CHAPITRE II

DBS B1IN8 QOI PBUVBHT AtBB BKPROPBIAs.

Section I.

TranuaUsloD de propridté.

S 1. Généralités.

38. — Le droit de propriété peut^^étre lésé de pim des manières; mais pour qu'jJi^ti^ifc^ÇP^aBP^^^EO"^

EXPROPRfATlON POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. If.

Su'un dommage quelconque soit éprouvé par le propriétaire, faut qu'il V ait encore transmission de propriété ou a'un droit uelcoaque aes mains du particulier propriétaire, dans les mains u représentant de l'intérêt public ; un particulier ne saurait être dépossédé de sa propriété dans un intérêt purement privé, et pour la satisfaction ou l'utilité d'un autre particulier. — Crépoo, sur l'art, i, n. i et s.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et PérÎD, t. 1, D. 140 et s.; DafTry de la Monnoye, t. i, n. 6.

SB. — D'autre part, il ne peut y avoir expropriation qu'autant que raliénation est forcée ; car si la cession était Tolonlaire il y aurait vente dans Tacception légale de ce mnt, et cela, encore bien que ta chose vendue fût destiaée à un objet d'utilité publique (G. civ., art. 1582). Toutefois, les aliénations opérées après une déclar^ion d'utilité publiquesont considérées comme forcées, en ce sens que le propriétaire n*est censé les avoir consenties çiue par suite de la conviction, résultant pour lui de la déclaration d'utilité publique, qu'il ne pourrait se dispenser avant peu de se dessaisir des immeubles réclamés. Aussi, comme ou le verra, ces cessions sont-elles soumises aux mêmes règles que les expropriations proprement dites (V. infrà, n. {t09 et s.).

40. — Jugé notamment qu'il y a lieu à la Sxation de l'indemnité par Te jury conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, soit que le propriétaire ait été forcé de céder son terrain par le jugement d expropriation, soit ou'il t'ait volontairement cédé, sans qu'il y ait eu accord sur le prix (V. infrà, n. 618 et 8.). — V. Cons. d'Et., 20 nov. 1815, Tabuteau, [S. chr., P. ad m. chr.]

41. — Peu importe, d'ailleurs, que la transmission de propriété soit totale ou partielle; dès qu'il y a transmission de tout ou parUe de la propriété d'un partioulier & l'Etat il y a expropriation. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Perin, L 1, D. 149. — Ainsi il a été jugé que la destruetion partielle d'un rocber appartenant k un parUcuIier etsitué dans le Rhdne, pour eo améliorer la navigation, constitue une expropriation pour cause d'utilité publique; en conséquence, le règlement de l'indemnité doit être fait conformément aux dispositions de la loi du 7 juin. 1833 [aujourd'hui 31 mai 1841), et non par le conseil de prefecLure. — Coqs. d'Et., 3 mai 1839, Blachier-Remisange. [S. 40.2.92, P. adm. chr] — Mais cette décision, qui peut être exacte, si on ne s'occupe que du caractère partiel ou total de l'expropriation, parait fort critiquable si on se place au point de vue du caractère de la dépossession exigée pour qu'il y ait expropriation proprement dite. Nous verrons, en enet, qu'il n'est pas sufBeaot que le propriétaire soit dépouillé de sa propriété pour qu'il soit exproprié. Il faut encore que sa propriété passe dani le domaine publie.

S 2. IM^oMession irrigulière.

'42. — Certaines dépossessions peuvent se produire sans que les formalités relatives k l'expropriation aient été accomplies -, en affet l'incorporation d'un terrain au domaine public peut avoir Ûeu en vertu de l'exécution de lois spéciales; il en est ainsi en matière d'aligneflaent, de chemins vicinaux et de délimitation du domùne publie naturel, -qu'il soit Quvial ou maritime. Le particulier qui se croit lésé par l'arrêté d'alignement ou de délimitation peut déférer cet arrêté au Conseil d'Etat, pour contester l'alignement ou la délimitation et être remis en possession de son terrun; il ne saurait d'ailleurs saisir de cette question l'autorité judiciaire, qui est incompétente pour conuaftre de l'acte administratif; s'il accepte l'alignement, la délimitation, il s'adresse k l'autorité judiciaire pour obtenir une indemnité de dépossession; celle-ci seule est compétente pour se prononcer h cet égard. — I^ferrière, 1. 1, p. 494 et s.; Ducrocq, t. 8, p. 149 et s.; de Lalle&u, Jousselin, Rendu et Périn, t. I,n.l50; Daffry delà Monnoye, 1. 1, n. 6. — V. supra, vo Domaine public et de VEtat, n. 235 et s.

43. — Il amve parfois que 1 autorité administrative s'empar« du terrain appartenant k un particulier et commence des Uavanx sur ces terrains, sans suivre aucune des formalités qui lu sont imposées par ta loi sur l'expropriation ; quelle est uors la situation et queig sont les droits du propriétaire dépossédé? Celui-ci peut s adresser à l'autorité judiciaire pour faire recoDuaitre sa propriété. — Cens. d'Et., 14 oct. 1836, Le Balle, [S. 37.2.124, P. adm. chr.] ; — 30 déc. 1841, Buecher, [S. 42.2. 232,P. adm.chr.]; — 29juin 1842, Carol, [S. 43.2.505, P. adm. chr.J; — 29 juin 1842, Bresson, [S. 42.2.509, P. adm. cbr.l ; — 5 sept. 1842, Pannetier, [P. adm. chr.]; — 17 sept. 1843, Doré,

RIpirtoimb. — Tome XXt.

[Leb. chr., p. 537]; —21 déc.'1843, Roussey,[P. adm. cbr.l;— 13 déc. 1845, Leloup,j;S. 46.2.214, P. adm. chr., D. 46.3.33];— 30 déc. 1858, deNovillars, [P. adm. chr., D. 59.3.49]; — 9 mars 1870, Ville de Sens, [S. 71.2.285, P. adm. chr, D. 71.3.73] — DafTry delà Monnoye, t. 1, sur l'art. 1, n. 12.

44. — L'autorité judiciaire est même compétente pour ordonner, en statuant sur la question de propriété, la discontinuation des travaux ; elle s'oppose, en effet, à une usurpation et ne fait que consacrer le principe d'après lequel l'expropriation n'a lieu que par autorité de justice. — Cous. d'El,, 7 Juill. 18E)3, Robin delaOrimaudière, [S. 54.2.213, P.adm. cbr., D. 54.3.35]^; — IS déc. 1858, Sellenet, [S. 59.2.462, P. adm. chr, D. 59.3.491; — 11 avr 1863, Isoard, \S. 63.2.183, P. adm. chr, D. 63.3.391 — Serrigny, t. 1, n. 613; Christophe, t. 2, n. 501; Datfry de la Monnoye, t. 1, n. 12; Cbauveau, Journ. de dr. admin., 1863, p. 207: Crépon, sur l'arL 2, n. 2. — Contrà, Cous. d'EL, 6 sept. 1843. Bautin, [S. 43.2.95, P. adm. chr]

45. — Jugé, en ce sens, que lorsque l'Etat établit, sous une propriété privée, un canal destiné à l'écoulement des eaux d'une grande route, il y a là, non une occupation temporaire sur laquelle l'autorité administrative est compétente pour statuer, mais une occupation déBnitive, une servitude continue entraînant une véritable expropriation qui ne peut s'accomplir que suivant les formalités prescrites par la loi du 7 juill. 1833 (aujourd'hui 3 mai 1841] ; et que si les travaux ont commencé avant l'accomplïssemeot de ces formalités, les tribunaux peuvent en suspendre le cours. — Rouen, U mai 1842, Enoux,[P. 47.1.211]

46» — Spécialement, le juge des réiérés est compétent pour ordonner la cessation de travaux entrepria parles agents del'admintstration sur des terrains dont le propriétaire n'a us été régulièrement exproprié. — Cass., 18 oct. 1899, Hubertp-Brierre, [S. et P. 1900.1.1021 — Dijon, 10 aoât 1858, Sellenet, [S. 59. 2.375, P. 58.456, D. .^9.2.43] — Cons. d'Et-, 7 juill. 1853, précité ; — 15 déc. 1858, précité. — Crépon, sur l'art. 2, Q. 3j de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 912, note.

47. — Mus le juge des référés est incompétent quand le partie expropriante soutient qu'elle a entrepris les travaux incriminés, non pas en vertu de l'expropriation et sur tes terrains atteints par elle, mais sur des terrains indépendants des parcelles expropriées et n'appartenant pas & l'exproprié. Le litige soulève alors une question de propriété qui échappe à la compétence du juge des référés. — Cass., 18 oct. 1899, précité.

48. — Il en est ainsi particulièrement quand le demandeur prétend que les travaux ont eu lieu sur sa propriété et que l'expropriant soutient qu'ils ont été effectués sur le domaine de L'Etat, et sur un chemin de balage, classé comme chemin vicinal. — Même arrêt.

49. — Les tribunaux peuvent-ils ordonner la destruction des travaux et le rétablissement des lieux dans leur état primitif? On t'a soutenu, eo faisant remarquer que d'après la loi de 18il, l'expropriation ne peut être prononcée que par l'autorité judiciaire et que la dépossession ne peut avoir lieu qu'après le paiement d'une juste et préi^ble indemnité; de sorte que refu> aer à l'autorité judic iaire le droit d'ordonner la destruction des travaux et le rétablissement des lieux dans leur état prinùtiF, c'est refuser i la loi de 1841 toute sanction, et autoriser tous empiétements de l'autorité administrative. — DaET^y de la Monnoye, t. 1, n. 12.

50. — Jugé implicitement en ce sens, que l'autorité judiciaire ne peutcompétemmenl statuer sur la remise en possession et sur la destruction des travaux ou sur les dommages -intérêts qui en seraient la conséquence, qu'autant qu'elle a été saisie au principal et non par voie de référé, le juge des référés n'étant compétent que pour statuer sur l'opposition k ce que les travaux soient commencés ou à ce qu'ils soient continués. — Paris, 2 avr. 1842, Chemin de fer d'Orléans, [P. 42.1.573]

51. — Mus cette manière de voir n'a pas prévalu ; en effet, il y a un principe supérieur, c'est celui de la séparation des pouvoirs; il n'est point permis à l'autorité judiciaire de connaître des actes administratifs et de s'opposer à leur exécution ; si donc le particulier lésé veut demander la destruction des travaux et le rétablissement des lieux dans leur état primitif, il doit s'adresser à l'autorité administrative ; l'autorité judiciaire est radicalement incompétente. — Gass., 7 janv. 1868, Dimzaide, [S. 68.1. 125, P. 68.289, D. 68.1.113]; — 27 janv. 1868, Harliac, [S. 68.1.213, P. 68.515, D. 68.1. 114];^^ .7 févr 1876, Cély, ^.f> 76.1.253, P. 76.613, D. 76.1.273] ^-iû'^'f^to. t899r Bwt^K^

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. H.

[S. et P. 99.1 .367, D. 99.1.442] — Cons. d'Et., 14 oct. 1836, précité; — 30déc.l84l, précité; — 5 sept. 1842, précité ; — 6sept. 1843,Lamotte, [S. 44.2.93, P. adm. chr.] ; — 17 sept. 1843, précité; — 21 déc. 1843, précité ; — 13 déc. 1845, précilé; — 1" mai 1858, Comm. de Peniora, [S. 59.2.188, P. adm. chr., D. 59. 3.36]; — (5 mai 1838, Comm. de Bordeaux, \S. 59 2.265, P. adm. chr., D. 5Ô.3.37T; — 15 déc. 1858, de Rochefort, [S. 59.2, 462, P. adm. chr.]; — 30 déc. 1838, précité; — 7 janv. i86i, [Leb. chr., p. 18];— 9 mars 1870, précité; — 12 mai 1877. Dodem, [S. 77.2.159, P. adm. chr., D. 77.3.66]— De Lalleau, Joussalin, Rendu et Périn, t. 1, n. 150; Crépon, sur l'art. 2, n. 4. — V. aussi suprà, V Compétence administraiivet n. 1114 et s.

52. — Par suite, il ne lui appartient pas d'ordonner la destraction de travaux publics, ni le délaissement d'une parcelle, Trappée de domanialité par l'efTet de ion incorporation à une dépendance nécessaire d une voie ferrée; il en est ainsi notamment quand par suite d'une erreur de calcul, un tunnel a pénétré dans le sous-sol d'un terrain non exproprié. — Cass., 14aTr. 1899, précité.

53. — Jugé, dans le même sens, que les tribunaux ne peuvent ordonner la destruction de travaux administratifs, alors même que ces travaux auraient été exécutés sur une propriété privée, avant la déclaration d'utilité publique et l'entier accomplissement des formalités préalables àTexpropriation. — Nancy, 26 déc. 1842, Milard-Levrechon, [P. 44.1. 12J

54. — Lorsque l'Etat s'est ainsi mis en possession de terrains sans accomplir les formalités de l'expropriation, il appartient donc h l'autorité judiciaire de reconnaître la propriété du particulier ainsi dépossédé; mais le droit de celui-ci se résout en une indemnité qui sera évaluée par l'autorité judiciaire. — Cons. d'Eu, 29 juin 1842, précité; — 5 sept. 1842, précité; —21 déc. 1843, précité;— 4 juill. 1845, Delaruelle-Duport, adm. chr., D. 46.3.33] ; — 13 déc. 1841!, précité ; —21 juin 1866, aiou,[S. 67. 2.Ï46,P. adm. chr., D. 6fl.B.397]; — 18 mai 1877, Dodun,LS. 77. 2.159,P.adm chr.,D 77.3.66]— Daffry de laMonnoye, t.l , n. 12; de Lalleau, Joussel in, Rendu et Périn, 1. 1, n. 110 et t. 2, n.919.

55. — En conséquence, la prise de possession de terrains fondée sur des autorisations illégales, comme émanant d'autorités iocompéteotes, constitue une simple voie de fait; et Toccu-

Jaot qui l'a invoquée, et qui en proBte, ne saurait se prévaloir 'autorisations annulées, ab initia, pour se soustraire à ta réparation de tous les dommages qui ont été la conséquence directe et immédiate de son indue occupation. Par suite, lorsqu'une compagnie s'est mise en possession de terrains en vertu d'autorisations incompétentes, plus tard annulées, c'est à bon droit que l'autorité judiciaire la condamne à des dommages-intérêts vis-ùvis du propriétaire dépossédé. — Cass., 27 ocL. 1897, Comp. franco-algérienne, [S. et P. 99.1.144, D. 98.1.86]

56. — MaisTautorité judiciaire, saisie par la compagnie d'une action récursoire en garantie contre l'Eiat, est incompétente pour statuer sur ce recours et ne saurait le déclarer mal fondé ; en effet, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de reconnaître des actions tendant & faire condamner l'Etat comme responsable du fait ou de la néeligence de ses agents dans l'exécution d'un service public. — Cass., 27 ocU 1897, précité. — Sur la com-

Fétenee relativement à la responsabilité qui peut incomber h Etat pour les domma^s causes aux (urticuliers par le .fait des personnes qu'il emploie dans un service public, V. suprà, v" Compétenee administratiDe, n. 1504 et s.

57. — Tout ce qui concerne les questions de propriété, de dépossession définitive, d'indemnité représentative ne I immeuble exproprié est du domaine de l'autorité judiciaire. Mais tout ce

3UI a pour but d'arriver à, la déclaration d'utilité publique, à la ésignation des terrains & exproprier, etc., reste nécessairement dans les attributions de l'autorité administrative.

58. — Jugé, en conséquence, que c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de connaître des difficultés relatives aux opérations déterminées par le cahier des charges pour les raccordements des chemins; que les tribunaux ne se* raient compétents à cet égard qu'autant que, les travaux étant terminés et reçus, il résulterait du mode d'exécution un dommage permanent pour la propriété, non prévu lors de la fîzaUoa de Tindemnité ; que ce sont au contraire les tribunaux ordinaires qui sont compétents pour connaître de la demande formée par un propriétaire en revendication d'un terrain dont il prétend que le concessionnaire d'un chemin de fer s'est emparé en dehors du tracé du cahier des charges, et sans en avoir obtenu l'expropria-

I tion préalable, alors que ce propriéture ne demande pas la destruction des travaux opérés sur ce terrain, et reconnaît au concessionnaire le droit d en obtenir l'expropriation moyennant indemnité. — Amiens, 2( mars (840, Charpentier, [P. 42.1.256]

59. — ... Que le riverain d'un cours d'eau navigable dont le terrain est couvert par les eaux d'une manière définitive par suite de l'exécution de travaux de barrage exécutés par l'autorité administrative saisit à. bon droit l'autorité judiciaire, seule compétente, pourobtenir une indemnité. — Trib. oonfl., l^'mars 1873, Guilli,[S. 74.2.61, P. adm. chr., D. 73.3.65]

SO. ~ ... Que si, par suite de l'élévation de la chaussée et du radier d'un étang qui sert h l'alimentation d'un canal de navigation, un terrain riverain se trouve couverlpar les eaux d'une manière permanente, cette occupation constitue une expropriation pour utilité publique, dont I'indemnit6 doit être réglée par les tribunaux, conformément à la loi du 3 mai 1841. — Cons.

i d'Et., 25 août 1841, Booh, [Si. 42.2.184, P. adm. ehr.1 — Crépon, sur l'art. 1, n. 64 Ht 65 ; de Lalleau, Joussdia, Renan et Perin, t. 1, n. 151.

61. — ... Qu'il y a dépossessïon, et dès brs Heu à indemnité I pour expropriation, et non pas seulement pour simples domma- I ges, lorsque, par suite de travaux exécutés par l'Etat sur une I rivière, une propriété se trouve constamment inondée; que, dasa I ce cas, l'autorité judiciaire est seule compétente pour appréder I les faits et juger la question d'indemnité. — Rennes, 28 aoât ; 1833, Légué, rs. 34.2.316, P. chr.]

I 62. — ... Que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaitre des contestations relatives à l'indemnité due à raiscn I de constructions déBnitives, élevées par l'Etat sur un terrain, I sans qu'il y ait eu expropriation. — Paris, 2 avr. 1842, Chem. de fer d'OHéans, [P. 42.1.573] — ... A l'indemnité due & raison du terrain occupé par un tunnel, et incorporé ainsi k la voie publi' ' que. — Cons. d'Et., la avr. 1857, Chem.de fer de Lyon, [S. 58.2.

143, P. adm. chr.. D. 58.3.3] ~ Crépon, sur l'arl. 1, n. 66; da I Lalleau, Jousseiin, Rendu et Périn, t. 1, n. loi. ^ 63. — ... Que c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d< ! connaître de l'indemnité dae au propriétaire d'un terrain soumis à la servitude de halag^e, alors qu'il a été fait sur son terj rain des travaux qui constituent une véritable dépossession da ! sol. — Cons. d'Et., 30 déc. 1858, de Novillars, [P. adm. chr., D. j 59.3.50J — V. suprà, V Chemin de halage, n. 199. — ... De I l'indemnité due à raison d'une conduite souterraine placée par l'Etat sur le terrain d'un particulier pour réunir les eaux proTS- I nant de diverses sources et les conduire à une station d'un chemin de fer. — Cons. d'Et., 3 févr. 1859, Chem. de fer de Saint- ' Rambert, [S. 59.2.701, P. adm. chr.] — Crépon, sur l'art. 1, n. 68 et 69 ; de Lalleau, Jousseiin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 131. I — V. suprà, v" Compétence administrative, n. 1165. ■ 64. — .. Que si un propriétaire se croit fondé è soutenir que , les travaux exécutés pour 1 établissement d'une route départs- . mentale ont eu pour conséquence de le déposséder d'une partie I de sa propriété, ce n'est pas devant la juridiction admioistratirs ' qu'il (îeut porter sa réclamation. — Cons. d'Eu, 3 juin 1881,

Gauthier, [Leb. chr., p. 616] ! 65. — . .. Que l'autorité judiaaire est compétente poar coni naître d'une demande en indemnité formée par un uunior dépôt* I sédé sans expropriation préalaÛe, et pour l'exécution de tra^ vaux publics, d'une partie du canal d'amenée de son usine située \ sur un cours d'eau navigable ainsi que de la demande d'indemnité relative au dommage résultant de la suppression d'un cou- I rant d'eau et de la perte de la force motrice ; cette source de I dommage n'étant que la conséquence de la première. — Trib.

conll., 5 juill. 1895, Sanières, [Leb. chr., p. 659] — V. suprà, ' v° Compétence administrative, n. 1168 et s.

66. — ... Que l'autorité judiciaire est également compétente j pour reconnaître le droit de propriété privé invoqué par le dei mandeur en dommages et pour vérifier, sauf interprétation par I l'autorité administrative des actes administratifs qui seraient invoqués, si les ouvrages et dépendances de l'usine où ont été I effectués les travaux faisaient ou non partie du domaine public.

— Même arrêt. — Nous donnons toutes ces décisions sans pren- I dre parti sur le point de savoir dans quels cas il y a dommages I permanents, dans quels cas il y a expropriation propremsDt I dite, et uniquement en vue de justifier la cnstinction à uire ea- ! tre la compétence des tribunaux civils et celle des tribunaux administratifs.—V.in^rd.v'* Occupation tet^miire. Travaux publia. I 67, — Lorsque le faitH^i^^j/ *li(>@O*iPE0prié pour

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Cbap, IL

demaader des dommages-ictérdtB k l'expropriaDt, après fixation par le jury de riodeœnitë qui lui était aue à raison de l'expropriatioD aune parcelle de temio lui appartenant, résnlte, non de l'expropriation elle-même, mais de l'iocorporation & une roie ferrée d'un chemin et de la suppression d'un passage à niveau, antérieurement établi en vertu d^accords amiablest et & la suite d'une précédente expropriation, pour donner accès h ta propriété du demandeur, incorporation et suppression pour le^uelles, devant le iury, Texproprié a réservé tous ses droits à une indemnité, le triounal civil est compétent pour connaître du litige. — Trib. Castres, 21 mars 1889, Marturé, [S. 90J2.23, P. 90.1.109} — Et si la voie de communication incorporée à la voie ferrée est un chemin vicinal soumis, lors de sa création, & une servitude de passage au profit du demandeur, ta compagnie de chemins de Ter expropriante ne peut invoquer l'art. 21 de la loi de 1841, ponr soutenir que la charge de Tindemnité incombe k la commune, qui aurait négligé de faire connaître les ayants-droit t la servitude. La compagnie ne pouvait ignorer, en effet, l'existeuee de ladite serritude» par la double raison que cette servitude dérivait de l'état des lieuzj et que l'état des lieux avait été créé par elle-même. — Même jugement. — La compagnie ne peut pas davantage se prévaloir des dispositions de Tart. 703,

cas fbrtuit ou de force majeure, de nature & libérer le débiteur de dommages-intérêts envers son créancier, quand c'est le débi-

IAIIV 1 111 ntAMA M»« I'* "XXAwmt^ ...n^^Hknnt , FéraUd-

t OU créées, par [t.

68. — Lorsque le particulier lésé a saisi les tribunaux civils,

ne saurait être détourné de cet objet (V. suprà, v° Conflit); si le préfet croit que les tribunaux civils sont incompétents, et que le jury seul a qualité pour fixer l'indemnité, il doit demander au tribunal de reconnaître son incompétence, et poursuivre cette demande devant tous les degrés de juridiction jusqu'à la Cour de cassation qui a seule autorité pour se prononcer définitivement sur la question. — Cens. <l'Et., 30 mars 1844, Richarme, [P. adm. chr.l; — ISdée. 18!!3, Préfet du Jura, [S. S4.2.405, P. adm. ehr., D. 64.3.30JI; — 13 mars «863. Bruger. [S. 63.2.1 19, P. adm. efar., D. 63.3.28] — Daffry de ta Monnoye, 1. 1, n. IS.

69. — Le parlioalier dépossédé irrégulièrement, ou demandeur à raison de terrains occupés en dehors de ceux expropriés, ou d'une prise de possession précédant le paiement de l'indemnité, peut assigner l'Etat sans avoir besoin de déposer préalablement le mémoire prescrit par les lois des 28 oct. 1790, 13 juill. 1837, 10 mai 1838; en effet la cause requiert célérité puisqu'un citoyen a été dépouillé de sa propriété en dehors des formalités édictées par la loi; il n'en serait autrement que si son action dissimulait une véritable action domaniale. — DafTry delà Monnoye, t. 1, n. 13.

70. — D'autre part, lorsque la dépossession d'un propriétaire s*est opérée en dehors des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, et, en l'abseDce d'un arrêté de cessibilité, il n'y a pas lieu pour le tribunal civil, saisi par le propriétaire dépossédé, de désigner un magistrat directeur des opérations du jurv. — Cass.,19déc.l883, Gelée, [S. 85.1.503, P.85.1.1188, D. 83.f.l75l — V.au8sî Cass., 31 mars 1840, ViQgterie,[S.40.1.417,P.40.1.653j

71. — Est soumise à la prescription de trente ans la demande de l'exproprié tendante à laire constater l'usurpaUon par Texpropriant d'une parcelle de terrain en dehors de celle expropriée, et a faire fixer I indemnité nouvelle à laquelle donne lieu cette usurpation : ici, est inapplicable ta prescription annale établie par larL 1622, G. civ., contre l'action en supplément de prix formée par le vendeur pour excédant de terrain livré. — Cass., 2 mai 1860, Chem. de fer de Lyon, [S. 61.1.796, P. 61.718, D. 61. 1.79]; — 14 avr. 1899,Berthier, [S. et P. 99.1.367, D. 99.1.442J — Lyon, 9 déc. 1882, Jacquin-Oucloa, [S. 8S.2.117, P. 85.1.397, D. 84.2.8S] — Daffry de la Monnoye, t. 1, n. 14.

§ 3. OeeuptUion temporaire.

72. — L'occupation temporaire est tout à fait distinci Texpropriation, avec laquelle elle ne saurait se confondre :

distincte de une

est la translation d'une partie du domaine privé dans le domûne

riublîc. L'autre s'accomplit par le seul fait de la détention de 'immeuble ou par un fait de destruction qui ne correspond pas à une absorption dans un autre domuoe. Cependant si l'occupation se prolongeait indéfiniment elle finirait par se transformer en expropriation. C'estceque prévoit en effet expressément l'art. 9 de la loi du 29 déc. 1862. En pareil cas, l'expropriation se poursuit dans les formes ordinaires et sans aucune particularité. Quant à l'occupation temporaire elle-même on trouvera tout ce qui la concerne in^rd, v*" Occupation temporaire.

§ 4. Démolitions, destructions de b^iments et de plantations.

73. — Lorsqu'il est procédé à des démolitions, à des destructions de b&timeots ou de plantations, sans qu'il y ait acquisition du terrain par l'Etat, il n'y a pas lieu à expropriation puisqu'il n'y a pas transmission de propriété. C'est alors que se place la distinction entre les dommages permanents et l'expropriation, que nous examinerons avec plus de détail tii/>-à,v° 'A'avaux fmbhes. A titres d'exemples nous nous bomeroni À rapporter ici quelques espèces. Il a été jugé qu'il y a dommage permanent et non expropriation, alors que, par suite de travaux dans le lit d'un fleuve, et à la suite d'une orne extraordinaire, des terrains d'un particulier ont été envahis par les eaux et couverts de gravier. — Gons. d'Et., 14 sept. 1852, Saladio, [S. H3.2.169, P. adm. chr.] — Trib. des confiils, 23 déc. 1850, Martin-Merrier, [S. 51.2.390, P. adm. chr., D. 51.3.371; — 2 juill. 1891, Fizer,[S. 51.2.748, P. adm. chr., D. 51.3.7o/-- De Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, t. 1, n. 253.

74. -- ... Alors qu'il s'agit de l'indemnité afférente des murs renversés par la pesée de remblais exécutés sur une grand'route. — Trib. des conflits, 9 janv. 1849, de Montcssuy, [P.adm. chr.] —...de celle dueàlasuite de travaux publics qui ont tellement diminué ta solidité d'une maison qu'il y a lieu de la démolir. — Coos. d'Et., 22 av. 1842. Perruchon, [S. 42.2.327, P. adm. chr.] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 153. — Et dans ces divers cas, la compétence appartient au conseil de préfecture. — V. infrà, v» Travaiix publics.

75. — Il a été jugé également que lorsqu'une maison vouée à l'agrandissement d'une voie publique est abattue ou démolie, non pour cause de vétusté, mais pour cause de destruction prématurémentopérée parle failde l'administration, le proprïétairede la maison ainù abattue b, sans doute, à exercer une action en indemnité pourcause de destruction prématurée de sa maison, mais que ce n'est pas une indemnité comme au cas d'expropriation pour utilité publique. — Paris, 8avr. l826,LeboQ,[S. et P. chr.] ^ Mais dans cette espèce, l'administration s'était mise en possession de la maison, en la démolissant avant que l'expropriation ait été prononcée. Nous ne saurions donc approuver la solution de l'arrêt précité, d'ailleurs rendu antérieurement & la loi de 1841; en ce cas, il y avait dëpossessioo irrégutière, transmission de propriété et l'infiemoité aurait dû être réglée par le jury. — V. suprà, v« Compétence administrative, n. 1087 et s.

76. — Par contre, on a décidé que la démolition des deux étages supérieurs d'une maison avec l'interdiction de les reconstruire ne constitue pas un simple dommage, mais bien une expropriation, alors que l'Etat procède pour faciliter la manœuvre d'un pont-tournant. — Cens. d'Et., 27 déc. 1860, Comp. du Pont de la Penfeld, [S. 61.2.521, P. adm. chr-, 0. 61.3.9] — Crépon, sur l'art. 1, n. 72; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 151. — Cette décision a donné naissance à de vives controverses. On peut dire toutefois pour la justifier, que l'expropriation ne résultant pas ici du seul fait de fa démolition, qui ne pouvait constituer qu'un dommage permanent , mais de Tinterdiction de reb&tir qui équivalait a l'acquisition du plan aérien. Noua aurons à rechercher toutefois ai elle est bien en harmonie avec certaines décisions rendues en matière d'acquisition seulementdu tréfonds. — V. au surplus & cet égard, smiràt y" Chemin de fer» n. 5976,5994. o i »

§ 5. Des servitudes.

77. — La loi du 3 mai 1841 suppose l'acquisiUon, en pleine propriété, de terrains nécessaires à l'exécution de travaux aéclarés d'utilité publique , mais aucune de ses dispositions ne permet de recourir à la procédure qu'elle organise pour constituer des droits de servitude sur des terrains privés. Les servitudes actives imposées aux fonds des partioulier& dans-L'ioltêrét gén^al^e- -