Toutefois, une usine située sur un cours d'eau navi
f'able, ayant une existence antérieure à 1566 età l'édit de Mou- 108, déclarant le domaine [lublic inaliénable, et ayant fait l'objet d'une vente nationale, doit élre considérée comme ayant une existence légale et comme constituant une propriété privée. Dès lors, te propriétaire a droit & une indemnité au cas où la force motrice de l'usine a été supprimée par suite de l'exécution de travaux publies. — Cons. (TÈt., 7 mars 1861, Ser, [S. 6S.2.46, P. adm. chr.l; — 9aTr. 1863. Couturier, [S. 64.2.56, P. adm. chr,]; — 15 revr. 1866, Fresneau, [S. 67.2.39, P. adm. chr., D. 67.3.2] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 159.
97. — Dans le cas où il peut y avoir lieu aux formalités de rexpropriition pour la suppressioa d'une force motrice, une indemnité ne sera accordée, bien entendu, que s'il y a préjudice. Par suite, le propriétaire d'une usine en ruine, dont il n'utilisait pas la force motrice, ne peut, en cas d'expropriation du cours d'eau pour l'alimentation d'un canal, demander une indemnité & raison de la valeur de la chute d'eau non utilisée. — Cons. d'Et, 21 août 1840, Fournier, [S. 41.2.109, P. adm. chr.] — Jugé encore que le propriétaire d'un cours d'eau sur lequel existait anciennement une usine avec chute d'eau, actuellement non utilisée, ne peut, en cas d'expropriation de ce cours d'eau pour utilité publique, demander une indemnité pour la valeur de la chute d'eau. — Cons. d'Kt., 30 juin 1841, Lhuillier, [S. 41.2.498, P. adm. chr.l
98. — Lorscfue le Conseil d'Etat a renvo^fé aux tribunaux le règlement de l'indemnité due à un particulier pour l'expropriation d'une chuté d'eau servant de moteur à une usine, c'est à l'oatorité jadiciaîre qu'il ^partient d'a^ipréeier tous les éléments
de l'indemnité due, tant pour l'expropriation proprement dite que pour le chdmage qui s'y rattache. En conséquence, le conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur cette dernière partie de la réclamation, comme sur la première ; et il en est ainsi alors même que les tribunaux, se bornant i statuer sur l'indemnité d'expropriation, auraient réservé à la partie intéressée te droit de se pourvoir administrativement pour le règlement deTindemnité de chômage. Le chômage n'est, en ce cas, que Tacceasoire du dommage principal, et doit être compris dans l'indemnité alférente à ce dommage. — Cons. d'Et., 31 août 1830, Manisse, [S. chr., P. adm. chr.]
SsCTion IL
TnuumlBtlon de biens Buicapllblei d*exproprlaUoD.
% i. Des biens qui ne sont pas dans le domaine privé.
99* — Les biens qui font partie du domaine privé peuvent seuls élre expropriés, parce que c'est pour ceux-là seuls qu^il peut y avoir transmission de propriété. Ainsi il avait été décidé avant la loi du 8 avr. 1898, sur le régime des eaux, que le lit des rivières non navigables, ni flottables n'étant pas propriété des riverains, ceux-ci, expropriés de leurs fonds pour cause d'utilité publique, n'avaient aroit à aucune indemnité à raison du lit delà rivière longeant leurs fonds. — Cass., 6 mai 1861, Goûtant. [S. 61.1.958, P. 61.310,0.61.1.273)— Crépon, sur l'art. 1, n. 83; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 159. — V. suprà, 7° Canal, n. 414 et 415.
100. — Si une construction a été élevée sur un terrain appartenant au domaine public, comme ce terrain n'a pu être régulièrement aliéné, cette construction ne constitue pas une propriété privée; dès tors elle peut être démolie sans qu'il y ait lieu à recourir à la loi sur l'expropriation; il en est ainsi notamment au sujet de la démolition d'une maison édiOée sur un pont ap-
Çtrtenant au domaine public ~ Cons. d'El., 14 sept. I85S, remery, [S. 53.2.167, P. adm. chr.] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, Ll, n. 16. — Il en est ainsi, également, en cas de suppression de baraques élevées sur un champ de foire, dans les rues ou sur les places d'une ville. — Cons. d'Ët., 22 avr. 1842, Perruchon, [S. 42.2.327, P. adm. cbr.]; — 6 sept. 1843, Gandin, [S. 44.2.96, P. adm. chr.] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 158; Crépon, sur l'art. 1, n. 73.
101 . — L'administration supérieure peut, sans excès de pouvoirs, déclarer d'utilité publique, pour l'alimentation des Tontaines d'une ville, la dérivation d'une partie des eaux d'une rivière canalisée appartenant à on particulier, lors même que cette rivière serait allectée au service public de la navigation. — Cons. d'Et., 28 avr. 1882, Marty, [S. 84.3.30, P. adm. chr., D. 83.3. lOlJ — Et le décret qui a déclaré cette utilité, dans les formes prescrites par l'art. 3, L. 3 mai 1841, n'est pas susceptible d'être attaqué pour excès de pouvoirs, alors d'ailleurs qu il a réservé expressément les droits des tiers. — Même arrêt. — V. Av. Cons. d'Et., 21 juin 1864, rapporté en sous-note avec l'arrêt précité. — V. suprà, vo Canal, n. 407 et 407 bis.
102. — Les biens qui dépendent du domaine public ne sont point assnjettis aux règles concernant l'expropriation ; en effet ils ne sont al^nables que dans les formes prévues par les lois (V. suprà, V** Domaine de CEtatg n. 60) ; en outre l'expropriation a pour effet de faire passer les biens du domaine des particulim d^ns le domaine publie ; or ceux dont nous parlons en font déjà, partie. Si donc un immeuble, appartenant déjà au domaine public et affecté à un service, est réclamé par nn aubv service
r relevant aussi du domaine public, il y a Heu seulement à désaffectation du premier service et affectation au second par un acte,
! soit du gouvernement, soit de l'administrateur compétent. —
I Cass., 20 déc. 1897, Chemin de fer d'Oriéans, fS. et P. 98.1.94, D. 99,1.257] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1,
I n. 181 ; Crépon, sur l'art. 1, n. 25 et 26.
I 103. — Celte désaffectation et cette alTectation nouvelle ont ' lieu, soit que cette affectation ait été faite en faveur d'un autre ! département ministériel, soit qu'elle ait lieu au proBt d'une com- I pagnie concessionnaire; en effet celle-ci représente l'Etat, et I possède le domaine public en son nom. Si donc un chemin de fer traverse une route, une rivière, un canal, dépendances du domaine public, le terrain nécessaire pour la eorUfOnation de Ifl voie ferrée lui est livré par voie d^véft^3|^^@)9^ V1jÉ^@b^^4^ nourelle ; les chemins de fbr font parne delà grande Toine^e
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. II.
temÏD qu'ils oooupsnl est donc compris, à ce titre, dans l« dom&ina public. — De Lalleau, .lousselin, Rendu el Périn, loc. cit.; Crépon, »ur l'art. *, n. 27. — V. suprd, v" Chemin de fer, n. iKS el B.
104. — Si l'Ktat a dtfealTectë un bien du domaine public, pour le fkir« passer dans son domaine privé, ce bien devient susof plibl» d'Mre exproprié. — V. auprà, v^* Affectation^ n. 1 et s., ÛotHaiM public et da t'Etat, n. 432 8l s., 708 et ».
105. — Lei concessions qui ont été faites en vue d'asiurer un servie» public n« eonitituent pas des propriétés privées; il •n Mt àinii notamment des eonoessioni de oanaux, havres, qui n'emportent pas aliénation du sol; par suite, si laooncessioD est r«lire« ou nodiQ^e, il n'y a point lieu & expropriation j mais seulement à interprétation du contrat par l'autorité administrative, «t allocation, s il y a lieu, d'une indemnité. — V. niprd, v* Ca- Mf, n. US et s. .
106. — De même, les concessions de chemins de fer ne peuvent, en cas do résiliation (V. suprà, v» Chftnins de fer, n. S61S «t s.), donner lieu à une ex|)ropnalion, mais, s'il y échet, au rè- (ïisment d'une indemnité, Fait par l'auLorilé administrative. Le ttouvornement se réserve d'ailleurs le droit de traverser le chemin de Ter, pour la construction de routes, canaux ou voies ferrées, à la condition de ne pas mettre obstacle au service du chemin de fer, et de ne lui imposer aucun (rais; il se réserve encore le droit de concéder des voies nouvelles s'embranchant sur le chemin de fer concédé, pourvu de ne point gêner le service.— De Peyrony «t Delamarre, p. lti;Grépoa, sur l'art I, n. 93; de Lalleaù, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 181.
107. — Au cas un canal, bien qu'aCTedé à perpétuité au service publie de la navigation constitue, d*^>rès les actes de concession, UDOjproçriété priréo antre les mains du concession- Mire, lorsque etroi<ri vient à être dépossédé pour l'exécution des travaux publics, c'est au }W)' d'expropriation et non au conseil de préfecture quil appartieut de ttxt^r findemoité qui peut lui ^tre due. — Cens. d^Rt., 10 avr. 1866, Canal du Midi, [S.60. S.sr*, l\ adm. cbr.. D. 60.3,S«1 — Dafllry de la Mounoye, t i, tt, 10; Crépon, sur l'art. I, n. 93.
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§ S. Dm ctiructcrt imunobilier des biens sutreptiblrs
108. — Cu^ii^s sont, parmi les biens du domaine privé, les ronn^éa qui peuvent t\n expropriées? Les lois de 1810, 833 et IS41 ne le disent pas exprùsémeot, assis comme elles emploient le mot expropriatîoa dans le même sens que le Code civil lart. SâiU), il s'ensuit que le drut d'expropriatton ne peut $Sigppliquer <ni*à l'égard des hieu immobiliers et de leurs aooetsoiret réputés imsMables ^V. ssi^wé. t* Jtwiu, n, 1)6 et s.^. de rutu(V«it sur h* biens de n#me nature: des droits d'usaf* et babttidioa, démembrements de le propriété; du droit d'MSphytbéeee ^V. nqM^ t^ITwis. n. 3Si>ets.\ — Coas. d'Ei., I« iant. I*MV Nouwllet. W.a.-*Oî, P, adm. e ir., D. 51. ).T — De Peyronx et DeUmaire, p. Si>: Diffrv de la Moonove. t, 1. n. Il; i^pvMi, sur i'arl. t, n. 4d et 44; ^>'udhi%n, r-.'<iii d^WMime p*i^'>'\ 1. 1, p. 4TS: ller&o», p. 7e: S; Ci..A>ae( Stourm, C^h .itt nt>nta»ÊUfs^ p. K et iT; Gamïer, IV. dtf tkfmins frr, p. f S^; Dttfcmr,p. 15; $.\iMi.p. t, a. $; Sahatîer, p. Il.t; MonB.p.!!.
100. — Les aceeesoires >Vub immeub'^. y ^st attachés. etMt rèruiM immeuXes eux-mêmes tan: >]^'-..$ n'en sont pas oètaches^ Î^MJi fteoeesairenieni pul:e de .>ipr\x-rar>n; te.s sont le* c*M»strdc:vM»* «<e tcaie aatere, ies t^^îy^*,eîc,^ V. svpr-A.r R.- «s,
^1 et et lôl ei & . ex:fjui sur un foiiii^. 0<^t aux ixsseeSie* i>ar •.'ies:.D«'.:.'«n. tadi ds;ir.cder : oe-ux cj: sont a:uciies se perpf ieme^iri- fuirtie ;zuç;»a;e iem
iSMseuKe Y. 3=19.-"., r* c. J*ô et s. , ei src.; ex^r.'-pnes
<• saéme ^ue 'u-; <jaM aux autres, le pri'^pr.f:.x-re zt
DMirra ea M^r ^^'«ee.-je m ae ç^.'vna îes cwcrrwire daas . Slewr-» '.t La^s, /.^.jiee. s. riesja *c ÎVrr, 1. a it* . ec es: m S£ atucvs i k f » :^re, des pi; .-^s. ea- CTUe. ^fî-* .!* ars:.- res» etji. — Cri'X^i. **.r .'a.n. !. a iT. — V. »v^« V* >iîTt*, V i S£ e;
llOk— 1. a:.f >r« c-f «s ss:eas:.e« :fsaeask.7r« à '>Ar- .^^ u;\'-£ A «la avv<i .7. ."«.^ rr:: f. ;.s>^-:« r.-<a:me «a euai ac^ iesBvv* \> fMf^ I-* }t,f%A, a. Jr* fî » . *; ;m»iî 'W« ea- rw 4a.'»s . f tjut.aî\-«K ca^ .4. ie 1 i^;az :« i*tt à .'^ l er ♦Vfc\^.^-.^, ï . jet -.rifr*» c.» a n..»- ie »;;< p-ir;-» c .ï-
demnité courent du jour de la dépossession. — Cons. d'Et-, 9 juin 1830, Chambaud, [S. chr., F. adm. chr.] — Mais on ne saarail approuver celle décision; ces ustensiles peuvent élre détachéi et ne doivent pas dès lors être compris dans l'indemnité; la règle contraire ne pourrait dire suivie que pour ceux incorporés au moulin à perpétuelle demeure. — Crépon, sur l'art- 1, n. 18; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1 1, n. 166.
111, — Aucune loi n'autorise l'expropriatioa des droits d'un auteur pour cause d'utilité publiqué. — Cass., 3marsi83ft, Huiler, [S. et P. chr.] — La question offre un grand intérêt pour les
fiersonnes qui s'occupent de l'étude des projets de chemÏD de er ou autres travaux qui peuvent devenir plus tard la base d'une concession ; car il leur importe de savoir si l'Etat, en leur refusant la concession, peut s'emparer de leur projet et l'exécuter Itti-môme ou le faire exécuter par d'autres concessionnaires. La propriété littéraire ne peut donc donner lieu ft ouverture à. expropriation ; mais au lieu d'être perpétuelle, comme les autres
Eropriélés, elle prend fin dans les limites fixées par la loi. — répon, surl'arl. 1,q. 13 ; Foucart,t. 1, o. S36; Gitlon et Stourm, p. 26 et 57; Dufour, p. !6. — V. infrà, v" Propriété littéraire.
112. — Lorsqu'une école gratuite a ëlé érigée en école spéciale, par le gouvernement, sur la demande du fondateur, celuici ne peut se considérer comme exproprié pour cause d'utilité
Publique, el demander par suite une indemnité. Le fondateur de école ne peut demander des indemnités, au delà des souscriptions et des encouragements qu'il a reçus du ministère de l'intérieur, pour le temps pendant lequel il a soutenu son établissement i son propre compte. Il n'est pas fondé non plus à réclamer une indemnité pour la valeur du mobilier qui se trourat dans l'étaUisaement a l'époque de la cession, lorsqu'il ne jnràfie d'aucub inventaire, d'aucune estimation au proeès-Tertwi de réception, qui ait réservé ses droits à égard. — Cons. d'EL, 14 cet. I83i, de Montizon, [P. adm. chr.]
118. — Les concessions sur les cours d'eau non oangablei et les autorisations d'uaine ne peuvent être révoquées ou supprimées que moyennant indemnité, k moins qu'il ne s'agisse de travaux publics exécutés dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux. Hais cette concession ne présentant point le caractère d'une propriété immotulière, ce n'est point à l'autorité judiciaire, mais a l'autorité administrative, k régler l'iodemniti qui peut être due. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn,tl,
114. — D'une façon générale, la toi du 3 mai 1841, sur l'expropriation, inapplicable à rexpropriatioo d'une indusbie,
ricutièremeot aux demandas en indemnité pour prohibition fabriquer el délùter du tabac factice. — Cons. d'El., 36 aoât 11Ï35. Clament-ZaotK. ,S. 35.;2.S59, P. adm. chr. j; —21 ocU 1835, DuchaielUer, -5. 35.â.S4S. P. adm. chr.] — Gillon et Stourm, p. S6 et sf: Crépon, sur l'art. I, a. IS; de LaUeas, Jousselin, Rendu e: Périn, U (, n. I6«: Daffr y de la Mounoye, U 1, n. II. — Toutefois, il a été fait exception 4 cette rtele par la loi du 1 aodt ti'i 8urrexp:.^riatioa dès fabriques d'aUaaiettes. — V. auyra. t* AUu n fîes. n. iS ei s.
115. — L'exproMial:oa peut .rap;>er indistiademeat toas les immeubles quel qu'ea eott le proprieture, exception bite toutef<>îs de ce que aMis avons dit ra. a. ^ et s., cooeemaol les immeub'es faisant parJe du domaine pub'.ic; l'expropriatMW atteint doaf les tt:eas des mir.^ urs, desÎQterd.ts,eteeflx bisaal partie da d.-imaiTie pnve de .'Etat, des départements des conmuses, e: des eiaV> issrarats pah. es. — Crépoa, sar l'ait. I, n, ^1. — V. ûtW. n, Sv* ** », — Seulement à T^aiddestMos du d.~mi:::e p-:re d^ i":~la:. des <» amenés et des départements, ia oe$S'.,'>9 a ..eu à ^ax:t^>, après .'aow mpli s semtat des forma .les or:l:aaires ea cas de vecie de esa bicsM. — V. mfrà, a. «i.ï et s.
110. — L'exprk'iprtaL.^a pe'.i*. s'arç iatr égalemeal aax ma)^J^.«s a;«f4ate=aàt à as e:ra3çer! tin eifei, les «meablas ^zfme fktts^vs puir de* e;rar^vrs sic^a: rëçis par la Im française r V . an. o . par ce a «eu. iù* t riraanr cat pnpsiélsire, : «sî à s« pr.-rce.f, à i.->^:«s ies leâ da pays M
e. .; M ;r.^-re V'a..7e, :U. .x>r. 7^.^.:Bal, sar t'ait. U5, Cl civ.; w La-i«aa. .'^js^-f = Htz -.s «t îVrx. 1. 1, m. lfi7;GrépoB,
; i-î. t. a. A" . l"ie exc^^:..^i ir.\ ;^-t*'w *tre iaite en ce qai
f. -L.vraf .es a^.^&^.f=a^: asx axsasaiears des pûssU' Mis eir&r^rfs: £1. :> ;îs e= rtr^d o^^.nèfe d^reatsirilertk^.it s.':: .>mié$ ae iull ee Ui^£{erJMa|ie|iM bandas, s: . i .z su M rrrnp i^iMiWi^^ m-
'•UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. II.
vaux d'utilité publique, sa ceuion devrait faire l'ot^et d'ooe conveiitioa diplomatique. — De Peyrony et Delamarre, p. 90; Crépon , eur l'art. 1 , d. 23 ; de Lalleau , Jousselin , Rendu et Pé- TÏD, t. 1, D. 168. — V. suprà, v Agent diplomatique ou consulaire, n. 1151.
117. — Une source peut être l'objet d'une expropriatioa pour utililé publique. — V. GaBB., 3 juiU. 1839, Bourgon, [S. 39.1. 748, P. 46.2.1(45]
118. — Il a élé jugé que le sous-sol ou tréfouds étant une partie intégrante, et non pas seulement un accessoire de lapropriétë immobilière, ne peut être exproprié séparément sur la demande de la partie expropriante : le propriétaire a le droit d'exi-
Î;er que l'expropriation comprenne tout k la fois la superScie et B Eous-aol, et si la superficie consiste en bâtiments, il est Toodé à requérir qu'ils lui soient achetés en entier. — Paris, 26 juill. 1864, Préfet de la Seine, [S. 65.2.107, P. 65.483]
119. — Mais l'arrêt de la cour de Paris a été cassé et la Cour suprême à décidé que le eous-sol d'une propriété immobilière
{teut être exproprié pour cause d*ut)lité publique, séparément de a superficie. — Cass., 1" août 186«, Préfet de la Seine, [S. 66. 1.408, P. 60.1094, D. 66.1.305] — Crépon, sur l'art. 1, n. 22, et qu'en pareil cas, la superSote o^étant nullement atteinte, il ne saurait j avoir lieu d'appliquer l'art. 50, L. 3 mai 1841, qui permet au propriétaire de requérir l'acquisition totale d'un bâtiment fwrtiellement atteint, ou d'un terrain morcelé par l'expropriation (V. in/râ, o. 1386 et s.], sauf au jury à tenir compte, dans le r^tement de l'indemnité, du dommage qui peut être causé aux bâtiments de )a surface. — Même arrêt — V. suprà, Chemin de fer^ n. 6001 , et in/rd, v* Mines, minières et carrières, n.
120. — Il n';^ a point d'expropriation vis-à-vis des meubles, cependant certains objets mobiliers, chevaux, voitures, effets d'habillements, vivres, etc., peuvent être indispensables à l'Etat, lorsqu'une guerre est déclarée ; dans ce cas il procède par voie de réquisition conformément à la loi du 3 juill. 1877. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. t, n. 166; Crt^pon, sur l'art. 1, n. 12. — V. infrà, v» Guerre, n. 11 et s., et v" Réquisitions militaires.
121. — Diverses lois ont cependant appliqué la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation, à des évictions ne portant point sur des immeubles et à des occupations temporaires ou & des sup-
( tressions d'ouvrages qui, par conséquent, consUtneruent, par ear nature, de simples dommages relevant de la compétence administrative. Nous citerons : 1" ta loi du 15 avr. 1829, sur la pêche, qui décide dans son art. 3 que : « dans le cas où des cours d eau seraient rendus ou déclarés navigables ou flotta- Ûes, les propriétaires qui seront privés du droit de pêche auront droit à une indemnité préalable qui sera réglée selon les formes prescrites par les art. 16, l'et 18, L. 8 mars 1810 » aujourd'hui selon les formes de ta loi de 1841. — V, infrà, v* Pioche fluviale, — 2" la loi du 30 mars 1831 qui prescrit de recourir aux formalités des lois sur l'expropriation pour déterminer le dommage résultant de l'occupation temporaire nécessitée par des travaux de fortification urgents; 3° la loi du 15 juill. 1845, sur les chemins de fer, qui fait régler conformément aux dispositions de là loi de 1841 l'indemnité due pour la suppression des constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux, combustibles ou autres existant dans le voisinage du chemin de fer (art. 10); 4* la loi du 16 juin 1851, sur la constitution de la propriété en Algérie, qui fait régler selon les foroMlités de la loi de 1841 des dommages résultant d'occupation temporaire (V. suprà, v» Algérie, n. 4367 et s., 4ttB2 et s.); 5<* ta loi du 22 juin 1854, sur les magasins à poudre de la guerre et de la marine, ordonnant qu'il sera procédé conformément aux dispositions de ta loi du 3 mai 1841 pour la suppression de constructions ou d'établissements avoisinant ces magasins. L'indemnité que ces dommages entraînent devait, selon les règles ordinaires, entraîner la compétence de l'autorité administrative. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 183.
Sbctioh III.
De l'Indemnité préalable.
122. — Le principe c'est que l'expropriation ne peut avoir lieu sans une indemnité et une indemnité préalable ; l'Etat qui s^empareraît desbiensdes particuliers sansiodemniLén'expropne-
rait pas, it confisquerait (de Lal'eau, Jousselin, Rendu et Périn, t. I, n. 171). — V. infrà,n. 2511 et s. — Mais ce droit n'existe ue lorsqu'il y a transmiasion d'une propriété privée au profit e l'Etat. Dans un eas de calamité, de guerre étrangère ou insurrectionnelle, de catastrophe, l*Etal,s*il détruit, n'acquiert rien.
123. — La force majeure fait exception à toutes les règles; par suite, en cas d'urgence, occasionnée par la force majeurCj il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de la loi du 3 mai 1841 ; il en est ainsi en cas de guerre, d'inondation, d'incendie. Lors de la discussion de l'art. 545, C. civ., devant le Conseil d'Etat, M. Malleville, s'est ainsi exprimé h cet égard : u Mais personne ne doutéra probablement qu'en cas de guerre ou d'incendie le gouvernement ne puisée, pour la défense de la nation ou pour arrêter unincendie, non seulement occuper, mais changer la face du sol, faire abattre un bûtiment, le tout sans avoir besoin d'en passer une loi. — Aussi l'art. 38, tit. 1 de la loi des 8-10 juill. 1791, permet tait- il, durant l'état de guerre, en vertu d'un ordre du roi ou d'une délibération du conseil de défense, toutes destructions et démolitions jugées nécessaires, n — V. infrà, v" Guerre, n. 36 et s., 48 et s., 64 et s.
124. — La forcâ majeure entraînera encore la spoliation d'un propriétaf^e lorsque la délimitation du territoire national, effectuée en vertu d'un traité diplomatique, entraînera sa dépossession, sa propriété ayant été cédée ou restituée à une commune dépendant d'une puissance voisine. — Cous. d'Et, 15 juin 1842, Hospices de SirasDourg, [S. chr., P. adm. chr.] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 46 et 163. — V. suprA, v^ Annexion et démembrement de territoire, n. 98 et s.
125. — Exception eoBn est également faite à la condition de l'indemnité préal^le alors que L'intéressé y a renoncé et a abandonné ses biens à l'Etat en vue des travaux à exécuter sans exiger aucune indemnité. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 174. — V. infràf n. 659 et s.
Sbction IV.
De rutlUlé pubUque.
126. — L'expropriation ne peutêtre accordée qu'en vued'une entreprise d'utilité publique, elle ne peut l'être dans l'intérêt d'un pariiculier. Mais l'utilité publique n est point uniquement attachée aux travaux entrepris par l'Etat, les départements et les communes; elle est également reconnue aux travaux entrepris par certaines associations de propriétaires dans des conditions établies par le législateur; ainsi les associations syndicales en bénéficient dans les conditions de la loi des 21-26 juin 1865, modifiée par la loi du 22 déc. 1888. -- Crépon sur l'art. I, u. 3 et s. ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, 1. 1, n. 109 et 170. — V. infrà, n. 133.
127. — D'autre part, dès que l'utilité publique est légalement reconnue, Texpropriation peut être ordonnée. Ainsi jugé spécialement que la loi des 15-18 mar8l790,art. 19, ne peut faire obstacle au droit qui appartient à TadministratioD de poursuivre par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, raeqnisition des terrains reconnus nécessures & l'établissement d'un champ de fmre. Les champs de foire sont d'une utilité publique incontesUble. — Cous. d'Et., U juin 1880, Hallet, [S. 81.3.102, P. adm. chr., D. 81.3.63]
128* — L'utilité publique estquelquefoîs reconnue enhreur d'établissements privés ; mais dans ce cas, le principe même en vertu duquel l'expropriation ne doit point être accordée dans l'intérêt des particuliers, mais ne peut être conférée qu'en vue de r'intérét général, ne fléchit pas. En d'autres termes, l'intérêt général doit être lié au fonctionnement des entreprises indusirietles, métallurgiques, commerciales, qu'il s'agit de protéger. C'est ainsi que divers décrets ont autorisé l'expropriation de terrains en vue de l'établissement d'un embranchement privé destiné h relier une usine & un chemin de fer ou à un canal (Décrets du 8 févr. (853, mines de Sorbier; 8 oct. 1854, usine Bourdon; 24 nov. 1854, mines de Montieux). — Crépon, sur l'art. 1, n. 7; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, n. 170.
129. — C'est là toutefois une application exceptionnelle et particulièrement dangereuse des règles concernant l'expropriation; on doit donc restreindre étroitement les cas dans lesquels l'expropriation peut être accordée et l'utilité publique re- ^ connue dans des situations pareiSïg{ti@eQrisqu£Eait^auil»mept^
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE
Chap. m.
dn porter une atteinte grave auprineipe de riniiolabilité de U propriété. <— Crépon, sor î'arl. i, n. 8.
180* — L'utinté publique peut être raconnoe alors afime qu'il n'exiite pu de travaux i exécuter, mais seulement d'une propriété à acquf'rir pour en assurer la conserration; c'est ce
aul résulte nettement des travaux préparatoires. Od lit en effet ans le procis-verbal de la séance du Conseil d'Eut du 4 ianv. mo : u M. le comte Re^fnault (de Saint-Jean d'Angély) fait observer que tout ce qui vient d'être dit ne convient qu'an cas oi^ il l'egit construire constances,
firié, d'uD L , r— . - ™- r.
s décret désignera cette propriété » (Locré , t. 9, p. 699J. - Ue Lalleau, Joussclio, Rendu et Périn, t. 1, o. 479 et 180. ^
181. — Aioii la loi du 14iuill. 1856, art. 12, a autorisé Fexproprlation d'une source minérale dont rexptoilation laissait & désirer; rétablissement d'eaox minérales est, en effet, d'utilité publique puisqu'il est destiné à soulager les malades; si doue le propriéUire d'un tel éUblissement l'administre mal, et n en tire pas les ressources safflsaDtes, si, par des prix excessifs, il le rend inabordable & la généraliU des malades, l'u^Iité publique exigera qu'on lui retire une propriété nécessaire i tous et dont il mésuse. — De Lalleau, Jousselin. Rendue! Périn, 1. 1, n. 179; DaffrydelaMonnoye, 1.1, sur rart.3,D.7.— V. $upré,fEaux minéraUi et thermaks.n. 16, 9ieHZi.
132. — Ainsi encore la loi du 30 mars 1S87, art 5, autorise le mtoistre de rinslruclion publiqoe et des Beaoï-arts ft poursuivre, conformément aux dispositions de la loi de 1841, l'expropriatioD des monuments historiques classés et des monuments ■DéKÂlithiqoes; celte loi a pour but d'assurer la conservation de ces monuments ; par son art. 4, elle prescrit que l'expropriation ordinaire d'un immeuble classé comme monument histonqoe ne pourra avoir lien qu'après que le ministre des Beaox-arts aura été appelé à présenter ses observations. —De Lalleau, Jous&elîn, Rendu et Périn. t. 1, 180; Daffry de la MoDOOfe, t. 1, sur l'art. 3, d. 8. — V. si^ird, v* BeatoMeru, n. 2S7 et s.
