Le tribunal ne peut prononcer l'expropriation que
RteBRTOUiB. — Tome XXI.
lorsque le préfet a rendu l'arrêté désignant les territoires sur lesquels doivent porter les travaux; la désignation de ces localités est une formalité substantielle. — Cass., A janr. 1836, Ganilleur. \S. 36.1.5, P. ohr.lï — 88 mai 1861, Deleambre, [S. 61. 1.992, P. 62.237, D. 61.1.287] — Crépon, sur l'art. 2, n. 13; Dalfry de la Monno];e, t. 1, sur l'art. 2, n. 1; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 90.
260. — Jugé, en ce sens, Qu'il faut absolument, lorsque la toi de concession de travaux publics ne désigne pas dans son texte les localités ou territoires sur lesquels tes travaux doivent avoir lieu, qu'un arrêté du préfet désigne ces localités ou territoires : l'arrêté gui détermine les propriétés particulières sujettes à l'expropriation ne suffit pas. — Cass., 6janv. 1836, précité. — Dufour, n.28; de Peyrooyet Delamarre, n. 125; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 90; Crépon, sur l'art. 2, n.lS; Daffry de la Monnoye, loc. cit.
261. — Mais cet arrêté n'est pas nécessaire, lorsque la désignation des territoires résulte suffisamment de l'acte portant déclaration d'utilité publique; ce n'est pas l'arrêté qui est indis-
fiensable, c'est la désignation. — Cass., 3 juill. 1839, Bourgon, S. 39.1.748, P. 46.2«544] — La désignation des territoires se trouve souvent dans l'acte déclaratif d'utilité publique lorsqu'il s'agit de travaux qui portent sur une faible étendue de terrain, tels qu'un pont, une rue, quelquefois même, un canal, une route. — Crépon, sur l'art 2, n. 14 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, n. 89 ; DalTry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 8, n. 2.
262. — La désignation, si elle ne résulte pas explicitement et directement de l'acte déclaratif d'utilité publique ou de l'arrêté du préfet, peut suffisamment ressortir d'une pièce qui les accompagne et qui leur est annexée. Ainsi il n'est pas nécessaire que l'acte du pouvoir exécutif déclarant la nécessité d'une expro-
ftriation pour travaux militaires ou maritimes détermine lîttéraement les terrains soumis a l'expropriatioD, lorsque le plan de ces terrains est annexé à l'acte déclaratif d'utilité publique. — Cass., 22 déc. 1834, Senez, [S. 35.1.172, P. chr.] — Crépon, sur l'art. 2, n. S; de Lallpau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 90, note.
268. — Il arrivera quelquefois, que le préfet sera obligé de rendre successivement deux ou plusieurs arrêtés portant désignation des territoires ; il en sera ainsi lorsque ces territoires ne pourront être déterminés tout d'abord d'une façon définitive. Jugé en conséquence qu'il n'y a nécessité d'un arrêté déterminant toutes les propriétés auxquelles Fexpropriation est applicable
3u*autaot que la nature des travaux est telle que leur point de épart et leur direction puissent être détwminés et connus k l'avance. Dans le cas contraire, par exemple, lorsqu'il s'agit de travaux k faire pour amener d'un point à un autre l'eau d'une source dont le gisement est incertain, on peut régulièrement poursuivre l'expropriation du terrain où la source prend naissance et d'une usine qu'elle alimente avant de poursuivre l'expropriation des terrains sur lesquels devront passer les eaux pour être conduites k leur destination ultérieure. Plus tard interviendra un autre arrêté déterminant sur quels territoires les travaux devront être exécutés pour conduire les eaux à leur destination. — Cass., 3 juill. 1839, précité. — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 2, n. 3; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 90, note; Crépon, sur l'art. 2, n. 19.
Iw4. — Lorsque la loi déclarative d'utilité publique d'un chemin de fer se borne & indiquer le point de départ et le point d'arrivée, en ne mentionnant que deux Idéalités à traverser, ou simplement & rencontrer, il appartient au préfet de désigner les autres localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent s'exéeuter. — Cass., 24 mai 1 870, de Grave, [S. 83.1 .325, ad notam, P. 83.1.782, ad notam, D. 70.1.389]; — 13 déc. 1888, de Froissard, [3. 83.1.325, P. 83.1.782, D. 84.1.88]— Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 2, n. 7 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 90, note; Crépon, sur l'arU 2, n.l6. — Et, en pareil MS, les tribunaux ne peuvent se refuser à prononcer l'expropriation, sous prétexte que, d'après le tracé définitif adopté par l'administration, le chemin de fer ne comprendrait pas uniquement le parcours ainsi mentionné, si, d'ailleurs, le tracé suit ce parcours, et aboutit aux pointe de départ et d'arrivée fixés par la loi. — Mêmes arrêts. — Le préfet en agissant ainsi ne fait qu'assurer l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique qu'il est chargé d'appliquer,
265. — Mais lorsque le décret d'utilité publi({ue détermine, d'une manière précise, les immeubtefi^^e;(pi:9piùr, il nlapgat-.*^
EXPROPRIATION POCR GACSB DTTILITË PCBUQUR. — Ciup. III.
tirai paa & fadwaîiiratÀM «propru&te d« faire ajooter de doqv*.jes fntàn par tuwit* du pré.Vi. Par Mite, l'exprapriatioD de ces parc«.<«3 ■« peut Un l^gLcnrai prononcé par le iribu- ■a:. — Can.. 1ê mai l^6â. Graogeâeore. S. 65.1.457, P. 65.1. J«. a M.I.Sl': — 13 :uin 1887, Yeniier; [S. 90.1 4â3, P. 90. I.iai£, b. S*.1.44>, — Dus ce cas, le préfet eapiétenit ser les drotts de .'«,ii:or.:e ^aia proDOMé rez|.ropriatii>n. et conBellimit u excès de poavoîr eaiactéiisë.
3BGw — G ne îaet pas cepeodant trop raslrnodre les droits ém prf.'et; s'i. ne doit poiol aller à rencoatre d'oo acte déciarabf qe'iï est clia^ d'appliquer, U lui est cependant loisible de risierpriter eo î appliquant, à la eonditioo de ne point le denatanr; e est la eee qèettion de fûl à exaaûner dans cliaqiie espèce. Ja^ qee te priCet m. le droit de faire amx plus et anal-projets auené* à U ioi oa u déernt déclannt l'oUlité pnbliqiie de trsr nu, les Modifications qoi sont allérienreDMol reoonnaes néœswres; ootaMBent qa'il peut désirer eowie dennt ^tre espropfîéos des parcelles ulies q«e ce.iescoBprûesau plu primitif a<ors swtoel que ees paiceiles ont Isor assiette dans les territeins et localités qa'iodîqae ce plaa. — Cass., 6 dée. 1864, Roapeai, [S. «.«.m, i*. «5.303, D. 66.1.30' — DaiTiT de la MwBoye, u I, sar l'arr. 2, a. 6; de Lai eu. loasselin, Reodo et PêriD, U I, n. 90, noU 3; Crépon, sur t'ait. 2. n. 18.
267. — En résoîn^, le pitfet ne jooit pas d'an pooToir arfaîtnira poar désigner la territoires à trarerser; U doit rendre son arrM après avoir reçu îes plans do trac4 déGoiiif. reTétns de rapprabatioa de l'ulorité sapérienre, et son arrfié doit se bornera reprodaîn les énonciations de ces plus relaiifs aux terriloires sur leequ^s les tnnoz doivent être exêcotte. Le préfet doit donc déngner ces tem loires; afin de meure les propriétaires à mtmm de se rendre compte de l'étendoe et de la portée 4bs tnnu; le préfet, aotnat que posaibie désignera anssi les laeaulés, c'est-ind-re Isa hiniuT, seelioas de enaninne, quartiers de ni«. — De Lallesa, Joaaselin, Raadu et Péiîn, 1. 1,
aUL — L'antif diNgaant et détnwiant les territoires sar lesq«ie.s les traraux dotrent porter doit émaner du préfet; aoeaae aatre aatoritè aa saarait le ramp-aeer. Ainsi, il ne saomît ilre Mppîéd à la dcsigantioa fsîla par '.e préfet par une dehbdralîsB du eoaaeii maniapul dét^aimat qu'il t a utilité pobiiqo^ à ponr- ■aivre par nie d'exprapnatMa t'extineUoa des serritodes de passage et utrts droiu réels uxqueh des propriétaires vmsins poomieat préieadrsL— Cass., 28 mai l>6l, Dekambre, 'S. 61.1. Mâ. P. 6:î.l.i37, D. 61.1.2^7 — Uafrr de b Moaaoye. U I, sur rart. I. o. Il:de Laùeau, Joûsseiia, Aeada M Périn.U l,a.90, note; Crépon, snr l'arl. a. 17.
268. — La loi n'a point présent ia poblicatioa de cet arrêté ; il n'a espeodaat d'ut J.té eertaiae que sli est porte à la oonnaîssaaee des inisressés; aassi ceUe poblxatjon n'mnt ni interdit* ni proiiibée, il est à aoubaiter que les préfets donnent i leurs arrêtés demgnut les temtoircs et .oeaatés atteints par rezéea> lion dis trannx toute U pubhdté possible. — De LaLfsn, Joa»actiB. Rende et Péris, t. i, a. «â; de Penon; et Dekmane, p. li6;Grépaa,svrart.a,B.aOL
Skt.m V.
•utoMilVHaaa Jus >rlélê> pMtie^teeu.
' S I. GeuervIiWf.
27#L — Le préfet doit, par na arrêté d.s*.iact de aaa arrêté éfifigTiint les teflTil'>iies et localités, déterminer les proprë:ës particuJèrea atteintes ï<ar l'expropriaiioa tL. 3 ma. 1841*. Cette dës'.^-BSlKMi des pr*>ç-nètês part:cub^n>s iKurrait-fle se trourer dans l'scledèciaraîiîa'..'.ii:té pub.iq-je? Ûa fa pensé et vinadil : « Si ia -o: n'a parié de ia oispmse oe i'arréïé eu préfet que dans Le cas de la flesi;»l:on des territoires, c'est [«ree qu'il n'a pas prén la possit};..té d'une désignation parce ia::Te dans l'ordouniara, qw pni d speaser encore de .'arréié exigé ||ar le a. 3 de fan. t des-^aalMW des pcoprctca ; mais W nisim élut la ■ém* k dèc:s>on doit étie :2e::E:qae. « — Gui, p. 306l
271. — ila.^ c'est i\ uneopis-;-:; qui n d r-ctemes; à rencontre diilex.e delà loidu3mai l»4l,art.S.Qntex çena arrêté n :er:ei.r pc jr ad^sfii:-: 3espr-:zr«*.<s pa'.:':u.:efea:peu imparte donc qu'il s^rmse de tnnnx'pea eiïiks!cérat>.cs pour lesq«e«. à la rigne«;r. k designataiB te prapnetés particui.«fes
poumit se trou Ter ou dus l'acte déelanlir d'utilité publique, oa ddss ^arrêté désiiniul les territoires; dans tous les cas il faudra un arrêté portact désignation des propriétés paitiealiêres (de Lalleu,^ Jousselio. Rendu et Périn. L I, □. 93'. Dailleors cet arrêté ne pooraot être rendu qu'après l'aceompiîsseaMnt delornaa lités particulières, il eo ressort qu'un arrêté spéôal doit être pris.
272> — 'Jugé, eo ce sens, que rsrrêté de cessihîlité qni, aux termes de l'art. 2, o. 3, L. 3 mai 1841, doit être pris par le préfet, à l'effet de déterminer les terrains à exproprier, les ooms des prt^riétaires et l'époque de la prise de possession, ne peut être suppléé par les éooocîationB du «Meret qoi déclare rnliiité puUique des traraux. — Cass., 3 mars 1857, Garreu, [S. 57. i.76d, P. 58.408. D. 57.1.1i7J— Daffrr de la Monnove, t. «, sur l'art- 2. a. 4; de Lil.eu. Jousselio,* Rendn et PérTn, t. I, a. 93. note; Crépon, ur lart. 2. n. 23.
2*^. — U m cependant été Jug^ que l'expropriation pour cause d'ntililé publique, d'une propriété, est TslablaMnt poorsoirie. quoique cette propriété nesmtpas spécialnnenl déng'Dée dus l'arrêté do préfet qui dèlermioe les propriétés auxquelles l'expropriation est applicable, si elle se trouve comprise et indiquée sur le plso unexé tut à l'ordonoance déclarative de l'ntilité publi-jne qu'à l'arrêté da préfet lui-même. — Casi., 5 fén*. 1840, Cbarnay, S. 40.1.162, P. 40.1.807; — Daoscecas Tarréié désL^nut les propriétés particulières est muet à l'yard de Tune d'e.ies; il semkerait doue que la procédure d'expropriation fût irré^jlîère 4 l'égard de ce^e-ci. II o'ea est autreokeot que si cet arrêté se réfère.pour crtte dé^gnation. aux indications préôses du plu joint i l'acte déclaratif, parce qo'alon l'aivêlé est féal iement pris. — Crépon, sar Tart. 2, n. 24.
274. — Ces arrêtés sont des actes adsûnîstratib dont les tribunaux ne peuvent conaaitre. Jugé, par suite, que les matières régies par l'art. 2 da décret du 26 man ÙS» sar les rnea de Paris, lequel a été rendu applicable à la ville de Lvoo par le décret du 13 dée. I8S3, tenut essentiellemenl à la salubrité et à la bdiitê de la c'irealatioa pnl^çiae, sont exdusÎTemeot dans les altribolioas de Futorité adounîstrauTe ; et, dès lors, les arrftés des préfets qui, en vertu de cet article, désignent les immenb:es à preadre dans riutértt fie la cité et i soumettre à l'exproprialioD. ne penveot être soumis aux tribunaux. — Cass., 14 férr. 1853. Yon de Jaanace, [S. SS. 1.538, P. 53.1.391. D. 55X178 : — août IMS. Ctus et Baaion 2 arrêts , S. 66.1.81, P. 66.IJ^0. D. 66.1.16»)
275. — L'n tribunal ne peut non plus apprécMrla légalité st la régularité de cet arrêté. — Cass.. Sdéc Is9l. Comm. de Chapois, ,S. et P. 92.É.9I, D. 92.I.S74j
276. — Mais cet arrête constiluut une IbroMlilé sabstanticlie, sus laqu-^iie l'expropriatioane peut êtreproBoacée, il aplortieni aux tnbunaax de rechercher si l'arrêié a été rendu et
refuser l'expnkprîalion s'il n'existe pas. — Cus., 30 avr. isiî, Des;>:ai>. S. 45.1.746, P. 4S.â.273, D. 45.1.395' — De Laiieau. Jvusse in. R^ndu et Périn, t- 1. a. 93, aote; Crépon, sar l'art. 2. a. 2t ; Daffry de la Monaore. 1. 1, sar l'art. 2, n. 1; Lafamère, U 1, p. 340l
277. — La c-impéîeaee des tribanaax jnAdainB. mlaliiii ment aux arrêtés de eessibikié, est UmilAe aux eririSeatnai prévues par l'art. 2 et le titre 11 de la Uii du 3 aai IfiM, c'eol^ i-direaux formalités préa;ables à cet arrêté; es soat U pobfieatioD du pan parcellaire, les enquête* et les obnemtïons aazqneues peut donner îieu .a des;gnaiion des parccUes ; les tribonanx judiciaires ne peuvent se hvrar à lonle aain vériScaliaa ponut sur la lên.::é de l'anété. — Laferriére, he. cit.
278. — Si ;es parties cn>ieni devoir critiquer la légaMté de Parrêté de eeas.b .i;é. et.es ne sont pas cependant désarmées; elles peuvent foncer de ce chef us recourspour excès de pouvoir devut .e Conseil d Etat. Si e? parties ailaguenl la léicalilé de l'arrêté deeessibuilè dennt l'auionië j^d:ciaire. cette -question sera préjudieieiie, et tes '.rbunaux ;uj:c.aires saisis devront uraeoirà sutuer et renrcver la eontes:alt?n devut futorité administra» tive. — Cors. d'Eu 1» avr. i8%y. Marsais. P. nJm. cbr.^; — 31 mais iMi. Caarteoel, 'S. S«.3Ai. P. adià. cfar.. D. 83^82^ — Lafémère, 1. I. p. 5*1.
279l — .\a reste. > recours au 0>as«il d'Bateoalre FanM du prtrfet desifuul ws propriétés panicu jères a'ast plus poss ^ ■* si le ,.cgement d'exDrtK>riat;on est passé en force d» cboso — Cîepon, sjr .'an.' 2. a. — V. $mfré,m. 226.
2B0. — C'est 4 rau:orit<> judiâaire^.'efcargéa de araaoaeer i'expnipciatKm de.t.Rau»0^fç^l(i;^f^
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Coà;-. Ilï.
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qu'il appartient de rechercher si les formalités qui doivent précéder le jugement d'expropriation ont été accomplies; par suite, on ne peut recourir au Conseil d'Etat pour lui signaler des irrégularitAi qui auraient élé commises dans r«nqu6te qui a précédé l'arrêté désignant les propriétés. — Cons. d'Et., 24 férr. 4888, Roger, [S. 84.3.18, P. adm. ohr., D. 83.3.K7} — Crépon, »r rsrt. 8, n. 89.
§ 2. Des plans parceltaires.
l" Confection dti plant,
aM. — L'art. 4, L. 3 mû 1841, porte : *c Les ingénieurs ou autres gens de l'art, chargés de l'exécutioD des travaux lèvent
Î)our la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcelaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire. » Ce plan des propriétés particulières doit, d'après l'art. Ode la même loi, inditruer les noms de chaqae propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles.
— Les plans parcellaires doivent-ils être la reproduction exacte et sans modifleatioD aucune du plan général qui a servi de base & l'enquête prescrite par l'art. 3, L. 3 mai 18i1 ? Non certes, car au moment oii l'on exécute les plans à l'appui des avants projets on o'est point encore 6xé sur la direction définitive des travaux; direction qui peut être modifiée h. la suite de l'enquête à laquelle il est procédé eoaforaiément k Tart. 3 ; ee« plans dmvent seulement être cooformes aux plans du tracé définiUr consacré par l'aete déclaratif d'utilité pabliqae. «^Cass., «janv. 1830, Oaullieux, [S. 38.1.6, P. chr.]; — 14 déo. 1848, Maillier, fS. 43.1.68, P. 43.1.33] ~ De Peyrony et Delamarre, n. 143; DafTry de la Monno^fe, I. 1, sur l'art. 4, n. 2; de Lal- )«au, Jousselin, Rendu et Pénn, 1. 1, n. 96; Crépon, sur l'art. 4^ il. 4.
283. — En principe, on doit dresser des plans toutes les fois
3u'il y a lieu de procéder & une expropriation nouvelle; cfpeaant si les travaux à exécuter ne sont que la suite de travaux déjà effectuée, on peut utiliser les plans déjà faits pourvu que ces plans soient, par des rentiBcations, mis en harmonie avec les nouveaux travaux dont il s'agit. Ainsi le plan dressé pour des travaux antérieurement faits t une route peut encore servir pour des travaux postérieurs, alors qu'on a eu soin d'indiquer sur ce
Slan, par des traits ajoutés, les parcelles dont l'expropriation est emandée. — Cass., 10 août 1841, Forquet. [S. 41.1.888, P. 47. 1.217] — Daflry de la Monno^^e, t. 1, sur 1 art. 4, n. 2 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, 1. 1, n. 98 ; Crépon, sur l'art. 4, n. 5.
284« — On avait soutena qne les plans parcellaires devaient être confbrdieB aux plans du cadastre : mais le législateur ne l'a point exigé ; et il y a souvent utilité à ne pas suivre ces plans, remontant 4 une époque relativement ancienne, et, par suite, souvent fort in<>xacts, la propriété s'étant divisée et morcelée depuis leur confection. Il suffit donc que le plan énonce la posi- Uon, la nature et le nombre des parcelles expropriées, bien que d'ailleurs il ne soit pas .conforme au cadastre, alors surtout que les jurés se sont transportés sur les lieux avec des pièces qui énonçaient la valeur et la ooatenance des parcelles. En conséquence de oe que le plan mis sous Ifs yeux du jury n'était pas conforme au cadastre, il ne saurait rés'ulter nullité de l'expropriation, si, lors du dépôt de ce plan, tes parties ne l'ont pas contesté, et s'il se réière d'ailleurs par lettres et numéros aux sections du cadastre auxquelles appartiennent les parcelles expropriées. — Case., 27 mars 1843, Thiniëres, [S. 43.1.439, P. 43.1.039J — De Lalleau, Jousselîn. Rendu et Périn, t. 1, n. 98; Crépon, sur l'art. 4, n. ï.
2B5. — Les in^i^nieurs dressent un plan par commune, comprenant toutes l«» parcelles atteintes par l'expropriation. Bxceptionnellement il est possible que l'on ne puisse procéder ainsi et
aa'il faille d'abord dresser un plan ne comprenant qu'une partie e ces parcelles; puis, ulténeuremeot, un autre relatif aux autres parcelles; il en sera ainsi particulièrement en cas d'expropriation d'une source, quand la direction pour amener les eaux h deelinatiott dépend des premiers travaux à exécuter. — Cass., 3 juin. 1839, Bourgon, [S. 39.1.748, P. 48.2.5*4] — Daffry de la Monnoye, t. 1 , sur l'art. 4, n. 3 ; de Lalleau, Jousselin , Keudu et Périn, t. 1, n. 97; Crépon, sur l'art. 4, n, 6,-11 en est alors du plan comme de l'arrêté du préfet. — V. suprd, n. 963.
286k — Le projet de loi de 1810 ne parlait que du plan des termine, ce qui paraissait exclure les oonstracUons, mais on
Eensa qu'il était utile en ((éBnitive d'indiquer expressément que I plan devait aussi désigner les édifîces (Locré, t. 9, p. 719). La loi de 1841 a les mêmes exigences et impose le plan des édifices comme celui des terrains. Ce point a même une grande importance ; tout d'abord les propriétaires dont le terrain seul sera atteint par l'expropriation seront le plus souvent moins exigeants. Pois le propriétaire dont une partie des édiftoea est expropriée doit connaître avec exactitude quelle est cette partie pour se rendre compte s'il y a lieu pour lui de réclamer l'acquisition intégrale de la totalité des bAtimenls. — De Peyrony et Delamarre, n. 140; DalTry de la Monnoye, t. 1, surl'art. 5, n. 8; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 99; Crépon, sar
287. — Par la même raison, et pour mettre le propriétaire à même de demander l'application de l"art. 50, L. 3 mai 1841, il est bon que les plans indiquent la contenance de toutes les parcelles qui. par suite du morcellement, se trouvent réduites à dix ares environ, et si ces parcelles sont contigut>8 à d'autres parcelles possédées par le même propriétaire. — De Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, l. 1, o. 101 . — V. mfrà. n. 1386 et s.
288. — Le plan doit indiquer avec soin la nature et la contenance exacte de chaque parcelle ; ce plan est, en e:!et, la base de l'expropriation; c'est à lui i^ue le propriétaire se réfère pour savoir quelle est la cession qui lui est imposée; il faut donc qu'il soit en présence d'une désignation claire et précise, ne donnant lieu ti aucune ambiguïté. Il est indispensable que la contenance soit énoncée sur le pM ou dans un tableau annexé ; il ne suffirait pas qu'une échelle permit de trouver cette contenance; en effet la recherehe de la contenance par l'échelle exige des calculs nu'on ne saurait imposer aux propriétaires. — De Peyrony et Delamarre, n. 140; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 9; Crépon, sur l'art. 4. d. 9.
288. — L'exproprié quia comparu devant le jury sans élever de protestations ni ^ira de réserves sur les irrégularités qu'il prétendrait plus tard exister dans les plans parcellaires, n'est plus recevable à opposer plus tard cette irrégularité; il a couvert la nullité qui pouvait en résulter. — Cass., 7 avr. 1869, Juloux, [D. 69.1.342] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, U 1, n. 100, DOte; Crépon, sur l'art. 4, n. 12.
^O. — Les plans parcellaires qui doivent désigner chaque propriété doivent aussi indiquer les noms des propriétaires tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles. On ne pouvait imposer à l'expropriant l'obligation de rechercher le propriétaire réel, alors que, d'après la loi du 28 frim. an VII^ art. 18, la mutation de propriété se présume d'après l'inscription du nom des propriétaires sur le r^e des eontributions directes. Les plans parcellaires doivent donc reproduire avec une grande exactitude les noms qui sont fournis aux ingénieurs par l'administration des contributions directes. — Cass., 16 lôvr. 1864, Walher, [Bull, etc., n. 64] — Dufour, n. 89; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn. t 1, n. lOt ; Crépon, sur l'art. 5, n. 1.
2H1* — U a été jugé, dans cet ordre d'idées, qu'un tribunal ne peut prononcer 1 expropriation d'un terrain, alors que le plan parcellaire déposé à la mairie ne contient ni les noms des propriétaires, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles, ni aucune indication qui puisse y suppléer, et que, d'autre part, l'état annexé audit plan ne mentionne pas ce terrain. — Cass., 27 janv. 1880, Delouis. [S. 80.1.478, P. 80.1173] - De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1 . n. 101, note; Crépon, sur l'art R, n. 2.
292. — ... Mais que le vœu de la loi est sulflsamment rempli lorsque te plan parcellaire contient la désignation de chaque pi»celle expropriée, avec mention du nom du propriétaire, ainsi que la section dans laquelle la propriété est assise, et du numéro du cadastre. — Cass., 14 déc 184S, Mailler, IS. 43 1.68, P. 43. 1.33]^— De Peyrony et Delamarre, b. 130; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn", o. 101, note; Crépon, sur l'art. 5, n. 4.
298. — Lors donc que l'expropriant a fait cunoaître exactement 1rs notusdes propriétaires portés sur la matrice des rôles, c'est aux véritables propriétaires à se faire connaître dans les délais qui l^ur sont impartis par l'art. 6, L. 3 mai 1 841 . — Cass., SI févr. 1882, Pooquet, [S. 84.1.36, P. 84.1.58, D. 83.1.29] — En conséquence, lorsque toutes les prescriptions édictées par cet article pour m(>ltre les intéressés en demeure de se faire connaître, ont été remplies, la partie qui se prétend pro' priétaire des terrains expropriés, et qui a négligé de faire -, valoir ses droits en tempe utile, est-^iy)n^reM]i^UeJà^ermecjUDe.^
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Cbap. 1«.
demande «n indemnité. — Cass., H avr. 1874. Sardou, [U. 74. 1.487]; — 10 janT. 1883. GatloJS. 84.1.380, P. 84.1.964, D.83. 1.460J — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 101; Daffty de la Monnove, t. 1, sur TarL 21, n. 26.
294> — En d'aulres termes, l'exproprialioD est valablement pouriuiTÎe et prononcée sur la téte du propriétaire indiqué par fa matrice cadastrale, alors qu'aucuue déDonciation à la partie expropriante, ni aucune déclaration insérée dans le procès-verbafdes enquêtes préalables, n'a fait connaître à l'adminiatration l'existence d'un autre propriétaire. — Cass., 4 août 1880, Nepveu, [S. 81.1.38, P. 86.1.60, D. 81.1.479]— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pério, t. 1, n. 101, noie; Crépon, sur l'art. 5, n. 3.
295. — Si le propriétaire ne se présente qu'après la confection des plans parcellaires, l'expropriation continue contre lui si sa qualité est reconnue; si elle est contestée la procédure d'expropriation continue contre le propriétaire inscrit sur la matrice des rdles ; mais la réclamation de celui qui se prétend véritable propriétaire vaut opposition an ■ paiement de Tindemntté qui sen consignée par Texpropriant. — Crépon, sur l'art. 6, n. 5 et 6.
206. — Si le véritable propriétaire ne se présente qu après le
loir ses droits sur l'indemnité. — Cass., 14 avr. 1846, Préfet des Bouches-du Rhône, [P. 46.1.691, D. 46.1.157]— Dufour, n. S»; de Pevrony et Delamarre, n. 144; Crépon , sur l'art. 5, n. 7. — V. infrà, n. 2778 et s.
297, — Lorsque, par suite d'une erreur matérielle, le propriétaire inscrit h, la matrice cadastrale n*a pas été mis en cause par l'expropriant, dans la procédure d'expropriation d'un terrain lui appartenant, et qu i) n'a attaqué, par la voie du pourvoi en cassation, ni le jugement d'expropriation, ni la décision du jury qui a réglé l'indemaité au profit d'un tiers non propriétaire du terrain exproprié, ce propriétaire n'est plus recevable à actionner l'expropriant devant le tribunal civil, pour le faire condamner à lui payer, soit & l'amiable, soit par voie d'expro- Driation. une indemnité pour Tentreprise irrégulièrement consommée. - Rennes, 2 juill. 1883, rEtat, [S. 8Ï.2.101. P. 84.1. 895, U. 84.2.70J
Sfi98. — Mais en pareil cas, le propriétaire peut exercer ses droits sur le prix touché par le tiers non propriétaire en vertu du principe d'après lequel personne ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui. — • Même arrêt. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 101, note.
299. — L'erreur dans le nom du propriétaire, commise dans Je plan parcellaire, n'autorise pas un recours au Conseil d'Etat; en effet quand, sur le plan qui a servi de base à l'instruction ouverte, dans une commune, sur un projet de création de rue nouvelle, une parcelle de terrain atteinte par l'alignement a été indiquée comme appartenant k une personne autre que le propriétaire véritable, cette erreur ne constitue pas une décision sur les questions de propriété qui peuvent s'élever à. propos de ladite parcelle, lesquelles ne peuvent être appréciées que par l'autorité judiciaire, et ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire se fasse attribuer plus tard, s'il y a lieu, l'indemnité afférente à la parcelle expropriée par suite de l'exécution du projet. — U y a donc lieu de rejeter, dans ce cas, le pourvoi au Conseil d'Etat formé, à raison de l'erreur du plan, par le propriétaire du terrain, contre le décret qui a déclaré d'utilité publique la création de la nouvelle voie publique. — Cons. d'Et., 7 Juill. 18S3, de Forceville et de Gove, [P. aom. chr.]
300. — On avait tout d'abord pensé que les ingénieurs, tout en indiquant exactement les noms des propriétaires, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice cadastrale, pouvaient dans une colonne spéciale, et sous le titre observations, signaler les personnes qui leur paraissaient être les véritables propriétaires ; mais on a renoncé à ce mode de procéder; en effet la co-existence de divers propriétaires & raison d'une même parcelle apporte une entrave dans l'exécution des prescriptions de la loi; il sulfil donc aux ingénieurs de communiquer à l'administration les ren seignements qu'ils recueillent h cet égard, sans les reporter sur les plans parcellaires. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loe. cit.
301. — II n'est pas nécessaire que le plan parcellaire indique le nom des fermiers, locataires et autres ayants-droit, le législateur a, en effet, lui-même organisé le mode «elon lequel
les noms de ceux-ci doivent être portés A la connaiscanee de l'expropriant. — Crépon, sur l'art. 6, n. 8. — V. infrà^ n. 1084 et s.
302. — L'instruction administrative de l'enregistrement, da 31 déc. 1838, § 22, conformément à. la déclaration dn mtnistai des Finances du 20 oct. 1838, décide que les extraits de la matrice des rûles délivrés partes agents des contributions direcln aux ingénieurs chargés dedresser les plans parcellaires, doiveol être visés pour timbre gratis, alors même que ce sont des cobcessionnaires qui exécutent les travaux, parce que c'est une disposition impérative d'une loi qui exige la production de cette pièce. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 101. — V. infrà, n. 3886.
S* Dépôt dM$ pUmt à la mairie, tt d$ l'avU qui m nt dmié.
303. — L'art. 5, L. 3 mai 1841, porte que les plans parcellaires restent déposés, pendant huit jours, a la mairie de la eommane où les propriétés sont sitaées, a&n que chaccn puisse en prendre connaissance. Ces plans dressés, ainsi qu'il vient d'être dit, sont visés et signés par le préfet qui les adresse au mure de la commune où les biens sont situés, avec la recommandation de publier le dépôt à la mairie; il doit être justiBé de ce dépôt; communication doit être donnée, sans déplacement, a toute personne qui la demande, sans qu'il puisse être recherché poor quel motif la communication est réclamée. — Cass., 18 juill. 1836, Dupin, [Bull, eiv., n. 36] — Daffry de la Monnoye, L 1, sur l'art. 5, n. 3; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, L 1, n. 102; Crépon, sur l'art. 6, n. 9.
304. — En dehors des plans parcellaires, l'exproprié ne peut exiger la communication d'aucune autre pièce ayant un caraetèro purement administratif [spécialement, des décisions ministérielles modiOaat une partie du tracé). — Cass., 13 déc. 1882, de Froissard, [S. 83.1.325, P. S3.1.782, D. 84.1.88] — DeLaileao, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. t02, note. ~ Dans l'espèce, les décisions dont la eommunicaUon avait été réclamée avaient pour but d'indiquer et d'approuver des modiflcatioDS au tracé primitif, et ces modifications avaient été adoptées par l'arrêté 1 la suite duquel les plans parcellaires avaient été dressés; les iatéressés n'avaient intérêt & connaître que l'anété désignant les territoires pour l'attaquer devant l'autorité administrative s'il y avait lieu, et les plans parcellaires, pour formuler leurs réclamations selon le mode et dans le délai fixés.
305. — Le dépdt du plan parcellaire exigé par la loi du3 ntii 1841 peut, dans le cas où il n'existe pas de mairie dans la commune, être fait au secrétariat de la mairie, c'est-à-dire au domicile du secrétaire, après avoir été annoncé à son de caisse. — Cass., 22 août 1838, Houzet, [S. 38.1.1002, P. 38.1.367] — Dans ce cas, le dépôt pourrwt être fait également au domicile du maire, pourvu qu'il Tût annoncé de manière à prévenir tous les intéressés. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 102; DalTry de la Monnoye, sur l'art. K, n. 3; de Peyrooy et Delamarre, 0. 146; Herson, n. 34; Crépon, sur l'art, o, n. 10.
306. — La formalité du dépôt, pendant huit jours, du plao parcellaire à la mairie étant substantielle, il ne peut y être suppléé par des équipollents. Spécialement, l'enauéte de commtm, antérieure au décret déclaratif d'utilité publique, et l'enquête faite par le maire, postérieurement k l'anêté de cessibilite, ne peuvent tenir lieu de l'enquête prescrite par l'art. 5, L. 3 mai 1841, alors surtout qu'elles n'ont pas été faites dans les conditions de forme et de durée réglées par le til. 2 de ladite loi. — Cass., 1" mars 1882, Bénard, [S. 83.1.326, P. 83.1.785] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn,t. 1, n. 102, note; Crépon, sur l'arU5, n. U.
307. — L'art. 6, L. 3 mai 1841, est ainsi conçu : « Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissemeot qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle delà maison commune. Il est en outre inséré dans l'un des journaux de l'arrondissement, ou, s'il n'en existe auoan, dans l'un des journaux du département. »
308. — La loi n'exige pas que l'avertissement dont il vient d'être parlé fasse mention du jour, da lieu et de l'heure de la réunion de la commission d'enquête; mât il est bon qu'il contienne cette énoneiation g^yf^jfg^ ^^tif^^f^^^^^^teurn'a
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. III.
soi
pas non plus prescrit que cet aTertinemeot soit donné un jour de fôte ou de dimanche, jour auquel ont lieu d'habitude les communications aux ioiéreases daos beaucoup de communes; par suite, le maire doit publier ravertissement dès qu'il reçoit les plans parcellaires, ou, au plus tard, le lendemain ; en procédant autrement il allongerait des délaie déjà fort étendus et prolongerait sans utilité une procédure sujette à beaucoup de lenteurs. — DeLatleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 103.
309. ~ Le législateur a prescrit l'arflchage de l'avertissement à la porte principale de l'église ; s'il y a plusieurs églises dans la commune 1 afBchage aura heu à la porte de la principale église; si, au contraire, il n'existe pas d'église, il devra élre procédé à l'affichage à la porte de l'église d'oili dépend la commune; c'est elle qui est l'église du lieu, et c'est dans son enceinte que se rendent le^ habitants de la commune le jïlus ordioairemeot; ce sera le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'église qui assurera l'affiebage et en dressera procès- verbal. — De Pe^rony et Delamarre, n. 150; de Latleau , Jousselin, Rendu at Péno, n. 104; Crépon, sur l'art- 6. n. 16 et 17.
310. — La dénomination d'éçlise ne s'applique qu'aux édifices destinés &t*ezereice de la religion catholique ; mais ce mot ne doit pas ioi être pris trop rigoureusement, et s'il n'existait dans la commune qu'un temple pour l'exercice du cuUe prolestant ou qu'une synagogue, ce serait certainement remplir I intention du législateur que d'apposer l'affiche k la principale porte de ce temple ou de cette synagogue. Cependant il semble, que, même en ce cas, il serait bon d'afficher l'avertisse ment à l'église catholique dépendant de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent tes immeubles à exproprier, parce que c'est dans cet édifice religieux que, d'habitude, se rendent la généralité des habitants.
311. — L'affichage de l'avertissement doit avoir lieu aussi à la porte de la mûrie; si la commune n'avait point de mairie, il serait procédé à l'affichage au lieu où d'ordinaire l'autorité placarde ses avis et arrêtés. D'habitude, surtout dans les grands centres, at dans les communes qui s'étendent sur un vaste territoire, Taffichage a lieu dans les endroits les plus apparents, et dans tous les lieux consacrés par l'usage aux amehes. — Crépon, sur l'art. 6, n. 18; de Lalleau, JousseUn, Rendu et Périn, t. 1, n. i04.
312. — D'après l'art. 7, L. 3 mai 1841, le maire doit certifier ces publications et affiches; aucune forme n'a été imposée au maire pour l'accomplissement de cette formalité; il suftlt qu'elle soit certaine; l'attestation peut avoir lieu au bas de l'un des exemplaires de l'afflche, elle peut avoir lieu par procès-verbal séparé, ou dans le procès-vert»! attestant aue le dépôt du plan parcellaire a duré huit jours; U suffît, en d autres termes, qu'il résulte des expressions employées que la formalité de l'avertiasemeot présent a été accomplie. Il est désirable que ces certificats soient délivrés immédiatement; mais il ne résulte aucune nullité de ce qu'ils ont élé rédigés après coup. — Cass-, 11 août 1841, DesbroBses, [S. 41.1.670, P. 41.2.19] - De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périu,t. 1, n. 105; Daffry de laMoDnoye,t. 1, sur l'art. 7. D. 1 ; Crépon, sur l'art. 7, n. 1.
313. — Jugé, à cet égard, qu'il suffît que le maire certifie qu'il a fait pubUer, conformémentÀ la loi, l'avertisse ment aux [Arties de prendre communication des pièces dép<aées à la mairie. — Cass., «mars 1891, Donean, [S. 91.1.830, P. 91.LS44J
314. — Le certificat du maire constatant que les affiches de l'avertissement collectif ont été apposées conformément à l'arrêté du préfet, qui ordonnait leur apposition tant à la porte de l'église qu'i celle de la maison commune, fait preuve suffisante de l'apposition régulière de ces affiches. — Cass., 2 janv. 1844, DupoDUvice, [S. 44.1.185, P. 44.1.651
315* — Il a même élé jugé qu'il suffisait que le maire déclarât dans son procès-verbal que toutes les formalités voulues par la loi avaient été accomplies. — Cass., 20 avr. 1842,Bourgon,rS.42. 1.422, P. 42.2.191 — Toutefois, cette formule est trop générale et doit être évitée; les maires doivent toujours préciser les formalités qu'ils reoiplissent; si cette formule a pu être admise dans une espèce où raccomplissement des formalités résultait d'autres constatations, elle ne le serait probablement pas dans d'autres cas. — Crépon, sur l'art. 7, n. 2 ; DaCfry de la Monnoye, t. 1 , sur l'art. 2, u. 1; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 106.
816.— ... Le certificat du maire constatant que ravertissement, destiné àporter à la connaissance des intéressés le dépÛl du plan, a été tffioné tant t U porte principale de ta maire qu'a celle
de l'église, fait foi d'ailleurs juequ'é inscription de faux, et ne peut être contredit à l'aide des énonciations d'un constat d'huissier. — Cass., 4 mars 1890, Truchetat, [S. et P. 92.1.319, D. 91. 5.276] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, n. 106, note. — Le certificat émane, en eEfet, de l'autorité administrative qui a qualité pour le délivrer et pour constater le fait qu'il relate. D'un autre côté, il est certain que des allégations contraires et des documents produits ne sauraient prévaloir contre la foi due & un acte authentique, tant que l'inscription de faux n'a pas été formulée et accueillie. — Cass., 21 mars 1887. Comm. de Sunt- Honoré-Ies-Bains, [S. 89.1.85, P. 89.1.174, D. 88.1.276]— V. suprà, vo Acte authentique, n. 251 et s., et infrâ, v" Faux incident civil,
317. — La formalité de la publicité par l'affichage est régulièrement accomplie, quoique 1 affiche ait été lacérée avant î'ex-
Êiration du délai de dépôt. — Cass., 4 mars 1890, précité. — .'est lé, en effet, un cas fortuit qu'il est impossible de prévenir ou d'empêcher; les intéressés sont, d'ailleurs, prévenus par les autres modes de publicité.
818. — La loi du 7 juill. 1833 portait seulement : « Il est en outre inséré dans l'un des journaux des chefs-lieux d'arrondissement et de département. » Depuis, les opinions s'étanl partagées sur l'interprétation de ce texte ; on a voulu faire cesser toute ambiguïté en établissant nettement d'abord l'inutilité d'une double publicité, et ensuite la préférence à donner au journal de l'arrondissement sur celui du chef-lieu du département (L. 3 mai 1841, art. 6).
319. — Le décret organique du 17 févr. 1852 disposait que les annonces judiciaires exigées pour la validité ou la publicité des procédures seraient insérées, à peine de nullité, dans te journal ou tes journaux d'arrondissennent qui seraient désignés, chaque année, par le préfet; cette disposition s'appliquait à l'expropriatioD comme en toute autre matière; et s il existait dans l'arrondissement un journal désigné pour recevoir les annonces
J'udiciaires, c'était dans ce journal que L'insertion devait être aite. — Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 6, n. 8 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn. t. i,n. 107; Crépon, sur l'arL 7, n. 23. — Contrâ, de Pe^rony et Delunarre, n. 152.
320. — U avùt été décidé que li'nsertion de l'avertissement de piendreeommunication du plan déposé i la mairie n'était pat valablement faite dans un journal publié au chef-lieu du dépar^ tement, bien que ce journal eût été désigné par le préfet pour recevoir les annonces judiciaires, s il existait un journal publié dans l'arrondissement où étaient situés les biens expropriés. — Cass., 4 mai 1863, Préfet de l'Yonne, [S. 63.1.399, P. 63.410, D. 63.1.418] — De Peyrony et Delamarre, n. 152; Dalfry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 6, n. 9; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 107, note; Crépon, sur l'art. 6, n. 20.
321. — ... Que l'autorité judiciaire était compétente pour apprécier, au point de vue des conditions de pubhcité et ne la régularité des procédures auxquelles ils doivent s'appliquer, le seos et la légalité des arrêtés par lesquels les préfets désignaient, en vertu de l'art. 23, Décr. 17 févr. 1852, les journaux dans lesquels on faisait l'insertion des annonces judiciaires; de tels arrêtés constituant non de simples actes d'administration, mais des arrêtés réglementaires et généraux. — Cass., 7 déc. 1859, Deschamps, [S. 60.1.229, P. 60.683, D. 60.L30] — De Peyrony et Delamarre, n. 154; Daffry de la Monnoye, mm. cit.; Crépon, sur l'art. 6, n. SI et 22. — Contra, Cons. d'.^t., 20 juin 1860, Heim, \S. 60.2. 26, P. adm. chr., D. 60.3.31]
SS2* — Depuis Iots, le décret du 28 déc. 1870, rendu par la délégation du gouvernement de la défense nationale k Bordeaux, a décidé que provisoirement et jusqu'à ce qu'il en ait étédécidé autrement, les annonces judiciaires et légales pourront être insérées au choix des parties dans l'un des journaux publiés en langue française dans le département. Il résulte de ce décret, appliqué par tous les préfets, excepté par celui de la Seine qui continue à désigner des journaux pour recevoir les annonces légales, que les parties ne sont point tenues de s'adresser au journal désigné par le préfet, s'il en désigne uo. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pério, t. 1, n. 107. — V. aussi suprà, v" Annonces judiciaires et tégaUs, n. 18.
323. — Ce décret abroge-t-il l'art. 6, L. 3 mai 1841, qui n'autorise l'insertion dans un journal du département qu'a défaut d'un journal de l'arrondissement? La négative a été admise avec raison par un avis du Conseil d'Etat du 3 mai IMl^, sous Cous. d'Et, août 1888, Lamiot, [S. 90^Mti ftf-GteQgi-C
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chip. IH,
; « c* décret, qui ne contient pas d'ailleurs de dispositions plos étendues que celles de l'art. 23, ne peut être considéré eomme ayant une portép plus générale que ledit art. 23, et ne mirait pàr suite être appliqué h l'expropriation pour utilité puMiqae. — V. en ce sens, Cass., 31 Aie. 1879, Qautreau, (s. 80.1.176, P. 80.389, D. 80.1.16*1
<KS4. — A part l'avertisseinent coIlectiF, l'administration, si oHe le juge à propos, peut donner desavertissements individuels, mais elle ne peut remplacerravertïssementcollectifpardesavertiflseinentB individuels adressés à chacun des propriétaires; en âjpissaal ainsi elle rendrait la procédure irréguliëre. Cet avertisBement a, en etTet, pour but non seulement de prévenir tous les propriétaires atteints par l'expropriation, mais tous ceux qui ODt intérêt & discuter le tracé et à en demander ta modification .
— Ca8B.,30 avr. 1845, Desplols, [S. 45.1.7+6, P. 45.2.273, D. 45.1 .%95] — ' DatTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 6, n. 1; de Lalleau, Jouaselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 108; Crépon, sur l'an. 6, 14.
325. — Jugé, dans le même sens, qu'il est indispensable que ravertissement soit publié par la voie des journaux, conformément aux prescriptions de la loi. Cette publication ayant lieu dans l'intérêt général n'est pas suppléée par l'avertissement individuel. — Cass., 4 avr. 1843, Soulbieu et Pre'vol, [S. 43.1.344, P. 43.1.636]
326* — A plus forte raison la demande en expropriation ne devra-t-elle pas être accueillie si aucun avertissement n'a été donné. Ainsi il a été jugé que le défaut d'afQche, à la porte de l'égtise, de l'avertissement le défaut d'insertion de cet avertissement, dans le journal du chef-lieu d'arrondissement, indépendamment de celte insertion au journal du chef-lieu de département, le défaut de d^pdl pendant huit jours du plan des propriétés menacées d'expropriation, toutes ces irrégularités rendent non reeevable la demande en exproprintion. ~ Tnb. Lure, IS mai 1839, sous Cass., 9 juill. 18:«9, Dépoire. [S. 39.t.792,P.46.S.655]
827. — - Le législateur n'a point réglementé le mode par Ifquel on doit justifier de l'insertion dans les journaux; ce sera évidemment par la production d'un numéro du journal contenant l'insertion; l'art. 683, C. proc. cir., décide ou'en matière de publication pourexproprialion forcée par suiteaesaisie, l'exemplaire d'un journal destiné à justifier de l'insertion doit porter la signature de l'imprimeur légalisée par le maire; c'est I& évidemment une formalité utile, mais qui, en noire matière, n'est point indispensable puisqu'elle n'est pas exigée par la loi. — De Lalleau, Jouflselin, Rendu et Pérln, t. 1, n. 107; Crépon, sur l'art. 6, n. 24 et 25.
328. — Bien que l'avertissement doive être collectif, faut-il qu'il contienne les noms des propriétaires tels qu'ils sont portés sur la matrice cadastrale; faut-il même qu'il indique tes renseigoemenlB recueillia par les ingénieurs concernant les véritables propriétaires? Non, évidemment; le législateur, en disposant que i'avertiBBement serait collectif, indique clairement qu'il n'a pas voulu imposer I obligation de désigner les différents propriétaires, qui peuvent être fort nombreux dans une seule commune.
— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n; 108; Crépon, sur l'art. 6, n. 13.
329. — On a prétendu que lorsque l'expropriation n'atteint qu'un seul propriétaire on ne pouvait lui donner un avertissement collectif, et qu'il y avait lieu, en ce cas, de procé<ler par avertissement individuel; ce système a été repoussé par cette raison que le législateur n'a point modifié les formalités à remplir dans le cas où l'expropriation frappe un seul propriétaire.
— Cass., 14 avr. 1840, Préf. de la Corrèze, [S. 40.1.445, P. 40. 1.525] -■ DftfTry delà Monnoye, t. 1, suri'arl. 6, n. 2; de Lalleau, .lousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 108.
330. — Lors de la discussion de la loi de 1833, deux amendements avaient été proposés; l'un voulait que les ingénieurs indiquassent la valeur dès propriétés; l'autre laissait à l'administrition ia faculté de faire, immédiatement après les opérations des ingénieurs dont parle l'art. 5, des offres aux propriétaires. On pensait que (es évaluations pourraient être acceptées, et que par ce moyen des lenteurs et des discussions seraient évitées. Mais M. Teste, auteur du secoml amendement, allait plus loin, et pensait que si l'offre ainsi faiie était refusée, et que plus tar<), il fût décidé qu'elle éta.t suffisante, le propriétaire devrait supporter tous les irais à partir du jour où la proposition avait eu lieu. Cela a été combattu et repoussé; mais il est néanmoins iatéresBant de connaître cet incident afin de rendre bien précis
, le moment de la procédure où commencent tes actes dont les ' frais peuvent rester à la charge des propriétures expropriés. Aa i demeurant, on se tromperait si l'on supposait que la Chambra, en rejetant l'amendement, a voulu interdire & l'administration ! de faire, dès le premier moment, des offres amiables propres h I prévenir l'instruction et les débats. « Noos n'avons aucun inté- I rét, a dit le ministre du Com'merce, à r^uawr la fteullé qu'on I veut nous donner ; car, «Tant que l'on ea vienne, ainsi qv'cm Fa ' dit, k des hostilités, c'est-à-dire fc une procédure ou «âmînttlra- I tive ou judiciaire, l'administration fait des offres A l'amiable k ' tous les propriétaires pour éviter d'en venir k ces moyens de I droit. » — Duvergier, Cotl. detloii, t. 33, p. 382. I 331. — Les p^ns parcellaires doivent demeurer déposés à la : mairie pendant huit jours; cedélai est rrane;e«Uflquestionaviit été soulevée sous l'empire de la toi de 1810; pour faire cesser les doutes, la loi du 7 juiU. 1833 avait décidé que les plans resteraient & la mairie huit jours au moins; mats ces expressions permettaient au maire de les conserver plus de huit jours, ce qui produisait des lenteurs ; la loi de 1841 dispose que le dépôt à la mairie aura une durée de huit jours ; mais il a été bien entandu lors de la discussion de la loi que ce délai était franc (tfomteiir du2 mars 1841, p. 508 et du 23 avr. 1841, p. 1083); c'est ce que la jurisprudence a toujours reconnu. — Cass., 25 févr. 1856, Thomas, [S. 56.1.445, P. 56.1.329, D. 56.1.211] ; — 6 juin 186«, deGinestous, [S. 66.1.447, P. 66.1204]; — 21 nov. 1883, Godard, [S. 84.1.85, P. 84.1.175, D. 84.1.400); — 80 févr. tSH, Comm. de Bilieux, [S. 85.1.272, P. 8S.1.668, D. 85.1.S621; - 24 nov. 1885, Duhaniel, [S. 86.1.380, P. 86.1.757, D. 8«.S.2Z3j
— De Peyrony et Delamarre, n. 147 et 148; Uuvergier, t. 41, note 8 ; &Aon, p. 18 ; Daffrr de la Monnoye, sur l'art, ft, n. 3 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 109; Crépon, snr l'art. 6, n. 1.
332. — Ce délai ne commence à courir qu^après l'entier accomplissement des formalités prescrites pour assurer la publicité du dépdt ; par suite aucun des jours qui composent c« déW ne peut être employé & l'aceomplissement de l'une quelconque des formalités ; il ne court donc qu'à dater de l'avertissement collectivement donné aux intéresses, sans qu'il soit permis ds comprendre dans le délai de huitaine le jour où l'envoi du dépfkl a été porté à la connaissance du public. — Cass., 14 déc. 18(3, Dupontavice, [S. 43.1 .171 , P. 43.1.378] ; — 25 févr. 1856, précité;
— 16 févr. (859, Cayron, [S. 59.1.624, P. 58.205, D. 59.1.111];
— 6 juin 1866, précité; — tO juill. 1866, Burnetl Stears. \8. 67. 1.84, P. 67.172, D. 68.5.210]; — K janv. 1869, Feinisux-Baugê, [S. 69.1.131, P. 69.299, D. 69.1.157J; — 21 déc. 1881, Roger, [S. 82.1.133, P. 82.1.287]; - 1er mars 1888, Besnard, |8. 83. 1.326, P. 83.1.785]; — 21 nov. 1883, précité; —80 févr. 1884, précité: — 30 avr. 1884. Dumas de Primbaull, [S. 86.L164, P. 86.i:4l8, D. 85.1.262]; — 84 nov. 1885, précité; — l*'iaill. 1889, Charvin et Béjoint, [S. 89.1.430, P. 89.1.1070, D. 90.S. 256]; — 8 mars 1892, Bigot d'Engente, [S. et P. 98.1.420]- De Peyrony et de Delamarre, n. 148; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 6, n. 3 et 4; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 109 ; Crépon, sur l'art. 6; n. 2.
333. — C'est donc seulement le lendemain de la publicaiîoD de ravertissement collectif donné aux intéressés de prendre communication du plan déposé, que peut être ouvert le procès-verbal dressé parle maire à l'effet de recevoir les observations. — Cass., 6 juin 1866, précité. — Pour établir que ce délai a apparteoti eo entier aux intéressés il n'est pas nécessaire que le procès-verbal mentionne l'heure de l'ouverture; il suffit qu'il ne soit pas démontré que ce délai n'a pas été entièrement accordé aux mtéressés. Jugé par suite que le procès- verbal du maire, ouvert ie
I 25 mars, après la publication de l'avis du dépôt du plan, et cloi I le 1" avril, constate suffisamment que le plan parcellaire a été I déposé à la mairie pendant le temps prescrit par la loi. — Caii., I 28 janv. 1884, Société des bauts-fourneaux, forgfs et aciéries ds ' Saut-du-Tarn, [S. 86.1.184, P. 86.1.418, D. 85.1.262] - De
Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, n. 109, note; Crépon, sur
l'art. 6, n. 8.
334. — Ce délai n'expire qu'à la fin du huiUème jour i oùnuit. — Cass., 21 déc. 1881, précité; — l" mars 1882, précité;
— 21 nov. 1883, précité; — 20 févr. 1884, précité; — 30 aff- 1884. précité; - 24 nov. 1885, précité. — DafTry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 6, n. 5; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Péris, loc. cit.; Crépon, toe. cit. ,
