Le délai de dix jours est prescrit dans l'intérêt du

ouvernement et pour éviter des lenteurs; si le juge-commissure, u consentement du préfet, fixait la descente sur les lieux à uoe date plus éloignée, il n'en résulterait aucune nullité, car le déUi de dix jours a été imparti dans l'intérêt de l'Etat, et si celui-ci y renonce, cela ne nuit à personne et présente une grande utilité pour les propriétaires qui ont un temps un peu plus long pour chercher un expert capable, et pour réunir les titres et docaraenls dont ils peuvent avoir besoin. — De Lalleau, Jousselin,

447. ~ A défaut des propriétaires, le maire convoque leurs agents, mandataires, ou ayants-cause; ce sera le plus souvent leurs préposés, régisseurs, gardes ou concierges. Si le propriétaire est absent, cet ayant-cause aura-t-il le droit de nommer un expert au lieu et place du propriétaire? S'il a use procuration à cet effet, pas de difficulté; s'u est mandataire général du propriétaire, ce droit lui swa eAcore certainement reconnu. Dans tous les autres cas, on expert pourra aussi étn désigné par l'ayant-cause ; mais comme celui-ci n'agit que eonsie negotiorum ge$tor U ne pourra engager le propriétaire par des aveux ou reconnaissances, à moins que celui-ci ne les accepte ultérieurement; on ne peut donner en cette matière de règle fin parce que tout dépendra de la qualité de l'ayant-cause; mais le plus souvent le Juge-commissaire, vu Tabsence du propriétaire, devra, ainsi qu'il va être dit, lui désigner d'office un expert (V. infrà, n. M7). — De Lalleau, Joussehn, Rendu et Pénn, L % n. 1034.

448. — Un agent de l'administration des domaines et un expert-ingénieur, architecte ou arpenteur, désignés l'un et l'autre par le préfet, se transportent sur les lieux au jour et à l'heure indiqués, pour se réunir au juge-commissaire, au maire ou à l'adjoint, à l'agent militaire et k l'expert désigné par le tribuDil (L. 30 mars 1831, art. 5). — On ne sait pourquoi la loi indique

3uel sera l'expert du préfet ; ce fonctionnaire devrait être guidé ans son choix par des instructions et non par la loi. Le miitt est appdé pour fournir aux représentants de l'Btat tous la renseignements dont ils peuvent avoir besoin, notamment sr les divers intéressés; il pourra aussi interreoir entre ceux-del les agents de l'Etat. — Dufour, n. SSO; de Lalleaa , Joussdin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1039.

449. — Le juge-commissaire reçoit le serment préalable des experts sur les lieux, et il en est fait mention au procis-vertiat

Même art., § 2). Le juge-commissaire regoit le serment de tons es experts, aussi bieu de ceux désignée par les parties oa le préfet, que de celui nommé d'office par te tribunal ; si un expert est nommé au cours des opérations, en remplacement d'un autre expert qui cesse ses fonctions, il n'est point indispensable qu'il prête serment sur les lieux entre les mains du juge-commissaire; la circonstance que son serment est reçu par le président du tribunal au palais de justice n'est pas une cause de nullité. — Trib. Seine, 26 janv. 1842, sous Caas-, 5 juill. 1842, de Saint-Albin, [D. 42.1.334] — DatTry de la Monnoye, t. 8, p. 509; Crépon, p. 484, 0. 8; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 3, n. 1039 bis.

450. — L'agent militaire détermine, en [Mrésence de tous, par des pieux et piquets, le périmètre du terrain dont l'exécution om travaux doit nécessiter l'occupation (Même art., § 3). Voféntion achevée, l'expert désigné par le préfet procède immédiatement et sans interruption, de concert avec l'agent de l'administration du domaine, èla levée du plan parcellaire, pour indiquer le plan général de circonscription, les limites et la superficie des propriétés particulières (Même loi, vL 6). L'accomplissement de ces opérations en présence de toutes les parties peut entraîner des lenteurs considérables; c'est ce qui a été signalé par le rapporteur de la loi {Moniteur du 26 mars 1831. p. 621). Pourobner à ces inconvénients, il sera utile que le génie militaire ait tracé à l'avance te périmètre des terrains occupés et qu'il se borne à le faire reconnaître par toutes les parties intéressées présentes sur les lieux. Pour activer les opérations il pourra dresser à l'avance le plan parcellaire qui sera ainsi soumis de suite aux divers propriétaires ; ceux-ci n'auront qu'à en vérifier l'exactitude et il sera procédé à des rectifications, s'il y a lieu. Cette procédure n'est pas interdite par le texte de la loi et elle donne une bien plus grande célënté. — De Lalleau, JousmIid, Rendu et Périn, t. 2, n. 1040; Dufour, n. S61.

451. — D'après le texte de la loi, le plan parcellaire est levé par l'expert désigné par le préfet et par l'agent de l'admisislntion des domaines ; s il est dressé à l'araoce les autres eiperti

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. III.

seront appeléfl à le contrôler et k présenter leurs observaUons ; s'il est levé aealemeat aa momeai des opérations, it doit être dressé en présence des parties, de leurs experts et du juge-commissaire; cela résulte clairement des travaux préparatoires; d^ailleors toutes les parties ont le plus Krand intérêt h s'assurer de son exactitude. On n'a point à remplir à l'égard de ce plan parcellaire les formalités imposées par us art. 6 et s., L. 3 mai 1B41 ; les terrains compris dans ce plan sont définitivement soumis h l'expropriation. — ' De Lalleau, Joauelin, Rendu et Périn, loe. eit.

4^lSl, — La loi n'impose pas l'obligation de dresser procèsverbal de la levée du plan ; il safllra donc & l'expert du préfet et à l'agent du domaine de la si^er et d'y adjoindre un tableau contenant l'indication des propnétaires avec la contenance de chaque parcelle; conrormément au droit commun, auquel il n'est point dérogé sur ce poiut spécial les noms des propriétaires seront portés tels qu ils sont inscrits sur la matrice des rdies. L'expert du tribunal consignera sur son procès-verbal les dires des parties relatifs à l'exactitude du plan, et leurs protestations s'il y a lieu. Si l'ingénieur a levé le plan parcellaire à l'&vAnce on se bornera à en vérifier l'exactitude sur les pointa contestés, et le juge-commissùre, dans son procès-verbal, indiquera si l'exactitude du plan a été reconnue, ou les résultats donnés par la vëriBcation; Ira propriétaires ne pourront d'«lleurs élever que des protestations matérielles, par exemple sur les limites de leur propriété, son Aendue. — De Lalleaa, Jousselin, Rendu et Périn, Joe. cit.

453. — L'expert nommé par le tribunal dresse un prooès- Terbal qut comprend : 1* la désignation des lieux, des cultures, plantations, clôtures, bâtiments et autres accessoires des fonds : cet état descriptif doit être assez détaillé pour pouvoir serrir de base à rapprécialion de la valeur foncière et, en cas de besoin, de la valeur loeative, ainsi que des dommages-intérêts résultant des changements ou dëg&ts qui pourront avoir lieu ultérieurement ; 3' l'estimation de la valeur foncière et loeative de chaque parcelle et de ses dépendances, ainsi que l'indemnité qui pourra être due pour frais de déménagemeot, pertes de récoltes, détérioration d'objets mobiliers ou tous autres dommages (Même loi, art. 7, § 1). Il y a nécessité, dans certains cas, de déterminer la valeur loeative. En effet, il se peut, disait Gillon, rapporteur à la Chambre des députés, qu'il y ait une indemnité & fournir, non seulement au propriétaire^ mais encore à un locataire ; il se peut aussi qne d'abord il n'y ait ft acquitter qu'une somme représentative de li^er, et que finalement il foille payer le prix dn fonds lui-même. "Tout dommage, au surplus, qui a sa cause dans la dëposssssion, devant être réparé, l'injonction expresse est faite aux experts d'en fùre l'appréciation. — Duver^er, Coll. des lots, t. 31, p. 234.

454. ~ L'expert nommé par le tribunal doit, dans son procèsverbal : 1° indiquer la nature et la contenance de chaaue propriété, la nature des constructions, l'usage auquel elles sont destinées, les motifs des évaluations diverses et le temps qu'il

garait nécessaire d'accorder aux occupants pour évacuer les eux; 2û transcrire l'avis de chacun des autres experts, et tes observations et réquisitions, telles qu'elles lui sont faites, de l'agent militaire, du maire, de l'agent du domaine et des parties intéressées ou de leurs représentants; chacun signe ses dires, ou mention est bite de la cause qui l'en empêche (Même loi, art 8).

45Qk. — Le travail des experts doit être communiqué aux parties intéressées, qui ont le plus grand intérêt t le eonnaitre, et qui ont le droit d'en avoir connaissance puisqu'elles peuvent y nxn insérer des dires ; ta oommnnieation la plus usitée consiste dans la lecture qui leur en est donnée ; cette communication est suffisante; les intéressés ne peuvent exiger que ce travail soit laissé entre leurs mains pendant un certain temps, ce qui, étant donné le nombre des intéressés, entraînerait des lenteurs considérables. — Trib. Seine, 26 janv. 1842, sous Cass., 5 jaitl. 1848, de Saint-Albin, [D. 48.1.334] — Daffry de la Monnoye, t S, p. 511; Crépon, p. tô4, n. 3; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loe. cit.

456. — Les personnra dénommées comme présentes par le procès-verbal doivent le signer, ou il doit être dit pourquoi elles ne signent pas; mais le défaut de signature immédiate de ces penonnes n entraîne pas nullité. — Trih. Seine, 26 janv. 1842, précité, et les autorités citées au numéro qui précède. — En effet, le législateur n'a nulle part imposé la signature immédiate;

RfcpSRToiRB. — Tome XXI.

et même une signature tardive établit, en général, que celui qui l'appose le fait avec plus de réflexion.

457* — Ces diverses opérations ont lieu contradictoire ment avec l'agent de l'administration des domaines et l'expert nommé par le préfet, avec les parties intéressées, si elles sont présentes, ou avec l'expert qu'elles ont désigné; si elles sont absentes pt qu'elles n'aient ptnnt nommé d'expert, ou si elles n'ont point le libre exercice de leurs droits, un expert doit être désign/d'office par le juge-commissaire pour les représenter (L. 30 mars 1831 , art 7, g SJ. Le législateur n'a point imposé au juge-commissaire l'obligation de mettre en demeure tes personnes présentes d'avoir à nommer un expert; il lui suffit d'en désigner pour les personnes absentes ou qui n'ont point le libre exercice de leurs droits. — Trih. Seine, 26 janv. 1842, précité. — Dafflry delà Monnoye, t. 2, p. 510. — Le juge-commissaire pourra désigner pour les absents l'un des experts choisi parmi les personnes présentes, s'il estime que toutes ont le même intérêt — De Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, t. 2, n. 1037.

458. — Il est certain que le droit et le devoir du juge-commissaire est de nommer un expert à la partie qui n'est pas mattresse de ses droits, si elle se présente elle-même au lieu de son représentant légal, et cela alors même qu'elle en aurait choisi un; car elle n'a pas la ci^ncité nécessure pour aliéner, ni pour accomplir les actes préparatoires à l'aliénation. Toutefois lejugeeommtss&ire ne sera point tenu de repousser, de parti pris, l'expert désigné par l'incapable, et s'il lui paraît bien choisi, il le nommera à. son tour et lui conférera ainsi des pouvoirs réguliers.

459. — Mais que dire si le représentant légal de l'inoapaMe, tuteur, maire, etc., se présente avec un expert qu'il a choisi; le juge-commissaire devra-t-ÎI, néanmoins, en désigner un autre, ou tout au moins le nommer à son tour? On s'élève contre ce droit qui serut attribué au juge-commissaire, en faisant remarquer que le tuteur du mineur, de l'interdit, ont qualité pour choisir un expert puisque, d'après l'art. 450, C. civ., le tuteur représente le mineur dans tous les actes de l'état civil (de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1035); on peut en dire autant de tous les représentants légaux des divers incapables.

460. — D'après l'art. 10, le juge-commissaire doit assister à toutes les opérations. Le juge-commissaire, disait le rapporteur de la Chambre des députés, a rindispensable devoir d'assister & toutes les opérations que décrit la loi ; c'est l'accomplissement de ce devoir que le procès-verbal est destiné & constater (Duvergier, CoUeei. des teù, t 31, p. 235). Jugé, en ce sens, que l'instruction qui précède te Jugement de dépossessioo et de fixation de l'indemnité approximative et proportionnelle doit être réputée nulle si le juge-commissaire n'a pas assisté i toutes les opérations de l'expertise. — Cass., S janv. 1843. Lafitte. fS. 43. 1.20, P. 43.1.126] >

461. — ... Que le jugement qui prononce l'expropriation est frappé de nullité si le juge-commissaire, désigné par le tribunal pour se transporter sur les lieux soumis à l'expropriation, n'a pas assisté à toutes les opérations de l'expertise; il ne suffirait pas qu'il eût ouvert et fermé le procès -verbal. — Cass

5 juill. 1842, Saint-Albin, [S. 42.1.671, P. 42.2.208] — Et il en est ainsi, alors même que le "moyen rie nullité n'aurait pas été

Eroposé devant le tribunal. — Cass., i janv. 1843, précité — De alleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1042; Crépon, p. 424, n. 5; Daffry de la Monnoye, t 2, p. 512.

462. — Le juge-commissaire, clans le procès-verbal qu'il doit dresser de ces opérations, constatera son transport sur les lieux, la désignation des divers agents ou fonctionnaires qui ont assistâ aux opérations, le nom de l'expert du préfet avec l'indication de l'arrêté, de sa date, le nom des parties qui ont comparu, celui des experts qu'elles auront choisis, et des experts nommés pour les absents, la prsBtation de serment des experts, la fixation du périmètre d» terrains, la levée du plan parcellaire ou son application sur les lieux, la continuation des opérations d'un jour k un autre, les divers incidents, ta clôture des opérations. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et P^n, t. S, n. 104S.

463. — Le projet de loi ne parlait pas des cessions amiables; on aurait pu en conclure qu'un jugement était indispensable pour les consacrer; afin de faire cesser toute incertitude à cet égard, l'article suivant a été adopté : Lorsque les propriétaires ayant le libre exercice de leurs droits, consentent à la cession qui leur est demandée et aux conditions qui leur 8ont<'oflfeftl|> par l'administration, il est passé entre eux et le-prtKV^SM^

EXPROPRIATION POUR CAUSE DUTlLITâ PUBLIQUE. - Chtp. Ilî.

de vent* qui est rédigé dant la forme dei ictei d'admiaislration et doDt la minute reste àipotit aux arcbirw de la préfecture (art. 9) . Pour la pasulion de eei trtités l'Etat tai représenté par 1 inteodant militaire et le chef du Bervioe iotéreisé. — Husioo, t. 1 , p. 377 g de Lalteau, Jouiielia, Rendu et Périn, U S, u. 1043.

464k— L'art. 19. L.3 mai 1841, concernantla purge des h^potbèqueé lé^les, eit, en veHu de l'aria 76 de la même loi, applieabie en cas d'expropriation relatire & des travaux de FortiBoation urgaots. — V. m/h)» ^ B9pethiqtut^ u. 3893 at a.

3^ Trnanie At fa MaHM uHmat*.

465k L'art. 75, L, 3 mai 1841, décide formellement que l«a titrct 1 et 11 de cétte loi ne éont pas applicable! aux travaux de la marine militaire et «qu'une oraonnaoee royale |[un déorel) déterminera l«a terraina qui eeront aoumia ft l'eipropriatioa. Pu de dinicDUé rn ce qui concerne lea travaux non urseota, et ooiia n'avons qu'fc noua eD référer aur oe point à on qui a été dit au aajel dea travaux militairel aon urgents. V. sttprô, n> 427 et s.

MBt MM. de Léiieau, JousmIîd. Rendu et Péntt (t. 8, 11. <06B)4 estiment que la loi du 30 mars 1831 n'eat pas applicable, en cas d'argettoe, aux travaux de la marine. Il est vrai ç^ue rien, dans la discussion de cette loi, ni de celle de 1833> ni de celle de l841t n'indique que le législateur ait entendu que les travaux de la snrine seraient compris dans les dispositions spéciales qui règlementeot les fortifications ordinaires. Mais 1 art. 7Ô parle sans disltnctioa des travaux de fortification, et tout ce qui tend i la défense du territoire est virtuellement compris sous ta dënotnibatioo fféatraie de fortifies tiens. C'est pourquoi nous

£ensons avec Tarbé de Vauxolairs (Otcf^onn. des tmvoMx pu- [ics. y" Exptopriation, p. 2«6) que la loi de 1831 régit les travaux de la mariae aussi bien que les autna.

467k — En ce qui concerne lea tnvmttx utiteé au service de la «arine, le préfet maritisae a qualité pour tenter d«t oonven- Uoits amiables, et A défaut de ces oonventions, pour mettre en action le ■inisMe do procumir de ta République. — Cass., 88 dée. I«34, Senest[3. SB.l.llS, P. chr.]-- Oe Lalleau, Jouseetib) Rendu et Périn, t. 8, n. 1M6; Daffry de la Monooyé, u 2, sur l'art. 75^ n. ; Grëpon^ sur TarL 76, n^ 6^ Dans ce cas, le tribunal ést réguliènteeat saisi par le réquisitoire du procureur de (a Rébubliqu«t et le préfet marilime, «n transmettant la dos* aier de 1 expropriatiob au magiatmt du uinisière public et en riovilaut k faire prononcet' l'expropriatioa, g^e les affaires du ministère de la marin*, sao> eeapiéter sur les fonctions publiques du préfet; il lae fiîii point, an effstt un acte d'admfaistra- UoB publique.

§ 3. Exprtqtriation demandée par une cotmimm.

468. ~ L'art. 18, L. 3 mai 1841, «st ainsi conçu : « Les dii-

fiosilions des art. 8, 0 et 10 ee sont point applicables au cas VxproprialioB serait deaaaadéo par une commune, et dus un intérêt purement coanunal, non plus qa'aax travaux d'oavarture ou de redreaaettientde chettfM vicinaux. Daasm css, le piwtèsverbal prescrit par l'art. 7 est transmis, avec l'avie du «onaeil municipalt par te naire au soea^rëfet, qui Tadreesers aa préfôt arec ses observations. Le préfiet^ en conseil de préfecture, sur le vu de ce procès-verbal^ et aavf l'approbelioa de l'adabislra- (ion supériemre, pronenaera connm il est dit ea l'article précédent. »

460. — Tout d'abord il faut reconnaître que Tafl^ IS, L. 3 mai lS4i, qui dispense de ceriaiaÈi formalités tes expropriations, demandées par une commune dans un intérêt pureaaent cooimuoat, ne p«ut être étendu au cas où l'exproptiation poursuivie par use commune affecte tes intérêts d'astres commuaes, et prend aiosi Un caractère de généralité qui la fiait rentrer dans les règles ordinaires. Cais., 13 mars 1848, Gaaara. de Batignollest [S. 4S.1>37», P.48.4.3SOh D. 48.tf.l84] 18 iuill, 1870, Ville de Seas, [S. 70.1.371, P. îO.Wg, D. 70,1,367]; - 8 d*c. 1801, Comm. de Chapois, [S. et P. Oâ.t.OS, D. 92.1.S74J De Peyrony et Delamarre, o^ 174; Oaffryde la Monnoye, t. 1, sur YrtL 12, D. â; de Lalleau, Jousselio. Rendu et Périn«t. 1, n. 139, et t. 2, n. 941 et 946; Crépon, sur l'arU 18, «. 1.