SpécialeBfnt, il «e peut ^ra étendu A une expro

Sriation aj^ant pourolyet la dérivation,att profit d'une coasmune, 'une partie dea eaux d'uae soarce ou d'ans rivière^ an deU du

volume affecté à QOe autre commune, cette expropriation intéressant deux communes. — Cass., li juill. 1870, précité; — 8 déo. 1891. précité.

471* — Toutefois, Il y a lieu d'appliquer l'art. 18, L. 3 mai 1841, bien que les travaux doivent s'étendre aur le territoire d'une autre commune, si celle-ci n'est pas intéressée à ces travaux et ne s'y oppose pas, mais alors la déclaration d'utilité publique de travaux prévus pour une distribution d'eau dans ane commune doit être précédée d'un enquête onrerta dans toutes les communes où ces travaux doivent être exécutés. — Goaa. d'Et., 1" avr. 1898* d'Engente, de Kergoa at autres, IS. et P. 94w 3.SB, 0. 03.3.78'

472. ~ Cetts enquête doit être foite, non dans lea formes édictées par l'ordonnance du 18 févr. 1834, mais dans cellea déterminées par t'ordonnance du 83 août 1835. — Mène nrrêL

473. — L'ordonnance du 23 aodl 183S disjHwe : « Lu Mquéles qui, aux termes du § 3, art. 3, L. 7 jum. 1833, doÏTcirt précéder les antrepriaea dea travaux publies dont l'exéeutioa doit avoir lieu en vertu d'une ordonnance royale, aeront aousaiaaa aux formalités ci-après déterminées pour les travaux proposés par un conseil municipal dans Tinterét exclusif de aa oommaoe ■ (art. 1).

474* — N L'enquête s'ouvrira sur on projet où Ton fera ooonsître le but de l'entreprise, le tracé dea travaux, les di^wsitioss principales des ouvrages et l'appréciation sommaire dea dépenses » (art. 8). « Ce projet sera déposé à la mairie pendant quioss jours pour que chaque liabitant puisse en prendre coonaissanoa : à l'expiration de ce délai un commissaire dêtigoé par le préfet recevra & la mairie, pendant trois jours consécutifs, les déelaiBtions des faabilants sur l'utilité publiaue des travaux projetés. Les délais ci-'dessus prescrite pour le dépôt des pièces à la meïrie et pour la durée de l'enquête, pourront être prcdoogés par le préfeU Dana tous les cas, ces délais ne courront qu'à dater ds l'avertiséement donné par vois de pnblieationa et d'afÛohes. 0 sera justifié de l'acoompliasemenl do oetle forsudiU par un ea^ tificat du maire m (art. 3).

475t — « Aprëa avoir oloa st aîgné le registre ds cas déd^ rations, le commissaire le transmettra imsaédiateoMnt aumsits, avec son avis moLivé et les autres pièesa de riastructiun qui auront servi de base & l'enquête. Si le regialrad*enqu6te eontîeat «les dédaralions contraires à Tadoplioa du projet ou ai l'aria du commissaire lui est opposé^ le conseil municipal sera appelé é les examiner par vue délibération motivée, dont le proeèe-varbal aéra joint aux pièces. Dans tous les cas, le maire adressera immédiatement les pièces au soua-préfel, st celui-ci as préfet avec aon avis motivé * (art. 4).

476. ^ « Le préfet, aprèi avoir pris, dana lea cas prévas par les règlements, l'avjs des chambres de commerça et dea cbasabres oonsullatiresdea arts et manufactures, dans les lieux où il en est établi, enverra le tout à notre ministre de l'Intérieur avsc son avis motivé pour, sur son rapport, être statué par nous anr la question d'uUlité publique des travaux, cooforaiésBeat au dispositioas de la loi ds 7 juill. 1^33 » (art. K).

477* « Lorsque lea travaux n'isIéreaaeDt pas exclusinment la commune, l'enqttéle aura lies, ssivast leur d^pré d'iaportaoce, conforasésMnt aux art. 9 et Kl, Ord. 18 Mfr. 1834 » (ari.^ 7). « Notre ministre des Fiaascea serapréalablsateBtsiM'» suUé toates les fois q«e lea travaux eaUalQeniatrappliaatioB ds l'avis du Conseil d'Etat, approuvé le 21 févr. 1808, sur la cas-* «on aux comsBuoes de toutou partisd'an bien de l'État» jart.7).

476 — Le df^lat de quioiaine iasparti par l'art. 3, Ord. S3 Aoét 1836, est un délai franc, qui no oonmeaoe é oourir que Is lendemaia du jour de la publicatroa de l'avis aanooçaat l'eiiverfure de l'enquête. — Cons. d'Et., 1** avr. 189ï, précité. — L'inobservation de ce délai doit faire anaufer,comnM rendu aprèa use enquête irrégulière, èe décret dédaiant les travaux d'stdité publique, et, par Yoie de conaéqnenoe, l'arrMédo préfet qui 4é- Mrmine les propriétés à séder pour l'exéestisii ds pn^sU — Même arrêt.

479> — Il n'est pas nécessaire qu'un décnt déclarant d'uUlité publique un travail commuuat ait été précédé, soit de IVvis du Conseil d'Stat «n asacasbWe gé«éimis,soit del'avia de la section de l'iat^ieur de ce Genseil. — Gons. d'Bt., 8K mars I88t, Tresoases, {S. 82.3.jltf, P. adm. ebr., D. 8a.3.?«}; — 83 dés. 1887, Toret,[S.89 3.6Qi, P. adm. ohr., D. «».3.tSj: — M«*r. Ijt8«, Synd. d« canal da Vsrnat. [S. /9ei3.3a, P. •ém. chr., D.

8é^.r«r- V. a«s«pfg^^,^^Bi,^;feiK^

EXPROPRIATION POUR CAU9R D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. III.

480. — Od doit remplir les formalités relatives au plan parcellaire, à sa publication et aux réclamations qui peuvent être

{irésentéet parlée parties totéreisées. Le dépôt du plan parcelaire des terrains dont l'expiopriation est nécpisaire doit avoir lieu h ta mairie du lieu où sont situés ces terrains, aussi bieu lorsque l'eipropriatioD est poursuivie dans uq inténSt purement Mmoiunal, que torsqu'elle est poursuivie dans un inléràt général. Cass., S févr. 1836, Houzet, fS. 3«.1.337. P. cbr.]

481. — Lorsqu'il s'agit du dépôt des plans i ta mairio de la oonmunt qui poursuit l'expropriation, les certificats oonstalant la dépAt des pièces sont valablement délivrée par te mûre de la commune. — Cass., 11 août 1841, Desbrosses, [S. 41.1.670, P. 41.2.285] Ces certificat» sont valables, bien qu'ils n'aient pas été délivrés au moment môme du dépéL -«-Même arrêt. -~ C est en effet le maire seul qui a qualité pour certifier les actes de la mairie, même dans les affaires qui rintéressent. — Daffry d« la MoDooye, t. I, sur l'art. 7, 2; Crépon, sur l'art. 7, n. 7; do Lalleau, Jousselin, Rendu et Pérîn, L S, d. 046.

4^. — La disposition par laquelle un décret déclaratif d'utilité publique autorise une commune à faire l' acquisition de par- ,celles déterminées, ne saurait avoir pour effet, soit de dispenser l'administration d« procéder à l'eoquète qui doit précéder l'arfété de ceaaibilité, soit déporter atteinte aux droits appartenant, Bw4 aux parUc.ulier8, aoil au préfet, en vertu des art. 2, 7 et 1 1 , L. 3 asfti 1S41. — Coss. d'EL, 11 juin 1880, Hallot et Roger. [&. 81.3.i08, P. adflD. cbr., D. SlJiM] — Le légistateur n'a pûnt, OD oMt, dispensé )s eomnono de cotte eaquMo prèUni- ■urei M on le comprend sans peine; les habitants ont pu 6tfe eateuHS au mosMot où l'on procédait à l'enquête sur la déolaralien publique; mais à ce moment les propriétés atteintes n'é* taieot M« définitivaiaeoi d4signées; ils n'ont donc pfùnt pu préssBter leurs observations à cet égard; c'est après w dép6t des plans parcellaires, que, désormais fixés, ils élèveront leurs réclamations, s'ils croient devoir en présenter.

483. — La commission d'examen instituée par la loi du 3 mai 1841, pour donner son avis sur les réclamationa pr^ntées par tes intéressés, est remplacée, oonfbrmément A l'art. 12, par un avis donoé par le oonseil municipal. Cette innovatioo a été vivement discutée lora de la discusswa du projet de loi et on avait proposé do aubstituer À la commission d'examen ordinaire une comoiasioa composée de quatre eooaeillen municipaux; maïs ce ivstëme a été repoussé et oo a décidé que le oonseil municipal serait appelé à dooner son avis. Thiers, aiiniatre du Commerce, a dit sur ce poist : « Il avait paru qiio pour le» travaux com- ■uaaux, l'a^parwl de la connissioB n'était pas indispensable ; nais on a bit remarquer qu'on ne pouvait pu se dispenasr d'entwdro le eonsMl Bauaicipal sur les pièces de l'enquête, surtout s'il s'était élevé des réclamations contre le projet que ce eoaseil avait adopté » (iTmiteur, 21 avr. 1833; 7 mai 1833, p. 1208; 8 mai 1833, p. 1278 et 1279; 31 mai 1833, p. 1438). — De Lalleau, Jousselta, Rendu et Périn, t. t, o. d47.

484. — Il a été jugé que l'art. 12,L. 3 mai 1841, aux larmes duqael la formatioa de la commission prescrite par l'art. 8 do la Bème loi n'est paa exigée lorsqu'il aagit d'expropriations d*mandées par une commune dans ua intérêt purement communal, s'applique & la ville de Paris comme à toute autre commune de France, spécialement au cas d'eipropriatioa d'un terrain destiné il'ouverture d'une rue de Paris : l'art. 1, Décr. 26 mars 1862, n'a apporté à cet égard aucune modification. — Cass-, 9 avr. 1877, Haiocque, [S. 78.1.128, P. 78.293, D. 77.1.470) — Daffry de la Uenaoycr 1- 1| sur l'arL 12, n. 1; <de Lalleau, Joussolia, Rendu et P^rttt, t. 1. D. 946, noie; Crépon, sur l'art. 12, a. 3.

485. — C'est après les observations des parties intéressées que le conseil municipal est appelé à donner son avis. Des délibérations antérieures du conseil municipal ne rempliraient pas le vœu de la loi et ne satisferaient point k ses prescriptions. Jugé, par suite, que l'avis du conseil municipal, que l'art. 12. L. 3 mai 1841, prescrit d'envoyer au préfet avec le procès-verbal mentionné dans I art. 7, ne peut être donoé que sur le vu de ce procès-verbal, et, par conséquent, après la clôture de l'enquête, sous peine i de nullité du jugement d'expcopriatum. — Cass., 14 déc. 1812, Dupontavicp, [S. 43.1.171, P. 43.1.3781; - 4 iuill. 1843, Verdiere, [S. 43.1.784, P. 43.2.684]; — 30 avr. 1845, Oesplats. [S. 45.1. 746, P. 45.t.273, D. 45.1.295i; — 14 mars 1870, d'Aurelle de Montmorin, (S. 70.1.173, P. 70.403, D. 70.1.368]— Daffry de la llo«My«, 1. 1, sur l'ari. 12, n. 5 ; Crépon, sar l'art. 12, a. «el 7 ; M LalisM, ioitsMlin, RaDdn «t P^iia, U 8, d. 94», ael*.

486. — D'après l'art 4, Ord. 26 août 1835. le sous-préfet doit transmettre les pièces avec l'avis du conseil municipal en y joignant son propre avis. Mais l'omission par I& sous-prélet d'avoir joint son avis au dossier de l'enquête n'est pas une cause de nullité de l'arrêté par lequel le préfet a désigné les propriétés dont l'expropriation 4tait nécessaire pour l'exécution des travaux. — Gons. d'Et., 8' mars 1860, Giraud, [S. 60.S.343. P. adm. cbr., D. 60.3.23] — Crépon, sur l'art. 12. n. 8; de Lalteau, JousieUn, Rendu et Fério, ioc. cit.; Daffry de k Monnoya, t. 1 ,

487. ~~ L'art. 22, L. 3 mai 1841, dispose que l'arrêté de cea- { sibiliLé pris par le prélel doit être renou en conseil do préfecture; cette obligation est absolument stricte, et il y aurait nullité SI l'arrêté n'avait pas été, ainsi que te veut la loi, pris en conseil de préfeclurc. — Cass., 22 mai 1843, Maudliuit, fS. 43.U29, P. 43.2.221] — Daffry de la Monnoye, t. I, sur l'art. 12, n. 6; Crépon, sur l'art. 12, n. 9.

488. — On a discuté longuement pour préuser dans qijels cas le préfet est tenu, avant de prendre l'arrêté de ceasibilité, d'obtenir l'approbation de l'autorité supérieure ; mais aujourd'hui il est reconnu et admis que le préfet n'est tenu de soumettre à l'approbation de l'autorité supérieure les arrêtés de ceasibilïté pria relativement aux travaux communaux, que dans le cas où l'avis du conseil municipal ne contient paa une adhésion au traeé des travanx ordonnés. — Av. Cous. d'EÛ., 12 dêc. 1868, [S. 69.2.186, P. 69.736, D. 70.3.971 — Cass., 8 avr. 1801. de Bigault de Casanove, {S. 91.1.272, P. 91.1.646, D 92.1.133] Duvergier, 1841, p. 134; Gillon et Stourra, p. 64; DalTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 12, n. 8 et (1; de Lalleau, Jousariln, Rendu et Férin, 1. 2, n. 948 ; Crépon, sur l'arU 12, n. 10. — V. iufrà, n. 492.

489. — Maia si le conseil sanDieipal a fffoposé une modifier tioo du traeé ou eal contraire au projet, le tribunal saisi ne pourrait prononcer l'exproprialion s'il ne lui était justifié de l'approbation de l'autorité supérieure; en agissant autrement il commettrait un excès de pÏMvtnr. — Cass., 31 ssars 1846, Préfet de l'Ain, [S. 4».1.307, P. 45J.273, D. 46.1.143]; — 30 avr. 1846, précité. — CrépoD, sur l'art. 12, n. 11.

490. — Lacooditionde l'approbation de l'autorité supérieure est substaotielle, et il ne peut y élre suppléé par l'apHobation donnée par cette autorité au tracé adopté par leconsait général ou par la commission déparleakentale déléguée à cet effet. — Cass-, 8avr. 1891, précité. — L'arrêté deeeseiwiité pris, euce cas. par le préfet, sans l'approbation de l'autorité supérieure, est mu et ne peut servir de nndenent au jugement d'expropriation. — MéaenrrM.

491. — Il s«tBt, d'ailtours, que l'approbation à» l'adDiniatralion supérieure intervienne annt le jugement d'exproprié tion et qu'il en soit justi&é à ee Bsonenl ; peu importe qu'elle n'ait pas ëié donnée loinédiatement et même qi'elle ne »e soit produite qu'après un long espace de tempe. — Cass., 11 aoftt 1841. Desbrosaes, {S- 41.1.670, P. 41.3.286] — Crépon, sur l'acL 12, n. 12.

492. — An reste, k part la eomstlssio» d'enqudte qui eM remplacée par !'avis du coosmI mitaicipal, tontes les autres fofmabtés prescrites par la loi de 3 mai 1841, art. 6, 6 et 9» aebaistent et doivent être accomplies toame eu matière "rduiaiie. — Cassw, U juin 1 844, Uroebe, [S. 44.1 JUIO, P. U.2.6ft] ; — 20 avr. 184tl, préMtéu — Crépon, sur rart. 12, n. 12.

} 4. CAentMS vécjpMMC

493* ^ Les règles eencernaat l'expropriation en matière de cbenins vicunnx sont exposàes sujord, v<* Ckmm «islnaf, n. 632 et s. ; nous n'aurona donc à donner que de brèves expUcalions. Attswpius, l'nrl. 12, L. 3 nui 1841, s'appliquent aux chensiMviônaux cooMie aux nspropriations iniéiesaant les eomaunssdana un ntérM ewhsivement ceuiMBal, nous aoiis en référona 4 ee que noun veeenn de dire k cet ^>d.

i 494* — An cas ë'expropcinUoo po*i rétabUsseneat d'un chemin TicKOnt de grande coOkmanicatioQ deetisé 4 étce converti en dMHBiB 4» Eer.iMoit être procédé.ailnitto, suivant leaCoraestncéespar laloi générale du 3 mai 1841 : l'opération oepeutélrescindéeen deux parties, dQBtruDe,rouverlure du cbemin vicinal, serait régie par la loi spécialedu 21 mai 1836, et Tautre, l'établissement du etaews defer, parla loida3mail84i. — Cass., 27 mars 1867, d*FeUa,rSw».iJ»9^ P. 41362} -^.an^pnreiNM^'afito^

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. IV.

leqael la partie expropriée, répondant aux offires qui loi sont notifiées avec BommatioQ de se conformerà l'art. 81, L. 3 mai 1841, fait connattre les noms de ses locataires ou rermiers, ne peut être considéré comme un acquiescement au jugement et une acceptation de la notification, si, d'ailleurs, cet acte conUent nneproteslatioQ formelle contre toute procédure qui serait contraire k la loi. — Même arrêt.

495. — Aucune disposition de loi ou de règlement n'impose à radmintstratioQ Tobligation d'ouvrir une enquête sur tous les tracés d'un chemin d'intérêt commun proposés; il suffit pourl a régularité de la délibération que le projet sur lequel elle inter- Tient ait été l'objet de cette mesure d'instruction. — Cons. d'Et-, 8 mars 1895, Tbéloban, [S. et P. 91.3.60, D. 96.3.34] — Dans l'enquête à laquelle il est ainsi procédé, les parties intéressées

IiourroDt, à loisir, examiner les (Uvers tracés, les approuver ou es critiquer.

486. — La loi du 40 août 1871 n'exige la communication aux parties intéressées que pour les décisions prises par la commission départementale, mais non pour les délibérations approuvant la reetincatioD d'un chemin vicinal il'intérèt commun prise par un conseil général ; au surplus le défaut de notification ne saurait rétroagir contre la régularité de la décision prise par l'autorité compétente et n'aurait d'effet qu'en ce qui touche les délus du pourvoi au Conseil d'Etat; il suffit d'ùHeurs qu'elle ait été notifiée aux parties intéressées par voie de publications et d'affiches. — Même arrêt.

497. ~~ C'est» avons-nous dit (suprà, v* Chemin vicinal, n. 496 et s.), & la commission départementale du conseil général qu'il appartient de déclarer l'utilité publique des chemins vicinaux ordinaires; cette déclaration est générale et s'applique & tous les travaux nécessités par ces chemins. La circonstance que des travaux d'ouverture d'ua chemin vicinal entraînent la construction d'un pont sur une rivière navigable et flottable (par exemple, sur ta Marne) ne peut changer le caractère de ces travaux. Dès lors, la commission départementale du conseil général est compétente pour déclarer l'utilité publique de ces travaux ; si l'établissement de ce pont peut intéresser le régime de la rivière, cet intérêt est sauvegardé par la nécessité de soumettra à Tapprobation de l'autorité sapérieure tes plans et devis dressés pour les travaux de construction de ce pont. — Cass., 30 dot. 4896, HubertnBriaire, [S. et P. 97.4.401]

498. — Remarquons que lorsqu'il s'agit de travaux d'ouverture ou de redressement de chemins vicinaux, le préfet n'est tenu de soumettre à l'approbation de l'autorité supérieure l'arrêté qui détermine les propriétés & céder, que dans le cas où l'avis du conseil municipu ne contient pas une adhésion au tracé des travaux ordonnés. — Cass., 9 mars 4891, Doneau, [S. 91.1.230, p. 94.4.544]; — 30 nov. 1896, précité. — V. suprà, n. 488.

499. — En matière d'expropriation pour chemins vicinaux, comme en toute expropriation pour utilité publique, la publication de l'avertissement aux parties de prendre communication du plan parcellaire doit précéder l'ouverture du procès-verbal destiné i recevoir les réclamations des parties intéressées. — Cass., 16 févr. 1859. Cayron, [S. 59.1.524, P. 59.90K, D. 59.4.4S4| — V. suprà, v« Chemin vicinal, a. 554 et s.

590. — Eq cette matière comme en toute autre, le recours devant le Conseil d'Etat, qui tend à l'annulation d'une délibération de la oommÏBsion départementale portant reoonnaisiaace d'un chemin rural et déclarant d'utilité publique des travaux & exécuter, n'est plus recevable, lorsque Texpropnation des terrains nécessaires a été définitivement consommée par l'effet du jugement du tribunal civil qui la prononce. — Cons. d'Et., 31 mai 4878, Tauchy, [Leb. chr., p. 346]; — 16 déc. 1892, Grades, [S. et P. 94.3.103, 0. 94.3.12] — V. suprà, n. 205, 286, et v'" Chemin rural, n. 221, et Chemin vicinal, n. 596 et s.

501. — De même encore, les formalités ne sont ici nécessaires que s'il s'agit de la dépossession du droit de propriété (V. suprà, n. 38 et s.). Ainsi, un champ dont les terres sont maintenues par un mur en pierres sèches de moins d'un mètre de hauteur ne saurait être considéré comme un terrain bâti pour l'expropriation duquel un décret aérait nécessaire. — Cons. d'Et., 25 juin 1880, Rivier, [Leb. chr., p#503] — V. suprd, v^CAmtn viànal, n. S44 et s.

§ 5. Associations syndwales.

502. — En ce quiconcerae les expropriations poursuivie! par une asooiation syndicale, V. suprà^yo Assoeiatùm syndioafe, d. 349 et s.

§ 6. Dessèchement des marais.

503. — U n'y a pas expropriation dans le mode le plus crAnaire de dessèchement des marais, et qui consiste & faire exécuter les travaux par des eoneessionnaires auxquels on attribue une partie de la plus-value acquise aux terrains par le dessèchement. Mais comme U peut se présenter des cas où, soit pu* les obstacles de la nature, soit par les oppositions persévérantei des propriétaires, on ne pourrait parvenir au dessèchement, alors le propnétaire on les propriétaires de la totalité des marais penvent être contraints k délaisser leur propriété (L. 16 sept. 1807, art. S4). Pour parvenir & la déposse^sion des propriétaires, dépossession qui constitue une véritable expropriation, la loi dn 46 sept. 1807 traçait des formes différentes de celles qui ont été ensuite établies par la loi du 8 mars 1810 et par celles des 7iuill. 1833 et 3 mars 4841. On reconnaît aujourd'hui qu'il faudrait suivre les dispositions de la loi du 3 mai 4844. — V. an surplus, tn/H, V* MaraiSt n. 132 et s., et 287 et s.

§ 7. Halles et marchés.

504* — Le décret des 15-88 mars 1790 dispose : « Les droiti connus sous le nom de eoutume, hallage, barage, eohue elgénéralement tous ceux qui étaient perçus en nature ou en aigeat k raison de l'apport ou du dépôt des grains, viandes, bestiaax, poissons et autres denrées et marchandises dans les foires, mtrchés, places ou halles, de quelque nature qu'ils soient, ainsi qoe les droits qui en seraient représentatifs, sont aussi supprimât sans indemnité mais les bâtiments et halles continueront d'ap-

Eartenir h leurs propriétaires, sauf k eux à s'arranger à. l'amiale soit pour le loyer, soit pour l'aliénation, avec les municipalité!

des lieux ; et les dilficultés qui pourraient s'élever à ce snjat seront soumises à l'arbitrage des assemblées administratives*

(art 19).

505. — Cet article est complété par une instruction de ^A^ semblée nationale du 20 août 1790, chap. 3, part. 2, où on lit: « Les b&Uments, balles, étaux et bancs, continueroDt d'appt^ tenir h leurs propriétaires ; mais ceux-ci peuvent obliger les mooicipalités de les aebeter ou de les prendre ft lojrer; et réuprequement, ils peuvent être contraints par les munidpBlités de In vendre, & moins qu'ils n'en préfèrent le louage. » — V. m/M, v« Haltes, foira et marchés, n. 39 et s.

506. — Le propriAaire a un droit d'option ; mais lui hbI possède ce droit (V. infrà, v* Halles, foires et marchés, d. 3S et s.); s'il se prononce pour la location^ le prix du bail, s'il n'est point fixé à l'amiabie, est réglé par le conseil de préfecture; ill ne consent pas à louer, la commune peut alors le contraindre i aliéner. — Av. Cons. d'Et., 29 juill., 1836. — Cormento, t. I, p. 201 ; Foucart, t. 3, p. 230 ; Vuillelroy et Monnier, p. 21 4 ; Dit fry de la Monnove, t. 2, p. 483 ; Crépon, p. 441, n. 8; de Lalleau, Jousseiin, F^endu et Périn, t. 2, n. 1130.

507. — Lorsque le propriétaire opte pour la vente, il y a lieu de suivre les formes prescrites par Ja loi du 3 mai 4841, mais sans déclaration préalable de l'utilité publique. — V. ia/M, V Ualies, foires et marchés, n. 44 et s.

S 8. Alignement.

508. — En ce qui concerne les règles particulières, relatives aux indemnités dues pour cessions ae terrains, imposées aux propriétaires à la suite d'arrêtés d'alignement, V. suprà, v« Alignement, n. 6 et s., 79, 483 et s., 313 et a., 397 et a., 744 et s.