CHAPITRE I

MOTIOIW «iD&aALBS KT HISTOiUQDBa.

1. — Le droit de propriété est Pun des fondementa les plus certains de l'élat social ; cVst en vue d'acquérir la propriété des IrnuB qa\ l»ur sont aéeevMÎrer, ou iinpt«ai«nt utiles, que les hom- Dcif s travailleut, produisent, feint effort poor améliorer leur situation, etc'wl p-àceàee labeur coastaat que la cistLisatioo se dévploppe et que le bien-âtre général grandit- Cppt'ndant, il est iodiapenssble aui nations qui se lorment, et à celles qui se sont Tondées, d'acquf^rir les biens nt^cessaires pour leur défense ou pour leur prospérité, de construire des roriiilcations, percer des rouke*> creuser des euaux, tracer de» chemina de Ter» eoosttuire des édiUces publics, etc.

2. — On troure donc Face & face dettx droits distincts, et en quelque sorte, opposés; ils peuvent toaterotsse concilier en Ta!mii ^é4e«na«r Vielérit |HiWie su* le dnit des pwriietttters, pourvu que le propriétaire ainsi privé dt foa dro>t regoive une jusle et préalable indemnité. — OalTry de la Monnoye, bous Part, if t 1^ t ; de Lalfeu , Joussefrn, Hendtr et nno, t. 1, n. 1; Lafemère, t. f, p. S3ït.

3* — « Posons pour maxime, disait Monlesquieu^qiie lorsqu'il s'kgit du bien puMic, le bi«n putrlK n'est jamais que Ton prive m pertïealter de son hw», oe méoe cfu'on lui en retranche la Boiedre part»» pev m» kù ee per mm ■«gLement politique. Dans ce cas il faut suirre à la rigueur la lei eif iIh qui est le palladium de la propriété. Ainsi, lorsque le public a besoin du fonds d'un particnKer, il ne faut jamais agtr psr Ta rigueur de ta lot pofitique; mais c'est 1& que doit triompher 1^ krr civile qui, avRC des yetti M a^e^ legàrd» «tiai^ pit>twt4w eeguK toute la, cité môme » {Esprit des lois, lir. 26, elttp. Ift). Quaut à l'indemnité, yoici commen s'esprime Morjiesquieu [Esprit des lois, loc. cit.) : « Si le mtl^iitraC puhttoue veut %fre q^ocft^eéiFtffce ptHMic, (faelque nouveau chemin, if hnCfa'Vli rmfeimrae. Le public est & cet égard comme un particulier q^ui traite avec un particulier. C'est bien assez qu'il puisse confranrfre un cttoyee de luf mxtre ean bi^tilage. e^ ^'it lui âie. q» yruul pcLvUÀga tient de 1& loi, de ne pouvoir évre bweé d'aïUéeer ma tubtu. »

4. — L'expropriation pour cause d'utiliLé publique remonte & la plus haute antiquité et ta Bible même ën i^umilun nempte : D6m$ Dmidi ai&mm> r Ikt iniM loutm arr» tm^ nt adifum in eo altare domino^ ita ut in quantiun valet mr^enti accipias, et ces5e( (i ^npu/o » (Paraliç., liv. 1, ch. H, vers. T2). Les inscriptiuus die Ine d'Kubéb établîssent que Fmrpfopnaeioi» peur utilité publique existait en Ordce. Le» grandi travaux entr^-pris par les Romains, leurs aqueducs, leurs roules stratégiques, traversant leur empirv, l«s ctraipe' tfo^ ont iFacés, et dbot les restes subsistent «««oce an. laat d'endfoiia^ las Tortj'icatuus qu'Ua ont élevées, démunirent qu'ils cm connu et pratiqué l'tixpropriatiton. — Dïil^y de Ib Myiinoye, loc: cit.

0. — Une orduiiiiance de Pbilippe-le-Beii d^ 1303 consacrait IfrdMit appwtnewfc à h'&tab é'ttxproprieft 1m peepriôlés pixvées. Elle porte que possessores posseêsionam qjuai Tpo ecclesiis aut domiàas apiikiiaruta gai'ochiotium de novo [wi^Mndis atU ampUàndis infrà viUas, rum ad suftei-flaHatem. «iif ad coftvmientem neeessitatem acquiri eontingtt^ ad eas iKimttendtu pro jusio jtntio comceUi debent {A ncimsA^cik pvrttmentiémPanS rf^rl.S^ tit.45, § 47). D'autre 9m% rarufcd»l'édibdejBii«ac 1607 soumet, au rachat leacoi/ortiûQflaires de marais qu'on veut dessécher.

6. — Sous notre ancienne l^îslhlion-, Tejrpropnation pour cause d'utilité piitlltgiiii. n'rijipnliili witrwlidintiliié piihlir|iiii Merlin,, 4^0. ^ Betratt d'tUiÙU jfubUquâ}. C'est en en faisant usage que Louis XV a acquis les terrains néoaaAaires pour l'exécution de quelques-unes des principales routes qui traversent la

France. Aussi élait-ee une maxine ioeontestebla de l'ancien droit public français, que les rois de France étai»>nt dans l'impuissance de porter aucune atteinte aux propriélés de leurs sujets. — Cass., 19 juilt. 1827, de Forbin ianson, [S. et P. chr.] — Ju^é en conséquence que, lorsqu'un arréi du conseil, non enregistré, avait Fait concession & un particulier d'une prise d'eau dans une rivière, au moyen d'un canal à creuser sur les fonds riverains appartenant é des tiers, le concession n^re n'avait pas le droit de s emparer, k son gré et arbitrairement, des propriétés d'antroî pour eMstnrire, san arranfeaieats préataoles avec les propriétaireSi le canal qsi loi était nécessaire pour user de la prise d'eau concédée. — Méats arrêt — Crépon, sous l'art. 1, n. 1 ; DafTry de la Monnoye, fM. itlt.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Perria, t. i, n. 3.

7* — Il n'existait, d'ailleurs, aucunes règles cerlainessur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; l'auforiié judiciaire n'était point appelée à intervenir; les formalités étaient purement administratives. L'expropriation fut partiealièrement employée, sous l'aneif^nne monarchie, pour la ooastruclion des canaux (édhs de Louis XIV d'octobre lOM, ners 1679; Lettres

CKientes de novembre Arrêt du conseil^ 3f août 17î8;

ettres patentes, 30 nov. 1770 ; Arrêt du consf il, 23 juili. 1783, pour l'ouverture des routes; Arrêts du conseil, M mai 1705, 6 févr. 1778}. — Crépon, sous l'art, f, D. 3 ; rie Lalleau, Jousaelin. Rende et Pemo, tee. cit.

9. — L'exproprié ee towcbait point une indemnité préalable ; mais ta somme qui devait lui être versée représentait non seule* ment la valeur du terrain dont on le dessaisissait, mais encore un cinquième en sus. « f) est (Sicheux pour un particulier d'être seul obligé de s'exproprier pour le bwn poUie ; le juste prix de sa chose ne aaCBi pas pouf Vindenniser; eu y aioetaot un cinquième en sus on allège sa perte. » — Merlin, ^p-, v** HetraU d'utilité publique ; Créfoa, SOus l'art. l,n. 3; Datrry de laMonnoye, loc cU.

9. — Sous Tancfenne FégfslatioiT Tornrrite, i« domaine avait le droit, ivèoe ssnsmdciBotté préelaU» de psocéder, par vote d'expropriation pour catwe d'uubté pnt>ll4ue, à. ia dépe^sessiun de toute propriété privée, reconnue nécessaire à rétablissement de travaux ou constructions utifes & l'rnCâréi géaéfmi. Cette dépossession pouvait alors, comme depuis ta prcraiirtgation de larL 545^ C. civ., consi-'-ter, soit dans une expropriation absolue et compl<^(e, soit simprement dans detf ourr^^ pubticff (^foi, bres

3u'affeciant le sol et opérant son démeitfbnment partiel, se réuisent pourtautà Boe eberga foociÈre, ik une servitude légalequi laisse à la personne grevée la quafité de propriétaire, et fui permet de continuer à user de sa chose el <f eu- percevoir le* fe- «««usir powm ^'dW Suée atbSMA oete propre i-contraripr le but de l'expropriation partielle qu'elle a so«e. — Nancy, 26 janr. 1847, Grandiiier^S. 47^.839, P. 47.8.146J

10. — A l'égard d'actes de cette narura ef purarfesiotn^éter on a pn décider qu'une expwspriatioecaacieaaédeifc élr* prtsumée seulement pMclieile lere^u'il a'agit, non de grands IrMaiu d'utilité publique,. tels que des routes,, des canaux, des ponts, ei même certaines di^es, qui ont ïwmréimteqietrt pouf i¥wuftat d^ dénsf lurer le sa^ 4rle &*c<»c m pii^>lts»<t de teieoMMSer à»»» usage public iaeewpaU'bt* avec tuute jouissance privée et permanente, mais d'une simple digue étable fe fong (fune rinffre, et qui, bien qu'impor tarifer eu- égwd mrt AMif^viv ^etta a eu p»ur résultat d'éloigner, n'a produit sur le sol aucune altération essenlielle, mais seulement mm iMée ée teenr qui^ tetR. en. exMus> seaLles. bocda dala. rivière, permet encore de faire de cette rive l'emploi qu'on en avait fait anténeur^meut; qu")! «n estainsfffors surtout que le domaine, tout en veillant à la con~servation de la digue, ei y ayant fait & dvvwses êpoqwee R<» rtpMtions- a«(ce8sairea, n'a cep méuit joranB prttan.iifcA.uae jouissance luereiiTe dii aoJk essayé d'y QJanter des arbres , ni surtout passé bail i personne, tandis qu'au contraire l'andeiT pnTprié^re a'cenlinué & faire sur le s jI occupé par ta (figUff des aetes maoi estes d'u ne possessisi» e» a téettUi mm harbi4^. f ■ dKposé ses onn&andàNSBvM autant. n.'a osssé de payée » b'EtaLl» oeotributieo. toiiciàce applicable £ cette parcelle. — Cass., SB mars I8W, Gr^ndidier, [S." iS'.f.Sg?, P. «B.ar.SÏBJ D: éS.?. - N««dy,26 janv. imT, pi«n«ft-

11» —L'Assemblée constituante reconnut te droit qp'àvait r£tal d'exproprier dans rioiérèi public; c'est ainsi qu'ellé- mit cedroii'etrcearrepar ses débreCVdtot^ll,.!!* eetl,-9-,mM 1790 et 30 jauT. nw.au sujet d'^no^nal^^^e^n^^^^^^

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chip. I.

des 21, 27 mars t191,àrégBrdd'un canal d'arntsf^meDt, parns dëerpts des juin i 791 , relatifs au canal de GÎTors , par son décret du 18 août 1791 ooDorraaot un canal de navigation. Les fonitalitét reataient toaiours purement adiDiDiBtrali?*e. Ua dAoret d<>s 7-11 sepU 1790 chargeait toutefois l'aulorilé judiciaire do rtgleoieDt dee indemoitéB; mais la Coostiluante l'abandonoa le 21 mai 1791 et rerint à la cooipétence parement administrative. — De LalleaUf Jousselio, Heodu et Péria, t. l»o. 4; Laferrière, U 1, o. a88.

12. — Lad^olaration des droits de l'homme, iutcrite eo tdte de la coostitutioa des 3-14 sept. 1789, a fixé les priacipes qui régissent l'expropriation pourulililé publique; l'art. 17 porte: «La propriété est inviolable et sacrée; nul ne peut eo être privé^ si OMi'eil lorsque la R^cewff^ publique, légalf-meotconstatée, l'exige éfidemmeot, et sous la condition d'une juste et préalable iademoité. » Les coostilulions de 1~98 et de l'aa itl exigeaient aussi \%né(x$sUé publique.

13. — L'art. 84o, (J. civ., consacra déSaitivemeot cea prinoîpf^s; il dispose : « Nul ne peut être oonlramt de céder sa propriété, 8) ce n'est pour cause d'utilité publique et mofennant une juBie et préalabla indemnité. » Pour qu'un individu patase être ooatraintde «éd«r sa propriéié, il Gaut doo« le eoneoura de ces deux circonstaoees : 1* qu'ît y ait causa d'utilité publique:

qu'il y ail juste al préalabla indemnité. Mais il importe de Beilre en relief une différence importante entre le principe nouveau poaé par l'an. K43, G. eiv., et le droit andeo. Alors que les GonsUtutioos de 1701, de 1793 et de l'an III, pour juslitter reaprt^riauon, exigeaient la nécessité publique, le Code civil pe dftmaode plus que VutiliU publique. Jugé eo conséquence que, malgré 1 inviolabilité des propriétés particulières, un propriétaire peut être obligé de céder la sienne pour cause d'uLilité pubhque. ~ Caes., 7 août 1829, Becq. [S. et P. ctir.]

14. — Lesdécretsde l'Assembléa constituante, que nous avons cités confiaient le règtemeut des iodemoiiés aux directoires des déparleiBeols ; une loi du 4 avr. 1793 (art. 13) décidait que l'évaluation du lerraio exproprié s^-rait faite par deux experts, aomniés, l'un par 1 exproprié, l'autre par le directoire de dwtrict. La loi du SV pluMése an VUI (art. 4) confia aux conseils de ipréfecture le soin de se prononcer sur les oootestatioos coaoeroaal les indemoités dues aua parueuUe» i raison das larmÎM pris en fouilles pour la oon'eotion des «lieatiBa, cauaux et autres ouvrsges publies. — Oaffry Je 1» lionnoye, soae l'art. 1» l. 4, n. 2; de Lalleau, iousMlio,ReadueiPértn, L 1, a. Set 6.

16k — La loi du U sept. Iti07, qui eoelieet de* diaiMMtioas ■w laot de matières, atai uait entre autres : l" anriasoaa d« do«- ■erra peroMnents résultant, pour les propriétés particulière*, daTétaUissemeal de travaux publies; 2° sur l'ex^re^rialioa pour flauee d'utilité publique; eafin ourles euppres«iMS de ma- «faiaee et ueinea ou Mir les oecupations de lerraios pour l'estreetîoo des matériaux et lorsqu il s'agit de l'élabliâsemet de timvaua publies. D'après l'art. 49, L. 16 sept. 1807, les lorrains •éeesaaires pour l'ouverture des canaux et r^oles de dcaeéehesMut, des eanaax de aavigsiion, de routée, de mes, pour la formation de places et autres travaux reeoDuusd'uue utilité géoérmiê, doivent être payés A leurs propriétairea, età dire d'oxparla, d'afîrès leur vaMir, avant l'euirepriae des travaux,«tsau nulle aaMaeatatioa du prix d'esLimaiioB.

16. — C'était & i'adminialratioD qu'il apparteaait de dédarer l'fltitité publique. Malgré les dispoeiiioas de l'art. S4o. C. civ^ le paieeseet d'nu« ladenwité préalahls ■'était peiat impeaé, et Is prvpriéuÎM n'avait qu'une eeéaaee eonlrel'Elal. Crépon, sans i%rt. 1, a. «i Datfry de la Monoa^v, sons l'ait. I, 1. 1, a. S; 4a Ldlnau, Juuaaaiin, Keodn et Pénn, L 1> n. S.

17* — (Jeu dispoeiUonn de la isi de ltHl7 «e ^umatisaaienl ifiàal les draiis de« parti onliecs. L'eaipenur NipAléen l*', bap^ été tnnonvdntents qu'elle présf>«iail, éerinit de iichwatmiiMi ans note dans laquelle il demandait l'imemadM la iribunal; non opinion rencontra des résistances au Conseil d'Etat; le ministre de l'Intérieur faisait observsr qoe m tes formes judiciaires reodraieat très-dirBcilesIa réformaiion des évaluatioDsrorcéeB;qu'avec les re<s>nTB qui sont ouverts aux parties cliaqae alTaire deviendrait mtermiuabie. » La secliou du Conseil d Ëtat résista et voulut assurer é l'admiuistratioii la première place; l'empereur dut lui renvoyer & cinq reprises le projet. — Locré, U 9, p. 665 et s., 690 et s.; de Lalleau, Jouseeliw, Beudu et Périn, t. 1, o. 9.

as. — Aux teiMB de la iai du « aan iSiÛ^ c'est i'ElM, ^ai déelsgwt r«l«tilé fuhlinur^ aais e'<éuieal les «Bihunau <|iii fi»-

oonçaieat l'expropriation et dxaieat rindeaanittf dont ils auuraieot le paiement préalable (art. 1, 8, 3, 16). — V> Dufour, L B, 0. 635, p. 63S.

10. — l.es chartes de 1814 et de 1830 «xigèrent i doutsu l'indemnité préalable; sites |mrtent : * Toutes ws propriétés sont inviolables, sans aucune exception de oellss qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence pour caused intérêt public légalement constaté entra ellee, L'Etat peut ex'ger le «aeripce d'une propriété pour onuse d'intérêt public légalement conitaté, mais avec une indemnité préalable « (art. 9 et 10 de la ohartede 1814; S et 9 de la charte de 1830). ConForméoieat aux priacipes, posés daos le Code civil, ces articles n'exigent point la nécessité publique mais seulement l'intérêt publie. — V.wpré, n. Id.

20, — La ioi du H mars 1810 a fooctiaoné pendant pitis de vingt ans. Hais depuis longtemps déjà on se plaignait et atm Isnleurs extrêmes de l'expropriation, si le propriétain» exproprié était récalcitrant, et de l'énormité des évaluationa accordées par tes tribunaux. La pratique rérélait donc les inoonvénients sigaaiés par le Conseil d'État lors des travaux prépiiratoires d« la loi. Les lenteurs de l'expropriation éuient surtout densiblss lorsqu'il s'agissait de la défense nationale. Aussi une loi du 90 man 1631 slatua-l-elie 8urrexpropr>ationetrooeupn'ioa lejuporum, en cas d'urgeoee, des propriétés néensair»! aux travaux ds fortifloatioo. En ee cas, le pouvoir exécutif déclare rurgencs, va juge 8« traosporie sur les l>eux avec ue experl ■ mun i'o lioe par te trifouMÎ, les parties sent convoquées , ssstaldss de leurs experts, et le tribunal, sur le vu de l'expertise, des plMS parcellaires, d'nu procès 'Vf'rbal eontennot louis* les iadieatioss de aalurei déterminer par écrit l'étal exaciesMntdétajllédes propriétés, fixe une iodemoilé afiproximaLiva ci provisioiiaeUe da dépose essieu, sauf règlement ultérieur et définitif st'lon les formes d espropriatioo ordinaire; uwyeooaot l'acoMiplissenieat de ces fonealités radmimstretion est autorisée i ee mettre en possession. De LaUeau, Jous«elin , Rendu et Pério, t. 1, o. 43. ~ Celis Im sst toufours en vigueur. — Crépoe, sous l'art. 1, o. IS.

31. ~ La loi des fîoaoces du 21 avr, 1832, art. 10, «niera au pouvoir exécutif, pour le iransmettrs a« pouvoir législatif, ledroït d'ordonner les grsoda travaux publies; la loi du 7 juiU, 18113, sur l'expropriation, consaera cette ianoinaiiea, et snbetitua aux tribunaux civils ue jury spécial chargé d« régler las iadeouiit^; lelégislalaur suivilniwil'exnaipie dosné par l'AoïçUterre et Jes Etats-Unis. Auenne nUrinte ne fat pnrtée à In lèi d« 30 «afif 1831. oonoerBant les iravaux defeftiAeatioa nrgnnliu

22. — L'instilutien de m jury spécial n'a pas IsHsd ^ns donner liée à quelques criii^ûes. Oïa lui n iusteaaeat reprecbé l'élévation des indemnités allouées, qui atJeigaoot souvent le double d« la vaieer des Juess exprepnés, qu«lj|4iefois plus. Oernièreasent des inconvénients plus graves ont été sigaaéés. On • vu 1« jury, sortant de sou rA«eidesesstlributieDs, aoeerderde» indemnités eo disfropertun ahseiue avec la vaivur des biens expropriés, dans l'intcntiM bien arrêtée de s'eppueeri des timvaux dii voirie d'ulii>té publique. Jl en^HM<e aiuci sur m dn» auuae qui o« lui appartic«t pas, s'attrihne le droit de décider, es defoier ressort de l'utilité dee travaux, et r<ead •quei^ebtf isspoMibleraxécutiond'iioe <Buvre régulièrea«iit4éeidée. En SMloa, celte oppositioa peutaltt^dre des«uvra^ nécossniwn Aladéfiense natioa^; maesMflt obieelemil^^si que le gouveroMMnt sstsjaé par la bi de 183i ; «ettelti ne ries ^ue â«ira«B«x de lonitkaliens «rgeals et m saufnti s's^pliqucr isrsqu'd s'ngii de eheaaiasde lier, da routes straldgineea, de pnrtâ, de. le iuef perwstnitdaw ne teaeers, il nendrait mm ntfonw iBériinMe.

23. — L'e^tttmn des «beoiMu viotoans demande une «roeé' dure mpide et peu «uâtcsise. i^im émU mai iS3ê décède ique le fréfet, pnr un nwêêé, nuéerinera las Uienns d'où vertuns «Ida redressement : e^e réduit le nembre des inrés, pemct ds déaignNrlejnge de paix dncnntOB nomme msgtilsstHctineclMirde^urr «t «ègie Im oas dans ieeq«el8 il y n lien i mmnm m eaesaUM* ainsi ^ la Som^ 4m peurnNs. ~0e inlJean, JeuaseUo, Rend* aiPdrui,t. l.a 1%. V. Mpri, v° fiemtnMcana/.fi. £Jue«l a.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTIUTÉ PUBUQUE. — Ghap. II.

25* — Depuis cette époque^ il a été rendu dÏTerses lois relati^ves à l'expropriatioD. La loi du 15 juill. 1845, art 10, sur la police des chemins de fer, a permis l'expropriation de constructions dont la propriété n'est pas transmise au domaine public (V. suprà, Chemin de fer, d. 1289 el s.); le décret du 3 août 1848 a autorisé l'acquisition de la totalité des propriétés atteintes par le percement de la rue de Rivoli, et la revente des terrains demeurant en dehors des alignements pour la construction de maisons bien aérées. La loi du 13 avr. 1850, sur l'assainissement des logements insalubres, permet aux communes, lorsque l'insalubrité « est le résultat des eaux extérieures et permanentes, el lorsque ces eaux ne purent être détruites que par des travaux d'ensemble, à aequénr suivant les formes et après l'accomplissementdes formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriété» comprises dans le périmètre des travaux. » La loi du 4 août 1851, sur la prolongation de la rue de Rivoli faisant applicaUon des dispositions lusrisées de la toi du 10 avr. 1850, a autorisé l'acquisition des propriétés contigu^s aux parcelles expropriées et les maisons qui n'en étaient séparées que par des rues à supprimer. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 4, n. 19 et s.

26* — Le décret du 26 mars 1858 (art. 9}, qui est applicable aux rues de Paris, mais peut être étendu paraécret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, è. toutes les villes qui en feront la demande, porte : « Dans tout projet d'expropriaUon pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris, l'administration a la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints lorsqu'ellejuge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette A'j élever des constructions salubres. Elle peut pareillement comprendre, dans l'expropriation, des immeubles en dehors des alignements, lorsque leur acquisition est nécessaire pour la suppresnon d'anciennes voies publiques jugées inutiles. Les parcelles de terrains aeq^uises en dehors des alignements et non susceptibles de recevoir desconstraotionB salubres, sont réunies aux propriétés contiguês, soit & l'amiable, soit par Texpropriationde ces propriétés, conformément à rvt.53, L. IQsepL 1807. » — Oe Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 25. — Les art. 1 et s. de ce décret ont été abrogés et remplacés par le décret du 14 juin 1876. — Oe Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. i, n.39.

27. — Une loi sur la constitution de la propriété en Algérie, en date du 16 juin 1851, s'occupe de l'expropriation pour cause d'utilité publique en Algérie (art. 18 à 21}; elle maintient, en ce

Îui concerne les formes & suivre, l'ordonnance royale du 1" oct. 844. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. l,n. 22. — V.suprd, T* Algérie, n. 4367 et s,

28. — Le second empire devait fortiQer le pouvoir exécutif en enlevant au pouvoir législatif une partie de ses attributions. C'est ainsi que la constitution du 14 janv. 1852, le sénatus-consuite du 25 déc. 1852 et le décret du 10 août 1859 attribuèrent au pouvoir exécutif le droit d'ordonner ou d'autoriser tous les travaux d'utilité publique, sauf, si ces travaux nécessitaient des engagements ou des subsides du Trésor, l'obligation de faire accorder un crédit et de faire ratiBer l'engagement par une loi, avant la mise & exécution. — Crépon, sur l'art. 1, n. 13; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 24 et 26.