Le décret du 16 août 1853 régit la délimitation de la

zone frontière, ainsi que l'Organisation et les attributions de U commission mixte des travaux publics, <^ui doit être consultée sur les travaux civils, militaires ou maritimes. Ce décret a ét^ successivement modifié par les décrets des 30 juill. 1861 et 15 mars 1862, la loi du 10 aoât 1871, art. 46. § 6 et 7, et les règlements en date des 3 mars 1874 et 8 sept. 1878. — De Lalleiu, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 27 et 28.

32. — Le décret du 15 nov. 1853, sur le complément du dégagement des abords du Louvre et de la rue de Rivoli, a imposé une décoration uniforme aux maisons à construire vts-i-vis Is colonnade du Louvre, sur la place du Louvre et celle de Saist- Germain-l'Auxerrois.La loi du tOJuin 1834, pour faciliter les opérations du drainage a autorisé les associations syndicales, lu communes ou les départements à entreprendre des travaux^da drainage, ou d'assèchement, déclarés d'utilité publique par décret. Une loi du 22 juin 1854 a statué sur les terruna restant de l'aocien promenoir de Chaillot, et l'ouverture d'une roote dépsrtementale entre la plaoe de l'Etoile et ta porte Daupbine da bm de Boulogne. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. -29. 30 et 32.

33. — La loi du 22 juin 1854, établissant des servitudes militaires autour des magasins à poudre de la guerre et de la marine, décide que lorsqu'il y a lieu de supprimer des eonstruetioDS ou usines el établissements pourvus de foyers avec ou sans cbsminéed'appel, il doit êtreprocédéà l'expropriation cooformémest & la toi du 3 mai 1841. Une loi du 14 juili. 1856, sur la conservation etl'améDazpment des sources d'eau minérale, dispose cpie le propriétaire d un terrain situé dans le périmètre de protection de la source peut, dans certains cas, exiger du propriétaire de II source qu'il fasse l'acquisition de son terrain en se conformant à la loi du 3 mai 1841. — De Lalleau, Jousselin, Rendu el Périn, t. I, n. 31 et 33.

34. — La loi sur le reboisement des montagnes des 27 juill. 1860, art. 7, et 4 avr. 1882, art. 4, et celle sur le guonnemest des montagnes, du 8 juin 1864 autorisent l'expropriation des ter^ rains dont le propriétaire se refuse à opérer le reboisement h le gazonnement jugés nécessaires LaloiduSjuin I864appliqae celTe du 31 mai 1836, sur l'exprc^riation des chemins vicioaax, aux rues formant le prolongement de ces chemins. Une loi du 80 août 1881, sur tes chemins ruraux, contient énlement des dispositions complémentaires de la loi de 1836.— De Lalleau, JosBselin , Rendu et Périn, t. 1, n. 34, 35 et 41.

35. — Les lois des 21 juin 186K et 22 déc. 1888 accordeot aux associations syndicales autorisées le droit de recourir à l'eipropriation si celle-ci est nécessaire à l'exécution des travaux entrepris. La loi du 2 août 1872, qui établit le monopole des allumettes chimiques, a ordonné l'expropriation des fabriques d'allumettes chimiques, conformément a la loi du 3 mai 1841. Une loi du 30 mars 1887, concernant la conservation des monuments el objets d'art ayant un intérêt artistique ou historique autorise, pour en assurer la conservation^ l'exproprialioD des monuments classés, et apporte des restrictions aux expropristioss qui pourraient en amener la destruction. — De Lalleau, Joossslin. Rendu et Périn, 1. 1, n. 36, 38 et 42.

36. — Une loi da 3 juill. 1880 autorise, dans certains cas, l 'augmentation du nombre des jurés portés sur les listes dressén annuellement en vertu de l'art. 29, L. 3 mai 1841. — De Lallsao, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 40.

37. — La loi du 7 juill. 1833 portait, art. 41, qu'un règlement d'administration publique qui devrait être publié avant la mise à exécution de la loi, déterminerait le tarif des dépens. L'ordonnance du 18 sept. 1833 a été rendue en vertu de celte disposition; bien qu'elle ait été publiée à la suite el en verto d'une loi abrogée, il a été entendu, lors de la discussion de la loi du 3 mù 1841, qu'elle continuerait 4 régir le prix des actes faits conformément aux prescriptions de la loi du 3 mai 1841> — Crépon, sur l'arL 1, n. 14.