CHAPITRE IV

DBS CESSIONS AHIABUS.

Section I.

Des eesBlmu amlablM aa général.

g 4. Des conditions et des effets généraux des cessions amiables.

509. — Le législateur, tout en organisant la jmeédnn l'expropriation pour cause d'utilité pubuque n'apouken Hstea-

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Cbap. IV.

tion de proscrire les ooDTeotioDB amiables qui pourraient intervenir; au coatraire, sa volonté est que l'on essaye tout d'abord d'obteotf des iotéressis un conseatement, qui rend inutile la ■oite de la procédure en expropriaUoo et les frais qu'elle uéces- •Ue. En effet, il résulte du paragraphe dernier de l'art. 3, L. 3 mai 1841, que le préfet ne doit »^r que « à défaut de conveptioDs amiabieB, soit arec les propnétaires des terrains ou b&timeots dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent » (ce dernier membre de phrase ne se trouvait pas dans la loi de i833]. De plus, comme on le verra plus loin, le par^raphe dernier de l'art 14, L. 3 mai 1841, trace ta marche & suivre par le tribunal « dans le cas où les propriétaires expropriés coaseatiraient k la cession, mais où il n'y aurait point aeoord sur le prix. » — V. fn/Vd, n. 618 et s.

510. — Bien que l'on qualifie de eessioos amiables certains contrats par lesquels des propriétaires consentent à l'abandon de tenrs propriétés moyennant une indemnité sur laquelle on s'est mil d accord, cependant une pareille expression irest employée que par opposition avse le cas d'expropriation, qui est Tuiénataon forcée dans toute la riffoear des mots . La cession amiable n'est pas une aliénatim volontaire. Les propriétaires n'y consentant que parce qu'ils savent qu'elle aurait heu malgré eux. C'est là un Téntable consentement forcé. Les propriétaires sachant qu'ils devront subir les lenteurs d'une procédure assez compliquée, courir la chance de la fixation de l'indemnité par le jury, préfèrent alors s'entendre avec l'expropriant par un accord direct.

511. — En matière ordinaire, et selon le droit commun, les contrats de vente d'immeubles laisseut subsister les actions en revendication ou en résolution au profit des tiers; les biens, ainsi frappés, demeurent de pins la garantie des créanciers s'ils sont grevés d'hypothèques; quelques-uns sont entre les mains d'incapables qui ne peuvent les aliéner, ou ne les aliéner que moyennant l'accompUssement de certaines fornialités; enfin ta forme des ventes est soumise à certaines formes ; de là des entraves qui auraient empêché les parties de recourir à la cession amiable, si le législateur n'avait pas pris le soin d'édicter des règles spéciales. — De Lalleau, JjpusseUo, Rendu etPérin, t. 2, n . 664.

51SL — Aqssï a-t-il cru devoir donner & la cessioa aimable une force particulière; elle ftût disparaître les actions en rsvendieatioD, en résolution, et les autres actions réelles, avec transport des droits des tiers sur le prix ; elle autorise les représentants des incapables à céder les immeubles moyennant certaines garanties, et elle décide que la vente pourra avùr lieu selon certaines formes qu'elle édicté. — De Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, t. S, n. 665.

513. — Sous l'empire de la loi de 1833, il était indispensable, pour arriver à, une cession amiable, que l'administration fit immédiatement procéder à l'estimation de toutes les parcelles, et s'entourftt de tous les renseignements propres à. éclairer ses offres. Les formes de cette sorte d'expertise préalable n'étaient point réglées par la loi ; et par conséquent, elles étaient abandonnées au libre arbitre de l'administralioD, qui même, à toute rigueur et si elle croyait avoir d'ores et déjà des éléments suffisants d'appréciation, pouvait se dispenser de toute expertise, sans que les propriétaires fussent en dnùt de se plundre. Aujourd'hui, les parties sont libres d'i^pr unsi qu'elles l'entendent pour fixer le prix des biens & céder; la cession est le rteultat d*an accord qui se produit à la suite de pourparlers et de àîocuRsions, comme en matière ordinaire.

514. — A quel moment le traité de cession peut-il intervenir? D'après l'art. 13, § I, L. 3 mai 1S41, il semble bien que la cession ne peut se produire qu'après l'entier accomplissement de toutes les formalités dont nous avons parlé jusqu'à présent; en effet, cet article porte : « Si les biens de mineurs, d'interdits, d'absents ou autres incapables sont compris dans les plans déposés en vertu de l'art. 5 ou dans les modifications admises par l'administration supérieure... (V. infrà, n. S80 et s.) » ; ce qui laisse supposer que c'est à ce moment que les parties sont appelées à se prononcer sur la cession amiable. — Gillon et Stourm, p. 79; Poocart, t. 1, n. 468.

515. — Mais l'art. 14, § 5, de la même loi, dispose que dans le cas où les propriétaires à exproprier consentiraient à la cession, mais où il n'y aurait point accord sur le prix, le tribunal donnera acte du eoosentemenl, et déngnera le magistral directeur du jury, sans qu'il soit besoin de rendre de jugement d'ex- Itropriation, ni de s assurer que les f(»-malit^s prescrites par le titre 8 ont été remplies. Il en résulte que lorsque le propnétaire

et l'expropriant sont d'accord sur la cession et la fixation du prix, il n'est pas nécessaire de recourir à l'intervention d'un jugement d'expropriation pour constater le conseatement du propriétaire; l'expropriant peut se contenter de faire publier l'acte de cession conformément à l'art. 15, § 1, L. 3 mai 1841, et ne provoquer la nomination d'un magistral directeur du jury que si des intéressés, locataires ou autres, se font connaître, et s'il ne peut s'entendre avec eux pour le règlement de leur indemnité. — Crépon, sur l'art. 14, n. 145.

616. ~- Décidé, en ce sens, que la cession amiable peut se produire après l'acte déclaratif d utilité publique, et avant que toutes les autres formalités prescrites par le tit- 2, L. 3 mai 1841, aient été remplies, avant, notamment, que l'arrêté de cessibilïté du préfet ait été rendu. — De Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, t. 2, n. 666 et 667.

617. — ... Que la cession amiable intervenue après une déclaration d'utilité publique, même avant tout arrêté ae cessibilïté, et réalisée par acte publié conformément aux dispositions de la loi du 3 mù 1841, produit les mêmes effets qu'un jugement d'expropriation. — Paris, 29 iuill. 1864, Mérat, IS. 64.2.206, P. 64. 808, D. 64.5.143]

518. — Jugé, également, à cet égard, que le contrat par lequel un propriétaire a consenti à l'occupation immédiate des parcelles de sa propriété nécessaires & l'établissement d'un chemin de fer, movennant une indemnité à régler k l'amiable ou k faire régler par le jury, constitue une véritable cession amiable dans le sens de l'art. 14, § dernier, L. 3 mai 1841 ; que dès lors le règlement de l'indeoinité doit élre fait suivant les formes spéciales établies par la loi du 3 mai 1841, et non pas suivant les règles du droit commun, comme s'il s'agissait d'une cession ordinaire de propriété. — Cass., 26 déc. 1854, Chemin de fer du Nord, S. 55.1 .604, P. 55.1.184, D. 55.1.450} — ... Que par suite, encore, e propriétaire peut, par application du § dernier de l'art. 14, L. 3 mai 1841, se pourvoir devant le tribunal pour demander acte de son consentement k l'occupation de son terrain, et faire ordonner la nominaUoD du magistrat directeur du jury, sans qu'il soit besoin pour le tribunal de rendre un jujçemeot d expropriation, ni de s assurer que les formalités présentes par le titre S de la l(H ont été remplies. — Même arrêt. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc eiC.

519. — » Que le jugement qui donne acte à un propriétaire de son consentement à I expropriation pour cause d'utililé puÛique, ne produit les mêmes effets qu'un jugement d'expropriation, et 8j>écialement n'affranchit l'immeuble des servitudes et autres droits réels qui le grèvent, qu'autant qu'il a été rendu dans les termes de la loi du 3 mai 1841, c'est-b-dire après une déclaration d'utilité publique. — Paris, 27 août 1864, Simon, [S. 64.S.209, P. 64.807, D. 64.5.1671

519 bis. — ... Que, de même que le jugement d'expropriation, la cession amiable faite par le propriétaire à l'expropriant, après le décret déclarant l'utilité publique, a pour effet immédiat et nécessaire de résoudre les baux. — Cass., 1" juin 1881, Grasset, [S. 81.1 .381 , P. 81.1.908] — ... Qu'en conséquence, le locataire ne peut réclamer l'exécution du bail, mais peut seulement faire va^ loir ses droits k une indemnité pour la résolution de ce bail. — Même aTT6t. — V. aussi, Cass., 2 août 1865, Préfet de la Seine, [S. 6S.1.4S8, P. 65.1.193, D. 65.1.357J — Paris, 29 juill. 1864, précité. — De Lalleau, Jousseliu, Rendu et Périn, t. 2, n. 665, note.

520. — ... Que la cession volontaire de terruns nécessaires à des travaux d'utilité publique, faite régulièrement par le propriétaire, ne dispense pas l'adminisLratioP de remplir les formalités d'expropriation prescrites par la loi du 3 mai 1841 à l'égHrd des locataires qui ne consentent pas à une résiliation amiable de leurs baux ; qu en conséquence, le conseil de préfecture est incompétent pour régler l'indemnité qui peut être due à ces locataires. - Cens. d'El., ISaoût 1849, Mouth et Mévolhon, [8.50. 2.18, P. adm. chr., D. 50.3.5] — ... Qu'il en est de même à Têtard des droits de servitude dont l'immeuble cédé est grevé, si les bénéficiaires n'en ont pas fait l'abandon volontaire. — Goos. d'Et-, 19 ianv. 1850, Nouvellet, [P. adm. chr., D. 51.3.7]— De Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, t. 2, n.668; Crépon, sur l'art. 13, o. 28.

521. — ... Que le droit, pour les locataires, de faire fixer l'indemnité qui leur est due ne saurait être ni suspendu ni entravé par l'engagement que prendrait l'admiaistration de maintenir 1m baux jusqu'à leur expiration. — Cass., Saoùt 1866rprécité. î