Qu'en cas de cession a^jgl^f^lç^ieiv^i

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'I

UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. IV.

d^tkntion d'utiliUS publique, et réalisés devant un notaire avant UD arrêt de cpselbilit'!, la cour d'appel appelée K Btatiipr en chambre du conseil sur la demande d'un locataire en désignation d'un jury, ne peut la rejeter par des motifs tirés du fond du droit ou de la qualité des réotamants; sauf au |urjr, s'il s'élAve devant lui un litige de cette nature, à procéder comme il est dit en l'art. 39, L. 31 mai 1841. — Cass., W janv. 1M4, Deibani, (S. 64.1.1M, P. ««.lOe. D. «4.1.US] — Crépon, sur l'art n. 144. '

— Les traités de cession amiable peuvent porter aur la prise de possession de l'immeuble par l'administration exproprianteetsur le prix ; c'est le traité decession complet ; ils peuvent aussi ne traiter que de la prise de possession qui sera suiorisée, ou contenir simplement aliénation en laissant ûi fixation de l'indemnité au jury. — Crépon, sur l'art. 13, n. 1 et a.; de Peyrony et D<>la[n&rre, n. 194 et a.

524. — La oession amiable oonsenlie par le propriétaire à l'expropriant avant te jugement d'expropriation, a pour effet de décharger ce propriétaire de l'obligation de Taire connaître ceux qui peuvent réclamer des droits réels, notamment des servitudes sur 1 immeuble; c'est à l'expropriant, en pareil cas, qu'incombe l'obligation d'appeler lui-même devant le jury les ayants-droit aux servitudes, k défaut de quoi il reste chargé des indemnités qu'ils peuvent réetam<>r. ~- Cass., 10 janv. 1865, Ghem. de far du Dauphiné,[S. «5.1.143, P. fl9.305]

62fi* — Si un moulin situé sur une rivière navigable a été exproprié pour cause d'utilité pubtique, et si le propriétwre du nouliB a cooHnti à la eession amiable de ce moulin, le fermier du moulin a droit à une indemnité; celle relaUre à la privation de jouissance de l'immeuble sera réglée par le jury; quant à celle eoDcernant la perte de la force motrice, le règlement en appartiendra à l'autorité administrative ainsi que nous l'avons vu svpH. — D« LaUeau, Jousselin, Rendu et Peria, t. 8, a. 6M.

S S. De /a forme des cessions amiables, l' Généralitét.

526. — On lit dans l'art. S6, L. 3 mai 1841 : « Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs k l'acquisition des terrains, peuvent élre passés en la forme des actes adminis-

que Ms actes ftiisent obligatoirement passés en la forme adminietrative, mais cet amendement i été rejeté (Jfontt., 14 mai 1833, p. 139S). L'administration et les parties peuvent donc toujours recourir au ministère des notaires, et l'administration n'est

Gint obligée de recevoir et passer les actes n'intéressant que I concessionnaires des travaux. — Crépon, tur l'art. 66, n. 1 ; de Lalteau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 3, n. 670.

527. — Il y a preuve régulière et par écrit de la cession de terrains néoessaires & un chemin, lorsque, consentie par le propriétaire sur le tableau des terrains à occuper, la cession a été approuvés par le préfet; après cette approbation, la cession ne peut être rétractée. — Cass., i" août 1818, Abadie,[S.79.1.3B3, P. -79.941, D. 79.1.167]

6U8. — D'ailleurs, conformément aux dispositions des art 8 et 12, L. 26 pluv. an VIII, le préfet peut déléguer aux souspréfels, maires et adjoints, ses pouvoirs, les charger de le substituer, et de recevoir en son lieu et place les actes de cession amiaUe. — Crépon, sur l'arL 56, n. 3; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 671.

620. — Les parties peuvent ne pas «^entendra aur la lUDière de procéder ou voir les actes de vente, quittances, etc., le oédant désirant s'adresser à un notaire, et l'administration voulant reoonnr à la forme administrative ; en ce cas l'autorité judiciaire | «It incompëtent* pour décider ai l'administration a le droit d'exinr que oea actes soient passés en la forma administrative; il nagit alors d'une question d'ordonnancement dedépenses, et de règiM relatives à la comptabilité publique, qui ne peuvent être tranchées que par l'autorité administrative. — Cons. d'Et., 9 mai 1841, fiernard-Chertemps, [P. ad m. chr.] DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art, fid; Crépon, sur l'art. 56. n. 9; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 3, n. 671 bit. — Si les parties ne se mettent pas d'accord sur la réuptioo de l'acte de oesiion la cession amiable n'aura pas lieu.

630a — L«i «otea ainsi passés en la forme adminiilrative

sont des actes aothentiquee, car ils ont été re^ns par un foeetionnaire ayant qualité pour les recevoir (C. eiv., nrt. 1317) Conséquemment, pour détruire la foi due 4 leurs énonciationseli celle de leurs copies régulièrement délivrées il est néc«ssure de recourir i la voie de l'inscription de hux. — TouUîer, t. 8, n. ISO; Dufonr, t. S, n. 366; de Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, (.S, n.67^; Crépon, sur l'art. M, n. 3. —Cira. min. Triv. publ., 28 sept. 1840, [AnnaUt des ponts et tshausséê, p 491) — V. tuprà, V* Acte admiHittniif, n. 163 et s., et v« Acte «rfAcntigue, n. 1 et s.

531. ~ Par suite, si, dans l'acte qu'il reçoit, le préfet ou iob délégué a écrit que le vendeur lui a déclaré qu'il oe savait oa ne pouvait signer, cette énooeiation doit être admise juaqu'à ioscription de faux, et le rendeui ouden tienne sauraient la eoatester par les moyens ordinaires de preuve. L'acte étant autheoti-

3ue fait foi de tous les faits qu'il énonce comme s'étant pasiéi evant le fonolionoaire rédacteur de l'acte {C. civ., arL 1319 et 1330). — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2. n. 174.

532. — L'art. 11, L. SB vent, an XI, dispose : « Le nom, l'état et la demeure des parties devront être connut des notaires, ou leur être attestés dans l'acte par deux citoyens connus d'eux ayant les mêmes qualités que eelles requises pour être témoïa inslrumeotaire. » Par analogie il est bon que les fonctionnatrM rédacteurs de ces actes, et particulièrement des actes de eossios et de quittance, lussent attester l'individualité des parties <^ai leur aont ineonnues, par deux personnes dignes d« foi, qa'tls connaissent, et qu'ils rusent mention de eette attestation dau l'acte. — De Lalleau, Jousselin. Rendn et Périn, t. S. n.ftlil.

533* — Les rédacteurs des utea doivent obsamr las dispositions des art. 12 et e., L. SS vent, an XI, édités pour érii<r toute erreur, toute incertitude aur le contenu de l'acte ; e'esl-àdire que les aetea devront énoncer les noms et prénoms des ps^ ties et des témoins, leurs qualités, leur demeure, le lieu, le jour, l'année oi!t les actes sont passés; les dates et les sommes seront énoncées en toutes lettres et non en obilTres; len actes devront être écrits lisiblement, sans abréviation, blanc, lacuna si intervalles; les renvoie et apostilles seront éerits en marge, imoioi qu'ils ne soient trop longs et t^u'on ne soit obligé de les reporter à la Rn de l'acte ; ils seront signés ou paraphés par le fonetioonaire rédacteur et les parties ; s'ils sont rejetés À la fin de l'scU ils seront en outre approuvés par toutes parties; l'aete ne doit contenir ni surcharge, ni interligne, ni addition dana le corps de l'acte; les mots raturés devront l'être de manière à es qst le nombre puisse en éire constaté et approuvé eowne les rsavois. Ces formalités ne sont sans doute pas imposées à peine ds nullité ; mais indis^nsables relativenuinl aux ustes notariés,elfei sont d'une utilité incontestable relativement aux autrai. D'ailleurs, les pièoes présentant dans leur partie manusorit« des nturea ou des surcharges non approuvées sont refusées par il payeur. ~ Régie de eompf., 16 sept. 1843, [Ànn. ponts et cA., p. 68K] — De 1 alleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. S, n. 67é.

534. Si la propriété appartient en totalité ou en partie t des mineurs, interdits ou incapables, le contrat de vente doit rapporter l'autorisation donnée par le tribunal d'aocsptar les oQres de l'administration. Il en est de même pour les immeufalw dotaux et pour ceux dépendant d'un majorât. Pour les bisM des communes, des établissements publics et dea départsmeeU, le contrat mentionne l'autorisation donnée parle conseil muoicipal, le conseil d'administration, ou le conseil général. — ■ glement du 16 sept. 1843.

535. — ■ Le même règlement du 16 sept. 1843, toujours en vigueur, prescrit aussi que les contrats d'acquisition fassent oosnaftre le canal, le ebemin de fer, la route, le travail en vus dsquel l'acquisition a lieu. 11 impose à l'administration robUgalioa de ne passer ^u'un seul acte de vante relativement aox (Ëvmsm parcelles eontiguës appartenant au même propriétaire. -^AnsaJa des ponts et cMussées^ p. 628. — De Lalleau, Jouasalio, Hsada et Périn, i. 3, n. 679.

5S6. — D'apr«8 l'art. 66, L. 3 mai 1841, la minute des aetH ainsi reçus en la forme administrative, demeure déposée as w<v4 lariat de la préfecture. Les copies de ces actes, comme celle de tous les actes ou pièces déposés dans les archives, sontoertifi^M par les agents de l'administration et payées selon le taux des o»' pies oertiflées par les huissiers (Ord. 18 lepL 1833, arL 9 été). — De Lalleau, Jousselin, Rendu etPénn, t. 2, n. 680.

KXPROPRlATfON POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, — Ctap. IV.

d«b; cette injonotion s'applique paiement aux aoqainttoi» faites par let ooDerasionnaïres, car les temius qu'ils Bequî6reQt entrent daus le domaioe publie; la ligle est ta mâme pour l«a acquisitions de terrains concernant Isa roates départementales. Les direetears des domaines doivent nillor fc Veiéootioo de œtte preseriptioD, eonaerrer les expéditions qui leur sont transmises, et en tenir un inventaire particulier (Instr. adm. enre- ^istr., 28 jaov. 1834). — De Lalleau, Jousselia. Rendu etPério,

638. — D'autre part, an extrait des oonventioDs amiables doit, de même nue pour le jugement d'expropriation, être publié et alfichë dans la commune, et inséré dsns les jouroauz de l'arrondissement ou du département (L. 3 mai 1841, art. Itf, § i, •tart.td,gl).(:ettediBpoiition n'existait pasdanslaloi de 1833.

589. — Les actes notariés rerètus de la formule exécutoire ! peuvent être mis à exécution par touies les roies de droit; autrenaeot dit, ils emportent avec eux exécution parée. L'art. 14, tit. â, Décr. 23-28 oet.-â nov. <7eo, accorde également l'exécution parée Kux actes administratifs; il porte : « Le ministère des notaires ne sera nullement nécessaire poor la passation dasdits baux (relatifs aux domaines oationaux), ni pourtous les autres actes d'administration. Ces actes ainsi que Isa baux emportent exécution pftrjfa. » Il a été jngé qae cette disposition est générale, qu'elle est toujours en viguenr et que les actes administratih unii rédigés •aiportent hypothèque. — Gsh., 18 jaur. 1835, Préfet des Bas- «es-Pyrénéfs, fS. 36.1.11, P. obr.] — V. cependant svprà, y' Acte iuiminiitratif, n. 163 et s. Pour donner à ces actes la force coercitive k l'effet d^obliser les partioulieri é. les exécuter, l'usage, à défaut d*uno formauté édictée par le lé^alateur, s'est introduit de reoourir à un arrêté du préfet, prescnrant l'exécution. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 8, n. 683.

540. — Si, en cas de cessioo amiable, IVxpropriant n'a point à proToquer un jugement prononçant l'expropriation (V. «uprâ, n. 51& et s.); il n'en est ainsi qu'autant que la cession est certaine et que la conreolion la ooneernaDt est revêtue de toutes les formalités la rendant valable, notaoïmfat de toutes les approbations DéeesiUées par les lois et règlements administratifs. Caas., 31 juin. 1843, Jayle, [P. 43.2.3631; —SO janv. 18.10, Buffault, [S. BO.l.lSa, D. 50.1.123] — Daffry de la Monnove, t. I, sur l'art 13, d. 8; Crépon, sur l'art. 13, n. 84 et SB; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 8, n, 683. - 641. — Il a été jugé, dans cet ordre d'idées, que ta prise de possession des terrains soumis à l'expropriation ne prouve pas l'existenee de conventions amiables antre l'exproprié et l'administration. — Cass.,31 juin. 1843, précité.

542. — ... Que, par exemple, le seul fsit, de la part de l'Etat, de s'être mis «n possession d une propriété privée pour en faire un établissement militaire, en vertu de la loi des 8-10 juilt. I79t, oe suffit pas pour établir qu'il a payé le prix de la propriété, soit de gré à gré, soit sur estimation, aux termes de l'art. 7, tit. 4 de oelte loi. — Gass., 11 déo. 1838, Préfet des Basses-Pyrénées, [S. 39.1.345, P. 3d.2.392]

543* — ... Que l'existence de conventions amiables ne saurait résulter non plus de simples bordereaux signés seulement de l'exproprié, par lesquels il déclare accepter 1 évaluation faite par l'ingénieur de l'arrondiasement, alors que ces bordereaux mêmes portent la preuve qu'ils ont été renvoyés à l'exproprié par l'ingénieur en chef, parce que l'autorité eupérieure ne les a pas approuvés. — Cass., 31 juill. 1843, précité. — Crépon, sur Part. 13. n. 86; DalTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 13, n. 8.

544. — ... Que la décision d'un conseil municipal, qui autorise lemairp & traiter sur Ifs hases contenues dan« uns promesse de Vf nte kite par un particulier on vue d'une expropriation, a bien pour effet de pemettre à ce magistrat, après l'aecomplissemeot des formalités prescrites par la loi, de consentir un contrat de cession, mais ne prouve pas que cet acte de cession se soit prodoit puisque, avant qu'il ait été réalisé, les parties ont pu renoncer à leur projet et modifier leurs intentions. Trib. Seine, 31 janv. 1863, Desarmaux, [Gaz.de$ Trib., 7 férr. 1863] — Daffry de la Monnoye, t. S, sur l'art. 13, n. 9.

545. — Comme toutes lei ventes d'immeuble, la cession amiable peut donner lieu, conformé m >'nt i l'nrl. 1622, C. civ., à une action en augmentation ou en diminution de prix, qui doit être internée dans l'année où l'acte de cession a reçu sa perfection; par suite, dans le cas où un tiers se portant fort pour le propriétaire d'un immeuble soumis à l'exproprialion pour cause d'utilité publique a 5xé sous sa responsabilité personnelle le pri t |

de cet immeuble et a stipulé qu'il serait passé, immédiatement aprte, un acte de vente provisoire à approuver par le préfet, le délai pour intenter l'action en diminution de pnx ne court que du jour oà cet acte a été ratiflé par le propriétaire et approuvé par le préfet au nom de l'BtaL — Gass., 10 Cévr. 186«> Latvigne, [S. 69.1.309, P. 69.771, D. «9.1.1761 — Daffk-y de la Monnoye, t. 1, sur l'art 13, n. 10.

I* De IVraftHttmtaïf dt te pntpHité.

546. — Antérieurement à la loi du 3 mai 1841, et d'après les dispositions des lois de ISIO et de 1833, on devait, oass les traités de cession amiable, établir l'origine delà propriété ; cette obligation entravait beaucoup de traités de gré à gré, etnndait nécessaire la continuation de la procédure. Aujourd'hui, cette obligation n'est plus imposée; cette formalité, en effet, a paru inutile puisque d'après les art. 18 et 19, L. 3 mai (841, l'action PO revendication n'a aucun effet sur l'&cte de cession; et que le droit du réclamant est eeulem«>nt transporté sur le prix de l'immeuble.—De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, l.2.n. 714ets.

547. — L'administration entre réguKinment en possession, alors qu'elle prend le lieu et frfaoe du propriétaire inscrit à la matrice des rOles (V. niprd, n. 890 et s.); et eHe peut, par la transcription et la publioation de son contrat, renvoyer à exercer leurs droits sur le prix les tiers qui pourr^ent prétendre exercer une action réelle. — De Peyrony et Delamarre, n. 199 et 200; Crépon, sur l'art. M, n. 8; (ie Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toe. cit.

548. — Mais si l'énonciation des noms des précédents propriétaires n'est pas (^ligatoire, elle est au moins fort utile, puisqu'elle prévient les créaocieni de ces propriétaires; les fonctionnaires radscteurs des aotes de cession doivent donc les insérer dans l'acte toutes les foie qu'ils le peuvent. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 718. ^

549. — La matrice des rdles reproduit souvent d'une manière inexacte les noms des propriétaires; elle orthographie mal les noms, modifie les prénoms, change Is profession ou le domicile, ou ne les mentionne pas. De là peut nattre une incertitude sur l'identité d« la personne qui se présente pour traiter. Dans oe cas l'identité peut être connue du fonctionnaire rédacteur, mais son assertion k cet égard ne sufSt pas, il doit obliger le cédant à justiflor de son identité, par la production d'un bail, d'un aote de vente, d'un partage ou d'un autre acte authentique; h défaut d'acte authentique l'identité est établie par un oertîBcst émanant du mairo du lieu de la situation de l'immeuble, drossé sur la déclaration de deux témoins. Le contrat de cession énonce ces justifications, sans qu'il soit besoin d'y annexer les pièces produites. Exception est faite pour le certilloat du maire, dont le cédant n'a nul besoin, et qui, étant délivré en brevet, ne pourrait être retrouvé par l'administration, si plus tard elle en avait besoin. Les actes de l'état civil peuvent encore servir à rectiBer les erreurs (RègL 16 sept 1843 : ^nnafes des ponts et chaussées^

1M43, p. 6SI) De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. S,

550. — Pour la régularité des actes de cession amiable les noms des propriét»ireB portés à la matrice des rôles suffisent donc ; si des mutations de propriété ont eu lieu, et si elles n'ont pas été portées sur la matrice cadastrale, on pourra procéder a la reetïBcation et à la justification des noms des véritables propriétaires par la proouction d'actes réguliers par exemple d'actes de vente et de partage ; si l'administration traite avec un propriétaire autre que celui dont le nom est porté sur la matrice des rdles, l'acte de cession devra faire connaître les motifs de cette substitution. — Crépon, sur l'art. 86, n. B, 6et7; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. S n. 678, note.

551. " Les rédacteurs de l'acte doivent alors indiquer comment I;i propriété est passée de la léte du propriétaire porté à la matrice des rôles sur cellf de la pereonne qui se présente pour traiter (Régi, du 16 sept 1843). En agissant ainsi l'administration joint la possession de son cédant avec celle des propriétaires portés k la matrice des rôles, et des propriétaires intermédiaires, s'il en existe, de manière à pouvoir invoquer une possession plus qu'annale; elle échappe ainsi à une action en revendication; «npubliunt son contrat conformément à l'art. 13, L. 3 mai 184(, et en le faisant transcrire, elle purge les droits réels existants sur l'immeuble; en se faisant délivrer un certifl- ^ oat du ooDservateor des hypothèque ,|}u;;^(put^ff4es ^«Rsoinres ^

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. IV.

déDommées au contrat, elle sait bÎ elle doit payer son prix à la

Ïersonne avec qui elle a traité, ou le consigner. — De Lalleau, ousselin. Rendu et Périn, t. 2, □. 720.

552. — Si les propriétaires sont désignés à la matrice des rôles sous la désignation, les héritiers X...,le8 enbnts X..., l'admiaisLratioD doit exi^r de ceux qui se présentent poar traiter, an intitalé d'iorentaire, an acte de partage, un acte de notoriété, établissant qu'ils sont les. seuls hénliers du sieur X...; si la matrice des râles n'incfique qu'un propriétaire alors qu'il en existe plusieurs, l'administration exigera tes pièces dont il vient d'être parlé pour justiSer de la qualité des vendeurs. En pareil cas elle se contente souvent de la déclaration de la personne dont le nom figure à la matrice des rôles que tes autres comparants, sont, comme elle, copropriétaires de l'ioimeuble. — Ds Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 722 et 726.

§ 3. De la compétence.

553. — Les actes contenant cession à l'amiable de terrains sujets à expropriation pour cause d'utilité publique sont, alors même qu'ils ont été passés en la forme administrative, des contrats de droit civil, dont rinterprétationet l'exécution appartiennent à l'autorité judiciaire, êl non des actes administratifs dont il n'appartient qu'à l'autorité administrative de connattre. — Cass., ITjuill. 1841», Préfet de la Nièvre, [S. 49.1.691. P. 49.2. 400, D. 40.I.3151; - l»toût 1878, Abadie, [S. 79.1.383, P. 79. 911, D. 79.1.107]; — 17 janv. 1881, Fizot-Lavergne, [S. 81.1. 380, P. 81.1.201, D. 81.1 .157]; — 30 juin. 1890, Préfet des Vosges, [S. et P. 92.1.527. D. 91.1.199] — Trib. des conflits, 15 mars 1850, Ajasson, S. 50.2.361, P. adm. cbr.. D. 50.3.34] ; — 8 mai 1850, Gauthier, S. 50.2.588, P. adm. chr., D. 50.3.54]; — 30 nov. 1850, Laporte, P. adm. chr., D. 51.3.17] ; — 16 déc. 1850, d'Espagnet, [S. 51.2.300. P. adm. chr., D. 51.3.21]; — 34 juill. 1880, Latbam, [S. 82.3.8, P. adm. chr., D. 81.3.83]; — 20 nov. 1880, Tbuillier, fS. 82.3.18, P. adm. chr., D. 81.3.83] — Cons. d'Et., 22 août 1853, Duhome, [S. 54.2.283, P. adm. chr.]; - 22 févr. 1855, de Cbergé, [S. 55.2.520, P. adm. chr., D, 55.3.57] ; — 1 5 mars 1855, Gay-Dupalland,rS.55.2.521, P. adm. chr.]; —lOmailSoS, Sœurs de SainUAlexis, [S. 55.2.522. P. adm. chr., D. iîS.S.SUl;

— 19 juill. 1855, Ruillon, 1 S. 55.2.222. P. adm. chr., 0.56.3.11];

— 26 nov. 1857, Chemin de fer du Midi, [S. 58.2.601, P. adm. chr.]; — 9 déc 1858, Guillemin, fS. 59.2.458, P. adm. chr.]; — 13 janv. 1859, Chemin de fer de l^st, [S. 59.3.45«, P. adm. chr., D. 59.5.175] ; — 16 août 1860, Moulin de Moissac, [S.61.S.430, P. adm. chr., D. 61.3.42]; — 19 déc. 1868. Chauvel, [S. 69.2. 343, P. adm. chr., D. 69 3.100]; — 30 août 1871, Marestang, S. 71.2.188, P. adm. chr., D. 72.3.4"]; ~ l"aoùt 1873, Abadie, S.75.2.tl9, P. adm. chr., D. 74.3.24]; — 21 juill. 1876, Ville de îrest, [S. 78.S.308, P. adm. chr., D. 76.3.98]; — 8 mai 1885, Cardinal, [Leb. chr., p. 502] ; — 15 nov. 1895, Cousin, [S. et P . 97.3.144, D. 96.3.91] — Chauveau, Princ. de compét. et de jurid. adm., a. 418 et s., 600 et s.; Reverchon, Dîesert. insérée dans le journal le Droit, 21 mai 1855; Chauveau, Gaz. des Trib., 24 août 1855; de Pevrooy et Delamarre, n. 201 ; DalTry de la Monnoye, t I, sur larl. 13, n. 5; Dufour, n. 45; Chauveau, n. 418 et s.; de Lalleau. Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 682 bis; Crépon, sur l'art. 13 n. 7. — V. toutefois, Cass., 14 août 1854, Audiffuier, |S. 55.1.142, P. 55.1.4051

554. — Il en est notamment ainsi quand l'accord des parties a été consigné à la suite du procès-verbal relatant les opérations du jury d'expropriation ; puisque l'autorité judiciaire est compétente quand Faote constatant la cession amiable a été reçu dans la forme administrative, à plus forte raison l'est-elle quand c'est devant un magistrat (dans l'espèce le magistrat directeur du jury^ que le contrat est formé, et que c'est celui-ci qui le reçoit.

— Cass., 24 mai 1898, Préfet des Pyrén^eB-0rienlale8,rS. et P. 98.1.416]

555. — Par suite, le conseil de préfecture est incompétent poar connaître d'une réclamation relative à l'exécution d'une stipulation contenue dans un acte de cession amiable de terrain.

Cons. d'Et., 8 mai 1885, précité.

556. — C'est donc K l'autorité judiciaire qu'il appartient de rechercher si l'acte de cession a établi une servitude, quelle en est l'importance et l'étendue. — Cass., 17 juill. 1849, précité.

— Crépon, sur l'art. 13, n. 8; Daffry de la Monnoye, U 1, sur l'art. 13, n. 7.