V. juprd, n

403. — L'arrêté doit aussi indiquer l'époque à laquelle aura, lieu la prise de possession des diverses propriétés; cette prise de possession suit souvent d'assez loin l'arrêté, et t'expropné a besoin de savoir s'il doit continuer encore à cultiver ses terres, ù les ensemencer; il doit connaître à quel moment il lui faut évacuer sa maison, transporter ailleurs son domicile, sou commerce, son industrie ; ce sont là des circonstances qui influent sur le montant de l'indemnité ei qu'il faut donc préciser. II n'est pas nécessaire, d'ailleurs, que le moment de la prise de la potsessioo soit absolument fixé, car cela serait souvent fort difficile; il a été jugé qu'il suffisait d'indiquer qu« la prise de possessioa aurait lieu après le paiement de l'indemnité. — Cass., 10 août 1841, Forquet, [S. 41.1.886, P. 47.1.317] — Daffry de la Honaoj'e, 1 1, sur l'art. 11, n. S; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 137; Crépon, sur l'art 11, d. 5. — Mais ce renseignement est bien vague, et ue renseigne çuère l'exproprié, puisque la prise de possession ne peut avoir heu qu'i ce moment; il est donc à désirer que l'administration détermine d'une manière plus préinse à quel moment aura lieu la prise de possession .

404* — L'erreur de date de l'arrêté de cessibilité peut être rectifiée à Taide des autres énonciations de cet arrêté et des documents qu'il vise, par exemple, un arrêté daté du 21 octobre vise des documents portant eux-mêmes la date du 30 octobre, U en résulte qu'il n'a été rendu que le 31 octobre, et que, par suite, c'est à cette date qu'il faut se reporter pour rechercher si les délais impartis ont été respectés. — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur Tari. 11, n. 3 ; de Latleau, Jousselin, Rendu et Péno, t 1, n. 136, note; Crépon, sur l'art 11, n. 10.

405. — Le préfet en rendant son arrêté de cessibilité peut se mouvoir dans les limites de l'acte déclaratif d'utilité publique. — Daffry de la Monnoye, 1 1 , sur l'art 11, n. 6. — V. suprà, v** Chetnin de fer, n. 485 et s.

406. — Le tribunal, sum d'une demande d'expropriation ne saurait, sans excès de pouvoir, apprécier la légalité et la régularité de l'arrêté de cessibilité; il doit se borner À rechercher si toutes les formalités légales ont été remplies. — Cass., 14 nov. 1876, Chemin de fer de Lyon, [S. 77.1.278, P. 77.687, D. 77.1. 70]; —8 déc. 1891, Comm. deChapois, [S. et P. 92.1.95, D. 92.

407. — Il est à remarquer cependant que par ses arrêts des 30 avr. 1884, Dumas de Primbault, [S. 86.1.184, P. 86.1.418, D. 85.1.262], et 8 avr. 1891, de Bigault de Casanove, [S. 91.1 . 272, P. 91.1.646, D. 92.1. 133], la Cour de cassation a examiné la légalité d'arrêtés de cessibilité et s'est prononcée sur elle. Mais ces décisions n'ont peut-être pas toute la portée qu'on serait tenté de leur donner et peuvent se concilier aves les précédentes; nous pensons en d'autres termes qa'ea principe, l'autorité judiciaire n'a pas compétence pour examiner ta légalité et la régularité des arrêtés de cessibilité; mais d'autre part, comme l'autoritd judioiwre ne peut prononcer l'expropriation que si elle est en présence d'un arrête de cessibilité , u cet arrêté est infecté d'un tel vice, d'une telle nullité, qu'il est inexistant, l'autorité judiciaire doit refuser l'expropriation ; elle doit donc, à ce point de vue, examiner les arrêtés; il est à remarquer que dans les espèces qui lui ont été déférées en 1884 et en 1891, la Cour de cassation a, en effet, recherché si le préfet avait le pouvoir de prendre les arrêtés qu'il avait rendus.

408. — L'art 11 de la loi de 1833 portait que la décision de l'administration supérieure était définitive et sans recours au Conseil d'Etat On a supprimé avec raison cette dernière disposition, car il est manil'esie que cette décision est un acte de pure administration qui ne touche en rien au contentieux (Hussoo, Législ. des trav. pubL, p. 210). La voie gracieuse est toujours ouverte aux parties qui peuvent s'adresser au ministre et après celui-ci au chef de l'Etal (V. anal, suprà, n. 209); mais, en principe, l'arrêté du préfet ne saurut être déféré an Conseil d'Etal par la voie eontentieuse ; on ne saurait demander à celui-ci de reviser l'arrêté. Jugé, eu ce sens, que la déciuon ministérielle qui, en approuvant Tes plans parcellaires des terrains à exproprier pour l'établissement d'un chemin de fer, autorise l'ouverture, sur le territoire d'une commune, d'un chemin public latéral à la voie ferrée, est un acte d'administration non susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. — Coos. d'Et, 30 août 1871, Thomas, [S. 71.2.t8VÇ. adm. cbc.] — De

EXPROPRIATION POUR CAUSK D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. HI.

Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. i, n. 138; de Peyrony et Delamarre, o. 17S; DuFour, n. 34 ; DafTry de la Moanoye, t. 1, sur l'art. 11, n. 4 et 7.

409. — Cependant l'arrêté peut dtre déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs, vice dn formes, incompétence, eu d'autres lermes pour riolation d'un droit reconou par la loi. Mais lorsque le jugement d'expropriation est passé en force de chose jugée, l'arrêté de cessiDilité ne peut plus être attaqué par la voie conteotieuee devant le Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., H févr. 1876, Chemia de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, [S. 78.2.96, P. adm. chr., D. 76.3.80] — - De Lalleau, Jouaselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 138. — V. suprà, n. 205, 226.

410. — Les insertions dans les journaux, prescrites par ta loi du 2 mai 1841, ne sont faites que dans l'intérêt des expropriés, qui ont seuls le droit de sepréraloir devant l'autorité judiciaire des irrégularités que ces insertions présenteraient. Les directeurs et propriétaires de journaux n'ont donc pas qualité pour attaquer à cet éfçard l'arrêté préfectora). Jugé, en ce sens, oue le directeur d'un journal, dans lequel le préfet a ftii publier 1 arrêté désignant les territoires devant être traversés par on chemin de rer* n*est pas recevable à demander, devant le Con- Mil d'Etat, l'annulation pour excès de pouvoir, d'un autre arrêté, par lequel ce fonctionnaire a prescrit l'insertion de l'arrêté de cessibtiite dans un autre journal. — Cons. d'Eu, 8 août 1888, Lamiot, [J. U Courrier de Céret, S. 90.3.S7, P. adm. chr.. D. 89. 3.114]— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 92, note.

Section VI.

Ds qnelquee exprop rl aUcDB partleullèrat.

S 1. De ^expropriation poursuivie par let concessionnaires.

411. — On appelle concession le fait par l'Etat de conBer à une compagnie l'exécution de travaux puolics ; cette compagnie est indemnisée par des péages qu'elle est autorisée & recevoir ou par d'autres avantages. L'art 63, L. 3 mai 1841, porte : « Las ooncessionoaires des travaux publics exerceront tous les droits conférés à l'administration et seront soamis & toutes les obligatioDB qui lui sont^imposées par la présente loi. » Martin du Nord), disait k cet égara dans son rapport en 1833 : « Vous aurez, sans doute, remarqué une lacune qu'il est convenable de remplir. La loi parle des droits et des devoirs de l'administration, comme si, dans tous les cas. elle devait se charger de l'exécution des travaux d'utilité publique ; cependant it arrivera souvent

Sue l'Etat conBera ce soin aux citoyens ou & des compagnies : l'un es premiers eEfets de ta loi sera même, il faut l'espérer, de déterminer les capitalistes à solliciter en leur faveur ces grandes entreprises qui, tout en étant pour le pays de puissants éléments de prospérité, doivent aussi procurer aux soumissionnaires d'immenses avantages. Il convient, dès tors, de compléter la loi en posant le principe qu'ils seront subrogés k tous les droits de l'administration, comme ils seront soumis à toutes ces obUgations N {Moniteur, 27 janv. 1833, p. 212).

412. — Le concessionnaire n est subrogé qu'aux droits et obligations conférés à l'administration par la lot de 1841, mais non aux droits et obligations résultant des autres lois. Ainsi il n'est point comme l'Etat dispensé de la consignation de l'amende (LL. 2 brum. an IV et 14 brum. an V), et il ne saurait charger les magistrats du ministère public de soutenir ses intérêts devant Tes cours et tribunaux. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn. t. 2. n. 928; DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 63, n. 5.

41^3, — C'est par un traité passé avec l'administration que la qualité de concessionnaire est conférée; ce traité a un caractère purement administratif par suite s'il a besoin d'une interprétation, le droit de l'interpréter n'appartiendra qu'à l'autorité administrative; l'autorité judiciaire sera incompétente à cet égard; l'autorité administrative aura aussi seule le droit de rechercher si les conditions imposées aux concessionnaires ont été remplies. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 921; Crépon, sur l'art. 63, n. 1. — V. suprà, v* Compétence administrative, n. 140 et s., 1033 et s.

414. — Le truté intervenu entre l'administration et le concessionnaire lui impose le plus souvent l'obligation de former une société ; ce sera doue au nom de oette compagnie que les actes relatifs k Texpropriation seront faits ; cependant si le coaceasionnaira primitif a fait des actes en son nom seul, on ne

pourra faire annuler les procédures qu'il aura ainsi suivies aous le prétexte qu'elles auraient dd être Faites au nom de la compagnie, qui est au lieu et place du concessionnaire et le remplace. — CasB., 6 janv. 1836, Gaullteur, [S. 36.1.5, P. chr.] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 8. n. 922.

415. — Tant que la compagnie concessionnaire n'est pas régulièrement constituée, tant notamment que ses statuts n'ont pas été approuvés par le gouvernement, elle ne peut procéder en son nom, et les actes et formalités de l'expropriation doivent être accomplis par l'administration elle-même, qu'elle représentera plus Urd. - Cass.. 14 févr. 185ÎÎ, Yod de Jaunage, [S. 55.1.538, P. 55 1.391, U. 53.1.178]: — 20 mars 1855, Tognv, [S. 55.I.!Î38, P. 55.1.391, D. 65.1.169]; - 24 avr. 1855, Fafcoux, [S. 55.1. 607, P. 55.1.599, D. 55.1.132] — Crépon, sur l'art. 63, n. 9 et 10; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. % n. 328.

410.— Au cours de la procédureen expropriation, les préfets ^ssent en deux qualités bien distinctes ; tantAt comme fonctionnaires, tantôt comme représentant les administrations qui font exécuter les travaux ; si ces travaux sont exécutés par des concessionnaires, les préfets continuent à remplir les attributions qui leur sont conférées en leur qualité de fonctionnaires; quant & celles relatives à. la représenùtîon des administrations, tes concessionnaires qui remplacent ces administrations leur sont substitués. — Cass., 12 mai 1858, Desgrées et Haud, [S. 59.1.270, P. 59.738, D. 58.1.323] - De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 923 ; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 63, n. 1; Crépon, sur l'art. 63, n. 2.

417. — Relativement aux actes réservés aux préfets, on doit reconnaître que les concessionnaires substitués à l'administration pour l'exécution des travaux sont en droit de provoquer de ta part de l'autorité publique compétente tous les actes

2ui doivent êlre accomplis pour arriver à. l'expropriation. — asB.. 29 août 1854. d'Augers, [S. 55.1.734, P. S5.1.88, D. 54.1. 320] — Crépon, sur l'art. 63, n. 3; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 928.

418. — Les enquêtes préparatinres imposé 'S à l'administration sont aussi oblintoires k l'égard des travaux effectués par les concessionnaires. Il devra donc être procédé aux enquêtes prescrites par l'art. 3, L. 3 mai 1841 (de La'leau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1^ n. 924). Renouard, tors de la (Uscnssion de la loi de 1833, disait à cet égard : « L'esprit d'entreprise a lui-même besoin de ne pas être discrédité par le découragement où te public est jeté, lorsque des spéculations folles bouleversent les propriétés et les fortunes pour s'arrêter ensuite au milieu de leur exécution. Le législateur romain prend des précautions ne as~ pectu minarum urbs deformetur. Trop d'exemptes nous montrent nue l'esprit d'entreprise s'inquiète trop peu de ce grave objet de sollicitude. Ce ne sont pas seulement les yeux qui souffrent, le goût du beau qui est blessé : ce sont les fortunes particulières et une portion considérable de la fortune publique, c'est la Bdélité aux engagements, te respect pour les contrats, l'avenir des familles qui s engloutissent dans ces ruines » {MoniC. du 1*!' févr. 1833, p. 253). L'enquête préparatoire aura pour utilité, par tes observations qui seront présentées, les objections qui seront soumises, de faire renoncer & des travaux, séduisants peut-être, mais sans grande utilité, et surtout sans avenir.

419. — Les plana parcellaires sont levés et dressés par l'ingénieur de la compagnie concessionnaire; mais, lorsqu ils sont terminés, le préfet, avant de les soumettre à l'approbation du ministre, doit les faire vérifier et approuver par l'ingénieur du gouvernement chaivé de la direction et de ta surveillance des travaux. L'intérêt de ta compagnie concessionnaire n'est pas toujours d'accord avec l'intérêt public ; par des motifs d'économie, notamment, elle pourrait avoir dirigé les travaux sur des points autres que ceux sur lesquels il importerait de les voir exécuter; ies propriétaires intéressés, souvent incompétents en cette matière; ne soulèveraient pas d'objection, et un tracé défectueux serait adopté, si le contrôle des ingénieurs de l'Etat ne devait s'exercer en temps utile. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 925.

420* — C'est le concessionnaire qui doit faire procéder aux publications, affiches et insertions prescrites par l'art. 6 de la toi du 3 mai 1841, pour faire connaître le dépôt du plan parcellaire à la mairie. — De Lalleau , Jousselin Rendu et Périn , Joc. cit. — Ce n'est point là, en effet, on acte se rattachant aux fonctions publiques, mais un simple acte de procéduEerauquel le eoqeessioonaire doit procéder et dont il[:f|^(if9ï^^^k.^^OQlC

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Obiip. III.

421. — Quel est l'ingénieur qui doit faire partie de la oommission ciiargée de recevoir les obiervatioDS eL réclamationa des propriétaires et de doooer son avis à cet égard? On a peosé que ce devait être un ingénieur du gouTernemeot parce que c'est le seul qui puisse émettre un avis avec impartialité; l'ingénieur du concessionnaire ne sera préoccupé que de défendre son tracé et de soutenir les intérêts de la compagnie qui l'emploie; si l'on objecte que lorsqu'il s'agit de travaux exécutés par l'administration eesl l'ingénieur de l'Etat, ebargé des travaux, qui fait

fiartie de la commission, on répoiid que la situation n'est pas a même, que l'ingénieur de l'Etat, par ses fonctions est habitué à se préoccuper avant tout de l'intérêt général ; qu'au contraire l'ingénieur du concessionnaire ne prendra pas garde, dans le tracé qu'il propose aux bonleversemeots qu'il oocasionne aux canaux, routes, chemins, chemins de fer déjà existants, tandis

Sue l'ingénieur de l'Etat se préooeupera de ecs divers intérêts. )n ajoute que l'ingénieur de TEtat, par sa science et sa oompé- Unoe, fera plus aisément écarter les objection» les plus sérieu- BPS des propriétaires, s'il les croit nuisibles au conceisionnaire.

— De Lalleau, Jouaselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 062.

422. — Ces arguments seraient certainement de nature à teire réfléchir le législateur s'il était appelé à modifier la loi de iMi ; il vaudrait peut-être mieux, en eiïet. Que l'ingénieur de i'Ëtat fit partie de la commission avec voix délibérative et que riogénieur du concessionnaire y fût appelé avec voix eoDBultalive ; mais le système qui vient d'être rappelé ne peut être accepté en présence du texte de l'art. S de la loi du 3 mai 1841, qui désigne pour faire partie de la commission l'ingénieur chargé de l'exécution de» travaux; aussi a-t-il été jugé que la disposition de l'art. 8 de la loi du Z mai 1841, qui règle la com-

POBition de la commission chargée de recueillir, au cours de expropriation pour cause d'utilité publique, k» o^rvatioos des propriétaires, l'f^plique à toutrs lesexprupriattona, à celles poursuivies par des concessionnaires, aussi bien qu'à celtes

foursuivies par l'Etat. En conséquence, riogénienr ehai|;é de exécalion ae travaux conoMés à une compagnie de chemin de fer est r^ulièremeot appdé comme membre de la eommission .

— Cass., U janv. <868, Guillemot, [S. 68.1.S26, P. 6».S38, P.

423. — On a voulu apr>eler l'ingénieur du goavernement avec voix consultative; mais c'était placer celui-ci dans une situation iaféfieure à l'ingénieur du concessionnaire puisqu'il dévalise retirer au moment du vote; on a donc renoncé & ce mode de procéder et OD soumet l'avis de ta commission à l'examen de l'ingénieur de l'Etat ; seulement cette façon d'agir présente cet inconvénient que si les observations de l'ingénieur de l'Etat amènent Tadminiatration à modiBer le tracé, il faudra recourir à nouveau à toutes les formalités du titre 2 de la loi de 1841, tandis que si son intervention, dans le sein de la commission avait conduit celle ci à proposer un changement de tracé il aurait suffi d'accomplir les iormalïtés prescrites par l'art. 10 de cette lo». — De Lalleau , iousseltn , Rendu et Hérin, foc. cit.; Httsson, t. 1,D. 304; Ilorson, n. 363.

424. — 11 appartient toujours au prifet de Itreodre un anété de eesmbilité ; tuns cêI arrête, en âxant d'une masitee définitive les propriétés à exproprier, il détermine l'éponue de la prise de possession : poar eette prise de possession, il doit consulter le concessionnaire ; car ceïai-ci seul sait à quel moment les terrains lui seroBt nécessaires, et il a iatérftt à ce que la prise de pusses sioQ n'ait pas lieu trop tôt, perce que l'indemnité sera plus forte si l'évacuation de ces terrains doit être précipitée et h ceux qui les oeeupent n'wt point le temps indispensable pour recueillir les fruits et les récoltes. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n.»27.

% % Dtt travaux militaires.

425. — L'art. 76, L. a> aiai 4841, porte : « Les- formalités prescrites par les art. 1 et 2 de la présente loi ne lout applicables ai aux travaux miUtaires ni aux travaux de la marine royale (aujourd'hui nationale); pour ces travaux, une ordonnance royale {uo décret du Président de la République) détermina les terrains qui sont soumis à l'expropriation. » La construction de fortifications touche à l'intérêt général, et ne peut être gênée par l'intérêt particulier ; les propriétairss expropriée n'ont point à proposer des medifieattons de tracé ; bien plus. Ut n ont point à le coanaître, puisque eelui-ci doit desseurer seerat dans Ja mmre permise. C'est ce qjn xasort daifemeai d* la dissussis» qm

s'est élevée lors de la discussion de la loi : k II est possible, a dit M. le comte d'Argouten présentant le projet de loi à la Cbaïabre des députés, il est utile même d'appeler les observations des habitants d'un pays sur les emplacements que doivent occuper les travaux civils, et encore, dans un grand nombre de cas, le choix de ces emplacements est-il soumis à des rà^ea dont il n'est pas permis de s'écarter; maïs quand il s'agit de travaux militaires, le lieu est nécessairement donné à l'avance ; tout est subordonné à une condition inOexible, celle de la néoessité... {Monit. du 13 déo. 1832, p. 213).

426. — M. Jousselin, a la Chambre des députés, a eependaot combattu la partie de la proposition portant que les art. 2 à 12 ne seraientpointapplicables aux travaux militaires ; il s'est exprimé en ces termes : « Hors le cas d'urgence, U faut que Im tnrau militaires soient soumis eomme 1m autres aux enquAtes ordinures ; on entre alo» dans te droit eommun. Il faut que ces travaux soient déterminés dans las formes prescrites par les rè^ienoits d'administration publique ; que 1 on prenne en considératioa l'influence iju'ils peuvent avoir sur les propriétés et la salubrité du pays. Ainsi un ouvrage de forttBoation peut gêner les commanications du pays, peut arrêter le cours des eaux, les faire refluer sur une grande étendue de terrain, et produire des inondations, non seulement nuisible» à l'agriculture, mais encore insalubres pour le pays. Je propose donc de n'appliquer d'excepties qu'aux travaux urgents » [MonH. du 9 févr. 1833, p. 330). Agir ainsi, ce serait subordonner l'existence nationale à l'intérêt des particuliers. Aussi y fut-il ainsi répondu par M. Charles Dupin : « Cet amendement est inadmissible. On demande que l'on crée une commission d'enquête qui puisse recevoir les réclamations des citoyens qui voudraient contester les avantagea des travaux militaires ordonnés par le gouvernement. Quelle serait cette monstruosité de constituer une commission d'enquête qui viendrait discuter, d'après des intérêts particuliers et souvent égoïstes, les avantages ou les iooonvéaienls des plans mililair« conçus par le gouvernement? Alors il n'y aurait plus moy» d'exécuter aucun ga nre de travaux ni de prendre Mcune précaution militaire. Ce serait jeter le gouvarDément dans rimposiibiHté de poorvoir sa temps opportun à la défense du pays; oi serait compromettre la séeuritd de l'Btal. U s'agit ici d'ua lalirét trop grand pour qu'on puisse le meltre^n parallèle aveel'inté'U privé, qui se trouve^ dans tous les cas, garanti par rindeaulé préalable » (Ifoinl., foc ««.).

!• Travaux mUitaires fui n'eut point éii deelàrii urgttiU.

427. — L'utilité publique est déclarée par uo décret; ka formalités qui le suivent ou le précèdent sont sioguliéreiMst abrégées; ainsi sont supprimés : 1* renquéte administrative précédant l'adoption des travaux; 2° l'arrêté du préfet déeid^at les territoires et localités; 3* l'enquête portant sur les piaas parcellaires; 4> l'arrêté cessibilité pris par le préfet. Ces foraslités, qui ont pour but de protéger les intérêts des partiouiiers, sont sans objet dans une circonstance où cet intérêt doit s'iaellner sans contestation possible devant l'intérêt général. L'expropriation est toujours prononcée, d'ûUeurs, par rautorité judiciaire ; c'est eneore le triminal civil ou rend le jugement d'expropriatioo. — De Lalleau, Joasselin, Rendu ei Périn, L I, n. 1018; Crépon, sar l'art. 76, n. I.

426. — Jugé, par suite, que Iwsqu'il s'agit de travaux mifitaires, la détermination des terrains soumis à l'expvepristîMi rentre dans le domaine des ordonnances royales (anjourd bui dsi décrets), sans que les formalités prescrites 'par les titres premisr et deuxième de la loi du 3 mai 1841 dcnvenit recevoir apphcttioQ. — Cass., 0 févr. 1842, Préfet des Undes. [S. 42,1.262, P. 43. 1.303] — ...Et que et une ordonnance royale (aujourd'hui un dé* cret) a déclaré d'utilité publique l'acquisition, pour le service mililaire, de certains terrains qu'elle détermine expvessémeaty )n ji^es ae peuvent refuser de prononcer fexpropristiou, soss prétexte qu'il ne serait pas justiOé de l'accomplïsaeawDt des Formalités prescrites par le titre 2 de ladite loi, cl notaDoment par les art. 8, 9 et 10. — Méaie atrêL — De Lalleau, Joussdin, Reide et Périn, t. 2. n. 1018; Crépon, sur l'art. 76, n. 2.

429. — L'art. 7^ de la h» de 1833, qai a été veproduit par l'art. 7&, L. 3 oui- tMl, contenait ane diapesitiM addilHMim, ainsi eoncne : « Pour ces travaux, rordonnance royale (fsi dé; clare l'utiliAé pvUique détesmiBe eu même tempe las lenaiisqsi ■ont ioussis àl'ej^mpnatian»» A la CkaaifaM aesiHiHsvad^

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUË. — Chap. III.

mandé la suppressioD de ce paragraphe, u La commissioD , disail le baron Mounier, a peasé qu'en Ibèse générale, celte disposition ioijposerail une géne considérable au gouvernemeot. Il est Tort d.rnclle, au moment oîi l'on rend l'ordonnance qui déclare rutilité publique^ de connaître les propriétés particulières qui doivent être comprises dans le projet. Nous avons pensé que ce travail ultérieur pouvait être ordonné sur une approbation des devis et des plans à exécuter dans l'enceinte des forliOcationB, sans que cependant l'indication de chaque propriété particulière fût connue. L'opération esttoutà fait aaalogue àcelle qui a lieu dans les travaux oivils où le gourernemeot, après avoir approuvé par une première dédiioD, le tracé d'un canal ou d'une route se livre à une seconde opération pour appliquer ce tracé aux propriétés particulières. Nous avons pensé qu'il devut eo être de m6me lorsqu'il s'agirait de travaux militaires » {Moniteur^ 14 mai 1833, p. 4335). Le texte de loi fut ensuite amendé et rédigé tel qu'il est; la Cbambre psraisaait vouloir exiger deux actes du gouvernenient : un décret déclaratif, puis un autre décret dési- (^□ant les terrains; mais l'obligation de ces deux actes ne résultant pas du texte de loi, le décret déclaratif suffit. — DeLalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1019.

430. — Le décret d'utilité publique est rendu sur les plans préparés par l'ingénieur militaire; lorsque le plan est annexé au décret le décret n'a pas besoin d'en reproduire les énoncia-

. lions. ~ CasB., 22 déc. 183i, Seoez, [S. 35.1.172, P. chr.l; — 19 mai 1884, Guilland, [S. 84.1.344, P. 84.1.836. D. 85.1.252]

— De Lalleau, Jousselin, Kendu et Périn , t. 2, n. 1020.

431. — Le décret ou le plan qui y est annexé doit porter les énonciations essentielles nécessaires pour permettre au tribunal de prononcer l'expropriation; c'est-à-dire : !<> l'énonciation du nom des propriétaires tels qu'ils sont inscrits sur ta matrice des rOles ; la nature et la contenance de chaque parcelle; 3* l'époque à laquelle aura lieu la prise de possessioa. Si ces ren- Beigoements ne figuraient pas dans te décret déclaralif d'utilité publique le préfet pourrait y suppléer dans un arrêté qu'il prendrait à cet effet. On reviendrait ainsi à l'application du droit commun. Le décret déclaratif et l'arrêté complémentaire du préfet, s'il y a lieu, doivent être portés à la conaaissaoue des propriétaires intéressés. — De Lallaau, Jousselin, Rendu et Périn, ioe. eU.

432. — Le droit pour le chef de l'Etat de déterminer quels terrains peuvent être soumis à l'expropriation pour travaux militaires, rentre essentiellement dans ses attributions administratives, et ne pourrait être l'objet d'un recours par voie contentieuse. Dès lors, on ne peut deutaoder au Conseil d'Etat de décider qu'il y a lieu à l'expropriation d'une propriété pour établissements militaires, lorsque l'administration de la guerre ne demande pas l'occupation de tout ou partie de cette propriété.

— Cons. d'Et., 18 févr. 1836, de Narbonne-Lara,[P. chr.]

433. — Le décret des 10 août-23 sept iS.'lS, relatif aux places de guerre, porte, art. 36 : « Il y a lieu d'allouer des indemnités de dépossessioD lorsque des coostructiona nouvelles de places ou de postes de guerre ou des changements ou augmentations & ceux qui existent mettent le gouvernement dans w cas d'exiger la cession à l'Etat de propnétés privées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'indemnité est réglée dans les formes établies par la loi du 3 mai 1 841 . »

434. — Les propriétaires des terrains qui se trouvent grevés de servitudes militaires par suite de la construction d'un fort ou d'autres ouvrages de guerre, n'ont droit à aucune indemnité pour la dépréciation causée à leur propriété par l'établissement de ces servitudes, en dehors des cas de dépossession , de démolition, d'occupation et d'inondation prévu par les lois des 8-10 juil). 1791, 17 juin. 1819, 10 juill. 1851, et par le décret du 10 août 1853. — Cons. d'Et., 18 févr. 1836, précité; — 24 juill.

1856, Treiel, [S. 57.2.389, P. adm. chr., D. 57.3.9]; — 5 févr.

1857, Hollier, [S. 57.2.778. P. adm. chr., D. 58.5.272]; — 5 févr. 1857, Bléville, p. 57.3.74]— Husson, p. 804; Serrigny, 1.2, D. 736; Lal'ernëre, t. 2, p. 483; Proudhoo, n. 322; Cormenin, i. S, p. 283; Favard de Langlade, V Expropriation, a. 18; Gillon, Jnfroductùm; Cabantous, n. 362; Crépon, p. 424, n. 10; Daffry de la Monnoye, L 3, p. 518. — Conlrâ, de Gérando, t. 4, p. 359; Foucard, t. 1, p. 650; Demolombe, t. 9, n. 569 et 570; Pardessus, n. 136; Comte, l. 1, n. 469; Duvergier, sur TarL 8, L, 3 avr. 1841, p. 71 et a.; Caudaveioe et Thiry, p. 299 et 300; Clamageran, Hev. prat.y 1856, p. 399.

43o* — La loi dii 32 juia relatire aux Mrvitud«i aur

tour des magasins à poudre de la guerra et de )a marine, dispose, arl. 3 : » La suppression des constructions, clôtures en bois, plantations d'arbres, dépOls de matières combustibles ou autres actuellement existant dans les limites ci-dessus, pourra être ordonnée moyennant indemnité, lorsqu'ils seront de nature à compromettre la sécurité ou la conservation des magasins & poudre.

436. — Dans le cas où cette suppression s'appliquera & des constructions ou établissements mentionnés dans l'art. 2, il sera

Etrocédé à rexproprialion, conformément aux dispositions de la oi du 3 mai 1841 . »

437. — La partie qui, devant te jury chargé de déterminer l'indemnité d'expropriation d'un terrain soumis & une servitude militaire, et sur lequel elle a élevé des constructions, n'a pas excipé de l'existence d'une instance administrative sur le point de savoir si ces constructions avaient été ou non élevées eu contravention aux lois sur les servitudes militaires, n'est pas recevable à se prévaloir de cette instance pour la première fois devant la Cour de cassation, et à soutenir que le jury n'avait pas été mis à même de fixer l'indemnité en connaissance de cause. — Casa., 28 oov. «843, Salaze, [S. 44.1.247, P. 44.1.635] — V. encore sur cette matière, infrà, v*> Inondation, n. 13 et 8.

S" TnwtuxmUitairM urgent».

438. — La loi du 30 aiars 1831, qui régit les travaux militaires à exécuter eo cas d'urgeoce ne s'applique pas aux faits de guerre proprement dits, et notamment à la destruction d'une propriété privée ordonnée par Tautorité militaire , soit pendant le combat^ soit & l'occasion de la défense d'une place forte; st une indemnité est due, elle est réglée par l'autorité administrative. — Case., 14JuilL 1846, Chazouroe, [S. 46.1.735, P. 46.2.385, D. 46.1. 30lT— Dafiry de la Monooye, t. 2,Bur laloi de 1831, art. 1, n. 1; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1018, note; Crépon, p. 423. — Il ne faut pas oublier d'ailleurs que lorsqu'il est nécessaire de détruire des propriétés privées pour la défense des [^aces de guerre, il n'est dû d'iudemnité que pour les démolitions qui ont lieu dans l'état de guerre, en vertu d'un ordre du gouvernement ou d'une délibération du conseil de défense, mais non pour celles qui ont lieu pendant l'état de siège et en présence de l'ennemi (L. 10 julU. 1791, art. 38). — V. infrà, V Guerre^ n. 48 et s.

439. — Mais si les travaux élevés pendant l'état de guerre sont plus tard conservés, il y a lieu d'appliquer la loi de 1831, parce qu'on se retrouve dans l'hypothèse de travaux urgents; seulement les formalités à. remplir ne pourront l'être, bien entendu, qu'après la cessation de la lutte, après la paix, et & un moment où il est certain que les travaux subsisteront. — Cons. d'Et., 15 déc. 1865, Mohnié, [D. 66 3.87] — Crépon, p. 424; DaEfry de la Monnoye, t. 2, p. 506; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, U 2, n. 1028, noU.

440. — La lot du 8 mars J810 ne contenait aucune disposition relative aux travaux de forUQcations argents; de U des lenteurs préjudiciables & la défeuse nationale; c'est pour remédier è ces lenteurs et assurer en tout état de cause la défense nationale qu'a été rendue la toi du 30 mars 1831, Cette loi a été maintenue en vigueur par la loi du 3 mai 1841, dont l'art. 76 porte : k L'expropriation ou l'occupation temporaire, en cas d'urgeoce, des propriétés privées qui seront jugées nécessaires

S tour des travaux oe fortification, continueront d'avoir lieu conormément aux dispositions prescrites parla loi du 30 mars 1831. Toutefois lorsque les propriétaires et autres intéressés n'auront pas accepté les offres de ['administration, le règlement définitif des iodemoilés aura lieu conformément aux dispositions du tit. 4 ci-dessus. Seront également applicables aux expropriations poursuivies en vertu de la loi du 30 mars 1831, les art. 16, 17, 18, 19 et 20 ainsi que le tit. 6 de la présente loi. »

441. — La commission delà Cbambre des pairs fît observer que les circonstances ne permettraient pas toujours de remplir les formalités prescrites par la loi ; mais il futentendu qu'en pareil cas l'autorité aurait le droit d'agir sous sa responsabilité, sauf & régulariser plus tard et en temps opportun les actes que des circonstances pressantes et une nécessité immédiate lui auraient fait accomplir (Moniteur, 26 mars 1831, p. 620, n. 912). — De Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, t. 2, n. 1027.

442. — Lorsqu'il y a lieu d'occuper tout ou nartic d 'une oit de pluHeurs propriétâs particulière^ fi^iU^C^^lC

EXPROPRIATION POUE CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. III.

de fortifications dont l'urgence ne permH pas d'accomplir les formalités de la loi du 8 mars 1810 (aujourd'hui 3 mai 1841), porte l'art. 2, L. 30 mars 1831, il doit être procédé de la manière suivante [L. 30 mare 1831, art. Ij . L'oraonnaoce royale (le décret) qui autorise les travaux et déclare l'utilité publique déclare en même temps qu'il y a urgence (Même loi, art. 2). Ces dispositions supposent que l'urgence est constatée par le même acte qui déclare l'utilité publique ; c'est là , en effet, le cas le plus fréquent et celui que la loi a eu le plus directement en vue; mais rien n'empécbe, si l'urgence n'est reconnue qu'au cours des travaux, qu'elle soit proclamée par un acte postérieur à la déclaration d'utilité publique; il se peut que l'on reconnaisse pendant l'exécution des travaux la nécessité de les achever avec la plus grande célérité ; dans ce cas l'urgenee est constatée par un acte spécial.

448, — Dans les vingt-quatre heures de la réception de l'ordonnance du roi (du décret) le préfet du département où les travaux de fortifications doivent être exécutés transmet ampliation de ladite ordonnance au procureur du roi (de la République) près le tribunal de l'arrondissement où sont situées tes propriétés qu'il s'agit d'occuper et au maire de la commune de leur situation (L. 30 mars 1831, art.3,|)l).Le maire fait sans délai publier l'ordonnance royale (le décret) par affiches tant & la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune , et par tous autres moyens possibles. Les publications et afBcbes sont certifiées par ce magistrat (Même art., § 3). La loi s'en rapportait donc, en partie, aux maires pour donner le plus de publicité possible au décret déclaratif d'utilité publique ; aujourd'hui il vaut mieux recourir, en outre, à la publicité organisée par la loi du 3 mai 1841, art. 6, c'est-i-dire : 1° à la publication à son de trompe ou de caisse dans la commune; 2° à l'insertion dans l'un des journaux du département ou de l'arrondissement II est d'ailleurs à remarquer que comme leplan des travauxàexécuter n'est pas connu, les intéressés ignoreront souvent que leurs propriétés sont atteintes par l'expropriation. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1029.

444. — Sur le vu de l'ordonnance royale (du décret) le procureur du roi (de la République) requiert de suite, et le tribunal ordonne immédiatement que l'un des juges se transportera sur les lieux avec un expert que le tribunal nomme d'omce (Même art., § 2). — Il avait été demandé à la Chambre des députés que les propriétaires fussent appelés avant la nomination du jugecommissaire et de l'expert, mais le rapporteur, Gillon, fit observer que cette obligation retarderait de plusieurs jours la prononcia tion du jugement, car pour donner à. tous les intéressés le temps de comparaître il faudrait impartir un délai assez long. En outre, les propriétaires n'ont point intérêt & être présents lors de la prononciation du jugement ; il faut toutefois reconnaître qu'ils auraient intérêt & discuter la nomination de l'expert; mais on doit, avant tout, procéder avec célérité; puis, si les plans ne sont pas dressés, tous les propriétaires intéressés peuvent ne pas être connus. — De LaUeau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1030.

445. — Dans les vingt-quatre heures, le juge-commissaire rend, pour fixer le jour et l'beure de sa descente sur les lieux, une ordonnance qm est signifiée k la requête du procureur du roi (de la République), au maire de la commune où le transport doit s'effectuer, et & l'expert nommé par le tribunal. Le trans-

Eort s'effectue dans les dix jours de cette ordonnance, seulement uit jours après la signification dont il vient d'être parlé (Même loi, art. 4, § 1 et 2). — Le maire, sur les indications qui lui sont données par l'agent militaire chargé de la direction des travaux, convoque, au moins cinq jours à l'avance, pour le jour et l'heure indiqués par le juge- commissaire : 1* les propriétaires intéressés, et s'ils ne résident pas sur les lieux, leurs agents, mandataires ou ayants-cause; 2" les usufruitiers ou autres personnes intéressées, telles que fermiers, locataires ou occupants à quetq^ue titre que ce soit. Les personnes ainsi convoquées peuvent se faire assister par un expert ou arpenteur (Même art., g 3 et 4). — II est prudent, en présence delà brièveté des délais, que le maire, dés la réception du décret autorisant les travaux, se mette en rapport avec le génie militaire pour connaître te nom des différents propriétaires et qu'il ait sa liste prête au moment où le jugecommissaire rend son ordonnance; il est bon aussi que l'ingénieur militaire, en dressant son plan, se renseigne sur les propriétaires des terrains h exproprier. — De Lalleau , Jousselin, Rendu et Périn, n. 1032.