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ëXPHOPRIATION pour cause D*L'TILfTI- PUBLIQUE. — diap. II.

nnnilituênl pti, en elTet, une IransmiisioD de propriété. Jogé »n oft iPDi que le principe de riDdemoité préalable, posé par les arl. f) et 0 de la cliarle, n'eat applicable qu'au Tait de la dépos- ■<«iilon matérielte de tout oa partie de la propriété prirée, et non aux lervitudes légales DouTcllemeat creéei gur cette pro-

Briëté. lien est apécialemeat aioai relatÏTemeat aux serritadei igalei résultant aoîl de l'établiisemeat de cimetières (V. st^à, T" Cinutiérei, n. 164 et i.;, soit des ririères déclarées nariKablei, det forêt* particulières démines forêts de l'Etat, des cbenins eommuiituz érigés ea routes rojrales, et des fortifications des places de guerres. — Cass., 7 août 1900, de Kousseo, [S. elP.1900.l.5f01— Naacr,30 mailH43, Lamoureux.{S.43.â.333, P.44.1.157]- Crépon, sur l'art. 1, n. 86; DafTry de la Moonoye, t. i, n. 7;de Lalleau, Jousselio, Rendu et Pério, t. 1, n. 154. — V. tuprà, to Compétence administrative, a. 1145 et s.

78. — Par suite, dans le cas où une indennilé est due, c'est par les tribunaux administratifs qu'elle doit être réglée. Il en était notamment ainsi en ce qui concerne : l'établissement d'un cbemio de halage avant la loi duSavr. 1898,art. 51, qui a transféré ce droit aux juges de paix. — V. tuprà, t« Chemin de halage, n. 137 et s,, 167 et s.

70. — ... Il en est encore ainsi pour l'établissement de serritudes militaires résultant de la construction d'un fort, ou d'autres ouvrages de guerre. — V. infrà , v° Servitudei militaires.

\ 80. — Pour rétablissement de seivitudes légales résultant de la construction d'un chemin de fer {\. »uprà, Chemin de fer, n. R990 et s.J, de la transformation d'un chemin communal en route nationale, d'une forêt particulière en forêt de l'Etat, de la pose de dis télégraphiques dans une proprif^té privée. Dans ce dernier cas si le propriétaire vient plus tard & bdtir, l'adminis- Iralion déplace ses flls.— V. en ce dernier cas, Cons.de préf. de la Vienne, 17 nov. 1860, [Gai. de» Trib., 17 janv. 1861]

81i — Décidé encore que lorsqu'un particulier est astreint par le fait de Tadministration à une servitude qui n'enlraloe pas d'autres obligations que celle de aouffrir la présence souterraine et non apparente de eonstruetions dont le aévelopp«nent n'occupe (|u un modigue espace, et n*entrave pas la jouissance du propriétaire^ quoiqu'il la restreigne, il ne peut prétendre qu'à une indemnité réglée administrativement, et non forcer l'administration & l'exproprier pour cause d'utilité pgbiique, en faisant régler l'indemnité des formes voulues par les lois sur l'expropriation. — Gons, d'Kt., 27 oct. 1819, Parent, [S. chr., P. adm, chr.] — Duns l'espèce, il s'agissait d'un service public, l'aqueduc de ceinture de la ville de Paris, et la jiropriété comme la jouissance du terrain demeurait au propriétaire, diminuée seulement par la servitude constituée. — V. sur l'expropriation du Uéfonds, fn/Vdj n. llSet s.

82. — A plus forte raison n'y a-t-it pas Heu à l'application de la loi de 1841, alors qu'une servitude préexistante établie dans l'intérêt public est seulement aggravée. — Crépon, sur l'art. 89; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 1K5. — V. BUprà, y" Compétence administrative, n. 1149.

83« — L'extinction de servitudes actives appartenant & des particuliers, ne donne jamais lieu à une expropriation proprement dite, en ce sens qu'elle n'est pas mentionnée directement dans le jugement d'eipropriation et qu'elle en est seulement ta

qu accessoirement a la iixaiion ae iinaemnite aue pour

l'expropriation du fonds servant et comme un des éléments de «lie indemnité. — Cass., 27 janv. 1868, Ilarliac, [S. 68.1. 213, P. 08.116, D. 68.1.1141 — Cons. d^Ët., 19 janv. 1850, Nauvellet, [& 60.2.302, P. adm. chr., D. 61.3.7]— Crépon, sur l'art. 1, a< 4H; de Lalleau, Jousselin, Heodu et Périn, t. 1, n. 156.

84. — Au cas d'ailleurs où deux propriétaires se sont mutuellement accordés des servitudes sur les fonds l'un de l'autre, si l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'un des fonds vient à rendre impuissant l'exercice des servitudes accordées à l'autre fonds, le propriétaire de ce dernier a droit à être indemnisé à raison de la suppression de ces servitudes. — Lyon. 11 févr. 1864, Bret, [S. 6Wi.m, P. 64.795, D. 65.2.149] — Daffry de la Monnoye, t. 1, n. 37.

80. — Si l'extinction d'une servitude active ne peut être ap-

préciée accessoirement i l'expropriation du fonds serrant, qodle sera l'autorité compétente pour connaître de l'indemnité i accorder? Tout d'abord, il faut reconnaître que c'est l'autorité judiciaire qui aura à se prononcer sur l'existeoee même de la servitude H elle est contestée. Jugé, en ce sens, que e'est i Tautorité judiciaire qu'il appartient de décider si an particulier a drmt à une serritnde qui aurut été établie par titres oa pvdesliaatioa du père de famille sur on immeuble acquis par une coBaune, et affecté par elle à des travaux d'utibté publique. — Coas. d'Et, 16 déc. 1850, d'Esp^et, [S. 51.2.300, P. adm. ebr., D. 51.3.â1] — Sur TappliMUon de cette r^e & la comtruction d'an chemin de Ter, V. tupréj v* CAeima de fer, a. 6109 et s.

86. — Quant à l'autorité compétente pour eono^tre de l'indemnité il a été jugé que le droit de vue sur une rue oa sur une place étant un droit de servitnde foncière, celui auqael il appartient ne peut être forcé de le céder, si ce n'est pour cause d'utilité publique, après l'accomplissement des formalités légales et moyennant une juste et préalable indemnité. — Casa., 12jaill. 1842, Drahon, ^S. 42.1.593, P. 42.2.102] — Proudhon, Do», publ., t. 2, n. 369 et s.; Duranton, t. 5, n. 295 et s.; CouIod, Quett. de droit, I. 3, p. 56 ; Solon, Servitudet, n. 416 et 426. - ... Et que le propriétaire qui est en possession non contestée d'un droit de passage pour les voitures dans une impasse peut s'opposer au déplacement d'une fontaine publique qui aurait pour effet de le priver de l'exercice de ce droit, tant que ce déplicement n'a pas été autorisé, soit par les règlements généraux d'alignement, soit dana les formes voulues par les lois relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. — Coas. d'fiL, 19 déc. 1821, GouiB,[S. chr., P. adm. cbr.]

87. — En cas de cession amiable du fonds serrant, y a-t-il lieu de procéder conformément i la loi du 3 mai 1841, quanti l'indemnité afférente aux servitudes actives appartenant au fonds dominant? Il semblerait résulter d'un airét du Conseil d'Etat ia 18 avr. 1861, Bouquin, [S. 61.2.141, P. adm. chr., D. 61.3.53^ que dans ce cas, c'est l'autorité judiciaire qui est compétestt pour régler l'indemnité parce que la loi de 1841 n'a organiii l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'accessoirement i l'expropriation de l'immeuble. — V. aussi Cons. d'Et., 16 déc. 1850, d'Espagnet, [S. 51.2.300, P. adm. chr., D. 51.3.21]

88. — Mais ce n'est point Jà l'opinion généralement admise, el le Conseil d'Etat lui-même l'a repoussée formellement en déclarant que << si par un acte de cession amiable, postérieur à l'ordonnance déclarative d'utilité publique, l'administration apo acheter des terrains sans être obligée d'accomplir à l'égard du propriétaire les formalités de la loi du 3 mai (841 relatireè l'expropriation pour cause d'utilité publique, eelte cireoDStanee ns pouvait la dispenser de remplir lesdites formalités à l'é^rd des parties auxquelles appartenaient sur l'immeuble rendu qudqaesuns des droits prévus par les art. 21 el 39 de la loi prêùtee A

3ui ne consentiraient pas à l'i^ndon de ces droits. » — Cons. Et., 19 janv. 1850. Nouvellet, [S. 50.2.302, P. adm. chr., D. 51.3.7j — Crépon, sur l'art. 1, n.45; de Lalleau, Jousselin, Rendu etPénn,t. 1, n. 156, el t. 2, n. 668.— V. «fprd, r* Corapefflus adminittrativCt u. 1357 et s.

% 6. De la location.

89. — Dans le cas où une location est imposée au propriétaire, aucune parcelle de la propriété n'est atteinte et ne disparaît; cependant la question s'est élevée de savoir si, en cas de location forcée, on doit suivre les règles de Texpropriation. — Sur la location forcée des halles, V. infrà, v^ Uallèi, foires marchés, n. 44 et s.

90. — Sur la location forcée des salles de spectacles, V. suprà, vo Compétence administrait», n. 177, et infrà, r" Théâtm et ^ectactes.

81. — L'ezproprialbn pour utilité publique résout les baux et donne au locataire droit a une indemnité. — Cass., H avr. 1862, Préfet de la Seine, [D. 62.1.300]; — 20 juin 1864. Briquet, [S. 64.1.368, P. 64.787, D. 64.1.278]; — k- juilt. 1864, Lepsge- Moutier.rS. 64.1.368, P. 64.787, D. 64.1.442]; - 2 août 186S, Ville de Paris, [S. 65.1.458, P. 65.1193, D. 63.1.256]; - 1" juin 1881, Grosset. [S. 81.1. 381, P. 81.1.900] — Crépon, sur l'art. 1, D. 46. — V. infrà, n. 3218 el s.

92. — Que décider en cas de cessiojL^olootaire du domaine expn^riè et de l'accord i^te.rveQii^u^l^^i^^^^p|l^proprié-

EXPROPRIATION P0I;R CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Cbap. II.

(aire et l'expropriaQl? Il a éU jugé que les demandes d*indemnilé formées par tea loeatures de DàtimenU expropriés pour cause d'utilité publique ne peuveot être portées deraut le jury^ d'expropriation qu'autant qu'il y a demande d'iDdeœnité formée par le propriétaire à raison de son expropriation et accessoirement à cette demande. Dans le cas contraire, l'indemnité du locataire est réglée par l'autorité administrative. — Cons. d'Et., U aept. 1852, Tremery, [S. 53.2.167, P. adm. chr.]

08* — Mais ce système, qui restreint la compétence du jury, juridiction de droit commun en cette matière, présente l'incon- Ténieot çrave de faire varier la compétence, en ce qui concerne le locataire, selon Ja volonté ou le caprice du propriétaire. Aussi n'est-il pas suivi en pratique.

94. — U a donc été jugé que la cession volontaire faite par le propriétaire de terrains nécessaires à des travaux d'utilité publique ne dispense pas l'adminisbaUon de remplir les formalités d'expropriation présentes par la loi du 3 mai 1841, & l'é^rd des locataires qui ne consentent pas & une résiliation amiable de leurs baux. En conséquence, le conseil de préfecture est incompétent pour r^Ier l'indemnité qui peut être due & ces locataires. — Cass., i*' juin 188i, précité. ~ Cooa. d'Et., 18 août 4849, Montlu, [S. 50.2.58, P. adm. chr., D. 50.3.5J; — 29 mars 1851, fLeb. chr., p. â33] — Crépon, sur l'art. 1, d. 46; de Lalleau, JouBselin ^ Rendu et Périn, t. 2, n. 666. — V. cependant de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, U 1, n. 158. — V. suprd, t<> Bail (en général), n. 2364 et 2369.

§ 7. Suppression de force motrice et eaux courantes.

95. — La pente des eaux courantes n'étant pas susceptible de propriété privée (V. suf>rà, vo EauXj n. 1 et 2), il en résulte, puisqu'il ne peut y avoir transmission d'une propriété qui n'existe pas, que la suppression même complète de la force motrice d'une usine, par suite de l'exécution de travaux publics, consUtuenon une expropriation pour utilité publique, mais un simple dommage eausé par des travaux publics, dont les conséqnenees doivent être réglées conformément à la loi du 16 sept. <807. Par suite, c'est au conseil de prélecture qu'il appartient de statuer, en cas de contestation, sur l'indemnité à raison de cette suppression. — Cons. d'Et., 13 août 1851, Rouzel, [S. 52. S78, P. adm. chr., D. 52.3.2]; — 28 mai 1852, Nadal, [S. 52.2. 694. P. adm. chr., D. 52.3.41] ; — 27 août 1837, Marchand, [S. 68.2.652, P. adm. chr., D. 59.3.65j; — 15 mai 1858, Dumont, [S. 59.2.263, P. adm. chr., D. 59.3.41J; — 18 avr. 1866, de Colmont, [S. 67.2.204, P. adm. chr., D. 69.3.631 — Crépon, sur Tart. 1, n. 82; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, L I, n. 159. — V. suprà, V Baux, n. 146, 147, 175 et s.