Hais la loi des 27 juilt.-3 août 1870 est revenue aux

Îtrincipes édictés par la loi du 3 mai 1841 et a décidé que tous es grands travaux publics, routes impériales (aujourd'hui nationales), canaux, chemins de fer, canalisation des rivières, bassins et docks, entrepris par l'Etat ou par des compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être autorisés <^ue par une loi rendue après enquête administrslive. L'exécution des canaux el chemins de fer d'embranchement de moins de 20 kilom. de longueur, des lacunes et rectifications de routes impériales (aujourd hui nationales], des ponts et de tous autres travaux de moindre importance, pourra seule être autorisée par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique et également précédé d'une enquête. — Crépon, sous l'art. 1, n. 13; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1 1, n. 37.

30. — Le titre 6, art. 35 à 39, Décr. 10 août 1853, sur le classement des places de guerre il la construction de nouvelles places ou enceintes fortifiées contient des dispositions relatives aux indemnités dues à raison des dépossessions et démolitions nécessitées par la eoQstructioa des fortifications nouvelles.