoil aisément si l'on songe que les traités conclus avec les puissances étrangères, les lois régulièrement édictées et promulguées au nom de l'Etat, les obligations pécuniaires contractées par lut, subsistent et restent obligatoires, alors même que disparait la forme qui était celle de l'Etat à la date de ces traités, de ces lois ou de ces obligations. — V.sur ce principe de l'identité de l'Etat, Esmein, op.cxt., p. 3; Pillel et Detpech, La quettion finlandaise, dans la Rev. gén, de dr. intem. publ., mai-juin 1 900. — V. suprà, v" Dettes et créances de l'Etat, et infrà, v'» Lois et Décrets, Traité international.

6. — Etant donné ce qui vient d'être dit, il est aisé de comprendre que la souveraineté est pour les Etals ce que la liberté est pour les individus, c'est-à-dire la condition de laquelle dépend pour eux la faculté de conclure des conventions ou traités et d'acquérir des droits de ce chef, comme aussi celle d'être soumis à des obligations. Il est donc absolument nécessaire d'être fixé sur la condition on la capacité des Etats. Celles-ci varient d'ailleurs suivant que les Etats sont indépendants, ou subor-

donnés plus ou moins cooplètenent ou bien encore unis à d'ta' très sur un pied d'égalité. An point de vue de ta eapaeilé dM Etats dans les rapports internationaux, l'importuice est tfèagrande des difTérences qui se renountrent ainsi dtns roi^nisation des collectivités politiques. Néanmoins, il n'en saurait être ici traité; les développements utiles en sont fournis aux mots concernant chacun des Etats sonverains. — V. au surplus, sur celte question, Despagnet, Cours de droit intematitmal pubUCr 2* éd., 1899, p. 93 et s. — On ne trouvera ct-aprèi que Ina notions les plus élémentaires sur la souveraineté de l'Etat. — V. pour une étude complète de la matitee, Le Fur, Etat fédiral et confédération d'Etats^ Haris, 1896.

SiCTION II.

L*Etat et ta eouveralBeté.

§ I. riolion de la »ouveraiiuté .

7. — Les Grecs ne voyaient pas dans la souveraineté le trait caractéristique de l'Ktat, paroe que, préoeeapéi de l'auforeAie, c'est-à-dire de la houlté de se suffira I soi-même, qu'ils eonridênient comme la qualité essentielle de l'Etat, ils ne se posArftnt jamais la question sous cette forme; ils étaient krin oependant de vouloir exclure cette notion de leura définiUou de l'Riat: certainee d'entre elles (Aristote, Politique, t. 1, n. S; t. 3, b. 9; t. 7, n. 8) la contiennent même implidlement.

8. — Les Romdns, au contraire, tout au moins lorsqu'ila se plaçaient au point de vue interne, e'eet-à-dire au point de rne des rapports existant entre l'Etat et ses nationaux, s'étaient rendus un compte à peu près exact de la notion de souveraineté, bien que, comme tous les peuples de l'antiquité, ils aient été

Portés à étendre démesurément les droits de l'Eut vis-à-vis de individu. — Le Fur, op. cit., p. ZW. — V. Mommsen, Le dnHt public roTMin, trad. Girard, t. 0, 1'* part., p. 341 et s.

9. — Celle notion disparut dans la décomposition lente qui produisit la société féodale. — Esmein, ùp. cit., p. 2; Gierke, Johannes AUhusius und die EntuHcketung âêr ntUurrechtUehen Staatitheorien, 1880, p. 189 et s. — Cependant, avec le dé<^iD de la féodalité, les aspirations d«s peuples vers une vie nationale commeneèrant à sa faira sentir, la Fruea fut l'un des première pays où ces aspirations prirent naissance. Alors les juristes qui avaient toujours été hostiles h la féodalité appuyèrent de tous leun efforts oe mouvement vera l'unité et ehercbèrentà élever l'Etat aux dépens de toutes les autres collectivités publiques en lui attribuant un oaraettrs qu'il fftl le seul à posséder : la ptiissanee souveraine, suprême perpétuella. — Bodin, De ta République, 1. 1 .

10. — Mais cette définition de la souveraineté, exacte en soi, était tout ensemble peu scientifique et peu précise : il faut, en effet, d'une part, expliquer ce qu'est et commmt se manifeste extérieurement le summum imperium constitutif de la souvereinelé ; d'autre part, éviter toute confusion entre l'Etat, seul possesseur de la souveraineté, et eelui qui l'exeroe en son nom. En effet, à ne pas s'élever jusqu'à la théorie de la personnalité morale de l'Etat, collectivité suprême du droit pablio, on riequa de méconnattre un peu, le cas échéant, cette vèritéque les viciesitudes d'un gouvernement n'empêchent pas l'eiislenee de l'Etat, pourvu qu'à tout moment on trouve une autorité quelconque pour le représenter ; on risque surtout de faire de l'Etat, comme au temps de la féodalité, une sorte dê patrimoine pour une pwsonne, le monarque, ou pour une masse, la maprité des oiloyens.

11. — Ces confusions ne sont point en somme, celles de la doctrine moderne. Presque tous les auteurs, philosophes et jurisconsultes, s'accordent, en effet, aujourd'hui à voir dans la souveraineté le trait caractéristique de l'EtaL Cette théorie, qui a régné sans partagedurant près de trois siècles, a rencontré, il est vrai, en ces derniers temps, quelques adversaires, mais elle est encore à ce jour de beaucoup la théorie dominante.

12. — Des conséquences importantes sont attachées à cette abstraction féconde de la confusion de l'Etat et ^e la souveraineté, que la civilisation a lentement dégagée. Des diverses formes d'organisation humaine, l'Etat est précisément celle qui, supérieure aux autres, loin de devoir à un pouvoir plus élevé sa formation et ses attributions, trouve en elle-même sa cause juridique et sa raison d'être. rT7^)y,^ J\f>ê\/i,^u^tr<sn^flt-^.t, dans

ÉTAT

Birth'* Annaten, 1883. p. 274; ht Fur, p. 417. — A«ui bi«n, en M peut ooneaTotr avec oertaiofl auteurs uds forme iDrârieura d'à Etats du Becoad ordre > (deNerron, Principal du df. dm gemt convimtionnel ou eoulumier, 4*83, § 65) ou de « quasi- Etats ]> (Kertins, Dissert.dt divisions regnomm..., 1. 1, § 2^, ou, pour employer des expreBsione plus modernes, d'Klats mi-sou- Terains ou non souverains. Le seul rérttable Etat est l'Elat qui n suffit & lui-même et qui ne se trouve dans la dépeodanee de Bul autre pouvoir bainam ; en d'autres termes, s'est l'Btat sonteraîn.

13. — La sourerainetéest ainsi le seul criteriem gui permette de distinguer avec quelque sûreté l'Etat des eollectivités publiqoes inférieures. Plusieure auteurs allemande ont cru, il est vrai, trouTer ce critérium dans l'une ou l'autre des deux qoUoqs suiraotesj distinctes de la souveraineté. Ce sont des notions insaffisantes et sujettes à la critique.

14. — a) La première est la notion du but unioersel ou but Mltenaf, opposé par les auteurs dont il s'agit aux buts partioutiers que sont chargées de poursuivre et de réaliser lea oommanés et les provinces. ^Brie, TA^orfs der StaatM»erbindung€n, me,p.t-16;Ro8ln, op. cit., dans Mirth's Annal», 1883, p. 892 et s. — Associéfl à la notion de compélehce, oette notion peut, à ta rigueur, servir de critérium, ce but et celte compétence devant être considérés tous deux comme universels par opposition an bot et à la compétence limitées des cotleotivités inférieures; Dais remployer ainsi c'est revenir instineUvenient&ls notion de ftoaveraineté. — Le Fur, p. 377.

15, — b) La seconde est la notion du droit propre, par opposition aux droits dérivés des collectivités inférieures. Labsnd, Staatsrecht def deutsehen flrtcAes, p. 68 et s., 106 et s. ; Jellinek, Die Lehre mn den Staatenverbinaungm GeseCi and Vgrordnvng, 1887, p. 201 ets. — La définition du droit propre varie, d'ailleurs, avec les auteurs : ce serait, pour le premier de ceux orécités, un droit né dans la personne de celui qui l'exerce; pour le second, la faculté pour un Etat de créer le droit par sa volonté pr<^re et par la plénitude de son pouvoir spécial. Cette conception, qui reconnaît i l'Etal seul des droits propres, est erronée ; car toute collectivité inférieure, tout individu et, d'une manière

éaérale, tout sujet de droit possède des droits propres, c'est-&ira des droits qui lui appartiennent, qu'il exerce en son propre nom et nullement comme mandataire ou délégué de l'Eut. — Le For, p. 393, texte et note 1 ; Rosio, op. cit., p. \t et s.; Boret, la MniveraineM «t l'Etat fidértOif, p. 8S ; (iierke, Laband's StaotSTfOit und die deutsehe Rechtstoissmschaftf dans Schmolkr's lahrbucher, t. 7, 1883, p.B9.

5 3. Wature juridique de la souveraineté. 1" Mipendmee det Etatt.