De même, l'observation de la loi à cet égard n'est

Eas établie lorsque, l'avertissement officiel ayant prévenu le [lulie que les plans parcellaires seraient communiqués aux parties intéressées pendant huit jours, depuis dix heures du matin jusqu'à quatre heures de l'après-midi, ni le procès-verbal d'enquête ni aucun autre document ne font supposer ou induire que la clôture de l'enquête ait eu lieu à une heure autre que celle qui avail été annoncée par Tavertissement oraciel.— Cass., 5 janv. 1869, précité. — Daffty de la Mondoye, 1. 1, sur l'art 6, n. 6 ; Crépon, sur l'art 6,d. tO.

839. — Mats le délai de huit jours, pendant lequel le plan parcellaire doit rester dépcwé à la main'p, est respecte, alors que ce plan a été déposé à la mairie du 8 au 17 juillet. — Cass., 12 févr. 1884, Retours, (S. 8M.t34, P. 85.1.389, D. 85.1.262]

340. — Il a été jugé que le fait du dépôt du plan à la mairie pendant le délai de huit jours est suf^samment attesté par 1f> certificat du maire qui déclare que toutes les formalités et publications prescrites par les art. .t et 6 de ladite loi ont été otv Servêes; et cela, encore bien qu'il s'agisse d'une expropriation poursuivie dans l'intérêt d'une commune administrée par le maire qui a délivré le certificat. — Cass., H août 1841, Desbrosses, [3. 41.1.670, P. 41.2.285] — Mais ainsi que nous l'avons dit au au^et de l'avertissemetii {$uprà, a. 315), cette formule est incertaine, manque de précision et doit être évitée; ce qui établit que la Cour de cassation se montre & l'heure actuelle bien plus rigoureuse, ce sont toutes les décisions que nous venons de rappeler et qui cassent, alors que la preuve que l'intégralité du délai a été respectée n'est pas rapportée.

341. — Un tribunal ne peut prononcer l'expropriation en se référant seulement à un arrêté du préfet qui paraîtrait annoncer qu'un plan parcellaire des terrains nécessaires & l'exécution des travaux projetés aurait été déposé à la mairie de la commune oû sont situées les propriétés au'il s'agit d'exproprier-, il doit viser les pièces constatant formellement le dépôt d'un plan pareetlaire, soit entre les mains du maire, soit en la maison commune. — Ca8B.,2 févr. 1836. Houzet, [8. 36.1.337, P. chr.]

342. Lorsqu'il n'est pas établi que le délai de huit jours a été laissé en enti^'r la disposition des intéressés, le tribunal, auquel on demande de prononcer l'expropriation, doit la déclarer,

uant à présent, non recevable. — Cass., 8 mars 1893, Bigot 'EDgente,[S. et P. 92.1.420} - Trib. Lure, IS mai 1839, sot:s

Cass., 9 Juin. 1839. Préfet de la Haute-Saône, [P. 46.2.651]

343. ~ En principe, l'expropriant ne peut invoquer l'inobservation par lui-même Hf>s rormalités prescrites et des délais qui doivent être réservés aux intéressés et particulièrement aux expropriés; il ne peut, en effet, arguer de sa propre faute pour poursuivre la nullité deU prooédure. Mais il en est autrement, lorsque certains des biens de l'expropriant ont été compris, à tort, parmi les parcelles expropriées. — Cass.. 20 févr. 1884, Comm. deRilleux, [S. 6{f.l.272, P. RK.1.66», D. 85.1.262] — Dès lors, la commune expropriante, dont une propriété a été comprise, à tort, parmi les biens expropriés, peut relever devant la Cour de cassation, l'irrégularité résultant de ce que le plan parcellaire n'a pas été déposé k ta mairie par le maire durant tout le délai prescrit. Même arrêt.

344. La comparution d'une partie i l'enquête ne la rend pas non recevable à ezoiper de t'insurBsance du délai qui lui a été imparti, et ne saurait la priver du droit qu'elle avait de formuler des réclamations ultérieures. — Cais., 21 nov. 1883, Oodard,[S. 84.t.8!f, P. 84.1.175, D. 84.1.400] — En d'autres termes, ta nullité qui résulte de l'inobservation de la formalité substantielle du dépôt du plan parcellaire à la mairie, durant huit jours francs, n'est pas couverte par ce seul fait que la partie qui la propose aurait présenté des observations dans l'enquête. — Cass., 10 juin. 1866, Burnett-Stears, [S. 67.1.84, P. 67.172]; — 6 janv. 1869, Feinieux-Bougée,rS. 6D.1.13I, P. 69. 299}; —1" mars 1882, Bénard, fS. 83.1.326, P. 83.1.78KJ; — l"juill. 1889, Charvin et Béjoint, [S. 89.1.436, D. 89.1.1070, D. 90.8.256] — ... Alors surtout que ces observations n'avaient trait qu'à la procédure suivie jusqu'au dépôt du plan à la mairie. — Cass., 6juin 1866, de Ginestous, [S. 66.1.447 P. 66.1204] — Pn etlet, la partie qui a comparu une première fois, et qui a présenté des observations peut compter sur l'entier délai pour exposer de nouvelles observations. — De Lalteau, Joasselin, Kendu et Périn. t. 1, n. 104, note; Crépon, sur l'art. 6, n. 6 et 11 ; DafTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art 6. n. 6.

345* — Mais l'exproprié qui a comparu sans protestations ni réserve devant le Jury, et qui a conclu à l'allocation d'une indemnité renonce par là même à faire valoir le moyen tiré de l'insuffisance du délai, et couvre l'irrégularité de la procédure. — Cass., 22 Juin. 1868, Légit. [D. 6![.6.026] — DaCTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 6, n. 7 ; de Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn. t. 1,0.109, note; Crépon, sur l'art. 6, n. 12.

846. — Le délu de huitaine ne pouvant commencer que lorsque la publicité donnée à l'averUssement est complète, lepréfet ou le soUB-préfet doivent fairo eonnatlre au maire à quel moment l'insertion dans les journaux a en lieu pour gu'il puisse ouvrir son procès-verbal dès le lendemain de cette insertion si les autres avertissements sont antérieurs ou du même jour. La clôture du procès-rerbal a lieu dès que les huitjours francs sont écoulés. — De Lalleau, Jousselio» Rendu et Périn, t. 1, n. 112; Crépon, sur l'art. 7, n. 4 et S.

347. — Le délai de huitaine pendant lequel les plans doivent demeurer à la mairie n'est point ptoloogé à l'égard des propriétaires qui ne sont point sur les lieux, et qui habitent dans des localités parfois assez éloignées. Lors de la discussion de la loi, quelques députés trouvaient les délais trop courts en ce cas; mais on ne saurait prolonger encore une procédure déjà fort lente ; d'ailleurs il est à remarquer qu'après le dépôt à la mairie vient le dépôt à la sous-préfecture, et que là encore les intéressés pourront demander communication ; enfin les expropriations attirent toujours l'attention, et il serait bien surprenant qu'un propriétaire, même éloigné, ne fût pas prévenu en temps utile, — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 410.

§ 3. Des déclarations et réclamations,

348. — On lit dans l'art 7, L. 3 mai 1841 : « Le maire mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui ont été transmises par écrit». Le maire n'est pas Juge des réclamations qui lui sont faites, il doit donc toutes les mentionner au procée-verbal, et ne peut demander aux personnes qui ae présentent dé jusliGer de la qualité en laquelle elles agissent. — De Peyrony et Delamarre, n. 156; de Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, t. 1, n. 112 ; Crépon, .«rr.rt.7.0.3. Digifeed by GoOgk

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTrUTÉ PUBLIQUE. — Chap. IH.

349* — Ces réclamations ont BoaTeot pour but dMndiquer les erreurs dans la matrice des rôles, de signaler les noms des véritables propriétaires, de relever des inexacUtudes matérielles, faciles à rectifier ; de faire connaître les demandes d'indemnités et d'en fixer le chiffre; de réclamer un changement de tracé dans un intérêt général ou dans un intérêt privé; c'est & l'administration à apprécier ces réclamations. Si, ainsi que llndique une circulaire ministérielle , des propriétaires déclarent qu'ils abandonneront tout ou partie des terrains nécessaires aux travaux, les maires ne doivent pas manquer de le mentionner. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 113.

350. — C'est à ce moment que le véritable propriétaire dont te nom n'est pas inscrit sur la matrice des rôles doit se faire connaître; antérieurement ce serait trop tôt. Par suite, celui qui. longtemps avant l'ouverture de la procédure d'expropriation, a fait connaître au maire de la commune expropriante sa prétention à la qualité de propriétaire d'un terrain exproprié, ne peut

Erëtendre que la procédure a été irrégulièrement suivie contre i personne ioscnte & ta matrice cadastrale comme propriétaire, s'il n'a formé aucune réclamation dans l'enquête ouverte en vertu des art. 5. 6 et 7 de la loi du 3 mai 1841. — Gass., 3 dée. 1889, Gâche, [S. 91.1.271, P. 91.1.644]; — 25 avr. 1886, DriIhon,IS. 8*'.1.231, P. 88.1.546]

351. — Le propriétaire qui n'a pas réclamé sur le procèsverbal ouvert à la mairie, contre la contenance attribuée au terrain dont il est exproprié, n'est plus recerable à élever cette réclamation devant le jury. — Cass.,9 févr. 1846, Préf. delà Seine, fS. 46.1.224, P. 46.1.343, D. 46.1.79] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, i. 1, n. 100; Crépon, sur l'art. 4, n. 10. — Cette erreur ne lui porte pas, d'ailleurs, un grave préjudice parce que, au lieu de demander une indemnité pour une contenance déterminée, ou une indemnité calculée à tant le mètre carré, il lui suffit, pour prévenir tout préjudice, de réclamer une indemnité pour tout le terrain dont il est privé, en faisant valoir l'erreur commise. — V. tn/Vd, d. 40S.

352. — L'exproprié a cependant un recours si l'erreur de contenaoee excède un vingtième. Jugé, en effet, qae l'expropriation prononcée par le tribunal comprend tout le terrain désigné au pun administratif, alors même qu'il y aurait erreur dans 1 indication de la contenance ; sauf k la partie expropriée & réclamer un supplément de prix, si la contenance réelle excède d'un vingtième celle indiquée dans le jugement d'expropriation, et qui seule a servi de base à la fixation de l'indemnité. — Cass., 24 févr. 1863, Novion, [S. 65.1.143, P. 65.304, D. 64.1.289] — Et l'action de cette partie doit, par application de l'art. 1622, C. civ., être formée, à peine de déchéance, dans l'année à compter du jugement d'expropriation. — Même arrêt. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, /oc. cit.; Crépon, sur l'art. 4, n. 11.

353. — Les notifications à faire aux propriétaires ont lieu, d'après l'art. 15, § 2 et s., L. 3 mai 1841, au domicile qu'ils ont élu dans l'arrondissement de la situation des biens par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés. Le législateur n'a pas indiqué à quel moment cette déclaration doit être faite; elle peut donc être mentionnée sur le procès-verbal^ le maire doit d'utleurs, dès l'ouverture du procès- verbal, tenir à la disposition des intéressés un registre spécial où ces déclarations seront ref;ues si elles ne sont pas portées au procèsverbal. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 114; Crépon, sur l'art. 7, □. 6; de Pevron^ et Delamarre, n. 158.

364. — L'élection de domicile, faite par une partie au moment de l'enquête ouverte lors de la publication aes plans parcellaires, et dans une protestation contre l'expropriation, embrasse l'ensemble des opérations administratives et judiciaires de l'expropriation ; et c'est à ce domicile que doivent être faites les offres et notifications. — Cass., 8 nov. 1881, de l'Hôpital, rS. 82.1.133, P. 82.1.285, D. 83.1.24] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 114, note.

355. — Le maire doit ensuite transmettre au suus-préfet le procès-verbal contenant les observations des intéressés. On n'a pas cru nécessaire d'insérer cette obligation dansia loi; maison a reconnu que cela devait se faire ainsi (Duvergier, Coll. dis lois, t. 33, p. 283, et t. 41, p. 127). Le maire qui se montrerait négligeai à cet égard serait rappelé k l'exécution de ses devoirs par les soins du préfet ou du sous-préfet, fonctionnaires qui doivent se montrer soucieux de la stricte exécution de la loi et de la marche de la procédure dans les délais prescrits par le législateur.

§ 4. Z)e fa eommUston gui examine les réeUmatUmi.

lo CompotitioH el réunio» de la eo«$niuUm.

356. — L'art. 8, L. 3 mai 1S41, porte : u à l'expiration da délai de huitaine prescrit par l'art. 5, une commission se réunit au cbeMieu de la sous-préfecture. Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commane où les propriétés sont situées et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Les propriétaires qu'il s'agit d exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission, a Cette commission, instituée par la loi de 1810, a été créée sur les observations de l'empereur Napoléon. — Locré, t 9, p . 672 et s. ; ex posé des motifs de M. Berlier, Locré, t. 9, p. 734 et B. ; Crépon, sur l'art. 8, n. i.

357. — Quand des travaux d*utilité publique duvent s'étendre sur plusieurs communes, on doit former autant de commissions administratives qu'il y a de communes, c'est-à-dire une par chaque commune, en y appelant son maire. Il n'est oas permis de ne former qu'une seule commission dans laquelle figureraient les maires des communes diverses intéressées. — Daffry de It Monnoye, t. 1, sur l'art. 8, n. 8; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 115; Crépon, sur l'art. 8, n. 4.

358. — En d'autres termes, le maire d'une commune nepeot, i ce titre , faire partie que de la commission intéressant U commune qu'il administre. — Cass., 6 janr. 1836, Gaullieur, fS. 36.1.5, P. chr.] — Mais s'il était conseiller général ou conseiller d'arrondissement, il pourrait, bien entendu, en cette dernière qualité, faire partie des commissions chargées de recevoir tes réclamations se produisant dans les autres communes. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 117. — A part ie maire de la commune, les diverses commissions peuvent êtra formées des mêmes membres; et le plus souvent dus la pnlique, il en est ainsi ; même alors, les commissions doivent procéder à, des opérations distinctes par commune et dresser un procès-verbal séi aré par opération.

359. — La loi prescrit la réunion de la commission & ta soaipréfecture; il est bien évident que la commission se réunira ils préfecture lorsqu'il s'agira de biens situés dans l'arrondissemeat où se trouve la préfecture; dans ce cas, la présidence appartteadra au préfet. Jugé en ce sens que, quand les immmeubles expropriés sont situés dans une commune comprise dans l'arrondissement qui dépend du chef-lieu de département, c'est au préfet qu'appartient la présidence de la commission d'enquête chargée de donner son avis sur les réclamations des intéressés. — Cass., 12 nov. 1873, Esouiroi, [S. 74.1.84, P. 74.172, D. 73.1. 461] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 116; Daffry delà Monnoye, t I, sur l'art. 8, n. 1; Crépon, sur l'art. 8, n. 2.

360. — Le législateur se bornant à décider que la commission se réunit au cbef-lieu de la sous-préfecture, il est permis de réunir la commission en dehors de l'hôtel de la sous-préfeoture; il est donc indispensable, pour prévenir smt les membres de la commissiffli eux-mêmes, soit les intéressés, que l'avertissement donné en vertu de l'art. 6, L. 3 mai 1841, fasse connaître le local dans lequel la commission doit s'assembler ; ua tel avis fera cesser toute incertitude à ce sujet. — De Peyrony et Delamarre, n. 163; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 122; Crépon, sur l'art. 8, n. 3.

361. — Le préfet ne peut désigner les membres de la commission qu'après la confection et l'approbation des plans parcellaires de la commune ; en effet, il lui est interdit de nommer pour en faire partie des propriétaires dont les terrains sont expropriés; or, les plans parcellaires seuls peuvent lui faire connaître quelles sont les personnes qui ne sauraient entrer dansia commission. De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. I, n. 120. — V.infrà, n. 564.

362. — La loi n'interdit pas de faire entrer dans la deuxième commission d'enquête un membre ayant déjà fait partie de la commission d'enquête réunie, d'après l'art. 3, préalablement à la déclaration d'utilité publique. — Cass., lOaoôl 1841, Forquet, [S. 41. 1.888, P. 47.1.217];— 14 déc. 1842, Mailler, [S. 43.1. 68, P. 43.1.33] — Spédalement, l'ingénieur qui a figuré dass la première commission, peut aussi figurar dans la seconde. — Cass., 10 août 1841, précité. — De iMUaai, Jousseliny Rendu et

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'I

UTILITÉ PUBLIQUE. — Ghap. III.

Pério, t. 1, n. 119 ; DitCTry d« la Monnoye, 1. 1, sur rart.8,D.2; CrépoD, sur l'art. 8« d. 5 et 6. — Les Toactionnaires publics appelés à figurer daas les deux commistiODS, tels qu'ingénieurs, maires, sous-préfets, ne peuvent Stre changés; ce sont donc les mâmes qui seront le plus souTent appelés; quant aux autres membres de la eommissioa, il vaudrait mieux les choisir en dehors de ceux qui ont compmé la première commission, pour que leur opinion ne parût pas engagée & l'avance.

S63. — Il n'est pas nécessaire que l'ingéaieur qui fait partie de la commission soit un ingénieur des ponts et chaussées; le législateur le proclame nettement, puisqu'il déclare que c'est l'ingénieur chargé de l'exécution des travaux qui est appelé. En principe, c'est l'ingénieur en chef qui doit se présenter; en son absence, il doit déléguer ses pouvoirs à l'un des ingénieurs placés BOUS ses ordres, selon les besoins du service (de Laileau , Jousseliu, Rendu et Périn, t. 1, q. 119). L'ingénieur fait partie de la commissioD au même titre que les autres membres, il a donc voix délibérative. M. Martin du Nord, rapporteur À la Chambre des députés, a dit à cet égard : « L'ingénieur est sans contredit le membre le plus essentiel de la commission par les lumières qu'il peut répandre sur la discasston : il ne faut pas lui donner une position secondaire et de suspicion; personne, d'ailleurs, n'a plus que lui un intérêt d'honneur & ce que la meilleure direction soit adoptée » {Xonit. du 87 janv. 1833, p. 210). — De Laileau, Joasselio, Rendu et Périn, loc. cit.

364. — Le préfet choisit, ainsi qu'il le juge convenable, soit exeluflirement des conseillers généraux, soit exclusivement des conseillers d'arrondissement, soit et des conseillers généraux et des conseillers d'arrondissement (de Laileau , Joussetin, Rendu et Périn, L 1, n. 120; Crépon, sur l'art. 8, n. 14); à la conditîoD qu'ils ne soient point au nombre des propriétaires expro^ priés. — Cass., 14 août 1888, Faraudi, [S. 90.1.352, P. 90.1. 828, D. 89.1.264] — De Laileau, Jousselin, Rendu et Pério, loc. cit., note. — Mais les conseillers généraux ne pourraient être exclus de la commission d'eni^uète alors même qu'il s'agirait de l'iotérét du département qu'ils représentent; il n'en pourrait Aire ainsi qu'en vertu d'une disposition de la loi qui n'existe pas.

365. — Les propriétures des biens sujets à l'expropriation doivent seuls être exclus des commissions chargées d'examiner les réclamations des propriétaires ; cette exclusion ne s'étend pas aux administrateurs d'établissements publics, ou aux tuteurs des mineurs dont les biens sont soumis à l'expropriation. On ne saurait, en effet, étendre les incompatibilités, et se montrer plus sévère que le législatear (Discussion de la loi de 1841, observation de Dufaure, rapp., en réponse à Caumartin). — De Peyrony et Delamarre, n. 161 ; Qrépon, sur l'art 8, n. 21. — Contré^ GilloD et Stourm, p. 44. ~ Caumartin avait demandé la suppresnon de ce paragraphe concernant les propriétaires afin que, conformément au droit commun, non seulement les propriétaires mais leurs parents au degré indiqué par les dispositions du Code de procédure, pour les récusations de juges, et toutes tes parties intéressées fussent exclues de la commission. Le rapporteur a répondu que l'inconvénient signalé est & peu près inévitable, leur qualité n'étant pas toujours connue comme celle du propriétaire qui résulte de la matrice des râles; il résulte de \k d'abord que les propriétaires seuls sont exclus; et ensuite que la présence des parents des intéressés dans le sein de la commission ayant été reconnue présenter des inconvénients, le devoir du préfet est de s'efilbrcer de découvrir leur qualité et de ne les point appeler lorsqu'il les a découverts.

306. — Les membres de la commission peuvent être régulièrement remplacés, même au cours des opérations; quant aux membresde droit, préfet, sous-préfet, ingénieur, ils seront régulièrement suppléés par les fonctionnùres chargés de remplir leurs fuDctions, en leur absence; ainsi le préfet par le secrétaire général ou un conseiller de préfecture, le maire par un adjoint ou un membre du conseil municipal choisi dans l'ordre du tableau dressé d'après le nombre des suffrages obtenus. Jugé spécialement que l'adjoint qui, dans la commission spéciale d'enquête instituée par l'art. 8, L. 3 mai 184i , a continué, k une seconde séance, la présence du maire, a droit et qualité pour valider par sa signature le procès-verbal relatif & l'ensemble des opérations de la commission. En conséquence, aucune nullité ne saurait résulter de ce que le maire n'a pas signé le procèsverbal de U première séance à laquelle il assistait — Cas?., 13 juill. 1870, Villa de Senq, [S. 70.1.371, P. 70.969, D. 70.1.367]

RipinTonB. — Tome XXI.

— De Laileau, Joussetin, Rendu et Périn, 1 1, n. U8 et 120; Crépon, sur l'art. 8, n. 11, (8 et 19.

3iB7. — L'ingéniear peut lui anssi être remplacé; en conséquence, si cette commission a fonctionné avec le concours d'un ingénieur régulièrement désigné pour en faire partie, il ne résulte aucune nullité de ce qu'un second ingénieur avait été sub* stdiairement indiqué pour remplir les mêmes fonctions. — Cass., 12 nov. 1873, Esquirol, [S. 74.1.84, P. 74.172. D. 73.4.461] — DafTry de la Monnoye, 1 1, sur l'art. 8, n. 4; de Laileau, Jousselin, Rendu et Pénn, t. 1, n. 119, note.

367 bis. ~~ L'arrêté du préfet qui désigne les membres de la commission d'enquête, peut, en même temps, désigner des suppléants pour le cas où les titulaires seraient empêchés ; le préiet peut aussi, en cas d'empêchement choisir de nouveaux membres en cours d'opération. On devra considérer le remplacement comme régulier si le jugement d'expropriation constate que la eommissioa s'est réunie etafonclionné régulièrement. — Cass., IS juill. 1870, précité. — De Laileau, Jousselin, Rendu et Périn, U 1, n. 120 ; Crépon, sur l'arU 8, n. 9 et 10; DalTry de la Monnoye, 1 1, sur l'art. 8, n. 6. — Il vaudrait mieux cependant que la régularité du remplacement fût constatée d'une manière plus explicite. — DafTry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 8, n. S.

368. — D'ailleurs, comme la commission peut délibérer si cinq de ses membres sont présents, il ne sera nécessaire de remplacer les membres absents que si le nombre des membres descend au-dessous de cinq. Ainsi la commission peut délibérer, si ses membres sont au nombre de cinq, alors même que le maire ne se présente pas, et personne en ses lieu et place. — De Laileau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 118; Crépon, sur l'art. 8, n. 13.

s» De la réception des obienationt.

369. — L'art. 9, L. 3 mai 1841, dispose : « La commission reçoit, pendant huit jours, tes observations des propriétaires. Elle les appelle toutes les fois qu'elle le juge convenable. »

3'70* — Le législateur n'a pas réglementé le mode de convocation de la commission ; son présiaent, le préfet ou le souspréfet, selon les cas, convoquemles divers membres qui la composent en leur adressant une lettre; cette convocation fera connaître le jour et l'heure de la première réunion; l'art. 8 porte bien que la commission se réunit & l'expiration du délu debuitaine imparti par l'art. 5, mais l'expiration de ce délai ne peut être connue de tous, puisqu'il dépend de l'aocomplissement des formalités de publications et d insertions et ne commence & courir que lorsqu'elles ont eu Heu. — De Laileau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 123 et 124.

371. — La loi de 1833 accordait aux propriétaires un mois pour présenter leurs observations; ce délai a été réduit à huit jours. 11 a été jugé, à cet égard, que le jour où se réunit la commission et le jour où elle se sépare et clôt son procès- verbal, comptent dans le délai de huit jours que doivent durer ses séances, encore que bien que la commission n'ait été réunie le premier jour qu'à deux heures de relevée. — Cass., 8 déc. 1847, Gard, [P. 48.2.227, D. 47.1.246] — Daffry de la Moonoye, t. 1, sur l'art. 9, n. 1 ; de Laileau, Jousselin, Rendu et Pénn, t. 1, n. Iâ5; Crépon, sur l'art. 9, n. 1 à 3.

372. — ... Que le certificat du préfet énonçant que les pièces avaient été déposées au secrétariat général de la préfecture pendant huit Jours devait s'entendre dans le sens de huit jours entiers. — Cass., 10 août 1841,Forquet.[S. 41.1.888, P.47.S.817]

— ... Alors d'ailleurs que l'exproprié avait, dans le délai, fourni ses réclamations personnelles. — Cass., 6janv. 1836, GaulKeur^ L'Hardy, [P. chr.]

373. — La commission d'enquête appelée à entendre les observations des propriétaires expropriés, doit seulement tenir son procès-verbal ouvert pendant tout le temps que durent ses fonctions ; il n'est pas nécessaire qu'elle reste en permanence, ni qu'elle s'assemble chaque jour. — Cass, , 14 déc. 1842, Mailler, [S. 43.1.68, P. 43.1.33] — Daffry de la Moanoye, t. 1, sur l'art. 9, n. 1 ; de Peyrony et Delamarre, n. 164 ; de Laileau, Jousselin, Rendu et Pério, t. 1, n. 126 ; Crépon, sur l'art. 9, n. 4.

374. — D'autre part, tous les membres de la commission ne doivent point nécessairement recevoir les réclamations; d'ordinaire l'un d'eux est désigné k cet effet. Il est vrai qu'un amendement de Renouard tendant k autoriser la commission, & déléguer l'un de ses membres pour recevoir les expbtStions oralef ou écrites que tes intéressés pourri^gh^^^|^Hn^^)^â-]C

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. III.

pouflBtf; maïs il ne l'a i\é que par cette conaidriration que cette faculté de déléf^ation est de droit. On a d'ailleurs fait remarquer

3ue le sous-préfet, président de la ODRiDiission,est naturellement élégué pour recevoir toutes tes observations présentées (Duvergter, Collect. des lois, t. 4t, p. 126). Le vœu de la loi est donc Bufflsamnient rempli lorsque, après avoir ouvert son procés-verbai, cette commission a déclaré que ce procès-verbal el les diverses pièces de l'instruction resteraient ouverts aux investigations et aux recberches de loue ceux qui se présenteraient, et qu'elle s'est ensuite ajournée pour connaître des observations qui auraient été faites et en délibérer.

875. — 11 résulte des explications qui précèdent que la cornmission ne peut ouvrir et fermer son procès-verbal le même jour; elle doit le tenir ouvert pendant huit jours, à peine de nullité. Peu importerait d'ailleurs que les propriétaires eussent eu tout le temps néeessaire pour consigner leurs observations sur le registre ouvert & la mairie, en vertu de l'art. 7, la faculté qui leur était donnée h cet égard nepouvant être confondue avec le droit qui leur appartient, suivant l'art. 9, do présenter leurs observations devant la commission. — Cass., 81 juin 1S4S, Prëf. da Jura, [S. 42.1.(179, P. 42.2.137] — De Lalleau. Jousselin, Rendu et Pénn, t. 1, n. i26; Crépon, sur l'art. 9, n.S.

376. — La commission n'a besoin de dresser qu'un seul procès- verbal de ses opérations, il n'est point nécessaire qu'elle rédige autant de procès-verbaux qu'il existe de jours pendant lesquels tes propriétaires ont été appelés à consigner leurs observations. — Cass., 12 juin. 1870, Ville de Sens, [S. 70.1.371; P. 70.371, D. 70.1.3671 — De Lalleau. Joussolin, Rendu et Périn, t. 1, n. 128, note; Crépon, sur lart. 9, n. 6; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 9, n. 2.

377. — La commission demande des renseignements aux intéressés toutfs les fois qu'elle le juge utile; elle peut aussi se transporter sur les lieux pour s'éclairer; les invocations aux intéressés, si la commission juge utile d'eu adresser, sont Uansmises par la voie administrative et par le préfet ou le sous-préfet,président de la commission ; elles sont adressées soit au domicile élu par les propriétaires, soit au domicile des fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs; si tes propriétaires intéressés sont nombreux, on peut procéder par voie de publications faites dans la commune. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 129; Crépon, sur l'art. 9, n. 8 et s.; de Peyrony el Delamarre, n. 164.

878* — Doit-on admettre que les intéressés peuvsnt exiger d'Mre entendus dans leurs observations orales? La commission, au contraire, peut-elle ne recevoir que des observations écrites? Les réclamations des intéressés peuvent être produites verbalement, puisque la loi n'a rien réglé a cet égard ; mais nous pensons qu'en cas de refus de la commission les réclamants ne pourraient la contraindre à leur donner audience. C'est \k une affaire abandonnée & sa discrétion et à sa sagesse. Il est à désirer cependant que les intéressés soient admis à développer des observations oraIeB,parceque ce n'est qu'ainsi qu'ils pourront faire connaître toute leur pensée, et qu'ils fourniront à la commission des renseignemeols précis et complets , les objections soulevées j devant les amener à donner fc leur opinion toute son étendue. {

379. — En admettant les intéressés à fournir dans son sein leurs réclamations, la commission peut et doit même leur permettre de se faire assister d'un conseil. Souvent, en effet, le pro-

Ïriélaire qui aura à présenter une réclamation, aura de la peine s'expliquer et a exposer nettement l'objet de son observation ; dans ce cas, Il est utile qu'il puisse ss faire seconder par une personne compétente.

380. — Jugé que la commission d'enquête, qui a déjà reçu les explioalioDB écrites de l'exproprié, n'est tenue de l'appeler qu'autant qu'elle te juge convenable; elle peut, dès lors, refuser de l'entendre dans ses explications orales. — Cass., 13 déc. 1882, de Froissard, [S. 83.t.323, P. 83.1.782, D. 84.1.88] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 129, note; Crépon, sur l'art. 9, n. H .

3° Avit de la commitiion.

381. — On lit dans l'arl. 9, L. 3 mai 1841 : «• Elle (la commission] donne son avis. " D'après l'art. 8, « la commission ne peut détioérer valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins sont présents. Dans le cas oti le nombre des membres présenta serut de six, et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président tara prépondérante. »

882* — Si les voix se divisent en plus d deux opinions dont aucune ne réunisse la majorité absolue, il ne sufQra pas de dresser un procès-verbal constatant la dissidence, il fauanif par plication de l'art. 1 17, C. proc. civ., que les membres plus faiblM en nombre soient tenus oe se réunir à l'une des deux opinions qui ont été émises par le plus grand nombre (V. infrâ, v<t Jugement et arrêt [mat. civ.J, n. 1120 et s.}. Nous nous foodoos à cet égard sur ce qu'il résulte nettement du § 4 de l'art. 8 que la commission doit exprimer un avis, et sur les art. 10 et 11, qui font produire à cet avis des conséquences fort graves. — V. en ce sens, Duvergier, CoUect. des lois, t. 41, p. 126. — Toutefois l'avis de la commission n'étant en déSnitive qu'un renseignement el n'étant nullement obligatoire pour l'administration, il s'ensuit que l'avis de la minorité et même le nombre de voix dont s'est composée celte minorité doivent être mentionnés.

383. ~ Il en résulte que lorsque la commission dâibèra aa nombre de moins de cinq membres, sa délibération est nulle, et queeettenullité entraîne celle de toutes lesopêrationsultérieures.

— Cass., 34 août 1846, Benker, [S. 46.1.879, P. 46.2.647, D. 46. 1.328] — La circonstance que la commission délibère & moins de cinq membres équivaut à celle où la commission n*a pas été réunie malgré la prescription impérative de la loi. Cette nullité peut être invoquée par tous les propriétaires atteints par l'expropriation, même par oeux qui n'ont présenté aucune obserration à la commission. — Cass., 24 août 1846, précité. — Tous ont souffert de ce que la commission ne s'est pas trouvée en nombre et n'a pas été composée conformément aux dispositions de la loi.

— Daffry de la Monnoye, t. i, sur l'art. 8, n. 7; de Lallean, Jousselin, Rendu et Périn, t. I, n. 130; Crépon, sur l'art. 8, n. 15 et 16,

384* — Jugé qu'il y a également nullité de l'enquête et par suite lieu à cassation du jugement ultérieur, si la commission a été composée de huit membres au lieu de sept, par exemple en ce que les maires de deux communes dilTérentes auraient pris part tous deux aux délibérations en ce qui concernait cbiouoe des communes (V. suprd, n. 357). — Cass., 6 janv. 1836, Oaullieur-L'Hardy, [S. 36.1 .5, P. chr.j — Datfry de la Monnoye, t. f , sur l'art. 8, n. 88; de Lalleau, Jousselin, 'Rendu et Pénn, t. 1, n. 130, note; Crépon, sur l'art. 8, n.l7.

886. — Le décret de 1810, art. 8, indiquait ainsi la natnre des observations à soumettre à la commission d'enquête et, par suite, les points sur lesquels file était appelée à donner son avis : (' celte eommiasion recevra les demandes et les plaintes des propriétaires qui soutiendraient que l'exécution des travaux n entraîne pas la cession de leur propriété. » Cette disposition n'a pas été reproduite dans la loi de 1841, pas plus que dans celle de 1833; nul doute cependant que, en principe, elle ne règle encore les attributions de la commission. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. I, n. 127.

380. — D'après l'art. 9, L. 8 mars 1810, si la commission pensait qu'il y avait lieu de maintenir l'application du plan, elle déduisait les motifs qui ta portaient à rejeterles réclamations des propriétaires. Cette disposition n'a été reproduite ni dans la loi de 1833, ni dans celle de 1841 ; mais il n'en est p&s moins certain que c'est ce que la commission doit faire en pareille circonstance. En général, la commission dont il s'agit ici n'aft s'oecui er que de la question de savoir si pour exécuter la loi ou Pontoanance qui a autorisé les traraux, il est nécessaire d'occuper telle ou telle propriété particulière; si, par exemple, pour ménager tel domaine, on ne pourrait pas infléchir la ligne du plan de ma- I nière a la diriger vers la limite plutôt que sur le milieu de ce domaine. Il ne s'agit pas d'un intérêt général, mais d'un intérêt purement local et presque individuel (Discours de M. Legrand, Montt. 1833, p. 278). Ce serait même une grave erreur de penser que la commission sortirait de ses attributions en proposant des modifications plus essentielles. Au moment où elle délibère, il v a déjà, il est vrai, des actes admînistratife qui décident le tnck des travaux; mais ces actes ne sont point définitifs, et l'institution de la commission a précisément pour but de les mettre aux prises avec les propriétaires dont ils doivent ou peuvent amener la dépossession.

387. — Mais la commission est sans droit et sans qualité pour apprécier les réclamations qui porteraient sur l'utilité publique. — Cass., 14 déc. 1842, Mailler, [S. 43.1 .68, P. 43.1.33] ;— !•* iuill. 1870, Ville de Sens, [S. 70.1.371, P. 70.969. D. 70.1.367] — Elle n'est pas non plus appelée h se prononcer, au cas où il s'agit d'uo chemin, sur le tracé général de oe chemi», mais seutoment sur

EXPROPHTATION POdR CAUSE D'

rUTIUTÉ PUBLIQUE. - Ghap. lit.

les alignements particuliers qui sont la conséquence de ce tracé f^néral. — Caas., 14 Mo. 184S, précité. - V. fn/Vd, a. B08. — DafTry de la Monnoye, t. 1. sur l'art. 9, n. 3; de Lalleau, JousseUn, Rendu et Périn^ t. 1, n. 139; Crépon, sur l'art. 9, n. f2.

388. — La désignation des territoires et propriétés peut âlre oontenue dans l'acle déclaratif, et particulièrement dans la toi déclarant Putilité publique (V. suprà, n. 36t, 270 et s.). Cette circonstance n'empêche point la commission de donner son avis sur les points qui lui sont régulièrement déférés, car en le donnant elle ne fait que se conTormer à la loi.

388 bis. — Si aucune observation ou réclamation n*a été présentée, ta commission n'a qu'a la constater dans son procèsverbal, elle n'a point alors d'avis à donner, puisque ses avis portent sur les observations formulées devant elle; en ce cas, ses pouvoirs sont épuisés. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.; Daffry Hr la Monnoye , t. 1, sur l'art, 9, n. 3 ; Crépon, sur l'art. 9, n. 12 et 13.

389. — Le tribunal appelé h prononcer l'expropriation doit examiner si toutes les formalités prescrites par ta loi ont été remplies, et spécialement si la commisaion s'est réunie conformément aux prescriptions de la loi; mais il ne saurait ni discuter ni critiquer l'avis qu'elle a émis; cet avis ne saurait non plus donner ouverture & cassation. — Cass., S4 mai 1870, de Orave, [S. 72.i.263, P. 72.607. D. 70.1.389] — DalTry de la Monnoye, t. 1 , sur l'art. 9, d. 5; Crépon, sur l'art 9, n. 14. — C'est là un acte administratif qui échappe à l'appréciation et surtout à la critique de l'autorité judiciaire.

390. — L'art. 9 dispose : a Ses opérations doivent être terminées dans le délai de dix jours, après quoi te procès-verbal est adressé immédiatement par le sous-préfet au préfet. Dans le cas où Ipsdites opérations n'auraient pas été mises à fin dans le délai ci-dessus, le sous-préfet devra dans tes trois jours, transmettre au préfet son procès-verbal et les documents recueillis. » La commission, on le voit, a dix jours pour délibérer et formuler son avis; si elle est prête dès le neuvième jour, et si un jour lui a suFB pour délibérer et s'arrêter & une opinion, elle peut, dès ce moment, clôturer ses observations et rédiger son procès-verbal. Lorsqu'elle n'a pas donné son avis dans les dix jours, ses pouvoirs sont expirés; et le sous-préfet ou le préfet peuvent passer outre, alors même que te défaut d'avis ou de délibdration proviendndt de l'absence de Tnn des membres de la commission.— Cass., SOavr. 1842, Bourgon, [S. tô.1.423, P.43. 2.19} — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 131 ; Dafft'y delà Monnoye. 1. 1, sur l'art. 9, n. 4; de Peyrony et Delamarre, n. 166; Crépon, sur l'art. 9, n. 16 et 17. — L'inertie ou les lenteurs d'une commission ne sauraient entraver un travail déclaré d'utilité publique; on procftde alors avec les documents déjà reeueiltts.

4* Changemnt de iraeâ.

391. — L'art. 10, L. 3 mai 1 841 , dispose : » Si la commission

Itropose quelque changement au tracé indiqué par les ingénieurs, e sous-préfet devra, dans la forme indiquée par l'art. 6, en donner immédiatement avis au propriétaire que ces changements pourront intéresser. Pendant huitaine, à dater de cet avertissement, le procès-verbal et tes pièces resteront déposés a la souspréfecture : les parties intéressées pourront en prendre communication sans déplacement et sans frais et fournir leurs observations écrites. Dans les trois jours suivants, le sous-préfet transmettra toutes les pièces & la préfecture.

392. — L'art. 10 renvoyant, en ee qui concerne l'avertissement à donner aux propriétaires, aux prescriptions de l'art. 6, nous ne pouvons que nous référer & ce que nous avons dit au Sujet dp cetacttcle (V. suprà, n. 307 et s.); il en est de même relativement au délai de huit jours prévu par l'art. 10; ce délai est régi par les règles exposées à l'égard du délai concernant le temps pendant lequel les observations peuvent être faites à la mairie : ce délai sera donc franc [V. suprà, n. 307 et s.), — Cass., 6 janv. 1836, précité; — 10 août 1841, ForquetJ, [S. 41.1.888, P. 47.2.217] — DafTry de la Monnoye. l. 1, sur l'art. 10, n. 1 ; Crépon, sur l'art. 10, n. l;de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. l,n.l3l,note.

§ 5. Arrêté de cessibilUé.

393. — Sur le vu du procès-verbal Pt des ordonnances y annexées, le préret détermine par un arrêté motivé les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque a laquelle il est né-

cessaire d'en prendre possession (V. su^d, n. 270 et a.}. Toute* fois, s'il résulte de l'avis de la eom-nission qu'il y a lieu di> modiRer le tracé des travaux ordonnés, le préfet doit surseoir juS" qu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration supérieure» L'administration peut, suivant les circonstances, ou statuer dé- Bnilivement, ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau a tout ou partie des formalités présentes par lei artieles précédents (L. 3 mai 1841, art. H).

894* — Une difRcuilé grave se présente sur l'interprétation à donner à cette alternative laissée & l'administration de statuer définitivement ou d'ordonner qu'il soit procédé de nouveau à tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents. Cette faculté alternativeest-elleabsolue, etl'administration peutelle statuer définitivement, lors même qu'elle se range & l'avis de ta commission et adopte des modifications au tracé? On a soutenu la négative. En effet, a-t-oo dit, les garanties accordées par la loi aux propriétaires doivent être les mêmes pour tous ; or, tes propriétaires atteints par le premier tracé ont pu faire valoir leurs réclamations devant une commission ; et, dans le fait, ils les ont tellement f^it valoir qu'elles ont été accueillies. Pu suite de l'adoption de ces réclamations, d'autres propriétaires qui n'ont pas été entendus, qui n'ont pas dû l'être, se trouvent menacés. Pourquoi voudrait-on enlever à ceux-ci le droit de réclamer dans les mêmes termes et avec les mêmes garanties que les premiers? Sans doute ils peuvent, d'après Part. 10, fournir pendant huitaine leurs réclamations écrites ; mais ce n'est point être dans une condition égale que de fournir des réclamations écrites à l'administration, ou de les présentera une commission composée de propriétaires de la localité, qui est obligée de les repousser, 'et si elle les repousse, de le faire par un avis motivé, à une commission qui adresse des objections auxquelles on peut répondrp. D'un autre ei)té,il a été reconnu dans la discussion que l'administration, après avoir adopté déhoitivement un tracé, ne pouvait le modifier qu'à la charge par elle d'accomplir toutes les formalités prescrites par les art. 4 et s. de la loi. Pourquoi donc dispenser l'administration de ces formalités, lorsqu'il s'agit du tracé proposé par la commission? Est-ce que dans les deux cas, il n'y a pas un tracé nouveau ? Et en

3uoi la position des propriétaires menacés par le changement 'avis de l'administration, après adoption définitive d'un tracé, mérite-t-elle plus de faveurs que celle des propriétaires atteints par les modifications proposées par ta commission 7 L'administration ne peut donc adopter définitivement un tracé, sans formalités nouvelles, qu'autant qu'elle rejette les modifloations proposées par la commission ; et, lorsqu'au contraire elle se range a l'avis de la commission, elle doit nécessairement instituer une autre commission pour recevoir les réclamations des propriétaires atteints. L'administration a la libre faculté de statuer dé- Snitivement ou d'ordonner le réaocomptissement des formalités, mais cette faculté est subordonnée au choix qu'elle fait entre son premier avis et l'avis de la commission; el les observations écrites que l'art. 10 permet aux propriétaires de présenter n'ont pas d'autre but que de mettre Tadministration à même de se prononcer en connaissance de cause.

395. — Cette opinion a le tort d'ajouter au texte de la loi qui n'exige point que l'on procède de nouveau à l'accomplissement des lormalités prescrites par les art. 6 et s., alors que le tracé proposé par la commission d'enquête est adopté; (Tailleurs le propnétaire atteint par le nouveau tracé a pu se défendre devant cette commission. Un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 1880, Préf. de ta Mayenne, [S. 80.1.472, P. 80.1.173, D. 81.1. 160] a consacré implieitement cette dernière manière de voir. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, L 1, n. 134; de Peyrony et Delamarre, n. 171 ; Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 11, n. 9 ; Crépon, sur l'art. 11, n. 8.

396. — Mais ai le préfet n'adopte ni le tracé primitif, ni le tracé proposé par la commission, mais un tracé différent, il est nécessaire de procéder k nouveau à t'afacomplissement de toutes les formalités prescrites par les art. 5 et s.; en effet, le nouveau tracé atteint des propriétaires qui n'ont été appelés d'aucune c^anière h fournir leurs observations sur ce tracé et a s'expliquer & son sujet; peut-être ont-ils des arguments excfltenls pour établir que c'est à tort que le nouveau tracé touche & leurs propriétés. En l'absence d'une nouvelle enquête te tribunal devrait refuser l'expropriation.— V. les autorités citées au numéro qui précède.

897. — Il a été jugé, par appli<»tp^leJ'ftçt.ii,qH«loj'sau^ J

SOS

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTÏLITÉ PUBLIQUE. - Chap. III.

ta commissiOD d'enquête propose des modiflcatioas au tracé, lf> préfet doit, dans le cas où il les accepte comme dans le cas où

11 les repousse, surseoir h tout arrêté de cessibilité, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par t'admiaistratioii supérieure. — Caas.,

12 mai 1880, prénité. — Dès lors, c^est & bon droit qu'un tribunal se refuse de statuersur la demande d'un préfet qui a accepté les modiBcations proposées par la commission d'enquête, et a rendu un arrêté de cessibilité sans attendre la décision de l'administration supérieure. — Cass., 8 avr. 1891, de Bigault de Gasanove, [S. 91.1.272, P. 91.1.646, D. 92.1.133] — Crépon, sur l'art. 11, n. 9; de lÀlteau, Jousselïn, Rendu et Pério, t. 1, n. 134; Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 12, n. 8. — Cet arrêt suppose éTidemment que dans le cas où il adopte le tracé propose par la commission le préfet n'est pas obligé de faire procéder & une nouvelle enqudte. Mais, dans ce cas, c'est l'administratioo supérieure qui doit statuer sur les modiflcalions proposées, et le préfet n'est qu'un açeot de transmissioD. Or, si dans le cas où il accepte les modifications, le préfet pouvait rendre son arrêté de cessibilité et saisir le tribunal, l'affaire serait engagée au moment où l'autorité supérieure rendrait sa décision. Le texte de la loi serait ainsi violé, puisque le préfet, au lieu de surseoir aurait continué k remplir les formalités, et son esprit serait faussé, puisqu'une décision appartenant 6 l'administration supérieure aurait été prise par le préfet.

898. — Lorsque les travaux à exécuter ne concernent qu'une commune, et ne présentent qu'un intérêt exclusivement communal, le préfet rend son arrêté de cessibilité en conseil de préfecture. En matière ordinaire, l'arrêté de cessibilité est l'œuvré propre du préfet Toutefois, te préfet peut consulter en toute matière le conseil de préfecture (Dufour, t, 1, n. 444); mais il n'est point obligé de se conformer à la manière de voir du conseil de préfecture qui demeure pour lui un simple avis. Jugé, en ce sens, que la mention que l'arrêté de cessibilité a été pris par le préfet K en luniseil de préfecUire, » bien qu'il ce s'agisse pas d'une expropriation purement communale, n'entraîne pas nullité, s'il est dit aussi que l'arrêté est pris <« le conseil de préfecture entendu, » l'arrêté restant, en ce cas, l'œuvre propre du préfet.

— Cass., 28 janv. 1884, Société des hauts- fouroeauz, forges et aciéries du Saut-du-Tam, {S. 86.1.184, P. 86.1.418, D. 85.1. 262] — De Laileau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n.l35, note; Crépon, sur l'art. 11, n. 3.

^9. — L'arrêté du préfet doit être motivé; c'est-it-dire qu'il doit faire connaitre les bases légales sur lesquelles il s'appuie ; il est, d'ailleurs, satisfait à cette obligation par le visa des pièces constatant l'accomplissement des formalités prévues par la loi.

— DaETry de la Monnoye. t. 1, sur l'art, il, n. 1 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 13S; Crépon, sur l'art. 11, n. 4.

400. — Le préfet, dans son arrêté de cessibilité, doit désigner tes propriétés & exproprier, et indiquer les noms des propriétaires auxquels elles appartiennent ;en eiïet, le jugement doit prononcer l'expropriation des propriétés indiquées dans l'arrêté du préfet, et mentionner les noms des propriétaires d'après l'arrête préfectoral ; il ne suffirait donc pas que cet arrêté renvoyât aux plans parcellaires sur ce point — De Lalleau, Jousseun, Rendu et Périn, t 1, n. 136; Crépon, sur l'art. II, n. 2. — Cependant il a été décidé qu'une parcelle qui n'avait pas été spécialement désignée dans l'arrêté de cessibilité était régulièrement expropriée, alors qu'elle était comprise sur le plan annexé à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté du préfet. — Casa., 5 févr. 1840, Charnay, [S. 40.1.162, P. 40.1.807] — Crépon, loc. cit.; de Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, loc. cit., note.

401. — L'arrêté doii aussi indiquer la nature et la contenance des parcelles expropriées; car si cette précisioo ne figurait pas dans cet arrêté, elle ne pourrait pas non plus se rencontrer dans le jugement d'expropriation ; il est indispensable que l'extrait de ce jugement signifié aux propriétaires leur fournisse ces indications, pour c|u ils puissent examiner en connaissance de cause les offres qui leur seront faites, et arrêter leurs demandes d'indemnité. — Crépon, loc. dt.; de Latleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.

402. — Jugé que l'erreur de calcul que l'arrêté de cessibilité et le jugement d'expropriation renferment relativement à l'indication de la contenance du terrain exproprié, n'est pas une cause de nullité, surtout si elle n'existe pas sur le plan parcellaire auquel se réfèrent l'arrêté de cessibilité et le jugement d'expropriatMD, et si, d'ailleurs, l'indemnité ayant été fixée par le jury d'à.

près un mesurage non contesté, l'erreur est sans iaconvéaient. — Caen» 24 juin 1867, Desloges, [S. 68.S.226, P. 68.990] —