CHAPITRE III
DIS rOBMAUTis ÀDIIIHISTBATIVBS.
Sicno.v I.
Qui p«Bt poursalrra l'oprivrlatln el coaln qal elle doit être poânBlTl&
g 1. Qui peut p&urtuivre FeiepTopriatUm.
f 38» — L'expropriation qui ne peut, aTOOS-noas dit, avoir lieu quo dans un intérêt général et d'utilité publique, ne peut être prononcée qu'au profit de l'Etal, des départements, des eommones, des compagnies qui leur sont substituées (L. 3 mai 1841, art. 3 et des associatituiB syndicales (L. 21 juin 1865); elle doH être ponmiivie par leurs représentants l^ux. — Daffry de la Himnoye, t. 1, sur l'art. 3, n. 3; Crépon, sur l'art. 1, n. 96.
13A. — L'Etat est reiwésenté pu* le préfet du Ken où Texpropriatim est poorsaîvïe. Cependant il peut être également représenté par les luietîonnaires qui ont spécialement qualité à raison de la nature particulière des travaux. Ainsi les poursuites d'expropriation pour travaux maritimes sont valablement faites à la reqoMe du préfet maritime, au lieu du préfet du département — Casa., 28 déc. 1834, Senez, [S. 35.1.172, P. cbr.) — L'arrêt que nous Tenons de citer a été rendu par a[M>lieatjon de l'art. 65, L. 7 juill. 1833, mais comme l'art. 75, L. 3 mai 1841, reproduit textaBUement cet art. 6S, la dédsion de la Cour suprême a toojours la même valeur doctrinale. — Crépon, sur l'art 1, 0. 99 et 100.
135. — Le préfet peut d'ailleurs déléguer on autre fonctionnaire pour poursuivre l'expropriation, et le désigner comme mandataire; ainsi lorsqu'il s agit d'une ezpropriatioa relative à des travaux militaires, fortifications ou autres, le préfet peut être représenté par un (^àer,qoi agit alors au nom de l'Etat comme représentant le préfet — Cass., 21 déc. 1892, Préfets de la Corse, es. et P. 94.1.191]
136. — De même que le préféL représente le déparlemoiit, le maire représente la commune; si le main esl empêché, le premier adjoint le remplace sans qu'il ait besoin d'être dédgoé par le conseil municipal kcet effet L'adjoint puise son droit dans les art. 83 et 84 de U toi du 5 avr. 1884. — Cas*., 25 mai 1891, Ville de Basiia, [S. et P. 93.1.208, D. 91.1.455] — Crtfpon, mm l'art. 1, n. 97 et 98.
137. ~~ L'expropriation qui serait poursuivie par on repr^ sentant de l'autorité sans qualité serait nulle, il en est ainsi particulièrement de l'expropriation dans au intérêt comnanml à laquelle le préfet aurait procédé au lieu et fAmca du oMire. — Cass., 12 mai 1858, Desgries, (S. 59.1.270, P. 59.738, D. 5a.l. 323]; —6 avr. 1859, Carrio, :S. 59.1.257, P. 59.1.834, D. 59.1. 264]; - 28 août 1867, Dupont, [S. 68.1 136, P. 68.307, O. 67. 1.4931; - 4 mai 1869, V-Fêao, [D. 69.1.341] ;~ 6 août 1883, Gaanïer. [S. 85.1.456, P. 8S.1.1088, D. 84.1.335); — SI ssm 1892JS. et P. 92.1.528^ — Crépon, snr l'art. I, a. 101 el 102.
188. — Jogé toutefoisqn'ancas d'expropriation pourlmvanz cmnmnnaux, e«nme an cas d'expropriation dans l'uitérét général, c'est au préfet seul qu'appartient le droit de suivre la procédure administrative préalaole au ingement d'expropriatMHi. — Cass., 27 déc. 1865, Devaux, [S. 66.1.222, P. 66.!»9, D.67. 1.494]
139. — Quant aux eoncessionnures, substitués conformément à la loi du 3 mai 1841, art 63, aux droits de PEtat des départements ou des communes, ils ne peuvent agir que lorsque te jugement d'expropriation a été rendu à la requête de l'administration qu'ils représentent —Cass., 20 nov. 1854, V* Masieaux,[D. 54.5.343]; —23 juin 1862, Uferrillade. [S. 62.1. 1061, P. 63.306,D. 62.1.384] —Crépon, sur l'art 1,0. 103 et 164.
140. — La compagnie concessionnaire pour pouvoir agir, doit avoir été régularisée, ses statuts doivent avoir été approuvés, et elle doit avoir été autorisée & se substituer à l'aamiDistralion qu'elle représente. — Cass., Hfêvr. 1855, Yonde Jaanage, [S. 55.1.538, P. 55.1.391, D. 55.1.178] ; — 20 mais 18^ Togov,rS. et P. /6id., D. 55.1.170];— 24 arr.1855, FalMMU.rS. SS.litrf, P. 55.1.599, D. 55.1. 1321 — Crépon, sur l'art I, n. 105.
141. — Par suite, dans le cas' où une vÙle a été rentièrement autorisée, par un décret, à se sobetitoer une eoBqmgnîe pour l'exéention de travaux publies, la ville n'en oonaerre pas moins pouvo r et qualité pour accomplir les formalités préalables aux expropriations d'immeubles nécessitées par ces travaux, tant que le décret d'autorisation dont il s'agit n est pas devann exécutoûe par la remise régulière d'une ampliation de ce même décret — Cass., 24 svr. 1855, précité. — A plus forte raison, si une ville a concédé k une compagnie constituée en soôAé anonyme l'exécution de travaux qui ont été déclarés d'utilité publique, les expropriations d'immeuUes que nécessitent ces travaux ne peuvent, tant que les statuts de cette compagnie n'ont point été approuvés par le gouvernement, être provoquées et poursuivies que par la ville, et non ptr ni compagnie concessionnaire. — Cass., 14 févr. 1855, précité ;— 20 mars 1855, précité.
142. — Si le coneessionoure forme une société pour explmti-r sa concession, il demeure eoncessionnain v)s-4-vis à» Vwiministralion qui l'a agréé; c'est donc à lai à procéder et non point à la société çn'il a fondée, à moins que celle-ci n*att été acceptée par radminîstration et ne soit devenneunm le véritable coneessionaaire. — Cass., 6 janv. 1836, Gaullieur, [S. 36.U, P. cbr.]
143. — Mais on ne peut prétendre qu'une compagnie a été sans qualité pour remplir les formalités de la procédure d'expropriation et du règlement des indemnités, alors que celte compagnie a agi comme représentant la compagnie expropriante, soit qu'elle ne fit qu'un avee elle (art 3, 13 et 21), soit qu'elle rùt sa mandature. — Cass., 12 déc. 181^, Ctiemin de fer du Périgord, [S. et P. 94.1.365, D. 92.1.556]
144. — Au reste, l'administration tout en choisissant un concessionnaire peut se réserver de faire eile-méme les acq^uintions de terrvns, en ne laissant au concesùonnaire que le soin de les payer : cette convention lie les parties. — Cass., 22 juill. 1889, SuDt, [S. 91.1.270, P. 91.1.643, 0. 91.1.39]
145. — Malgré larègie établie suprô, n. 133, si le l^slateur veut accorder l'expropriation à une entreprise privée, il peut le hire, en vertu de sa souveraineté; c'est ainsi qu'une loi do 24 juill. 1873 a déclaré d'utilité publique la constracUon d'une é^ise k Paris sur la ooUine de Blontmai}r«^a eonîw à l'ar*
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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'
l'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. III.
cbevêque de Paria le droit de procéder k rezproprtaUon. — OaCTry de la Monnoye, t 1, sur Vart 3, n. 3.
§ 2. Contre qui l'expropriation est poursuivie.
146. — L^ezprop nation est poursuivie contre les propriétaires, qui doivent être dépossédés de leur propriété; si ces propriétaires sont mineurs ou incapables, l'expropriation doit, k peine de nullité, être poursuivie contre leur représentant légal. Ainsi l'expropriaLioD des biens de l'Etat et des départements est dirigée, à peine de nullité, contre le préfet^ des biens de la commune contre lemalre, celle des biens des mineurs ou des interdits contre leur tuteur. — Cass., 85 mai 1868, Rivière, [S. 68.1.308, P. 68. 784, D. 68.I.S55J; ~ i avr. 1895, Decamps, [S. et P. 93.I.360J
— GrAwD, sur l'art. 1, n. 106 et s.
147. — L'expropriation étant obligatoire le représentant de l'incapable n'a pas besoin d'une autorisation du tribunal pourprocéder sur l'expropriation suivie contre lui. Jugé par suite (jue le tuteur du mineur dont les biens sont Trappés d'expropriation, a qualité pour suivre ta procédure d'expropnation dans l'Intérêt de celui-ci; l'autorisation du tribunal ne lui est pas nécessaire.
— Casa., 17 révr. 1846, Préfet des Bouches-du-Rbdne, [S. 46.1. 237, P. 46.1.500, D. 46.1.641; - 13 mars 1861, Roubichon, [S. 51.1.653, P. 62.40, D. 61.1.181] - Crépon, sur l'art. 1, n. 111.
— Mais en cas de cession amiable, ainsi que nous le verrons plus loin, ['autorisation du tribunal devient nécessaire.
148. — Si l'exproprié est en état de faillite, rex{>ropriation doit étré suivie contre le syndic de sa Taillite qui administre ses biens, et non contre le failn qui n'a plus aucune qualité k cet effet, et qui, souvent,, se soucie peu de défendre les intérêts de ses créanciers. — Cass., 2 avr. 1895, précité.
149. — Si l'expropriation est suivie contre une personne pourvue d'un conseil judiciaire, l'expropriant doit mettre en cause ce conseil, et ce, k peine de nullité. —Cass., 17 avr. 1866, Quesnot. [D. 66.5 195]; - 4 mars 1890, de Sereys, [S. 90.1.272, P. 90.1.662, D. 90.3. 260J — Crépon, sur l'art. 1, n. 39. — V. êuprà, V* Conseil judiciaire y n. 192 et s.
15(K — L'expropriation de biens appartenant à une femme mariée doit être suivie contre celle-ci, assistée de son mari ; car la femme ne peut agir seule en justice ; la procédure serait donc nulle s'il avait été procédé contre la femme seule. — Cass., 11 iaov. 1848, Darmîlhac, [S. 48.M58, P. 48.1.10, D. 48.5.182];
— 25 mai 1868, Rivière. [5. 68.I.30S, P. 68.784, D. 6B.1.404] ;
— 2 avr. 1873, Luzer, [S. 73.1.473, P. 73.1189]; — 16 nov. 1891, Leaignen.fS. et P. 92.1.96]; - 9 mars 1896, Lelasaeur, [S. et P. 96.1.368, D. 96.1.152] — Crépon, sur l'art. 1, n. 112 et 113.
151. — Spécialement, il en est (ùnside la femme dotale, contre laquelle une procédure en expropriation est suivie relativement à ses biens dotaux, sans qu'elle soit assistée de son mari (Cass., H ianv. 1848, précité). Aucune exception n'est faite en faveur delà femme marcbande publique, alors même qu'il s'agirait d'un litige dont l'objet se rattacherait k son commerce. — Cass., 23 mu 1868, précité. — Crépon, sur l'art. I, n. 114.
152. — L'autorisation dn mari n'a pas besoin d'être constatée en une formule sacramentelle; il sufBt qu'elle résulte, d'une manière certaine, des pièces de la procédure, car la mention de cette autorisation n'est prescrite par aucune loi (V. suprà, v Autorisaliim de femme mariée, n. 347 et s.). Par suite, la procédure est régulière, alors que l'autorisation maritale ressort de conclusions pnses au nom du mari et de ta femme et jointes au procès-ver* bal d'opérations. ~ Cass., 16 févr. 1881, Malis, {D. 82.5.218] — Crépon, sur l'art. I, n. 116 et 117.
153. — On devrait, d'autre part, déclarer nulle l'expropriation poursuivie cootre le mari seul, d'un immeuble appartenant à la femme. — Cass., 24 aoat 1846, Forest, [S. 46.1.879, P. 46.2. 609, D. 46.1.329]; — 5 févr. 1862, Maojuoau, [S. 62.1.890, P. 63.381, D. 62.1.378] — Crépon, sur l'art. 1, n. 118. — ... Notamment 4 une femme séparée de biens. — Cass., 24 août 1846,
Ê récité. — Le mari n'a point, en effet, le droit de vendre seul les iens appartenant en propre à sa femme.
Section II.
De l'élude des prolels et de l'eoifuàte préalable.
§ 1. Etude des projets.
154. — L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice (L. 3 mai 18il, art. 1). On a, dit Duver-
RipBRToiHi. — Tome XXI.
gier [Collection des lois, t. 33, p. 277), reproché à cet article de renfermer une véritable déception en ce qu'il énonce que l'expropriation pour caase d'utilité publique s opère par autorité de justice, tanaiB qae, dans la réalité, c'est l'autorité administrative qui constate la nécessité de l'expropriation et qui dépouille véritablement le propriétaire. 11 est possible que l'expression ne soit pas parfaitement exacte; mais comme c'est aux tribunaux qu'est réservé le droit de prononcer l'expropriation que l'admtnistration a préparée, que ce sont les tribunaux qui déterminent la montant de l'indemnité, on conQoit très-bien que l'article ait été rédigé et adopté comme il l'est.
155. — Des études préparatoires sont tout d'abord nécessaires pour étudier les projets, dresser des plans et établir un projet déâoitit ; ces études doivent être autorisées par l'administration ; la forme de cette autorisation n'avait point été déterminée antérieurement à ta loi du 29 déc. 1892 : on décidait donc qu'il sufflsail, par exemple, que les agents des ponts et chaussées qui y
Procédaient fussent munis des ordres de leurs supérieurs ou de autorité administrative compétente, El comme les dégâts et les dommages résultant de l'étude des projets constituaient des dommages causés par t'exéculioo de travaux publics, on décidait, également, que l'indemnité qui était due à raison de leur existence serait appréciée par le conseil de préfecture. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn,t. 1, n. 49 et s.; Crépon, sur l'art. 3, n. 10.
156. — Une instruction du S3 ocL 1853, émanée du ministre des Travaux publics, ûxait ainsi qu'il suit les devoirs des ingénieurs et de leurs agents... « Dans le cas même où la stricte observation des règles devrait amener quelque retard, le respect du dnnt de propriété est un principe trop élevé pour qu'on le subordonne & une pareille considération. Je recommande donc de nouveau, de la manière la plus expresse, aux ingénieurs de ne jamais agir sans s'être préalablement munis de toutes les autorisations nécessaires; et s'ils trouvent de la résistance, même alors qu'ils sont parfaitement en règle, de ne recourir aux voies de rigueur qu'après avoir épuisé tous les -moyens de conciliation compatibles avec l'accomplissement de leurs obligations de service. Je leur renouvelle également mes recommandations sur la conduite qu'ils ont à tenir lorsqu'ils sont entrés dans les propriétés pour les occuper temporairement ou pour les traverser. La résistance des propriétaires à laisser pénétrer chez eux tient souvent à la crainte d'y voir commettre des dégâts inutiles, et il y a là peutêtre une cause d'irritation plus grande que l'occupation même de la propriété; l'indemnité pécuniure n'est pas acceptée comme réparation suffisante du mal moral causé par des dommages que ne motive pas une impérieuse nécesnté. Les ingénieurs doivent s'attacher à faire cesser de pareilles craintes en donnant de bonnes directions à leurs agents, ens*absteaant avec le plus grand soin de tout ce qui pourrait nuire à la propriété sans utilité pour les opérations, en atténuant, autant qu'il dépendra d'eux, tes dommages inévitables, en ménageant, en un mot, la propriété auUmt que le permettent les exigences réelles des études ou des travaux. Ces recommandations ne concernent pas seulement les ingénieurs de l'Etat, elles s'adressent également aux ingénieurs des compagnies concessionnaires de travaux publics et particulièrement de chemin de fer ; les compagnies agissent comme délégataires de riiitat, et si, en vertu de cette délégation, elles exercent les mêmes droits, elles sont aussi tenues aux mêmes obligations. » — Annales des ponte et chaussées, 1833, p. 394.
157. — On basait le droit général de l'administration d'entrer dans les propriétés privées sur la loi du 28 plur. an VIII (art. 4) sur celle du 16 sept. 1807, sur les dispositions des décrets sur l'expropriation qui chargent les ingénieurs des études des projets préparatoires, sur l'art. 438, G. pén., enSn sur les pouvoirs généraux conBés à l'administration. -~ Gons. d'EL,i9 cet. 1826, Berthelot, [P. adm. chrj — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 51 et 52 ; Crépon, sur l'art. 3, n. 9; de Peyroay et Delamarre, p. 109; Dufour, n. 27. — On en concluait que les particuliers ne pouvaient refuser l'accès de leurs propriétés et on avait jugé notamment, & cet égaid, que l'opposition, par voies de hit, de la part du propriétaire d'un terrain, aux travaux du gouvernement, constituait le délit prévu par l'art. 438, C. pén., encore bien que les travaux fussent purement préparatoires, tels que les éludes de terrain et levées de plan destinées à faciliter l'exécution des travaux définitifs. — Cass., 4 mars 1825, Mayet, [S. et P. chr.] — ... tùi que des individus qui s'étaient opposés par des voies de fiùtàda eonfeotiou-des trav^K<^
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Gbap. III.
autorisés par le gouTdraemeot, ne pouvaieat dire excusés sar le motif que, dsDs l'exécution de ces travaux, on aurait dépassé la limite tracée par l'autorité. — Cass., 6 mars 1834, Bertrand, [S. 34.1 .874, P. chr.] — De Lalleau , Jousselin, Rendu et Férin, t. 1, D. 51; Crépon, sur l'art. 3, n. 10.
158. — Depuis, la loi du 29 déc. 1892, sur les dommages causés à la propriété par l'exécution de travaux publics, a réglementé ce pomt et établi eutre les propriétés ou vertes et tes propriétés closes des distinctions que nous Terona eonnaitre infrà, V Occupaiiùn temporaire. Les décisions rapportées dans les numéros qui précident n'en restent pas moins exactes dans leur ensemble.
§ 2. De Cenquéte préalable.
159. — LaliH ou le décret déckranirulilité publique doivent être précédés d'une enquête préparatoire (L. 3 mai 1841, art. 3| ; il ne nul pas confondre cette enquête avec celte qui a lieu dans l'intérêt des propriétûres avant l'arrêté de cessibilité. Legrand, commissaire du roi, s'est exprimé ainsi & l'occasion d'un amendement de M. Jousselin qui proposait de réunir les deux enquêtes : » La quesUoD de savoir s'il est utile d'ouvrir une route ou un canal est autant d'abord une question d'économie politique qu'une question d'art. Pour l'apprécier, il suffit de connaître fa direction générale de la ligne qu on veut suivre, elles principaux obstacles qu'on peut rencontrer... Lorsque, au conlrairoj l'utilité publique est déclarée, lorsque le gouvernement s'est décidé à entreprendre l'opération, ou lorsqu'une compagnie consent & en exécuter les travaux à ses risques et périls, c est alors seulement qu'on s'occupe de lever des plans parcellaires ; c'est alors qu'on appelle les particuliers à présenter leurs observations sur la ligne définitive des travaux » (Monit., i" févr. 1833, p. 258). — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 54; Crépon, sur l'art. 3, n. i et2.
1* Formes de Penquitt.
160. — La loi du 3 mai 1841 décide que les enquêtes auront lien conformément à un règlement d'administration publique; ce règlement n'a point été rédigé et l'on se conforme toujours au rtolement édicté le 18 févr. 1834 en exécution de la loi duTjuill. 1833. Il y a lieu de distinguer deux classes d'enquêtes : 1° celles auxquelles il est procédé lorsque les travaux ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une toi; 2° celles qui ont lieu alors que les travaux sont autorisés par un simple acte du gouvernement. — Daffry delà Monnoye, t 1, sur t'art. 3, a. 4; de Lalleau, Jousselin^ Rendu et Périn, L 1, □. 96; Crépon, sur l'art. 3, n. 3. — V. infvà, n. 183 et s.
161 • — I- Travaux (fui ne peuvent être exécutes qu'en vertu d'une loi. — Les dispositions de l'ordonnance du 18 févr. 1834 sont fort claires; il suffit de les reproduire sans qu'il soit besoin de les commenter, k Les entreprises de travaux publics qui ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une loi seroaL soumises ft une enquête préalable dans les formes ci-après déterminées (art. 1). L'enquête pourra s'ouvrir sur un avant-projet où l'ou fera connaître le tracé général de la ligne des travaux, les dispositions principales des ouvrages les plus importants, et l'appréciation sommaire des dépenses. S'il s'i^it d'un canal, d'un chemin de fer ou d'une canalisation de rivière, l'avant-projet sera nécessairement accompagné d'un nivellement en longueur et d'un certain nombre de nrojets transversaux ; et sî le canal est à point de partie, on indiquera les eaux qui doivent l'alimenter » (art. 2).
162. — A l'avaDt-projet sera joint, dans tous les cas, un mémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise et les avantages qu'on peut s'en p-ometLre ; on y annexera le tarif des droits dont le produit sera destiné & couvrir tes frais des travaux projetés, si ces travaux devaient devenir la matière d'une concession (art. 3).
163. — « Il sera formé, au chef-lieu de chacun des départements que la ligne des travaux devra traverser, une commission de neuf membres au motos et treize au plus, pris parmi les principaux propriétaires de terres, de bois, de mines, les négociants, les. armateurs et les chefs d'établissements industriels. Les membres et le président seront désignés par h préfet dès l'ouverture de l'enquête » (art. 4).
164. — u Des registres destinés & recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu l'entr^ise projetée seront ouverts pendant un mois au moins et quatre mois au plus, au chef-
lieu de chacun des départements et des arrondissements que ta
ligne des travaux devra traverser. Les pièces qui, aux termes des art. 2 et 3, doivent servir de base à l'enquête resteroat déposées pendant le même temps et aux mêmes lieux. La durée de l'ouverture des registres sera déterminée dans chaque cas particulier par l'administration supérieure. Cette durée ainsi que l'objet de l'enquête seront annoncées par des affiches » (art. 5).
165. — Uoe ordonnance du 15 févr. 1335 apporte è ces prescriptions la modification suivante (art. 1). Lorsque la ligne des travaux relatifs à une entreprise d utilité publique devra s'étendre sur le territoire de plus de deux départements, les pièces de l'avant-projet Qui serviront de base à 1 enquête ne seront déposées qu au chei-lieu de chacun des déparlements traversés. Des registres continueront d'être ouverts, conformément au § l,arL5, Ord. ISfévr. 1834, tant aux chefs-iieuxdedépartementsqu'aax chefs-lieux d'arrondissement, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu rentreprise nirojetée.
166. — « A l'expiration du .dérai fixe en vertu de l'article précédent (art. 5, précité), la commission mentionnée à l'art. 4 se réunira sur-le-champ; elle examinera les déclarations consignées aux registres de l'enquête; elle entendra les ingénieurs des ponts st chaussées et des mines employés dans le département et, après avoir recueilli auprès de toutes les personnes qu'elle jugera utile de consulter les renseignements dont elle croira avoir besoin, elle donnera son avis motivé, tant sur l'utilité de l'entreprise que sur les diverses questions qui auront été posées par radmioistration. Ces diverses opérations, dont elle dressera procès-verbal, devront être terminées daas un nouveau délai a'ua mois » (art. 6].
167. ~- « Le procès-verbal de ta commission d'enquête sera clos immédiatement; le président de la commission le transmettra sans délai, avec les autres pièces, au préfet, qui l'adressera avec son avis a L'administration supérieure, dans les quiaie jours qui suivront la clôture du procès-verbat » (art. 7).
168. — « Les chambres de commerce, et, au besoia Us chambres consultatives des arts et manufactures des villes intéressées à Texéeution des travaux seront appelées & délibérer et i exprimer leur opinion sur l'utilité et la convenance de l'opération. Les procès-verbaux ds leurs délibérations devront être remis au préfet avant l'expiration du délai fixé dans l'art. 6 » (art. 8).
169. — II. Travaux qui peuvent être autorisés par décret. — I Les formalités prescrites par les art. 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, seront également appliquées, sauf les modificalions ci-après, aux travaux qui, aux termes du second paragraphede rart.3,L. 7 juill. 1833, peuvent être autorisés parune ordonnance royale» (art. 9).
l'70. — <( Si U ligne des travaux n'excède pis les limites de l'arrondissement dans lequel ils sont situés, le délai de l'ouverture des registres et du dépêt des pièces sera 0xé au plus à un mois et demi, et au moins à vingt jours. La commission d'enquête se réunira au chef-lieu de l'arrondissement, et le nombre oe ses membres variera de cinq & sept » (art. 10).
171. — lia été jugé que lorsqu'il résulte des pièces annexées que le projet est demeuré déposé & la mairie pendant quinze jours, que lecommissaïre enquêteur a reçu les réclamations pendant trois jours, de oeuf heures du matin à cinq heures du soir, que les intéressés ont été avertis plusieurs jours à l'avance par des publications et des affiches, et qu'un certificat du maire justifie ae l'ace omplissement de cette formalité, il a été satisfail aux prescriptions sur les enquêtes. — dons. d'Et., 11 juin 1880, Hallol, [D. 81.3.63] — Crépon, sur t'art. 3, n. 4 et 5.
1*72. — En matière de travaux militaires, l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être prononcée par le tribunal sur le vu de l'acte du pouvoir exécutif^ qui déclare l'utilité publique et qui détermine les parcelles à exproprier, sans qu'il soit besoin de l'observation préalable des formalités prescrites paurles cas ordinaires par les an. 5 à 10, L. 3 mai 1841. — Cass,, 9 févr. 1842, Dupuy, iS. 42.1.262, P. 42.1.303] ; — 22 janv. 1895, Bellot, [S. et P. 95.1.245, D. 95.1.476]
173. — ÎII.Trai'ouar à effectuer dans ta zone frontière. — Cartains travaux à exécuter dans les limites de la zone frontière et dans le rayon des enceintes fortifiées, doivent être soumis i l'examen d une commission mixte des travaux publics, comprenant des représentants du ministère de La guerre, de la marine et des travaux publics. En effet, comme ces travaux sont susceptibles de modifier les conditions de la défense, ils ne peuvent être exécutés qu'après entente entre l'autorité civile et I autorité miIiUire(Décr.8Bept. 187§^^@ijfi||^f)iiU^i@^@ll^
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'
rUTILlTÉ PUBLIQUE. - Ctiap. III.
est réglenuntée par la loi du 7 joili. 1851, le décret du 12 févr. et la loi du 18 révr. 1890.
174. — La zone Troatière qui soit nos fjrontièrea coDliueolalei et nos côtes se divise en trois parties, gouvernées par des r^les différentes; les plus rigoureuses s'appliquent k la première zone; ces règles s'adoucisseut dans la seconde et surtout dans la troisième qui présente UDe grande largeur. Mais cet adoucissement ne s applique pas aux chemins de fer pour lesquels la zone frontière comprend près de la moitié de ta France. Même en dehors de cette zone, les projets de construction de chemins de fer doivent être communiqués par le ministère des travaux publics au ministère de la guerre ; celui-ci dans les deux mois peut, ai le projet lui semble contraire aux intérêts de la défense nationale, saisir la commission mixte qui donne son avis, joint au dossier envoyé aux Chambres, ou, au président, en Couseil d'Etat. On sait, en effet, combien les chemins de fer, sur quelque
Koint duterritoîre national qu'ils soient situés, importent soit pour i mobiUsation, soit pour la concentration des armées en cas de gnerre. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pério, 1. 1, n. 69.
175. — La cireonstanoe que la commission mixte des travaux I»nbties n'a point été, préalablement au jugement d'expropriation, appelée à émettre son avis sur l'expropriation d'une portion du domûne publie maritime, laisse subsister au profit de l'Etat son droit à une indemnité, l'omission d'une formalité antérieure à ce jugement ne pouvant lorsqu'il n'a pas été attaqué en temps utile, en paralyser les effets. — Cass., 29 déc. 1868, Chem. de fer de l'Ouest, ID. 69.1 .281] — De Lalleau, Joosselin, Rendu et Pèrin, 1. 1, n, 59, note.
2* Compitmet et votea de recourt.
176. — L'arrêté par lequel un préfetse borne à prescrire une enquête sur un projet d'expropriation qui n^a pas encore fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, constitue une mesura d'instruction qui n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat et qui ne met pas obstacle à ce que l'intéressé fasse valoir, le cas échéant, les droits qu'il prétendrait avoir, devant la juridiction compétente. — Cons. d'ËU, 12 févr. 1886, Fachan, [Leb. cfar., p. 139] — De Lalleau, Jousaetin, Rendu et Pério, t. 1, n. 58, note.
177. — D'autre part, dans le cas où le préfet, après avoir nommé là commission d'enquête, appelée & donner son avis sur un projet de travaux puUics devant s'exécuter par voie d'expropriation, a révoqué un membre de ladite commission, ce dernier n'est pas recevable à demander, devant la juridiction administrative, l'annulation de l'arrêté prononçant la révocation dont il a été l'objet — Cous. d'Et.. 5 févr. 1886, Betllon. TS. 87.3.49, P. adm. chr., D. 87.3.701 — Mais le préfet abuserait de son droit de révocation s'il n'y avait recours aue pour entraver la lit>erté d'appréciation de la commission, en l'empêchant d'exprimer une opinion contraire à la mesure proposée par l'administration. L'annulation de l'enquête pourrait être demandée^ dans ce cas, non par les commissaires enquêteurs révoqués, mais par les tiers que cette mesure intéresserait.
178* — Pour que les tribunaux puissent prononcer l'expropriation, il faut, mais il suffit, qu'il soit constaté que l'enquête a eu lieu dans la forme voulue. Ils sont eux-mêmes incompétents pour en apprécier le mérite. Jugé, à cet égard, que l'acte du gonvemement déclaratif d'utiUté publique, qui énonce qu'il a été
{iréeédé d'une enquête administrative, et que cette enquête a eu ieu dans k forme voulue, fait foi de la vérité de ces énonciations, qui ne peuvent plus être contestées par l'exproprié devant Tautonté judiciaire; que des allégations contraires pauvent d'autant moins être écoutées que l'autorité judiciaire n'est pas com-
Êétente pour juger le fond des formalités administratives. — ass., 10 août 1841, Fouquet. fS. 41.1.888, P. 41.1.217] ; — 25 août 1841, Lenormand, [S. 41.1.693, P. 43.1.33]; — 14 déc. 1842, Mailler, [S. 43.1.68, P. 43.1.257] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 58, note; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur Tart. 3, n. 5; Crépon, sur l'art 3, n. 6.
179* — Qu'on ne peut élre admis à s'inscrire en faux devant l'autorité judiciaire contre l'acte du gouvernement qui, en déclarant certains travaux d'utilité pubhque, vise, dans son préambule, l'enquête administrative qui a dû la précéder aux termes de l'art. 3, L. 7 juill. 1833 (aujourd'hui 3 mai 1841!; que les tribunaux ne peuvent, sans sortir du cercle de leurs attrioutions, examiner le mérite de cet acte du pouvoir exécutif, et en
vérifier les énonciatioos. — Cass., 22 août 1838^ Houzet, [S. 38. 1.1002] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, toe. cU.;Ctépon, sur l'art. 3, n. 7.
180. — ... Que l'autorité judicîure est sans pouvoirs et sans qualité pour examiner le m<!rrite, la régularité et la validité des actes aaministratifs qui précèdent la déclaration d'utilité publique, et dont l'accomplissement est confié par la loi à l'administration; c'est là l'appUcation du principe qui interdit & l'autorité judiciaire l'exameu des actes administratifs. — Cass., 10 août 1841, précité; —25 août 1841, précité; — 14 déc 1842, précité; — 9 févr. 1863, Barenne-Delcambre, {S. 63.1.400, P. 63.1118, D. 63.1.400] —V. sur le principe, suprd, v Compétence administrative, n. 22 et s.
181. — Par suite, un pourvoi en cassation ne saurait être formé au sujet de l'avis que la commission d'enquête doit donner sur les réclamations qui lui sont présentées. — Cass., 24 mai 1870, de Grave, [D. 70.1. 389]— Ûe Lalleau, Jouasatin, Rendu et Périn, toe, cU.
182. — Mus si l'on ne peut demander à l'autorité judiciaire de se prononcer snr la validité et la régularité de l'entiuéte, on peut porter cette demande devant l'autorité adnûnistrative baJ>ile se prononcer sur ee point.
Sbction IIL De la «elaniUon d'nUiUè publliiuB.
% l. De Caidorité qui déelare fntOUé publique.
183* — L'art. 3, L. 3 mai 1841, combiné avec le séoatusconsulte du 25 déc. 1852, la loi du 27 juill. 1870, l'art. U, L. 10 août 1871, et la loi du 27 juill. 1880, régit la déclaration d'utilité publique. Cette déclaration doit être faite : par une loi, précédée d'une enquête administrative, s'il s'agit de grands Iravaux publics, routes nationales, canaux, chemins de fer, canalisation des rivières, bassins et docks, entrepris par l'Etat ou par compagnies particulières, avec ou sans péa^ge, avec ou sans subside du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public (art 1, § 1,L. 27 juill. 1870).
184. ~- ••• Par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique et également précédé d'une enquête, s'il s'afpt de l'exécution des canaux et chemins de fer d'emoraBcher ment de moins de 20 kilom. de longueur, des lacunes et rectifications de routes nationales, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. En aucua cas, les travaux dont la dépense doit être supportée, en tout ou en partie, par le Trésor ne pourront être mis a exécution qu'en vertu de la loi qui crée les voies ou moyens, ou d'un crédit préalablemeat inscrit à un des chapitres du budget (L. 27 juill. 1070, art. 1, § 2).
185. — .■■ Par un décret renda en la forme ordinaire, s'il s'agit de travaux départementaux ou communaux (L. 3 mai 1841, art 3; Sénat-cons., 23 déc. 1852). — Cons. d'Et, 27 mars 1856, de Pommereu, [P. adm. chr.) — ... Par une délibération du conseil général ou de la commission départementale, suivant les cas, s'il s'agit de chemins vicinaux (L. 10 août 1871, art. 44 et 86). — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 60 et s.; Daffry de la Monnoye, t 1, art 3, n. 3 et s.; Crépon, sur l'art. 3, n. 11 et s. — V. suprà, i° Chemin vicinal, n. 319 et s., 458 et s., 532 et s. — Antérieurement, la déclaration d'utilité concernant les routes nationales avait lieu par décret.
186. — Le paragraphe 3 de Part. 3, L. 7 jdll. 1833, piéseniait quelque différence avec le même paragraphe de l'art. 3, L. 3 mai 1841. Ainsi il parlait simplement des routes, et on y a ajouté le mot départementales. De la sorte, les routes nationales restent toujours, quelle que soit leur longueur, soumises & la disposition du § 1, et le second n'est relatif qu'aux routes départementales (Duvalier, Collection des lois, t 41, p. 124). Ensuite, le même paragraphe disait qu'une ordonnance royale suffisait a pour l'exécution des routes, des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de 20,000 mètres de longueur; » d'où la question de savoir si les mots d'embranchement et ceux de moins de 20,000 mètres s'appliquent aux routes comme aux canaux et aux chemins de fer. Dans la pratique, on entendait constamment qu'ils se rapportaient seulement aux canaux et aux chemins. Mais pour rendre toute autre interprétation impossible, on a, sur la proposition de M. Renouard, intercalé les mots « et celle » devant ceiix^ « des canaux. » Ainsi, il est évidenti .d'Après, cette iotercalitioR,.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'
l'UTILlTÉ PUBLIQUE. — Chip. III.
que rexécQtion d'une route déparlemenUte est, dans tons les cas, suffîsunment autorisée par décret^ et que les canaux et les chemiûs de fer qui peuvent être autonaés par ordonnance sont seulement ceux qui s'embrbncbent et qui ont moins de 20,000 mètres. — Duverper, loc. cit. — La Loi du 27 juill. 1890 qui a supprimé le passage relatif aux routes départementales, n'a pas moaifîé ces règles.
187. — Jugé que la procédure & suivre pour l'expropriation de terrains reconnus nécessaires à la rectïHcation d une route dépai;tementale est celle réglée par la loi du 3 mai 1841 : par suite, on ne saurait, à peine de nullilé, appliquer, en pareil cas, les dispositions de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux. — Cass., 31 dée. 1872» Préfet de Vaueluse, [S. 12.1.440,
188. — En ce qui concerne les mines, l'art. 44, L. 27 juill. 1880, porte : « un décret rendu en Conseil d'Etat peut déclarer d'utilité publique, les canaux et les chemins de Fer modifiant le relier du sol, à exécuter dans l'intérieur du périmètre, ainsi que les eauaux, les chemins de fer, les routes neoessaires à la mine et les travaux de secours, tels que puits ou galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écouiemet des eaux, à exécuter en dehors du périmètre. Les voies de communication, créées en dehors du périmètre pourront Ôtre affectées & l'usage du public, dans les conditions établies par le cahier des charges. Dans le cas prévu par ie présent article, les dispositions de la loi du 3 mai 1841, relatives à la dépossesaion des terrains et au règlement des indemnités, seront appliquées. — V.supràfV' Chemin de fer,u. 6694 et B., et infrà, v» Mines, n. 1027 et s.
189. — Les lois sur l'expropriation, pas plus que les autres, n'ont d'effet rétroactif; dès lors la régularité de la déclaration doit être appréciée d'après les bis existantes au moment où elle a été rendue. — Cass., 11 mai 1835, Dumarest, [S. 35.1.949, P.chr.}; — 5 août 1844, Préfet de la Haute-SaOne, [S. 44.1.645, P. 44.2.161] — Crépon, sur l'art. 3, n. 18; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 68; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 3. D. 9.
190. — II finut donc, suivant l'importanoe des travaux, une 1<H ou uo décret qui en autorise l'exécution. M. delà Plesse avait proposé d'ajouter k ou un arrêté du préfet. » Cet amendement se liait {L une dispMition additionnelle qu'il avait proposée sur l'art. 3, et qui était ainsi oonçue : k Les travaux intéressant une commune seront autorisés par arrêté du préfet en conseil de préfecture, lorsque la dépense n'excédera pas 30,000 fr. Cet amendement se rattachait lui-même à la disposition de l'art. 45, L. 28 juill. 1 837, sur l'organisation municipale, qui permettait aux communes d'entreprendre des travaux dont la dépense n'excéderait pas 30,000 fr., avec la seule approbation du préfet. Mais M.Dufaure, rapporteur, a facilement démontré que si l'approbation du préfet suffit pour autoriser une dépense peu considérable à la charge de la commune, elle ne présente point des garanties assez rassurantes pour les propriétaires expropriés. « Si le préfet, a-til dit, est le tuteur des communes qui doivent faire la dépense, i! n'est pas le tuteur des propriétaires Jont on est obligé d'enlever les propriétés pour faire les travaux des communes ; et du moment que le propriétaire apparaît, il est évident qu'il s'élève d'autres intérêts qui exigent d'autres garanties. Ces intérêts exigent des garanties plus complètes que celles que voudrait lear donner M. de la Plesse. Permettez-moi de vous indiquer une vue générale qui nous a gaidés dans l'examen de la loi de 1833. Quand nous avons été appelés à nous prononcer sur les formalités qui suivent Texpropriation, nous avons pu apporter quelque adoucissement à la loi de 1833; mais avant d arriver à l'expropriation, lorsque le droit des propriétaires est en présence des projets de l'administration, qu'il sagit de le garantir, la commission s'est bien gardée de diminuer le moins du monde les garanties données h la propriété par la loi de 1833 » (Duvergier, Collecl. des lois, t. 41, p. 123). Il n'est fait exception que pour l'occupation temporaire et l'extracUoo des matériaux nécessaires à la voirie vicinale. Les terrains à occuper sont alors désignés par arrêté du préfet. — V. suprà, vo Chemin vidnal, n. 2138 et s.
191. — On a soulevé la question de savoir si un décret suf~ firait pour autoriser les travaux compris dans le § 2, art. 3, L 3 mai 1841, lorsque la concession serait faite avec subside du Trésor public, et Von a soutenu la négative. 11 faut distinguer; si l'on se place au point de vue de la compétence ahstraite de l'admittistraUon, il nous parait certain que le fait du subside ne modifie pas cette compétence, et que 1 administration pourra tou-
jours autoriser les travaux sans intervention du pouvoir législatif, qu'il y ut ou non subside de l'Etat, pourvu que ces travux rentrent dans les catégories du § 2; que si, au contraire, on se place au point de vue pratique, il est également certain qu'il faudra l'intervention des trois pouvoirs qui seuls peuvent voter U subvention; réduite à ces termes, la querelle n est plus qu'une querelle de mots. Et même, au point de vue pratique, il peut arriver que des travaux avec subsides soient régulièrement aubirisés par simple décret: par exemple, si la subvention est accordée sur les allocations portées au budget pour aider les département* et les communes aans la construction des routes et ponts. — Gillon et Stourm, C- des municip., p. 32.
192. — Il résulte évidemment des deux premiers paragraphes de l'art. 3, L. 3 mai 1841, que les travaux qui, d'après le § 2, sont susceptibles d'6tre autorisés par simple décret, peuvent rètre ainsi, bien que leur confection doive entraîner aliénation d'âne partie du domaine public, on qu'elle soit opérée par une compagnie moyennant la concession d'un péage. Sans doute, les prations considérables du domaine public ne peuvent être aliénées qu'en vertu d'une loi {V. suprà, Domaine publie et de l'Stat, n. 726 et s.); mais il s'agit ici de travaux de moindre importance, et U loi a voulu que, par une sorte de délégation siqi grand danger pour le domaine, le pouvoir exécutif eût la facolU d'en aliéner les parcelles nécessaires pour l'exécution de ces travaux. Nous devons toutefois reconnaître que la discussion i la Chambre des députés favorise l'opinion opposée (Stourm et GiUoD, C. des municip., p. 34). Quant aux concessions de péage, Legrand, commissaire du roi, s'est exprimé en ces termes poor repousser un amendement de Dumon, contraire à notre propoution : « J'ai contesté tout à l'heure qu'un péage fût un impdt dans l'acception véritable du mDt... il serait plus exact de oe voir dans le péage que le loyer d'un service. 11 n'y a pas, pir exemple, obligation d'emprunter la voie d'un chemin de fer;ii votre intérêt vous porte à en user, pouvez-vous regarder comoH un impôt le prix que vous acquittez dans les mains de te compagnie? Ce prix n'est-il pas la juste récompense des soins qui cette compurnie a donnés à l'entreprise et des capitaux qu'elle j a consaoréB? » (tfontC. 1833, p. 259^ —V. aussi L. 14 flor. an X.
193. — La loi du 3 mai 1841 a exigé l'intervention du législateur pour la déclaration d'utilité publique des grands travaui publics, un simple acte du chef du pouvoir exécutif devant soff^re pour les travaux de moindre importance. Puis est interveiiD le sénatus-coosulte organique du 25 déc. 1852, dont Part. 4t confié au chef du gouvernement le droit d'autoriser tous lei travaux publics quelle qu'en soit l'importance; un décret reoda dans la forme des règlements d'administration publique était exigé relativement aux travaux précédemment autorisés par uae loi; rien n'était innové à l'égard des autres. Ce sénat us-consulle n'a donc eu ni pour but ni pour effet de modifier les formes daai lesquelles le pouvoir exécutif autorisait les travaux publics qu'il lui appartenait d'ordonner avant ledit sénatus-consulte; comme précédemment il les autorisait par simple décret rendu dans lâ forme ordinaire; la loi du 27 juill. 1870, en décidant qu'une loi devrait autoriser les grands travaux, n'a non plus apporté aucune innovation à cet égard. — Daffry delà Monnoye, L i, surrartS, h. 1; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n.65.
194. — Il ne résulte donc aucune nullité, de ce qu'un déont, portant déclaration d'utilité publique de travaux communaux, n'a été rendu, ni dans la fonne des règlements d'administration publique, après avis du Conseil d'Etal en assemblée générale, ni sur l'avis de la section de l'intérieur dudit conseil. — Cons. d'El.,27mar3l856, dePommereu, [P.adm.chr.J ; — 16aoùt 1882, Legge, [P.ftdm. chr.l; — 25mar8l881,Tre3ca8es,[S.82.3.55,P. adm. chr., D. 82.3.76J; — 20 avr. 1888, Syndicat du canal « Vernet et Pla, [S. 90.3.30, P. adm. chr.] — Crépon, sur l'art. 3, n. 16.
195. — Spécialement, il n'est pas nécessaire qu'un décret clarant d'utilité publique un travail communal, et, par exemple, l'établissement d'un cimetière, ait été précédé de 1 avis du Conseil d'Etal. — Cons. d'Et, 23 déc. 1887, Toret, [S. 89.3.60, Padm. chr., D. 89.3.1 3J — ... Ni qu'un décret autorisant l'ouverture d'une voie de communication dans Paris soit rendu dans la forme d'un règlement d'administration publique, après avis delusemblée générale du Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 37 mUt 1856, précité. — Crépon, sur l'art. 3, n. 17.
196* — La déclaration d'utilité puhK^en'ast M)im|H i lu- I eune formule spéciale; ofpi^i^((j^ ^|eVioif^|ir0^t'@^
EXPROPRIATION POOR CAUSE D'UTIUTÉ PUBLIQUE. — Cbap. III.
riser l'exécution des travaux. Aiosi un acte du pouvoir exécutif qui approuverait les statuts d'une société aaonyme formée pour 1 exécution de rues» places, etc., ou qui approuverait ud budget muoicipal dans lequel figurerait uneailocatioa pourtravaux semblables, n'-ayant pas pour objet de déclarer que les travaux sont d'utilité publique, ne sufBrait pas pour autoriser l'expropriation des teirains nécessaires à ces travaux. —Cons. d'Et., 19 juin 1821 , Oouin. fP. adm. ehr.] — De Peyrony et Delamarrejn. 125; Crépon, sur l'art. 3, n. 19 et 20 ; de Lalleau , Jousselin , Rendu et Périn, 1. 1, n. 65, note.
197* — La déclaration d'utilité publique ne résulte pas davantage du décret approuvant le plan d'alignement d'une ville, alors qu'il n'autorise pas l'exécution immédiate des travaux mais déclare qu'il ne sera procédé à l'exécution des travaux qii'après une autorisation préalable. — Cass., 31 mars 1856, Ville de Nantes, [D. 56.1. 190J
198. — Mais la loi qui autorise une ville à ouvrir un canal à ses Traia, et à faire des concessions particulières des eaux dérivées de ce canal, emporte déclaration d'utilité publique, non seulement pour les terrains nécessaires à l'établissement du canal, mais encore pour les terrains nécessaires aux rigoles de dérivation des concessions particulières. — Cass., 27 dec. 18B2. Sevtres, [S. 54.1.128, P. 33.1.90, D. 53.1.274]
199. — De mdme, le fait que les travaux de construction d'un chemin de fer ont été déclarés d'utilité publique résulte saffisamment aussi de la loi ratlBant les engagements pris par l'Etat pour l'éldsliisement de ce chemin et du décret qui, en le concédant à une compagnie, autorise l'exécntion des travaux. — Cass., 13 nov. 1873, Ësquirol. [S. 74.1.84, P. 74.172, D. 73. 1.4611
199 bis. — Rappelons qu'on ne peut assimiler & uoe déclaration d'utilité {publique, soumise & des formalités spéciales, la simple affectation à un service public d'un immeuble acquis par l'Etat. — Trib. Seine, 5 août 1856, [cité par de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, ioc. àt,] — v. aussi Crépou, sur l'art. 3, n. 21. — V. suvrà, n. 102 et s.
200. — Le décret déclaratif de l'utilité publique étant un acte d'administration doit être rendu sur le rapport d'un ministre responsable. L'art. 53, Ord. t«'août 1821, a consacré le principe en édictant que les ordonnances relatives aux expropriations pour travaux de fortifications seront rendues inr le rapport du ministre de la Guerre.
201. — En somme la déclaration d'utilité publiaue est de la compétence du gouvernement ou des Chambres, quels que soient les travaux qu'il s'agit d'exécuter, sauf l'exception oont nous parlons tuprà, n. 190; s'il s'agit de travaux communaux ou municipaux les conseils généraux ou municipaux ont cependant seuls le droit de décider les travaux, d'approuver les plans, d'assurer les voies et moyens; le gouvernement peut, & la vérité, rendre ces décisions sans portée et sans effet en refusant la déclaration d'utilité publique, mais il ne peut, au lieu et place des conseils compétents, décider les travaux (Av. sect. int., 4 août 1868 : Bull. min. int,, 1868, p. 442). — Laferriëre, t. 2, p. 512.
§ 2. VoUs de reeoun contre ht décision pùrtatU déclaration d'utilité publique. '
202. — Tout d'abord il est certain que l'autorité judiciaire n'a aucun pouvoir pour examiner la légalité et la régularité de la déclaration d'uUlité publique, acte essentiellement administratif. Ainsi l'autorité judiciaire appelée à prononcer l'expropriation n'a pas à rechercher si la déclaration d'utilité publique a été précédée des formalités prévues par l'art. 3, L. 3 mai 1841, et par les règlements d'administration publique rendus pour son exécution; les tribunaux ne sont pas, en effet, chargés de constater l'observation de ces formalités ; ils ne sauraient donc refuser de prononcer l'expropriation sous prétexte qu'elles n'auraient pas été observées. — Cass., 22 janv. 1845, de Maudhuit, [8. 45.1.16, P. 45.1.79, D. 45.1.831; — 22 janv. 1845, Préf. de i'Aio, [S.45.1.90,P.4ïi.l.l09, D. 45.1.83]; — 9 avr. 1877, Haincque, (S. 78.1.128, P. 78.293, D. 77.1 .4691 — Laferrière, t. 1, p. 540. - V. suprà n. 178 et s.
203. — Mais l'autorité judiciaire ne peut prononcer l'expropriation que si cette déclaration existe et lui est représentée; dès lors un tribunal, non seulement peutj sans excès de pouvoir et sans empiétement sur l'autorité administrative, mais doit sur^ seoir à prononcer les expropriations nécessaires à la eonfection
de travaux publics, jusqu'à justification d'une loi ou d'une ordonnance royale prescrivant ces travaux. — Cass., 8 avr. 1835, Préf. des Ardenne8,fS. 35.1.300, P.ehr.]; ~ 8déc. 1891, Comm. de Chapois, [S. et P. 92.1.95, D. 92.1.674] - Laferrière, t. 1, p. 539.
204. — Si les travaux qui motivent l'expropriation ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une loi et si cependant la déclaration d'utilité publique a été prise pu nmple décret, le tribunal saisi de la demande d'expropriation peut se refuser à la prononcer parce que le titre légal nécessaire pour justifier l'expropriation ne lui est pas produit ; le jugement constate cet état de ebraes en rapprochant la nature des travaux de l'acte portant déclaration d'utilité publique. — Laferrière, t. 1, p. 540.
205. — Lorsque le tribunal a statué sur l'expropriation qui lui est demandée, la partie qui estime que l'expropriatiou a été prononcée à tort parce que le jugement ne s'appuie pas sur le titre légal nécessaire pour justifier cette expropriation, doit former contre ce jugement un pourvoi en cassation dans le délai de la loi; autrement elle laissera acquérir à ce jugement l'autorité de la chose jugée; les terrains,' visés par le jugement seront définitivement expropriés, et aucun recours ne sera plus possible pour soutenir que l'expropriation a été prononcée à tort. — V. iuprà, V" Ececêi de pwvinrt n. 189 et s., et infrà, n. 226.
200. — Si la déelaration d'uUUt'' publique a été prononcée par une loi, aucun recours n'est possible contre cette déclaration; ce que te législateur a décidé oblige tous les citoyens; on peut seulement solliciter dee Chambres qu'elles reviennent sur ce qu'elles ont consacré. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 69 : Crépon, sur l'art. 3, n. 39.
207. — D'autre part, l'acte du pouvoir exécutif qui déclare Tutilité publique, n'est pas susceptible d'être attaqué par la voie contentieuse, motif pris de ce que l'utilité publique n existe pas et a été à tort reconnue. — Cons. d'El., 30 nov. 1830, Bellhélé, [P. adm. chr.]; — 1" juin 1S49, Ponts-Âsnières, [P. adm. chr.l;
— 20 févr. 1870, Gérard, [S. 71.2.230, P. adm. chr., D. 71.3.47T;
— 12juill. 1871, Thomas,[S.71.2.187, P.adm. chr.]; — 31 mai 1878, Touchy,[D. 79.5.215]; — 22 nov. 1878, de l'HôpiUl, [S. 80. 2.153, P. aclm. chr., D. 79.3.381; — 24 févr. 1882, Roger, [S. 84.3.12, P. adm. chr., D. 83. 3. 57J — C'est au gouvernement seul qu'il\ appartient d'apprécier si les projets qui lui sont soumis présentent l'utilité jtublique invoquée. — Cous. d'Et., 26 avr. 1847, Boncenne, [P. adm. ohr.] — De Peyrony et Delamarre, n. 224; Aucoc. t. 2, n. 822; de Lalleau, Joussebn, Rendu et Périn, t. 1, n. 69; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 3» n. 6; Ci^oo, sur l'art. 3, o. 40.
208. — Par suite, le décret déclarant d'utilité publique l'agrandissement des dépendances du presbytère d'une commune, et autorisant celte dernière à procéder à cet agrandissement par voie d'expropriiition, ne peut être attaqué par un des habitants de la commune devant le Conseil d'Etat, sur le motif que l'opération dont il s'agit n'aurait pas un caractère d'utilité publique. — Cons. d'Et., 26 févr. 1870, Gérard, [S. 71.2.230, P. adm. chr., D. 71.3.47] — • Crépon, sur l'art. 3, n. 4t. — Il en est de môme, en pareil cas, des décrets qui déclarent d'utilité publique TétabliBsement de rues nouvelles dans une commune. — Cons. d'Et., 7 juin. 1853, de Forceville et de Gove, [P. adm. chr.]
209. — Mais une partie peut toujours s'adresser au chef de l'Etat et lui présenter requête dans laquelle elle expose qu'elle se croit lésée dans ses droits ou dans sa propriété; sur le rapport qui en est fait, s'il y ;i lieu, au chef de l'Etat, l'affaire peut être renvoyée soit k une section du Conseil d'Etat, soit à une commission. — Av. du Cons. d'Et., 4 juin 1878; Laferrière, 1. 1, p. 385; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn,. t. 1, n. 69, note.
— Il est alors procédé non par voie ooatentieuse, maie par voie de pétition, ce qui est bien différent.
210. — D'une façon générale, les décrets portant déclaration d'utilité publique peuvent être déférés au Consul d'Etat pour excès de pouvoirs, soit à raison de l'inobservation des formalités prescrites par les lois et règlements, soit même à. raison de ce que la déclaration d'utilité publique aurait été prononcée pour un objet ne pouvant donner lieu à une semblaole mesure. — Cons. d'Et., 31 mars 1848, précité; — 27 mars 1856, de Pommereu, [P. adm. chr.]; — 22 oov. 1878, de l'Hôpital, [S. 80.2. 153, P. adm. chr., D. 79.3.38]; — 11 juin 1880, Hallot, [S. 81.3. 102, P. adm. chr., D.81.3.63J ~ Aucoc, t. 2, n. 8$^; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art, 3, n. 6 ; de Lalleau, Jousselin i^Undlj^
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Gbap. III.
et Périn, 1. 1, n. 70; Crépon, sur Tart. 3, d. 42. — V. suprà^ f
Excès de pouvoir, n. 275.
211. — Le recours eat notamment recevable lorsque la dif- Hcullé porte sur le point de savoir si les lois d'expropriatioQ pour utilité publique n'ont pas été appliquées abusivement, en ce que, par exemple, on s|est proposé aniquement de donner satisfaction h un intérêt privé. S\, en effet, celte dernière question est tranchée alflrmativement, il en résultera que le décret déclaratif de l'utilité publique sera entaché d'un excès de pouvoir manifeste. — Aucoc, t. S, d. 854. — V. suprà, n. 133.
212. — Jugé que le décret qui déclare d utilité publique l'ou-
cootentieuse, pour excès de pouvoirs. -- Cons. d'Et., 2? mars J856, précité.
213. — ... Que le décret du 27 déc. 18»e, aux termes duquel la faculté accordée à l'administration de comprendre dans toute expropriation opérée pour l'élargissement, le rerlressement ou la formation des rues de Paris, les portions de terrains se trouvant en dehors des travaux, est susceptible, de la pari de l'exproprié, d'une opposition rendant nécessaire une expropriation particulière qui ne peut être autorisée que par un décret rendu en Conseil cl'Etati doit être appliqué àtoutesies expropriations postérieures k sa publication. — Cass., 8 août 1859, de Coubert, [S. 59.1 .960, P. 60.214, D. 59.1.364] — ... Et qu'une expropriation doit être considérée comme postérieure à Ja publication de ce décret, lorsque le jugement qui la prononce est intervenu depuis le décret, bien queles formalités préliminaires soient antérieures. — Même arrêt.
214. — Mais décidé que le décret qui déclare d'utilité publique, pour l'alimentatioD des fontaines d'une ville, la dérivattOD d'une partie des eaux d'une rivière canalisée appartenant à an particulier, alors, d'ailleurs, que cette rivière est affectée à un service public de navigation, n'est pas susceptible d'être attaqué
Sour excès de pouvoir, alors qu'il a réservé expressément les roits des tiers. — Coqs. d'Et., 28 avr. 1882, Marty, [S. 84.3.30, P. adm. chr., D. 83.3.101] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. TO, note; Crépon, sur l'art. 3, n. 48.
216* — ... Que le décret qui autorise une commune à acquérir certaines parcelles déterminées ne la iJispense point par la de procéder & l'enquête qui doit précéder l'arrêté de cessibililé, et ne l'autorise pas à porter atteinte aux droits appartenant aux particuliers ou au préfet; un recours pour excès de pouvoir contre ce décret n'est donc point admissible. — Cons. d'Ei., 11 juin 1880, précité. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. àt.; Crépon, sur l'art. 3, n. 43 et 47,
216. — ... Que la disposition d'un décret déclaratif d'utilité publique concernant 1 établissement d'un cbamp de foire, qui accorae k la commune intéressée l'autorisation d'acquérir les parcelles à exproprier, ne peut faire grief aux propriétaires de ces parcelles, car elle ne saurait avoir pour effet soil de dispenser l'administration de procéder à l'enquête qui doit précéder l'arrêté de cessibilité, soit de porter atteinte aux droits que les pro-
Sriêtaires peuvent exercer, conformément aux art. 2 et 7, L. mai 1841, ou aux pouvoirs qui appartiennent au préfet en vertu de l'art. 11 de la même loi. — Cons. d'Et., 26 déc. 1879, Radigiiey, [Leb. chr., p. 872]
217. — ... Que lorsque le décret déclaratif a autorisé l'ouverture d'une rue, mais en spécinant qu'elle sera tracée sur les propriétés de personnes dénommées, le tiers auquel ne s'applique pas la déclaration d'utilité publique est sans droit et sans qualité pour attaquer ce décret par un recours devant le Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 2 juin 1832, Daragon, [P. adm. chr.]
— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 72.
218. — ... Que lorsqu'un décret du gouvernement ne prescrit que desmesures générales, dont l'application ne pourra avoir lieu qu'en se conformant aux lois, et qui ne s'opposent point à ce que, au moment de l'application, les intéressés forment un recours régulier devant le Conseil d'Etat, on ne saurait se pourvoir contre cet acte, puisqu'il ne préjudicie & personne et ne préjuge rien.
— Cons. d'Et., 15 déc. 1853, [cite par de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, U 1, n. 71]
219* — Au reste, le particulier qui, après la mise& exécution des travaux, serait en droit de réclamer une indemnité pour dommages résultant de travaux publics, n'en a pas moins le droit de déférer la déclaration d'utilité pubuque au Conseil d'Etat pour
excèsde pouvoir; en efîet, si son recours est admis, la déclaration d'utilité publique tombe, et tes travaux ne sont pas continués, au moins pour le moment. — Laferrière, t. 8, p. 481.-- V. cep. suprà, y" Excès de pouvoir, n. 191.
220i — Pour que le recours pour excès de pouvoir soit admissible, il faut nécessairement que la formalité dont l'omission est invoquée comme base du recours soit imposée par la loi pour la régularité de l'expropriation. Jugé que le décret portant déclaration d'utilité puolique n'est point nul comme ne conlenant pas la mention de l'envoi au préfet de l'avis que le sous-préfet est tenu de lui adresser, aux termes de l'art. 4, Ord. 23 août 1835, cette mention n'étant exigée par aucune loi, et l'avis luimême n'étant point prescrit & peine de nullité. — Cons. d'Et., 1" juin 1840, Ponts-Asnières, [S. 49.8.504, P.adm.cbr.] — Crépon, sur l'art 3, n. 45.
221. — ... Que le décret portant déclaration d'utilité publique n'est point nul comme contenant une énonciation inexacte des nom et prénoms du propriétaire de l'emplacement où doit s'élever la construction déclarée d'utilité publique, s'il n'v a point incertitude sur la personne de ce propriétaire. — Même arrêt- — Crépon, sur l'art. 3, n. 44.
222. — ... Qu'il n'est pas non plus nécessaire que l'acte du pouvoir exécutif, déclarant la nécessité d'une expropriation pour travaux militaires ou maritimes, détermine littéralement les terrains soumis k l'expropriation, lorsque le plan de ces terruns est annexé au décret — Cass., 82 déc. 1834, S«iei, [S. 35.4.178, P. chr.]
223. — Le recours formé devant le Conseil d'Etat contre un décret de déclaration d'utilité publique n'est pas suspensif; dès lors, malgré le recours, la procédure continue; l'arrêté de cessibilité est rendu, et le tribunal civil prononce l'expropriation, s'ily a lieu.— Cass.,8 déc. 1891, Comm. de Chapois, [S. et P. 08.1. OS, D. 02.1.574] — Cons. d'Et, 24 févr. 1882. Roger. {S. 84.3. 12, P. adm. cbr., D. 83.3.57] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Hérin, t. 1, n. 70, note; Crépon, sur l'art. 3, n. 58.
224. — Le décret portant déclaration d'utilité publique n'est point susceptible d'une notification individuelle; en effet, il statue dans l'intérêt général et ne vise pu d'une manière directe les particuliers; dès lors, on ne peut faire partir le délai, ponr se pourvoir, de la notiBcaticm; ce délai court de l'insertion du décret au Bulletin des lois et de sa promulgation, — Cons. d'Et, 9 juin 1849, de Corbon. [P. adm. chr.,D. 49.3.84] — On doit, à plus forte raison consiaérer qu'il a couru au moment de la mise à. exécution des travaux. — Cons. d'Et, 9 juin 1849, précité. - De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 71; Laferrière, t. 2j). 458.
225. — Dès lors, te pourvoi est irrecevable, comme tardif, alors qu'il n'est formé que plus de trois mois après la publication du décret déclaratif d'utilité publique et du plan parcellaire. — A plus forte raison, )e recours sera-t-il tardif s'il n'a été formé aue plus de trois mois après qu'une lettre du néfet a donné à I intéressé connaissance de la déclaration d'utilité publique. — CooB.d'El., 0 avr. 1886, [Leb. cbr., p. 332] — De Lalleau, Joussehn. Rendu et Périn, t. 1, n. 71.
2264 — D'autre part, le décret qui a prononcé la déclaration d'ulilité publique n'est plus susceptible (Têtre discuté par la vole contentieuse, alors que l'expropriation a été prononcée par un jugement'devenu définitif. — Cass., 17 déc. 1877, Toucbv, [3.78. 1.80, P. 78.165, D. 78.1.52]^— Cons. d'Et., 26 déc. 1873, André, "S. 73.2.27, P. adm. chr., D. 75.3.4]; — 13 févr. 1874, André, S. 78.2.96, P. adm. chr,, Ù. 76.3.80]; — 31 mai 1878, Toucbv, D. 79.5.215]; — 22 mai 1885, Fenaux, [D. 86.5.223]; — 31 juill. 1885, Dufresoe de Beaucourt. [D. 86.5.223]; — 14 déc. 1888, Sandignères, [Leb. chr., p. 974]; —29 juill. 1891, Comm. de Chapois, [Leb. chr., p. 664] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, t. 1, n. 70, note; Crépon, sur l'art 3, n. 46; Datfryde la Monnoye, t. i, sur l'art. 3, n. 6; Laferrière, t. 2, p. 471.
22,7, — Jugé encore que lorsque le plan, annexé au décrst déclaratif de l'utilité publique des travaux k exécuter pour l'ouverture d'une rue, comprend dans le tracé de ces travaux la totalité d'un immeuble, et que l'arrêté de cessibilité désigne le même immeuble comme devant être exproprié en entier, le propriétaire qui n'a élevé aucune réclamation contre ces actes n'est pas fondé & prétendre ultérieurement, sur le motif qu'une partie de son immeuble ne se trouve pas dans la direction prolongés en ligne droite de la rue & ouvrir, que llexpropriationTaunît dû êtreFimitéeàla portion (|é^P@i@OF^<^''t>''
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'I
UTILITÉ PUBLIQUE. — Gbap. III.
de reotrepriie. — Gass., 44 ianT. 1B8S, Roideau, [S. 08.4.%27, P. 68.538]
228. — Les recours ainsi formés, pour excès de pouvoir ou TÎce de forme du décret déclaratif d'utilité publique, sont dispensés dea droits de timbre et d'eDregistremeoU — Coos. d Et., 26 déc. 1873, Garret, [D. 75.3.4]; — 22 nov. 1878, de l'HÔpilal, [S. 80,8.153, P. adm. chr., D. 79.3.38]— Crépon, sur l'art. 3, n. 53; de LaUean, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 70, note; Laferrière, t. 2, p. 451. — V. suprà, R^és de pouvoir, n. 164.
229« — Aucune condamnation aux dépens ne peut donc être prononcée au sujet des recours pour excès de pouvùr, puisque ces recoars sont jugés sans frais. — Laferrière, L 2,
280. — Un décret qui déclare d'utilité publique certains travaux n'est pas susceptible d'ôtre déféré par la voie de la tierce-opposition au Conseil d'Elat statuant au eontentieux. — Cons. d^Ët.. 20 avr. 1888, Syndicat du canal du Vemet et Pla, [S. 90.3.30, P. adm. ebr., 0. 89.3.76] — De Lalleau, Jousselin, R«ndu et Périn, toe. cU. — Il est vrai qu'aux termes de Tari. 37, Décr. 22 juill. 1806, la voie de la tierce-opposition contre les décisions du Conseil d'Etat rendues en matière eontentieuse est ouverte, dans certains cas, à ceux qui n'ont pas été appelés lors de ces décisions. Dans l'espèce, les demandeurs soutenaient que nette di sposition autorise celte voie de recours, non seulement contre les décisions contentieuses, mais aussi contre les décisions purement administratives lésanl les droits des parties qui a'auraienl pas été appelées lors de l'instruction. Mais ce système est inadmissible en présence du texte de l'arl. 37 susvisé et inconciliable avec l'esprit qui Ta dicté.
231* — Mais la voie de la tierce -opposition est ouverte au départemen t ou à la commune qui ont entrepris des travaux à la suite d'une déclaration d'utilité publique annulée par le Conseil d'Etat sur le recours d'un tiers; le département ou la commune intéressés doivent en effet pouvoir faire valoir leurs moyens de défense, — Laferriére, t p. 566 .
§ 3. i>e Pétmdue de Me portant déclaration d^utiHté publique.
282a — L'expropriation, portant atteinte au droit des particuliers et à la propriété» doit être restreinte aux travaux indiqués dans la déclaration publique. Celle déclaration peut cependant s'appliquer à des travaux qu'elle ne désigne pas explicitement, mais c'est &. la condition expresse ({oe ces tmvaux soient la conséquence immédiMe du trav^l principal qu'elle autorise; ellene saurait s'étendre à des ouvrages qui ne sont pas un accessoire et une suite nécessaire de ce travail. Le commissaire du gouvernement s'est exprimé ainsi à cet égard devant la Cbaml)re des pairs :«< U faut qu'il soit bien reconnu qu<>, lorsqu'une loi ou une ordonnance aura autorisé l'ouverture d'une route, l'établissement d'un canal, tous les travaux dépendant de cette route ou de ce canal sont par là mfime autorisés implicitement, et que des déclarations partielles d'utilité publique ne sont pas exigées » (ifon. du 5 mai 1833, p. 1248). — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 74; Crépon, sur l'art. 3, n. S2 et 23; DafTry de la Monnoye, L I, sur l'art. 2, n. II.
288. — Dans chaque affaire on aura donc une quesUon de foit à examiner : les travaux entrepris sont-ils la suite et le complément do travail primitivement autorisé» ou bien constituentils un nouvel œuvré» un travail nouveau? Pour décider la question il faudra étudier les documents et les renseignements fournis par Tadministration. Quelleest l'autorité compétente pour se
Sononcer sur ee point? L'autorité judiciaire, pensent MM. Cauveine et Tbérj (n. 37), parce que, disent-ils : « Les tribunaux auxquels une loi est présentée peuvent examiner si la loi s'applique on non aux travaux pour lesquels l'expropriation a été sollicitée. >•
234.'— Mais, objecte-t-on, pour trancber cette question, il faut interpréter l'acte portant déclare lion d'utilité publique et si cet acte est uu décret, son interprétation, en sa qualité d'acte administratif, écbappe à l'autorité judiciaire (V. suprà, v° Acte administratif, n. 133 et s., et v» Compétence adminisirative, n. 23 et s.) ; en tout cas, il faut toujours rechercher si le travail dont il est question a bien pour but de continuer un travail déjà autorisé; si l'autorité administrative déclare que sa volonté est bien de continuèr l'œuvre déjà commencée et non point d'entreprendre un travail nouveau» 1 autorité judiciaire n'a point qualité
pour déclarer le contraire en s'immisçant dans les actes de Tadministration. — Herson, n. 34; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.
235. — Lorsque la déclaration d'utilité publique émane du pouvoir législatif, quelle sera l'autorité compétente pour interpréter cette déclaration si elle est équivoque? Le pouvoir législatif? Mais comment serait-il saisi ? Par pétition, par l'initiative parlementaire, ou par un projet de loi du gouvernement? Une telle façon de procéder ne permettrait pas de vider une question eontentieuse, et n'assurerait pas le jugement d'une question préjudicielle; la nécessité de l'accord des deux Chambres, les lenteurs de la procédure parlementaire entraîneraient un sursis presque indéfini. Enfin l'autorité législative n'a pas à intervenir dans une contestation privée ; aussi est-il admis que le Conseil d'Etat est compétent pour interpréter les actes d'administiition émanant du pouvoir législatif et notamment les déclarations d'utilité publiques rendues en forme de loi. — Laferriére, t. 2, p. 19 et 615. — V. Cons. d'Et.,24 déc. 1845, de Vazelles, [S. 46.2.276» P. adm. chr.]; - 7 aoât 1883, Comm. de Meudon, [S. 85.3.52, P. adm. chr., D. 85.3.371
236. — Mais c'est à l'autorité judiciaire à examiner si l'acte déclaratif existe ou n'existe pas ; elle ne doit prononcer l'expropriation qu'au vu de la déclaration d'utilité publique, elle doit donc rechercher si cette déclaration a été prononcée; si l'examen de l'afTaire nécessite l'interprétation d'un acte administratif elle surseoira & statuer. C'est ainsi que dans les espèces qui vont suivre on voit l'autorité judiciaire se prononcer sur le point de savoir si un acte déclaratif antérieur autorise ou non de nouveaux travaux.
237. — Décidé que la loi du 4 juill. 1838, qui a autorisé la ville de Marseille à ouvrir à ses frais un canal de dérivation de la Durance et à faire des concessions partielles des eaux dérivées, à la charfçe de se conformer au règlement d'administration publique qui déterminerait le tarif des concessions, contient déclaration suffisante d'utilité publique relativement à l'expropriation des terrains nécessaires pour l établissement des rigoles destinées aux eaux concédées. — Cass.» 27 déc. 1852. Seytres, [S. 54.128, P. 63.1.90, D. 53.1.2741 — Crépon, sur l'art. 3, n. 24; de Lalleau, Joussehn, Henduet Périn, t. 1, n. 81 ; DafTry de la Monnoye» t. 1, sur l'art. 2, n. U.
23o. — ... Que lorsque, après avoir prescrit le prolongement d'une rue, spécialement de la rue de Rivoli, à Paris, une loi a ordonné que les parcelles de terrain restant en dehors de l'alignement, et non susceptibles de recevoir des constructions satubres, seront réunies aux propriétés contiguës, soit à l'amiable, soit par rexproprialion ue ces propriétés, conformément à l'art. 53, L. 16 sept. 1807, il y a là déclaration d'utilité publique et d'alignement pour les maisons séparées de la rue par une de ces parcelles. Dès lors, en cas d'accord entre la ville et les propriétaires desdites maisons pour l'acquisition de ces parcelles et la reconstruction des maisons sur le nouvel alignement, il n'y a plus d'expropriation à prononcer, ni de vérification à faire de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; il reste uniquement à faire fixer par le jury l'indemnité due, soit pour la valeur du terrain pris ou abandonné, soit aux locataires à raison de leur éviction de jouissance. — Cass., 15 mars 1863, Besuvallel, (S. 53.1.552. P. 53.2.459» D. 53.1.86]
239. —< Décidé, encore,que lorsque, sur ta provocation du conseil municipal, une ordonnance royale a autorisé une ville àconstruire un abattoir, à la condition de l'isoler de toute habitation, et, par suite, de faire exproprier pour utilité publique la maison d'un propriétaire voisin, l'autorité judiciaire a pu décider que la ville était tenue, d'après cette ordonnance, non pas de payer seulement une indemnité au propriétaire voisin» mais même d'acquérir sa maison, soit à l'amiaole, soit par voie d'expropriation. — Case., 7 déc. 1836, Ville de Besançon, [P. 37.1.612]— Dans l'espèce, il ne semble pas qu'il y ait extension de l'expropriation, car elle s'applique à des travaux et à une acquisition prévus dans l'acte même déclaratif d'utilité publique.
240. — Mais si la déclaration d'utilité publique peut s'appliquer à des travaux qu'elle ne désigne pas explicitement, c'est à la condition qu'ils soient la conséquence immédiate du travail principal ([u'elie autorise; elle ne saurait s'étendre à des ouvrages qui ne sont pas un accessoire et une suite nécessaire de ce travail. — Cass., 25 juill. 1877, Rodière, [S. 78.1.80, P. 78. 164, D. 77.1.471] - De Peyrony qt,|^çJ^*tr;»gîiiîa;JeLjil^
EXPROPRIATION POUK CAUSE D'UTIUTÉ PUBLIQUE.- Ghtp. III.
teau, Joaflselin, Rendu et P^rin, t. t, 74 et s.; Daffry de la MoDDoye, t. 1, sur l'art. 8, n. 12.
241. — Spécialement, la décret déclarant d'atilité publique, l'flzëcutiun d un chemin de fer n'autorise pas la dépossession de parcelles nécessaires & l'établissement d'un canal dont la construction ne se rattache pas & celle de la voie ferrée, et n'a été motivée que par une convention particulière intervenue entre l'Etat et 1 un des expropriés. — Même arrât. ~ Il en est ainsi surtout lorsque l'effet de l'acte déclaratif de l'utilité publique se trouve épuisé par le jugement qui a prononcé l'expropriation des
Îiarcelles indiquées dans l'arrêté préfecloral de cessibitité et par a décision du jury qui a fixé les indemnités de dépossession. — Même arrêt. — Crépon, sur l'art. 3, n. 32; deLalleau, Jousselin, Rendu et Pértn, t.'l, n. 84, note.
242. — Par application du même principe, il a été jugé que les dispositions de la loi qui prescrivent certaines mesures préalables, et notamment celle qui ne permet de prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité en a été déclarée par une loi, ou par un acte du pouvoir exécutif, sont applicables même au cas où il s'agit de rectiBer des travaux exécutés antérieurement en vertu d'une loi spéciale, lorsque d'ailleurs celle loi n'a pas disposé d'avance sur les nouveaux travaux. — Cass., 8 avr. 1835, Préfet des Ardennes, [S. 35.1.30O, P, chr.] — Crépon, sur l'art. 3, n.SS. — V. toutefois de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, ti, n. 77; DafTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 2, n. il.
243. — Ainsi jugé que l'expropriatioa pour cause d'utilité publique nécessitée par le redressement d'une route départementale, dont le classement a été fait par décret ou ordonnance, doit être précédée d'une enquêta administrative et d'une nouvelle ordonnance autorisant le redressementi — Cass,, 11 juil). 1838. Préfet de la DrÔme, IS. 38. 1.787, P. 38.1.441] — Crépon, suri art. 3, n. 26; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n.75; Daffry de la MoDnoye,t. 1, sur l'art. S, n.ll, etsurl'art. 3, n.H.
244. — ... Qu'un changement de tracé dansla direction d'une route départementale déjà classée mais non exécutée, ne peut avoir lieu sans un acte du pouvoir exécutif qui déclare l'utilité publique. — Cass., 10 mai 1843, Remy, 18.43.1.505, P. 43.2.211] — Crépon, sur l'art. 3, n. 37; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 25, note; Daffry de la Monnoye, hr.. cit.
245. — ... Qu'après qu'un décret a reconnu l'utilité publique d'une ligne de tramways sur une route nationale, en déterminant des déviations en dehors de ladite route, une nouvelle déviation de cette Hgne ne peut être faite sans nouveau décret, sans enquête et sans arrêté de classement, si cette déviation ne peut être considérée comme une simple modification de détail technique, mais constitue un véritable changement apporté au tracé primitif. — Cass., 6 nov. 1894, Genelot, [S. et P. 95.1.191, D. 95.1.2111; — 25 nov. 1895, Signard, [S. et P. 96.1.192, D. 96.1. 269] — V. aussi suprà, v' Chemin de fer, n. 6760.
ÏMt6. — .■■ Que l'accomplissement de ces nouvelles formalités constituant une condiUoo substantielle, le tribunal, saisi de la demande d'expropriation, a le devoir d'en vériBer l'accomplissement, et que le juKement doit être cassé, s'il prononce l'expropriatioa sans qu elles aient été remplies. — Mêmes arrêts.
247. — ... Que, de ce que l'établissement d'un canal, dont la construction a été autorisée comme étant d'utilité publique, a iaterromjia un chemin de c(»nmunication, il ne s'ensuit pas que le rétablissement de ce chemin doi ve être de plein droit considéré comme étant d'utUité publique, et que l'expropriaUon des terrains nécessaires puisseavoir lieu sans uaeloiou une ordonnance préalable, déclaratives de cette utilité, et sans un acte du préfet qui désigne tes localités ou le territoire sur lesquels les travaux doivent être exécutés; que,parsuite,estnul te jugement qui prononce l'expropriation, lorsque ces différentes formalités n'ont pas été remplies. — Cass., 13 jaov. 1840, Valbrunne, [S. 40.1.157, P. 40. 1.56] — Dans l'espèce, il est à remarquer que les premiers travaux étaient achevés depuis plusieurs années; par suite, la première déclaration d'utilité puolique avait produit tout son effet et reçu une entière exécution. — Crépon, sur l'art. 3, n. 28; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 76; Daffry delà Monnoye, lac. dt.
248. — Jugé encore qu'un tribunal ne peut prononcer l'expropriation que des terrains nécessaires à la portion de travaux expressément ou implicitement comprise dans la déclaration d'utilité publique dont elle doit être précédée; qu'il ne peut l'étendre
à d^autres terruns, quelque nécessaires que puissent paraître les travaux qu'ils devraient recevoir pour l'achèvement ou la conservation des travaux ordonnés. — Cass., 21 nov. 1836, Préf.du Puy-de-Dôme, [S. 36.1.920, P. 37.1.118] — Dans l'espèce, l'élargissement d'une route, qui motivait I expropriatioD, donnait lieu à la consb'uction d'un pont et au déplacement du lit de la rivière en aval et en amont du pont; dès lors, les travaux n'étatent-ils pas une suite directe de l'expropriation et n'avaientils pas été prévus par l'acte déclaratif, puisque l'administratioB avait l'obligation de rétablir les communications?
249. — Dans ces conditicns il ne parait ni utile, ni pratique de recourir à une nouvelle déclaration d'utilité publique et à de nouvelles formalités pour l'accomplissement de travaux qui se lient intimement aux travaux autorisés. Le législateur a consacré d'ailleurs le système opposé k celui adopte par la Cour aapréme, et aujourd'hui aucun doute ne peut subsister dans des hypothèses analogues; en effet les cahiers des charges annexés aux lois de concessions imposent aux compagnies coneessionnaires l'obligaUon d'acauérir les terrùns nécessaires non seulement À l'emplacement aes travaux, mais aussi au rétablissement des communications déplacées ou interrompues, et des nouveaux lits des cours d'eau. Ces derniers travaux se trouvent de la sorte formellement prévus. — Crépon, sur l'art. 3, n. 29; de Lalleau. Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 78; Daffry delà Monnoye, t. 1, sur l'art 2, n. 11.
250. — Mais il a été jugé, d'autre part, qu'une compagnie, concessionnaire d'une ligne principale de chemin de fer, qui lai a été livrée par l'Etat avec sa gare toute construite, et d'embranchements se rattachant à cette ligne principale, ne çeat appliquer è l'augmentation de la Igare de la ligne principale le droit d'expropriation concédé pour la construction des embranchements..., alors même que, par suite de fusion, elle se compose des compagnies originairement distinctes de la ligne principale et des embranchements. — Cass., 27 févr. 1849, Com[L HeimetAlquier, [S. 49.1.215, P. 50.1.41, D. 49.1.89] — Crépon, sur l'art. 3, n. 30 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, L 1, Q. 84; Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 2, p. It.
251. — .... Que lorsque, après déclaration d'utilité publique, un jugement a prononcé l'expropriation des parcelles indiquées dans Parrété préfectoral de cessibiiité, et que le jury a âxéieet égard les indemnités de dépossession, si rexpropnant veut obtenir l'expropriation d'autres parcelles, il doit provoquer an nouvel acte cléclaratif d'utilité publique : faute de quoi, les tribunaaz sont incompétents pour prononcer l'expropriation demandée — Cass., 8 janv. 1873, Champlagarde. [S. 73.1.85, P. 73.173, D. 73,1.10] — De Lalleau, JousseHn, Rendu et Périn, loc. cil.; Crépon, sur l'art. 3, n. 31 ; Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. % n. H.
252. — ... Que, dans le cas où une compagnie de chemin de fer est autorisée, par la loi qui la constitue, fc faire des modifications au projet primitif, tant que les travaux seront en cours d'exécution, elle ne peut foire ces changements et poursuivre les expropriations qu'ils rendent nécessaires, que dans le temps fixé par la même loi pour l'achèvement des travaux ; qu'elle ne peut ni demander ni obtenir aucune expropriation après l'expiration de ce temps alors même que les travaux ne seraient pas encore achevés. — Cass., 10 mai 1847, Etienne, [S. 48.1.51, P. 47.1. 678, D. 47.4.245] — Crépon, sur l'art. 3,n. 33 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 83.
258. — ... Qu'au cas d'expropriation pour rétabliBsemeat d'une rue, l'immeuble situé en dehors de l'alignement de cette rue et qui ne se trouve compris ni dans le plan des parcelles expropriées, ni dans le jugement d'expropriation, ne peut être ex-
f»roprié en vertu d'un nouveau plan du préfet, en desaccord avec e décret déclaratif d'utilité publique. — Gus., S7 janv. 1864, Roussel, rS . 64.1.507, P. 64.1248, D. 64.1 .447] — ... Que cet immeuble n étant pas même atteint en parUe parles travaux h. exécuter, et, d'autre part, ces travaux n'ayant pas pour objet la suppression d'une ancienne voie publique, jugée inutile, l'expropriation dudii immeuble ne peut non plus se justifier par l'ap; plicatioo des dispositions de l'art. 2, Décr. 26 mars 1852, qui donnent à l'administration la faculté soit de comprendre daas l'expropriation la totalité des immeuhlesatteints, lorsqu'ellejuge que les parties restantes ne sont pas propres à recevoir des constructions salubres, soit de comprendre dans l'expropriation des immeubles en dehors dea alignements tracés, si l acquisiUoii en est nécessaire pour la suppression pnbG' DiQitizcd by pi
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. III.
<|ue8 jugées iautiles. — Mdms arrêt. — De Lalleau, Jousseliu, Rendu et Périn, loe. cit.
254. — ... Que l'acte déclaratif d'utilité publique qui aatorise rexécuUoD d'un canal ne comprend ni directement ni implicitement Taequintion de terrains néeessaires à l'dtabUsMment des maisons de garde. — Cens. d'Et., 30 Boûtl847, Tardr, [P. adm. ehr., D. 48.3.53] — De Lalleau, Jousselin, Raidn et P6rin. t. 1, D. 83. — On pourrait «tire cependant(|ue la construction de ces maisons de garde est une suite néoessaire et inévitable de l'ezéention du canal.
255. — Le décret de déclaration d'utilité publique n'étant qu'un acte d'instruction n'enlère point au propriétaire des immeubles à exproprier le droit de louer ces immeubles ou d'en renouveler les baux. — Cass., 15 févr. 1860, Loddè, [S. 60.1. 817, P. 60.738, D. 60.1.117]; — 14 mars 1860, Roussetet, [S. 60. 1.8i7,P. 61.714, D.60.1 279]~ De Peyrony etDelamarre, n. 127; Crépon, sur l'arl. 3, n. 36; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1 , D. 86. — Le renouvellement du bail n'est point cependant opposable à l'expropriant s'il est établi qu'il n'a été demandé et obtenu qu'en vue de l'ailocation d'une indemnité plus forte. — Mêmes arréU. — De Ijalleaa, Jousselin, Rendu et Périn, toc. cit.
Sbction IV.
De la désIgnatloD des territoires et localités.
256» — Lorsque l'utilité publique a été reconnue il faut préciser la direction des travaux et déterminer les propriétés aux-
Ïuelles l'expropriation est applicable. Napoléon demandait au onseil d'Etal : « que le plan arrêté en jury formé sur les lieux en déterminât l'applioatiou, après avoir entendu les propriétaires. On pourrait cbarger de ces fonctions les auditeurs attachés aux
EODts et chaussées, auxquels ou adjoindrait les autorités locas ; on pourrait aussi en charger le conseil de préfecture » (Locré, Procés-verbaux, U 9, p. 672 et s.).
257. — M. Bertier, dans soq exposé des motifs présenté au Corps législatif le 1^** mars 1810, a exposé ainsi la pensée du législateur : (I s'il s'agit de désigner les départements, les arrondissements, les communes, sur lesquels seront dirigés les travaux, lorsque cette désignation n'a pas été faite par le décret luim6me, Ton conQoit qu'nn tel soin r^arde exclusivement l'admi- DÏstration, qui sente possède les éléments propres à une telle opération. I) est également sensible qu'à Tadministration seule peut appartenir le droit de déterminer les propriétés particulières auxquelles devra s'appliquer la cession pour cause d'utilité publique; mais c'est ici que doit commencer pour les propriétaires l'exercice de tous les droits propres à les garantir, soit du despotisme des gens de l'art, soit des décisions irréfléchies ou injustes de l'autorité même. Sans doute ces droits ne s'étendent pas jusqu'à la critique du décret qui aura ordonné la construction d'une digue, l'ouverture d'une route ou d'autres ouvrages de cette nature; ces questions de haute administration ne peuvent devenir le sujet d'un débat entre un simple particulier et l'autorité publique qui s'est éclairée avant de prononcer, et dont l'acte solennel n appelle plus que l'obéissance. Mais si, dans l'exécution même au décret, il se présente des propriétaires, qui soutiennent que cette exécution n'entraîne point la cession de leur fonds, quil senùt plus expédient et moins coûteux de passer ulJeurs que sur leurs héritages, que la direction projetée par ménagements ou complaisances pour les uns dégénérait en vexation pour les autres, toutes ces questions de fait peuvent devenir l'objet d'une discussion légitime ; et bien loin qu'il convienne d'écarter de tels éclaircissements, on doit les appeler; c'est en éclairant l'administration publique qu'on empêche les fnnssements particuliers » (Locré, t. 9^ p. 734 et s.).
258. — C'est à l'administration qu'il appartient de déterminer, dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841, l'étendue et les limites de l'expropriation qu'elle requiert, et de décider si elle doit être absolue, ou si elle peut être restreinte par des servitudes ou par des constructions favorables aux fonds qui restent dans la possession des particuliers. — Cods. d'Et., 19 oct. 1825, Goblet, [3. chr., P. adm. chr.] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, t. 1, n. 88; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 2, 2. — Cette désignation est faite par ul arrêté du préfet qui indique nettement les territoires et localités sur lesquels les travaux doivent être exécutés.
