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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ghtp. 111.

été publié le 11 février, le procèa-verbal ne peut être ouvert que le IS, pour ^tre clos le 19 à minuit; el que, dès lors, le jugement d'expropriation est nul ai le procès-rerbal a été ouvert le 11 et clos le 19 au matin. — Cass., 0 juin 1866, précité. — ... Que r«xpropriaUon n'a pu valablement être prononcée, alors que le

8Ian parcellaire n'a été laissé à la mairie, ft la disposition des inïressés, qoe jusqu'au huitième Jour, ft deux heures de l*aprèsmidi. — Gass., 1"' mars 1662, précité. — ... Que doit être annulé le jugement prononçant rex(>ropriation, alors que le plan parcellaire n'a été laissé h la nuiirie, à la disposition des inlér«Bséfl, que Jusqu'au huitième jour, à six heures du soir. — Ca8s.,Sl déc. 1881, précité. — Crépon, sur l'art. 6, n. 3 et 4; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur Tart. 6, n. 6.

336. — ... Que I expropriation n'a pu être valablement prononcée, si l'avis du dépdt du plan n'a été publié que le 88 mai ftt si l'enquête a été close le 4 juin, à six heures du soir. — ... Si le procès-verbal a été ouvert le 3 août. Jour même de la publication de l'avis du dépôt du plan, et clos le 10 août avant minuit. ^ Cass., 30 avr. 1864, précité. ~ ... Si, le procèsverbal du maire ayant été ouvert le 29 juillet à neuf heures du matin, et l'avis du dépût du plan h la mairie n'ayant été publié dans les journaux que ce même jour 89 juillet, le procès-verbal a été clos le 6 août suivant, h troin heures de l'après-midi.

— Cass., S4 nov. 1889. précité. — ... Si le dépôt du plan n'a eu lieu que le 29 juin, et l'avis de ee dépôt n'a été punlié que le même jour, alors que l'enquête a été eloie le 6 Juillet. — Caes., i*'iuill. 1869, précité. — V. aussi Cas8.,2S févr! 1856, précité.

— Crépon, sur l'art. 6, n.5.

3S7. ... Que la formalité du dépût du plan parcellaire k la mûrie étant substantielle, rexpropriation n'a pu être valablement prononcée, si l'avis du dépôt du plan & la mairie n'a été publié et affiché que le S9 juin, et si l'enquête a ^tè close le 6 juillet, & une heure d'ailleurs non déterminée. — Cass., 20 févr. 1884, précité. —■ Il importe peu que cet afis ait été inséré dans les journaux du SS Juin. — Même arrêt. — Crépon, sur l'art. 6, D. 7.